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Procès Verbal - pv cm 21 avril 2021
Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
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VILLE DE
RORMES A Bormes les Mimosas, le 28 avril 2021
LES MIMOSAS
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DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 AVRIL 2021
EN SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 15 avril 2021.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
, 29 26 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Michel GONZALEZ
Mme Isabelle BONNET à Mme Isabelle CANONNE
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME SANDRINE EMERIC est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du caractère à huis clos du Conseil municipal pour des raisons sanitaires : UNANIMITE (29 POUR) APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 24 mars 2021 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
Il n'y a aucune question diverse. kkKkX
COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire fait une communication aux élus :
« Vous avez dû recevoir de la part de mes services, un courriel évoquant les dates des élections départementales et régionales, qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021, sauf changement de dernière minute. La présence des élus est fortement recommandée. C'est même le devoir de nos élus. Nous aurons besoin de tout le monde puisque nous aurons un nombre de bureaux de vote multiplié par deux. Il sera proposé aux élus qui tiendront ces bureaux de vote de pouvoir se faire vacciner pour raisons de sécurité pour ceux qui le souhaitent. Pour toute information sur ce sujet, rapprochez- vous du Directeur général des services ».
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM = N°2021/04/078 - OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT PLS CONTRACTE AVEC _3F SUD — PROJET IMMOBILIER LE CLOS JARDIN — VEFA DE 4 PLS
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°112 469 en annexe signé entre : 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 347 263,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112 469 constitué de 4 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité S'engagerait dans
les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 347 263,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°112 469 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
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Ces créations permettront de nommer les agents éligibles à ces grades au titre de la promotion interne sous réserve de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2021 :
Filière Police Municipale
Cadre d'emploi : Chefs de service de Police Municipale
Grade : chef de service de Police Municipale
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif : 1
Filière Technique
Cadre d'emploi : Ingénieurs territoriaux
Grade : Ingénieur
- Ancien effectif : 1
- Nouvel effectif : 2
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE la création de deux emplois permanents et d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire indique sur cette délibération : « il s’agit d’une délibération prise en amont d'éventuelles promotions internes de nos agents. Il s'agit de créer un emploi de chef de service de Police municipale, ce sera une promotion interne : et un cadre d'ingénieur territorial. Ainsi, il nous faut créer ces emplois-là pour pouvoir après être capable de les nommer S'ils Sont promus à ces postes-là. »
Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
INFORMATION AU CONSEIL _- FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,
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D'APPROUVER le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers ci-annexée ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention ci-jointe,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER commence par lire la délibération. Il précise à l'aide des images sur l’écran : « cette étude est réalisée en association avec la commune de Bormes les Mimosas, Le Lavandou et La Londe les Maures. Par rapport aux chiffres de 2017, le nombre d'habitants de la communauté de communes était de 47 000 habitants et le potentiel touristique en nombre de lits est estimé à 126 000 lits. »
M. le Maire, à la vue des pourcentages, réagit : « je suis un peu étonné des chiffres avancés du poids du tourisme dans l'économie borméenne. Cela me semble faible par rapport à la réalité. C'est une remarque que j'avais faite lors de la présentation du PLH en conseil communautaire ».
M. MONIER poursuit : «l'étude permet de comprendre d'où viennent les saisonniers. Sur les 340 saisonniers borméens, 21 % habitent à moins de 30 minutes de Bormes. 30 % habitent entre 30 et 45 minutes de Bormes. Il en reste environ 90 à héberger, habitant à plus de 45 minutes de Bormes. Donc la question qui se pose est comment les héberger, puisque le manque de logement rend le recrutement des saisonniers difficile. 25 % des employeurs déclarent que leurs saisonniers doivent se loger et 47 % des employeurs déclarent héberger leurs saisonniers. » M. le Maire intervient à nouveau : « la résidence ADOMA, résidence sociale est comptabilisée dans cette étude car elle pourrait accueillir des travailleurs saisonniers ».
