Conseil Municipal - CM 2020 12 17

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Conseil Municipal - CM 2020 12 17 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Guînes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 12 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Séance du 17 Décembre 2020

Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 17 Décembre 2020 (19h00) en la Mairie, sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire

Etaient présents : MM. Eric BUY Maire

Laurence CHARPENTIER 1ère adjointe

Fabrice PONTHIEU 2ème adjoint

Edith JOLY 3ème adjointe

Sylviane VERRIEST 5ème adjointe

Guy SEILLER 6ème adjoint

Anne DECAESTECKER Conseiller Municipal

Patricia GREVIN “

Jean-Michel DORET “

Julie BANQUART “

André BRIEZ “

Alicia CROQUELOIS “

Jean-Charles LEMAITRE “

Vincent SAUVAGE “

Janine DEVIGNES “

Christian KERCKHOVE “

Patricia LECOUSTRE “

Eric HOUDAYER “

Sabine CANLER “

Christophe MARECAUX “

Etaient excusés : MM. Valentin BAILLEUX 4ème adjoint (ayant donné procuration à L. CHARPENTIER)

Jacques DENEZ Conseiller Municipal

(ayant donné procuration à F. PONTHIEU)

Jérémy PERON “

(ayant donné procuration à E. BUY)

Marie-Laurence BODART “

(ayant donné procuration à E. JOLY)

Julie BANQUART “

(ayant donné procuration à S. VERRIEST à compter de

la question n°9)

Fabiola BONIN “

(ayant donné procuration à G. SEILLER)

Thierry COZE “

(ayant donné procuration à S. CANLER)

Pascale MORELLE “

(ayant donné procuration à Ch. MARECAUX)Etaient absents : MM. Jean-Marc VANDERPOTTE Conseiller Municipal Lucie MATTE “

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2020 qui est adopté à l’unanimité.

Madame Sabine CANLER est nommée secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président demande l’autorisation d’ajouter un commerce dans la délibération relative à la remise gracieuse des loyers commerciaux.

Etaient à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

Question n°1 : - SITAC - Rapport d’activités

L’article 40 de la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, tel que repris à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait obligation au Président d’un E.P.C.I. de présenter, un rapport retraçant l’activité de l’établissement de l'année précédente, accompagné du Compte Administratif de l’exercice clos. Ce rapport doit être communiqué par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la Commune sont entendus.

Monsieur Philippe MIGNONET, Président du SITAC, nous a transmis le rapport d'activités et le compte administratif 2019.

Le rapporteur donne lecture du bilan susvisé et rend compte à ses collègues en sa qualité de délégué.

Ce document est consultable en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte du rapport.

Question n°2 : - Communauté de Communes Pays d’Opale - Rapport d’activités

L’article 40 de la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, tel que repris à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait obligation au Président d’un E.P.C.I. de présenter, un rapport retraçant l’activité de l’établissement de l'année précédente, accompagné du Compte Administratif de l’exercice clos. La Communauté de Communes Pays d’Opale a transmis son rapport annuel d’activités afin qu’il puisse être approuvé par le Conseil Municipal.

Ce rapport doit être communiqué par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la Commune sont entendus.

Ce document est consultable en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte du rapport.

Question n°3 : - Dérogation au repos dominical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21, Vu l’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver, Considérant :- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches,

- L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,

- La demande de l’enseigne Market à ouvrir son établissement les dimanches 2 et 9 mai, 18 et 25 juillet, 1, 8, 15, 22 et 29 août, 12 et 19 décembre 2021,

- La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 abstentions (Ch. MARECAUX et P. MORELLE par procuration) émet un avis favorable à la liste des douze dimanches proposée sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Communauté de Communes Pays d’Opale.

