Arrêté - Préfecture - Hérault - specialBbis2008

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - spécialdu15juillet2014

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°12

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°12

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialM2004

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 309

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZi2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 03 29 42 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 27 58 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 18 124 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialBbis2008 Document publié le Mardi 5 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialBbis2008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

5 février 2008 Spécial B bis

S O M M A I R E

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Arrêté préfectoral n° 2008-M00118 du 5 février 2008

Portant retrait provisoire, en urgence, des autorisations de gestion des établissements et

services sociaux et médico-sociaux confiées à l'APEI de Frontignan la Peyrade dans le cadre

de la procédure prévue à l'article L.313.16 du C.A.S.F et nomination d'un administrateur provisoire .........2Spécial B bis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2008

- 2 -

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET

MÉDICO-SOCIAUX

(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Arrêté préfectoral n° 2008-M00118 du 5 février 2008

Portant retrait provisoire, en urgence, des autorisations de gestion des

établissements et services sociaux et médico-sociaux confiées à l'APEI de

Frontignan la Peyrade dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.313.16 du C.A.S.F et nomination d'un administrateur provisoire

Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

PREFECTURE DE L'HERAULT

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Service Médico- Social

ARRETE 2008-M00118

Portant retrait provisoire, en urgence, des autorisations de gestion

des établissements et services sociaux et médico-sociaux

confiées à l'APEI de Frontignan la Peyrade

dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.313.16 du C.A.S.F

et nomination d'un administrateur provisoire

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313.13, 313.14, L 313.16, R.331.6, R.331.7 et R.314.62 ;

VU, l'article 10 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (parue au JO du 02/12/05)

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification

des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

VU l'article 8 du Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006, relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (paru au JO du 24 mai 2006),

VU le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du XI de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux (JORF du 21/02/07),

VU la lettre de mission préfectorale, en date du 11/09/06 déclenchant une mission d'enquête interministérielle au sein de l'APEI de Frontignan,Spécial B bis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2008

- 3 -

VU le rapport provisoire transmis à M. le Président de l'APEI de Frontignan, par lettre recommandée du 14/03/07 (LR avec AR n° 33 365 0174FR),

VU le dossier remis par le Président de l'APEI- Frontignan la Peyrade,

reçu le 16/04/07, en réponse au rapport provisoire du 14/03/07

VU le rapport définitif et la lettre préfectorale d'injonctions, remis le 24/09/07 contre accusé réception, à M. le Président de l'APEI de Frontignan- La Peyrade,

VU les correspondances du président de MPEI en date du 31/10/07 et du 24/01/08, en réponse aux injonctions préfectorales,

Considérant, la récurrence des dysfonctionnements de MPEI de Frontignan, notamment dans ses modalités internes d'organisation et de fonctionnement, lesquels sur certains aspects, soulignés par le rapport de la mission d'enquête, sont contraires à son objet social,

Considérant qu'ainsi exposé dans les deux rapports d'enquête, les relations

d'interdépendance entre l'APEI de Frontignan et sa filiale industrielle, la SODICAPEI, sont de nature à constituer un facteur de risque dommageable pour les usagers accueillis dans les établissements et services médico-sociaux ainsi que pour les f inanceurs publics,

Considérant que le gestionnaire n'a pas communiqué, dans les délais impartis, toutes les pièces sollicitées, en réponse aux injonctions de l'autorité préfectorale et,

en particulier, n'ont pas été transmis :

• les documents uniques, signés par les intéressés, relatifs aux délégations et missions qui leur sont confiées par la personne morale gestionnaire,

conformément aux dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007,

• les-pièces justificatives attestant de la réalisation des prescriptions de sécurité incendie sur le site de la Mine des «Usiclades» à Villeveyrac, où une équipe de 15 travailleurs handicapés issus de l'E.SAT, participent à une activité de

sous-traitance au profit de la société DISCOLOR,

• le contrat de prestation de service ou de sous-traitance entre l'E.S.A.T géré par l'APEI et la société DI5COLOR, conformément aux articles D.344 .20 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