M. MONIER souligne : « tous ensemble avec Gisèle FERNANDEZ, on va travailler dessus car la question du logement saisonnier est une question très difficile. A la suite de l'étude, il y a des actions qui sont proposées : mobiliser le parc existant, développer une offre spécifique, accompagner les acteurs du travail saisonnier ». M. le Maire prend la parole : « c’est une étude dont certains pourcentages sont totalement erronés, qui ne reflètent absolument pas la saisonnalité et le poids du tourisme local dans l'économie borméenne. Cela fait des années que le signal d'alarme est tiré. Le logement des saisonniers est un vrai problème. Dans certaines régions, des structures existent spécifiques aux logements des saisonniers mais c'est au niveau de l'intercommunalité que cela va se résoudre maintenant car nous avons les mêmes besoins sur les trois communes du littoral. Cette étude nous ouvre les yeux mais après il faut par nous-même trouver la vraie solution. »
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAILA — N°2021/04/095 - OBJET : CREATION D’'EMPLOIS PERMANENTS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. | appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas
Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à compter du 01/05/2021 à la création des emplois suivant :
- 1 emploi permanent de Chef de service de Police Municipale à temps complet - 1 emploi permanent d'Ingénieur à temps complet
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- la présentation des moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
Établie à l'échelle intercommunale, cette convention doit comporter une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune
À l'issue de la période triennale, la commune et l’intercommunalité doivent réaliser un bilan de l'application de la convention et le transmettent au Préfet.
La Communauté de communes, désignée coordinatrice de ce dossier, a élaboré la convention en association avec les communes de Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou et La Londe-les-Maures, avec l'appui technique de l'Agence d'Urbanisme de l’Aire Toulonnaise et du Var.
Les services de l'État ont été également associés à sa préparation.
La convention s'inscrit dans les orientations du programme Local de l'Habitat adopté par la Communauté de communes en février 2019 et prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers inscrits dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
La présente convention est établie entre la Communauté de communes, les communes de Bormes les Mimosas, de la Londe les Maures, du Lavandou et l'Etat.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301- 4-2 :
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133- 15, L.151-3, et R.133-32 à
R. 133-37 à R.133-40 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 :
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290
du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6, alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 :
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains;
VU l'arrêté préfectoral de classement de la commune de Bormes-les-Mimosas en commune touristique en date du 28
octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral de classement de la commune du Lavandou en commune touristique en date du 27 mars 2009 :
VU l'arrêté préfectoral de classement de la commune de la Londe-les-Maures en commune touristique en date du 22 juillet 2019 ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [2016-2022] du Var, adopté le 17/11/2016 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée approuvé le 6 septembre 2019 :
VU la délibération n°125/2019 du Conseil communautaire en date 17 décembre 2019 ;
VU le projet de convention pour le logement des travailleurs saisonniers ci-annexée ;
CONSIDÉRANT le besoin de répondre aux besoins de logement de la population de travailleurs saisonniers sur le territoire de méditerranée Porte des Maures ;
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé ;
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude BONACORSI
FA/VAICM — N°2021/04/093 - OBJET : TRANSFERT D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DU VAL AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur: M. Claude BONACORSI
Le Maire expose,
Vu la délibération du 24/02/2020 de la commune du VAL actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques» au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune du VAL au profit du SYMIELECVAR ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lirène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. BONACORSI présente cette troisième délibération en indiquant que la commune du VAL se trouve à proximité de CARCES et que cela concerne la compétence n°7 correspondant au réseau de prises de charge pour véhicules électriques.
M. le Maire rappelle : « /a compétence n°7 n’a pas été déléguée par notre commune puisque nous l’aSsurons en régie. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2021/04/094 - OBJET : CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers ». Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire).
Cette convention est composée :
- d'un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre et les objectifs fixés pour répondre à ces besoins.
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POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. BONACORSI présente les modalités de transfert d’une compétence communale vers le Symielecvar : « le transfert d'une compétence optionnelle s'effectue par délibération de la collectivité, confirmée par une délibération du Symielecvar. La préfecture du Var établit alors un arrêté. La collectivité s’acquitte d’une participation qui dépend des compétences transférées. »
L'élu municipal lit ensuite la délibération en précisant la localisation de la commune concernée, ici la commune de BRENON dans le Verdon, et le numéro de la compétence transférée, ici la septième.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude BONA CORSI
FA/VAICM — N°2021/04/092 - OBJET : TRANSFERT D’UNE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE LA CADIERE D’AZUR AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur : M. Claude BONACORSI
Le Maire expose,
Vu la délibération du 27/11/2020 de la commune de la CADIERE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d'éclairage public» au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;:
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de LA CADIERE D'AZUR au profit du SYMIELECVAR ;
D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. BONACORSI présente la délibération en indiquant qu'il s’agit du transfert de la compétence N°8 portant sur la maintenance du réseau d'éclairage public.
