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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 32 complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2032
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 32 complet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
QRÊFE C TURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
Ÿ Le
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Juin 4/2017
2017-32 Parution le vendredi 30 juin 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017-32
Juin 4/2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique Nos Publications"
PREFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n°2017-177-003 du 26 juin 2017 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes à la société HELISUD L. R. SARLdans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-178-048 du 27 juin 2017 portant refus de création d’une hélisurface temporaire à Saint-Auban le 28 juin 2017 Pg5
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Erratum :
Arrêté préfectoral n°2017-136-010 du 16 mai 2017 portant constatation de la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM) de
Haute-Provence Pg 7
SOUS-PREFECTURES :
- BARCELONNETTE
Arrêté 2017-171-013 du 20 juin 2017 portant autorisation d’organiser la course pédestre dénommée « Trail Aventure Ubayenne », le 2 juillet 2017 sur la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye
Pg 14
- CASTELLANE
Arrêté 2017-177-002 du 26 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation des pistes de moto-cross, d’enduro et de trial sur la commune de Senez, abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-166-003 du 15 juin 2017 Pg 19
Arrêté 2017-179-002 du 28 juin 2017 autorisant et réglementant le déroulement de la « 12° Fête du Sport Auto à Malijai » les 1° et 2 juillet 2017 Pg 25
Arrêté 2017-179-003 du 28 juin 2017 autorisant et réglementant le déroulement de la course cycliste dénommée « La Grimpée de la Bonnette » le 7 juillet 2017 Pg 34
Arrêté 2017-179-004 du 28 juin 2017 autorisant et réglementant le déroulement de la course cycliste dénommée « La Pra Loup Bernard Thévenet » le 8 juillet 2017 Ps 48 Arrêté 2017-180-003 du 29 juin 2017 autorisant et réglementant le déroulement de la Nocturne des 2 Tours - le 8 juillet 2017 Pg 64 Arrêté 2017-181-002 du 30 juin 2017 autorisant le déroulement d’une course cycliste intitulée « 27° Grand Prix des Mutuelles » les 17 et 2 juillet 2017 Pg 74
Arrêté 2017-181-003 du 30 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation de la piste de
karting en catégorie 1. située à Manosque Po 86
- FORCALQUIER
Arrêté 2017-173-014 du 22 juin 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre et cycliste dénommée « 9° VTTrail des Etoiles », le samedi 1° juillet 2017, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-L’Observatoire Pg 90
Arrêté 2017-177-024 du 26 juin 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre dénommée « Trail des Lavandes », le dimanche 2 juillet 2017, sur le territoire des communes
d’Entrevennes et Puimichel Pg 99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral 2017-177-005 du 26 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016-074-016 du 14 mars 2016 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 106
Arrêté préfectoral 2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) Pg 110
Arrêté préfectoral 2017-180-011 du 29 juin 2017 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Po 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral 2017-179-008 du 28 juin 2017 de désignation des membres à voix consultative siégeant à la commission d’information et de sélection d’appel à projet relevant de l’autorité de l’État pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l’alinéa c) de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles Pg 119
ARRETES INTERPREFECTORAUX OÙ CONJOINTS
Préfecture des Hautes-Alpes
Arrêté préfectoral n° 05-2017-06-28-001 du 27 juin 2017 Exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d’eau d’Embrun. Règlement particulier de Police Pg DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 26 JUIN 2017
Direction pes LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n° 2017- 1/33 s3
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
des agglomérations et rassemblements de personnes
à la société HELISUD L.R SARL le cadre de ses missions de prises
de vues aériennes
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que le
règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)
n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l’équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et son annexe ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 4 mai 2017 par la société HELISUD L.R SARL, en vue d’effectuer des missions de prises de vues aériennes, de jour à basse altitude, dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Vu l'avis de M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud du 10 mai 2017 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAÏNS CEDEX -— Tél, ; 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi: et jeudi après-midi http://ww\w.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu Pavis de M. le Directeur de l'aviation civile Sud-Est du 19 juin 2017 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :;
ARRÊTE :
Article 1: La société HELISUD L.R SARL, sise Chemin du Caire — 34 150 LAGAMAS est
autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté ;
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
En ce qui concerne le cœur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (téléphone : 04.93.16.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
°__ au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites
SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane- Manosque) ;
* au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ;
* au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Baïns.
Article 3 : L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la police de l'air et des frontières de toute mission projetée (téléphone : 04.42.95,16.59/ télécopie : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).
Article 4 : Les opérations seront conformes aux spécifications de la fiche technique n°3 « Prises de vues aériennes — VER jour » portant notamment sur le respect des hauteurs minimales.
Ces réductions de hauteurs ne dispensent pas l’exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne ($ 5005 f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en
plein air une hauteur minimale de 300 m au-dessus de Pobstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l’aéronef. Article 5 : Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que les hélicoptères aient une trajectoire adaptée permetlant :
+ __ pour les hélicoptères multimoteurs de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable ;
* pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
L'article R. 131-1 du code de l’aviation civile, aux termes duquel : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » sera
strictement respecté.
Article 6 : La préparation du vol devra s’effectuer en prenant en compte l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
Article 7: Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite »
(paragraphe 5.4) devront être respectés.
Les documents de bord des appareils prévus pour l’opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l’aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne Île respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d’espace aérien et Zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 9 : Tout accident ou incident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé :
+ au bureau régional d’information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (téléphone : 04.42.31.15.65) ;
* à la brigade de la police aéronautique (téléphone : 04.42.95,16.59 / fax : 04.42.95.16.61) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille (téléphone : 04.91.53.60.90). Article 19: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 11: Le bénéficiaire de [a présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire :
° soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur a présente),
+ soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l’aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15.
En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
* soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 12: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Aïlpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et Monsieur le Directeur régional de
Paviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à : |
°__ Monsieur Régis GODART
Société HELISUD L.R SARL
Chemin du Caire
34 150 LAGAMAS
+ Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA DE "
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DirecrioN DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET Digne-les-Bains, le À 7 JUIN 0017
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES -
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n° 2017 - A3 6 au
portant refus de création d’une hélisurface temporaire à Saint-Auban
le 28 juin 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile notamment l’article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 realtif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptèrs ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu la demande de création d’une hélisurface temporaire, en agglomération, à Saint-Auban ; formulée le 2 juin 2017 par la mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban à l’occasion de l'inauguration d’une œuvre d’art prévue le 28 juin 2017 à Saint-Auban :
Vu l’avis défavorable émis le 22 juin 2017 par Monsieur le Directeur de l’ Aviation Civile Sud- Est ;
Considérant que, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et emplacements utilisés par les hélicoptères précisant que les hélisurfaces sont interdites, notamment à l’intérieur des agglomérations sauf à titre exceptionnel lors de l’exécution de certaines opérations de transport public ou de travail aérien ; que l’autorisation ou le refus est dans ce cas donnée par le préfet après avis du maire, du directeur de l’aviation civile, du directeur de la police de l’air et des frontières, du directeur des douanes et du directeur régional de l’environnement ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi http://vww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que les hélisurfaces sont également interdites à l’intérieur des zones situées aux abords des aérodromes définies par l’arrêté du 22 févier 1971 sauf accord de l’autorité responsable
de l’aérodrome : que toute demande de création d’une hélisurface femporaire située à une distance inférieure à 2,5 km d’un aérodrome doit être soumise à accord du Préfet et du responsable de l'aérodrome ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1°: La demande de création d’une hélisurface temporaire formulée par la mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban à l’occasion de l’inauguration d’une œuvre d’art sur le rond-point avenue Alsace Lorraine à Saint-Auban le 28 juin est refusée.
Article 2 : Le bénéficiaire du présent arrêté dispose d’un délai de deux mois pour introduire :
* soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);
< soit un recours hierarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire,
Direction générale de FPaviation civile — 50 rue Henry Farman -75720 Paris Cedex 15
En l’absence de réponse de l’adminsitration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ). |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture.
Article 3 : Madame [a Secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est,
Monsieur le Directeur des douanes, Madame la Directrice régionale de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur le Maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernard GUERIN
Ca De 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Di -Tlsa Rai Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales ne les Bains, le Î 6 M AI è 017
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 436.010
portant constatation de la modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental d’élimination et de Valorisation des ordures Ménagères (SYDEVOM) de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du SYDEVOM en date du 27 février 2017 par laquelle il modifie les articles 7 et 8 de ses statuts (composition du comité syndical et du bureau syndical) en application de l’article 13 des mêmes statuts ;
Considérant qu’il doit être donné acte de ces modifications statutaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts du SYDEVOM sont modifiés quant à la composition du comité syndical et du bureau syndical et sont désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTL-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : dŒ 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence..gouv.fr ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICAT
Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - LES RECETEFES
Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :
4. La contribution des collectivités adhérentes telle qu’elle résulte des dispositions fixées à Particle 6 ci-après ;
2. Les subventions en provenance notamment de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des Communes, où de leur regroupement;
3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;
4. Les sommes qu’il recoit de tiers en contrepartie d’une prestation ponctuelle ;
5. Les produits des dons et legs;
6. Le produit des emprunts ;
7. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — PACTE FINANCIER
Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité Syndical.
Cette contribution est régie par Le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les
modalités définies par le Comité Syndicai.
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
741 Composition du Comité Syndical
Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :
Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence ;
Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale
La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu’il suit :
1. Pour le premier collège 5 délégués 10 voix 50 Voix
Annexe à l’arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
8 2. Pour le deuxième coliège
— de 1 à 999 habitants
— de 1000 à 1999 habit ants
— de 2000 à 3999 habitants
— de 4000 à 9999 habi tants
— de 10 000 à 19 999 habitants
- de 20 000 à 29 999 habitants
- de 30 000 à 39 999 habitants
— de 40 000 à 50 000 habitants
— plus de 50 000 habitants
1 délégué
1 délégué
1 délégué
2 délégués
2 délégués
4 délégués
4 délégués
5 délégués
5 délégués
2 VOIX
6 Voix
8 voix
8 VOIX
13 voix
10 Voix
42 VOIX
12 voix
14 VOIX
2 voix
6 voix
8 voix
16 voix
26 voix
49 voix
48 voix
60 voix
70 voix
Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des
personnes publiques membres pour les collèges 1 et 2.
La composition du comité syndical, compte tenu des populations constatées, à l'heure actuelle est donc la suivante :
Nom Nombre de délégués Nombre de voix Total des voix
Département 5 10 50
CC Jabron-Lure 2 8 16
CC Vallée Ubaye- 2 8 16
Serre-Ponçon
| ce Pays Forcalquier 2 8 16 |
CC Sources de 2 13 26
Lumière (Verdon)
CC Sisteronais-Buëch 4 10 40
DLVA 5 14 70
E Total 22 234
Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix
délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires,
Les membres du Comité syndicai suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des
assemblées qui les ont désignés.
7-2 - Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers
des adhérents.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de fa compétence du SYDEVOM, selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur.
Annexe à l’arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
9 Le Comité Syndicai ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint ie Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cing jours. Les délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICEE 8 -— BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de six membres, dont la composition est
la suivante :
- 3 délégués issus du premier collège ;
- 3 délégués issus du second collège ;
Pour l'élection des membres du Bureau, chaque collège propose au Comité Syndical sa liste de délégués, pour le nombre de sièges à pourvoir, issus d’une élection préliminaire interne à chaque collège au cours de laquelle chaque délégué peut faire acte de candidature.
Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.
Si le mandat électif local d’un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, ie
Comité Syndical élit ou pourra élire un autre délégué au Bureau, issu du collège idoine, pour fa
durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 9 - LE PRÉSIDENT
Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.
H prépare et exécute les délibérations du Comité Syndicaf et du Bureau.
exerce les missions suivantes :
+ _ilest l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ;
+ _iest seul chargé de Padministration, maïs il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. 11 peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées;
+ _iiestle chef des services du SYDEVOM ;
+ _ilreprésente en justice le SYDEVOM.
Le Président est élu par le Comité Syndicai pour la durée de son mandat. fi est de droit membre
du Bureau.
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
10 Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l’expiration de son
mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du syndicat qu'il représente.
Les Vice-Présidents prennent rang dans l’ordre du tableau de leur élection, Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical.
Le Président délègue ses fonctions aux vice-présidents par décision expresse.
En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par le vice-président non
empêché ayant le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction reçue du Président.
En cas d'absence imprévue, du Président ou en cas d'urgence, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus élevé dans Pordre hiérarchique.
En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus
élevé jusqu’à l'élection du nouveau Président.
Le vice-président intérimaire ne peut qu’expédier les affaires courantes. ll ne peut à cet effet rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président aux vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.
Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau Président du SYDEVOM.
ARTICÉE 10 - COMITES CONSULTATIFS
Le Comité Syndical pourra créer des comités consultatifs sur toutes les affaires qui relèvent de sa
compétence sur tout ou partie du périmètre d’intervention du SYDEVOM.
Hs comprennent toute personne choisie, en raison de sa représentativité ou de sa compétence,
par le Comité Syndical sur proposition du Président. Ils sont présidés par un membre du Comité Syndical désigné par le Président.
Les comités peuvent être consultés par Île Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur toutes les questions qui se rapportent à l’objet du SYDEVOM.
ARTICLE 11 COMMISSION D'ÉTUDES
Le Comté Syndical pourra créer des commissions d’études qui pourront être consultées par le
Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur toute question qui se rapportent à l'objet
du SYDEVOM.
Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE MEMBRES ADHÉRANT AU SYDEVOM
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
11 Les membres du SYDEVOM pourront s’en retirer, sous réserve d’un délai de prévenance d'un an,
après acceptation par le Comité Syndica! et absence d'opposition de plus du tiers des organes
délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun
des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.
Le non-respect du délai de prévenance du mernbre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au
SYDEVOM d’une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.
La commune ou Pétablissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer
du syndicat continue de supporter proportionneilement à sa contribution aux dépenses de ceiui-
ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu’il a contractés pendant la période où elle ou il
en était membre.
Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune ou Pétablissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.
À défaut d'accord entre les membres du syndicat, le représentant de l’Etat fixe les conditions du
retrait.
ARTICÉE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité
des délégués devant être présents,
ARTICLE 14 — DISSOLUTION
Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de
PÉtat dans le département du siège du syndicat.
L'arrêté du représentant de l’État détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de liquidation du SYDEVOM.
ARTICLE 15 — RÈGLES DE COMPTABILITÉ
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du
SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Préfet sur proposition de
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 16 -- RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.
ARTICLE {7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
12 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du
SYDEVOM, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L5212-34 du Code Général
des collectivités territoriales, pour autant qu’il n’est pas dérogé à l'application de ces dispositions
par l’article L-57214 à L:5722-6 du Code Général des Coilectivités Territoriales.
Annexe à l’arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
13 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . Barcelonnette, le 20 juin 2017
sous-préfecture de Barcelonnette
affaire suivie par : Claudine AGLIO
Tel : 04-92-36-72-86
c-mail : claudine.aglio
@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 4 H- 045
portant autorisation d’organiser la course pédestre dénommée
«{TRAIL AVENTURE UBAYENNES, le 02 juillet 2017 sur la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le du Code du Sport ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatifs à la prévention des incendies et des espaces naturels et n° 2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’acccès à la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-170-018 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à
M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ;
VU la demande formulée par Monsieur Guillaume MATHURIN, Président de l'association « Team Life Expérience » et transmise le 5 avril 2017 en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre, le 02 juillet 2017 sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
VU l’exemplaire signé de la police d’assurance ;
VU l'avis du Comité Départemental d'Athlétisme des Alpes de Haute Provence en date du 5 mai 2016;
VU les consultations et avis émis par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Chef du Service départemental de l'Office National des Forêts, le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
16, ALLÉE DES DAMES 04400 BARCELONNETIE — TÉLÉPHONE 04-92-80-76-00 — réLécone 04-92-81-30-34e-mail : sp-barcelonnette@alpes-de-haute- ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Monsieur Guillaume MATHURIN, Président de l’association «TEAM LIFE EXPERIENCE» est
autorisé, sous son entière responsabilité, à organiser une course pédestre le 02 juiliet 2017, sur le territoire de la commune de Saïint-Paul-sur-Ubaye à partir de 09 heures, avec trois parcours :
- parcours expert environ 25 km et 1 500 mêtres de dénivelé
- parcours sportif » environ 15 km et 800 mètres de dénivelé
Sur ces deux parcours, course d'orientation avec enchaînement de 4 sections sans arrêt du chronomètre, en solitaire
- parcours famille environ 6 km et 100 mètres de dénivelé — course d'orientation avec enchaînement de deux sections.
L’itinéraire est le suivant :
Départ et arrivée : Saint-Paul-sur-Ubaye
ARTICLE DEUX :
Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du Département, des communes ou des tiers, des incidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes et les chemins ou leur dépendance à l’occasion du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Département, ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents, aux suiveurs ou aux tiers par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances ou de circonstances fortuites.
ARTICLE TROIS :
L'emploi du feu est interdit, la législation sur la défense des forêts contre l'incendie et la réglementation sur l'environnement devront être respectées, Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatifs à la prévention des incendies et des espaces naturels et n° 2013-1697 du I août 2013 portant réglementation de l’acccès à la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie de forêts et la réglementation sur l’environnement seront strictement appliquées.
ARTICLE QUATRE :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs en accord avec le marre et les chefs de service concernés, notamment la mise en place effective par les organisateurs, du dispositif d’assistance et de secours qui devra comprendre :
4, Assistance sécurité :
- 1 PC course
- ] directeur de course : 06 78 33 38 26
- un respondable sécurité : Mme GIL
- liaison téléphonique et par talkies walkies
- Signaleurs répartis sur le parcours
- chaque participant devra être en possession d’un téléphone portable individuel
15 2 2. Assistance médicale :
- 3 secouristes sur le parcours, équipés de trouses de premiers secours
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte -CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 oule 112. Le Transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE CINQ : Les organisateurs devront vérifier que les non licenciés participant à ces épreuves sont bien en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à la compétition de ces disciplines datant de moins d'un an (art. L.231-3 du code du sport) et informer les participants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personhes couvrant Jes dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art. L.321-4 du code du Sport).
ARTICLE SIX : Les organisateurs assureront sous leur responsabilité la régulation du parcours de l'épreuve aux différents carrefours afin d’assurer la sécurité des participants et des autres usagers. Les concurrents devront respecter les règles du Code de la Route sur les voies ouvertes à [a circulation,
Ils devront par ailleurs, positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasubles à haute visibilité à la norme NF, à toutes les intersections importantes. Ils installeront également une signalisation routière adaptée pour informer Les usagers des perturbations de circulation.
Les organisateurs devront prévoir des emplacements de parkings pour les spectateurs et concurrents, afin d’éviter tout stationnement anarchique dans la commune,
ARTICLE SEPT :
Les conditions de passage sont communes aux épreuves dans les espaces naturels, à savoir :
- placer un balisage respectueux des sites et ne pas utiliser de marques de peinture, - indiquer aux concurrents qu’ils ne doivent pas « couper dans les talus », et ainsi de créer des amorces d’érosion,
- enlever Les déchets que la compétition pourrait amener (prévoir balisage et débalisage) - ñe pas apporter de feu dans les espaces naturels
- restreindre la circulation des accompagnateurs en VTT, ne pas utiliser de véhicule à moteur.
Tout marquage durable d'uné itinéraire est proscrit, notamment l'usage de la peinture ou le cloutage sur les arbres sont strictement interdits,
Le milieu forestier suscite différentes activités, notamment professionnelles, telles que les chantiers d'exploitation ou de travaux qui sont susceptibles de changer la configuration des lieux. L'organisateur devra effectuer une reconnaissance pour s'assurer des évolutions possibles de ces chantiers.
À l'issue de la course, l'organisateur devra veiller à rendre l'ensemble du parcours dans son état naturel (enlèvement de marquage, rubalise, déchets éventuels) et remettre en état les portions éventueilement dégradées par le passage de l'épreuve.
En cas de problème pour la mise en place du tracé ou après la course, organisateur pourra prendre l’attache du représentant local de l'ONF : M. Julien TAXIL -- tél : 06 25 39 80 84
16 3 ARTICLE HUIT :
L'organisateur devra s’assurer avant le départ des concurrents, que les conditions météorologiques et l'état des pistes se prêtent au déroulement des épreuves, En cas d'intempéries, les épreuves devront
être annulées ou reportées,
ARTICLE NEUF :
Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique est formellement interdit ainsi que le jalonnement des itinéraires par des panneaux, affiches ou peintures.
ARTICLE DIX :
Cette autorisation n’est accordée que pour la journée du 02 juillet 2017, Dans la mesure où les organisateurs souhaiteraient organiser une épreuve ultérieurement, il sera nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les délais réglementaires.
ARTICLE ONZE :
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE DOUZE :
La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance, souscrite auprès de la compagnie d'assurance MAIF, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE TREIZE :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les conditions suivantes :
- dans les deux mois, un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex ;
- dans les deux mois, un recours hiérarchique au ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir : le ministre de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
- dans les deux mois, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, ie recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, prénom et l’adresse du requérant, l’exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l’arrêté est demandé ; copie de l’arrêté doit être jointe,
- Soit les trois à la fois ou deux d’entre eux, selon son choix.
ARTICLE QUATORZE :
Monsieur ie Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame la Directrice Départementale des Territoires, M. le Chef du Service départemental de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Saint-Paul-sur-Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Guillaume MATHURIN, président de l’association « TEAM LIFE EXPERIENCE » 7 résidence Saint-Jérôme — avenue Anne Marie 13170 LA GAVOTTE
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence.
17 4 Copie du présent arrêté sera transmise, pour information, à :
Monsieur le médecin chef du SAMU, centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes de Haute Provence)
Madame le médecin chef du SAMU, centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes).
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
par délégation
Le Sous-Préfet de Barcelonnette
Ÿ
Richard
18 BE "
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le < Affaire suivie par : Mme E, VERDINO Î 6 JUIA 4617 Tel. : 04.92.36.72.65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 -_AÀA +4 - 002
portant renouvellement de l'homologation des pistes
de moto-cross, d’enduro et de trial sur la commune de Senez
LE PRÉFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-096-001 du 6 avril 2017 désignant les membres de la section "épreuves sportives" de la commission départementale de sécurité routière, VU l'arrêté préfectoral n°2017-037-17 du 6 février 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,
VU la demande en date du 13 juin 2016 ainsi que les pièces versées au dossier, formulée par M. Patrick FERAUD), Président du Moto-Club de Boade tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation des pistes de motocross, enduro et trial, situées sur la commune de Senez, VU les avis de la Fédération Française de Motocycliste en date du 9 juin 2016, VU les formulaires d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 annexés au dossier, VU les consultations et avis émis par le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office National des Forêts, le président du Conseil Départemental, le maire de Senez,
VU le procès-verbal de la visite effectuée sur place par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 22 novembre 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
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19 ARRÊTE
ARTICLE 1er — Le renouvellement de l'homologation des pistes décrites ci-dessous est accordé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de 4 ans, sous réserve des prescriptions édictées en Commission de Sécurité Routière du 22 novembre 2016, et du respect des conditions énumérées aux articles suivants.
