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Déliberation - Dossier des délibérations WEB 181224
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Pellerin.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier des délibérations WEB 181224)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Péllerin Ville nature et active
LE PELLERIN
CONSEIL MUNICIPAL
L UNDI 1 8 D É C E MBRE 2 02 4
DÉLIBÉRATIONS Publication le 31 décembre 2024 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
❖ Vie des assemblées
2024-70 /
2024-71 /
2024-72 /
2024-73 /
Solidarité avec la population de Mayotte
Élection d’un nouvel adjoint au Maire à la suite de la démission de la 3ème adjointe.
Modification de la composition des commissions municipales à la suite de la démission de la 3ème adjointe.
Modification de la représentation de la commune à la suite de la démission de la 3ème adjointe.
❖ Finances et Ressources Humaines
2024-74 /
2024-75 /
2024-76 /
2024-77 /
2024-78 /
2024-79 /
2024-80 /
2024-81 /
2024-82 /
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2025.
Versement d’acomptes sur subventions au CCAS avant le vote du budget primitif 2025.
Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2025.
Ajustements des comptabilités de l’ordonnateur et du comptable relatif au Programmes d’Action Foncière (PAF).
Décision modificative n°2 du budget 2024.
Présentation du rapport social unique 2023.
Modification du tableau des effectifs.
Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des policiers municipaux.
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face a un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025. ❖ Nantes Métropole
2024-83 /
2024-84 /
2024-85 /
2024-86 /
Convention de participation financière pour la réalisation d’une étude relative à l’élaboration d’un plan guide opérationnel commune/Nantes Métropole.
Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines – Services communs – Adhésion - Avenants – Approbation.
Pacte financier métropolitain de solidarité - Fixation de l’attribution de compensation 2025 - 2026 - 2027.
Convention de groupement « coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » - Approbation.
❖ Petite enfance - Enfance - Jeunesse
2024-87 /
2024-88 /
2024-89 /
Renouvellement de la convention Relais Petite Enfance Intercommunal.
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.
Versement d’une subvention exceptionnelle au multi accueil Bac à sable.
❖ Urbanisme
2024-90 / Régularisation foncière sur le Secteur du canal maritime de la Martinière : abandon de parcelles appartenant à l’Union des Syndicats des Marais au profit de la Commune. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S LG ,
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 70-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SEROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LECUREUIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-70/ Solidarité avec la population de Mayotte. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L 64
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_70-DE
2024-70/ Solidarité avec la population de Mayotte.
Monsieur le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation.
À la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.
Face à ce drame, le président David Lisnard et le Bureau de l’AMF ont décidé de la mise en place d’un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte », sous la responsabilité des co-présidents du groupe de travail Risques et Crises : Eric Ménassi, maire de Trèbes, et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, ainsi que Madi Madi Souf, président de l’Association des Maires de Mayotte, Serge Hoareau, président de l’ Association des maires du département de La Réunion, et Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis de La Réunion.
L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le
rétablissement des infrastructures d’importance vitale.
Aussi, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine,
PANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune du Pellerin tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte en versant la somme de 1 000 euros à la Protection civile.
La Protection civile est l’un des partenaires de l’ AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », elle est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 5; L Gr
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 70-DE
DÉCIDE
À l’unanimité
de faire un don d’un montant de 1 000 euros à la Fédération Nationale de Protection
Civile dont le siège social se situe : Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93500 PANTIN ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S LOF
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_71-DE
Département : Loire-Atlantique République Française Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-71/ Élection d’une nouvelle adjointe au Maire. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S'LOF
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_71-DE
2024-71/ Élection d’une nouvelle adjointe au Maire.
Monsieur le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L2122-7,
L2122-7-2, L2122-10, L2122-14, L2122-15 et L2121-29 ;
Vu la délibération n°2020-29 du 4 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints à huit ; Vu la délibération n°2020-30 du 4 juillet 2020 portant élection des adjoints ;
Suite à la démission de Mme Curaudeau, 3ème Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales et à la solidarité, le Préfet de la Loire Atlantique ayant accepté sa démission 1l doit être procédé à l’élection d’une nouvelle adjointe.
Ainsi, en application de l’article L2122-7-2 du CGCT il est proposé au Conseil Municipal : - de maintenir le poste d’adjointe ;
- de procéder à l’élection d’une nouvelle l’adjointe ;
- de conserver le même rang occupé par la titulaire démissionnaire pour la nouvelle adjointe, soit le 3ème rang.
Scrutin :
En application des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du CGCT l'élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu
Les différents groupes politiques composant le conseil municipal ont été invités à proposer une candidate qu’ils présenteraient à l’ensemble du conseil municipal.
Après un appel de candidature, une seule conseillère municipale s’est portée candidate au au poste d'adjointe au maire : Mme Sylvia BRIZARD.
M. le Maire a proposé au conseil municipal un vote à main levée et ce dernier a été validé à l’unanimité.
IT a été procédé au vote dans les conditions susmentionnées.
La candidate Mme Sylvia BRIZARD a obtenu :
- 23 voix pour ;
- 5 abstentions.
L’intéressée a déclaré accepter d'exercer les fonctions d’adjointe au Maire.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 5 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_71-DE
DÉCIDE
Par 23 voix pour et 5 abstentions (Mme Péresse, M. Dréan, M. Lécureuil, Mme Paquet
et M. Michenot)
de maintenir le poste d’adjointe ;
d’élire Mme Sylvia BRIZARD nouvelle adjointe ;
de conserver le même rang occupé par la titulaire démissionnaire pour la nouvelle
adjointe, soit le 3ème rang ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L OC ‘ |
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 72-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-72/ Modification de la composition des commissions municipales à la suite de la
démission de la 3ème adjointe. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_72-DE
2024-72/ Modification de la composition des commissions municipales à la suite de la démission de la 3ème adjointe.
Monsieur le Maire :
Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le chapitre III du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Par délibération n° 2020-41 et 2020-42 du 7 septembre 2021, le conseil municipal décidait de créer neuf commissions municipales composées chacune de 8 membres répartis comme suit : le Maire, président de droit, 5 membres de la majorité, 2 membres du groupe Alternative Écocitoyenne Pellerinaise et 1 membre du groupe Nouvel Élan.
La démission de Madame Marie-Christine Curaudeau, 3°"° Adjointe au Maire et membre du groupe Le Pellerin Notre Lien, a entrainé de fait une vacance de poste au sein de 2 commissions :
- Solidarité et Affaires Sociales
- Développement durable et Climat
En conséquence, il est nécessaire de désigner de nouveaux membres issus du groupe Le Pellerin Notre Lien en remplacement de Mme Marie-Christine Curaudeau et ce dans les 2 commissions précitées.
Le groupe Le Pellerin Notre Lien a proposé :
- Solidarité et Affaires Sociales : M. Christian Amprou
- Développement durable et Climat : M. Christian Amprou
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Delerue, M. Dréan, Mme Paquet et M. Michenot)
- de procéder à la désignation des nouveaux membres des commissions en remplacement de Mme Curaudeau comme suit :
- Solidarité et Affaires Sociales : M. Christian Amprou
- Développement durable et Climat : M. Christian Amprou
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 72-DE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L G
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_73-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUVYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-73/ Modification de la représentation de la commune à la suite de la démission de
la 3ème adjointe. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 73-DE
2024-73/ Modification de la représentation de la commune à la suite de la démission de
la 3ème adjointe.