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Vu les statuts du S.I.V.A.A.D, notamment son article 14,
I| convient à l'assemblée de se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune de NANS-LES-PINS du Syndicat Intercommunal Varois d'Achats Alimentaires et Divers
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme PIERRE commence son intervention en lisant la délibération puis elle ajoute : « je rappelle que le SIVAAD est une centrale d'achat à laquelle 47 communes du Var adhèrent. Ces retraits ou adhésions interviennent souvent quand il y a un changement de municipalité, où les élus veulent prendre un autre chemin. »
M. le Maire acquiesce et souligne que ces adhésions et ces retraits sont réguliers au sein de cette structure intercommunale. Il remercie sa conseillère municipale qui participe à toutes les réunions du SIVAAD.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude BONA CORSI
FA/VAICM — N°2021/04/091 - OBJET : TRANSFERT D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE BRENON AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur: M. Claude BONACORSI
Le Maire expose,
Vu la délibération du 24/10/2020 de la commune de BRENON actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR.
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de BRENON au profit du SYMIELECVAR ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2021/04/089 — OBJET : MODIFICATION D'UN MEMBRE DES COMMISSIONS DE TRAVAIL
Rapporteur: M. le Maire
Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, il vous est proposé de procéder à la désignation, à bulletin secret, des membres appelés à les constituer.
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5 et 6 qui créent les commissions de travail ci-dessous et fixent de 5 à 9 le nombre des membres de celles-ci.
M. le Maire expose à l'assemblée que l'opposition a demandé d'intégrer le nom d'un nouvel élu suite à une démission, ce qui a été accepté.
Dans ce contexte préalablement défini, M. le Maire propose au Conseil municipal le vote du tableau modifié de composition des commissions.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER l'ensemble des commissions de travail, et notamment leur composition, notées dans le tableau modifié annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération : « suite à la démission de Mme SAINT MARTIN TILLET, nous avons accueilli au Sein du Conseil municipal, M. Arnaud LACOMBLEZ, et nous vous proposons avec son consentement, évidemment, qu'il remplace l'ancienne élue dans les cinq commissions où elle était présente. Je vous propose de revoter la composition de ces commissions de travail ».
Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAICM — N°2021/04/090 - OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE NANS LES PINS DU SIVAAD
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 10 mars 2021, transmise au contrôle de légalité le 15 mars 2021 (ci-annexée), le Comité Syndical du SIVAAD a accepté, À L'UNANIMITE, le retrait de la commune de NANS-LES-PINS.
Vu l'arrêté du 08.09.1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du S.I.V.A.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-19,
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M. Gilbert COURME commence son propos en rappelant
ce qu'est un amodiataire du port : « c’est une personne qui achète un anneau sur le Port de Bormes, pour le louer ou pour l’occuper lui-même ». Il lit ensuite la délibération puis explique que la liste affichée correspond aux amodiataires qui se sont rajoutés durant l’année 2020. Ce sont 31 amodiataires nouveaux en plus des 600 environ déjà présents sur le port.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une délibération que nous avons tous les ans, purement administrative.
(Rapporteur de la délibération : Madame Pascale MAZZOCCHI
FA/VAICM - N° 2021/04/088 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES DURANT LA PERIODE ESTIVALE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Pascale MAZZOCCHI
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du personnel du S.D.I.S. du Var pour la surveillance de la baignade durant la saison 2021. Ladite convention, annexée à la présente délibération a pour objet :
Y La mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers
Y La définition des modalités pratiques et financières
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel du SDIS du Var ainsi que sa proposition tarifaire pour la saison 2021, annexée au présent projet de délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer,
DIT que la convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.
PRECISE que la mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aura lieu à la signature de la convention pour une période estivale à la Favière du 01 juillet au 15 septembre 2021 et à Cabasson du 01 juillet au 12 septembre 2021.
