Conseil Municipal - CM 2020 05 25

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Conseil Municipal - CM 2020 05 25 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Guînes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 05 25)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Séance du 25 Mai 2020

Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 25 Mai 2020 (19h00) en la Mairie, sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire

Etaient présents : MM. Eric BUY Maire sortant Laurence CHARPENTIER

Valentin BAILLEUX

Edith JOLY

Fabrice PONTHIEU

Anne DECAESTECKER

Guy SEILLER

Patricia GREVIN

Jacques DENEZ

Sylviane VERRIEST

Jérémy PERON

Marie-Laurence BODART

Jean-Michel DORET

Julie BANQUART

André BRIEZ

Alicia CROQUELOIS

Jean-Charles LEMAITRE

Fabiola BONIN

Vincent SAUVAGE

Janine DEVIGNES

Christian KERCKHOVE

Patricia LECOUSTRE

Jean-Marc VANDERPOTTE

Eric HOUDAYER

Sabine CANLER

Thierry COZE

Lucie MATTE

Etaient excusés : MM. Christophe MARECAUX

Pascale MORELLE

Monsieur Valentin BAILLEUX est nommé secrétaire de séance.Monsieur Eric BUY prend la parole : Le III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dispose que : « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité scientifique. Suite à l’avis favorable du comité scientifique en date du 8 mai, le gouvernement a fixé par décret du 15 mai la date d’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux au 18 mai 2020, la première réunion des conseils municipaux élus au premier tour devant se tenir entre le 23 et le 28 mai 2020. Afin que l’installation des conseils municipaux concernés se déroule dans le respect des prescriptions sanitaires nécessaires, le législateur et le gouvernement ont mis en place différentes modalités pour cette séance d’installation.

Tout d’abord le lieu, notre salle de conseil municipal ne nous permettait pas de mettre en place les mesures barrière nécessaires, c’est pourquoi cette séance a été organisée dans notre salle des fêtes. Ensuite, afin de respecter les mesures barrière et les recommandations du conseil scientifique, j’ai décidé de ne pas autoriser le public à assister à cette séance d’installation comme le permet l’ordonnance du 13 mai 2020. Toutefois, nous devions assurer le caractère public de la réunion. C’est pourquoi celle-ci sera retransmise en direct sur la page Facebook de la ville. Pour les modalités pratiques de cette retransmission, nous mettrons devant chaque conseiller qui souhaite prendre la parole un micro à pied fixe que nous vous demandons de ne pas toucher.

Puis, afin d’éviter que les personnes les plus fragiles ne prennent de risques, les règles de quorum ont été adaptées pendant l’état d’urgence sanitaire. Il faut au minimum qu’un tiers des membres en exercice soient présents et chaque conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Enfin, en ce qui concerne le déroulement des opérations de vote auxquelles nous devons procéder. Nous vous inviterons à l’appel de votre nom à voter depuis votre place. Pour ce faire, le secrétaire de séance se déplacera jusqu’à vous avec l’urne pour que vous puissiez insérer votre bulletin. Nous vous inviterons à prendre votre stylo personnel comme précisé dans la convocation et avant de voter à vous désinfecter les mains avec de la lotion hydro alcoolique.

Lors du dépouillement, une seule personne devra manipuler les bulletins. Nous inviterons bien entendu les représentants de chaque liste à contrôler visuellement le comptage et à le valider. Je cède la parole à Mme Marie-Laurence BODART, membre la plus âgée de cette assemblée qui va assurer la présidence de celle-ci jusqu’à l’élection du Maire.

Etaient à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

Question n°1 : - Installation du Conseil Municipal

Conformément à l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le membre le plus âgé de l’Assemblée, préside la séance et donne lecture des résultats constatés aux procès- verbaux des élections municipales du 15 mars 2020.