Monsieur le Maire :
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
Suite à la démission de Mme Curaudeau, 3ème Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales et à la solidarité, le Préfet de la Loire Atlantique ayant accepté sa démission il convient de procéder au retrait et à la modification des délibérations comme suit :
Délibération n°2020-17 / Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) titulaire : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n°2020-41 / Désignation d’un délégué représentant la commune au sein de l’association ANADOM - Aide à domicile - Nantes & Pays de Retz (ex. DOMUS (DOmicile MUltiService).
Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) titulaire : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n°2020-42 / Désignation d’un délégué au conseil d’administration de l'Association pour le Développement des Emplois Familiaux des communes du sud-Loire (ADEF).
Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) titulaire : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n°2020-43 / Désignation d’un délégué auprès de l’association Sésame Autisme 44 (La Montagne & Le Pellerin).
Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) suppléante : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n° 2020-44 / Désignation d’un délégué auprès de l’association Notre Dame de Terre Neuve (personnes malvoyantes à Chauvé & Le Pellerin).
Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) suppléante : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n° 2020-47 / Désignation d’un délégué au Conseil d’ Administration du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de la mutualité retraite de Sainte-Pazanne. Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) titulaire : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n° 2020-49 / Désignation d’un délégué au Conseil d'Administration de l'association d’insertion Réagir Ensemble / Trajet (Saint-Jean-de Boiseau & Rezé). Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) suppléante : Mme Sylvia Brizard. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L CO
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 73-DE
Délibération n° 2020-51 / Désignation d’un délégué au conseil d’administration du collège Pierre et Marie Curie.
Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) suppléante : Mme Sylvia Brizard.
Délibération n° 2020-61 / Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Conseil d'Administration de l’Association Culturelle du Canal Maritime de Basse-Loire (ACCAM). | Il est proposé de désigner pour représenter la commune en remplacement de Mme Curaudeau : o Délégué(e) suppléante : Mme Sylvia Brizard.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 25 voix pour et 3 abstentions (Mme Delerue, M. Dréan et M. Lécureuil)
-__ de valider les modifications proposées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Qualité : Maire de-ke Pellerin aire de+
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S LO “
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_74-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-74/ Autorisation d’engager. liquider et mandater les dépenses d’investissements
avant le vote du budget 2025. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le SLOF
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 74-DE
2024-74/ Autorisation d’engager. liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2025.
Monsieur Monnié :
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 17 Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Opération BP 2024 Calcul 25% Affectation de 25%
116 - Terrains Sportifs 1 391 000 347 750,00 347 750
118 - Centre Technique Municipal 1532 220 383 055,00 383 055
119 - Rénovation Énergétique Périscolaire Hermitage 800 000 200 000,00 200 000
120 - Budget Participatif 10 000 2 500,00 2 500
201 - Bâtiments 113 500 28 375,00 28 375
202 - Écoles 77 200 19 300,00 19 300
203 - Installations sportives et de loisirs 122 000 30 500,00 30 500
205 - Acquisitions de matériels 212 800 53 200,00 53 200
206 - Acquisitions immobilières 250 000 62 500,00 62 500
207 - Étude de programmation urbaine - - -
208 - Espaces verts 18 000 4 500,00 4 500
TOTAL 4 526 720 1 131 680 1 131 680
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L OT
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 74-DE
DÉCIDE
À l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% du BP 2024 (1 131 680 €) avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir en au plus tard au 15 avril 2025 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S LO Le
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_75-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SEROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-75/ Versement d’acomptes sur subventions au CCAS avant le vote du budget
primitif 2025. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 _75-DE
2024-75/ Versement d’acomptes sur subventions au CCAS avant le vote du budget
primitif 2025.
Monsieur Monnié :
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement.
Considérant l’intérêt de soutenir le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) et d’assurer la continuité de son fonctionnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de verser des acomptes sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale en début d’année avant le vote du budget primitif de la Ville afin de lui permettre un fonctionnement normal.
Considérant que l’adoption du Budget Primitif 2025 est prévu fin mars 2025,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
3/12/24,.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
- _d’autoriser le versement d’acomptes sur subvention avant le vote du budget primitif 2025 de la ville au CCAS du Pellerin dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente et en fonction des besoins réels de trésorerie ;
- d’intégrer automatiquement au budget 2025 à l’article 657362 « subvention de fonctionnement versée au CCAS » les acomptes sur subvention versés au Centre Communal d’Action Sociale du Pellerin ;
-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
—
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le : L C
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_76-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SEROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LECUREUIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-76/ Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_76-DE
2024-76/ Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2025.
Monsieur le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29.
Il est nécessaire de fixer des tarifs pour l’occupation du domaine public par les commerçants ainsi que pour la vente de cartes postales pour l’année 2025 (réévaluation de +1,21% selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée sur une année)
I - TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANTS
ANNEE ANNEE ANNEE ANNEE
TARIFS 2023 2024 2025 2025
TARIFS DU MARCHE Arrondi
D’APPROVISIONNEMENT
étalage non bâché dans la rue — le ml au trimestre 5.45 € 5,70€ 5,71€ 5,80 €
étalage sous les halles ou dans la rue avec électricité — 19.00 € 20.00 € 20.24 € 20.25 € le ml au trimestre
posticheur démonstrateur — le m°'jour 3,40 € 4,00 € 4,05 € 4,05€
marchand passager occasionnel — le ml'jour 1,70€ 2.00 € 2,02 € 2.00 €
minimum de perception 5,50€ 6,00 € 6,07€ 6,00 €
occupation par une association par samedi 5,50€ 6.00 € 6,07 € 6,00 €
TARIFS HORS MARCHE
D’APPROVISIONNEMENT
location des halles à la journée pour manifestation 64700€ | 67500€ | 68317€ | 685,00€ commerciale
locstonies halles la denéoumee pour 36330€ | 38000€ | 38460€ | 385,00€ manifestation commerciale
forfait droit de place petit spectacle (marionnettes — , ; x guignol) sous les halles par travée sans électricité 10€ ee UE AE
forfait droit de place petit spectacle (marionnettes — 600€ 6.50€ 658€ 660€
guignol) par travée avec électricité
étalage ou installation sur le domaine public sans = électricité public occasionnel — le ml/jour 2,50 € 2,60 € 26e hs
étalage sur le domaine public avec électricité public 3.90 € 410€ 415€ 415€
occasionnel le ml'jour
forfait si SÉERRARGE du domaine public quai des 240€ 2,50€ 253€ 255€
coteaux - 5 j/semaine le ml/jour
redevance animation par commerçant abonné, par jour 010€ 010€ 011€ 010€
de présence, le ml TARIFS HORS MARCHE
Publié le
Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
D’APPROVISIONNEMENT
redevance du délégataire gestion du marché 9 000.00 € | 9 360,00 € | 9 473.26 € | 9 475,00 €
redevance du délégataire participation aux animations | 1334.50 € | 1 390,00 € | 1 406.82 € | 1 410,00 €
terrasse de café couverte le m?'an 35,90 € 37,50 € 37.95 € 38.00 €
Le nouveau délégataire sera informé sur l’application de ces tarifs.
II - VENTE DE CARTES POSTALES
Le prix de vente d’une carte postale aux commerçants est fixé à 0,20 €. L’unité de vente est au minimum de 75 cartes, soit un coût de 15 € pour pouvoir effectuer un titre de recettes.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
-__ d’approuver les tarifs présentés ci-dessus ;
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
SO
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 76-DE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 77-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUVYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-77/ Ajustements des comptabilités de l’ordonnateur et du comptable relatif au
Programmes d’Action Foncière (PAF). Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le SG
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_77-DE
2024-77/ Ajustements des comptabilités de l’ordonnateur et du comptable relatif au Programmes d’Action Foncière (PAF).