CONFIRME que les crédits sont inscrits au BP
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme MAZZOCCHI présente cette délibération. Elle précise les horaires et les dates de surveillance de la baignade et les plages concernées : « La surveillance de la plage de la Favière se fera par 4 sapeurs-pompiers professionnels volontaires, du 1% juillet au 31 août de 10 H 30 à 18 H 30 ; et du 1°’ septembre au 15 septembre de 10 H 30 à 18H 00. La surveillance de la plage de Cabasson se fera par 3 sapeurs-pompiers du 1° juillet au 31 août de 10 H 30 à 18 H 30 ; et du 1° septembre au 12 septembre de 10 H 30 à 18 H 00 ».
M. le Maire souligne que ces dates sont réactualisées chaque année en relation avec l'Office de tourisme. Il souligne : « la surveillance de ces deux plages coûte à la collectivité 53 000 € par an. Il s'agit d’un service indispensable pour nos vacanciers et nos locaux aussi ».
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L'adjoint au maire fait une présentation détaillée du rapport d'activité de l’Office de tourisme, en rappelant la composition du comité de direction, avec 6 élus et 4 représentants de professionnels du tourisme, dirigé par Mme Valérie COLLET, dont il salue la présence et le travail. Il présente à partir d’une photo le personnel travaillant à l'Office de tourisme. l'indique que le budget de l'Office est surtout alimenté par la taxe de séjour, dont le montant perçu a beaucoup baissé en 2020. Il détaille ensuite l'ensemble des recettes autres que la taxe de séjour, que sont par exemple la vente de billets pour visiter le fort de Brégançon, ainsi que les autres visites guidées.
M. le Maire souligne que la liste des autres recettes permet de voir tous les partenaires qui se sont associés à notre Office de tourisme.
M. MONIER termine son propos en évoquant les reportages médiatiques réalisés sur la commune : « /e dernier en date
fut un très beau reportage sur France 2. On est fier de notre village 4 Fleurs depuis plus de 50 ans. » M. le Maire renchérit : « c'est vrai, nous avons de très beaux reportages sur la commune depuis de très nombreuses années, et notamment l'été au mois d'août quand le Président vient au fort de Brégançon. » Il reprend ensuite les propos de son adjoint : « on a eu peur au printemps de la saison touristique. Il y a bien un recul de la taxe de séjour mais le delta n’est pas si important que ça. Le budget a finalement été équilibré et on a même pu dégager un léger bénéfice permettant une marge de manœuvre. Continuons à travailler dans cet état d'esprit. Nous verrons cette année comment la saison va se dérouler, comment on va être déconfiner au fur et à mesure au mois de mai. Ce sera, je le crois, différent de ce que l’on a connu en 2020. On verra si on a le même taux d'occupation, la même fréquentation sur la saison et sur l’après-saison. Mais le plus important pour le futur est de travailler sur la qualité de la prestation, sur l'accueil, plutôt que sur la masse touristique. Nous avons l'exemple de deux hôtels en réhabilitation, notamment le Grand Hôtel, qui sera terminé en juin si tout va bien, et l'hôtel du Mirage avec des travaux à venir. Nous avons le potentiel, il faut fournir le service de qualité qui va avec ».
M. le Maire en profite pour remercier tout le travail du personnel de l'Office autour de sa directrice. Il rappelle : « l'Office est autonome par rapport à l'intercommunalité, car nous sommes classé station de tourisme comme le Lavandou, bien que nous travaillons en partenariat avec l'Office intercommunale de MPM. C'est un choix politique pris depuis maintenant cinq ans ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Gilbert COURME
FA/VAICM — N°2021/04/087 - OBJET : APPROBATION DES CONTRATS D’AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIS PAR LA S.A. DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L'ANNEE 2020
Rapporteur : M. Gilbert COURME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001 portant
approbation du contrat type d'amodiation de longue durée consenti par la S.A. du YACHT CLUB INTERNATIONAL DE
BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence
la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d’amodiation transmis en mairie
durant l'année 2020 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OÙÎ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la liste des contrats d’amodiation jointe à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
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VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme CANONNE présente cette délibération brièvement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]
FA/VAICM - N°2021/04/086 - OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020, DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : M. Daniel MONIER
VU la délibération N° 21/02/01 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 11 mars 2021 reçue en Préfecture le 22 mars 2021,
VU la délibération N° 20/02/02 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 11 mars 2021 reçue en Préfecture le 22 mars 2021,
VU la délibération N° 20/02/06 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 11 mars 2021 reçue en Préfecture le 22 mars 2021,
Après un vote à l'unanimité du comité de Direction de l'Office de Tourisme, il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du Compte de Gestion 2020, du Compte Administratif 2020 et du rapport d'activité 2020 de l'Office de Tourisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du Compte de Gestion 2020 de l'Office de Tourisme.
