Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 27 58 Recueil spécial n°58 du 27 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 27 58 Recueil spécial n°58 du 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 27 58 Recueil spécial n°58 du 27 avril 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 58 du 27 avril 2021

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2021-01-404 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Richard LIGER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidaritésEn Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Pôle juridique interministériel

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 2 6 AWR, 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/45 b4

portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Richard LIGER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des families ;

VU le code de ia construction et de l’häbitation ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ; ‘

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-

586-du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région

et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/ @Prefet34VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité

de préfet de l'Hérault (hors ciasse) ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des

services déconcentrés de l'Etat compétents dans ie champ de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités ;

vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Richard LIGER, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARTICLE 1.

ARRETE:

Délégation de signature est donnée à M. Richard LIGER, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 — Administration générale

. Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui

sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire

compétente (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 —article 10) et de ceux qui

concernent les agents des corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.

. Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982),

et autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des

décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de

maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,

d'adoption, de congé bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.

Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n°

90-437 du 28 mai 1990).

Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).

Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement

de la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier

2001).

Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,

licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585

du 06 juin 1988).

Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du

personnel de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des

2/910.

11.

12.

actes pris par le Secrétariat général commun à savoir les procès-verbaux

d'installation des agents, les décisions d'attribution et de renouvellement de

congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches

pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les actes courants et les

décisions de dépenses générées par la formation, les bordereaux de transmission,

états de service et attestations.

Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général

Commun.

Établissement et signäture des cartes professionnelles des agents de la DDETS.

Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du

personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du

préfet de l’Hérauit au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du

département de l'Hérault.

IL - L'emploi et la politique de la ville

À - Economie sociale et solidaire

[1 - Composition nominative et présidence du conseil | Article R.5112-17 du code du travail départemental de l'insertion par l'activité économique

|(CDIAE) 2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique: entreprises d'insertion,

entreprises de travail temporaire d'insertion,

associations intermédiaires, ateliers et chantiers

d'insertion et au fonds départemental d'insertion

3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique: entreprises d'insertion par le

travail indépendant

Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et

R.5132-1 à R.5132-47 du code du

travail

Articie 83 de la loi du 5 septembre

2018 pour la liberté de choisir son

avenir professionnel

Décret n° 2018-1198 du 20

décembre 2018 relatif à

l'expérimentation de l'élargissement

des formes d'insertion par l'activité

économique au travail indépendant

4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L.5323-1 et s. du code du)

travail

5 - Conventions avec les groupements d'employeurs Article D.6325-24 du code du travail

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R.6341-37 et -38 du code du

travail

7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et de déclaration de toute personne morale

ou entreprise individuelle qui exerce les activités de

service à la personne

[8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Article L.3332-17-1 du agréments « entreprises solidaires »

Articles L.7232-1 et s. du code du

travail

code du!

travail

9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 | | juillet 2014

B - Travailleurs handicapés

3/91 - Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des

déclarations des entreprises au titre de l'obligation

d'emploi des personnes handicapées =

2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en

faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Articles L.5212-2 et L.5212-6 à -11,

R.5212-31 du code du travail.

Articles L.5212-8 et R.5212-15 du!

code du travail.

{3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire des handicapés

4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38

{du code du travail |

(Articles R.5213-52, D.5213-54 du

code du travail

€ - Garantie jeunes

Décisions d'admission, de renouvellement, de

suspension ou de sortie

Articles R.5131-16 à R.5131-18 du

{code du travail

D - Politique de La Ville

1 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

des crédits alloués au département de l'Hérault sur le

BOP 147, décisions d'irrecevabilité ou de rejet de

demande de subvention, décisions et conventions de

subvention et leurs avenants pour un montant limité à

90 000 euros.

Décrets n°2014-349 du 31 mars

2014 et n°2015-129 du 5 février

2015

2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes,

arrêtés d'annulation de subvention au titre des crédits

du BOP 147 «Politique de la ville »

des postes d'adultes-relais et conventionnement avec

les opérateurs

demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction

publique

Envoi de courriers de refus pour les dossiers non

recevables,

Notification aux intéressés des décisions prises en

commission régionale et élaboration des

conventions financières.