Monsieur Monnié :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29.
Pour donner suite aux contrôles annuels réalisés par le SGC de Saint Herblain concernant les flux comptables croisés entre Nantes Métropole, la situation comptable des programmes d’action foncière est à revoir.
En effet, les comptes 168751 et 276351 ne retracent pas les écritures liées aux trois
conventions signées en 2018 et 2019, et relatives aux consorts Couetoux, Dubreil et Lochon.
Le compte 276351 est un compte qui retrace les relations financières avec une autre collectivité, en l’occurrence Nantes Métropole, et il s’agit le plus souvent de Programme d’action foncière (PAF).
Le compte 276351 qui retrace l’entrée des biens dans le patrimoine de la ville, est mouvementé en même temps qu’un compte d'emprunt, le 168751, pour retracer la charge d’emprunts contractés auprès de Nantes Métropole pour financer l’acquisition.
Ces écritures n’ont pas été comptabilisées en 2018 ou 2019, années de signature des conventions des Programmes d’ Action Foncière Couetoux, Dubreil et Lochon.
Conformément aux prescriptions de la nomenclature budgétaire M57, de la note
DGCL/DGFIP n°12062014 du 12 juin 2014 et son annexe n°1 relative aux rectifications
d’erreurs, et aux fins de régularisation et d’ajustement, il est proposé de comptabiliser les
opérations suivantes :
Comptes 276351 ou
Référence Référence Compte 1068 168751 Comptes ordonnateur comptable . . . . Débit Crédit Débit Crédit
276351 |2019001PAFH | 2019001PAFH 120.730,20€ | 120.730,20€
168751 |2019001PAFH | 2019001PAFH | 120.730,20€ 120.730,20€
276351 |2018009PAFH | 2018009PAFH 101.729,99€ | 101.729,99€
168751 | 2018009PAFH | 2018009PAFH | 101.729,99€ 101.729,99€
276351 |2019007PAFH | 2019007PAFH 162.809,43€ | 162.809,43€
168751 | 2019007PAFH | 2019007PAFH | 162.809,43€ 162.809,43€ Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 2 L G
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 77-DE
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
-__ d’approuver les écritures comptables pour effectuer les régularisations préconisées par le comptable dans les comptes de l’ordonnateur ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 78-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUVYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SEROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LECUREUIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-78/ Décision modificative n°2 du budget 2024. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 78-DE
2024-78/ Décision modificative n°2 du budget 2024.
Monsieur Monnié :
Vu l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2024-10 sur l’adoption du budget primitif 2024.
Il convient d’apporter les modifications suivantes au budget primitif 2024 :
Dépenses d’investissement :
Virement de crédits entre les opérations Écoles et Acquisitions de matériels pour permettre le remplacement des fenêtres de l’école Aimé Césaire des classes CE2 et CE2/CMI1.
DEPENSES ne RECETTES
202 | 21312 | Bâtiments scolaires 25 000,00 €
205 | 21828 | Matériels de transport -25 000,00 €
Total réels 0,00 € Total réels
041
Virement de la section de 1
62 fonctionnement
Total ordres Total ordres
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du
3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
d’approuver la décision modificative n°2 ;
-__d’autoriser Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 78-DE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_79-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUTIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-79/ Présentation du rapport social unique 2023. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_79-DE
2024-79/ Présentation du rapport social unique 2023.
Monsieur le Maire :
Vu l’article L.231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel au titre de l’année écoulée.
Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline.
La production annuelle de ce rapport poursuit plusieurs objectifs :
* Permettre une meilleure analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement public,
+ Favoriser le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.
Le RSU a été présenté aux représentants du personnel de la collectivité lors du Comité Social Territorial (CST) du 11 décembre 2024.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
À pris acte de la présentation de la synthèse du rapport social unique 2023 en séance.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Défe Dre? ,
Qualité : Maire ePélérin _
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 5 L OT
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_80-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-80/ Modification du tableau des effectifs. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le SO
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 80-DE
2024-80/ Modification du tableau des effectifs.
Monsieur le Maire :
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre des avancements de grade prononcés au titre de l’année 2024, les agents bénéficiant de cette promotion ont été nommés dans leurs grades respectifs,
Il convient de supprimer le poste suivant :
- 1 poste de rédacteur, emploi permanent à temps complet,
Pour les besoins du service Enfance Jeunesse Éducation, et afin de pourvoir à la vacance d’un emploi à la suite d’une demande de disponibilité pour convenances personnelles, un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (22,75/35ème) a été ouvert aux trois grades relevant de la catégorie C. L’appel à candidatures pour cet emploi s’est révélé infructueux.
Les besoins du service Enfance Jeunesse Éducation ont été réévalués, et la collectivité va
lancer un nouvel appel à candidatures en créant un poste correspondant au taux d’emploi et aux besoins réels du service, sur lequel l’agent bénéficiant d’une disponibilité pour convenances personnelles avait été recruté initialement, soit 21/35ème.
Il convient donc de supprimer les postes suivants :
- ] poste d’adjoint territorial d’animation, emploi permanent à temps non complet, (22.75/35ème),
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, emploi permanent à temps non complet (22.75/35ème),
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de lère classe, emploi permanent à temps non complet (22.75/35ème).
Parallèlement, il est proposé de créer les postes suivants :
- 1] poste d’adjoint territorial d’animation, emploi permanent à temps non complet, (21/35ème),
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, emploi permanent à temps non complet (21/35ème),
- ] poste d’adjoint d’animation principal de lère classe, emploi permanent à temps non complet (21/35ème). Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 5 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 80-DE
Conformément à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, le recours à un contractuel est possible sous réserve du constat infructueux du recrutement d’un fonctionnaire.
Pour les besoins du Service Enfance, Jeunesse et Éducation, il sera proposé d’augmenter le temps de travail d’un agent à temps non complet. L'augmentation du temps de travail étant inférieur à 10 %, celle-ci ne nécessite pas l’avis préalable des membres du Comité Social Territorial.
Un agent exerçant les fonctions d’agent référent des différents temps périscolaires et extrascolaires sur l’un des trois établissements primaires communaux a été chargé d’autres missions au sein de la Collectivité. Un agent du service EJE exerçant déjà des fonctions d'animation périscolaires à temps non complet pourrait assurer la référence des accueils périscolaires. Il est ainsi nécessaire d’augmenter le temps de travail de cet agent afin que celui-ci corresponde réellement aux heures effectuées dans l’année et de le porter de 27h18 à 30h00, soit une augmentation de 9.89 % de la durée hebdomadaire de travail. L’agent sera dès lors affilié à la CNRACL.
Il est donc proposé de créer :
- Un poste d’adjoint d'animation territorial à 30h00 par semaine, emploi permanent à temps non complet.
Pour les besoins du service Vie Associative, Culture, Sport et à la suite à la mutation d’un
agent, une procédure de recrutement pour le poste de responsable Vie associative Culture Sport a été lancée,
Il est donc proposé de créer les postes suivants :
- Rédacteur territorial, emploi permanent à temps complet,
- Rédacteur principal de 2ème classe, emploi permanent à temps complet, - Rédacteur principal de 1ère classe, emploi permanent à temps complet.
Conformément à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, le recours à un contractuel est possible sous réserve du constat infructueux du recrutement d’un fonctionnaire.
Pour les besoins du service Affaires Générales, et dans le cadre d’une réorganisation de
services à la suite du départ en retraite d’un agent, un emploi de responsable du service Affaires Générales (état civil, accueil, cimetière, élections, archives) va être créé et une procédure de recrutement sera prochainement lancée.