PREND ACTE du Compte administratif 2020 de l'Office de Tourisme,
PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de l'Office de Tourisme.
PREND ACTE : des trois documents de l'Office de Tourisme.
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER commence par affirmer que l'Office de tourisme a très bien fonctionné en 2020 malgré une année très difficile du fait de la crise sanitaire, révélant un bénéfice en 2020 de 7584 euros : « financièrement, on est finalement retombé sur nos pas. Cela n’a pas toujours été facile, toute l'année on a eu peur. Mais finalement, tous ensembles derrière le Maire, on y est arrivé avec une équipe de l'Office très volontaire et très efficace. »
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Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap.
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations
sociales
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
modifié
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance
Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007.
Suite à la loi du 30 décembre 2018 rendant les 11 vaccins obligatoire à partir de Janvier 2018
Vu la Circulaire 2019-0058 du 05 juin 2019 concernant le barème des participations familiales en Etablissement d'Accueil
du Jeune Enfant
Suite Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable
(lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique).
Suite à la demande de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le
changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet
d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement.
Considérant que l'adoption du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja
s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio-
éducatives et pédagogiques propres à l'établissement.
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du
portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes diverses. un outil
de communication permanent entre les services et les familles.
Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil
Départemental pour le règlement de fonctionnement.
Dans tout le document
1/ Modification des dates de référence pour le calcul du taux horaire CAF Page 3
2! Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction Page 4 3/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un
enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie
de celle-ci Page 4
4! Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page 5 9/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page 6 6/ Modification de l'accueil avec l'obligation vaccinale Page 9
71 Changement de l’année de référence pour le calcul du taux horaire Page 12-13
8/ Ajout de la possibilité pour les administrés d’effectuer leur paiement en ligne via le Portail Famille Page 14
9/ Rappel de la procédure pour le retour en collectivité après une maladie ordinaire et les évictions Page 16 10/ Ajout de la modalité d’information de ne surtout pas laisser entrer une personne inconnue au sein de l'établissement
Page 17
117 Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l’école maternelle, le
service éducation de la commune et le Multi Accueil Collectif. Page 18
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des modifications proposées au règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei
Pichounet Michèle Czaja, listées ci-dessus.
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7/ Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction
8/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page16
9/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page17
10/ Modification de l'établissement des protocoles de soins avec le médecin de l'établissement ajout du terme en lien avec le directeur de l'établissement et la puéricultrice Page 20
11/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'école maternelle, le service éducation de la commune et le Multi Accueil Collectif Page 22.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’ensemble des modifications proposées au projet d'établissement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michèle Czaïja, listées ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Madame CANONNE présente la délibération en expliquant les modifications effectuées sur ce document comme l'ajout de l'obligation vaccinale avec les onze vaccins, et l'ajout des différents tarifs de la CAF permettant la possibilité de modifier les tarifs plusieurs fois dans l’année, et de mettre en place des seuils en fonction des ressources des parents et du nombre d'enfants.
Concernant les modifications, l’adjointe au maire ajoute qu'il y a aussi une meilleure répartition des compétences concernant les puéricultrices, ainsi qu'une modification des certificats médicaux afin de mieux respecter le secret médical. Par ailleurs, pour la prise d’antibiotiques, la première prise doit se faire à la maison afin d'éviter les cas d'allergies.
Elle ajoute que concernant les passerelles, un gros travail a été fait avec l’école maternelle et le service éducation, pour préparer au mieux l'entrée à l'école des enfants en dernière année de multi accueil, en les plaçant progressivement dans l’univers scolaire.
(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE
FA/VAINE — N°2021/04/085 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT _ DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE
Vu l’article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/132 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 06 octobre 2012, portant
approbation du règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele Czaija,
Vu la modification n°2017/12/221 en date du 20 décembre 2017, reçue en préfecture le 21 décembre 2017, portant
modification du règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele Czaja,
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel.
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Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE
FA/VAINF _—_N°2021/04/084 - OBJET: MODIFICATION DU PROJET D’'ETABLISSEMENT DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE
Vu l’article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/131 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 05 octobre 2012, portant approbation du projet d'établissement du Multi accueil collectif,
Vu la délibération n°2017/12/220 en date du 20 décembre 2017, reçue en préfecture le 21 décembre 2017, portant modification du projet d'établissement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele Czaja,
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel.
Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap.
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
modifié
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance
Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007.
Suite à la loi du 30 décembre 2018 rendant les 11 vaccins obligatoire à partir de Janvier 2018
Suite Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique).
Suite à la demande de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le
changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement.
Considérant que l'adoption du projet d'établissement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère
nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio-éducatives et pédagogiques propres à l'établissement.
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.AF. et le Conseil Départemental pour le projet d'établissement.
Dans tout le document
1/7 Modification de l'organisation de la livraison des repas, faite par la cuisine centrale de l’école Jean Moulin page 6 2/ Modification de l'affichage des menus, avec la possibilité de le trouver sir l’espace famille Page 6
3/ Modification de l'organisation en cas d'allergie avec la possibilité de panier repas Page 6 4] Modification des conditions d’accueils, soumis à la vaccination obligatoire Page15
9/ Modification de l’année de référence Caf pour le calcul horaire Page 15
6/ Possibilité d'accueillir un enfant gardé habituellement par une assistante maternelle si celle-ci est malade Page 15 10 / 23 Lu 4.
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e Historique du club
e Dispositions générales
e Désignation
e Destination
e Durée
e Conditions d'utilisation
e Travaux et aménagements
e Entretien, maintenance, réparations diverses et fonctionnement
e Responsabilités et assurances
e Dispositions financières / attribution d’une subvention
e Accès et contrôle par la commune
e Résiliation et caducité de la convention
e Contentieux
e Application de la Convention
e Durée de la Convention
e Caducité de la Convention
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Michel GONZALEZ présente la délibération en signalant qu'il s'attache avec son service à revoir un certain nombre de conventions liant les associations ou des prestataires à la commune en vue de les réactualiser, voire de les réécrire. || indique : « il s’agit ici de la convention communale avec le BMTC, pour laquelle divers points ont été revus notamment sur la composition de l'association. Ce point est revu systématiquement car le service Asso Even a établi que plus de 80 % des associations n'ont pas effectué les changements auprès des services préfectoraux quant à la composition du bureau et à la mise à jour des statuts. Notre volonté est aussi que les associations s'engagent dans les actions municipales telles à la prise en charge des activités scolaires et extra-scolaires, quant à la participation aux manifestations comme le Corso, Sport en Lumière Etc... »
L'adjoint au maire précise que pour cette convention, il a été demandé à l'association BMTC, une prise en charge des scolaires et des extra-scolaires à titre gracieux, le tout encadré par un éducateur diplômé du club, cet éducateur étant un employé de l'association, à l'instar du gestionnaire du bar.
Il tient à rappeler que les installations utilisées par l'association sont de la propriété exclusive de la commune et que tous les travaux de modifications ne pourront se faire qu'après un accord préalable de la commune. Il indique que d’autres prescriptions ont été édictées comme l'entretien des structures et les assurances obligatoires à souscrire.
M. le Maire souligne le gros travail de reprise des conventions réalisé par le service asso even.
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Ce PPA est le troisième dans le Var. Il sera évalué en 2025. Son périmètre correspond à celui du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Aujourd'hui, un dispositif complet de surveillance de la qualité de l'air a été mis en place avec des sites de mesures permanents. Cela permet de diagnostiquer une pollution de l'air dans le Var prédominante dans les espaces urbains denses et à proximité des principaux axes routiers pour les oxydes d’azote et les particules fines. Il faut noter que les polluants atmosphériques ont des effets néfastes sur la santé (irritation des yeux et des voies respiratoires, altération des fonctions respiratoires, effet cancérigène).
L'un des principaux objectifs du PPA est le respect des valeurs limites issues de la règlementation européenne, notamment en ce qui concerne la valeur limite annuelle du dioxyde d'Azote, et même de viser les valeurs préconisées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), pour tendre vers une qualité de l’air saine.
