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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 036 du 23 mars 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 036 du 23 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-036
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2022-03-23-00001 - Arrêté de clôture de travaux de remaniement du
cadastre pour Saint-Laurent-sur-Gorre le 31 mars 2022.. (numéro interne
2022 : n° 87-2022-000018) du 23 mars 2022 (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-03-23-00001
Arrêté de clôture de travaux de remaniement du
cadastre pour Saint-Laurent-sur-Gorre le 31 mars
2022..
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000018) du
23 mars 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-23-00001 - Arrêté de clôture de travaux de remaniement du cadastre pour Saint-Laurent-sur-Gorre le 31 mars 2022.. 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre est fixée au 31 mars 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et les Maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Limoges , le
La préfète
FABIENNE BALUSSOU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-23-00001 - Arrêté de clôture de travaux de remaniement du cadastre pour Saint-Laurent-sur-Gorre le 31 mars 2022.. 4