NOM DES PISTES ACTIVITÉS RÉFÉRENCES CADASTRALES
LE VILLARON Cross 411, 599, ddd.
LE VILLARON Enduro 443,444,445. |
LE VILLARON Zones trial = |2sur 599, 1 sur 443
NOM DES PISTES ACTIVITÉS RÉFÉRENCES CADASTRALES
ST-LAURENT | Cross 384, 385.
ST-LAURENT Enduro 381, 380, 379, 378, 377, 384, 382, 385.
ST-LAURENT Zones trial l sur 384, 2 sur 378, | sur 380, 1 sur 385.
NOM DES PISTES ACTIVITÉS RÉFÉRENCES CADASTRALES
LA PLAINE Cross 590, 607.
LA PLAINE Enduro 591, 531.
LA PLAINE Zones trial 3 sur 607, 1 sur 590.
NOM DES PISTES ACTIVITÉS RÉFÉRENCES CADASTRALES
LA COMBE Cross 1 512, 518, 519, 520, 506, 507, 511,
LA COMBE Cross 2 |521,523.
LA COMBE Zones trial 14 sur 510 ;2 sé 500. ne
NOM DES PISTES ACTIVITÉS RÉFÉRENCES CADASTRALES
CLOTD'HUGUES Cross 435, 200, 433.
CLOT D'HUGUES Enduro 435, 433, 429, 200, 436, 427,
CLOT D'HUGUES = Zones trial 2 sur 435, 2 sur 200, 1 sur 427. :
Toutes ces pistes ont fait l’objet d’un renouvellement d'homologation par arrêté préfectoral du 20 juillet 2012,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
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20 ARTICLE 2 — Ce renouvellement d'homologation ne concerne que les pistes visées dans l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2012. Pour les pistes créées postérieurement, ces dernières feront l’objet d’une homologation lorsque l’ensemble des documents demandés au pétitionnaire, seront transmis aux services concernés (permis d’aménager, fiches d’incidences, étude d’impact, etc). Les conséquences de l’utilisation des pistes non homologuées, ou des parcours de liaisons vers ces dernières, engagent la responsabilité de exploitant.
En outre, le responsable du site devra produire toutes les autorisations nécessaires des propriétaires terriens sur lesquels les circuits et parcours de liaison sont implantés. Il devra respecter la réglementation en vigueur pour ce type de structure,
Il veillera également au respect des prescriptions posées par le code de l’environnement (protection des cours d’eau, évaluations des Incidences Natura 2000 pour chaque circuit, limiter impact sonore sur la faune, limiter l’impact des pollutions sur les espèces et leurs habitats), Une attention particulière sera portée au débroussaillement. Les zones publiques et compétitions devront être matérialisées et balisées.
La traversée et le cheminement dans le lit vif des cours d’eau est strictement interdite, du fait du risque de pollution engendré par les engins à moteur sur le milieu aquatique. Des dispositifs de franchissements, de type passerelles, devront être obligatoirement mis en place sur les circuits et itinéraires de liaisons traversants des cours d'eau.
ARTICLE 3 — Les cylindrées et la vitesse autorisées ne peuvent être supérieures à celles précisées pour chaque nature de course par la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 4 — Les activités seront encadrées par des personnels qualifiés possédant l'aptitude aux premiers secours dont la liste est à adresser à la sous-préfecture de Castellane,
ARTICLE 5 - Les horaires de fonctionnement de l'activité sont les suivants :
Les mercredis après-midi de 13 h 30 à 18 h 00 durant les vacances scolaires pour l'organisation de stages de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 19 h 00, les week-ends de 9h 00 à 20 h 00 et pour les jours de semaine de 9 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE 6 - Le port du casque et des équipements de protection imposés par les règlements sportifs en vigueur sont obligatoires.
D'une manière générale, les entraînements étant organisés sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme, leur organisation devront respecter les règlements et normes de sécurité édictées par cette fédération délégataire auprès du Ministre chargé des Sports (notamment présentation d'un certificat de non contre-indication ou licence en cours de validité pour les pratiquants).
ARTICLE 7 - Les pistes demeureront conformes aux plans et aux pièces déposés en sous-préfecture de Castellane le 13 juin 2016 et aux prescriptions formulées lors de la visite effectuée le 22 novembre 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière étant entendu qu'elles devront être maintenues en parfait état pendant la durée de l'homologation.
ARTICLE 8 - Toute création d'équipement devra faire l'objet d'un avis technique des services d'incendie et de secours.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence. gouv.fr
21 ARTICLE 9 — L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors des pistes et de l'enceinte du circuit. Aucun véhicule non homologué ne doit emprunter le chemin communal traversant l'Espace Boade et sur lequel le code de la route s’applique.
ARTICLE 10 —Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis à autorisation préalable. Le titulaire de a présente homologation devra s’assurer de la présence permanente d’un moniteur, pendant les parcours de liaison des stagiaires, entre les pistes.
ARTICLE 11 — Le stationnement du public devra se faire exclusivement dans les zones indiquées sur le plan déposé en sous-préfecture. En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux pistes réservées exclusivement aux pratiquants et aux personnes habilitées à la sécurité.
Les panneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes devront être en nombre suffisant, judicieusement répartis et maintenus en état. Tout accès doit se faire accompagner par le personnel d'encadrement.
L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors des circuits homologués. Un balisage complet des pistes sera mis en place afin de séparer les pistes adjacentes. Les déplacements en liaison devront s’effectuer à vitesse lente.
ARTICLE 12 — En toutes circonstances, l'implantation des moyens de sécurité et de secours décrits ci- dessous devra être conservée en bon état.
sécurité de la piste :
- des extincteurs à poudre 6 kg seront répartis sur le circuit et le parc coureurs et seront vérifiés annuellement ;
- mise en place de panneaux interdisant l'emploi du feu ;
- l'emprise des circuits et leurs abords sont débroussaillés conformément à la réglementation ; - des réserves d’eau (citernes) répertoriés et connues des Services d’Incendie et de Secours, sont positionnées sur le terrain, et accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie, Le plan des pistes faisant apparaître très précisément les numéros de chaque réserve d’eau sera transmis au service départemental d'incendie et de secours ;
- le fléchage ct Le sens de la marche devront être maintenus en permanence, en bon état, sur les pistes ;
- une signalisation efficace rappellera aux usagers l’interdiction de pénétrer dans les propriétés privées avoisinantes.
Dispositions sanitaires — secours aux personnes :
- les infrastructures de l’établissement abritent deux locaux infirmerie, un local d’accueil du public disposant de moyens d’alerte des services publics (téléphone fixe et cabine publique extérieure) ; - l'organisateur dispose d’une couverture radio privée, couvrant la totalité du site (une base fixe, 12 E/R portatifs). L'état de fonctionnement des liaisons radio entre les moniteurs et la permanence assurée au secrétariat devront être régulièrement vérifiés ;
- un lot de matériels de premiers secours est présent, augmenté d’un matelas coquille et attelles, de matériels d’oxygénothérapie et d’un défibrillateur ;
- les équipements fixes destinés au secours à personnes (postes de secours, lignes téléphoniques, matériels de premiers secours) devront être maintenus en bon état et vérifiés régulièrement ; - Le libre accès aux moyens de secours en tout point des circuits sera préservé ;
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
ittp://alpes-dc-haute-provence.gouv.fr
22 - cinq DZ sont situées dans l’emprise de l’espace Loisirs Boade ; les coordonnées GPS sont connues des services d’incendie et de secours.
Risque feux de forêts :
L'évolution d’engins motorisés reste sous l’entière responsabilité du club. Lors des journées à risque de feu de forêts dit très sévère, l’activité sur les pistes sera interdite. Un débroussaillage sera effectué sur la zone bordant les pistes ainsi que sur la totalité du parc coureurs et autour des parkings. L’organisateur devra s’assurer de la présence d’un point d’eau incendie à moins de 200 mètres de la piste (poteau ou réserve ou tout autre dispositif validé par le SDIS).
Alerte et premiers soins :
- un téléphone, une trousse de premiers secours seront mis à disposition ;
- un règlement intérieur, des consignes de sécurité et la liste des numéros de téléphone utiles devront être affichés dans l'établissement ainsi qu'à l'entrée avec la copie des cartes professionnelles,
Sécurité des concurrents :
- la piste sera délimitée sur sa longueur par des pneus empilés, de la rubalise, des talus de terre ou du treillage bois pour les zones « spectateurs » ;
- des pneus délimiteront la courbe intérieure située dans les virages serrés ; - les obstacles seront protégés par tous moyens adaptés ;
- le circuit sera arrosé par 80 asperseurs répartis sur le circuit afin d'éviter des problèmes liés à la poussière
- l'organisateur devra prévoir un dispositif de secours conformément aux règles émises par la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 13 -— Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité des pratiquants et des éventuels spectateurs. La protection des obstacles devra être assurée par tout moyen approprié. Les endroits à risques seront délimités par des banderoles, et/ou protégés par des pneus.
ARTICLE 14 —Les panneaux signalant l'interdiction de fumer ou d'allumer des feux resteront en permanence implantés autour du circuit et à 200 mètres des bois et forêts, ainsi qu'au niveau de l'accès principal du site.
ARTICLE 15- Toutes précautions devront être prises afin d’éviter les nuisances sonores éventuelles. En cas de plaintes de voisinage pour nuisances sonores, l'administration pourra prescrire aux frais de l'exploitant des mesures acoustiques aux fins de vérification du respect des prescriptions prévues par le code de la santé publique.
ARTICLE 16- La demande de renouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée à la sous- préfecture de Castellane trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 17 — L'homologation est précaire et révocable. Elle peut être rapportée ou modifiée dans le cas où il s'avérerait qu'elle n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité, de la tranquillité publique, ou en cas de non-respect des prescriptions environnementales évoquées lors de la CDSR sur site.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
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23 ARTICLE 18 — Aucun recours contre l'état, le département ou la commune pour tout incident ou accident, qui interviendrait à l'occasion des entraînements, stages, ou compétitions sportives, autorisées sur ces pistes ne pourra être exercé par le Président du Moto-Club de Boade,
ARTICLE 19- Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de
rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 20 - L'arrêté préfectoral n° 2017-166-003 du 15 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation des pistes de moto-cross, d’enduro et de trial sur la commune de Senez est abrogé.
ARTICLE 21 - le sous-préfet de Castellane, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, la directrice départementale des Territoires, le Maire de Senez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
M. Patrick FERAUD Président
Moto Club de Boade
Quartier Boade
04330 SENEZ
dont copie sera transmise pour information à :
- M. le Président du Conseil Départemental
- Mme la Directrice de la Sécurité ct des services du Cabinet (SIDPC)
- M. le Président de la Ligue de Motocycliste Régionale de Provence
125 avenue de la Pignatière — 06700 Saint Laurent du Var
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,et par délégation,
stellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 72 00 — Télécopie 04 92 83 76 82
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24 EX —
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le Affaire suivie par : Mme E, VERDINO ê 8 JUIN 2017 Tel. : 04.92.36. 77 65
l'ax : 04.92.83.76.82
mel: sp-c el -de-haute-prove ouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-119 - 002.
autorisant et réglementant le déroulement
de la «12ème Fête du Sport Auto à Malijai»
les 1% et 2 juillet 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 modifié, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-170-019 du 19 juin 2017, donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande formulée le 16 mars 2017 ainsi que les pièces transmises par M. Patrick Favre, président de l’association « Team Rallye Passion » en vue d'être autorisé à organiser, les 1% et 2 juillet 2017, la 12ème Fête du Sport auto à Malijai ;
VU le tracé de l'épreuve (annexe I) et la liste des commissaires (versée au dossier) ;
VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le lieutenant- colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M, le maire de Malijai ;
VU Pavis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa séance du ler juin 2017 sous réserve de la prise en compte ;
SUR proposition du sous-préfet de Castellane ;
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai-— 04120 Castellane -
Téléphone 04 9228,77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1‘- M, Patrick Favre, président de l’association « Team Rallye Passion » est autorisé à organiser, les 1“ et 2 juillet 2017, sous son entière responsabilité, la 12ème Fête du Sport auto à Malijai, selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - Il s'agit d'une fête basée sur les véhicules de rallye, avec exposition de véhicules dans le village de Malijai, démonstration de désincarcération par les pompiers et présence de la voiture tonneaux. En parallèle se déroulera des baptêmes à bord de voitures de rallye sur une distance de 2,4 kilomètres (aller-retour) sur la D8, reliant Malijai au Chaffaut.
Une demande de privatisation est demandée par l’organisateur. Les véhicules effectueront le parcours par groupe de quatre et seront envoyés toutes les 30 secondes. Les véhicules respecteront le code de la route.
Cette manifestation n’est pas inscrite au calendrier de la Fédération Française de Sport Automobile. Elle est donc sans classement.
ARTICLE 3 - L’organisateur se conformera à la réglementation en vigueur, au respect des règles de sécurité surtout pour la partie privatisée réservée aux baptêmes, pour ce type de manifestation. Le port du casque par les concurrents est obligatoire. Par ailleurs, les participants devront respecter strictement le parcours déposé en sous-préfecture de Castellane et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 4 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en commission départementale de sécurité routière, réunie le ler juin 2017.
ARTICLE 5 - Ja RD 8 sera coupée, il s'agit d'un axe peu fréquenté. La fermeture concerne 1,2 km, de 14h00 à 19h00 le samedi et de 9h00 à 19h00 le dimanche avec réouverture entre 12h00 et 14h00. Deux zones publiques sont délimitées.
Néanmoins l'organisateur devra obligatoirement disposer des panneaux de signalisation prévenant de la fermeture de la RD 8, aux points suivants :
- Carrefour RD 12 / RD 8 (Espinouse)
- Carrefour RD 12 / RD 17 (Le Chaffaut)
L'organisateur s'assurera que le rond point de Malijai sur la RD 4 ne soit pas neutralisé, à l'aller comme au retour, afin de favoriser le passage des véhicules de baptêmes.
S'agissant d'une course motorisée, l'organisateur attestera par écrit auprès des services préfectoraux avant le départ de la manifestation que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par cette autorité administrative sont respectées et être en mesure de présenter cette attestation à tout contrôle de la gendarmerie.
Aucun service d'ordre ne sera mis en place pour cette manifestation. Une surveillance du réseau routier et du lieu d'exposition sera exercée dans le cadre du service normal, pour prévenir tout trouble à l'ordre public.
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Téléphone 04 92 7 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr > Des panneaux pour information des usagers et riverains de dimensions 1200X1000mm devront être mis en place une semaine au moins avant la manifestation au niveau du carrefour RD8/RD12 à Malijai, au niveau du carrefour ———RD8/RD12-montée-d’'Espinouse et au- niveau du carrefour RD12/RD17 au Chaffaut ; ces panneaux devront comporter les dates et horaires de fermeture ainsi que l'itinéraire de substitution.
> Le stationnement des véhicules devra être interdit en bordure de la RD 12 entre le giratoire de Malijai et l’intersection RD 12/RD8.
> Un balayage manuel ou mécanique sera effectué chaque jour sur le tronçon utilisé, avant réouverture à la circulation.
> Toute dégradation occasionnée à la chaussée et aux accotements, en particulier sur la zone de demi-tour, sera reprise aux frais de l’organisateur.
> Un état des lieux sera réalisé contradictoirement avant et après le déroulement de la manifestation, Il appartiendra à l’organisateur de prendre contact avec la Maison technique de Digne-les-Bains.
> L'’organisateur devra faire une demande d’arrêté de circulation auprès de la Maison Technique de Digne-les-Bains (04 92 31 89 90) ;
ARTICLE 6 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité :
- 3 commissaires licenciés ;
- 7 membres de l’association ;
- extincteurs ;
- radios ;
- une dépanneuse sera mise à disposition par le garage Peugeot de la commune en cas de besoin ;
- le responsable sécurité est : Monsieur Patrick FAVRE Tel : 06 67 44 22 74
Assistance médicale :
- _L’organisateur s'engage à respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière du 1° juin 2017 :
- Il doit donc s’assurer de la présence d’un médecin et de deux secouristes d’une
association agréée sécurité civile,
- Il devra également produire la liste des signaleurs avec leur numéro de permis de conduire, ainsi que le nom de l’organisateur technique.
ARTICLE 7 - L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurrents attendus, les membres de l'organisation ainsi que l'estimation du nombre de spectateurs.
> Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
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Téléphone 04 92 86477 65 — l'élécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr — n° 2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l’interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. II demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
> Concernant l’utilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées
(balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l’ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
A ce titre, les articles L. 362-1 à 8 ct KR. 362-1 à 5 Du Code de l’Environnement, la loi
n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans l'exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.
> Concernant l’utilisation du foncier: :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d’utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.
> Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
Les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de l’environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l’article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
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Téléphone 04 92 7 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr Manifestations pédestres, cyclistes,
équestres
L’organisateur__ doi er_l’i _du
passage des concurrents dans le lit mineur
du cours d’eau.
Ainsi, s’il s’avère qu’une pollution par mise
en suspension de matériaux fins est
susceptible d’être engendrée, l’équipe
organisatrice, les concurrents et spectateurs
devront éviter tout piétinement de la zone
humide en mettant en place des passerelles
provisoires, ou en favorisant, si besoin, le
passage à gué par la disposition de gros
cailloux plats ou de planches en bois
Manifestations motorisées
À défaut __ d'ouvrages _ permettant leur
franchissement, la _ traversée _et___ le
cheminement dans le lit vif des cours d’eau
est strictement interdite, du fait du risque de
pollution engendré par les engins à moteur
sur le milieu aquatique.
Pour pouvoir être autorisée, cette traversée
devra faire l’objet du dépôt préalable d’un
formulaire de demande d’autorisation au
« guichet unique de l’eau » de la Direction
Départementale des Territoires (régime de la
déclaration Loi sur l'Eau — rubrique 3.1.5.0
de l’Art, R214-1 du Code de
l’Environnement). |
temporaires.
> Concernant le balisage / dé-balisage de l'itinéraire :
Seul sera autorisé l’utilisation d’un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d'utilisation de peintures, de clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police).
Ce balisage devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci.
> Concernant les déchets générés :
L’organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état d’origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l’itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière,
- immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement.
ARTICLE 8 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant la police souscrite le 26 avril 2017 auprès de Gan Assurances.
ARTICLE 9 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité,
Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
Sous-Préfecture de ol — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr Ils en aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du code général des collectivités territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l’autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer:
ARTICLE 10 — Monsieur Jean-Paul Pochon, Président du Comité Départemental du sport automobile des Alpes-de-Haute-Provence, se chargera de mandater un organisateur technique pour vérifier que l’ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public. Cette vérification portera sur la conformité technique des véhicules de compétition participant et devra porter sur l’ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.
Conformément à l'article R331-27 du code du sport, il adressera à la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, par fax au 04 92 36.16.90 ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental au 04,92.30.11.30 une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 11 - L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellanc -
Téléphone 04 6 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr - soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation-ou-le-sursis del'arrêté-est demandé.
ARTICLE 13 - le sous-préfet de Castellane, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, et le maire de Malijai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Patrick FAVRE Président
Team Rallye Passion
7 chemin du Plan
04350 MALIAI
et qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la préfecture.
À Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de dur — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE 1
32 A l'arrivée les voitures se dirigeront directement vers le parking du chéiteau de Malijai afin de déposer les passagers et de prendre en charge un nouveau participant.
Les participants devront être casqués et harnachés afin de rouler da ns les meilleures conditions de sécurité.
Deux membres de l'association s'assureront au moment de la prise en charge du participant devant le château de Malijai, que les conditions de sécurité requises sont respectées.
1) TRACE ASPHALTE
Le tracé reprend 1e depui de a speciate de Maïjai ernprumtée \ors dciTdhye des‘ Vdlfees. La ÜrBeance parcourue est d'environ 1200 mètres. L'aller-retour représente donc une distance d'environ 2.4 kilomètres
Légende :
2 : Zones spectateurs | : Déprart (D)-arrivée (A)
ta : Signaleurs —— : Tracé
33 DE —#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFLCTURE DE CASTELLANE Castellanc, le Afaire suivie par: Mme E. VERDINO ? 8 JUIN 4017 Tel. : 04.92.36. 77 65
l'ax : 04,92.83.76.82
mel : sp-castellanc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- A#SQ _- 003
autorisant et réglementant le déroulement de la course cycliste
dénommée « La Grimpée de Bonette » le 7 juillet 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande formulée le 30 mars 2016 par M. Jean-Louis Bourdeau, président de l’association Top Club France, en vue d'être autorisé à organiser, le 7 juillet 2017, la course cycliste dénommée « La Grimpée de Bonette »
VU le tracé des épreuves (annexe 1) la liste des signaleurs (annexe 2)
VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, le préfet des Alpes Maritimes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’office national des forêts, et les maires concernés ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane ;
Sous-Préfecture de Castellance — du 8 mai- 04120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 77 65 lécopie 04 92 83 76 82
http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1* Monsieur Jean-Louis Bourdeau est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le 7 juillet 2017, l’épreuve cycliste dénommée « Grimpée de le Bonette » selon Pitinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 Il s’agit d’une épreuve cyclo-sportive sur route, composée d’une course d’une distance de 23 km. Le départ se fera sur la commune de Jausiers et l’arrivée au col de la Bonette. Cette manifestation est sous l’égide de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 3 L’organisateur se conformera à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation. D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la fédération française de cyclisme, fédération délégataire auprès du ministère de la Jeunesse et des Sports. L’organisateur devra se limiter à 200 cyclistes, en raison de la dangerosité de l’axe.
ARTICLE 4 Il est rappelé le strict respect du code de la route par les concurrents. L'organisateur prendra les précautions nécessaires au départ de Jausiers et au hameau de Lans, où la densité des coureurs sera forte, L’organisateur s'engage à faire par écrit, une demande de priorité de passage pour le département des Alpes Maritimes et des Alpes de Haute-Provence.
Une signalisation routière adaptée sera mise en place côté Alpes Maritimes et au sommet du col de la Bonette, afin de signaler le nombre important de vélos sur le parcours. Les signaleurs en place seront porteurs de chasuble à haute visibilité.
L’organisateur
ARTICLE 5 Le balisage à la peinture est prohibé et seul le fléchage avec une signalisation provisoire est toléré. L’organisateur devra appliquer toutes les dispositions de l’arrêté n°2017-218 du 13 avril 2017 du président du Parc National du Mercantour. (annexe 3).
ARTICLE 6 Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera le suivant :
Assistance sécurité :
— IPC;
— commissaires de course ;
— 14 signaleurs répartis le long du parcours aux endroits dangereux ;
— couverture transmissions par radios et téléphones portables ;
— 1 voiture ouvreuse avec gyrophare et pancarte « Attention Course Cycliste » ; — 2 VPS (véhicule de premiers secours) encadrant la course.