Il est donc proposé de créer les postes suivants :
- Rédacteur territorial, emploi permanent à temps complet,
- Rédacteur principal de 2ème classe, emploi permanent à temps complet, - Rédacteur principal de 1ère classe, emploi permanent à temps complet.
Conformément à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, le recours à un contractuel est possible sous réserve du constat infructueux du recrutement d’un fonctionnaire. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le SC
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_80-DE
Pour les besoins des Services Techniques, et à la suite de trois appels à candidature infructueux pour les deux emplois permanents à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts à pourvoir, la collectivité a recours à du personnel temporaire.
Il est proposé de créer le poste suivant :
- Agent contractuel relevant de la Catégorie C, rémunéré sur la base du 1° échelon de lPéchelle C1, emploi non permanent, à temps non complet, (22,50/35°7°).
Un agent en position de détachement dans une autre collectivité a été recruté au Pellerin alors qu’une proposition d’avancement de grade était en-cours dans son ancienne collectivité. Afin de pouvoir lui faire bénéficier de cet avancement de grade obtenu de la part son ancien employeur après son recrutement au Pellerin, il est proposé de créer le poste suivant :
- ] poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, emploi permanent à temps complet. P I] P P ploi P P P
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 11/12/24.
Vu l’avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 24 voix pour et 4 abstentions
(Mme Péresse, M. Moussu, M. Michenot et Mme Paquet)
d’approuver la création des postes susmentionnés ;
- de modifier le tableau des effectifs ;
-__ d’approuver le tableau des effectifs joint en annexe ;
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024 :
Publié le S L C
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 81-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-81/ Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des
policiers municipaux. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le : L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 _81-DE
2024-81/ Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des
policiers municipaux.
Monsieur le Maire :
Vu l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L712-1, L714-1 et L714-4 du Code Général de la Fonction Publique :
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du comité social territorial du 11 décembre 2024.
La collectivité s’est dotée d’une police municipale en 2014 et a instauré par délibération n° 2014-90 du 25 septembre 2014 le régime indemnitaire correspondant à cette filière.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Cette ISFE composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir remplacera à compter du 1° janvier 2025 le régime indemnitaire actuel (composé de l’indemnité spéciale de fonction et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)).
Il est ainsi proposé d’instituer l’indemnité spéciale de fonction dans les conditions suivantes :
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux individuel maximum
Filière Cadre d’emplois voté par l’assemblée délibérante
Police municipale Directeurs d e police 33% municipale
Police municipale CRGAES Service Depart 32% municipale
Police municipale Een ap is 30% municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 81-DE
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, à savoir :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuel maximum
Filière Cadre d’emplois voté par l’assemblée délibérante
Police municipale Hremieurs de DOBCE 9 500 € municipale
Police municipale Chefs de Service Herpalee 7 000 € municipale
Police municipale Agent de p ne 5000 € municipale
Police municipale Gardes champêtres 5 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Dispositions communes aux deux indemnités :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 81-DE
Modalités de maintien et de suppression :
L’organe délibérant doit prévoir des modalités de maintien ou de suspension des primes pendant les absences des agents. A défaut de précision, le versement des primes est suspendu dès le premier jour d’absence.
En conséquence, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux sera maintenu pendant les périodes de congés annuels, RTT et autorisations spéciales d’absence, congé maternité ou paternité, état pathologiques ou congés d’adoption, congés pour accidents, accident de service, maladie professionnelle. Il sera versé au prorata du temps de travail en cas de temps partiel thérapeutique.
Les primes et indemnités cessent d’être versées pendant les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie, grave maladie et maladie de longue durée.
- Modalités d’application :
S’agissant d’une délibération cadre, l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un
arrêté individuel de l’autorité territoriale qui définira le taux retenu pour la part fixe dans la
limite du taux maximum autorisé. Il en sera de même pour la part variable si l’autorité
territoriale souhaite la mettre en place.
- Réexamen de l’ISFE :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les
suggestions auxquelles les agents sont confrontés.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
- en cas de changement de cadre d’emploi ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 11/12/24.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S LG |
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 81-DE
DÉCIDE
À l’unanimité
d'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux à compter du ler janvier 2025 ;
d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
de préciser que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la règlementation en vigueur ;
d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans les limites prévues par la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_82-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-82/ Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face a un besoin lié a un accroissement temporaire
ou saisonnier d’activité pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le : L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_82-DE
2024-82/ Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face a un besoin lié a un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
Monsieur le Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-23-1 et L.332- 23-2.
Les Collectivités et les Établissements Publics qui en relèvent, peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs, ainsi que pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les besoins de service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les différents services de la Commune pour la période allant du ler août 2024 au 31 juillet 2025. Ces agents non titulaires devront justifier, le cas échéant, selon les fonctions à exercer et le profil requis, d’un niveau scolaire exigé, de la possession d’un diplôme requis ou encore d’une condition d’expérience professionnelle.
Leur traitement sera calculé par référence aux indices majorés des grilles indiciaires afférentes aux emplois occupés et aux grades correspondants au regard de la nature des postes occupés et du niveau de responsabilité des fonctions exercées.
Lors de sa séance du 11 juillet 2024, le conseil municipal a créé par la délibération 2024-48 un certain nombre de postes pour faire face à ces besoins temporaires ou saisonniers d’activité. Les besoins sont estimés trois mois avant la rentrée scolaire et sont basés sur une prévision de la fréquentation des services périscolaires, extrascolaires.
Après un trimestre d’activité et la hausse de la fréquentation par les administrés des services municipaux, notamment de l’accueil périscolaire du soir et de la pause méridienne, il est nécessaire afin de respecter les taux d’encadrement de recourir à des agents contractuels. De même, la hausse de la fréquentation nécessite de l’entretien supplémentaire pour les bâtiments communaux utilisés.
A ce titre, seront créés :
- 1 emploi non permanent à temps non complet (14.33/35ème) dans le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur des accueils périscolaires, des pauses méridiennes et des accueils de loisirs sans hébergement des temps périscolaires, d’accompagnateur des transports scolaires,
- | emploi non permanent à temps non complet (17,33/35ème) dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux et de surveillance de la pause méridienne. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 82-DE
Vu l'avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Péresse).
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions fixées par les articles L.332-23-1 et L.332-23-2 du code précité,
- de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature du poste à occuper et des fonctions à exercer et du profil requis,
- d’approuver les créations des emplois non permanents et à temps non complet susmentionnés,
-__ de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au Budget,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 83-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-83/ Convention de participation financière pour la réalisation d’une étude relative
à l'élaboration d’un plan guide opérationnel commune/Nantes Métropole. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le : L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_83-DE
2024-83/ Convention de participation financière pour la réalisation d’une étude relative
à l'élaboration d’un plan guide opérationnel commune/Nantes Métropole.
Madame Dousset :
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt Cœur de bourg / cœur de ville lancé en 2020 par le Département de Loire-Atlantique, la Ville du Pellerin, en collaboration avec Nantes Métropole, a souhaité initier une étude urbaine visant à construire une stratégie d'aménagement et de développement de la centralité communale au travers d’un plan-guide détaillant la stratégie proposée et la déclinant en fiches action à un niveau pré-opérationnel et en calendrier de déploiement.
À cet effet un marché public de prestations intellectuelles a été lancé par la Ville du Pellerin pour confier à un prestataire la conduite de l’étude. A l’issue de la consultation, le groupement constitué par l’agence Super 8, mandataire, et les sociétés Radar, BOC, Intensité et Artelia a été retenu pour un montant total initial de 89 725 € HT, soit 107 670 € TTC.
