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Arrêté - 011 FIN 25 arrete convention dhonoraires avec la societe SELARL 1927 AVOCATS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 011 FIN 25 arrete convention dhonoraires avec la societe SELARL 1927 AVOCATS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N°1
_FIN_25
ñ
Rapport de Présentation
APPROBATION DE LA CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SOCIETE SELARL 1927 AVOCATS
Considérant les différents soulevés par Monsieur Chaillou Christophe agent communal, qui opposent à la commune de Ruffec. I] a été envisagé que la commune soit assistée par un cabinet d'avocats.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250227-011_FIN_25-AI Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025 N° ©Ïl
_FIN_25
REPUBLIQUE FKANÇAISE
MAIRIE
DE
RUFFEC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Arrêté
du
Maire
pris
par délégation
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION
D'HONORAIRES AVEC LA SOCIETE SELARL 1927 AVOCATS
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, Vu la délibération n°2020_10_06_09 du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu la proposition de convention d'honoraires de la société SELARL 1927 AVOCATS, jointe en annexe, Considérant
l'intérêt
de
signer
une
convention
pour
l'affaire
référencée
sous
le
numéro
25.0170:
ARRETE
ARTICLE
1:
Approuve
les
termes
de
la
convention
avec
la
société
SELARL
1927
AVOCATS
telle
qu'annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3
:
Le
présent arrêté sera
publié sur
le
site
Internet de
la
Commune
et ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
comptable
public. Fait à Ruffec, le 24 février 2025 Le
Maire,
Thierry
BASTIE
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250227-011_FIN_25-AI Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025