Pour y parvenir, des gestes simples permettent d'améliorer la qualité de l’air au quotidien (se chauffer plus sobrement, se déplacer autrement, et ne pas brûler ses déchets verts). Par ailleurs, le PPA du Var est constitué de 60 actions présentées par secteur d'activité.
Il est important de noter que ce PPA sera évolutif pour permettre l’ajout de nouveaux projets et accélérer, dès que cela sera possible, l'amélioration de la qualité de l'air.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE au plan de protection de l'atmosphère (PPA) du Var.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Après une courte lecture de la délibération, M. MONIER présente le plan de protection de l'atmosphère diffusé sur l'écran. Il précise notamment que les transports routiers comme le facteur prédominant de la pollution locale. II montre ainsi les zones de pollution concentrées aux entrées Est et Ouest de Toulon.
Il présente ensuite les actions concrètes pour préserver notre environnement telles que se chauffer mieux avec une isolation efficace, se déplacer le plus possible à pied ou à vélo, et ne pas brûler les déchets verts. Il souligne la présence sur la commune de bornes électriques et insiste sur le caractère très pertinent de ce plan.
M. le Maire indique que l’environnement fait partie du quotidien ; les actions étant déclinées du niveau international au niveau local. Il souligne que le développement des déplacements propres est l'une des solutions qui dépasse le simple cadre communal.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/04/083 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS DE TENNIS ET SES ANNEXES ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CONVENTIONNEE BORMES MIMOSAS TENNIS CLUB (B.M.T.C.)
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de Bormes les Mimosas et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de Bormes les Mimosas et le
Bormes Mimosas Tennis Club (B.M.T.C) Cette convention portera sur les points suivants :
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- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 687 455,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°113133 constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
Mme FERNANDEZ décrit brièvement cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2021/04/082 - OBJET : CONSULTATION RELATIVE AU PLAN DE PROTECTION DE L’'ATMOSPHERE (PPA) DU VAR
Rapporteur: M. Daniel MONIER
VU un courrier préfectoral du 16 mars 2021, ayant pour objet, consultation relative au plan de protection de l'atmosphère (PPA) du Var;
VU le plan de protection de l'atmosphère du Var (PPA) qui s'établit en 4 points :
- Le PPA, un outil et une démarche de territoire pour accélérer l’amélioration de la qualité de l'air ; - Trajectoire vers une qualité de l'air saine ;
- Un PPA pragmatique et réaliste au service d’une ambition collective ;
-_ Évaluation et suivi : le PPA comme outil partenarial du pilotage de l’amélioration de la qualité de l'air ;
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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
Mme FERNANDEZ décrit brièvement cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2021/04/081 - OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT PLUS ET PLAI CONTRACTE AVEC UNICIL —
PROJET IMMOBILIER PIN PARADIS — VEFA DE 6 PLUS ET 3 PLAI COLLECTIFS
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°113133 en annexe signé entre: UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 687 455,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°113133 constitué de 6 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engagerait dans
les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
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POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON., M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
Mme FERNANDEZ décrit brièvement cette délibération.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2021/04/080 - OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT PLS CONTRACTE AVEC _UNICIL — PROJET IMMOBILIER BASTIDES DE BORMES
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°114922 en annexe signé entre: UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 881 736,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°114922 constitué de 2 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait dans
les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 881 736,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°114922 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
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Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM — N°2021/04/079 - OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT PLAI ET PLUS CONTRACTE AVEC _3F SUD - PROJET IMMOBILIER LE CLOS JARDIN
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°112 386 en annexe signé entre : 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au conseil municipal,
- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement
d'un Prêt d'un montant total de 1 091 384,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112 386 constitué de 5 Lignes de Prêt.
Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engagerait dans
les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 091 384,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°112 386 constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : MAJORITE (28 POUR -— 1 CONTRE)
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VOTE : MAJORITE (28 POUR -— 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
M. le Maire fait une introduction pour les quatre premières délibérations en expliquant qu'il s'agit de garanties d'emprunt pour deux bailleurs sociaux, 3F SUD et UNICIL. Il demande ensuite à son adjointe, Mme FERNANDEZ de les présenter. Mme FERNANDEZ indique que les garanties d'emprunt sont dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une collectivité peut accorder sa caution, à une personne morale de droit public ou privé, pour faciliter la réalisation d'opérations d'intérêt public. Elle explique que le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite souvent l'accès au crédit des bénéficiaires et surtout de bénéficier d’un taux moindre.