• les grands livres des comptes (2001-2006) relatifs au budget annexe

de production de l'ESAT,

Considérant qu'en l'absence de mesures conservatoires pour sécuriser les conditions d'emploi et de prise en charge des travailleurs handicapés, les réponses de l'association gestionnaire aux injonctions, ne permettent pas de garantir, de manière certaine, la réalisation des actions mettant un terme aux dysfonctionnements constatés,

Considérant que le projet en cours de cession des participations de l'APEI, dans le capital de la SODICAPEI, à un groupe industriel externe, constitue un risque dommageable pour l'association gestionnaire et contraire à ses objectifs statutaires et qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'en préserver les personnes handicapées accueillies ,

Considérant que les défaillances des instances statutaires, comme l'absence de formalisation des délégations et des pouvoirs au sein de l'association gestionnaire, ne permettent pas de garantir le bon fonctionnement des établissements et services et compromettent ainsi la santé et la sécurité des usagers qui y sont accueillis.

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,Spécial B bis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2008

- 4 -

A R R E T E

Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l'article L.313.16 du CASF, le retrait provisoire, en urgence, des autorisations de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, confiées à l'association APEI Frontignan- la Peyrade {domiciliée chemin des Lieres à Frontignan la Peyrade - 34 110), est prononcée avec effet immédiat, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Afin de permettre la continuité de la prise en charge des enfants et adultes handicapés accueillis dans les établissements et services précités, M. Jean Pierre MOUNEY

(directeur général d'association) est nommé administrateur provisoire de ces structures pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, afin d'assurer les missions prévues aux articles R. 331.6 et R.331.7 du CASF, précisées comme suit :

• la réalisation des actes d 'administration et de gestion nécessaires au fonctionnement de tous les établissements et services, ainsi que toute mesure urgente ou

conservatoire permettant de préserver la santé et la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes handicapées accueillies,

• il disposera de l'ensemble des locaux et du personnel, ainsi que des fonds afférents aux établissements et services,

• il pourra procéder, en matière de gestion des personnels, |au licenciement individuel, à la: remise à disposition ou à la mutation des personnels, si ces mesuites sont urgentes ou nécessaires, afin de rétablir les conditions techniques minimales

d'organisation et de fonctionnement des établissements et services précités,

Dans l'accomplissement de sa mission, l'administrateur provisoire pourra être assisté, en tant que de besoin et à titre d'expert, par M. Alain ECHEVARNE (directeur général

d'association en retraite)

Article 3 : A l'issue de son mandat de six mois, M. Jean Pierre MOUNEY devra remettre un rapport retraçant le bilan de son action et plus précisément : un état des lieux de la situation de l'institution ; les mesures prises ; les difficultés rencontrées et celles qui demeurent.de plus, ce rapport devra comporter les différentes hypothèses pouvant être envisagées pour assurer la pérennité des établissements et services dans des conditions satisfaisantes, au plan de la qualité de la prise en charge des usagers ainsi qu'au niveau de la gestion administrative et financière.

Au vu de ce rapport, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le mandat de M. Jean Pierre MOUNEY pour une période supplémentaire de six mois,

Article 5 : La rémunération de l'administration provisoire et les frais de déplacement de l'expert désigné à l'article 2, seront imputés sur le budget de fonctionnement de l'un des établissements et services placés sous le contrôle de M. MOUNEY. Les frais éventuels de déplacement seront remboursés sur la base des conditions prévues au décret n° 2000-928 du 22/09/00 et de l'arrêté ministériel du 20/09/01 relatifs à la fonction publique,

Article 6 : Le Président et les administrateurs de l'APEl de « Frontignan- la Peyrade » ne peuvent s'ingérer dans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver sa mission.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président de l'association « APEI de Frontigan-la Peyrade »,Spécial B bis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2008

- 5 -

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers,

Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à MONTPELLIER, Le 5 février 2008Spécial B bis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 5 février 2008

- 6 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 5 février 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2