Plusieurs avenants ont confié des prestations complémentaires pour ajouter un secteur d’étude, un atelier de dialogue citoyen et une prestation de sondages environnementaux, portant le marché au montant final de 102 000 € HT, soit 122 400 € TTC.
L’étude a démarré en 2022 et son achèvement est prévu fin 2024.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles Nantes Métropole participera au financement de cette étude.
La Ville du Pellerin a sollicité une participation du Département de Loire-Atlantique à hauteur de 21 000 € net de taxes.
Nantes Métropole accorde à la Ville du Pellerin une subvention d’investissement de 50 700 € net de taxes correspondant à 50 % du montant final du marché relatif à l’étude restant à la charge de la commune.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Dousset,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 83-DE
DÉCIDE
À l’unanimité.
-__ d’approuver la convention de participation à signer avec Nantes Métropole ;
-__ d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O0 Le
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_84-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-84/ Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines Services communs -
Adhésion - Avenants — Approbation. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L 64
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 84-DE
2024-84/ Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines Services communs -
Adhésion - Avenants — Approbation.
Monsieur le Maire :
Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 16 décembre 2022 de Nantes Métropole.
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les ambitions en matière de mutualisation et de coopération intercommunale.
Ce nouveau schéma de coopération et de solidarité métropolitaines a constitué une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une Métropole plus proche des habitants prenant en compte le service public à l’échelle des bassins de vie. Dans un contexte économique contraint, il poursuit également l’objectif de renforcer la transversalité et l’efficience pour un service à l’usager toujours amélioré.
Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de co-construction en 2 temps avec le déploiement d’un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés (2022) et la mise à l’étude de nouveaux champs partagés de coopérations et de mutualisations (2023).
Le comité de pilotage politique (binôme Monsieur Jean-Claude Lemasson, vice-président de Nantes Métropole en charge de la proximité, des contrats de développement et des coopérations intercommunales et Monsieur Laurent Turquois, Maire de Saint-Sébastien-sur- Loire) a été reconduit et renforcé par la présence des Maires de Brains, Bouaye, La Chapelle- sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Saint-Herblain Sautron et Thouaré-sur-Loire.
Les travaux menés en 2022 et 2023 ont abouti à consolider d’une part les coopérations autour de réseaux (techniques et/ou politiques) structurés et élargis et d’autre part les services communs par l’adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de nouveaux services communs portant ainsi à 10 le nombre de services communs au ler janvier 2024.
Début 2024, la possibilité a été donnée aux communes qui le souhaitent d’adhérer aux services communs existants (ou de rejoindre un niveau supérieur), à compter du ler janvier 2025. Il convient aujourd’hui d’acter les intentions émises par les communes :
Service « Gestion documentaire et Archives », niveau 2 (CP2) pour les communes de Bouaye et Carquefou
Service « Gestion du Centre de Supervision Urbain » (CP4) pour la commune de Couëron Service « Craiol » (CP6) pour les communes de Bouguenais et Saint Sébastien sur Loire Service « Animation de la Relation Usagers » (CP7) pour les communes de Bouaye, Carquefou et Mauves sur Loire,
Service « Animation du réseau de Lecture Publique » (CP8) pour les communes de Mauves
sur Loire, Le Pellerin, Sainte Luce sur Loire et Saint Sébastien sur Loire Service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » (CP9) pour les communes d’Orvault et Vertou Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024 _
Publié le » L C
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 84-DE
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité.
-__ d’approuver l’adhésion aux services communs suivants : service « Animation du réseau de Lecture Publique » (CP8) :
- d’approuver l’avenant n°2 à la convention particulière (CP 2) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Le Pellerin et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 du service et pour acter la modification de l’article 4a) relatif aux « Moyens humains ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L G LA
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 85-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUVYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-85/ Pacte financier Métropolitain de solidarité Fixation de l'attribution de
compensation 2025 — 2026 — 2027. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le . L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 85-DE
2024-85/ Pacte financier Métropolitain de solidarité Fixation de l'attribution de
compensation 2025 — 2026 — 2027.
Monsieur Monnié :
Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n°2022-68 du Conseil Métropolitain du 24 mars 2022.
Le 26 novembre 2021, la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) a
approuvé le rapport ayant pour objet d’évaluer les dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, dans l’objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d’entretien dans les attributions de compensation. Les conseils municipaux ont approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT. Par délibération n°2022-68, le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a fixé les montants d’AC pour l’année 2022. Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une première révision de |’ AC est intervenue en 2023 sur la base de l’inventaire, commune par commune, des espaces verts d’abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au ler janvier 2022, suivi en 2024, d’une actualisation de 1 % des montants correspondants. Ce travail a conduit à l’adoption de la délibération du conseil métropolitain du 10 février 2023 fixant les montants d’AC pour 2023 et 2024.
Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une seconde révision de l’AC doit intervenir pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du ler janvier 2022. Cette actualisation intègre la mise à jour et les corrections apportées au patrimoine antérieur à 2022, le patrimoine nouvellement crée entre 2022 et 2024 ainsi qu’une revalorisation des coûts unitaires d’entretien (sur la base de l’évolution de l’indice EV4 sur la période 2022-2024).
S’y ajoute une régularisation ponctuelle des AC 2022-2023-2024 pour tenir compte de l’impact de la mise à jour du patrimoine antérieur à 2022 réalisée à la revoyure 2024. Elle doit permettre de fixer les AC pour les années 2025 et 2026. En 2026, puis 2027, une actualisation de 1 % de la part fixe des conventions de gestions est également prévue.
Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Métropolitain du 9 février 2024 a voté la reconnaissance de l’intérêt métropolitain des équipements culturels du Théâtre Graslin et de l'Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL) qui se traduit par leurs transferts de la ville de Nantes à Nantes Métropole à compter du ler mars 2024. La Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 avril 2024 pour évaluer les charges liées à ces transferts sur la base d’un rapport qu’elle a approuvé. Les conseils municipaux ont également approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le nn L 3
Publié le
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_85-DE
Le conseil métropolitain du 4 octobre 2024 s’est prononcé sur le montant de l’attribution de compensation (AC) 2024 de la Ville de Nantes résultant du rapport de la CLECT du 17 avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes :
Montant d'AC au Montant d'AC à déduire Montant d'AC à déduire 8U | Montant d'AC 2024
01/01/2024 au titre des transferts prorata temporis (prorata temporis)
Graslin et ONPL 2024 (10/12e)
Ville de Mantes 28 697 428,46 € 1 421 687,00 € 1184 739,17 € 27 512 689,29 €
Le conseil métropolitain des 12 et 13 décembre 2024 devra approuver, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées en 2025, 2026 et 2027 résultants des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes :
CLECT 2024
h Transfert Transfert Montant AC
Montant AC au |°{uiPements équipements M AC Montant des | définitives
Communes îer janvier ni culturels ab NA conventions | 2024 hors 2024 “ prorata de gestion | conventions pleine temporis dans l'AC | de gestion
C2 ro CA 421 687 €) 17/04/2024
formule a b b'=10/12 xb =a+b" d e=c-d
Basse Goulaine 226 185,21 226 185,21 80 937,36 145 247,85
Bouaye 9 079,90 9 079,90 78 596,20 -69 518,30
Bouguenais 5 563 797,20 5 563 797,20 304 386,73 5 259 410,47
Carquefou 9 002 512,02 9 002 512,02 645 459,69 8 357 052,33
La Chapelle sur Erdre 1 215 414,73 1 215 414,73 263 405,98 952 008,75
Couéron 3 254 892,83 3 254 892,83 107. 536,72 3 147 356,11
Indre 2 702 126,34 2 702 126,34 23 924,28 2 672 202,06
La Montagne -356 004,80 -356 004,80 20 661,57 -376 666,37
Nantes 28 697 428,46 | -1421 687,00 -4 184 739,17 27 512 689,29 1702332,78 | 25 810 356,51
Orvauit 2 384 598,87 2 384 598,87 315 104,85 2 069 494,02
Le Pellerin -179 760,81 -179 760,81 33 254,25 -213 015,06
Rezé 5 988 862,71 5 988 862,71 429 569,16 5 559 293,55
St Aignan de Grand Lieu 1 746 925,67 1 746 925,67 85 964,13 1 660 961,54
St Herblain 12 280 103,18 12 280 103,18 830 445,23 11 449 657,95
St Jean de Boiseau -114 380,48 -114 380,48 47 766,94 -162 147,42
St Sébastien sur Loire 629 843,76 629 843,76 197 671,14 432 172,62
Ste Luce sur Loire 1 206 489,89 1 206 489,89 114 771,35 1 091 718,54
Sautron 412 845,23 412 845,23 57 013,49 355 831,74
Les Sorinières 612772,13 612772,13 113 726,00 499 046,13
Thouaré 439 079,84 439 079,84 46 044,89 393 034,95
Vertou 1 758 028,22 1 758 028,22 235 780,46 1 522 247,76
Brains -82 270,56 -82 270,56 23 208,79 -105 479,35
Mauves sur Loire 10 927,13 10 921,13 28 813,28 -17 892,15
St Léger les vignes 15 577,08 15 577,08 10 320,18 5 256,90
Total 77 425 067,75 -1 421 687 -1 184 739 76 240 328,58 5 802 697,45 | 70 437 631,13 Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
S LOT Publié le
DONNER ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_85-DE Montant AC Montant AC
MERE 2026 avec CG 2027 avec CG Nouveau Montant des 2025 avec st dont nait impact dGnt nant Montant AC montant CG Montant conventions revoyure et pa pa : pa Commune : ie . : Le convention de | revoyure est | convention de | revoyure est 2025 hors CG |revoyure 2024| régularist de gestion régularisation | ee : - ; à gestion AC actualisée de | gestion AC actualisée de hors AC 22/23/24 dans l'AC CG 2026 (+1%) 1% 2027 (+1%) 1% régularisat® 2025 ‘
Lnnuks f
Ce qui aboutit aux montants d’AC ci-dessous :
Éommunes Montants d'AC
2025 2026 2027
Basse Goulaine 292 168,14 260 748,13 261 903,14
Bouaye 24 345,68 36 447,24 37 506,89
Bouguenais 5 681 191,42 5 626 560,30 5 630 231,80
Carquefou 8 920 475,53 9 100 789,45 9 108 226,82
La Chapelle sur Erdre 1176 479,90 1318 207,69 1 321 869,68
Couëron 3 571 682,56 3 391 517,73 3 393 959,34
Indre 2721554,31 2710 974,87 2711 362,60
La Montagne -365 608,27 -352 793,36 -352 554,63
Nantes 28 884674,01 28 537 658,21 28 562 561,75
Orvault 2 484 615,92 2 459 095,56 2462 991,58
Le Pellerin -150 257,35 -166 366,69 -165 900,21
Rezé 6134517,88 6 125 270,57 6 130 930,34
St Aignan de Grand Lieu 1732 035,09 1754 876,12 1755 815,26
St Herblain 12 641 065,35 12 545 435,53 12556 393,30
St Jean de Boiseau -55 544,37 -85 535,70 -84 769,58
St Sébastien sur Loire 623 209,42 653 254,80 655 465,62
Ste Luce sur Loire 1 258 021,98 1247 359,95 1248 916,37
Sautron 451 585,54 442 426,62 443 292,57
Les Sorinières 669 406,97 644 466,15 645 920,35
Thouaré 485 330,29 472 510,78 473 305,54
Vertou 1 867 225,59 1 820 416,50 1 823 398,19
Brains -74 546,20 -77 223,91 -76 941,36
Mauves sur Loire 20 691,17 19 380,76 19 753,49
StLégerles vignes 62 748,87 32 400,14 32 671,57
Total 79 057 069,44 78 517 877,46 78 596 310,45 Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L(F0
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 85-DE
Conformément à l’article 1609 nonies C V 1°bis, une fois les montants de révision d’AC ci-
dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d’AC 2025, 2026 et 2027 la concernant et résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances - Ressources Humaines du 3/12/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. Monnié,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Par 23 votes pour et 5 abstentions
(Mme Péresse, Mme Delerue, M. Dréan, M. Moussu, M. Lécureuil).
- d’approuver les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date des 12 et 13 décembre 2024,
-__ d’approuver les montants de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune du Pellerin pour 2025, soit 150 257,35 €, ainsi que pour 2026, soit 166 366,69 € et pour 2027, soit 165 900,21 €.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 3 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_86-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-86/ Convention de groupement « coordination dans le cadre de l’accompagnement
proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets
d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer ». Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le . L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 86-DE
2024-86/ Convention de groupement « coordination dans le cadre de l’accompagnement
proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets
d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer ».
Monsieur le Maire :
À la suite d’une demande du 9 décembre 2024 de Nantes Métropole et devant la nécessité de signer la convention avant février 2025 ce point n’a pu être présenté à aucune commission municipale.
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 impose aux collectivités la mise en place, au 1° janvier 2025, de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
Afin de répondre à cette obligation, CITEO a lancé un appel à projet pour accompagner le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux de consommation nomade. Cet accompagnement se matérialise par un financement des dispositifs qui seront installés sur l’espace public. Nantes Métropole a candidaté à cet appel à projets le 1° octobre 2024. Si la candidature est retenue, il est prévu la signature du contrat Hors Foyer début d’année 2025.
La candidature est faite sous forme de groupement à l’échelle du territoire avec deux intérêts principaux :
— garantir une synergie territoriale du déploiement par une harmonisation de la démarche et un maillage global
— bénéficier des abondements supplémentaires de soutien par CITEO.
Nantes Métropole est désignée comme responsable du groupement, accompagnée par les communes souhaitant participer au projet, désignées comme membres du groupement. Pour cet appel à projet, la somme potentiellement allouée est calculée sur une base forfaitaire liée au nombre et au type de mobiliers installés, avec un plafond fixé à 500 000 € HT sur l’ensemble du projet. Ce montant sera valorisé par un premier abondement de 10% de ce plafond en lien avec la candidature groupée. De plus, la signature de la convention « déchets abandonnés » le 13 février 2024 permet un deuxième abondement de 10%, relevant ainsi le plafond à 605 000 €.
Chaque membre du groupement aura la charge de prévoir sur ses espaces en gestion le financement, l'installation et l’entretien des équipements de collecte des déchets d'emballages. La convention de groupement ci-jointe est établie pour lister les obligations des parties, ainsi que la règle de répartition des financements.
Cet appel à projet est suivi par le pôle Nantes Centralité, pilote du déploiement, garant du respect des obligations de suivi liées au contrat Hors Foyer.
A l'issue du projet, Nantes Métropole percevra la totalité des financements et reversera les sommes dues aux parties selon les règles définies dans la convention.
