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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 27 58 Recueil spécial n°58 du 27 avril 2021
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 27 58 Recueil spécial n°58 du 27 avril 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 58 du 27 avril 2021
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2021-01-404 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Richard LIGER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidaritésEn Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 6 AWR, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/45 b4
portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Richard LIGER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des families ;
VU le code de ia construction et de l’häbitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ; ‘
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-
586-du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/ @Prefet34VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de l'Hérault (hors ciasse) ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des
services déconcentrés de l'Etat compétents dans ie champ de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Richard LIGER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1.
ARRETE:
Délégation de signature est donnée à M. Richard LIGER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 — Administration générale
. Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui
sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire
compétente (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui
concernent les agents des corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
. Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982),
et autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des
décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n°
90-437 du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement
de la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585
du 06 juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des
2/910.
11.
12.
actes pris par le Secrétariat général commun à savoir les procès-verbaux
d'installation des agents, les décisions d'attribution et de renouvellement de
congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches
pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les actes courants et les
décisions de dépenses générées par la formation, les bordereaux de transmission,
états de service et attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun.
Établissement et signäture des cartes professionnelles des agents de la DDETS.
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du
préfet de l’Hérauit au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de l'Hérault.
IL - L'emploi et la politique de la ville
À - Economie sociale et solidaire
[1 - Composition nominative et présidence du conseil | Article R.5112-17 du code du travail départemental de l'insertion par l'activité économique
|(CDIAE) 2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique: entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et au fonds départemental d'insertion
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendant
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et
R.5132-1 à R.5132-47 du code du
travail
Articie 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de l'élargissement
des formes d'insertion par l'activité
économique au travail indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L.5323-1 et s. du code du)
travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs Article D.6325-24 du code du travail
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
[8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Article L.3332-17-1 du agréments « entreprises solidaires »
Articles L.7232-1 et s. du code du
travail
code du!
travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 | | juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
3/91 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées =
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L.5212-2 et L.5212-6 à -11,
R.5212-31 du code du travail.
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du!
code du travail.
{3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38
{du code du travail |
(Articles R.5213-52, D.5213-54 du
code du travail
€ - Garantie jeunes
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R.5131-16 à R.5131-18 du
{code du travail
D - Politique de La Ville
1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits alloués au département de l'Hérault sur le
BOP 147, décisions d'irrecevabilité ou de rejet de
demande de subvention, décisions et conventions de
subvention et leurs avenants pour un montant limité à
90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars
2014 et n°2015-129 du 5 février
2015
2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes,
arrêtés d'annulation de subvention au titre des crédits
du BOP 147 «Politique de la ville »
des postes d'adultes-relais et conventionnement avec
les opérateurs
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de ]
ti - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D.1232-4 et -5 du code du travail
2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D.1232-12 du code du travail
EPST 7 3 - Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Décision en matière de 4
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du.
salarié
B - Repos dominical
remboursement aux
Articles L.1232-11; D.1232-7 du
code du travail
Article L.1232-11 du code dutravail |
Dérogations au repos dominical dans un établissement [Article L.3132-20 du code du'travail |
4/9C - Salaires
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8,
R.3232-3 et -4 du code du
travail
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
D - Hébergement collectif
de l'affectation d’un local à l'hébergement, mise en
demeure et décision de fermeture concernant ce local
E - Apprentissage
la poursuite des contrats en cours
Accusé de réception de la déclaration par un employeur |
1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à |
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du |
code du travail
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-
548 du 27 juin 1973
Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du |
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial
Articles L.6227-1 à L.6227-12 ;
R.6227-11 du code du travail
F - Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait
de la licence d'agence de mannequins
G - Travail à domicile
Article L.7123-14 et R.7123-8 à -17 |
du code du travail |
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Î2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais |
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de |
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance :
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans là publicité et
la mode —
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue |
par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et
la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
1 - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé
Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan |
de prévision des risques technologiques (décision de
[mise en place, invitation des membres)
Article L.7422-2 du code du travail
Articles L.7422-6 et L.7422-11 du
code du travail
Articles L.4153-6, R.4153-8 et s. du
code du travail |
Articles L.7124-1 du code du travail ; |
articles R.211-1 à R.211-13 du code
de l'action sociale et des familles
Articles L.7124-5, et R.7124-1 du
code du travail
Article L.7124-9 et L.7124-10 du
code du travail
et des Conditions de
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
5/9J - Médaille d’honneur du travail
Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du
travail
K- Mutations économiques
[1 - Conventions de revitalisation
Î2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du
{code du travail ie —
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
(Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
Articles L.1233-85, D.1233-37 et s.