Assistance médicale :
1 ambulance ;
4 secouristes avec un véhicule léger et du matériel de premiers secours ;
1 médecin urgentiste : Docteur Nathalie BULLICH ;
Le responsable sécurité est : M. Rémy Viallet : 04 37 43 33 80 / 06 82 19 21 59,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin du SAMU en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Sous-Préfecture de Castellane ç du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 © Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 7 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite auprès du courtier d’assurances Gras Savoye WTW, le 1° janvier 2017.
ARTICLE 8 Prescriptions environnementales :
> Concernant le dossier :
L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurreiits attendus, les membres de l'organisation ainsi que l’estimation du nombre de spectateurs.
» Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
—n° 2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
—n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
» Concernant Putilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l’ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
A ce titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de l’Environnement, la loi n°91-2 du 3
janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et Les inspecteurs de l’environnement, dans l’exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.
> Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l’itinéraire.
Sous-Préfecture de Castellan ue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
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Les activités susceptibles de détruire les frayères
faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-
terrains traversés.
Manifestations pédestres, cyclistes, équestres
Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
et les zones de croissance ou d’alimentation de la
3 du code de l’environnement et les pollutions du
Manifestations motorisées
L’organisateur doit évaluer l'impact du passage
des concurrents dans le lit mineur du cours
deau.
Ainsi, s’il s'avère qu'une pollution par mise en
suspension de matériaux fins est susceptible
d'être engendrée, l’équipe organisatrice, Îles
concurrents et spectateurs devront éviter tout
piétinement de la zone humide en mettant en
À défaut d'ouvrages _ permettant _ leur
franchissement, la traversée et le cheminement
dans le lit vif des cours d’eau est strictement
interdite, du fait du risque de pollution engendré
par les engins à moteur sur le milieu aquatique.
Pour pouvoir être autorisée, cette traversée devra
faire l’objet du dépôt préalable d’un formulaire
de demande d’autorisation au « guichet unique
de l’eau » de la Direction Départementale des
Territoires (régime de la déclaration Loi sur
PEau — rubrique 3.1.5.0 de l'Art. R214-1 du
Code de PEnvironnement). |
place des passerelles provisoires, ou en
favorisant, si besoin, le passage à gué par la
disposition de gros cailioux plats où de planches
en bois temporaires.
> Concernant le balisage / dé-balisage de l’itinéraire :
Seul sera autorisé l’utilisation d’un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d'utilisation de peintures, de clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur Les supports de panneaux directionnels et de police). Ce balisage devra être posé dans jes 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci,
> Concernant les déchets générés :
L'organisateur et son équipe seront responsables de rendre fe territoire traversé dans son état
d'origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire ef en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière,
- immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement.
ARTICLE 9 Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et Les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout mornent la course si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier les prescriptions de sécurité.
{ appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale, de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
lis en aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes des articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants et L.2213-I à 4 du code général des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture de Castellane 6 du 8 mai— 04120 Castétiine -
Téléphone 04 92 36 77 6$ — Télécopie 04 92 83 76 82
Ritp:/#aipes-de-haule-provence gouv.fr En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l’autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 10 _ L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 Prescriptions émises par le Préfet des Alpes Maritimes :
Les participants ct les véhicules suiveurs devront respecter rigoureusement les prescriptions du code de la route, l’obligation de circuler sur la partie droite de la chaussée et déférer aux ordres qui pourraient leur être transmis par les agents dépositaire de l’autorité publique. Tous les concurrents devront porter un casque.
Les organisateurs devront mettre en place aux endroits dangereux et délicats du parcours notamment à toutes les intersections, un nombre suffisant de signaleurs, identifiables, répondant aux exigences de la circulaire interministérielle n°DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013, qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route.
Les organisateurs devront s'assurer que les signaleurs remplissent les conditions réglementaires, qu’ils soient majeurs ct titulaires du permis de conduire. Les signaleurs à motocyclette, devront être titulaires du permis correspondant à la catégorie de véhicule conduit. Les signaleurs devront être à même de produire une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation de la manifestation sportive.
Les organisateurs devront faire précéder cette manifestation d’un véhicule indiquant aux usagers de la route le passage d’une compétition sportive,
Les organisateurs devront prévoir l'usage d'une voiture dite "voiture-balai" chargée de suivre le dernier concurrent en course et portant d'une manière apparente la mention "ATTENTION FIN de COURSE",
Les organisateurs devront prévoir une structure sanitaire adaptée aux nombres de participants et aux risques encourus, être équipés de moyens de secours indispensables.
En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Une reconnaissance de circuit sera effectuée quelques heures avant le début de l'épreuve afin que les responsables puissent contrôler l'état de la route et informer les coureurs de tout obstacle ou danger possible.
Sous-Préfecture de Castellane Bec du 8 mai— 04120 Castellane -
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http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr La signalisation du parcours devra être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle devra désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu’elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire, Un balisage sera toléré
pendant l’épreuve dans la mesure où il respectera les dispositions des textes en vigueur visant à protéger la signalisation réglementaire, le domaine routier et les usagers de la route.
Les organisateurs devront prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après le passage de l’épreuve et l'enlèvement des déchets sur l’ensemble du circuit, et s’assurer qu’il n’y aura ni dégradation ni occupation du domaine public sans permission de voirie.
Les organisateurs devront tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps,
Le déroulement de la manifestation ne devra apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l’intervention des secours. Les sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple appel « 18 » ou « 112 »
Les organisateurs devront respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public (code du sport L131-16) et s’assurer que la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions de l’article L 331-9 du Code du Sport.
Les concurrents non licenciés devront présenter un certificat médical mentionnant Fabsence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de cette activité, daté de moins d’un an (code du sport L231-2 et 3).
Les brigades de gendarmerie de la compagnie de Puget-Théniers, concernées par cette manifestation, n’assureront pas de surveillance spécifique de cette épreuve mais l’incluront dans le cadre normal de leur activité.
ARTICLE 12 Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans ie délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recouts hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir Le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — j328i MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, Île prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
Sous-Préfecture de Castellané Rue du 8 mai 04120 Caskiline -
Téléphone G4 9236 7 Télécopie 04 92 83 76 82
htp:/alpes-de-hauie-provence gouv.fr ARTICLE 13 Le sous-préfet de Castellane, le préfet des Alpes Maritimes, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le président du conseil départemental, le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et M. le Maire de Jausiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis BOURDEAU président de l’association Top Club France et dont copie sera adressée pour information à M. le Chef du service médical d'urgence du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet £t par délégation,
ge S-Dr tellane,
hristophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 Télécopie 04 92 83 76 82
http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE 1
41 ass ; à 7 ide Ti: fe SAAIIV AS Er
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A AR Se S Æ CE LE dl ravi S Jausiers] jo de Log 51 #3 ES
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HSE) ‘des Gérrets Tête de 1) A Trois Hommes la Berchis ANNEXE 2
43 vY
r-
Nom | Prénom Date de Naïssance N° de Permis ds Conduire
CRÈSTEL Marie Madeleine 1349 N°860904300107
CRESTEL Didier 1350 N°9317129876G
DE BAETS Kristof 20/07/1971 N° NA644621
DEVAUX Yvette 13/04/1951 N°810713310874
DEVAUX Jean 44/10/1947 N°688786813
DUPONT Michel 18/16/1936 N° 88685
GIRAUD Akain 1943 N° 653128
GIRAUD Marie Jeanne 1947 N° 233231
GOMEZ Maryse 1951 N°12283DA
GOMEZ Lucien 04/05/1949 N°418801
HEUDE Jacqueline 06/12/1946 N° 326279
HEUDE Jean Pierre 19/11/1946 N°399260
SARRAILH Bernard 14/09/1943 N° 248759
VAGINAY Olivier 12/06/1366 N°839904300532
Page I ANNEXE 3
45 PARC NATIONAL DU MÉRCANTOUR
.Pécisjon n° 2017218 : ne eaton odisle ae an en de den de
eur voiles ouvertes à la circulation du public
dans le territoire du Parc natlonal du Mercantour
Le directeur de l'Établissement public du pare national,
VU les articles L,331-4-1, L,331-26, R.331-68 ot R.331-68 du code de l'environnement,
VU lo décret n°2009-486 du 29 avril 2008, notamment ses articles 3, 16 ef 16,
VU le décret n°2012.1641 du 28 décembre 2012 approuvati la charte du parc national alns! que les modalités 82 et 34 d'application de la réglementallon dans le cœur, ,
VU la réglementation n°2016-01 réglementant ! les compéfitions cyclistes dans le cœur du parc | national, en particuller son artlcle 2,
VU fa décision n°2016-01 du 4er janvier 2016, donnant délégation permanente de signature au directeur-adjoint de l Établissement publie du Parc nationel du Mercantour,
VU le doseler de déclaration déposé par Monsieur Jean-Louis BOURDEAU, directeur de course au sein de l'association TOP CLUB FRANCE en Sous-Préfeclure de Castellane, daté du 30 mars 2017,
Déclde :
Arlicle 1er:
L'association TOP CLUB FRANCE, représentée par sa présidenta Madame BOURDEAU Marie- Claire et ol-après désignée « le bénéficiaire », est autoriséo à organiser une compétition cycliste, dénommée « Grimpée de la Bonette » dans le cœur du paro nallonai,
Attigle 2 :
Le présente autorisation est accordée pour ta date du vendredi 07 Juillet 2617.
Article 3 :
* La compélltion cycliste est prévue dans les conditions suivantes :
- nature dé l'épreuve : épreuve cyclosportive avec chronométrage et classement des particlpants, - nombre dé participants : 300 (estimation, hors encadrants),. .
- cireult sur Voles ouvertes à la ciroulation du public uniquement, pour parilé én ccur de parc : départ Jausiers, fln de course au col de ja Bonelte (brèche):
- horalre de passage des participants en cœur de parc national (estimation) ; de 9h00 à 1 1h09 ; . véhicutes dé l'organisation: 2 véhicules de balisage / débalisage, € véhicule d'ouverture et un véhicule de fin de course, 2 véhicules de secours
- javitalllement aux caseriies de Restefond ;
- absence de spectateurs alfendus sur le parcours en cœur de parc national.
46 Le bénéficlaire et les participants devront adopter un comportement respaciueux du milieu naturel, des Usagers ef des visiteurs en se conformant scrupuleusement À la réglementation générale de la zone cœur du Parc national, notamment en ce qui conceme les interdictions : - d'introduction de chiens ;
- de publicité (v compris sur l'éventuelle slgnalétique temporaire) ;
- d'ufiliser des apparells d'amplification sonore (haut-parleur, sonorisation... ! - d'effectuer sur le sol, sur les arbres, sur los rochers tous graffills ;
- d'abandonner tous détritus;
- d'effectuer tout marquage, inscription, graffiti, signe qu dessin,
Arücle 10 :.
Cette décislon n'exanère pas des autres autorisations ou déclarations qui peuvent être requises par la réglementation en vigueur,
Cette décision ne vise qu'à Ilmller l'impact de la manifestation sur le milieu naturel, la flore, la faune et le caractère du cœur de parc, Elle ne peut en aucun 6as être considérée comme un engagement de séourilé assuré par te pare national qui se dégage de toute responsabilité en la matière.
Le bénélicialre, seul organisateur de cette manifostation, en assure ‘fa responsabilité cille at pénale, notamment en Cas d'accident.
icle.
Le hénéficlaire devra présenter celte ‘autorisation à toute réquisltion des agents de l'Établissement public du Parc nalional du Mercantour,
Article 12:
Le non respact de l'un de ces articlés ou de luna où l'autre des dispositions prévues par le code de l'environnement où dans la réglementaljon du pare national, expose son bénéficlaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires,
Aricle 13:
La présente décision sera publiée au rectal des actes administratifs de établissement public dans un délai de 3 mols à compter de son édiction.
La décision peut être contestée devant le tribunal adminisiatif de Nice dans un délai de deux molë sulvant sa publication.
Falt à Nice, le 18 avril 2017
- To fred
fé Gen à A Parc Na r
47 Liberté » Liberté + Égalité + FFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Castellane, le— 2. $ _ JUIN 2 SOUS PREFECTURE DE-CASTELEANE
Affaire suivie par : Mme E. VERDINO
‘Tel. : 04.92.36. 77 65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castellanc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 4 44 - 00
autorisant et réglementant le déroulement de la course cycliste
dénommée « La Pra Loup Bernard Thevenet » le 8 juillet 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande formulée le 30 mars 2017 par M. Jean-Louis Bourdeau, président de l’association Top Club France, en vue d'être autorisé à organiser, le 8 juillet 2017, la course cyclosportive dénommée « La Pra Loup Bernard Thevenet» ;
VU le tracé des épreuves (annexe 1) la liste des signaleurs (annexe 2) ;
VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, le licutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, le préfet des Alpes Maritimes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’office national des forêts, et les maires concernés ;
VU l'arrêté du maire de Uvernet-Fours accordant et réglementant la priorité de passage ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane ;
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hütp://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1* Monsieur Jean-Louis Bourdeau est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le 8 juillet 2017, l’épreuve cycliste dénommée « La Pra Loup Bernard Thevenet» -selon Pitinéraire ci-joint-et dans les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 Courses cyclosportives sur route non privatisée, dans le département des Alpes-de- Haute-Provence et le département des Alpes Maritimes. Le départ se fera sur la commune de Barcelonnette et l’arrivée à Pra Loup.
Deux parcours sont proposés :
— Petit parcours : 86 km ;
— Grand parcours: 124 km.
Cette manifestation est sous l’égide de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 3 L’organisateur se conformera à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation. D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la fédération française de cyclisme, fédération délégataire auprès du ministère de la Jeunesse ct des Sports.
L’organisateur respectera toutes les mesures imposées. Le non-respect des mesures pourra conduire à l’arrêt de la course par les forces de gendarmerie.
ARTICLE 4 La priorité de passage dans les intersections sera assurée par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquets K10, en dehors des carrefours les participants devront se conformer aux dispositions du code de la route.
Le départ se fera à la sortie de Barcelonnette en direction du col d’Allos, parking salle de spectacle EI Zocato.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé. L’enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation, À l’issue de l’épreuve, les organisateurs devront procéder à l'enlèvement de tous les détritus éventuels en bordure des voies.
ARTICLE 5 Le balisage à la peinture est prohibé et seul le fléchage avec une signalisation provisoire est toléré. L’organisateur devra appliquer toutes les dispositions de l’arrêté n°2017-219 du 13 avril 2017 du président du Parc National du Mercantour. (annexe 3) ainsi que les prescriptions émises par le préfet des Alpes Maritimes.
ARTICLE 6 Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera le suivant :
Assistance sécurité :
— 1 PC avec responsable sécurité : Mr VIALLET ;
— ] voiture ouvreuse ;
— ] voiture « balaï » ;
— 15 signaleurs ;
— 12 motards privés « organisation » ;
— Liaison radio par CB et téléphones portables.
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htip://alpes-de-haute-provence.gouv.fr Assistance médicale :
— 2 VPSP + 1 VL:
——_— 2 médecins ; ———
— 9 secouristes.
Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) dans les Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 7 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite auprès du courtier d’assurances Gras Savoye WTW, le 1° janvier 2017.
ARTICLE 8 Prescriptions environnementales
>» Concernant le dossier :
L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurrents attendus, les membres de l'organisation ainsi que l’estimation du nombre de spectateurs.
» Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
—n° 2013-1472 modifié par larrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
—n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
» Concernant l’utilisation d’engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l’ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
Sous-Préfecture de Castellane = Rue du 8 mai- 04120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 77 Télécopie 04 92 83 76 82
htip://alpes-de-haute-provence.gouv.fr À ce titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de PEnvironnement, la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans Îles espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans l’exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroper à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.
> Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d’utilisation du foncier (état, communal, privé} traversé par l'itinéraire,
> Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau !:
Les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de l’environnement et les pollutions du milieu aquatique, par Particle L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
Manifestations pédestres, cyclistes, équestres Manifestations motorisées
L'organisateur doit évaluer l’impact du passage À défaut d'ouvrages permettant _ leur des concurrents dans le lit mineur du cours! franchissement, la traversée et le cheminement d'eau. dans le lit vif des cours d’eau _est_ strictement Ainsi, s'il s’avère qu’une pollution par mise en interdite, du fait du risque de pollution engendré suspension de matériaux fins est susceptible) par les engins à moteur sur Le milieu aquatique. P B d'être engendrée, l’équipe organisatrice, les| Pour pouvoir être autorisée, cette traversée devra concurrents et spectateurs devront éviter tout| faire Pobjet du dépôt préalable d’un formulaire piétinement de la zone humide en mettant en}de demande d’autorisation au « guichet unique place des passerelles provisoires, ou enlde l’eau» de la Direction Départementale des favorisant, si besoin, le passage à gué par la| Territoires (régime de la déclaration Loi sur disposition de gros cailloux plats ou de planches! l'Eau — rubrique 3,1.5,0 de PArt. R214-1 du en bois temporaires. Code de l'Environnement).
> Concernant le balisage / dé-balisage de Pitinéraire :
Seut sera autorisé Putilisation d’un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d’utilisation de peintures, de clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police). Ce balisage devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci.
> Concernant les déchets générés :
L’organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état : ” +
d’origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur itinéraire et en avertissant Les concurrents de leurs obligations en la matière,
- immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des déiritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement.
Sous-Préfecture de Castellanc ET de 8 mai- 04120 Castelinne -
Téléphone 04 92 36 77 Télécopie 01 92 83 76 82
http:falpes-de-haute-provence.geuv.fr ARTICLE 9 Après que la compétition auta débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier les prescriptions de sécurité.
Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale, de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve,
Ils en aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes des articies L,221]1-1, L.2212-1 et suivants et L.2213-1 à 4 du code générai des collectivités territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle Ja santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction,
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 10 L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la
commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient se produire à J'occasion de ceîte manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au couts du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances,
ARTICLE 11 Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, où à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner, le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
Sous-Préfecture de Castétlangehue du 8 mai 04120 Caslellane -
Téléphone 04 92 36 7765 - Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence. gouv.fr ARTICLE 12 Le sous-préfet de Castellane, le préfet des Alpes Maritimes, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le président du Conseil Départemental, le-directeur-départemental-des services d'incendie-et_de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et M. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis BOURDEAU président de l’association Top Club France et dont copie sera adressée pour information à M. le Chef du service médical d'urgence du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
- Castellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castell Rue du 8 mai- 04120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 — Télécopie 04 92 83 76 82
http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE 1
04 Ref 14/06/2017 BERNARD THEVENET
Parcours Granfondo
Samedi 08 Juillet 2017
BARCELONNETTE - PRA LOUP : 122 km - 3850 m/d+
= = VILLE| KMS
CONCORBENT LOCALITES iNFos | acr | A | par- premler [dernier | | VILLE | courus
ALPES DE HAUTE PROVENCE
8 h 00 8 h 06 Barcelonnette - Parking salle El zocalo 1130 10 0 8h00 |8h05 D 902 - D 908 droite 1140 [0,2 10,2 8h15 [8h38 |Les Agneliers | 11685 |8,9 [9,1 8h30 [9h09 |Col d'Allos 1h @ 2240 186 |17,7 8 h 40 9h30 |LaFoux d'Alos 1830 15,8 23,6 8h44 |9h38 La Foux 1715 12,3 |25,8 8h45 [9h41 Le Sarret 11690 10,6 |26,4 8h 48 9 h 47 La Baumelle 1583 1,8 28,2 8h65 MOho01 |LeBruisset 1440 |3,9 |32,1 8h56 |10h03 |Allos 1430 10,6 132,7 9h08 10h28 |Colmars (D 908 - rue les condamines) gauche _ [1280 16,8 |39,5 0 h 00 0 h 00 Colmars (rue les condamines- D 908) Droite © ® 1280 10,1 41,9 0h00 [0h00 |Colmars (D 908 - D2) Droite _ |1286 10,7 [426 9 h 28 11h10 |Coldes Champs (D2-D78) A 2089 |11,5 |51 | RE: _ ALPES MARITIME SUR | 9 h 40 11h36 |ValPelens 1600 |7,2 158,2 9h43 11h43 |PraPelet : 1548 |1,9 160,1 9 h 45 11h47 |D78-D 278 1446 |1 63,4 9h56 |12h09 |St Martin d'Entraunes (D 78 - D 2202) gauche 1049 16,2 1696 10h05 12h29 |Entraunes 1257 15,5 72,8 10h18 [12h66 |Estenc © @® h1771 174 |802 10h31 [13h23 |Col de la Cayolle (D 2202 - D 902) AA |2320 [7,5 |87,7 __ ALPES DE HAUTE PROVENCE As ir 10 h 47 13h57 Bayasse 1780 19,1 96,8 11h04 14h33 |Le Villard d'Abas . 1500 19,9 |106,7 11h18 15 h 02 Uvernet Fours (D 902 - Champ la Font) gauche 1197 18,1 114,8 11h19 15h05 Champ la Font- D 109 [1224 107 115,5 11h30 [15h27 |Pra Loup © @®liczz 6,1 l121,6
Ces horaires, calculés sur une moyenne horaire/kilométrique sans tenir compte des montées el des descentes, sont donnés à titre
indicalif, Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables de l'heure du passage effectif des premiers comme des derniers
99 Pra loup Bernard Thevenet 2017
Traversée Colmars les Alpes
mm ltinéraire emprunté
@) Poste de signaleur anencne ANR TN DENIS ST SUN EENEO
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08 Liste signaleurs JBO Pra Loup Bernard Thevenet 2017
1 [VAUJANY |[Damien-Louis [08/05/1974 Saint-Martin-d'Hères (38) 116 rue du Moiron 38610 Gières 931238100425
2 [ZANESI [Cédric 02/02/1977 Saint-Martin-d'Hères (38) 118 rue des Pellets 38320 Eybens 940838100576
3 JVOLMAT [{Pierric 04/05/1982 Tullins (38) 757, Grande rue 38470 Varacieux 238101516
4 |MICHAZ |Christophe 03/08/1967 Saint Marcellin (38) Z.A. de Chatte 38160 Saint Marcellin 851038110769
5 [VAUJANY ILudovic 21/07/1976 Echiroles Lotissement les Chuzins 38350 SUSVILLE [970438100759
99 ANNEXE 3
60 EX
Liberté * Égalité + Fraternlté
—__— —— PUBLIQUE RANGS —————————
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture Nice, le
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau de la Police Générale
Chef de bureau : Jean-Christophe Boutonnet
Affaire suivie par : Juliette Goudeket
Æ 04,93,72,25,13
ki SPORTIVE/CYCLISTE/PRALOUP
Le Préfet des Alpes-Maritimes
à
Monsieur le Préfèt des Alpes de Haute Provenec
Sous-Préfecture de Castcllanc
Réglementation des événements sportifs
Objet : Course cycliste « La Pra-loup Bernard Thevenet » le 8 juillet 2017
Réf, : Votre correspondance du 6 avril 2017
Affaire suivie par : Mme Eliane Verdino
Je vous inforime que j'émets un avis favorable de principe au déroulement de la manifestation cycliste dénommée «La Pra-loup Bernard Thevenet », qui se déroulera le 8 juillet 2017 dans le département des Alpes-Maritimes avec une priorité de passage sur les RD78, RD278 et RD2202, sous réserve de nouvelles observations qui seraient émises par les services instructeurs et de la production par l'organisateur auprès de mes services de la liste nominative des signaleurs présents dans les Alpes- Maritimes.