FINANCES

Question n°4 : - Autorisation des dépenses d’investissement

Afin de permettre aux communes d’assurer la continuité de leurs dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif, L’art. L.1612.1 du C.G.C.T prévoit que le maire peut, en matière d’investissement, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de voter par anticipation les crédits suivants :

Budget 2020 Inscription 2021

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 72 870.00€ 18 217.50€

2031 Frais d’études 25 870.00€ 6 467.50€

2051 Concessions et droits similaires 5 000.00€ 1 250.00€

2088 Autres immobilisations incorporelles 42 000.00€ 10 500.00€

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 154 589.91€ 38 647.48€

2112 Terrains de voirie 673.00€ 168.25€

2115 Terrains bâtis 38 500.00€ 9 625.00€

2121 Plantations d'arbres 12 000.00€ 3 000.00€

2182 Matériel de transport 8 000.00€ 2 000.00€

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 274.82€ 1 568.71€

2184 Mobilier 5 000.00€ 1 250.00€

2188 Autres immobilisations corporelles 84 142.09€ 21 035.52€

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 914 600.20€ 228 650.05€

2313 Constructions 288 572.11€ 72 143.03€

2315 Installations, matériel et outillage techniques 626 028.09€ 156 507.02€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 contre (Ch. MARECAUX et P. MORELLE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°5 : - Remise de loyers commerciaux

Dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eaux, de gaz et d’électricité pendant la période d’état d’urgence sanitaire, était prévu pour les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité un report du paiement des loyers pour les mois de mars et avril 2020.Par délibération du 8 octobre 2020, vous avez décidé d’effectuer la remise gracieuse (annulation) des loyers et des charges compris entre les mois de mars et août 2020 pour les commerces et entreprises dont les bâtiments appartiennent à la commune.

La Société France Instruction Cynophile louant le bâtiment 5 Rue du Château a été oubliée. Cette société ayant été fermée lors du premier confinement, il vous sera demande de lui faire bénéficier de la même remise gracieuse, à savoir l’annulation des loyers compris entre les mois de mars et août 2020.

De plus, il vous sera demandé de bien vouloir effectuer une remise gracieuse pour le mois de Novembre 2020 pour la Bulle d’Anawen qui a subi le second confinement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°6 : - Remise gracieuse d’un prêt d’honneur

En 2011, Madame Annick FASQUELLE a contracté un prêt d'honneur auprès de la Commune d'un montant de 750.00€.

Cette dame est décédée le 30 mai 2016 et était encore redevable de 437.50€. Les héritiers, également en proie à des difficultés financières, nous ont demandé l’annulation de cette dette.

La bénéficiaire du prêt initial étant décédée, il vous sera demandé de bien vouloir accorder une remise gracieuse (annulation) du reste à charge de ce prêt d'honneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 abstentions (Ch. MARECAUX et P. MORELLE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°7 : - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels. Cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007. Conformément à l'article L.331-1 du Code de l'Energie, l'ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L.331-4 du Code de l'Energie. Depuis le 1er avril 2016, la réglementation relative aux marchés publics est constituée de l'ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d’électricité ont été supprimés pour les sites dont la puissance souscrite dépasse 36KVA en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Dans ce cadre, le regroupement des acheteurs publics d’électricité, pour la fourniture et les services associés, est un outil qui a vocation à permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

Le groupement de commande apporterait à la commune les avantages suivants : - Eviter à chaque adhérent la procédure d’appel d’offres

- Constituer un volume d’achat très important afin d’intéresser les gros opérateurs et d’obtenir ainsi le meilleur prix

- Offrir aux adhérents du groupement la compétence d’une équipe ayant l’expérience de l’achat de l’énergie en milieu dérégulé

- Réduire les coûts d’achat par la mutualisation des moyens

Ce nouveau marché commencerait au 1er novembre 2021 pour une durée de 38 mois. Il vous sera proposé d’adhérer au groupement de commande mis en place par la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais pour les sites d’une puissance supérieure à 36 KVA.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°8 : - DETR 2021

Monsieur le Sous-Préfet nous a récemment transmis les conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2021.

Il vous est proposé de présenter 3 dossiers repris dans le tableau ci-dessous par ordre de priorité.

N° Nature de l’Opération Montant HT D.E.T.R. Auto Financement Autres

1 Travaux d'aménagement de la Place Foch 1 550 000.00€ 310 000.00€ 310 000.00€ 930 000.00€

2

Acquisition d’un

immeuble au sein du

périmètre de protection

commerciale en vue de la

création d’un local

commercial

180 000.00€ 63 000.00€ 36 000.00€ 81 000.00€

3

Modification du système

de chauffage de la Tour

de l’Horloge

10 799.07€ 2 159.81€ 2 159.81€ 6 479.45€

E. BUY : Concernant l'acquisition d'un immeuble au sein du périmètre de protection commerciale en vue de la création d'un local, il ne s'agit que d'un projet. C'est une négociation qui est en cours avec un vendeur, mais il n'y a encore rien de fait.

E. HOUDAYER : Pouvez-vous nous donner le numéro de l’immeuble ?

E. BUY : C'est un immeuble dans le périmètre de protection mais il n'y a rien de signé, ça reste à l'état de projet. Si on a la possibilité de se faire subventionner sur cette acquisition tant mieux. On n'est pas parti pour acheter tous les immeubles de la Place Foch et de la Rue Clemenceau. Cet immeuble est une opportunité.

E. HOUDAYER : Il est normal qu'on puisse savoir où se trouve l'immeuble puisque nous devons voter pour l'acquisition de cet immeuble.

L. CHARPENTIER : Ce n'est qu'une demande de subvention.

E. BUY : On est sur des demandes de subventions qui doivent être déposées très rapidement. Il est bien évident que nous avons commencé à négocier avec le vendeur de cet immeuble. On ne vote pas pour l'acquisition de cet immeuble mais pour une subvention en vue de l'acquisition d'un immeuble. Rien n'est fait et la personne qui vend cet immeuble ne verrait pas d'un bon œil que je livre en réunion de conseil municipal ses coordonnées.

S. CANLER : Vous parlez de requalification et d'aménagement de la Place Foch, est-ce que pour vous c'est la même.

L. CHARPENTIER : Oui, le terme requalification est plus large. On n'a pas encore décidé de ce qui va être fait sur la Place Foch. Le sujet est encore en pleine réflexion, seules des demandes de subvention ont été déposées.

E. BUY : On a demandé des subventions et pour l'instant je ne peux pas vous indiquer ce qu'on va faire exactement sur la Place Foch. Des personnes sont en train de travailler sur le dossier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité adopte la proposition du rapporteur.

Question n°9 : - DSIL 2021

Monsieur le Préfet nous a récemment transmis les conditions d’obtention de la DSIL pour l’exercice 2021.

Il vous est proposé de présenter 4 dossiers repris dans le tableau ci-dessous par ordre de priorité.N° Nature de l’Opération Montant HT DSIL Auto Financement Autres

1 Travaux d'aménagement de la Place Foch 1 550 000.00€ 310 000.00€ 310 000.00€ 930 000.00€

2

Acquisition d’un

immeuble au sein du

périmètre de protection

commerciale en vue de la

création d’un local

commercial

180 000.00€ 63 000.00€ 36 000.00€ 81 000.00€

3 Rénovation de l’Eglise Saint Pierre ès Liens 422 241.28€ 278 679.25€ 69 669.81€ 73 892.22€ (DETR 2020)

4

Modification du système

de chauffage de la Tour

de l’Horloge

10 799.07€ 6 479.45€ 2 159.81€ 2 159.81€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

Question n°10 : - Décision budgétaire modificative

Cette décision budgétaire modificative a pour objet d’intégrer au budget des recettes complémentaires non initialement prévues lors du vote du budget primitif à hauteur de 27 000 euros et d’effectuer les ajustements nécessaires en dépense pour cette fin d’année budgétaire. Il conviendra notamment de virer la somme de 20 000 euros au budget annexe Tour de l’Horloge qui compte tenu de la crise sanitaire et des difficultés d’exploitation attenantes clôturera l’année 2020 de manière déficitaire.

Ce virement permettra donc de pallier à un manque de trésorerie qui pourrait se produire au début de l’exercice 2021 si la crise sanitaire venait à se prolonger.

Budget principal :

Chapitre Comptes Comptes avant

DM

DM Comptes après

DM

70 70388 – Autres redevances et recettes 7000 € + 20 000€ 27 000€

67

67442 – Subventions aux

régies dotées de la

personnalité morale

0€ + 20 000€ 20 000€

Budget annexe Tour de l’Horloge :

Chapitre Comptes Comptes avant

DM

DM Comptes après

DM

77 774 – Subventions exceptionnelles 0 € + 20 000€ 20 000€

011 618 – Divers 27 914,73€ + 20 000€ 47 914,73€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions (Ch. MARECAUX et P. MORELLE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.Question n°11 : - Demande de subvention à la Région pour la réfection de la toiture de l’Eglise Saint Pierre Es Liens

Compte tenu de l’état de dégradation de l’église Saint Pierre es Liens de Guînes, un diagnostic a été confié à l’agence Nathalie T’KINT, architectes du Patrimoine, afin de déterminer quels travaux doivent être réalisés en priorité afin de sauvegarder l’édifice.

Le diagnostic remis en juin 2019 confirme un état sanitaire inquiétant.

Selon cette étude, les travaux à réaliser en priorité visent à restaurer le clos et le couvert de l’ensemble de l’église.

L’intervention intéressera les maçonneries, la charpente et la couverture.

L’ensemble des travaux nécessaires pour restaurer le clos et le couvert ont été chiffrés à 920 730,78 euros HT.

Compte tenu de l’importante enveloppe financière à mobiliser, il a été décidé de décomposer ces travaux en plusieurs tranches : une tranche ferme et quatre tranches optionnelles. L’agence T’KINT a préconisé de réaliser dans un premier temps la tranche ferme (maçonneries, couverture et charpente de la première partie de la nef) et la tranche optionnelle 3 (couverture, charpente, abat-sons, menuiseries du clocher).

Le coût de ces travaux pour la première phase est estimé à 422 241.28€ H.T. pour un démarrage des travaux au premier semestre 2021.

Afin de financer ceux-ci, différentes demandes de subvention ont été effectuées. Renseignements pris, il serait aujourd’hui possible de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France.

Il vous sera donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la région Hauts de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°12 : - Demande de subvention à la Région pour l’acquisition d’un immeuble au sein du périmètre de protection du commerce

Dans le cadre de la démarche de redynamisation du centre-bourg, la commune pourrait avoir l’opportunité de faire l’acquisition d’un immeuble au sein du périmètre de protection du commerce en vue de la création d’un commerce.

Pour mémoire, la commune est lauréate de l’appel à projets de la région relatif à la redynamisation des centre-bourgs. Dans le cadre de cet appel à projets, la commune peut bénéficier d’une aide de 20% du cout d’acquisition.

Afin d’examiner la faisabilité financière de l’opération et d’établir un plan de financement, il vous sera demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention à la Région sur la base du prix demandé par le vendeur, à savoir 180 000 euros. Dans l’hypothèse où cette opération pourrait se concrétiser, vous serez à nouveau sollicités en vue d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°13 : - SITAC : recette compensatoire dans le cadre de la gratuité du réseau de transport urbain : fixation de la recette compensatoire 2021

Par délibération du 7 novembre 2019, le Conseil Municipal a accepté, en contrepartie de la gratuité du réseau de transports urbains pour la population guînoise, de verser au SITAC une recette compensatoire visant à compenser pour l’exploitant du service, Calais Opale Bus, la perte de recette correspondante et ainsi éviter de remettre en cause la nature de la Délégation de Service Public en cours. Pour mémoire, la recette compensatoire versée en 2020 était de 14 366 euros TTC. Celle-ci est composée de deux parties. Une part A liée à la perte de recettes sur les ventes de titres sociaux au CCAS, 916 euros en 2020. Et une part B basée sur la part de chaque membre des charges prévisionnelles 2020 du réseau bus. La clé de répartition étant le nombre de kilomètres effectués sur Guînes intramuros ausein de la ligne 6 par rapport au reste du réseau. Ce qui représente 1,6%. La part B était de 13 450 euros TTC en 2020.

Pour l’année 2021, la participation de Guînes serait de 938 euros TTC pour la part A et 11 969 euros TTC pour la part B, soit un total de 12 907 euros TTC.

Il vous sera demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser au SITAC cette recette compensatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix et 2 abstentions (Ch. MARECAUX et P. MORELLE par procuration), adopte la proposition du rapporteur.

Question n°14 : - Précisions sur les modalités de paiement des frais d’inscription de l’école municipale de danse compte tenu des mesures de confinement

Par délibération du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a défini les modalités de fonctionnement de l’école municipale de danse pour l’année scolaire 2020-2021 dont les conditions de recouvrement de la participation financière des parents.

Il était notamment prévu que les parents versent leur participation en une seule fois au mois d’octobre.

Compte tenu des mesures de confinement intervenues et des nouvelles restrictions qui pourraient le cas échéant intervenir, il convient d’une part de permettre le remboursement aux parents des cours annulés et aussi d’autre part, pour les parents qui n’auraient pas encore versé leur participation, de leur réclamer une participation établie déduction faite des cours annulés pendant le second confinement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

PERSONNEL

Question n°15 : - Modification du tableau des effectifs

Compte tenu que Madame DUVIVIER, agent du CCAS, n’intervient plus que dans des bâtiments communaux, il est nécessaire de transférer son poste vers le tableau des effectifs de la commune.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’autoriser la création de :

* 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (6/35ème) à compter du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°16 : - Police municipale – Modification du cycle de travail

La municipalité a souhaité faire évoluer les missions du service de Police Municipale. Pour ce faire, une lettre de mission a été élaborée en vue de fixer les orientations souhaitées par Monsieur le Maire et les élus.

Celle-ci se compose en deux parties, d’abord un rappel des missions générales de Police Municipale et ensuite un focus sur les orientations, les missions et l’organisation spécifiques de la Police Municipale de Guînes.

En termes d’orientations, les élus souhaitent lutter en priorité contre la petite délinquance et les incivilités qui troublent la tranquillité et génèrent un sentiment d’exaspération auprès des habitants. Pour lutter contre ces phénomènes, des actions ont été entreprises par la municipalité : rallumage de l’éclairage public la nuit entière, mise en place du dispositif de participation citoyenne et installation de caméras de vidéo protection.

En complément de ces dispositifs techniques, les élus souhaitent que la lutte contre cette petite délinquance, et notamment les actions de prévention inhérentes, constitue la mission prioritaire des agents de police municipale en partenariat avec les forces de gendarmerie.Pour ce faire, une présence dissuasive en soirée et le week-end est indispensable. La police municipale pourra notamment, en partenariat avec la brigade de gendarmerie, organiser des interventions et patrouilles conjointes.

Répondre à cet objectif prioritaire nécessite de modifier les horaires actuels de la police municipale.

Ces nouveaux horaires tiendront bien évidemment compte en matière de rythme de travail de l’effectif actuel de la police municipale de Guînes composée de deux agents.

Nouveau cycle de travail :

Le travail de la police municipale sera organisé sur un cycle de 4 semaines de 35 heures par semaine comprenant 20 jours de travail et 8 jours de repos. Il y aura un samedi travaillé par cycle.

Samedi travaillé :

Le samedi sera fixé au choix par les agents à l’intérieur du cycle.

Les horaires du samedi travaillé seront les suivants : 15h-22h.

Lors du samedi travaillé, les agents ne travailleront pas le lundi de la semaine en cours. Lors du samedi travaillé, les agents reprendront le travail la semaine suivante le lundi au choix soit sur un horaire de 13h-20h ou sur un horaire de 14h-21h.

Pour que le samedi soit travaillé, il faut que les agents soient deux. Cette organisation ne sera donc pas possible lors des congés d’été. Lors des congés intermédiaires, les agents devront poser leurs congés respectifs afin d’assurer le respect de la règle d’un samedi travaillé par cycle.

Semaine type :

La semaine type sera composée de deux après-midi travaillés avec horaires communs, un 13h- 20h et un 14h-21h, à répartir au choix du lundi au jeudi.

Elle sera également composée de deux journées avec horaires décalés de manière à assurer une présence constante de 8h à 17h30 à répartir du lundi au jeudi. Un agent au choix effectuera 8h-12h15/ 13h15-16h00 tandis que l’autre effectuera 9h30-12h15 / 13h15-17h30.

Le vendredi sera également décalé afin de tenir compte du marché : un agent au choix effectuera 7h-12h15 / 13h15-15h tandis que l’autre effectuera 9h-12h15 / 13h15-17h00.

Il vous sera demandé de bien vouloir valider le nouveau cycle de travail de la police municipale qui a reçu un avis favorable de comité technique paritaire lors de sa réunion du 10 décembre 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°17 : - RIFSEEP

La délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été adoptée lors de la séance de Conseil du 30 novembre 2016.

Ce régime indemnitaire est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour certains cadres d’emplois uniquement. Il n’a en effet pu être instauré que si les corps de fonctionnaire d’Etat équivalents en bénéficiaient.

Il convient d’étendre ce régime indemnitaire aux nouveaux cadres d’emploi pouvant en bénéficier, à savoir les agents de maîtrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs territoriaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°18 : - Recrutement d'un service civique

La municipalité souhaite recruter un service civique pour les besoins de la médiathèque municipale ainsi que pour mener des actions à destination des personnes âgées qui pourraient être isolées.Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblé par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transports sont couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58€ par l’organisme d’accueil, en l’occurrence la commune. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Il vous sera demandé de bien vouloir autoriser le recrutement de ce service civique pour une durée maximum de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°19 : - Recrutement d’un parcours emploi compétence (PEC)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre de CUI-CAE dans le secteur non marchand.

Il vous sera proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à recruter un Parcours Emploi Compétence de 12 mois sur la base d’un contrat de 20h par semaine pour les services techniques. Celui-ci sera rémunéré sur la base de l’échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques correspondant au SMIC horaire.

La prise en charge par l’Etat peut varier de 45 à 60% sur une base maximale de 20h. Ce pourcentage varie en fonction de la situation du bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°20 : - Précisions sur le régime des astreintes des services techniques

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

A noter pour la filière technique, on distingue :

 L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

 L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Octobre 1998 mettant en place un système d’astreinte technique au sein de la commune de Guînes.

Vu la délibération du 16 décembre 2013 bornant les conditions de recours à l’astreinte technique.

Considérant que la délibération précitée du 16 décembre 2013 ne régit que l’astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation,

Considérant que d’autres cas de figure d’astreinte doivent être prévus afin de compenser la mobilisation des agents dans certaines situations,

Il vous sera proposé de bien vouloir étendre le régime des astreintes à l’astreinte de sécurité qui peut concerner la mobilisation des agents notamment en cas de période d’inondation ou de tempête ainsi qu’à l’astreinte de décision qui concerne la mobilisation du personnel d’encadrement technique dans le cadre d’éventuels problèmes pouvant se produire sur la commune en dehors des heures de travail.

INDEMNITE DES ASTREINTES

PERIODES

D'ASTREINTES

La semaine

d'astreinte

complète

Une astreinte

de nuit entre

le lundi et le

samedi

inférieure à

10 heures

Une astreinte

de nuit entre le

lundi et le

samedi

supérieure à

10 heures

Samedi ou

journée de

récupération

Une

astreinte le

dimanche

ou un jour

férié

Une

astreinte de

week-end

(du

vendredi

soir au lundi

matin)

ASTREINTES

D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €

ASTREINTES DE

SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €

ASTREINTES DE

DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

URBANISME

Question n°21 : - Dénomination de la voirie du lotissement Chacun Chez Soi situé route de Fiennes

La commune a été sollicitée par le promoteur, la société Chacun Chez Soi, en vue de la dénomination de la voirie du lotissement en cours de création route de Fiennes. Pour mémoire, le projet comporte 12 logements en accession sociale à la propriété. Des recherches dans l’ancien cadastre ont permis d’identifier dans le secteur un lieu-dit dénommé le « Petit Brisquet ».