du code du travail |
Articles D.2241-3 et D.2241-4 code
du travail
4 - Allocation d'activité partielle
Articles L.5121-3 :; R.5121-14|
D.5121-6 et -7 du code du travail
Articles L.5122-1, R.5122-1 à
R.5122-26 du code du travail,
5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD)
6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE)
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
Articles L.5123-1 et s. du code du!
travail
7 - Aides à la création d'entreprises: dispense du
[remboursement de l’aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise
résulte de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de
la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail
7
IV — Inclusion sociale et logement
A - inclusion sociale
1 - Protection juridique des majeurs :
Élaboration de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) après
habilitation :
Agrément des personnes physiques exerçant
l'activité de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
. Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble
des intervenants tutélaires dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l’activité de MjPM à
titre individuel et des services mandataires
°
| Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
[2 - Tutelle des pupilles de l'État
3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses
d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans
domicile de secours
Articles L.224-1 à L.224-6 du code
de l’action sociale et des familles
Article L.121-7 du code de l'action
sociale et des familles
4 Etablissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués
sur les bénéficiaires d’un avantage d'aide sociale
servi par l'État
[5 - Financement de l’aide médicale à titre humanitaire
Article L.132-1 à L.132-12 du code
de l’action sociale et des familles
| Article L.252-1 du code de l'action |
sociale et des familles
6/9| 6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicile
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel
_à projet pour les établissements et services
8 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l'Accueil, Hébergement et Insertion des personnes
sans domicile fixe, tarification et contrôle budgétaire
des établissements, négociation des conventions de
| financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de l'aide
| alimentaire
Articles L.264-1 à 8 du code de
l’action sociale et des familles
Article R.313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles
10 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil
des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la
protection internationale, tarification et contrôle
budgétaire des établissements, négociation des
conventions de financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués aux Points Conseil
Budget, négociation des conventions de financement
et attribution des crédits
12 - Décisions et correspondances afférentes à la
gestion des crédits attribués au titre de la Stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de querre
| 14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de
«vacances adaptées organisées » pour les adultes
handicapés ‘ainsi qu'à l'encontre des établissements
et services relevant des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15
de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles
Article L.412-2 du code du
tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de
l'article L.312-1 du code de l'action
sociale et des familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
17 -
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à
des assurés du régime de retraite des fonctionnaires
de l'État et notification des décisions prises
B- Logement
Décret n°2014-1742 du 31.
décembre 2014
Instruction des demandes d'attribution de | Articles R.815-2, R.815-10 et R.815- 78 du code de la sécurité sociale
| 1- Courriers relatifs aux concours de la force publique
et au relogement des personnes, à l'exception de la
| décision d'octroi du concours
2- Règlement amiable des
bailleurs, décisions d'indemnisation
indemnisations aux |
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992,|
article 16
“Arrêté du ministre de l'Intérieur du|
25 novembre 1980
[3- Secrétariat de la commission de médiation sur le
droit au logement opposäble
| 4- Secrétariat de la commission de coordination des | actions de prévention des expulsions
[5- Contentieux du droit au logement opposable
V_- Égalité entre les femmes et les hommes
Articles R.441-13 à R.441-18-3 du
code de la construction et de
l'habitation
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
718Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VI- Comité médical et commission de réforme
1 - Constitution du comité médical des praticiens |
hospitaliers
|? - Décisions prises après avis du comité médical
pour les congés de longue durée des praticiens
Décret n° 84-131 du 24 février 1984 |
| hospitaliers
3 - Présidence de la commission départementale de
réforme des fonctionnaires et secrétariat de la
commission de réforme afférente aux fonctions
publiques État et hospitalière
4 - Composition nominative de là commission
départementale de réforme compétente à l'égard des
agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n°
84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53
du 26 janvier 1984, n° 86-33 du 9
janvier 1986, décrets n° 86-442 du
14 mars 1986, n° 87-602 du 30
juillet 1987, n° 88-386 du 19 avril
1988 | Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 |
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation physique
pour l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie
| des fonctionnaires
ARTICLE 2 _:
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et
à leurs établissements publics ;
2-les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale
et départementale, aux maires des communes du département ;
3 - les actes relatifs au contentieux administratif.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Richard EIGER
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par
une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
8/3Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
9/8