Elle informe que la collectivité accorde sa garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux et lorsqu'on classe les risques des garanties d'emprunt, les bailleurs sociaux sont très largement en fin de liste car ces garanties d'emprunt sont très rarement mises en œuvre.
Mme l’adjointe au maire souligne que politiquement, une garantie d'emprunt soutient une politique économique et sociale pour la collectivité ; cela montre sa volonté d'apporter à la population le service public de logements sociaux. Elle rappelle que le nombre de logements sociaux impacte les bases fiscales de la commune. Pour ceux qui craignent la mise en œuvre de ces garanties d'emprunt, elle indique qu'avant de faire appel à la collectivité, c'est l'ensemble des fonds du bailleur et des actifs qui sont recherchés. Elle prend pour exemple, Unicil avec ses 29 000 logements, qui devrait être déficitaire sur leur politique de leurs 29 000 logements pour engager [a garantie d'emprunt ; ou pour le groupe 3F SUD, c'est le premier groupe de logements sociaux ayant un patrimoine de logements très important.
Elle souligne donc que la collectivité ne prend quasiment aucun risque.
Mme FERNANDEZ présente la délibération sur l'opération Le Clos Jardin dans le PAE de la gare en insistant sur la présence du contrat de prêt qui est joint à la délibération.
M. le Maire indique que ces bailleurs sociaux font partis de la caisse des dépôts et consignations qui sont des préteurs et que derrière tout cela, c'est la garantie de l'Etat qui est mise en jeu.
Il explique que depuis très longtemps, les collectivités se portent garants des bailleurs sociaux pour avoir cette sécurité supplémentaire ce qui permet à la collectivité de procéder à l'attribution d’une partie des logements, notamment les logements qui sont, au départ, attribués par le bailleur social.
ll cite pour exemple une commission d'attribution, le matin même, du Clos Jardin, et grâce au travail qui a été fait par la directrice du CCAS de la commune et par ses services, pour entretenir de bonnes relations avec le bailleur social, par rapport à ces garanties, la collectivité a pu obtenir l'attribution de la plupart de ces logements à partir de ses propositions. Il souligne que cela ne se passe pas comme cela dans toutes les collectivités.
Mme FERNANDEZ rajoute que le fait de garantir des emprunts permet à la commune de s'imposer sur les types souhaités de logements sociaux.
M. le Maire indique la présence de différents types de logements, des PLS et des PLAI et des PLUS, chaque type ayant une fourchette de revenues différente. Il signale que l’on arrive à terme de l’ensemble des projets du quartier de la Gare, rendant plus rares à l'avenir, ces garanties d'emprunt.
Mme CANONNE rajoute que les garanties d'emprunt permettent d’avoir des logements plus grands, qui sont plus adaptés à la typologie de population que l’on a besoin de loger sur la commune.
M. CAREL indique qu'il vote contre cette délibération ainsi que sur les trois suivantes qui « sont sur le même principe ».
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21 AVRIL 2021
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les
domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2021/03/024 datée du 24 mars 2021, reçue en préfecture le 24 mars 2021, portant modification des tarifs 2021 des concessions du cimetière de Bormes les Mimosas
Décision N°2021/03/074 datée du 31 mars 2021, reçue en préfecture le 01®’ avril 2021, portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2021/03/075 datée du 31 mars 2021, reçue en préfecture le 01®’ avril 2021, portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon
Décision N°2021/04/076 datée du 07 avril 2021, reçue en préfecture le 08 avril 2021, portant modification du tarif 2021 pour la redevance du manège saisonnier à la Favière ;
Décision N°2021/04/077 datée du 07 avril 2021, reçue en préfecture le 08 avril 2021, portant création du montant de la redevance du Food truck
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
PREND CONNAISSANCE : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente les décisions notamment les créations de tarif, d’une part pour le manège, où il précise que l’on a un nouveau prestataire, et d'autre part pour le Food truck, évoqué lors du précédent Conseil municipal.
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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipal, le qualifiant de « très simple, très facile et purement administratif ».
Il souhaite une bonne soirée à l'ensemble du Conseil municipal.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle des fêtes L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00
Le Maire de Bormes les Mimosas
Erañçois ARIZZI