Il vous sera donc proposé de bien vouloir dénommer la voirie de ce lotissement « Chemin du Petit Brisquet ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.Question n°22 : - Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer tout acte ou convention

relative à la réalisation du projet de requalification de la Place Foch

Dans le cadre du projet de requalification de la place Foch, un certain nombre d’actes préalables à la réalisation des travaux sont nécessaires.

Il en est ainsi par exemple du diagnostic d’archéologie préventive pour lequel une convention doit être signée avec le service archéologique du département missionné par la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour réaliser ledit diagnostic.

Il vous sera donc demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou convention préalable à la réalisation des travaux de requalification de la place Foch. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

INTERCOMMUNALITE

Question n°23 : Approbation du Pacte de Gouvernance et du pacte financier de la Communauté de

Communes du Pays d’Opale

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Opale a approuvé son pacte de Gouvernance lors de sa séance du 26 novembre 2020.

Les articles 1 à 4 de la loi n°2019 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique déterminent le contenu du pacte de gouvernance et les modalités de son élaboration.

Le pacte de gouvernance favorise l’expression d’une ambition politique partagée des communes et de la communauté de communes pour le territoire au service de la population.

Contenu du Pacte de gouvernance intercommunale ; le pacte peut prévoir : ➢ Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune.

➢ Les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre.

➢ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement.

➢ La création de commissions spécialisées d’un périmètre plus petit que celui de l’EPCI associant les maires.

➢ La création d’une conférence des maires et les conditions de sa réunion

Le pacte de Gouvernance de la CCPO comporte également un pacte financier dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Le pacte financier local vise à garantir une capacité d’autofinancement à la communauté de communes cohérente avec son plan prévisionnel d’investissement sans alourdir la charge fiscale sur la population, en tenant compte dans la répartition du FPIC de la compensation des pertes de produits de fiscalité professionnelle intervenues après transfert des ressources fiscales issues des deux établissements majeurs que représentaient la sucrerie de Pont d’Ardres et l’entreprise Desseilles à Guînes à la communauté de communes.

Par ailleurs, le pacte financier local vise à renforcer la solidarité financière sur le territoire communautaire :

➢ En répartissant le surplus de produit du FPIC par rapport aux montants correspondants aux pertes fiscales évoquées ci-dessus dans le respect du droit commun entre la communauté de communes et les communes et selon un principe de solidarité pour la partie à répartir entre les communes, avec unerépartition en fonction de la population pondérée proportionnellement à l’inverse de leur potentiel financier et à leur effort fiscal.

➢ En ouvrant une enveloppe de 50.000 € sur la part communautaire à des fonds de concours au bénéfice des communes :

- confrontées à des difficultés financières conjoncturelles ou

- qui engageraient la réalisation d’un projet en résonnance avec une politique communautaire, et dont la portée dépasse de ce fait le cadre communal.

Les termes du pacte financier local communautaire tel qu’issus de la délibération n° 6 en date du 26 février 2020 adaptés des montants annuels de l’enveloppe territoriale du FPIC, du coefficient d’intégration fiscal communautaire et des données individuelles de chaque commune, sont donc sanctuarisés dans le présent accord de gouvernance pour la durée du mandat 2020 – 2026 à défaut de faits majeurs insusceptibles d’être identifiés lors de l’approbation de ce pacte de gouvernance.

Aussi, le pacte financier local communautaire pourra toutefois être débattu à nouveau en cas d’évolution substantielle des ressources communautaires qui permettrait d’envisager une répartition plus favorable aux communes.

Une copie de ce pacte de gouvernance est annexée à la présente note de synthèse. Il vous sera proposé de bien vouloir approuver ce pacte de Gouvernance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions (Ch. MARECAUX et P. MORELLE par procuration), adopte la proposition du rapporteur.



L’ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Municipal ne demandant plus la parole, Monsieur le Président lève la séance à vingt heures quinze.

Compte rendu affiché le vingt-quatre décembre deux mil dix-vingt en application de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.