Electeurs inscrits 3 882 Majorité absolue 1 076 Nombre de votants 2 202 Nombre de listes 3 Bulletins nuls 38 Nombre d'élus 29 Bulletins blancs 13

Suffrages exprimés 2 151

Liste "Agissons pour l’Avenir de Guînes " 522 voix 4 sièges Liste "Tous ensemble pour Guînes" 1 197 voix 23 sièges Liste "Rassemblement pour Guînes" 402 voix 2 siègesIl déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux :

1- BUY Eric 16- CROQUELOIS Alicia

2- CHARPENTIER Laurence 17- LEMAITRE Jean-Charles

3- BAILLEUX Valentin 18- BONIN Fabiola

4- JOLY Edith 19- SAUVAGE Vincent

5- PONTHIEU Fabrice 20- DEVIGNES Janine

6- DECAESTECKER Anne 21- KERCKHOVE Christian

7- SEILLER Guy 22- LECOUSTRE Patricia

8- GREVIN Patricia 23- VANDERPOTTE Jean-Marc 9- DENEZ Jacques 24- HOUDAYER Eric

10- VERRIEST Sylviane 25- CANLER Sabine

11- PERON Jérémy 26- COZE Thierry

12- BODART Marie-Laurence 27- MATTE Lucie

13- DORET Jean-Michel 28- MARECAUX Christophe

14- BANQUART Julie 29- MORELLE Pascale

15- BRIEZ André

Question n°2 : - Election du Maire

Madame Marie-Laurence BODART, la plus âgée des membres du Conseil Municipal, préside la Séance et Monsieur BAILLEUX Valentin, le plus jeune élu, est choisi par ses collègues comme secrétaire de séance.

La Présidente donne lecture des articles L2122-4, L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant l’élection du Maire.

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L2122-8

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Madame la Présidente fait appel à candidature :

Messieurs Eric BUY et Eric HOUDAYER se déclarent candidats.

Madame Marie-Laurence BODART invite alors le Conseil à procéder à l'élection du Maire conformément aux dispositions prévues par l'article L2122-7 dudit code précité. Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin fermé dans l’urne prévue à cet effet.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

- A déduire : 0

_________________

- Reste : 27

- Majorité absolue : 14

a obtenu : Monsieur Eric BUY 23 voix

Monsieur Eric HOUDAYER 4 voix

Monsieur Eric BUY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Monsieur le Maire prend la parole :

« Mesdames et messieurs les membres du conseil municipal,

C’est donc avec un délai de 2 mois et 10 jours après le scrutin du 15 mars dernier que nous pouvons enfin nous réunir afin de procéder à l’installation officielle du Conseil Municipal. Après ce qui s’est passé avec la terrible crise sanitaire qui nous a touché et qui continue encore à sévir aujourd’hui, ne l’oublions pas, le résultat de ces élections municipales peut paraître secondaire. En effet, quoi qu’on en pense, personne n’a traversé cette période sans éprouver une certaine angoisse pour lui-même ou pour ses proches. Que cette réunion me soit l’occasion de rappeler que même si l’épidémie semble s’éloigner, nous devons rester prudents et continuer à nous protéger mutuellement. Mais aujourd’hui, l’exercice de la démocratie est de retour, et c’est une grande satisfaction. Il était difficile de vivre dans une société à l’arrêt, avec un conseil municipal non officiellement installé alors, quasiment, la moitié des élus avaient été renouvelés.

Toutefois, dans la gestion locale de la crise sanitaire, je tiens à rappeler que les choses se sont bien déroulées. Que ce soit du côté des services techniques et administratifs de la mairie, ou au niveau des élus, les anciens comme les nouveaux, tout le monde a pris sa part dans l’effort collectif lorsqu’il a fallu confectionner et ramener des colis de 1ère nécessité, venir en aide aux personnels de 1ère ligne ou pour distribuer des masques. Et je ne dirais jamais assez l’extraordinaire état d’esprit de toutes les personnes qui se sont mobilisées pour la confection des masques en tissu, lavables et réutilisables. 7 000 masques ont ainsi été fabriqués sur Guînes et apportés au domicile des habitants. Maintenant et très rapidement, je souhaite rappeler que le scrutin du 15 mars dernier s’est déroulé de façon tout à fait correcte eu égard au respect des règles sanitaires qui nous avaient été imposées. Pour notre ville, la participation a été 56.72 % du nombre d’inscrits. En regardant ce qui s’est passé autour de nous, dans des villes de l’arrondissement de Calais et là où il y avait plusieurs listes en présence, nous pouvons noter une participation de 55 % à Audruicq, 49 % à Coulogne, 46 % à Oye-Plage, 40 % à Marck et chez nos voisins calaisiens, 38 %.

Avec ses 56.72 % de participation au scrutin, nous pouvons considérer que la Ville de Guînes a bien voté même, si une participation plus importante était davantage dans la norme traditionnelle. Pour ce qui est du résultat de ces élections, je dirai simplement que les leaders de chaque liste ont eu tout le loisir de s’exprimer et de se manifester, ils ont choisi leurs co-listiers, ils ont bâti leurprogramme et fait campagne, chacun à sa façon, chacun avec ses mots et ses arguments… Et les électrices et électeurs guînois ont fait leur choix.