La présente délibération a pour but d’autoriser la signature de la convention de groupement comprenant notamment les obligations de suivi techniques et administratifs, ainsi que la répartition des financements entre les membres du groupement. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S LO Lei
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 86-DE
Le conseil municipal,
Ouf le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
- d’approuver la convention de groupement de « coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » ci- jointe,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 5 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 87-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents. excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SEROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LECUREUIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-87/ Renouvellement de la convention Relais Petite Enfance Intercommunal. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 2 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 87-DE
2024-87/ Renouvellement de la convention Relais Petite Enfance Intercommunal.
Madame Mériadec :
Vu l’article L. 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu L.214-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité aux communes de créer un Relais Petite Enfance (RPE), service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il a notamment pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant par la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière. Les RPE exercent cette mission, ainsi que le précise ce même article, sans préjudice de celles spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile.
Les communes de LE PELLERIN ET DE SAINT JEAN DE BOISEAU ont créé un relais petite enfance mutualisé qui fonctionne depuis 2002. Ce service dispose de locaux et de personnels dédiés. La commune de LA MONTAGNE a rejoint ce regroupement le 1° janvier 2021.
La convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Les Communes précitées ont décidé, dans un esprit d’entraide réciproque et de solidarité, de renouveler leur Entente. Elles entendent ainsi maintenir le service commun de relais petite enfance en mutualisant leurs moyens.
À cette fin, ces communes conviennent de renouveler leur Entente Intercommunale, par voie
de convention, en faisant application des dispositions de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales.
La convention a pour objet de définir et de préciser, dans le respect des dispositions légales régissant les ententes, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Entente Intercommunale constituée pour la gestion du service commun de relais petite enfance.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il a été décidé que l’unique gestionnaire du RPE serait la commune du Pellerin. Les agents du RPE sont donc des agents territoriaux employés par la commune du Pellerin et mis à disposition des communes de Saint Jean de Boiseau et de La Montagne, ils demeurent sous l’autorité de la commune gestionnaire. Les moyens en personnel sont les suivants :
- 1 responsable de la structure, animatrice du relais petite enfance à temps complet (1 ETP),
- 2 animatrices du relais petite enfance à temps complet (2 ETP). Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S LO ‘
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 87-DE
Le service rendu aux usagers du service commun du RPE est gratuit.
Le financement du service commun du RPE est assuré par les participations financières des communes signataires à l’Entente et par des prestations de service (PS RPE + CTG Bonus Territoire) versées annuellement par la CNAF et la CAF de Loire Atlantique (Fonds locaux) en fonction de l’activité du RPE (exemple : le nombre d’ETP).
L'ensemble des recettes perçues par la CAF est versé directement au gestionnaire, en l'occurrence à la ville du Pellerin. Ce financement sera partagé et reversé, à part égale, par la commune gestionnaire, en l’occurrence LE PELLERIN, aux communes de SAINT JEAN DE BOISEAU et de LA MONTAGNE.
Les participations financières des communes de l’Entente portent sur les seules dépenses de fonctionnement et d’investissement (intégration au compte de résultat en dotation d’amortissement) du service commun du RPE.
Les dépenses de fonctionnement liées aux fluides comprennent :
- Le gaz;
- L’électricité ;
- L’eau;
- L'assurance du bâtiment ;
- L'entretien ménager du bâtiment.
Le calcul de répartition des dépenses se fait selon un ratio prenant en compte :
- La superficie des locaux utilisés par le RPE,
- Le temps d’occupation (37 semaines de fonctionnement : 1 journée par semaine pour une permanence (bureau), }2 journée par semaine selon mise à disposition de la salle d’animation dédiée au RPE.
Les frais de personnel et toutes les charges y afférentes (déplacements professionnels, frais de formation, visites médicales, primes et indemnités, ...) sont incluses dans les dépenses de fonctionnement.
L'ensemble de ces termes ont été validés au préalable par l’Entente.
Les dépenses correspondantes sont réglées par la commune du PELLERIN compte tenu des modalités d’organisation du service commun du RPE fixées à l’article 3 de la présente convention.
Toutes les dépenses et recettes concernant ce service seront réparties de manière égale entre chacune des trois communes.
La commune du PELLERIN perçoit, en sa qualité de gestionnaire du service commun du RPE, les participations financières des autres communes.
Le règlement de la participation financière annuelle intervient de façon échelonnée sur quatre trimestres.
À chaque échéance ainsi fixée, la commune du PELLERIN adresse aux autres communes
participantes un titre de recettes pour le versement de leur participation. Ces dernières procèdent au règlement de la participation demandée dans les 20 jours à compter de la réception du titre de recette. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 87-DE
Chaque année, la Commune du PELLERIN communique aux autres communes participantes le compte de résultat et le bilan de fonctionnement validés par la CAF.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention entre les trois communes pour une durée de 5 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
L’Entente intercommunale est instituée pour une durée de 5 ans en lien avec le projet de fonctionnement avec la CAF. A cette échéance, la présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée. Elle demeurera ensuite reconductible dans les mêmes conditions et ce sans limitation du nombre de reconductions possibles.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Petite Enfance - Enfance - Jeunesse du
27/11/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Mériadec,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
-__ d’approuver la convention intercommunale pour la mise en place d’un service commun relais petite enfance (RPE) :
- _d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée à la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse, à signer ladite convention, les avenants et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L 0 Les
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_88-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-88/ Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 5 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_88-DE
2024-88/ Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de
handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.
Madame Mériadec :
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et
L.917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
En vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnements d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne, qui est un temps organisé par la commune.
L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l’intervention de personnels employés et rémunérés par l’État. Les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) et de l’expertise des Pôles Inclusifs d’ Accompagnement Localisés (PIAL) ou des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Ces derniers évaluent les besoins en lien avec l’établissement scolaire, la collectivité et les parents de l’élève. Il est précisé que l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif pour la rentrée scolaire 2024-2025, une convention entre la Ville et la Direction Académique doit être signée des 2 parties.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Petite Enfance - Enfance - Jeunesse du
27/11/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Mériadec,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L Ge
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 88-DE
DÉCIDE
À l'unanimité
d’approuver la convention relative à l’intervention d’AESH sur le temps de pause méridienne ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée à la Petite Enfance, l'Enfance et la
Jeunesse, à signer ladite convention, les avenants et tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L GC
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 89-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SEROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DREAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-89/ Versement d’une subvention exceptionnelle au multi accueil Bac à sable. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le ” L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024_89-DE
2024-89/ Versement d’une subvention exceptionnelle au multi accueil Bac à sable.
Madame Mériadec :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121 — 29;
Vu la délibération 2020-99 du 14 décembre 2020 approuvant la convention d’objectifs relative à la participation financière de la commune concernant le fonctionnement du multi- accueil ;
Vu la délibération 2022-28 du 28 mars 2022 modifiant par avenant la convention d’objectifs relative à la participation financière de la commune concernant le fonctionnement du multi- accueil.
Le multi-accueil associatif « Le bac à sable » sollicite la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle qui lui permettrait de clôturer à l’équilibre l’exercice comptable 2024.
Les membres du bureau de l’association ont rencontré les élus de la commune pour évoquer leurs difficultés financières et justifier leur demande de subvention.
L'association demande à la collectivité de les aider financièrement à hauteur de 28 000 € afin
de clôturer leur exercice 2024.
Pour rappel, le Multi-accueil dispose d’une capacité d’accueil maximale de 30 places (dont 8 pour les bébés) réparties comme suit :
- 30 places le matin et 24 l’après-midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis,
- 24 places les mercredis et les vacances scolaires.