Vous trouverez ci-après les prescriptions particulières concernant le département des Alpes- Maritimes :
Les participants et les véhicules suiveurs dovront respecter rigoureusement les prescriptions du code de la route, l'obligation de circuler sur la partie droite de la chaussée et déférer à tous ordres qui pourraient leur être donnés par les agents de l'autorité. Tous les concurrents devront porter un casque,
Les organisateurs devront mettre en place aux endroits dangereux et délicats du parcours notamment à chaque carrefour et dans la traversée des agglomérations, un nombre suffisant de signaleurs, identifiables, compétents, qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route,
Les organisateurs devront s'assurer que les signaleurs remplissent les conditions réglementaires, qu’ils soient majeurs et titulaires du permis de conduire. Les signaleurs à motocyclette, devront être titulaires du permis correspondant à la catégorie de véhicule conduit. Les signaleurs devront être à même de produire une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de Ja manifestation sportive.
Les organisateurs devront faire précéder cette manifostation d’un véhicule indiquant aux usagers de la route le passage d’une compétition sportive.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
hlip://wvwz.alpes-marilimes.gouv.fr . PARG NATIONAL DU MERCANTOUR
Béclsion n° 207-219
autorisant une compétilon cycliste...
sur voiles otivortes à la olraulatlon du public
dans le torritaire du Parc natlonal du Mercantour
Le directeur de l'Établissement pubilo du pare national,
VU les articles L.3314-4-1, L.331-26, R.531-86 at R.331-88 du code de l'environnement,
VU le décret n°2009-486 du 29 avril 2009, notamment ses arilcles 3, 45 et 16,
VU le décret n°2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du parc national ainsi que les modalités 32 et 34 d'applicatlon de la réglementation dans le cœur,
VU la réglèmentation n°2015-014 réglementant jes compétitions cyclistes dans ls cœur du parc national, en particuller son article 2,
VU la décision n°2016-61 du er Janvier 2046, donnant délégatlon permanente de signature au directeur-adjoint de l'Établissoment publie du Pare national du Mercantour,
VU le dossier de déclaration déposé par Monsleur Jean-Louis BOURDEAU, directeur de course au . sein de l'assoclation TOP CLUB FRANCE en Sous-Préfecture de Casteillane, daté du 30 mars 207,
Décide :
Aricle {er :
L'association TOP CLUB FRANCE, représentée par sa présidente Madame BOURDEAU Marie- Clare et cl-après désignée « le bénéfictaire », est autorisée ‘à organiser une compétition cycliste, dénommée « La Pra-Loup Bernard Thevonat » dans le cœur du parc nalional.
Arlicle 2 :
La présente autorisation est avcordée pour la date du samedi O8 juillet 2017.
Article 3
l'a compétition cycliste esi prévite dans les conditions suivantes :
- nature de l'épreuve : épreuve cyclosportive avec chronométrage et classement des participants : - nombre de participants: maximum'606 (estimalion, hors encadrants);
. clreuits sur voles ouvertes à la direufatton du publie uniquement, « Parcours Granfondo » pour partie en .cœur de parc: départ Barcslonnette, col d'Ailos, col des Champs, Estenc, col de fa Cayolle, Bayasse, Pra-Loup ; .
- horalros de passage en cœur de par ! entre 10h15 et 14h15
taVitalliement prévu au hameau d'Estenc (Entraunes, 06);
- véhicules de l'organisation: 12 moto de sécurité, 5 véhicules d'organisation, 2 véhicules ds socours ;
« fombre de spectateurs estimé à 100, au village d'accuell de la course, à Pra-Loup.
62 - de publiolté {y compris sur l'éventuelle signalétique temporaire) ;
- d'utiliser des apparelis d'amplification sonore {haut-parleur sonorisation...) ; - d'effectuer sur le sol, sur les arbres, sur les rochers fous graffitis;
- d'abandonner tous détritus :
- de survol du cœur dé pare national à moins de 10D0m du s0!, pou tout aéroñef motorisé 4 compris drone);
- d'effectuer des prises de vues dans Un cadre professionnel sans autorisation ; - d'effectuer tout marquage, Insorlptlon, graffil, signe où dessin.
Atlele 10 :
Cette décision n'exonère pas des autres autorisations ou déclarations qui peuvent être requises par ja réglementation en vigueur, |
Cette décision ne vise qu'à limiter Fimpaot de la manlfestatlot sur le mileu naturel, la floté, la faune el le caractère du cœur de pare. Elle ne pout en auauh cas être considérée comme un engagemänt de sécurité assuré par la Pare natlonal qui se dégage de toute responsabilité en la matlère,
Le bénéficiaire, soul organisaieur de cette manlfestation, en assume la rasponsabilllé civile et pénale, notamment en cas d'accident.
Article 11 :
Le bénéficiaire devra présenter cette autorisation à toute réquisifion des agents de l'Établlssament pubile du pare national dut Mercantour.
Adicle 12 :
Le non respect de l'un de ces articles ou de l'une ou l'autre des dispositions prévues par le code de l'environnement ou dans la réglementation du Parc riational, expose son bénéficlaire à des - sanctions administratives et des poursultes Judiciaires.
Article 13 :
La présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de l'établissement public dans un délai de $ mois à compter de son édiction.
La décision pbut être contestée devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois suivant sa publicalion.
Fait à Nico, le 13 avrit 2017
4%" "1 + Lo Directeu 4 à & Pare Nation
nd
63 DE +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le © Q JURA te? Affaire suivie par : Mme E. VERDINO -
courriel : sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr tel. : 04.92.36.77.65
fax : 04.92,83,76.82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017- A RO. 003
autorisant et réglementant le déroulement de la
Nocturne des 2 Tours — le 8 juillet 2017
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
Vu lParrêté préfectoral n° 2017-170-019 du 19 juin 2017, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée le 25 avril 2017 par M. Marc BEVILACQUA, président de l'Association « Déclic04 », en vue d'organiser une course pédestre intitulée « Nocturne des 2 tours » le 8 juillet 2017;
Vu les parcours de l'épreuve (annexe D) et la liste des signaleurs (annexe IT),
Vu les consultations et avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des Alpes-de- Haute-Provence pour le pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts et les maires des communes concernées ;
Vu l'arrêté n°12-6-C.95/2017 de M. le maire de Volonne en date du 25 janvier 2017 réglementant la circulation sur le réseau communal lors du déroulement de l'épreuve ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 0:1 92 83 76 82
http:/wwwalpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
64 ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Marc BEVILACQUA, président de l'Association « DECLIC 04 », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une course pédestre intitulée «Nocture des 2 Tours» le 8 juillet 2017, selon les itinéraires ci-joints et les modalités ci-après :
Course pédestre nocturne sur voies communales, chemins et sentiers au départ du village de Volonne sans demande de privatisation de la route. Un parcours est proposé d’environ 10,4 km sur les hauteurs du village, Une marche de 5 km, sans classement, est également proposée, effectuant en partie le parcours du 10 km. Cette manifestation est sous l’égide de la Fédération Français d’Athlétisme.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée,
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants ct des autres usagers ainsi que pour permettre un accès rapide des services de secours.
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
Responsable sécurité : Mr Franck GHISALBERTTI ;
19 signaleurs + 9 aides signaleurs bénévoles ;
Couverture transmissions par téléphones portables ;
Balisage par rubalise et panneaux directionnels ;
2 véhicules 4x4 encadreront la course ;
Tous les concurrents seront équipés d’une lampe frontale
Assistance médicale :
1 VPSP (Croix-Rouge) ;
4 secouristes ;
1 binôme de la Croix-Rouge ;
1 médecin.
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65 > Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’ Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation ;
> Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 5 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence de course à pied ou d’athlétisme en compétition, en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme et de la course à pied en compétition datant de moins d'un an.
ARTICLE 6 - Pour préserver les espaces naturels :
L’organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurrents attendus, les membres de l’organisation ainsi que l’estimation du nombre de spectateurs
> Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l’interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
> Concernant l’utilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l’ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
A ce titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de l'Environnement, la loi n°91-2 du 3
janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans l’exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve,
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66 > Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d’utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.
> Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
À défaut d’ouvrages permettant leur franchissement, la traversée et le cheminement dans le lit vif des cours d'eau est interdite.
L'équipe organisatrice, les concurrents et spectateurs devront donc éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires, ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux plats ou de planches en bois temporaires.
Rappel réglementaire : les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de l’environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l’article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
> Concernant le balisage / dé-balisage de l'itinéraire :
Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le
marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou
bio-défragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres) et seulement aux endroits signalés à l'ONF. Les arbres ne seront pas utilisés comme supports à des installations pouvant les détériorer. Il devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L’organisateur devra apporter une attention particulière au balisage du parcours lorsque celui-ci n’est pas spécifié sur les cartes au 1/25000.
> Concernant les déchets générés :
L'organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état , . .
d’origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière,
- immédiatement après l’épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement. Les travaux qui s’avéreraient nécessaires seront effectués par l'ONF et mis à la charge de l’organisateur.
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67 ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet. Le déroulement de
l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le lieutenant-
colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son
représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise
en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants
qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de
l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
ARTICLE 8 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite avec le Groupe MDS Assurances à Paris le 1° février 2017.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil —
13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le
prénom ct l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
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68 ARTICLE 10 - le sous-préfet de Castellane, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l’agence départementale de l'Office national des forêts et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Marc BEVILACQUA, Président de l'Association « DECLIC 04 »,
14 montée des oliviers — 04160 L’'ESCALE
dont copie sera transmise pour information à :
- M. le Chef du service médical d'urgence du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, - M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour le Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castellane,
Christophe DUVERNE
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69 ANNEXE 1
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72 -_:LISTE DES SIGNALEURS "1" "7" 5
Tous es signateurs doivent Être munis de panneaux K19, de fanlons de type KI et porteurs de gilets haute vistbilité,
4) MULLER Anne Marie : 6821230
2) GHISALBERTI Franck : N° 830204300005
3) PÉRONA Patricia : 770104300306
4) BEVILACQUA Marc : N° 780177120261
5) DAUMAS Didier : N° 821004300280
6) MULLER Enunatnuel : en attente
7) PECOUL Michel : N°770904300235
&) GIRAUD François : N°83080430600226
9) CHADERT Jean Pierre: N° 790604300013
10) PROUST Fr'ançis : N° 790137201159
11) RASNIOU Gentina : N° 901104310060
42} AVRIE GUY: N°31507
13) HENRY Annick: N° 781201200261
44) BIFANO Démétrio : N° 870558300448
15). ROUX Bruno: 881104310085
16) FERRIERE André : 750869130615
47) ISNARD Brigitte : N° 830504300055
18} CARMONA Martine : N° 960513301738
19) PROUST Francis : N° 790137201159
Liste cles aides signaleurs bénévoles et ravitaillements
1) GAËLLIOT Jean Michel
2) JORDAN Pierre
3) KAPMAN Jacques
4) ISNARE Brigitte
5) AÏLLAUD Benoit
6} AILLAUD Fabienne
7) NICOLE Danièle
8) BARES Béatrice
9) HASNIOU Jacqueline
73 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le à ( JUIR 00? Affaire suivie par : Mme E, VERDINO
Tel, : 04.92,36.72.65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gour. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 - À 84. oo2
autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée
"27ème Grand Prix des Mutuelles"
les 1% et 2 juillet 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande ainsi que les pièces versées au dossier, formulée par M. Michel BORGNA, président de l'association La Roue d’Or Sisteronaise, en vue d'organiser la course cycliste intitulée « Grand Prix des Mutuelles » les 1‘ et 2 juillet 2017 ;
VU les parcours (annexe D), et la liste des signaleurs (annexe ID) ;
VU les consultations et avis émis par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, le sous-préfet de Forcalquier, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et les maires concernés ;
SUR proposition du sous-préfet de Castellane ;
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécop£ 44 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-proyence.gouv.fr ARRÉTE
ARTICLE 1er- M. Michel BORGNA, président de l'association "La Roue d'Or Sisteronaise" est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste intitulée Grand Prix des Mutuelles" tés 1% et 2"juiliét juitfét 2017, selon les trois étapes suivantes
- Sisteron (04) - Curbans (04) : le samedi 1° juillet, représentant 102 km ; - Monétier-Allemont (05) — Rourebeau (05) : le dimanche 2 juillet, représentant 9,9 km ; + Monétier-Allemont (05) — Le Poët (05) : Le dimanche 2 juillet, représentant 119 km,
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes où des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être
occasionnées sur les routes,
les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l’État, le département où les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 — La priorité de passage dans les intersections devra être assurée par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquets K 10, en dehors des carrefours les participants devront se conformer aux dispositions du code de la route.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au soi ne sera autorisé. l'enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 4 - Fin outre, l'organisateur devra prendre toutes Îles dispositions nécessaires pour assurer fa sécurité des participants et des autres usagers et permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours ;
ARTICLE $ - Le dispositif de sécurité mis en place, et maintenu pendant toute la durée de la manifestation, devra comprendre :
Assistance sécurité :
1 responsable sécurité Monsieur Pierre ESPITALIER : 07.88.75.19.83 ;
5 commissaires de course ;
Des signaleurs ;
Î voiture ouvreuse avec gyrophare et panneau « attention course cycliste » ; Î minibus « balaï » pour la fermeture de {a course ;
6 motos (motards signaleurs) ;
7 voitures de course ;
Couverture fransmissions par téléphones et radios.
Assistance médicale qui suivra Pépreuve :
| ambulance : Ambulance VOLPE ;
1 médecin : Docteur GALMICHE :
2 secouristes du club titulaires du PSC 1 équipés d’un sac de premier secours et d’un DAK..
Sous-Préfeclure de Casicliane — 5 du 8 mai- 94120 Castellane -
‘Féléphone 64 92 36 77 65- = Téléc Gd 92 83 76 82 L’organisateur s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, l'attestation de présence de l’ambulance ;
Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. I veillera à ce que les accès aux z divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation ;
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses
reconmiandations.
ARTICLE 6 - Concernant le dossier :
L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir Les concurrents attendus, les membres de l'organisation ainsi que l'estimation du nombre de spectateurs,
> Concernant la présence des concurrents, du publie éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que ja législation en
vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
— n° 2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
— n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels, — n° 2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans Îles bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l’interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, II demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
> Concernant l'utilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels :
usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique),
À ce titre, les articles L, 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de PEnvironnement, la loi n°91-2 du 3 janvier
1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, [a circulaire ministérielle du 6 seplembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans lexercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve,
> Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.
Sous-Préfecture de Castellane — du 8 mai- 04120 Casfctlane -
Téléphone 04 92 36 77 65 - TélécofiD 0: 92 83 76 82 > Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
Les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance où d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de l’environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l’article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés,
Manifestations pédestres, cyclistes, équestres
L'organisateur doit évaluer l’impact du passage des
conçurrents dans le Hit mineur du cours d’eau,
Ainsi, s’il s'avère qu’une pollution par mise en
suspension de matériaux fins est susceptible d’être
engendrée, l’équipe organisatrice, les concurrents et
spectateurs devront éviter tout piétinement de la
zone humide en mettant en place des passerelles
provisoires, ou en favorisant, si besoin, le passage à
gué par la disposition de gros cailloux plats ou de
planches en bois temporaires.
Manifestations motorisées
À défaut d'ouvrages permettant leur
franchissement, la traversée et le cheminement dans
le lit vif des cours d’eau est strictement interdite, du
fait du risque de pollution engendré par les engins à
moteur sur Le milieu aquatique,
Pour pouvoir être autorisée, cette traversée devra
faire l’objet du dépôt préalable d’un formulaire de
demande d’autorisation au «guichet unique de
l’eau» de la Direction Départementale des
Territoires (régime de la déclaration Loi sur l'Eau —
rubrique 3.1.5.0 de l’Art. R214-1 du Code de
l'Environnement).
> Concernant le balisage / dé-balisage de l'itinéraire :
Seul sera autorisé l'utilisation d’un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d'utilisation de peintures, de clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police),
Ce balisage devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci.
> Concernant Les déchets générés :
L'organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état d’origine : - organisation de Ja collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de
délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière,
- immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement,
Sécurité routière
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisation de chaque carrefour ou section de route empruntées. Les marques sur la chaussée sont interdites et seules les bandes pré- encollées de type scotch sont admises, notamment sur les lignes de départ et d’arrivée de l’épreuve.
1/ pour le samedi 1°" juillet 2017 :
Des signaleurs devront être en place:
&
RD 942 à Chateauneuf de Chabre g
niveau du rond point de la RD 1075 et de la RD 22 é
Sous-Préfecture Ge Castellane —
Téléphone 01 92 36 77 65 -- Télécoh
pour sécuriser Les carrefours dans la traversée du village de ribiers et aux carrefours des RD 948 /
dans la traversée de la commune de Laragne-Montéglin à l'intersection RD 942 et RD 1075, ct au
au carrfour CD 22 et D 722 en direction du village d’Upaix, au lieu dit Rourebeau à l'intersection
> du 8 mai- 04120 Castellane -
04 92 83 76 82
hitp/abvec.-de-hanlte-provence.gouv.fr CD 22 et D 51, entre la route longeant le canal EDF et la RD 942 et entre la RD 942 et D 51 @ au carrefour RD 51 / RD 942 à Lazer, pour protéger le passage des coureurs des véhicules arrivant de la gauche et circulant sur la RD 942
G au carrefour de la RD 942 / rd 21 à Ventavon D rares de Ia RD 21 GE dE LEROUS AT Sal en
eo à Monêtier Allemont à l'intersection de la RD 942 et D 12.
IE sera nécessaire d’accorder à l’organisateur l’interdiction de circulation en sens inverse de la course sur le circuit emprunté à 3 reprises de 14 h 45 à 16 h 30 entre le croisement de la D 21 à Valenty (commune de Ventavon) sur la petite route qui longe le canal EDF et Rourebeau (commune d’Upaix).
2/ pour le dimanche 2 fuillet 2017 — inatin :
L’organisateur devra s’attacher à mettre en place des signaleurs à chaque carrefour, notamment : @ RD 12 RD 942
& RD 942 / route du canal
@ intersection de la D 21 à Valenty.
3/ pour le dimanche 2 juillet 2017 — après-midi :
Des signaleurs devront être en place pour sécuriser la traversée du village de Monêtier-Allemont et Les cairefours :
© à Monêtier-Allemont pour la traversée de la RD 12 ert RD 942, et RD 942 et D 5i sur la commune de Lazer
6 à Ventavon aux intersections de la RD 942 et D 21 (sous Ventavon et Col de Faye) @ à Upaix aux intersections D 51 et D 151L et D 22 et fa D 22 et D 722 (arrivée).
Sur route ouverte à {a circulation, les compétiteurs et Les personnes de l’organisation, les accompagnants devront respecter le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée, Entre chaque étape, tous les véhicules de l’organisation ou des équipes cyclistes devront respecter le code de la route pour rejoindre les lieux de départ et d’arrivée.
Environnement
En terme de limitation des impacts, l'organisateur devra prévoir :
@ une information préalable auprès des concurrents sur le respect des territoires traversés : aucun iet de déchets, bidons,gels tout au long du parcours ainsi que sur les sites de départ et d’arrivée ; o un débalisage complet (panneaux, fléchage, rubalise etc) ainsi qu’un nettoyage des parcours (détritus, gels énergétiques, bidons etc éventuels.
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Comimandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité (y compris météorologiques) ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par Îles participants Îles dispositions que Île règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents,
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Téléphone 44 92 36 77 65 — Téléco, 4 92 683 76 82
Bip:/aopes-de-haute-provence.gous. fr Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-]1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette manifestation sont assurées suivant police souscrite le 1% janvier 2017 avec le Cabinet Axa.
ARTICLE _10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281
MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 11 -— le sous-préfet de Castellane, le préfet des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Forcalquier, le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel BORGNA Président de l’association La Roue d'Or Sisteronaise,
et qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
‘éfot de Castellane
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellanc — 4 18 mai-— 04120 Castellanc -
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ittp://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE 1
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84 Liste des Signaleurs
Nom Prenom | Adresse le N° dePermis
VEGA François 4 lot coteau de survieu 04310 Peypin 605937
TRABUC Michel Le village 04200 Sigoyer 76774
ESPITALIER |Pierre 36 Avenue Delattre de Tassigny 04200 Sisteron 5846
ROCHEBRUN | René Avenue Routes Claouses 04700 Oraison 54170
MERIEN Thierry 8 rue Pasteur 04160 St Auban 54160
DA SILVA Ruïi lot La Rhode Av abel pin 04700 Oraison 841213310384
HUMBERT Christine 3 chemin de la Sube 04300 St Maime 820468210316
HUMBERT Christophe |3 chemin de la Sube 04300 St Maime 820168210398
HUMBERT Lionel 3 chemin de la Sube 04300 St Maime 091004300019
IGUIERE Alain 2 rue de la Gineste 04160 Château Arnoux 821076301550
MIENS Christian 8 Rue des Oliviers 04130 Volx 55312
MESSY Patrick lot Correards 05300 LARAGNE MONTEGLIN 8308891102288
BERNARD Auguste 420 Chemin des Gervais Celony 13090 Aïx en Provence 770176300406
GAYAUD Daniel RN 85 05300 Eyguians 52552
LECUYER Laurent St Pancrace 04700 Oraison 860993220551
DOURIEZ Michael Cité EDF 05300 Curbans tallard 08081301734
BORGNA Michel 514 Le Clot de Bouichard 04180 Villeneuve 59872 DE = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le
Affaire suivie par : Mme E. VERDINO 3 Û JUIN 2017
courriel : sp-castellancalpes-de-haute-provence.gouv’.fr
tel, : 04 92 36 77 65
fax : 04 92 83 76 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017 -AQA - 003
portant renouvellement de l'homologation
de la piste de karting en catégorie 1.
située à MANOSQUE
LE PRÉFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-096-001 du 6 avril 2017 désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1045 du 24 mai 2007 portant homologation en catégorie ] du circuite de karting situé sur la commune de Manosque ;
Vu la demande formulée ainsi que les pièces versées au dossier par M BAYLE Dorian et Christian à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation en catégorie I du circuit de karting, situé sur la commune de Manosque ;
Vu l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile, du circuit de karting en catégorie 1, sous les numéros 04 07 17 1010 E 11 A 0409 et 04 07 17 1010 E 11 B 0409 en date du 2 juin 2017, permettant son exploitation dans le sens horaire et anti-horaire ;
Vu la notice relative à la sécurité et à la tranquillité publique ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'exploitant ;
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86 Vu la proposition d’autorisation faite par la Commission Départementale de Sécurité Routière, lors de la visite sur site, le 22 juin 2017 ;
Vu la convention d’occupation du domaine public communal lieu-dit - Les Signores — circuit de Karting avec la commune de Manosque, en date du 22 mai 2017.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane,.
ARRÊT E :
ARTICLE 1er — L’homologation de la piste de karting située à Manosque, route de la Durance, est renouvelée en catégorie | pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté et sous les réserves citées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - L'exploitation du circuit dans le sens horaire et anti-horaire s'effectuera conformément au règlement national des circuits de karting susvisé, La société exploitant le terrain devra se conformer aux différentes dispositions s’appliquant aux établissements organisant des activités physiques et sportives, conformément au titre IT du livre III du code du sport, prévoyant notamment l'obligation d’assurance en responsabilité civile et la présence d’un affichage réglementaire.
ARTICLE 3 - La piste demeurera conforme au plan et aux pièces soumis à la Commission Départementale de Sécurité Routière, section "Epreuves Sportives", lors de sa séance du 22 juin 2017, étant entendu qu'elle devra être maintenue en parfait état. Aucune indication ne devra être apposée sur les supports de signalisation directionnelle ou de police. Aucun panneau publicitaire ne devra être implanté sur le domaine public départemental. La pose éventuelle de signalisation adaptée (SIL) sur la voirie départementale devra faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de voirie.
ARTICLE 4 - Les membres de la Commission de Sécurité Routière émettent, à l'unanimité, un avis favorable à l’homologation de ce circuit sous réserve des prescriptions suivantes :
-rédiger les consignes d’évacuation du public et des pilotes de manière explicite ; fournir attestation du contenu de la trousse de secours ;
-réaliser un plan du site en matérialisant les moyens de secours et les issues de secours ; -afficher les consignes d’évacuation du public et des pilotes ainsi que le plan précisant les moyens et les issues de secours à l’entrée ainsi qu’au niveau des stands;
-afficher le règlement, lattestation d’assurance en responsabilité civile, les numéros de téléphone des secours, de la police, de la carte professionnelle des encadrants avec leurs diplômes BPJEPS, l'interdiction aux personnes alcoolisées ;
-mettre en place la signalisation « issue de secours » avec le balisage et mettre en place un dispositif empêchant l’accès à la piste (barrières, chaîne...) ;
-disposer en bord de piste un extincteur portatif tous les 300 mètres et signaler les points munis d’extincteurs aux pilotes sur la piste par des panneaux de 25 cm par 25 em minimum, peint en orange fluorescent ;
-lors de l’utilisation de plusieurs stands, disposer tous les 6 stands un extincteur bi-cylindrique de 30 litres chacun dont la lance mesure les 2/3 de la distance le séparant du prochain appareil ; -mettre des panneaux d’interdiction de fumer notamment sur les lieux de stockage de carburant et sur les zones de ravitaillement ;
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87 - les règles techniques de sécurité des circuits asphaltés de la FFSA seront à appliquer ; -créer un registre matériel et sécurité pour les équipements et protections individuelles (EPI); avec les notices correspondantes pour un contrôle de suivi annuel ;
-affichage des tarifs de toutes les prestations proposées ainsi que les tarifs boissons ; -la bande de roulage pour le cheminement des handicapés doit être prolongée jusqu’au stand. -les zones « public » doivent être balisées.
En toutes circonstances, l'implantation des moyens de sécurité et de secours devront être conservés en bon état de mise en œuvre, tel que définis lors de la visite citée ci-dessus.
-une trousse de premier secours et un téléphone pour prévoir l'alerte
-une sono ou un porte-voix avec sirène incorporée pour l'information du public en cas de sinistre -les extincteurs de 6 kg seront disposés tous les 300 mètres
-le débroussaillement total de la parcelle sera régulièrement effectué.
ARTICLE 5 - Les horaires d'utilisation du circuit seront limités comme suit :
— le mercredi et le week-end de 11 hà20h
— durant les vacances scolaires : stages : tous les jours de 1I1hà20h
ARTICLE 6 — Toutes dispositions utiles seront prises pour garantir la sécurité des spectateurs et des utilisateurs.
L'accès à l'intérieur de la piste et des stands de ravitaillement sera interdit au public et matérialisé par une chaîne ou barrières.
La protection du public sera assurée par des dispositifs de protection en dur, ou par des protections souples ou par des grillages. La nature de ces dispositifs est fonction de la distance séparant le bord de la piste de la zonc spectateurs ct des vitesses pratiquées au droit de ces zones telle que définie dans l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996.
ARTICLE 7- La protection des coureurs est assurée par la pose de protection souple devant les grillages et les protections en dur, conformément aux règles définies dans le règlement fédéral..Les murets feront l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur,
ARTICLE 8 - L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être rapportée ou modifiée dans le cas où il s'avérerait qu'elle n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 9 - L'exploitant devra adresser à la Préfecture avant la date d'échéance l'attestation de la Fédération Française de Karting (Fédération Française du Sport Automobile) renouvelant l'avis favorable de la Commission des Circuits de la Ligue de Provence-Corse.
ARTICLE 10 Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
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88 - soit un recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes de Haute-Provence ;
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 11 —
- M. le Sous-Préfet de Castellane,
- M, le Sous-Préfet de Forcalquier,
- M, le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, - M, le Maire de Manosque,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ,
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Dorian BAYLE Route de Ja Durance - 04100 MANOSQUE
et dont copie sera transmise pour information à :
- Mme. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, - M. le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Forêts,
et qui sera inséré au Recucil des Actes Administratifs à la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Castellane,
Christophe DUVERNE
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89 h . Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 22 juin 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017-173-O4,
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre et cycliste
dénommée « 9°" VTTrail des Étoiles », le samedi 1° juillet 2017,
sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5,
R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D331-1, R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à
A331-25, A331-32 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L411-1, L432-2 et
L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier ;
Vu l’arrêté municipal n°22/2017 pris par Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire le 29 mars 2017 relatif à l’autorisation d’occupation du domaine public et portant interdiction de stationner et de circuler lors de la course « VTTrail des Étoiles », le samedi 1‘ juillet 2017 ;
Vu le dossier en date du 31 mars 2017 présenté par Monsieur Philippe JOLY, président de l'association « VTTrail des Étoiles », en vue d’être autorisé à organiser une manifestation pédestre et cycliste, dénommée « 9°" VTTrail des Étoiles », le samedi 1° juillet 2017, sur le territoire de la commune de Saint Michel l'Observatoire ;
Vu les règlements des Fédérations Françaises de Cyclisme et d’Athlétisme et de l’épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance GAN du 17 mars 2017 ;
SOUS-PRÉFECT A DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htp:/1vww.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr Vu les avis de Monsieur le Maire de Saint Michel l'Observatoire, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame a Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Âlpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de FOffice National des Forêts et Madame la Directrice du Parc Naturel Régional du Luberon ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe JOLY, président de lPassociation « VTTrail des Étoiles », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre et cycliste, dénommée « 9m VTTrail des Étoiles », le samedi 1° juillet 2017, de 18h00 à 21h30, sur le territoire de la commune de Saint Michel l’Observatoire, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation: course en relais chronométrée par équipe de deux, un vététiste et un coureur à pied, ouverte à toute personne âgée de plus de 14 ans (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs), munie soit d’une ficence mentionnant la pratique de la course à pied ou du VTT en cours de validité, soit d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied et du VTT en compétition de moins d’un an, se déroulant sur un circuit trail en boucle de 10 kilomètres et un circuit VTT en boucle de 20 kilomètres à parcourir deux fois, au départ et à l’arrivée situés place du Serre, à Saint Michel l'Observatoire et empruntant des voies communales et départementales (n°5 et 305) en agglomération, puis des chemins et sentiers forestiers (100 équipes maximum),
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en oulre s’assurer de l’autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L’organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par les Fédérations Françaises de Cyclisme et d’Athlétisme, de laquelle Ia manifestation envisagée dépend.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve, Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
- 1 PC course situé place du Serre,
- À responsable de la sécurité : Monsieur Philippe JOLYŸ (06 37 50 68 29), - | commissaire de course : Monsieur Frédéric BESSET
- {1 signaleurs,
- _ moto électrique sur le parcours du trail et dÉlos sur Je parcours VTT, SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUILR CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 02 75 39 19
horaires d'ouverture au publie : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16130 - hlip://hwvwwalpes-de-haute-provence.prefgouv.f «parcours matérialisés et sécurisés au moyen de barrières, fléchage et rubalise, - Zones relais et points de contrôle,
- couverture transmission par téléphones portables,
- port du casque à la norme NF EN 1078 obligatoire pour les vététistes,
Assistance médicale :
— un poste de secours situé au point de départ-arrivée,
- un médecin, le docteur Abel HAJJAR muni d’un quad pour les urgences, « une convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 4 intervenants- secouristes, munis de matériels de premiers secours dont un défibrillateur autornatisé externe et d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes,
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou ie 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient Hbres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
Les centres de secours et d'intervention de Reïllanne et de Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l’hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement. de la manifestation.
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée,
ARTICLE 4 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, les secouristes, le médecin et le commissaire de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l’alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux points particulièrement dangereux et notamment aux différents carrefours et intersections. Ils dirigeront les compétiteurs, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation. [ls seront chargés de prévenir tout risque d'accident et conflit d'usage avec les autres usagers. Le commissaire de course désigné par l'organisateur, assurera la régulation de l’épreuve tout au long du parcours et sera placé au pont de départ / arrivée.
ARTICLE 5 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l’organisation, spectateurs et autres usagers.
Ils réaliseront une fermeture systématique de chaque parcours et demeureront responsables de la gestion des abandons des participants jusqu’à leur retour au point de départ. Ils effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise, informations sur les zones ouvertes aux spectateurs...) avant l’arrivée des concurrents et du public.
Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l’ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle, Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secourisiss).
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3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d’ouverinre au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hlip:/hviww.alpes-de-haute-provence pref gouv.fr ARTICLE 6 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée.
Une déviation par la commune de Saint Michel l’Observatoire, ainsi qu’une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur Îes perturbations de la circulation, devront être installées préalablement à l’épreuve par l’organisateur, en collaboration avec lPautorité municipale.
ARTICLE 7 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants : > n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, > n° 2013-1472 du d juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> etn°2013-1697 du er août 2013 portant réglementation de lPaccès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d’incendie. L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 8 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La ioi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur Îes sentiers de randonnées balisés ou non, ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de fa course, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 9 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supporis de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées,
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de [a conservation en éfat de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en ia matière.
L’organisateur devra évaluer l’impact du passage des concurrents dans le lit mineur d’un cours d’eau, S'il s'avère qu’une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l’équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement
_ 93 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD + BP 33 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 O0 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de Su00 à 12h00 at de 13h30 à 16h30 - hfin:/hviw.atpes-de-haute-nrovence.pref gouv.fr de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.
ARTICLE 10 : L’organisateur et les concurrents respecteront l’arrêté municipal susvisé, ainsi toute autre décision prise par la commune concernée.
ARTICLE 11 : La présente autorisation n’est définitive que si la police d’assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l’adresse du requérant, l’exposé bref des motifs pour lesquels l’annulation ou le sursis de l’arrêté est demandé. Une copie de l’arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Saint Michel L'Observatoire, Monsieur le Président du
Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National des Forêts et Madame la Sous- Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe JOLY, président de l’association « VTTrail des Étoiles », à Madame la Directrice du Parc Régional du Luberon et à Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne ELLUL
94 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http:/\vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr ANNEXE Æ
COMMUNE DE SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 22/2017
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu la demande formulée par l’association VTTrail des Etoiles qui souhaite organiser le samedi 1° juillet 2017 une course de VTT,
Considérant que le bon ordre et la sécurité doivent être assurés durant la course,
ARRETE
Article 1°: Le samedi 1°_ juillet de 14H à 22H30, la circulation sera strictement interdite sur les voies suivantes :
- Place du Serre de 14 H à 24 H :
- Place de l’école de 18 H 45 à 21 H 30
- Rue des Remparts de 19 H 30 à 21 H 30
- Rue Saunerie de 17 H 35 à 18 H 10
- Rue de Gérant de 17 H 45 à 18H15
- Rue du Barri de 18 H 30 à 20 H 30
Article 2 : Le samedi 1°" juillet 2017 de 12H à 22H30, le stationnement sera strictement interdit sur les voies suivantes :
- Place du Serre
- Place du Serre côté école
- Rue du Barri
- Rue de Gérant
Article 3 : Une déviation sera mise en place par les rues Saunerie, Grande et de l'Observatoire.
Article 4 : Les barrières de protection nécessaires seront mises en place par les organisateurs.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux tribunaux compétents.
Article 6 : Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules d’incendie et de secours.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Les organisateurs,
- M. le Responsable de la Maison Technique de Forcalquier,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Forcalquier,
- M. le Chef de Corps des Pompiers de Forcalquier.
Fait à Saint Michel PPObsalvatoire,
le 29 Mars 2017
le 1% Adjoint au Maire, A ANNEXE. 2.
LISTE DES SIGNALEURS 5
Tous les signaleurs doivent être munis de panneaux K10, de fanions de type II et porteurs de gilets haute visibilité,
Noms, prénoms Date de naissance adresse n° permis de conduire
SOUS-PREFECTURE ABFORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCAL R CEDEX - tél : 04 92 36.72.00 - Fax : (14 92.73.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 es
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04,92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute- nce.gouv.fr Forcalquier, le 26 juin 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-177-O24
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre
dénommée « Trail des Lavandes »,
le dimanche 2 juillet 2017,
sur le territoire des communes d’Entrevennes et Puimichel
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D331-1, R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à
A331-25, A331-32 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L411-1, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions :
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 18 mai 2017 et ses compléments, présentés par Monsieur Robert VIAUX, du Comité des Fêtes d’Entrevennes, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation pédestre dénommée « Trail des Lavandes », le dimanche 2 juillet 2017, sur le territoire des communes d’Entrevennes et Puimichel ;
Vu les règlements de la Fédération Française d’ Athlétisme et de l’épreuve concernée ;
Vu l'attestation d’assurance Groupama du 22 juin 2017 ;
SOUS-PRÉFECTBS DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d’ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu les avis de Messieurs les maires d’Entrevennes et Puimichel, Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable Président de la commission départementale des Courses Hors Stade en date du 6 juin 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Robert VIAUX, du Comité des Fêtes d’Entrevennes, est autorisé à
organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « Trail des Lavandes », le dimanche 2 juillet 2017, de 9h00 à 13h00 sur le territoire des communes d’Entrevennes et Puimichel, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course pédestre hors stade, ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs), soit licenciée FFA, FSGT, UFOLEP ou FSCE, soit munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d’un an (150 concurrents maximum), proposant deux parcours en boucle de 12 et 21 kilomètres, au départ et à l’arrivée situés au village d’Entrevennes et empruntant des voies communales et des chemins ruraux. Un passage aura lieu sur la route départementale 101, au lieu-dit « Les Ajoncs ».
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l’épreuve précitée. Ïl devra en outre s’assurer de l’autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisationsà disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L’organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d’Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l’organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum:
Assistance de sécurité :
— responsable du service de sécurité : Monsieur Robert VIAUX (06 30 51 60 61), — organisateur technique : Monsieur Jean-Paul FOUQUE (06 77 37 61 91), — 23 signaleuts,
100
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SIC ARD - -BP32- 64309 FORCALQUIER CEDEX— ti: 04 92 36 72 O0- Fax: 04 82 75 39 19 me mue mt SU DA A LAN DE Ha AURA LUN hétessdlerminnr ofenn da bonté mratronna hrof mous Ér — parcours signalisés, rubalise aux intersections, barrières de protection au point de départ/ arrivée, — 1 véhicule pour ouvrir les parcours, dont l’usage sera limité, conformément à l’article 8 ci- dessous,
— des postes de ravitaillement au point de départ/ arrivée et sur les parcours, — moyens de transmission par téléphones portables.
Assistance médicale :
— un poste de secours au point de départ/ arrivée.
— une convention avec la protection civile des Alpes de Haute Provence, pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant 4 intervenants-secouristes, munis de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe, d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes et d’un autre véhicule.
Toute demande de secours de l’organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 où le 112. E veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façonà faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d’intervention d’Oraison, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphomque avec l'organisateur de la manifestation, l’organisateur technique et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l’alerte en cas de besoin.
Ils seront positionnés aux points particulièrement dangereux et notamment aux différents carrefours et intersections, ainsi qu’au point de départ / arrivée. Ils dirigeront les compétiteurs, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à [a circulation, ainsi que la régulation de l’épreuve tout au long des parcours.
ARTICLE 5 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l’organisation, spectateurs et autres usagers.
Ils réaliseront une fermeture systématique de chaque parcours et demeureront responsables de la gestion des abandons des participants jusqu’à leur retour au point de départ. Ils effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise, informations sur les zones ouvertes aux spectateurs...) avant l’arrivée des concurrents et du public.
Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l’ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
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3 PLACE MARTIAL SICARD— BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX - té : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 ARTICLE 6 : Les participants ne disposant pas de l’usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
ARTICLE 7 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, > n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du 1° août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d’incendie, L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 8 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à La circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées balisés ou non, ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit, ÿ compris pour le balisage/débalisage, l’ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique,
ARTICLE 9 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). IL devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur les parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l’organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière,
L’organisateur devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le Hit mineur d’un cours d’eau. S’il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux {ins est susceptible d’être engendrée, l’équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires. 102
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 04309 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 60 - Fax : O4 92 75 39 19 harniran Aanstarhiee ai mublia sr de OMAN à 1h at de TARN à LÉ ht dfunanu ofnec de hontentowente ref aan fr ARTICLE 10 : L’organisateur et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les Maires d’Entrevennes et Puimichel pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes.
ARTICLE 11 : La présente autorisation n’est définitive que si la police d’assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l’annulation ou le sursis de Parrêté est demandé. Une copie de l’arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 13 : Messieurs les Maires d’Entrevennes et Puimichel, Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous- Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert VIAUX, du Comité des Fêtes d’Entrevennes et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne ELLU
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3 PLACE MARTIAL SICARD -— BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : O4 92 75 39 19 horaires d'ouverture me nublie de QhAO à 19h00 1 de 12h30 à ELA htte ha aînes-de-hante-nrovenre nref couv fr . ANNESE A
LISTE DES SIGNALEURS
Fous les signaleurs doivent être munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité,
Noms, prénoms Datede | adresse n° pernus de conduire naissance
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le G JUIN 2017 SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017 - 44'"4 _©OOS
modifiant l’arrêté préfectoral n°2016-074-016 du 14 mars 2016
portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article L.112-1-1 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-198-011 du 17 juillet 2015 portant création de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU les désignations effectuées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-074-016 du 14 mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-085-006 du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT les demandes de remplacement de certains membres formulées par différentes parties prenantes ;
CONSIDÉRANT la nouvelle organisation territoriale du département en date du 1° janvier 2017 ;
106 CONSIDÉRANT les nominations internes dans les différentes instances siégeant à la commission ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-074-016 en date du 14 mars 2016 est ainsi modifié : la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est arrêtée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
Membres :
1°) Monsieur Pierre POURCIN, vice-Président, délégué à l’agriculture, représentant le Président du conseil départemental des Alpes-de Haute-Provence, ou son suppléant monsieur René MASSETTE, vice-Président, délégué à la politique de l’eau, syndicats de montagne ;
2°) Monsieur le directeur départemental des territoires des Aïlpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
3°) Monsieur David FRISON, représentant le Président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de- Haute-Provence ou son suppléant ;
4°) Au titre de la représentation des communes :
- Madame Françoise GARCIN, adjointe au maire de Sisteron, suppléée par monsieur Paul GILLES, maire de Bras d’Asse ;
- Monsieur René AVINENS, maire d’Aubignosc, suppléé par monsieur Jean-Claude CASTEL, maire de Corbières ;
5°) Monsieur Jérôme DUBOIS, Vice-Président de la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon agglomération, suppléé par monsieur Francis HERMITTE, Vice-Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération ;
6°) Monsieur Jean-Claude MICHEL, Président de l’association départementale des communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant, monsieur Pierre BLANC ;
7°) Au titre de la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
- Monsieur Cédric GIRARD, représentant le Président des Jeunes Agriculteurs ou son suppléant monsieur Geoffrey DONATINT ;
Page 2
107 - Monsieur Laurent MILESL représentant le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) ou son suppléant ;
- Monsieur Sébastien NOEL, représentant le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son suppléant ;
8°) Monsieur Denis MESHAKA, animateur régional, représentant le Président de l’association Terre de liens, agréée par arrêté ministériel au titre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou son suppléant ;
99) Monsieur Alain MARTEL, représentant des propriétaires agricoles ;
10°; Madame Isabelle DE SALVE DE VILLEDIEU, Présidente du syndicat des propriétaires forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse ou son suppléant ;
11°) Monsieur Max ISOARD), Président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes- de-Haute-Provence ou son suppléant ;
12°) Maître Benoît CAZERES, représentant le Président de la Chambre des notaires des Alpes-de- Haute-Provence ou son suppléant ;
13°) Au titre de la représentation des associations agréées de protection de l’environnement :
- Monsieur Pierre HONORE représentant la Présidente de France Nature Environnement ou son suppléant monsieur Michel JACOD ;
- Monsieur Patrice VAN OYE, représentant le Président du conservatoire des espaces naturels de PACA ou son suppléant ;
14°) Lorsque la commission examine un projet, un document d’aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), madame Florence MORALES, ingémieur territorial, représentant monsieur le directeur de l’institut national origine et qualité (INAO) ;
15°) Avec une voix consultative et apportant son appui technique aux travaux de la commission, monsieur Laurent VINCIGUERRA, directeur départemental, représentant la société d’aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) ;
16°) Avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, monsieur Alain CASTAN, directeur de l’agence des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office national des forêts ou son représentant.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-074-016 en date du 14 mars 2016 demeurent inchangées.
Page 3
108 Article 3 :
Le présent arrêté modificatif peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
Page À
109 IX = —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le ? 7 JUIN 2017
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2017» AY 8° ©$©
définissant les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 79-696 du 18 août 1979, modifié par le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, portant création du Parc National du Mercantour ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-342-003 du7 décembre 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 définissant les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES RTQurrs DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211-04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htüp:/Avwwalpes-de-haute-provence.eouv.fr VU les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, notamment la répartition communale du loup (Canis lupus) dans les zones de présence régulière et occasionnelle ;
Considérant les dommages importants aux troupeaux domestiques constatés et indemnisés depuis l’année 2002 par la Direction Départementale des Territoires dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 :
Les zones d'intervention dénommées « unités d’action » prévues par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé sont composées pour le département des Alpes-de-Haute- Provence de l’ensemble des 198 communes du département, à l’exclusion des territoires des communes d’'ALLOS, COLMARS, JAUSIERS, UVERNET-FOURS et VAL D’ORONAYE situés en zone coeut du Parc National du Mercantour.
La carte de ces unités d’action est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1 juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018.
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane, la Sous- Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le Chef du Service Départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
1
Bernard GUERIN \ | _
|
111 ANNEXE
Carte des Unités d'Action 2017-2018
Arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Zone exclue des unités d'action 2017-2018
MMM Zone coeur du Parc National du Mercantour
Unités d'action 2017-2018
[| Commune située à l'intérieur d'une unité d'action (198) a.)
AE Ce
Sources : IGN 8D CARTO - DDT 04 UA 2017 Départementale Réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC Carte 06/2017 - Zonage UA 2017 des Territoires Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES jone-les-Bai Service Environnement Risques nas ? 9 JUIN 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017» A # © »@AA
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2017-2018
dans le département des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 420-1, 424-2, L 424-4, L 425-2 et R 424-1 à R 424-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu lParrêté ministériel du 1* août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans le département des Alpes-de-haute-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 13 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www. nl e-haute-provence.gouv.fr Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 6 juin 20E7 ;
Vu la consultation du public organisée du 8 juin au 28 juin 2017 relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Alpes de Haute-Provence sans aucune observation formulée ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par À.P. n° 2014-826 du 30 avril 2014 a pris en compte les dispositions énumérées à l’article L 425-2 du code de l’environnement relatives aux plans de chasse et aux plans de gestion, à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à Pamélioration de la pratique de la chasse, à la préservation, protection et restauration des habitats naturels de la faune sauvage et aux mesures permettant d'atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et est compatible avec les principes de l’article L 420-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article ler :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol de tous les gibiers dont la chasse est autorisée par arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, est fixée pour le département des Aîpes-de-Haute- Provence :
du 10 septembre 2017 à 7 heures au 14 janvier 2018 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1° ci-dessus, du 10 septembre 2017 au 14 janvier 2018, les mardi et vendredi, seule est autorisée, au poste uniquement, la chasse de l’alouette des champs, des colombidés, des grives et du merle noir, du gibier d’eau conformément à l'article R 424-1 du Code de l'Environnement et au schéma départemental de gestion cynégétique, à l’exception de la chasse du sanglier le mardi.
Article 3 :
De plus, par dérogation à l'article ler ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
ESPECES DE DATES DATES DE CONDITIONS SPECIFIQUES DE
GIBIER D'OUVERTURE FERMETURE ! CHASSE :
Gibier sédentaire
Lièvre d'Europe 10 septembre 2017 14 janvier 2018 au soir | En septembre : - jeudi et dimanche uniquement avec un plan de gestion
de { tièvre/jour/chasseur.
À compter du 1” octobre: lundi, jeudi, samedi et
dimanche.
Pour le pays cynégétique n° À : fermeture de la chasse
au fièvre le 2È décembre 2017,
Pour la commune de St-Jurs et toutes les communes
du pays cynégétique n° 11 : ouverture de la chasse au
lièvre le 24 septembre 2017 avec un plan de gestion de
1 lièvre/jour/chasseur et 5 lièvres/saison/chasseur.
Pour les communes de Nibles et Valernes : ouverture
de la chasse au lièvre le 1° octobre 2017
114 Lapin 10 septembre 2017 14 janvier 2018 au soir Qn septembre : - jeudi et dimanche uniquement, excepté pour les
communes de Mancsque, Oraison, Ste Tulle,
Villeneuve, Voix et les secteurs du GC Durance-
Buech correspondant à ces communes : lundi, jeudi
samedi et dimanche.
À compter du ler octobre: lundi, jeudi, samedi et
dimanche sur l’ensemble du département.
Pour la commune de Céreste : tir du fapin
uniquement le jeudi
Pour les territoires des sociétés de chasse de
Barrême «St-Mubert» et Valernes-Nibles : tir du
lapin interdit.
Perdrix rouge
Perdrix grise
10 septembre 2017 3 décembre 2017 au soir En septembre, jeudi et dimanche uniquement.
À compter du 1” octobre: lundi, feudi, samedi et
dimanche.
Pour la Sté de chasse de Sigonce: tir de la perdrix
rouge uniquement les dimanches 8, 15, 22, 29 octobre
et le 5 novembre 2017 jusqu’à midi, avec un plan de
gestion de 1 perdrix/jour/chasseur.
Pour les communts de Valernes et Nibles : ia chasse
de {a perdrix rouge n’est autorisée que les dimanches î,
15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre 2017 jusqu’à midi
avec un plan de gestion de 2 perdrix/jour/chasseur et 5
perdrix /saison/ chasseur.
Pour k territoire de la sté de chasse d'Esparron-du-
Verdon : plan de gestion de 2 perdrix
rouges/jour/chasseur et 10 perdrix
rouges/saison/chasseur
Pour les conimunes de Puimoisson et St-Jurs :
chasse jusqu’à midi uniquement. À compter du 1°
octobre, chasse de la perdrix rouge uniquement les
jeudi, samedi et dimanche avec un plan de gestion de 2
perdrix rouges/jour/ chasseur et 10 perdrix
rouges/saison/chasseur.
Pour le territoire de la société de chasse de Barrême
& St Hubcrt » : chasse de la perdrix rouge le dimanche
uniquement avec un plan de gestion de 1 perdeix
rouge/jour/chasseur,
Pour la sté de chasse de Mallefougasse : Fa chasse
de la perdrix rouge n’est autorisée que les samedis 30
septembre, 14 octobre, 4 et 18 novembre, 2 décembre
2017. Tableau Hmité à 1 perdrix rouge/jour/chasseur et
4 perdrix ronges/saison/chasseur.
Faisan 10 septembre 2017 4 janvier 2018 au soir Quverture : lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche uniquement.
Sur le ferritoirc de la sté de chasse de Dabisse:
chasse du faisan uniquement le 2ème week-end de
chaque mois, 2 pièces/chasseur/week-end
Sanglier 10 septembre 2017
Ouverture
spécifique :
ler juin 2017
Pour l’ensemble du
département,
ouverture
anticipée :13 août
2017
14 janvier 2018 au soir
Pour l'ensemble du
département,
prolongation jusqu'au
25 février 2018
au soir
À balle où à Parc uniquement.
Chasse individuelle ou en battue: lundi, mardi
mercredi, jeudi, samedi et dimanche.
Pour le pays cynégétique n° 1: chasse uniquement
pendant Pouverture générale (sauf le mardi)
Le camet de battue est obligatoire pour les battues toute
la saison.
Du ler juin 2017 au 12 août 2017 :
- chasse à l'affût avec désignation de l'emplacement sur
un plan au 1/25.000e (poste matérialisé de main
d'homme) par les détenteurs d'une autorisatrion
préfectorale individuelle, À l’occasion dé Fa chasse à
l'affût du sanglier, le tir du renard est permis dans es
conditions fixées par l'autorisation préfectorale
individuelle.
Du 13 août au 9 septembre 2017 et du 15 janvier
2018 au 25 février 2018 :
- jeudi, samedi et dimanche, en battue uniquement.
115 | Chevreuil (#) 10 septembre 207
Ouverture
spécifique :
ler juillet 2017
{brocard uniquement)
[4 janvier 2018 au soir À balle ou à l'arc uniquement.
Chasse individuelle ou en battue: lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche.
Carnet obligatoire pour les battues toute la saison.
Du ler juillet 2017 au 9 septembre 2017 : ceite
espèce ne pourra être chassée qu’à l'affût au mirador |
ou à l’approche par les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle. L'emplacement des miradors
doit faire l'objet d'une déclaration à l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage ainsi que te découpage
des secteurs.
À l’occasion de la chasse à l'affût ou à l'approche du
chevreuil, ie tir du renard est permis dans les conditions
fixées par Fautorisation préfectorale individuelle.
Cerf (*) 16 septembre 2017 14 janvier 2018 au soir | À balle ou à l‘arc uniquement. : x Chasse individuelle ou en battue: lundi, mercredi, Daim (*) jeudi, samedi et dimanche. Pour la chasse du cerf en battue, lé carnet délivré par la
F.D.C. est obligatoire,
Moufton (*) 10 septembre 2017 14 janvier 2018 au soir | À balle ou à l’arc uniquement. Chasse. à l’approche uniquement : lundi, mercredi,
Jeudi, samedi et dimanche.
Pour les licences guidées et dirigées ONF, chasse tous
ies jours sauf le vendredi.
Chamois (*) 0 septembre 2017 14 janvier 2018 au soir | À balle ou à l'arc uniquement. Chasse à l'approche uniquement: lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche,
Pour les licences guidées et dirigées ONF : chasse tous
les jours, sauf le vendredi.
enatd 13/08/17 25/02/18 Mêmes conditions que pour le sanglier
Gibier de montagne
Marmotte 10 septembre 2017 ler octobre 2017 au soir | Uniquement le dimanche.
Petit tétras 7 septembre 2017 {1 novembre 2017 au ! Jeudi, samedi et dimanche uniquement pour les seuls x i bénéficiaires d’un plan de chasse et selon Îes SO
Lagopède prescriptions de l’A.P. fixant le plan de chasse au Bartavelle et petit gibier de montagne Rochassière
Gétinotte Le tir de ia poule de fétras-lyre est strictement interdit ainsi que le tir des jeunts oiseaux non
maillés.
Lièvre variable 17 septembre 2017 11 novembre 2017 au | Jeudi, samedi et imanche uniquement. soir Plan de gestion de 1 lièvre/jour/chasseur.
Oiseaux de passage
Tourterelle des bois 26 août 2017 20 février 2018 au soir ! Avant louverture générale, chasse à poste fixe
(suivant AM.) (suivant AM.) matérialisé de main d’homme et à plus de 300 m de tout bâtiment, 5 jours par semaine: lundi, mercredi,
jeudi, samedi et dimanche.
Tourterelle turque 10 septembre 2017 20 février 2018 au soir | Chasse 5 jours par semaine: fundi, mercredi, jeudi, {suivant A.M.\ {suivant A.M.) samedi et dimanche.
Caille des blés 26 août 2017 30 novembre 2017 au | Avant l'ouverture générale, chasse au chien d’arrêt 3
(suivant A.M.) soir jours par semaine : jeudi, samedi et dirnanche. A compter de l'ouverture générale: lundi, jeudi,
samedi et dimanche.
Plan de gestion de 4 caiiles/jour/chasseur
Bécasse des bois 10 septembre 2017
(suivant À.M.}
20 février 2018 au soir
{suivant A.M.)
Toute la saison ‘ les lundi, mercredi, jeudi, samedi et
dimanche.
PM.A. annuel : 30 bécasses par chasseur
PM.A, journalier : 3 bécasses par chasseur
Camet de prélèvement bécasse obligatoire.
La chasse de la bécasse est autorisée à partir de l'heure
légale du lever du soleil et jusqu’à lPheure fégale du
cotcher du soleil.
Après le 14 Janvier 2018, cette chasse ne peut se
pratiquer que sous bois, dans les bois de plus de 3 ha,
au chien d'arrêt muni d’un grelot.
116 Grives : Htorne, 10 septembre 2017 20 février 2018 au soir | Jusqu'au 14 janvier 2018 : : = . (suivant AM.) {suivant A.M.) - mardi ef vendredi : au poste uniquement musicrenne, mauvis et - lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche : draine au poste ou à l'avant Merle noir A compter du {5 janvier 2018 : chasse au poste , . uniquement, tous les jours de fa semaine. Le poste doit Pigeon ramier être construit de fa main de l’homme. Le chien d'arrêt muni d'un grelot peut être utilisé pour le rapport, dans
un rayon de 50 m autour du poste. Pour se rendre au
poste et en revenir, le fusil doit être démonté où placé
dans un fourreau,
Alouette des champs 10 septembre 2017 31 janvier 2018 au soir | Mêmes dispositions que pour les grives.
{suivant A. M.) {suivant A. M.)
Gibier d'eau Voir arrêté ministériel ! Voir arrêté ministériel | Jusqu'au 14 janvier 2018 : - mardi et vendredi : au poste uniquement
- lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche : au
poste ou à l'avant.
Pour le GIC Durance-Buëch : ouverture le 10
septembre 2017
(*) Pour les seuls bénéficiaires du plan de chasse, selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, à balle ou à l’atc uniquement.
Article 4 :
L'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants est autorisé du Î* octobre 2017 au 17 décembre 2017 sur autorisations annuelles délivrées par le Préfet au détenteur du droit de chasse, en application de l'arrêté ministériel du 17 août 1989.
Article 5 :
La chasse de la femelle du chamoïis suitée, isolée de la harde ou non est interdite toute l'année, et sur tout le territoire des Alpes de Haute-Provence afin de favoriser la protection et le repeuplement naturel du
gibier.
Article 6 :
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
- Ja chasse au sanglier jusqu’au 14 janvier 2018 trois jours par semaine : les jeudi, samedi et dimanche + pour le pays cynégétique n° 1 : deux jours par semaine : samedi et dimanche + pour les pays cynégétiques n° 9 et n° 11 : chasse en battue uniquement par temps de neige - la chasse au sanglier du 15 janvier 2018 au 25 février 2018 : les jeudi, samedi et dimanche, en battue
uniquement.
- Ja chasse au mouflon et au chamoïis dans le cadre du plan de chasse légal, les lundi, mercredi, jeudi, samedi
et dimanche.
- la chasse au cerf, au chevreuil et au daim dans le cadre du plan de chasse légal, les lundi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche ; la chasse au renard dans le cadre de ces plans de chasse. Toutefois, la chasse en battue pour ces espèces ne pourra se pratiquer que les jours autorisés pour le sanglier sur l’ensemble du
département.
Article 7 :
Toute chasse de grand gibier regroupant 4 chasseurs et plus, est réputée être une battue, rendant le carnet de battue obligatoire ainsi que le port d’un dispositif vestimentaire fluorescent et la pose de panneaux à l’entrée de chaque zone concernée par la chasse en battue,
117 Article 8 :
Le carnet de battue est délivré par la FDC aux titulaires ou détenteurs du droit de chasse. Le responsable de chaque battue doit être en mesure de présenter le carnet aux autorités de police compétentes. Sur chaque carnet, sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu et le nom des participants ainsi qu’après qu’elles aient eu lieu, leur résultat. Ce carnet devra être retourné obligatoirement à la E.D.C. en fin de saison.
Article 9 :
Pour toute action de chasse dans les Alpes de Haute-Provence, le port du Carnet de Prélèvement Universel (CPU), y compris en battue, délivré par la Fédération départementale des chasseurs est obligatoire. Chaque sortie doit être indiquée. Le titulaire du CPU pourra noter les coordonnées d’un invité sur son carnet. - Les espèces de petit gibier soumises au plan de chasse ou à un plan de gestion doivent être, après chaque prise, inscrites immédiatement sur le CPU ou le carnet de prélèvement bécasse. - Pour les autres espèces de petit gibier ou le prélèvement d’un sanglier en chasse individuelle, l'inscription sur le CPU se fera à la fin de l’action de chasse.
- Les espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (chamois, mouflon, chevreuil, cerf, daim) ainsi que les sangliers prélevés en battue ne doivent pas figurer sur le CPU.
- Le CPU devra obligatoirement être retourné à la Fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars 2018.
Article 10 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : ° par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence, ° par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
° par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
grnard GUERIN
118 pe Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARFEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Digne-les-Bains, le 2 8 ju Da
ET DE LA PROTECTION DES FOPULATIONS # ? F7
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
ARRETE PREFECTORAL N°29 A4 _A"#+4
de désignation des membres à voix consultative .
siégeant à la commission d'information
et de sélection d'appel à projet relevant de Pautorité de l'Etat
pour les projets relatifs aux établissements et services
mentionnés à lalinéa c) de l’article L 313-3
du code de Paction sociale et des familles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R 313-1,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation,
Vu Je décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04960 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
119 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015-324-002 du 20 novembre 2015 de désignation des membres à voix consultative siégeant à la commission d'information et de sélection d'appel à projet relevant de l'autorité de l'Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l’alinéa c) de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé,
Article 2 :
Conformément à l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, sont membres de la commission de sélection d’appel à projets relevant de l'autorité de l’Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l’alinéa c) de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles, avec voix consultative :
Pour l’appel à projets relatifs à la création de places en Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) :
a) Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
- Madame Anne-Sophie ETIENNE — chef du service territorial d’action sociale de Digne Les Bains,
- Monsieur Maklouf RABHI — chargé de mission aux droits des femmes et à l’égalité à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence.
b) Une représentante d'usagers spécialement concerné par l'appel à projet correspondant : - Madame Geneviève CONTET — Association Point rencontre.
c) Un personnel des services techniques, comptables ou financiers de l'Etat, désignés en qualité d'expert dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
- Madame Sarah BRUEL -— déléguée du Préfet à la politique de la ville,
Article 3 :
Les membres mentionnés à l’article 2 sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
120 Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire L L'pär suppléance
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Bihonrd. MIiR
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Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04900 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Aurêté interpréfectoral n° G 4 - 26-47-06. 28-004
Objet : Exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sut la retenue de SERRE -PONCON et le plan d’eau d'EMBRUN.
Règlement particulier de Police.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23 ;
le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;
le Code du Sport ;
le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l’aménagement et l’exploitation de la chute et du réservoir de SERRE-PONCON ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;
l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation inférieure ;
la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
l'arrêté préfectoral relatif à lexercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan d’eau d'EMBRUN ;
l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eaux de baignade ;
122 : VU Parrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP) :
VU la convention en date du 9 décembre 2015, par laquelle EDF et à DREAL PACA confient au SMADESEP la
gestion touristique du domaine public concédé ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES DE HAUTE-PROVENCE et des
HAUTES-ALPES ;
ARRETENT
Article I : Objet du présent Arrêté
Sur le plan d’eau de la retenue de SERRE-PONCON et ses dépendances, y compris le plan d’eau d'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercice de la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police (RGP) mentionné aux articles L. 4241-1 et L4241-2 du code des transports et par celles du présent arrêté portant Règlement Particulier de Police (RPP).
Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activités nautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4 et 5), ainsi que les dispositions diverses et information du public (articles 6 et ?).
Le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé, précise la répartition géographique des activités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.
Article 2 : Principes généraux
L'aménagement hydroélectrique de SERRE-PONCON 2 été réalisé par E.D.F. concessionnaire de lPutilisation de la force hydraulique en vue de la production d'énergie électrique indispensable à Péconomie nationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.
En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par Électricité de France pour la production d'énergie électrique.
La retenue artificielle de Serre Ponçon n’est pas inscrite à la nomenclature des voies navigables où flottables.
Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s’exercent dans les limites et les conditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer en permanence de la profondeur de l’eau et de l'absence d’écueil. En particulier, les usagers du plan d’eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries, notamment :
- du fait des variations du niveau de la retenue,
- quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF 780), du fait des
dépôts de sables et graviers situés en queues du lac, à la limite de ses eaux et de celles des rivières l’alimentant, - du fait de la présence d’obstaclies immergés : bois flottants, hauts-fonds,.…
De même il appartient aux usagers du plan d’eau de se renseigner sur les prévisions météorologiques préalablement à leur embarquement.
Article 3 : Dispositions générales de navigation
Les interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages appartenant à E.D.F., ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé, de la navigation, de fa pêche, de la police des eaux, ni aux agents du S.M.A.D.E.S.E.P. ainsi qu'aux embarcations lancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril. |
L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d’eau d’Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
3.1 : Règles de route
123 En application de l’article A.4241-53.1 2% alinéa du Code des Transports, le plan d’eau est considéré comme un grand plan d’eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont celles prescrites par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de 1972.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à lexception de celles non maître de leur manœuvre.
Les bateaux à passagers n’ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l’écopage et sont tenus d’évacuer Îles
zones concernées en application de l’article 3.14.
En dehors de la bande de rive telle que définie à l’article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisé doit passer à une
distance supérieure :
- à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile,
- à 100 mètres des bateaux en action de pêche,
- à 100 m des bateaux en cours d’utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique, - à 100 m des pontons flottants en cours d’utilisation par des skieurs nautiques et signalés conformément à l’article 5.4 du présent arrêté.
Tout bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoïrs, tremplins, pontons et installations similaires.
3.2 : Règles de conduite
La conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgée de moins de 16 ans révolus à l'exception de fa pratique exercée dans le cadre d'une activité autorisée par AOT.
3.3 : Signalisation et balisage de la retenue
Elle est établie en fonction de la cote normale d’exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert de référence
notamment pour lindication des secteurs de hauts fonds et des tirants d’air sous les ponts.
En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s’exerçant sur des secteurs particuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé.
Lorsqu’un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes par l'autorité préfectorale.
En raison du régime particulier de la retenue de SERRE PONCON, qui est soumise à un marnage important, le balisage des diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur période d’activité et remis en place dans les conditions d’origine.
3.4 : Zones interdites à toute activité (navigation, baignades et sports nautiques)
Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
3.4.1 : À proximité des installations hydroélecitriques :
Sur toute l’étendue du bassin de compensation en aval du barrage de SERRE-PONCON. Cette interdiction n’est pas signalée en raison de son caractère général.
Sur la retenue de SERRE-PONCON, du barrage jusqu'à 300 mètres en amont de l'ouvrage le plus en amont. La
signalisation est assurée :
- par Pimplantation sur chaque rive en zone, d’un panneau d'interdiction générale de type A1 complété par une flèche directionnelle,
- sur l’eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre et espacées de 50 mètres environ.
Sur la DURANCE jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin de compensation. La signalisation est assurée sur chaque rive, par un panneau de type Al complété par une flèche directionnelle.
La mise en place et l’entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à la charge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).
3.4.2 : Autres :
En vue d’assurer la préservation de la Chapelle $SINT MICHEL et de ses abords contre les risques d’érosion et de dégradations, l’accès sur lflot de la baie SAINT EL est interdit à tout bâtiment sauf dérogation préfectorale. La pratique de la baignade demeure interdite à l'extérieur de la bande de rive.
3.5 : Documents devant se trouver à bord
Le conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer à bord d'un exemplaire du présent RPP
ou d'un document officiel de synthèse,
Cependant, les bateaux des clubs affiliés œuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sont dispensés d’avoir à bord ie RPP dès lors que ce document est consultable à terre sur la berge dans les locaux ou installations du club.
3.6 : Bande de rive
Il est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de [a retenue) une zone continue dite bande de rive :
- d’une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n’est pas matérialisée ;
- d’une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.
Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleur jaune, d'un
diamètre de 600 mm. Elles seront espacées de 100 mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du conseil général des Alpes de Haute Provence pour ce qui concerne le département des ALPES de HAUÛTE-PROVENCE et du SMADESEP pour ce qui concerne le département des HAUTES -ALPES.
Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d’activités nautiques particulières. Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
La bande de rive n’est pas matérialisée à l’intérieur des périmètres de protection des captages d’eau potable définis à l’article 3,8) du présent arrêté.
3,7 : Chenaux traversiers
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sont matérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de les emprunter.
Les chenaux destinés aux bateaux motorisés :
Ils sont balisés avec des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à tribord et cylindriques à bâbord, espacées de 25 mètres depuis le bord jusqu’à la limite de la bande de rive. L'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 rnm de diamètre, l’une conique verte à tribord et l’autre cylindrique rouge à bâbord. Pour un bon alignement la mise en place se fait à l’aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l’aide de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage du marnage (voir schéma de mise en place).
Les chenaux réservés aux activités nautiques motorisées :
Des chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activités nautiques motorisées dans ce cas le balisage ci-dessus est complété par l’apposition d’un autocoilant représentant le pictogramme de activité sur les deux bouées d’entrée du chenal.
Les chenaux réservés aux activités nautiques non motorisées :
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés à certaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouées coniques de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouées d’entrée du chenal portent un autocollant représentant le pictogramme de Pactivité, Pour un bon alignement la mise en place se fait à l’aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l’aide de chaînes permettant leur bonne tenue et le rattrapage du marnage.
Hs sont mentionnés dans le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
Les chenaux de navigation :
Selon la configuration et lorsqu’un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal de navigation constitué de lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caraghéristiques suivantes : coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à bâbord. Pour un bon alignement la mise en place se fait à l’aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l'aide
de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage du marnage. Ce chenal peut aller jusqu’à 300m de la rive.
La mise en place et l’entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes, clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l’activité qui nécessite leur création. Ils seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d’eau annexé au présent arrêté.
La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en application de Particle 3,9 du présent arrêté.
Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départ d’activités nautiques motorisées.
3.8 : Périmètre de protection rapproché des captages d’eau potable
Les captages publics d’eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètre dont les limites sont fixées par ces arrêtés. À l’intérieur de ce périmètre de protection, la navigation de tous types d’engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur.
Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté. Les périmètres de protection de captage d’eau potable tels que définis ci-dessus sont balisés comme suit par leur propriétaire :
Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogramme d'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type A12 du R.G.P.) munie d'un voyant jaune en forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIE de l'annexe 8 du K.G.P.
Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemment définis d'une taille de Im x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.
3.9 : Interdictions d'utiliser des engins spéciaux
D'une manière générale, le plan d’eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et aux hydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire prévu à l’article 5.11 du présent arrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à Particle 6.2 du présent arrêté.
Cette restriction ne s’applique pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours.
Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d’hiver est interdit.
3.10 : Limitation générale de la vitesse
La vitesse des bateaux à moteur est limitée ainsi qu’il suit :
- dans la bande de rive telle que définie à l’article 5.5 ci-dessus : S km/h,
- sur le reste du plan d’eau : 60 km/h.
En tout état de cause, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse ne pourra excéder 15 km/h.
En application de l'article R4241-11 du code des Transports, les menues embarcations sont dispensées de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
3.11 : Stationnement
Le stationnement de nuit des bateaux n’est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structures pratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d’une AOT de la part du gestionnaire du domaine public sont autorisées à mouiller leurs embarcations de sécurité à proximité de leur emplacement, y compris en l’absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors que PAOT en prévoit la possibilité.
Ces zones de mouillage peuvent être :
- soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes ou autres organismes (avec ponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de la part du SMADESEP, de la commune ou de l’organisme gestionnaire de la zone. Ï1 est à noter que ces zones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privées lorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membrps, 6 - soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doit utiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plus d’une nuit, il doit faire Pobiet d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le service gestionnaire du Domaine Public.
Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement au S.M.A.D.E.S.E.P.
Putilisateur d’une zone de mouillage publique devra respecter le règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 et annexé au présent arrêté.
Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit :
- corps morts : plots de béton coffré ou chaînes mères,
- ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas de ligne mixte, la
partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, la partie cordage ne doit pas flotter)
- {lotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.
Aucun logement de nuit à bord d’un bateau n’est permis sauf dans les lieux de mouïllage susmentionnés.
II est interdit à tout bateau de s’amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du plan d’eau.
3.12 : Navigation de nuit
La navigation de nuit est autorisée aux seuls bateaux à passagers détenteurs d'une autorisation préfectorale et dans les
conditions suivantes :
- Pendant la période estivale du 1° juillet au 31 août,
- L'heure maximale pour le débarquement du dernier passager est fixée à minuit, - Les bateaux doivent disposer d’un dispositif d’alerte des moyens de secours fonctionnant en toute circonstances,
- Les points d’accostage du bateau seront suffisamment éclairés pour permettre l’accostage du bateau ainsi que l’embarquement et le débarquement des passagers en toute sécurité
3.13 : Équipements de sécurité
Toutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité fixé par l'arrêté du 10 février 2016.
Le port du pilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bâteau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port est obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
- au cours des manœuvres d’appareillage et d’accostage :
- en navigation de nuit (sur dérogation préfectorale), ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
- lors de travaux hors bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aïde individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre Ponçon :
— canal 14 (156,700 MHz) pour ie canal d'alerte
— canal 67 ( 156,675 MHZ) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.
3.14 : Dispositions concernant l’écopage
Des manœuvres d’écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d’eau de la Sécurité Civile. À titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme « zone potentielle d’écopage ».
127 Lors de ces manœuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par toutes les embarcations en cours de navigation où de pratique d'activités nautiques de quelque nature que ce soit, Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.
3.15 : Obstacles à la navigation
Sur la retenue, différents types d’obstacies à la navigation sont balisés. La mise en place et l’entretien des signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP hormis dans le département des Alpes de Haute- Provence.
3.15.1 : Les secteurs de hauts fonds naturels :
Les secteurs où il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l’objet d’une signalisation par balises cardinales, le nom d’une balise cardinale indique où il convient de passer par rapport à cette dernière pour éviter les obstacles. Ces balises sont conçues de manière à dépasser de trois mètres au-dessus de l’eau à la cote NGF 780.
Sur la retenue, il existe treize balises cardinales qui sont également indiquées sur Île schéma directeur d'utilisation du plan d’eau :
| Quantité Type Lieu d'implantation Installation
| et entretien
1 Sud |Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières SMADESEP 4 Sud |Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges SMADESEP
Ë Sud | Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc commune de Chorges SMADESEP
Ï Est | Aux Hyvans commune de Chorges SMADESEP 2 Sud |Entre les Hyvans et la Glaisonnière commune de Chorges SMADESEP
1 Sud | Devant Port Saint Pierre commune du Sauze le Lac SMADESEP
2 Nord | Commune de Ubaye-Serre-Ponçon, à proximité de la plage Conseil (anciennement St Vincent Les Forts) Départemental 04 Ï Sud | Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de Conseil la RD 954 Départemental O4
3,15.2 : Les vestiges d'un ouvrage partiellement submergé dans la baïe des Moulettes :
À l'entrée de la baie des Moulettes ïl existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable du lac cet ouvrage peut être en partie ou totalement submergé, le tirant d’eau au-dessus de cet ouvrage peut s’en trouver limité, il fait donc Pobjet de la signalisation suivante :
- Implantation sur chaque berge d’un panneau de restriction générale du type C4 assorti du cartouche « viaduc submergé ».
- Implantation sur le viaduc de trois panneaux du type C1 indiquant que le tirant d’eau au-dessus du pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirant d’eau.
3.15.3 : Les tirants d'air sous les ponts :
Le dispositif de signalisation se compose :
- d’un panneau de type C2 complété de l’indication en m du tirant d’air entre le point le plus bas du pont en milieu de portée et la surface de l’eau à la cote de référence NGF 780.
- une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaître la cote du lac et par calcul de connaître le tirant d’air réel sous le pont.
Les ponis de Savines et du Riou Bourdou tous deux situés sur la commune de Savines le lac et le pont de la Grande Côte situé sur la commune du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :
Pont Nombre de panneaux type C2 Nombre d’échelle Tirant d’air en m à la cote NGF 780 Savines Je fac 4 2 2,5 Riou Bourdou 1 l 8,5 Grande Côte 1 0 11,5
3.15.4 : Baignade flottante :
128 L'équipement « Baignade flottante » est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset. En-dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune de Ubaye-Serre-Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cet équipement et l’amarrage sont strictement interdits.
3.16 : Équipements de mesure
Des équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue. Ils sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d’un voyant jaune en forme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous Pautorité du SMADESEP, Il est strictement interdit de s’approcher à moins de 20 m de ces bouées. |
3.17 : Environnement
3.17.1 : interdictions de rejet :
En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature dans les milieux aquatiques sont interdits,
Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc) devront être déposés dans des endroits prévus à cet effet.
Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mis gracieusement à disposition des navigants à la baie St Michel.
3.17.2 : Avitaillement en carburants sans plomb :
Celui ci se fera conformément au règlement intérieur relatif «aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 et annexé au présent arrêté.
Article 4 : Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau et signalisation
La localisation précise des activités et les dispositions propres à leurs zones d’évolution sont fixées par le schéma directeur d’utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :
ANNEXE N°1
Description textuelle
ANNEXE N°2
Plan
Article 5 : Dispositions particulières relatives aux activités nautiques
5.1 : Autorisations d'activités :
En sus des autorisations nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement ou installation implanté sur le domaine concédé de la retenue devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine public.
De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine publique liée à l'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre-Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès du SMADESEP une Autorisation d'Occupation Temporaire « activité nomade » ou un contrat de garantie d'usage.
3.2 : Zones interdites à la navigation
Sur l'ensemble du plan d'eau, à l’intérieur de la bande de rive, des zones interdites à la navigation sont définies et
répertoriées dans le schéma directeur. En application de Particle L-2213.23 du code général des collectivités territoriales, ces zones pourront faire l'objet, par le maire compétent, de zones surveillées pour la baignade et lPutiBsation des engins de plage.
La délimitation de ces zones est soumise à l'avis de l’administration compétente, afin d’assurer sa compatibilité avec
les règles de navigation instituées par le présent arrêté et le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé.
5.3 : Pratique de la planche à voile
La pratique de la planche à voile s’exerce librement sur l’ensemble du plan d’eau à l’exelusion des zones interdites à . toute navigation et des zones réservées au ski nautique.
Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, des chenaux traversiers destinés au départ des bateaux, des zones de mouill t des zones de [a bande de rive réservées à certaines activités nautiques en application de l’article 3.6) du présent Ah 5.4 : Ski nautique, Wakeboard et disciplines associées de la FFSNW
5.4.1 : Zone d'évolution :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes les parties de Ja retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie SAINT MICHEL.
Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l’annexe 5 du Règlement Général de Police, complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s’applique l’interdiction,
Ïis sont implantés de la manière suivante :
- | panneau à l’entrée de la baie côté Ouest à proximité de la pointe de « Rougon »,
- 1 panneau à l’entrée de la baie côté Est à proximité du camping « le Roustourias », - 1 panneau sur j’flot de la chapelle St Michel.
La mise en place et l’entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.
3.4.2 : Zones réservées :
Le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiées pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l’intérieur desquelles des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ou associations sous réserve de l’obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Ces aménagements sont alors réservés à Pusage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom et tremplin de saut).
Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activité et la navigation de tout autre tyne d’embarcçation ainsi que la baignade est strictement interdite, Elles permettent en outre aux bénéficiaires de ces zones aménagées depouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application de l’article 3.9 dans la bande de rive.
3.4.3 : Autres :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans, chargée du service de la
remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW en cours de validité où d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualification professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BÉES 1, 2 et 3, BPIEPS, DESJEPS pour le ski nautique).
Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la Zone dédiée à la pratique du ski nautique, du Wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.
Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.
Il est interdit à tout bateau tractant un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc.) à une distance minimum inférieure à 20 m ou à une distance inférieure à la
longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 mètres si cette longueur est supérieure à 20 mètres.
En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîne à vide.
Le départ et l'arrivée des bateaux en action de remorquage d’un skieur, doit s’effectuer soit depuis la rive, à l’intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l’extérieur de la bande de rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de la bande de rive. Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
Au retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte. Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titre professionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cm avec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux des clubs utilisateurs devront porter leur sigle ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard de manière apparente.
5,4.4 : Port du gilet de sauvetag\@(@'une aide individuelle à la flottabilité pour les skieurs Le port d’un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées.
Dans le cas d’entraîfnement ou de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmés évoluant régutèrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter de gilet de sauvetage ou d’aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où le conducteur du bateau, quelle que soit son diplôme d’enseignement est accompagné d’une personne âgée de plus de 15 ans chargé de fa surveillance du skieur.
2.5 : Tractage des bouées ou engins assimilés
La pratique de Pactivité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s’effectuer dans les mêmes conditions que le ski nautique. En supplément, une flamme orange sera montrée par le bateau tracteur. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ des skieurs nautiques sont autorisés pour Le départ de cette activité.
5.6 : Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée
5.6.1 : Dispositions générales :
Compte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (turbidité importante et manque de clarté), la pratique des plongées subaquatiques ( plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée uniquement de jour et dans la baie des Lionnets au plateau technique subaquatique défini à l'art. 5.6.2, aux conditions ci-après :
La plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée, se pratiquera obligatoirement au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré conformément au règlement fédéral en vigueur à l'article 47-1 de la loi du 16/07/1984 modifiée , ainsi qu'aux arrêtés du 05/01/2012 et du 06/04/2012.
Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 mètres (en tenant compte du marnage du lac dont la côte maxi est de 780 mètres NGF).
Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la brigade nautique de gendarmerie d'EMBRUN (04 92 43 77 59 ou bn.embrin{@gendarmerie.interieur gouv.fr).
Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnels chargés de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages
appartenant à EDF, n1 aux agents chargés du contrôle du domaine concédé, ni aux organismes de secours.
En application de l’article A4241-48-36 du R.G.P, les bateaux ou embarcations utilisés poux la pratique de la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part, le pavillon lettre « À » du code international des signaux.
5.6.2 : Plateau technique subaquatique :
De part ses caractéristiques structurelles, la retenue de Serre-Ponçon constitue un secteur propice au perfectionnement des techniques et savoir-faire mobilisés dans le cadre d’activités subaquatiques en milieu hostile. Ce constat justifie qu’un plateau technique subaquatique ait pu être aménagé par le S.M.A.D.E.S.E.P. à destination des professionnels et clubs sportifs de haut niveau, notamment mobilisés dans le cadre d'opérations de secours ou d’expertises sous- marines.
L'utilisation de ce plateau technique se réalise sous entière responsabilité de ses usagers, dans le cadre de la stricte application de l’article 5.6.1 précédent.
5.7 : Véhicules nautiques à moteur (VNM)
5.7.1: Zone d'évolution :
Sur le plan d'eau de Serre-Ponçon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur est interdite, sauf dans la zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
5.7,2 : Période autorisée :
L'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci-dessus définie, est autorisée chaque jour de 10 heures au coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.
5.7.3 : Autres dispositions :
131 La zone d'évolution définie à l’article 5.7.1.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des V.N.M et d'autres types d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définies à l’article 3.1) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devront obligatoirement libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situé face au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par la sécurité civile;
5.8 : Utilisation d'une planche aérotractée
Sur {a retenue de Serre Ponçon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant les recommandations de la fédération française de Vol Libre.
5.8.1 : Zones de départ et d'évolution autorisées
Cette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion :
- du plan d’eau d’Embrun,
- d’un périmètre de 100 m autour des ouvrages d’art, cette distance est portée à 200 m de part et d’autre du pont de Savines le Lac,
- des zones réservées à la baignade,
- au droit des slips de mise à l’eau, jusqu’à la limite de la bande de rive,
- des chenaux traversiers,
- des zones de mouillage,
- des secteurs réservés à [a pratique du ski nautique,
- des baies et notamment celles « Des Moulettes » et de « Saint Michel ».
5.8.2 : Autres dispositions
Compte tenu des contraintes liées à la circulation aérienne, la hauteur de vol des cerfs-volants ne devra en aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.
5.9 : Utilisation du Parachute ascensionnel et de l'aile tractée
Ces activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
5.9.1: Zone d'interdiction :
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des dites activités (navigation du bateau tracteur et survol par l’engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL, des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de 200 m autour de chaque ouvrage d’art adjacent à la zone autorisée.
5.9.2 : Conditions de décollage du parachute et de l'aile tractée :
Les manœuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit :
- de l’eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur le bateau, - à partir des berges à l’intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
5,9,3 : Autres dispositions :
La pratique du parachute ascensionnel est autorisée conformément aux recommandations de la Fédération Française de parachutisme en particulier il est rappelé que le pilote du bateau tracteur doit être titulaire de la qualification « pilote tracteur, mention aquatique » délivrée par la fédération française de Parachutisme.
Le parachute et l’aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 50 mètres.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des moyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la Direction Zonale de la Police aux Frontières au 04,42,95,16.59.
132 5.10 : bateaux à passagers
Ils doivent faire Pobjet d’une autorisation préfectorale arrêtant les points d’embarquement/débarquement. Les emplacements de ces derniers sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
Les bateaux à passagers ne peuvent accoster qu'aux embarcadères spécialement adaptés à cette utilisation.
5.11 : Régime dérogatoire à l'utilisation d'engins spéciaux
Par dérogation à l’article 3.9, des zones spécifiques à l'atterrissage où au décollage d’U.L.M peuvent être autorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées, soit selon les préconisations de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera également ajouté à terre.
Une distance minimale d’éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.
5.12 : Utilisation du parapente treuillé
Cette activité est autorisée dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
5.12.1 : Zone d'interdiction :
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d’activité nautique, la pratique des-dites activités
(navigation du bateau tracteur et survol par l’engin} est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL, des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de 100 m autour de chaque ouvrage d’art adjacent à la zone autorisée,
5.122 : Conditions de décollage du naranente :
Les manœuvres d'envol du parapente se feront à partir de la bande de rive et les manœuvres du bateau tracteur à
l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
Les manœuvres d’atterrissage se feront dans des zones spécifiées dans le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau annexé au présent arrêté.
5.12.3 : Autres dispositions :
Le matériel utilisé devra être conforme au cahier des charges de la F.F.V.L et aux règlements en vigueur.
L'activité ne sera pratiquée que par des personnes confirmées.
Au minimum, deux personnes seront présentes sur le bateau, une à la navigation et une au treuillage. L’embarcation
sera équipée d’une radio VHF calée sur une fréquence aéronautique adéquate et un contact radio permanent avec Île pilote parapente sera réalisé.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des moyens nautiques nécessaires (bateaux avec puissance adaptée...) à la pratique de ces activités, En outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
L'altitude du parapente ne devra pas excéder une hauteur de 457 mètres (1500 FT/ASFC) par rapport au plan d'eau.
Article 6 : Dispositions diverses
6.1 : Mesures temporaires :
Pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier de police peuvent
être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 et A4241-26 du RGP.
6.2 : Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l’article R4241-38 du RGP font l'objet d’une demande d'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.
133 6.3 : Autres mesures
Le saut et le plongeon à partir des ouvrages d’art surplombant la retenue sont interdits. Cette interdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux du type A6 du RGP dont le motif de l’ancre est remplacé par celui d’un plongeur. Ils seront implantés comme suit : -un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens de circulation).
Article 7 : Publicité et information du public
Es :
s
Le présent arrêté fera l’objet d’une diffusion par les différents intervenants :
7.1 : Par le SMADESEP
Il est chargé d’assurer une large publicité des règles d’utilisation du plan d’eau, ainsi un ensemble de panneaux d’information appelés « Relais Information Services » (RIS) seront implantés aux abords immédiats de la retenue. Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêté sous la forme d’un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».
7.2 : Par les communes
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de : EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES, CROTS,
SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET, LE SAUZE DU LAC, PONTIS, LE LAUZET - UBAYE et UBAYE - SERRE-PONCON.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades, accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Cette prescription ne s’applique pas lorsqu’un « RIS » défini à l’article ci-dessus est déjà implanté et qu’il contient ces informations.
7.3 : Par lés responsables d'aménagement nécessaires à la pratique d'activités nautiques BOOM va
Ils sont tenus d’implanter à terre les panneaux d’informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement des aménagements en question.
Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d’utilisation relatif à ces activités.
Article 8 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte qui y est associée (Annexe Il) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » adopté par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P. le 17 juin 2015.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des Services de l’État dans les hautes Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr/
Article 9 : Prise d'effet
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera l'arrêté n° 2016-174-1 du 22 juin 2016 portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d’eau d'EMBRUN.
Article 10 : Recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours
contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
134 Article 11 : Exécution
- les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- le Président du SMADESEP,
- les Présidents des Conseils Départementaux des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - les Maires des communes concernées,
- les Directeurs Départementaux des Territoires des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - le Directeur Régional de l’ Agence de Santé des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du départemént des HAUTES-ALPES,
- les Commandants de Groupements de Gendarmerie du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Chefs du SIDPC du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES ALPES, -
- _E.D.F GRPH Unité de production Méditerranée GEH Haute Durance
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des ALPES de HAUTE PROVENCE et de la Préfecture des HAUTES ALPES.
S , 127 JUIN 257
le Préfet des Alpes de Haute-Provence le Préfet des Hautes-Alpes
135 SOMMAIRE
Table des matières
Atticle 1 : Objet du présent Arrêté ss
Article 2 :Principes géÉNÉrAUX ss
Article 3 “Dispositions générales de navigation. Lensesssneneseeesnenenreeeeese 3.1 ‘Règles de route. … ms srnssnecnarnsasenesseneneenenenrn teens seen
3.2 :Règles de conduite. »
3.3 :Signalisation et balisage de la retenue... » ”
3.4 :Zones interdites à toute activité (navigation, baignades et sports nautique) cnnenesnrnenereiesnernsns 34,1 :À proxtté des installations HI CROIEERIQRES
3.4.2 : Autres :, .. snrsrmenrernesenrnnrsenre
3.5 :Documents devant :se; trouver à bord...
3.6 :Bande de rive...
