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unknown - 067 FIN 25 convention dhonoraire avec 1927 AVOCATS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - 067 FIN 25 convention dhonoraire avec 1927 AVOCATS)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
CONVENTION D'HONORAIRES
Référence Cabinet :
25.1066
RUFFEC/SOUCHU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SELARL 1927 AVOCATS, représentée par Maître Thomas DROUINEAU, associé de
ladite SELARL, demeurant 124 route de Poitiers - 86280 SAINT BENOIT, Avocat au
Barreau de Poitiers, exerçant au sein de l'AARPI DROUINEAU 1927.
(la SELARL)
D'UNE PART
La Commune RUFFEC, dont le siège social est situé Place d'Armes à RUFFEC (16700),
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
siège,
(le client)
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi
n°71.1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991) et du Décret
n°2005-790 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 10,11 et 12.
ARTICLE 1.
La Commune RUFFEC à chargé le cabinet d'avocats d’une mission de conseil et de rédaction
au soutien de ses intérêts dans l’affaire référencée sous le numéro 25.1066.
ARTICLE 2.
Les parties sont convenues de fixer ainsi le prix des prestations de la SELARL sous forme de
devis en corrélation avec les taux horaires proposés ci-après.
Le client soussigné s’engage à régler à la SELARL par mandat administratif sur le compte
suivant :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251104-067_FIN_25-AR
Date de réception préfecture : 12/11/2025 (SA!
6. Les frais annexes sont décrits dans le tableau ci-après.
SOCIETE GENERALE
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
TITULAIRE DU COMPTE
1927 AVOCATS
22 B RUE ARSENE ORILLARD
86000 POITIERS
DOMICILIATION . SIARD ENTREPRISES (02808;
Banque Guichet N° de compte Clé RIB
30003 02809 000200221625 56
identification intematonalé (IBAN}
IBAN FR76 3000 3026 0900 0200 2162 556
identification Intermatonaie de la Banque (BIC)
SOGEFRPP
L’ensemble des frais de déplacement des membres du cabinet.
Le temps consacré aux déplacements.
auxiliaires de justice.
Les émoluments dus en application des textes légaux.
Ledit barème est expressément accepté par le client.
ARTICLE 3.
Les sommes ci-dessus indiquées seront assujetties de la TVA de 20 %.
ARTICLE 4.
L'ensemble des honoraires pour le traitement de ce dossier, y compris en cas 2 J
d'interruption de la prestation (procédure ou conseil) sauf cas de force majeure.
Les honoraires de l’éventuel avocat extérieur, correspondant ou postulant, ou tous
Le montant de l'honoraire rémunérant les prestations du cabinet, dans le cadre de cette
procédure a été calculé par application du barème ci-après mentionné.
Modalités de paiements : par paiements successifs sur demande de l'Avocat, au fur et à mesure
de l'évolution du dossier
Barème
Intervention Valeur de l’unité
Unité horaire avocat 25ÛE
Unité horaire secrétariat (y compris frais postaux) 120 €
Frais de reprographie en cas d'intervention d’un
prestataire externe
Sur facture du prestataire
- 2/4 -
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251104-067_FIN_25-AR
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Temps de déplacement par unité horaire 120 €
Indemnités kilométriques 0,95 €/kilomètre
En cas de non-paiement des honoraires, à l’expiration d’un délai d’un mois, il peut être
prélevé par la SELARL conformément aux dispositions de l’article 53-1 de la loi n°2001-420
du 15 mai 2001, un intérêt de retard sans qu’un rappel soit nécessaire correspondant au
montant de l'intérêt légal.
Le débiteur professionnel de sommes qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable
de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €
(art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de
commerce).
Toute difficulté relative à cette convention est soumise à la juridiction du Bâtonnier de l'Ordre
des avocats du Barreau de Poitiers.
ARTICLE 5 : DEBOURS, FRAIS ET DEPENS
Le client est informé qu'il doit régler les débours afférents au présent dossier, tels que, sans 4 8 ; que,
que les éléments qui suivent ne soient exhaustifs, ceux afférents à la commande de
documents sur Info Greffe ou au service de la publicité foncière pour le cas échéant solliciter
des renseignements hypothécaires.
Il est également informé de ce que si une expertise est ordonnée, la charge, au moins
provisoire, de la consignation correspondante devra être réglée par lui dans les délais prescrits
par le Juge.
Les débours et frais ci-dessus visés doivent être payés par avance par le client.
S'agissant des frais d'expertise, ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante dans
le cadre de la décision tranchant définitivement le litige.
Le client est aussi informé qu'il doit régler les dépens comprenant notamment les frais
d'huissier (frais de délivrance d'assignation et de signification de décision), le ou les droits de
plaidoirie, et, le cas échéant, les frais de publication de la décision rendue, les frais de Greffe et
le timbre fiscal d'un montant de 225 € devant être payé devant la Cour d'Appel en matière
civile au titre du fond d'indemnisation des Avoués.
Les dépens sont en principe à la charge de la ou des parties perdantes du procès suivant les
dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Si les dépens sont mis à la charge de la ou des parties adverses, la SELARL demandera à
celle(s)-ci le remboursement de ceux payés par le client.
Les différents frais mentionnés au présent article ne sont pas exclusifs des droits et
émoluments dus au titre des honoraires de postulation.
Toutefois, en cas d'insolvabilité ou d'impossibilité quelconque de faire supporter l'ensemble
des frais visés au présent article et les droits et émoluments dus au titre des honoraires de
postulation devant incomber à la partie adverse perdante, le client en supportera
définitivement la charge.
- 3/4 -
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251104-067_FIN_25-AR
Date de réception préfecture : 12/11/2025 CLAUSE DE MEDIATION
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention et notamment s’agissant du
paiement des honoraires, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la
profession d'avocat, Me Carole PASCAREL, domicilié 180 Boulevard Haussmann à PARIS
(75008) (Tél : 01 82 28 34 80 ) — Email : mediateur(@mediateur-consommation-avocat.fr —
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr).
Les parties s'engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une
solution amiable.
Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de
courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
En deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties.
Fait à Poitiers le 24 octobre 2025
Suivent les signatures :
POUR la SELARL :
a mu |
1927 AVOCATS
124 Route de Poitiers
86280 SAINT-BENOIT
Tel 05.49.88.02.38
SIRET: 930 989 264 00013
avocat(@1927avocats.fr
MERCI DE PARAPHER CHAQUE BAS DE PAGE DE LA PRESENTE
CONVENTION
- 4/4 -
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251104-067_FIN_25-AR
Date de réception préfecture : 12/11/2025