Les raisons principales des difficultés financières de l’association sur l’année 2024 sont les suivantes :
- Baisse de la fréquentation : beaucoup moins d’enfants tôt le matin et tard le soir. - Augmentation des contrats à durée incomplète : difficulté à compléter ces contrats. - Forte demande d’accueil pour les bébés: le multi-accueil dispose seulement de 8 places d’accueil pour cette tranche d’âge conditionnées à la superficie des locaux (toujours complet). Les demandes pour les plus grands sont moins importantes. - La revalorisation des salaires des agents de la petite enfance.
L'association s’efforce de limiter cette perte financière en diversifiant leurs sources de financement et en développant de nouvelles actions :
Actions en cours :
- Vente d’étiquettes personnalisées : cette action permettra de générer quelques fonds, mais reste insuffisante.
- Recherche de mécènes : lancement d’une démarche auprès des entreprises du Pellerin ainsi qu’auprès des employeurs des parents adhérents, pour solliciter des soutiens financiers. Cette action serait couplée à un dossier dans “Les nouvelles du Pellerin” et dans “Le courrier du Pays de Retz”, permettant de faire connaître le Bac à Sable, sa situation, et de faire un appel aux dons. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le 5 L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 89-DE
Actions prévues :
- Demandes de subventions exceptionnelles auprès du Département, de Nantes Métropole, de la Région et du Ministère : multiplier les demandes à ces différentes instances pour obtenir un soutien financier pérenne.
- _Non-renouvellement de la collaboration avec le commissaire aux comptes : cette mesure, en lien avec le départ à la retraite de la secrétaire en 2025, permettrait de réaliser des économies.
- Dépôt d’un dossier "EAJE en danger" auprès de la CAF : dossier à déposer en mars- avril 2025, ce qui pourrait donner lieu à des subventions exceptionnelles, sous réserve de l’appui des autres acteurs locaux (mairie, PMI, etc.).
- Cagnotte participative : mise en place d’une cagnotte auprès des habitants du Pellerin et des anciens adhérents de l’association pour associer la communauté à ce soutien financier.
Actions envisagées par le Conseil d’Administration :
- Augmentation du tarif d’adhésion à l’association : le tarif actuel de 23€ pourrait être porté à 50€, dans le but de renforcer l’autofinancement tout en restant accessible. - Fermeture d’une semaine à chaque période de vacances scolaires : cette mesure permettrait une réduction des coûts de fonctionnement, sous réserve de l’acceptation par l’équipe du personnel de poser des congés sans solde.
Les élus proposent de répondre favorablement à l’association en lui accordant une subvention exceptionnelle de 25 000 € au titre de l’exercice 2024.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Petite Enfance - Enfance - Jeunesse du
27/11/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Mme Mériadec,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
- d’octroyer à l’association « Le bac à sable » une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 25 000 € au titre de l’exercice 2024,
- _d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 89-DE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Signé
Franç ère
Défe , 28024
Qualité : Maire de-e PéTérin _
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 90-DE
Département : Loire-Atlantique République Française
Arrondissement de Nantes
Mairie du Pellerin
44640 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
nombre de membres en exercice : 29
date de la convocation : 12 décembre 2024
date d’affichage : 12 décembre 2024
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, s’est assemblé Espace René-Cassin, salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, Maire.
Étaient présents (22) :
M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE, MME MÉRIADEC, M. MONNIÉ, MME DOUSSET, M. BIHAN, MME LALLEMAND, M. BERTHOU, M. GAVOUYÈRE, MME TEILLET, M. LÉCUYER, M. PLAINEAU, MME BRIZARD, M. GOUPIL, MME FOURAGE, MME MERLET, MME KERFOURN, M. AMRPOU, M. MOUSSU, M. DRÉAN, MME PÉRESSE, M. MICHENOT, MME PAQUET.
Absents, excusés et représentés (6) :
M. BROUNAIS a donné pouvoir à M. BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
MME SÉROT a donné pouvoir à M. BERTHOU
M. LE COZ a donné pouvoir à MME DOUSSET
M. LE CAM a donné pouvoir à MME KERFOURN
M. LÉCUREUIL a donné pouvoir à M. DRÉAN
MME DELERUE a donné à M. MOUSSU
Absents (1) :
M. LABARRE.
Secrétaire de séance : MME LALLEMAND
2024-90/ Régularisation foncière sur le Secteur du canal maritime de la Martinière :
Abandon de parcelles appartenant à l’Union des Syndicats des Marais au profit de la
Commune. Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024 .
SG Publié le us
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 90-DE
2024-90/ Régularisation foncière sur le Secteur du canal maritime de la Martinière :
Abandon de parcelles appartenant à l’Union des Syndicats des Marais au profit de la
Commune.
Monsieur le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1401 ;
Vu la délibération n°2024-24 du Conseil syndical de l’Union des Syndicats des Marais du Sud Loire du 14/11/2024.
L'Union des Syndicats des Marais du Sud Loire, ci-après dénommées Union des Marais, est
une association syndicale gérant notamment les eaux du Canal maritime de la Basse Loire, aussi appelé Canal de la Martinière.
D'un point de vue cadastral, l’Union est propriétaire du Canal de la Martinière, et également : - des voies longeant de part et d’autre ses berges, à savoir sur la Commune du Pellerin : o La route des Américains ;
o La route de la Teignouse ;
o La route des Masses :
o La route des Rouzerolles ;
- des espaces connexes utilisés comme stationnements et aire pique-nique — espaces verts.
Depuis 2016, la Commune et l’Union des Marais travaillent sur une régularisation foncière afin de déterminer la domanialité des différentes emprises au vu des compétences exercées par chacun. Par la suite, un travail avec Nantes Métropole s’est engagé.
Il a ainsi été retenu le principe suivant :
- les voies identifiées par l’itinéraire cyclable de Loire à vélo et les emprises connexes : compétence de Nantes métropole.
- Les voies autres et leurs espaces connexes : compétence de la Commune du Pellerin.
Ces emprises constituant des terres vaines et vagues peuvent être abandonnées au profit de la collectivité compétente, telle que le prévoit l’article 1401 du code général des impôt. Par délibération n°2024-14 du 14/11/2024, l’Union des Marais a décidé d’abandonner à la Commune du Pellerin les parcelles provisoirement nommées : B142 — a / B166-c / B166-d / A495 —-b/A718 — d/C1128 — a / D842 — a présentant une surface totale de 7,5609 ha.
Numérotation provisoire Surface Parcelle divisée B142-a 2.2917 ha B142
B166-c 2.2946 ha B166
B166-d 0.0218 ha B166
A495-b 0.0435 ha A495
A718-d 0.1070 ha A718
C1128-a 2.0812 ha C1128
D842-a 0.7211 ha D842 Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401200-20241218-DEL2024 90-DE
Il convient ainsi de régulariser la situation foncière de ces parcelles de terrain, destinées par la suite à intégrer le domaine public de la Commune du Pellerin.
L’abandon ne générera aucun frais pour la Commune, tant en acquisition qu’en formalité foncière, tout en sachant que la valeur vénale de ces parcelles est inférieure à 180 000 €.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme du 28/11/24.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À l’unanimité
- d’approuver l’acquisition des parcelles susmentionnées, propriété de l’Union des Syndicats des Marais du Sud Loire et accepter la déclaration d’abandon nécessaire dans le cadre de la régularisation foncière ;
- de mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires auprès de la Direction Générale des Impôts dans l’objectif d’incorporer, à terme, les parcelles susmentionnées dans le patrimoine communal ;
- _ d’autoriser Monsieur le Maire et l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Qualité: Maire de-LePéllérin aire de
François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE