Compte-Rendu - cr cm 20 decembre 2017

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Compte-Rendu - cr cm 20 decembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 decembre 2017)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Logement, MT À Se LE Mi T 1 VE À T3 Ah Mi nt VE ON LT KA EC ORI TT UNE Te li 7 FY

î . Lil Î QUAI E ED OMNMIAISE Ÿ 5 EL di ee 4 À MES. oi à, HOUR a 3 9 EM a 1 à Le Eu Re Î _ & FN HEBL _ QUE Es A iN Le

VILLE DE

BO R M ES À Bormes les Mimosas, le 03 janvier 2018

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2017

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 14 décembre 2017.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents | Votants |

| 29 23 28 |

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2017.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme

MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme

Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO,

Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.

POUVOIRS :

M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER

M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI

M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE

ABSENT EXCUSE :

M. Jacques BLANCO

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,

MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la nouvelle salle du Conseil municipal.

1/15DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

MONSIEUR PHILIPPE CRIPPA, 6è"° adjoint, est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.

APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 29 novembre 2017 : UNANIMITE (28 POUR)

KkkYk

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été posée.

[COMMUNICATION DES ELUS

M. le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en mémoire des collégiens décédés dans le terrible accident de bus à Millas (66).

M. le Maire demande à l'assemblée le vote de l'ajout d’une délibération en 14e position concernant l'avenant n°1 au contrat de concession du port de plaisance de l'anse du Pradet au Cap Bénat. Il explique que la commune est en pleine renégociation de la concession. La concession s’arrêtant au 31 décembre 2017, il faut prolonger la concession de quelques mois pour finaliser la renégociation. Il ajoute que pendant cette période, il n'y a pas de bateau ; par conséquent, cela n'a pas d'impact financier.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

ORDRE DU JOUR

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAICM -— N°2017/12/213 — OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE _2018

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l’année 2018 certains tarifs communaux de 1%, tarifs n'étant pas soumis à une formule de révision spécifique.

Il vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2018 :

1 — Le tarif des jardins familiaux

2 - La reproduction des badges ;

3 — Dans la fixation du barème 2018 des actions du service Ados-Sports, ajout de la rubrique 3.Bis Séjours courts (2 jours et 1 nuit) ;

4 — Dans les tarifs 2018 des concessions du cimetière, ajout des concessions terrain avec caveau 2 places dans les premières attributions et concession avec caveau 2 places s'agissant du renouvellement ;

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2018.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

2115tr DU VAR ARROBMDISSEMENT DE TOULON HEPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAIAC — N°2017/12/214 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 _- BUDGET PRIMITIF 2017 DU

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 de la Commune des crédits budgétaires ont été prévus à des articles utilisés habituellement (23 … et déclinaisons) mais qui doivent être abandonnés au profit d’autres imputations plus adéquates (21.. et déclinaisons) pour des travaux terminés rapidement. Par ailleurs des réajustements sont nécessaires sur les prévisions budgétaires en fonctionnement ainsi qu’en investissement, pour des opérations d'ordre entre autres, et afin de rééquilibrer au plus tôt les sections concernées il vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 102 680,00 102 680,00

Investissement 3 044 049,80 3 044 049,80

3 146 729,80 3 146 729,80

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAIAC — N°2017/12/215 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES.

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du Service Extérieur des Pompes Funèbres, des crédits budgétaires ont été prévus afin de mandater les acquisitions et reprises de caveaux ainsi que les écritures d'entrée et de sortie du stock constaté au 31/12/2017. Ces opérations réalisées durant l'exercice 2017 ont eu pour effet d'augmenter la valeur du stock de caveaux et par conséquent la valeur inscrite au BP 2017 ne suffit plus pour constater comptablement le stock au 31/12/2017.

Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Exploitation 4 000.00 € 4 000.00 €

Investissement 4 000.00 € 4 000.00 €

8 000,00 € 8 000,00 €

3/15DEPARTEMENT DU VAR APRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAIAC — N°2017/12/216 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du service eau potable des crédits budgétaires ont été prévus afin de prévoir les crédits nécessaires pour la réalisation du PAE de la Gare.

| vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Exploitation 0,00 € 0,00 €

Investissement 332 000,00 € 332 000,00 €

332 000,00 € 332 000,00 €

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIAC — N°2017/12/217 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du service assainissement des crédits budgétaires ont été prévus afin de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation du PAE de la Gare.

| vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

4115DEPARTEMENT DU VAR ÉHRRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Exploitation 0,00 € 0,00 €

Investissement 217 500,00 € 217 500,00 €

217 500,00 € 217 500,00 €

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI.

FA/VAICM — N°2017/12/218 — OBJET : CONVENTION COMMUNE / INFRACOS -— SITE DU RESERVOIR DE « LA GREIÏTE » LA MANNE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2002/12/209 en date du 16 décembre 2002, reçue en préfecture le 24 décembre 2002, la commune de Bormes les Mimosas et SFR avaient signé une convention aux termes de laquelle la Commune a mis à disposition de SFR des emplacements dans les emprises du terrain situé lieu-dit « La GREITE » à Bormes les Mimosas 83230, cadastré n°107, section AT, aux fins d'installer un site d'émission réception.

Par délibération n°2007/05/86 en date du 29 mai 2007, reçue en préfecture le 08 juin 2007, la commune et SFR ont signé l'avenant n°1 à la convention initiale portant modification de la durée et du montant du loyer.

Par délibération n°2013/03/37 en date du 25 mars 2013, reçu en préfecture le 29 mars 2013, la commune et SFR ont signé l'avenant n°2 à la convention initiale modifiant la durée, le montant, ainsi que le mode de révision annuelle de la convention initiale et de l’avenant n°1.

A la suite d'une reprise par la société INFRACOS du site détenu par la société SFR et le contrat du bail initial arrivant à terme au 31 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Bormes les Mimosas et la Société INFRACOS conclue pour une période de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 12 ans et révisable annuellement au taux de 2 % d'augmentation, à compter du 01/01/2018. II s’agit de permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le domaine public communal pour un montant annuel en 2018 de 14 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

0 / 15DEPARTEMENT DU VAR - ABRCNDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

OMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Q

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FAIPC/IVAI/NC/NG = N° 2017/12/219 - OBJET: CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

| vous est proposé de prendre connaissance de la nouvelle convention communale de coordination de la Police Municipale de Bormes les Mimosas et des Forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie Nationale) et de bien vouloir vous prononcer sur son contenu mis à jour.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FA/VAINE — N°2017/12/220 - OBJET : MODIFICATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF - LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA

llest proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le projet d'établissement.

Ainsi. dans tout le document, les modifications proposées sont les suivantes :

1/ Modification de l'introduction avec la présentation des missions du chef de service Petite Enfance Page 2

2/ Modification de certains critères dans l'Accueil Régulier Page 3

3/ Modification concernant l'affichage des menus Page 6

4/ Remplacement du mot protocole par le mot Projet pour les PAI Page14

5/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie de celle-ci Page 15

6/ Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction

71 Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page 16

8/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page 17

9/ Modification de l'établissement des protocoles de soins avec le médecin de l'établissement ajout du terme en lien avec le directeur de l'établissement et la puéricultrice Page 20

10/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'ALSH de la commune et le Multi Accueil Collectif lors des congés scolaires.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

6/15Tr _ ÊIDTE d 3 “= pr b 44 à = D DES NMINICLERAENT . = _ 1 R y = 1 Fr ë SE &® mor MAT AICE DEPARTEMENT DL VAR SRMUNDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAICE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FAIVAINF — N°2017/12/221 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF - LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA

l'est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le règlement de fonctionnement.

Ainsi, dans tout le document, les modifications proposées sont les suivantes :

1/ Modification du plan précisant les missions du directeur de l'établissement - Page 1

2/ Présentation des missions du chef de service Petite Enfance — Page 2

3/ Modification de certains critères dans l'Accueil Régulier - Page 3

4/ Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction

9/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie de celle-ci - Page 4

6/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions - Page 5

71 Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction - Page 6

8/ Modification du terme Caf Pro par Compte Partenaires Caf - Page 9

9/ Modification des périodes de fermeture de l'établissement - Page 11

10/ Changement de l’année de référence pour le calcul du taux horaire - Page 12-13

117 Ajout de la possibilité pour les administrés d'effectuer leur paiement en ligne via le Portail Famille - Page 14

12/ Ajout modalité d'information de ne surtout pas laisser entrer une personne inconnue au sein de l'établissement - Page 17

13/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'ALSH de la commune et le Multi Accueil Collectif lors des congés scolaires - Page 18

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO

FAIVAIML — N°2017/12/222 - OBJET : ATTRIBUTION D'UN PRIX A MISS BORMES 2018

Afin de motiver davantage les candidates à s'inscrire à la prochaine élection de Miss Bormes qui aura lieu le Samedi 3 février 2018, il propose que soit voté un prix de 1.000€ à la future élue.

Il vous est proposé d'attribuer un prix de 1.000 €,

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

1115DEPARTEMENT DÙU VAR - ARPONDISSEMENT DE TOULCN = REPUBLIQUE FRANCAÏSE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAICM - N°2017/12/223 - OBJET : FONDS DE CONCOURS - MONTÉE EN DEBIT - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES

Le financement des opérations d'investissement de Montée en débit prévues sur la Commune de Bormes les Mimosas, par le biais de la convention établie avec le Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit, trouve un équilibre par l'apport d'un fond de concours de la Commune.

Il est donc proposé de conclure une convention qui acte l'attribution d'un fond de concours versé par la Commune au profit de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au titre de l'opération suivante :

Déploiement de Montée en débit sur le réseau téléphonique de cuivre de la Commune de Bormes les Mimosas.

Les 8 points de raccordements mutualisés (PRM) objet de la convention sont :

PRM Code RS LLA9TF

PRM Code SR LLA 99C

PRM Code SR LLA DAM

PRM Code SR LLA FER

PRM Code SR LLA LIN

PRM Code SR LLA 99J

PRM Code SR LLA 99k

PRM Code SR LLA GAO

Pour un nombre total de lignes internet estimé à 3 149.

Afin de compléter le financement de ces équipements porté par la Communauté de communes à hauteur prévisionnelle de 629 800,00 € HT, la commune de Bormes les Mimosas prendra à sa charge une partie du coût de réalisation.

Montant financé par la Communauté de communes: 629 800,00 € HT

Montant du fonds de concours : 148 200,00 €HT soit 23,53% du montant de l'opération.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FAIVAICM — N°2017/12/224 —- OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE ne ——— COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES

Afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe, les deux modifications suivantes ont été apportées aux statuts communautaires en application des dispositions des articles L.5216-5 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par délibération n°109/2017 votée lors du conseil communautaire du 29 novembre 2017, et reçue en Préfecture le 07 décembre 2017 :

- La compétence « GEMAPI » est intégrée au titre des compétences obligatoires à compter du 1 er janvier 2018.

- || convient de reprendre dans les statuts l'intitulé exact de la compétence en matière d’aire d'accueil des gens du voyage telle qu’elle figue dans les dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

8/15MEN: LU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du I! de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

A défaut de mise à jour volontaire, un arrêté préfectoral serait prix début 2018 pour intégrer d'office ces deux modifications.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, cette modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est Supérieure au quart de la population totale concernée).

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAICM — N°2017/12/225 — OBJET : DISSOLUTION DU SIPI (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

PREVENTION DES INONDATIONS) BORMES — LE LAVANDOU

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré d'office la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018. C'est donc la communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures qui

assurera cette compétence à partir de cette date.

Aussi, le Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations Bormes — Le Lavandou auquel les communes avaient transféré cette compétence, doit être dissous au 31 décembre 2017.

Le Comité Syndical du SIPI délibérera sur cette dissolution le 19 décembre 2017 et il appartient aux deux communes membres d'en faire de même.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maird

FAIVAICM — N°2017/12/226 — OBJET : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE L'ANSE DU PRADET AU CAP BENAT

La commune de Bormes les Mimosas est compétente pour la gestion du port de Plaisance de l’Anse du Pradet. Elle a confié l'exploitation du port de plaisance à la Société Civile de l’Anse du Pradet à partir du 1° janvier 1988 pour une durée de 30 ans. L'échéance du contrat est prévue le 31 décembre 2017.