Aujourd’hui, chers collègues et co-listiers, vous m’avez confié l’écharpe de maire de Guînes. Je puis vous dire que, depuis un peu plus d’un an, je connais déjà quelques rouages de ce poste et je sais bien ce que la population attend de nous.

Etre maire, être maire de Guînes, ce n’est pas seulement une fonction, c’est une charge, une responsabilité, un engagement. Je sais pouvoir compter sur une équipe de personnes déjà engagées pour Guînes et cet élan dynamique va se poursuivre, sans tarder. Je sais également une chose, c’est que nous ne pourrons réussir le changement et le développement de Guînes qu’en restant soudés, solidaires et imaginatifs.

Je vous remercie de votre attention. »

Question n°3 : - Détermination du nombre d'Adjoints au Maire

Monsieur Eric BUY, Maire, prend la présidence de la séance et donne lecture de l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

"Le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal ». Le nombre maximum d’adjoints est donc de 8.

La Commune ayant 29 conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose de nommer 6 adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, T. COZE et L. MATTE) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°4 : - Election des Adjoints au Maire

Les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Il s’agit de listes bloquées composées alternativement de candidats de chaque sexe (article L 2122-7-2 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019)

Le vote a lieu au scrutin secret (article L 2122-4 du CGCT).

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrage, l’élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Sont proclamés élus l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l’élection. Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

La liste « Tous ensemble pour Guînes » présente ses candidats. Le dépouillement du vote à bulletins secrets a donné les résultats suivants :

a- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 c- Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls par le bureau : 5 d- Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 22 e- Majorité absolue : 14

A obtenu :

Liste « Tous Ensemble pour Guînes »

1 – Laurence CHARPENTIER 22 voix

2 – Fabrice PONTHIEU 22 voix

3 – Edith JOLY 22 voix

4 – Valentin BAILLEUX 22 voix

5 – Sylviane VERRIEST 22 voix

6 – Guy SEILLER 22 voixOnt été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Laurence CHARPENTIER et ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

Question n°5 : - Lecture de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil Municipal a pris acte à l’unanimité de la charte de l’élu local.

Question n°6 : - Délégations du Conseil Municipal au Maire

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions. Monsieur le Maire propose de bien vouloir adopter les délégations suivantes : 1 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2 Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

4 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. Cette délégation comprend la fixation du montant des loyers des biens communaux,

5 Passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

6 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 7 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 8 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€,

9 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

10 Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premieralinéa de l’article L 213-3 de ce même code sur l’ensemble des zones concernées par le Droit de Préemption Urbain.

11 Intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle et saisir tout avocat pour se faire représenter. Dans ce cadre, le Maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant les juridictions administratives et judiciaires et se porter partie civile si nécessaire. Le Conseil l’autorise également à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits, 12 D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240- 3 du code de l’urbanisme,

13 De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, 14 D’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

15 De demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention que ce soit en investissement ou en fonctionnement sans limitation de montant,

16 De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la transformation ou à l’édification de bien municipaux,

Monsieur le Maire rappelle que les décisions prises en vertu des délégations données, doivent faire l’objet d’un compte rendu par le Maire lors des réunions obligatoires de l’Assemblée Communale, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui sera donné délégation par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, T. COZE et L. MATTE) adopte la proposition du rapporteur.

FINANCES

Question n°7 : - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Les indemnités maximales susceptibles d'être attribuées aux élus pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal sont définies par les articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité.

La Commune de Guînes compte 5.674 habitants.

Aussi, conformément aux dispositions précitées, Monsieur le Maire propose de fixer les indemnités de fonction allouées aux titulaires des mandats susvisés de la manière suivante : - pour le Maire : 52 % de l'indice brut terminal (taux maximal 55 %)

- pour les Adjoints : 16.50 % de l'indice brut terminal (taux maximal 22 %) - pour les Conseillers Municipaux Délégués: 5% de l’indice brut terminal Les indemnités ainsi déterminées seront payées mensuellement et prendront effet au 25 Mai 2020, elles suivront l'évolution réglementaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, T. COZE et L. MATTE) adopte la proposition du rapporteur.



L’ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Municipal ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures cinq.

Compte rendu affiché le deux juin deux mil dix-vingt en application de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.