3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion

4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de ]

ti - Les relations du travail et les mutations économiques

A - Conseillers des salariés

1 - Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D.1232-4 et -5 du code du travail

2 - Arrêté de radiation de la liste des conseillers des

salariés

Article D.1232-12 du code du travail

EPST 7 3 - Décision en matière de remboursement de frais de

déplacement aux conseillers du salarié

Décision en matière de 4

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du.

salarié

B - Repos dominical

remboursement aux

Articles L.1232-11; D.1232-7 du

code du travail

Article L.1232-11 du code dutravail |

Dérogations au repos dominical dans un établissement [Article L.3132-20 du code du'travail |

4/9C - Salaires

de l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

Articles L.3232-7 et -8,

R.3232-3 et -4 du code du

travail

2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de

l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

D - Hébergement collectif

de l'affectation d’un local à l'hébergement, mise en

demeure et décision de fermeture concernant ce local

E - Apprentissage

la poursuite des contrats en cours

Accusé de réception de la déclaration par un employeur |

1 - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à |

Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du |

code du travail

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-

548 du 27 juin 1973

Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du |

code du travail

2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial

Articles L.6227-1 à L.6227-12 ;

R.6227-11 du code du travail

F - Agences de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait

de la licence d'agence de mannequins

G - Travail à domicile

Article L.7123-14 et R.7123-8 à -17 |

du code du travail |

1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Î2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais |

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

H - Jeunes de moins de 18 ans

1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de |

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance :

2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans là publicité et

la mode —

3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

4 - Fixation de la répartition de la rémunération perçue |

par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions

ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et

la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

1 - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé

Travail

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan |

de prévision des risques technologiques (décision de

[mise en place, invitation des membres)

Article L.7422-2 du code du travail

Articles L.7422-6 et L.7422-11 du

code du travail

Articles L.4153-6, R.4153-8 et s. du

code du travail |

Articles L.7124-1 du code du travail ; |

articles R.211-1 à R.211-13 du code

de l'action sociale et des familles

Articles L.7124-5, et R.7124-1 du

code du travail

Article L.7124-9 et L.7124-10 du

code du travail

et des Conditions de

Articles L.4524-1 et R.4524-1 à

R.4524-9 du code du travail

5/9J - Médaille d’honneur du travail

Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du

travail

K- Mutations économiques

[1 - Conventions de revitalisation

Î2 - Décision d'opposition à la qualification d'emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du

{code du travail ie —

3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de

formation de salariés

(Décret n°84-591 du 4 juillet 1984

Articles L.1233-85, D.1233-37 et s.

du code du travail |

Articles D.2241-3 et D.2241-4 code

du travail

4 - Allocation d'activité partielle

Articles L.5121-3 :; R.5121-14|

D.5121-6 et -7 du code du travail

Articles L.5122-1, R.5122-1 à

R.5122-26 du code du travail,

5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de

réduction d'activité durable (APLD)

6 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE)

Décret 2020-926 du 28 juillet 2020

Articles L.5123-1 et s. du code du!

travail

7 - Aides à la création d'entreprises: dispense du

[remboursement de l’aide financière et du versement des

cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,

lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise

résulte de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de

la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire

Article R.5141-6 du code du travail

7

IV — Inclusion sociale et logement

A - inclusion sociale

1 - Protection juridique des majeurs :

Élaboration de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des

délégués aux prestations familiales (DPF) après

habilitation :

Agrément des personnes physiques exerçant

l'activité de MJPM ou de DPF à titre individuel

- Autorisation des services

. Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble

des intervenants tutélaires dont contrôle de

conformité des services MJPM et DPF

Conventionnement et financement des

personnes physiques exerçant l’activité de MjPM à

titre individuel et des services mandataires

°

| Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

[2 - Tutelle des pupilles de l'État

3 - Imputation à la charge de l'État des dépenses

d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans

domicile de secours

Articles L.224-1 à L.224-6 du code

de l’action sociale et des familles

Article L.121-7 du code de l'action

sociale et des familles

4 Etablissement et notification des formules

exécutoires sur les titres de recouvrement effectués

sur les bénéficiaires d’un avantage d'aide sociale

servi par l'État

[5 - Financement de l’aide médicale à titre humanitaire

Article L.132-1 à L.132-12 du code

de l’action sociale et des familles

| Article L.252-1 du code de l'action |

sociale et des familles

6/9| 6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les

personnes sans domicile

7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel

_à projet pour les établissements et services

8 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués dans le cadre de

l'Accueil, Hébergement et Insertion des personnes

sans domicile fixe, tarification et contrôle budgétaire

des établissements, négociation des conventions de

| financement et attribution des crédits

9 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués dans le cadre de l'aide

| alimentaire

Articles L.264-1 à 8 du code de

l’action sociale et des familles

Article R.313-1-1 du code de l’action

sociale et des familles

10 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil

des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la

protection internationale, tarification et contrôle

budgétaire des établissements, négociation des

conventions de financement et attribution des crédits

11 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués aux Points Conseil

Budget, négociation des conventions de financement

et attribution des crédits

12 - Décisions et correspondances afférentes à la

gestion des crédits attribués au titre de la Stratégie

nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens

combattants et victimes de querre

| 14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales

15 - Injonctions à l'encontre des séjours de

«vacances adaptées organisées » pour les adultes

handicapés ‘ainsi qu'à l'encontre des établissements

et services relevant des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15

de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des

Familles

Article L.412-2 du code du

tourisme ;

alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de

l'article L.312-1 du code de l'action

sociale et des familles

16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions

annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire

attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil

17 -

l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à

des assurés du régime de retraite des fonctionnaires

de l'État et notification des décisions prises

B- Logement

Décret n°2014-1742 du 31.

décembre 2014

Instruction des demandes d'attribution de | Articles R.815-2, R.815-10 et R.815- 78 du code de la sécurité sociale

| 1- Courriers relatifs aux concours de la force publique

et au relogement des personnes, à l'exception de la

| décision d'octroi du concours

2- Règlement amiable des

bailleurs, décisions d'indemnisation

indemnisations aux |

Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992,|

article 16

“Arrêté du ministre de l'Intérieur du|

25 novembre 1980

[3- Secrétariat de la commission de médiation sur le

droit au logement opposäble

| 4- Secrétariat de la commission de coordination des | actions de prévention des expulsions

[5- Contentieux du droit au logement opposable

V_- Égalité entre les femmes et les hommes

Articles R.441-13 à R.441-18-3 du

code de la construction et de

l'habitation

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009

718Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VI- Comité médical et commission de réforme

1 - Constitution du comité médical des praticiens |

hospitaliers

|? - Décisions prises après avis du comité médical

pour les congés de longue durée des praticiens

Décret n° 84-131 du 24 février 1984 |

| hospitaliers

3 - Présidence de la commission départementale de

réforme des fonctionnaires et secrétariat de la

commission de réforme afférente aux fonctions

publiques État et hospitalière

4 - Composition nominative de là commission

départementale de réforme compétente à l'égard des

agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9

janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière

Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n°

84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53

du 26 janvier 1984, n° 86-33 du 9

janvier 1986, décrets n° 86-442 du

14 mars 1986, n° 87-602 du 30

juillet 1987, n° 88-386 du 19 avril

1988 | Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 |

relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation physique

pour l'admission aux emplois publics

et au régime de congés de maladie

| des fonctionnaires

ARTICLE 2 _:

Sont exclues de la délégation ci-dessus :

1-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et

à leurs établissements publics ;

2-les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux

cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale

et départementale, aux maires des communes du département ;

3 - les actes relatifs au contentieux administratif.

ARTICLE 3 :

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Richard EIGER

peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le

présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par

une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées

de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 :

8/3Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Hérault.

Le préfet

Jacques WITKOWSKI

9/8