3.7 :Chenaux traversiers.… …. dnnnnisseene sense nnncrn ste anenenesen scene enesennnene
3,8 :Périmètre de protection rapproché des captages d’eau potable. snnesnneneaeenasnneneeneepeteannerneneteenen nent neseenapeneeeeneennne 6 3.9 :Interdictions d'utiliser des engins SPÉCIAUX... nnernetnissneeeeeneenennnse 6 3.10 :Limitation générale de la vitesse... 6
3.11 :Stationnement.…...... su 6
3.12 Navigation de nuit... 7
3.13 ‘Équipements de SÉCUrIfÉ. in ieineennnnennnnnnrennnneT
3.14 ‘Dispositions concernant l'Écopage.......................................sssnnnensneenennenennennennnenn 7 7
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3.15 :Obstaclesà la navigation. snmeenennersniere
3.15.1 :Les secteurs de hauts fonds RARUTOÏS nn. énrnannneennmenenreneneeneeenneenes 3.15.2 :Les vestiges d’un ouvrage partiellement submergé dans la baie des Moulettes : ernneernneeeresnnsnerenss 3.153 :Les tirants d’air sous les ponts: Some Mannertennnrenaensanaseesnrneeseereneenrenns 3.15.4 :Baignade flottante: ernrrrenaseneneennnnnnnenennen ie eeenenreneeennaee 3,16: Équipements de mesure. connnesssnsrs dnrrenenmaseneneensee 3.17: Environnement... nn nn nn À 3,17.1 ‘interdictions de rejet :. ms nement eme eeeenreeepeaanne near rneseenne ns D 3.17.2 :Avitaïllement en carburants s sans plomb : Lrnenresees hanoenesemeaneesee ser ane nessreneer etes reseeneeeeeeeannesessemner nee 9
Article 4 :Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau et
Signalisation...)
Article 5 :Dispositions particulières relatives aux activités nautiques
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5.1 : Autorisations d'activités iii seresrrneeennensenmannneeeesineennneeenerneseeneseneeneseenntennese 10 5.2 :Zones interdites à la navigation... nn 10 5,3 :Pratique de la planche à voile. nes Lrnnnaeseeasneneesnsaneneaneseneesneneeremeeenrneneerenes LÛ
5.4 :Ski nautique, Wakeboard etdisciplines as associées5 de la FFSNW...ansssnnrnnneennreeesennenennnenenseenneseeneosnsensseneseeerene 10 S A.1 : Zone d'ÉVOILLION Lens srenrrenenrsncenereenerenrnsensennneseeenassesenen sense eee ne teerceneneéennnes 10 5,4,2 : ZONES TÉSEIVÉES trentenaire LO 5.4.3 :Autres :. … csnerrneesenes À À
5.4.4 :Port du gilet de sauvetage coù u d’une aide individuelle à la flottabilité pour es skieurs .snnrreenneeeeeree il 5.5 :Tractage des bouées ou engins assimilés... issues 1i 5.6 :Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée... sf
5.6.1 : Dispositions générales sue 11 5.6.2 :Plateau technique eee nee nnrr eee nanas ea nenee eee eeemeenennnasenemennennne L2 5.7 :Véhicules nautiques à moteur " CRAD-+ RER D
5.7.1 :Zone d'évolution :, . anna T2
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5.8 :Utilisation d'une planche aérotractée. Re Deer een een neneeeneneneeeeneneneneneenee 2 5.8.1 :Zones de départ et d'évolution autorisées. Den nnmeenne seen enneneneseneenineeeeeenreerennaesnrnes À 2 5.8.2 : Autres dispositions... .…. rene L 3
5.9 ‘Utilisation du Parachute ascensionnel dt de Paile tracée. Rnepennre een enerne seeds annee narees nn nine snasserneeennenenennnesreneee LÀ
5.9.1 :Zone d'interdiction :....….... Dnneeemeneeneneceneneeemene nr 13 5.9.2 :Conditions dedécollage dk du par achute et de l'aile tractée : nn eeesstenrasnnenen ere eneeopeenessnnnpsessensonssonee 13 5.9.3 ‘Autres dispositions :.. sr ere neen ep sen ennens nent een een 3
5.10 :Bateaux À PASSAGES... nee rien eee ennemie 13
5.11 :Régime dérogatoire à l’utilisation d’en! SPÉCIAUX enrrensransonseanenressnnneesnnnnneenenannnennenennnerennnenee 13 5.12 ‘Utilisation du parapente freuillé..…......... is iiiinteenseceneneeinneeennnns 13 5.12.1 :Zone d'interdiction1... ii nnnnirarransinsnrnenneninennennsnsnresennaneanss 13 5.12.2 :Conditions de décollage du parapente inner 14 5.12.3 ‘Autres dispositions:......... einen snneenirnneennininnnennennss 14
Article 6 : Dispositions diverses Lenrereereerersensee see 14
6.1 :Mesures temporaires: essuie siinnresseninasnanne nee snsnnnrene ans asneac eme asnenensnneesnaeenanuinnes 14
6.2 :Manifestations nautiques... iciiisiiinsdrnesnineireinrneeesressenernsunee LA
6.3 : AUÎTES MESUTES. ii nie dress sinnsreecenssnnateeneeanssnnate ns eana tan eneetnane rennes eanenene atomes 14
Article 7 Publicité
7,1 :Par le SMADESEP... ne ET 7.2 :Par les communes. ne dnrrrs mener neneernenneneernneee LD 7.3 :Par les responsables d'aménagement nécessaires à à a pratique d'activités nautiques. dnerrnnenneneemreneneenrensse LS
Article 8 : ANNEXES... ue ernerrerenenreresenneene Lessrsesesnsese sesssessee IS
Article 9 :Prise d'effet... iii ssreeeereecnereseeneesensee 15
Article 10 :Recours.…... snssssnseee pensons sers sense LS
Article 11 :Exécution esse Lnnnssssnnss esse socesces see rensseeeeseenee 16
137 RETENUE ARTIFICIELLE DE SERRE-PONÇON
SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION DU PLAN D'EAU
AN d\
de l’arrêté interpréfectoral n°
1* partie : zone de bande de rive matérialisée
| Commune de Ubaye-Serre-Ponçon
- Port et plage de Saint Vincent les forts :
sur 1500 m vers l’aval à partir du camping lieu dit « le Fein »
- Site de l’ancienne RDS57 sur la Bréole:
sur 1500 m à partir de la DS57 :1000 m en amont et 500 m en aval
Commune du Lauzet-Ubaye
- Site amont du lac :
sur 2000 m du tunnel de la D 954 au lieu dit « Champinasson »
Commune de Rousset
- Bois Vieux et baie des Lionnets :
sur 700 m en amont de la Plage du Bois Vieux
Commune de Sauze du lac
- Site de Port St Pierre :
sur 500 m environ entre la périmètre de protection du captage et le ponton public
Commune de Chorges
- Site des Hyvans et de la baie des Moulettes :
sur 2450 m de la limite de commune de Rousset à la presqu'île du lieu dit «les Trémouilles » en passant à 100 m à l’aval du viaduc de Chanteloube
- Site de la baie Saint-Michel à la baie des Moulettes :
sur 850 m depuis la baïe en aval de la pointe de la presqu'île à la limite de commune de Prunières
Commune de Prunières
- Site de la baie Saint-Michel :
sur 1600 m de la limite commune de Chorges à l’amont de Roustourias
- Site des Touisses
sur 1000 m de la limite de la commune de Savines Le lac en direction du lieu-dit « Roustourias »
Communes de Pontis
- Site des Chappas :
de la limite de commune de Savines Le Lac à 500 m en aval
Commune de Savines Le Lac
- Site des Eygoires :
sur 2100 m du torrent des Vernes à la limite de commune de Pontis
- Site du chef lieu :
sur 1600 m de St Férréol aux Chaumettes
- Site de Riou-Bordou :
sur 400 m de la limite de commune de Prunières à l'extrémité de la crique (continuité de la bande de rive matérialisée des Touisses »)
138 ! - Site de St Ferréol :
du niveau du ponton, soit environ 200 m avant la limite de commune de Crots à la limite de la commune de Crots
Commune de Crots
- Site des Eaux Douces :
1100 m du lieu dit «le Gravas » à la combe de Ruine Noire
- Site de Chanterenne :
sur 1300 m du torrent de Combe Bard vers la limite de la pinède au lieu dit « la Garenne »
Commune d’Embrun
- Site de Chadenas :
sur 300 m du plan d’eau à la limite de commune de Puy Sanières
Commune de Puy Sanières
Site de Chadenas :
sur 1000 m du torrent des Champannes à la limite commune d'Embrun
2" partie : les chenaux
- les chenaux traversiers destinés au départ des bateaux motorisés
Commune de Ubaye-Serre-Ponçon
- Port de Saint Vincent les forts :
chenal du ponton et de la mise à l’eau
- Site de la RDS7 sur la Bréole:
chenal du ponton et accès à la zone VNM
Commune de Rousset
- Site du Bois Vieux:
chenal du ponton embarcadère du bateau promenade et ponton de stationnement
- Site de la baie des Lionnets:
bouées de tête matérialisant l'entrée du chenal
Commune de Sauze du Lac
Site de Port St Pierre :
chenal du ponton de stationnement de « Port St Pierre » et accès à la zone VNM
- Site le Foreston :
chenal de la zone de mouillage
Commune de Chorges
Site de la baie des Moulettes :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du Club Nautique de Chanteloube.
- Site de la baie Saint-Michel :
chenal du ponton de stationnement des Pommiers et du bateau promenade
chenal des deux pontons de stationnement (ponton d'avitaillement et BNPA) et de la zone de mouillage de la BNPA
Commune de Prunières
Site de la baie Saint-Michel :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du Port de Prunières chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du camping le Roustou
Site des Touisses:
chenal du camping « Le Nautic » et de l’activité d’entretien bateaux
139 Page 2 sur 7 Commune de Savines Le Lac
- Site du Pré d'Emeraude :
chenal pour l’activité de parapente treuillé
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du club Nautique de Savines Le Lac - Site des Eygoires :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage CCAS
chenal du ponton d’accueil et de la zone de mouillage du camping municipal
- Site du chef lieu :
chenal du ponton embarcadère du bateau promenade et du ponton de stationnement du « Barnafret » chenal du ponton de stationnement de la « baie de la gendarmerie »
chenal ponton de stationnement de la base nautique Savinoïse Port Saint Florent
Commune de Crots
- Site des Eaux douces :
chenal de l’activité ski nautique et ULM hydro pendulaire
- Site de Chanterenne :
chenal de la zone de mouillage
Commune d’Embrun
- Site de Chadenas :
chenal du ponton de stationnement du Port de Chadenas
3°% partie : périmètre de protection rapprochée des captages d’eau
potable
Commune du Sauze du Lac
- Site de Port Saint Pierre :
Périmètre de protection situé entre Port St Pierre et la zone autorisée aux V.N.M. défini par arrêté préfectoral n°934 du 6 Juin 1997.
4% partie : zones d'avitaillement en carburants
3 stations d'avitaillement en carburants sont réparties sur le lac. Elles se situent sur les communes de Chorges, Savines le Lac
et Le Sauze du lac.
A noter, sur le site de Chorges la présence de 2 pompes de récupération des effluents portuaires (eaux grises et eaux noires).
5% partie : zones de stationnement
COMMUNES LIEUX DITS EMPLACEMENTS PRECIS
+ ne” Le Fein Plage publique St Vincent les Forts
"E e Serre | Bout de la RD57 La Bréole onçon
Le Sauze du Lac Port St Pierre
Le Sauze du Lac Le Foreston
Rousset Baïe des Lionnets Torrent de Rolland
Rousset Baie des Lionnets Plage du bois vieux
Chorges Les Hyvans
Chorges Baïe des Moulettes Anse aval du viaduc de Chanteloube
Chorges Baie des Moulettes Anse amont du viaduc de Chanteloube
140
Page 3 sur 7 COMMUNES LIEUX DITS EMPLACEMENTS PRECIS
Chorges Rougon
Chorges Plage des Pommiers
Chorges Baie St Michel
Prunières Baie St Michel Le Planet
Prunières Baie St Michel L’escarron
Prunières Roustourias
Prunières Les Touïsses Pintron
* Prunières Les Touïsses Les Adroits
Pontis Les Chappas
Pontis La Rama
Savines Le Lac Le Pré d’émeraude
Savines Le Lac Les Eygoires
Savines Le Lac Les chaumettes
Savines Le Lac | Anse du Barnafret
Savines Le Lac [Baie de la gendarmerie
Savines Le Lac Plage publique
Savines Le Lac Saint Ferréol
Crots Les Eaux douces
Crots Chanterenne
Embrun Chadenas
Puy Sanières Chadenas
6%" partie : « zones potentielles d’écopage »
Ces zones sont fonction des vents dominants lors des opérations d’écopage.
Les trajectoires potentielles des avions sont représentées sur le plan ci-annexé. Elles ne délimitent pas strictement les zones
où les avions sont susceptibles d’écoper mais elles les mentionnent à titre indicatif. Ces zones sont :
En branche Ubaye
- Depuis la queue de la retenue en remontant vers le barrage.
En branche Durance
- Depuis le barrage en remontant vers la baie St Michel,
- Depuis laval du pont de Savines le Lac en direction du barrage.
7% partie : zones interdites à la navigation
| Commune de Ubaye Serre-Ponçon
- site du Port de Saint Vincent les forts :
Commune de Sauze du Lac
- Site de Port St Pierre
Commune de Chorges
- Site de la baie Saint-Michel
- Site de Trémouilles (Chanteloube)
141
Page 4 sur 7 Commune de Savines Le Lac
- Site du chef-lieu
- Site de fa voilerie
- Site des Eygoires - Pré d'emeraude (centre de vacances CCAS ;Club nautique de Savines Le Lac)
Commune de Crots
- Site de Chanterenne
Commune d’'Embrun
- Site du Plan d’eau
- Site de Chadenas
Commune de Pontis
- Site de la Rama (centre de vacances Jeunesse et Avenir)
Commune de Prunières
- Site du camping du Roustou
Commune du Rousset
- Site de Bois Vieux
8% partie: zones réglementées pour la pratique du ski nautique,
Wakeboard et disciplines associées de la FFSNW.
Zones Spécifiques :
Les zones définies ci-dessous sont des zones spécifiques à la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW en application de l’article 5.3 du présent arrêté :
- Baie des Moulettes à Chorges :
À l'intérieur de la zone comprise entre une ligne de bouées tell que définie ci-dessous et située à 100 m en amont du viaduc des Moulettes (définie au dernier alinéa du présent paragraphe) et le ravin de Chazonet les installations comprennent: un stade de slalom, un tremplin et un ponton d'embarquement. Ces équipements sont installés par le « Ski Club Nautique de Serre Ponçon », leur utilisation est réservée aux membres de ce club.
- Les Eaux douces à Crots : à l’extrémité avale de la zone « des eaux douces », en aval immédiat du chenal traversier
de la société « ski et bouées » et au pied d’une falaise. Ces équipements sont installés par la société « ski et bouées » et leur utilisation est réservée à cette structure.
Chacune de ces zones de ski nautique sera signalée comme sui :
- Sur la rive à chaque extrémité de la zone d’évolution sera implanté un panneau E17 complété par une flèche directionnelle et par un cartouche « école de ski prioritaire pendant la période de fonctionnement », la mise ne place et l'entretien de ces panneaux sont à la charge du Smadesep.
- Sur l’eau seront implantées des bouées coniques de couleur jaune, de 400 mm de diamètre, implantées tous les 25 m pour délimiter le stade de slalom, La mise en place et l'entretien de ces balises sont à la charge : - du Ski club nautique de Serre Ponçon pour la baie des Moulettes,
- de la société « ski et bouées » pour les « eaux douces ».
Equipements spécifiques :
Les pontons flottants stationnant en dehors de la bande de rive et destinés au départ des skieurs nautiques sont implantés : -Baie St Michel, au large de l’alignement entre la chapelle et la presqu'île de Rougon.
Emplacement des chenaux traversiers réservés au départ et à l’arrivée des skieurs nautiques : - Communes de Pontis, site de la Rama :
D Chenal de ski nautique Jeunesse et Avenir
- Commune de Crots, site des Eaux Douces :
> Chenal de Pécole de ski nautique « Ski et Bouées » de M Moretti
142
Page S sur 7 9% partie : Zone autorisée aux VNM
Description de la zone :
Sur le plan d'eau de Serre-Ponçon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur (VNM) est autorisée dans la zone d'évolution spécifique située sur le territoire des communes du Sauze-du-Lac (Haures-Arpes), de Uhaye-Serre-Ponçon (ALPEes DE HAUTE- Provence), en branche Ubaye du lac et de Rousset.
> Délimitation :
Les limites de cette zone sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté. En tout état de cause sont exclus de cette zone : - les bandes de rive,
- le périmètre de protection du captage du Sauze Le Lac.
> Accès :
L'accès à la zone s'effectuera obligatoirement à partir des points suivants :
- Depuis Le Sauze Le Lac, la mise à l'eau s'effectuera, à partir du slip de mise à l'eau de Port Saint-Pierre, en utilisant le chenal traversier existant, pour quitter la bande de rive.
- Depuis Ubaye Serre-Ponçon (anciennement La Bréole), la mise à l'eau s'effectuera en utilisant la plate-forme de l'ancienne RD 57 qui se jette dans le lac en empruntant le chenal traversier.
Balisage de la zone :
La matérialisation de la zone sera conforme aux dispositions ci-après :
> Délimitation de la bande de rive :
La bande de rive est matérialisé au niveau de l’accès à l’eau du ponton de Ubaye Serre-Ponçon (anciennement la Bréole). - 4 bouées en rive gauche espacées de 200 m.
> Limites de La zone d'évolution :
Mise en place de 4 bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre comme suit :
Énssenr nes ere reen rennes ne nent Mesa nne set enr ane n rent eme n mens ent t ete ner ee ee Ram een osenomnepnen are
- Limite aval en branche Ubaye : Troie tete teste ntennen en ne re ee mens sen rennes nee een aee een tr enne datent ete osent
2 bouées : à l’intersection de la limite de la zone avec les bandes de rive,
Signalisation terrestre : .
Afin de marquer l'interdiction de quitter le périmètre autorisé, un panneau terrestre A20 de 1m * 1m assorti d'une flèche directionnelle, sera implanté à chaque angle de la zone autorisée.
Deux panneaux terrestres E20 de 1m * 1m assortis d’une flèche directionnelle indiqueront la zone autorisée. Ils seront implantés comme suit :
- branche Durance : 1 en rive droite en limite de la zone,
— branche Ubaye : 1 en rive droite en limite de la zone.
Prise en charge du balisage :
Elle est assurée par :
- le département des Ares De HAUTE PROVENCE et le SMADESEP pour les bandes de rives ;
- le SMADESEP pour les bouées de limite de zone et le chenal traversier ;
— le SMADESEP pour la signalisation terrestre,
143
Page 6 sur 7 10% partie: pratique du parachute ascensionnel et de l’aile delta
tractée
Sur la retenue de Serre-Ponçon, les pratiques du parachute ascensionnel et de l’aïle delta tractée sont autorisées :
Sur ja branche Durance du lac
-Depuis 200 m à l'aval du pont de Savines-1e-Lac jusqu’à la limite de la zone de protection du barrage et jusqu’à la limite de la zone autorisée aux Véhicules nautiques à moteur à l’exclusion de celle-ci.
Sur la branche Ubaye du lac :
-Depuis la bouée avale matérialisant la bande de rive gauche en aval du camping de Ubaye Serre-Ponçon (anciennement St Vincent les Forts) jusqu’à la limite amont de la zone autorisée aux Véhicules nautiques à moteur à l'exclusion de celle-ci. |
11°% partie : aire de décollage et d’atterrissage des hydravions type
U.L.M
Sur la retenue de Serre-Ponçon, l'atterrissage et le décollage des U.L.M sont autorisés : -dans le chenal spécifique aménagé aux eaux douces sur la commune de Crots au niveau du chenal traversier du ski nautique de M MORETTI
-sur l'hydrosurface exploitée par la société « Dragonfly Aviation » au lieu dit « le Foreston », commune de Sauze du
Lac
12% partie : pratique du parapente treuillé
Sur la retenue de Serre-Ponçon, la pratique du parapente treuillé est autorisée : Dans la zone en aval du pont de Serre Ponçon, définie selon les coordonnées suivantes : — Point de départ : 44°31”02,9%N / 6°21°59.5"E;
— Axe NO : 44°31°17.82"N / 6°21°02.23'F;
— Axe NE : 4493148. 99'N / 6°22735.49"E;
Emplacement des chenaux traversiers réservés au départ des parapentes treuillés : - Communes de Savines le Lac, site des Eygoires :
D Chenal de l'association « lacrhofil de l’o ».
13% partie : Réglementation du plan d’eau d’Embrun
La circulation de tout bateau à moteur est interdite sur le plan d’eau d’Embrun sauf pour la sécurité des activités et autorisation préfectorale particulière prise en application de 1 ‘article 6.2) du présent arrêté,
La pratique de l'activité Kite surf est interdite sur le plan d'eau d'Embrun, par application de l'article 5.8.1) du présent arrêté
Deux zones distinctes sont matérialisées sur le plan d’eau :
- Partie avale constituant la plus grande superficie
- Partie amont constituée du « port » et des plages Nord et sud
La limite entre les 2 parties est matérialisée naturellement par une avancée de terre en rive droïte et un enrochement en rive gauche, cette limite est renforcée sur l’eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 40 cm de diamètre, cette signalisation est à la charge de la commune d’Embrun.
La circulation des petites embarcations à voile et planches à voile est autorisée uniquement sur la partie avale,
La circulation des engins de plage (hormis les planches à voile) sont autorisée uniquement sur la partie amont.
La pratique de l’aviron et du canoë kayak est autorisée sur l’ensembie du plan d’eau.
La pratique de la plongée subaquatique de jour est autorisé dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 5.5) du présent arrêté,
La pratique de la pêche en bateau non motorisé est réglementée par un arrêté spécifique,
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Affaire suivie par : Gérald CAUNEGRE
gerald.caunegre@hautes-alpes.qouvir
Téléphone 0492 51 88 34
Télécopie 049251 88 09
EE or
Liberté » Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Monsieur Le PRÉFET des Hautes-Alpes
28, rue St Arey
05011 - GAP CEDEX
Gap, le
Objet : Nouveau règlement particulier de police de la navigation sur la
retenue de Serre-ponçon et le plan d'eau d'Embrun
Pratiquement chaque année, les nouvelles réglementations, activités ou demandes nécessitent de réviser l'arrêté interpréfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance sur la retenue de Serré-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
Cette année, pour la prochaine saison estivale, les dispositions suivantes : - augmentation de la vitesse sur le plan d'eau de 50 à 60 km/h (art 3.10), — interdiction pour les Véhicules Nautiques à Moteur de partir depuis le slip de mise à l'eau de Bois Vieux sur la commune de Ubaye-Serre-Ponçon (9°"° partie de l'annexe 1),
—- prise en compte de la nouvelle commune de Ubaye-Séerre-Ponçon nouvellement créée à partir de la fusion des communes de La Bréole et ST Vincent les Forts
nécessitent de moderniser cet arrêté.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature le projet d'arrêté interpréfectoral portant règlement de la navigation de plaisance sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
Dès votre accord je vous saurais gré de le transmettre également pour visa au préfet des Alpes de Haute-Provence et de lui demander de me le retourner afin de procéder à sa publication et diffusion.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires
P/ Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
L'Ingénieur de L'Agricultuke e nvironnement
Stége : 3 place du Champsaur - BP 60028 —- 05001 GAP Cedex — TÉI. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpas.gouv.fr Horaires d'ouveriure : 8h30-42h / 14h-17h
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