La collectivité a publié un appel d'offres pour la gestion du port de plaisance pour un nouveau contrat de concession le 19 juillet 2017. A la suite d’une analyse des offres et aux différentes négociations, il apparait que la procédure d'attribution ne pourra être achevée avant le 31 décembre 2017.

9715DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOK REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Par conséquent, en suivant les modalités de prolongation d'un contrat de concession encadrées par l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le Décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, il est proposé une prolongation de 3 mois de la durée du contrat de délégation pour garantir la continuité de service et la couverture des risques de l'exploitant dans l'attente de la mise en œuvre du futur contrat de concession.

Il est important de signaler que puisque la période d'ouverture du port ne démarre qu'au 15 avril 2018, aucune charge ni aucune recette ne seront à prévoir par le délégataire. L'impact de la prolongation du contrat de trois mois sur le chiffre d’affaires du délégataire est nul.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant de prolongation de contrat de concession du port de plaisance de l’Anse du Pradet, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2018.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE

FA/VAINC - N°2017/12/227 - OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT

Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019

Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture d’habillement, d'articles chaussants, accessoires et EPI pour les collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019 |

Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture et l'équipement d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019 Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture de matériels et d'équipements pour les restaurants des collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019

Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d’échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,

La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que [a caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés passés avec le SIVAAD.

Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d’appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.

En application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 5 de la convention constitutive, les titulaires des marchés ont été informés du choix effectué et ont signé l’acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau annexe, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.

A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagement et les annexes financières des attributaires.

10 7 15VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA.

FA/VAILC — N°2017/12/228 - OBJET : MEDECINE PROFESSIONNELLE - CONVENTION AVEC L'AIST83

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 11-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ainsi qu'au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, il convient de passer une convention avec l'Association

Interprofessionnelle de Santé au Travail AIST 83.

Conformément à l’article L.4622-8 du Code du Travail, les missions de l'AIST 83 sont assurées par une

équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Les actions sur le milieu de travail effectuées par l’un des membres de l'équipe pluridisciplinaire de l'AIST 83 sont dédiées à :

- Conseiller l'administration pour toutes questions de santé au travail

- Visiter les locaux de travail des agents concernés par cette convention, après information préalable du chef de service

- Effectuer des études de postes et des conditions de travail

- Participer au CHSCT

- Participer aux réunions des comités médicaux et des commissions de réforme lorsqu'est examiné le dossier d'un agent relevant de sa compétence en vue d'apporter des observations

- Rédiger des lettres, des notes et le rapport cité à l’article 7 de la présente convention - Participer aux réunions organisées par les médecins coordonnateurs et aux groupes de travail - Effectuer des actions d'information collective sur des thèmes relavant de la prévention des risques professionnels

Tout agent bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévu à l’article L4622-2 du Code du Travail, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier.

Il est précisé que cette convention est conclue pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle est reconductible tacitement trois (3) fois pour une année civile. Elle pourra être dénoncée par l’un ou l’autre des parties contractantes avant son échéance annuelle dans les conditions prévues par l’article 10 de ladite convention.

Un avenant annuel à la convention de prestation de service fixe les tarifs conformément à l’article 8 de la convention.

Au 1° janvier 2018 les tarifs facturés en référence audit article sont les suivants :

e _93EHT-111.60€TTC par agent.

Ce forfait inclus toutes les prestations liées aux missions de l'AIST 83, notamment les actions sur le milieu du travail, le suivi individuel de l’état de santé des agents, le conseil au mandant et à ses agents et la

traçabilité des expositions aux risques professionnels.

Ce cotisation est appelée en début d'année et payable par mandat administratif au 31 janvier 2018. ° 41€ HT, soit 49.20€ TTC par rendez-vous pris pour la première visite ou examen d’un agent embauché après la date du 1°’ janvier 2018 au sein de l'établissement. ° __ AA€ HT, soit 49.20€ TTC pour la facturation de pénalités suite à l'absence non excusée d’un agent

deux jours ouvrés avant la date de rendez-vous.

11/15DEPARTEMENT DU VAR RRONDISSEMENT DE TOULON REPUSLIUU RANCÇCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

Le montant du forfait annuel et des factures complémentaires est fixé annuellement par le conseil d'Administration de l'AIST83, la collectivité disposant alors d'un délai d’un mois pour, s’il le souhaite, dénoncer la présente convention par délibération du conseil municipal.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE!

FA/IVAIMFI/PI - N°2017/12/229 - OBJET : ACQUISITION DE 2 VILLAS EN VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (V.E.F.A.) DE LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE - PROGRAMME IMMOBILIER SOCIAL « CLOS CHARLOT »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commune a décidé d’aliéner 2 terrains, cadastrés section AN n° 76 et section BT n° 28 à la Société « ARCHE PROMOTION », pour la réalisation de logements sociaux.

Cette vente a été autorisée par délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016 et une promesse unilatérale de vente (PUV) a été signée le 20 juillet 2016 par devant Me Philippe BERNIE.

ll rappelle que suite à des recours contentieux contre le permis de construire concernant la parcelle cadastrée section BT n° 28, dit « Clos Charlot », un protocole d'accord transactionnel, autorisé par délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017 a été signé le 7 juin 2017 avec la société « ARCHE PROMOTION » et les 2 familles CAUDAL qui étaient logées sur le terrain dit « Clos Charlot ».

La société, dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Clos Charlot » s'engage à construire 2 villas supplémentaires, conformément au permis de construire modificatif accordé le 30 mai 2017 et par [a suite, s'engage à les vendre à la Collectivité, pour permettre le relogement de ces deux familles.

Monsieur le Maire informe que ces deux villas jumelées de type T3, de superficie utile de 62,10 m° chacune, portant les numéros 13 et 14 sur le plan de masse du permis de construire, cédées par l’application d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT -— LA GARE et ce pour un montant total de 216.000,00 euros TTC, la TVA, au taux de 20 %, soit 36.000,00 euros restant à la charge de la société vendeuse. De ce fait, le prix d'acquisition par la Collectivité est de 180.000,00 euros.

Il précise que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de ladite société.

CONSIDERANT que le montage juridique et financier de la vente en VEFA est la solution la plus appropriée pour cette acquisition immobilière.

CONSIDERANT que le paiement du prix interviendra lors de la signature du contrat de réservation et au fur et à mesure de l'avancement du chantier pour le solde, selon un calendrier déterminé par les parties, dans ledit contrat.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l'acquisition en VEFA de 2 villas, pour une surface habitable de 124,20 m°, portant les numéros 13 et 14, ainsi que 3 places de stationnement, portant les numéros 61, 62 et 63, qui seront situées sur la parcelle cadastrée section BT n° 28, placée sous le régime de la copropriété, auprès de la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE, au prix de 216.000,00 euros TTC. La TVA de 20 %, soit 36.000,00 euros, restera à la charge de ladite société vendeuse. Le prix revenant à la Collectivité s'élève à 180.000,00 euros.

12/15DEPARTEMENT DU VA; ABRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à l'acquisition, notamment le contrat préliminaire de réservation, l’acte authentique de vente en futur état d'achèvement (VEFA), qui seront reçus en la forme notariée, en l’étude de Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.

VOTE : MAJORITE (25 POUR -— 3 CONTRE)

POUR (25) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude

LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU,

Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M.

Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme

Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Joëi BENOIT, Mme Rania

MEKERRI.

CONTRE (3) : M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maira

FAIVAIMF/CQ - N°2017/12/230 - OBJET: CONTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’'EAUX USÉES ET ACQUISITION D'UN TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI LES JARDINS DE L'ALCAZAR

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE), il est prévu la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement de la zone. Dans le cadre de ces travaux, au droit de la promotion « Les Jardins de l’Alcazar » il est prévu la réalisation d’une conduite de canalisation d’eau usée et l'implantation d’un transformateur, sur les terrains appartenant à la SCI les jardins de l’Alcazar.

Aussi, afin de régulariser ces ouvrages publics, il est nécessaire : - d'une part, de créer une servitude de passage de canalisation d'eaux usées en tréfonds au profit de la commune, Sur la parcelle cadastrée section AN n° 306, d'une superficie de 185 m?, appartenant à la SCI Les

Jardins de l’Alcazar, représentée par Madame Sigrid CAYROL

- d'autre part, d'acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 307 pour l'implantation d’un transformateur d’une superficie de 20 m?.

Il précise que cette servitude qui grève la parcelle cadastrée section AN n° 306 appartenant à la SCI Les Jardins de l'Alcazar fonds servant, au profit de la commune, parcelles cadastrées section AN n° 266 et 267 fonds dominant, et l'acquisition de la parcelle AN n° 307 se feront à titre gratuit.

Il précise que les frais des deux actes authentiques, de servitude et d'acquisition, reçus en la forme notariée, sont à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE

DE GREVER, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AN n ° 306 appartenant à la SCI Les Jardins de l’'Alcazar, fonds servant d’une servitude de canalisation d'eaux usées en tréfonds, d’une superficie de 185 m”, au profit de la commune, parcelles cadastrées section AN n° 266 et 267 fonds dominant

D'ACQUERIR, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AN n°307 d’une superficie de 20 m° pour

l'implantation d'un transformateur, à la SCI Les Jardins de l’Alcazar :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas à signer les Actes authentiques d'acquisition et de servitude rédigés en l'office notarial de CUERS par Maitre CHRETIEN-BOSC.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

13715LEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAINBB — N°2017/12/231 - OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SOLIHA VAR /

COMMUNE - 2018

Par Délibération du Conseil Municipal en date 24/09/2001 la Commune de Bormes-les-Mimosas a confié à PACT-Arim du Var une mission d'assistance ainsi que le suivi et l'animation d'un programme d'intervention pour la réhabilitation du village : Opération " Au cœur du village". La convention entrée en vigueur le 04/10/2001, a été complétée afin de regrouper les missions architecturales au sein de PACT-Arim. Puis l'avenant n°2 à la convention en 2003 a modifié le nombre et le coût des missions techniques et architecturales.

De plus, afin d'intégrer dans les prestations architecturales les aménagements de devantures de magasins, la dissimulation des climatiseurs et paraboles dans le site du vieux village, une modification du règlement de l'opération « Au cœur du village » a été validée en novembre 2003.

ll est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention SOLIHA Var/ COMMUNE, pour l'année 2018, pour 11 journées et 11 demi-journées par an, pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT.

Il est proposé:

- De vous prononcer sur le renouvellement de la convention avec SOLIHA Var pour l'année 2018 pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT.

- D'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes

les Mimosas et SOLIHA Var pour le programme d'intervention de réhabilitation du site inscrit du village,

à savoir, l'opération « Au cœur du Village » et l’aide à la réhabilitation de devantures au village, au Pin

et à la Favière.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE

DE RENOUVELER la convention avec SOLIHA var pour l’année 2018 pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT;

D'AUTORISER M. le Maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes les Mimosas et SOLIHA Var pour le programme d'intervention de réhabilitation du site inscrit du village, à savoir, l'opération « Au cœur du Village » et l’aide à la réhabilitation de devantures au village, au Pin et à la Favière.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM -— N°2017/12/232 — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L

5211-10,

VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

14/15NT OU VAR : ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 DECEMBRE 2017

VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise en application de cette délégation :

Décision n°2017/11/26 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 30 novembre 2017, portant création d'un tarif forfaitaire pour la mise à disposition d’un emplacement de décembre 2017 à fin mai 2018 sur la place GAMBETTA

PREND CONNAISSANCE : des décisions

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire indique qu’à la suite des difficultés qu'a eues Mme Cécile SOLINAS avec son élevage de moutons, il a pris la décision de lui fournir un camion pour transporter du foin. Cette initiative est saluée par l'ensemble de l'assemblée. Une discussion a lieu sur les différents soutiens qu'a pu bénéficier Mme SOLINAS ainsi que sur les attaques des loups dont est victime son troupeau.

M. le Maire annonce que les vœux auront lieu le 11 janvier 2018 à la salle Pierre Quinon et que le prochain Conseil municipal aura lieu le 07 février 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15

Le Maire de Bormes les Mimosas

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