Conseil Municipal - CM 2021 12 10

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Conseil Municipal - CM 2021 12 10 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Guînes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 12 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Consommateurs, Convocation

CM.doc

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Séance du 10 Décembre 2021

Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 10 décembre 2021 (18h00) à la Salle des Fêtes de Guînes, sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire

Etaient présents : MM. Eric BUY Maire

Laurence CHARPENTIER 1ère adjointe

Fabrice PONTHIEU 2ème adjoint

Edith JOLY 3ème adjointe

Valentin BAILLEUX 4ème adjoint

Patricia GREVIN 5ème adjointe

Guy SEILLER 6ème adjoint

(arrivé à 18h45 au cours de la question 10)

Anne DECAESTECKER Conseiller Municipal

Jacques DENEZ “

Marie-Laurence BODART “

Jean-Michel DORET “

Julie BANQUART “

André BRIEZ “

(arrivé à 18h45 au cours de la question 10)

Jean-Charles LEMAITRE “

Vincent SAUVAGE “

Janine DEVIGNES “

Patricia LECOUSTRE “

Dominique LENEL “

Eric HOUDAYER “

Sabine CANLER “

Lucie MATTE “

Pierre MICHAUX “

Sandra PIERRU-BAR “

Etaient excusés : MM. Alicia CROQUELOIS Conseiller Municipal (ayant donné procuration à L. CHARPENTIER)

Christian KERCKHOVE “

(ayant donné procuration à E. BUY)

Thierry COZE “

(ayant donné procuration à S. CANLER)

Étaient absents : MM. Jérémy PERON Conseiller Municipal Fabiola BONIN “

Jean-Marc VANDERPOTTE “Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 1er octobre 2021 qui est adopté à l’unanimité.

Madame Janine DEVIGNES est nommée secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président demande l’autorisation d’inscrire la

question supplémentaire n°14 : Personnel : Protection sociale complémentaire / Volet prévoyance -

Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.

L’assemblée accepte à l’unanimité.

Etaient à l’ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

Question n°1 : - Dérogation au repos dominical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21, Vu l’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver, Considérant :

- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches,

- L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,

- La demande de l’enseigne Market à ouvrir son établissement les dimanches : • 2 janvier 2022,

• 8 mai 2022,

• 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022,

• 7, 14, 21 août 2022,

• 4, 11 et 18 décembre 2022,

- La demande de l’enseigne LIDL à ouvrir son établissement les dimanches : • 11 et 18 décembre 2022

- La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

E. HOUDAYER : On compte 13 dimanches pour l’enseigne Carrefour Market. B. MALFIGAN : Nous avons reçu une demande supplémentaire qui est arrivée le 29 novembre dernier. E. HOUDAYER : Peut-on avoir 13 dimanches même si la limite est de 12.

E. BUY : Si vous en êtes d’accord, on va vérifier cet aspect réglementaire, si c’est plafonné à 12 ou pas et puis je reviens vers vous pour vous donner les informations.

FINANCES

Question n°2 : - Autorisation des dépenses d’investissement

Afin de permettre aux communes d’assurer la continuité de leurs dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif, L’art. L.1612.1 du C.G.C.T prévoit que le maire peut, en matière d’investissement, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à lasection d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de voter par anticipation les crédits suivants :

Budget 2021 Inscription 2022

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 270.00€ 6 817.50€

2031 Frais d’études 22 270.00€ 5 567.50€

2051 Concessions et droits similaires 5 000.00€ 1 250.00€

2088 Autres immobilisations incorporelles -€ -€

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 559 856.92€ 139 964.23€

2111 Terrains nus 15 000.00€ 3 750.00€

2112 Terrains de voirie 1 513.00€ 378.25€

2115 Terrains bâtis 375 000.00€ 93 750.00€

2121 Plantations d'arbres 10 000.00€ 2 500.00€

2182 Matériel de transport -€ -€

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 25 500.00€ 6 375.00€

2184 Mobilier 5 523.30€ 1 380.83€

2188 Autres immobilisations corporelles 127 320.60€ 31 830.15€

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 416 737.92€ 354 184.48€

2313 Constructions 811 163.22€ 202 790.81€

2315 Installations, matériel et outillage techniques 605 574.70€ 151 393.67€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°3 : - Budget principal - Décision budgétaire modificative n°2

Budget principal :

Cette décision budgétaire modificative a pour objet de virer des crédits au compte 2051 concessions et droits similaires en vue de financer la refonte du site internet de la commune.

Chapitre Comptes Comptes avant

DM

DM Comptes après

DM

20 2051 – Concessions et droits similaires 5 000 € + 7 300€ 12 300€

23 2313 - Constructions 811 163.22€ - 7 300€ 803 863.22€

Budget assainissement :

Cette décision budgétaire modificative a pour objet d’ajuster les crédits dans le cadre d’une

opération d’ordre budgétaire de récupération de TVA s’agissant d’un service public industriel et

commercial.

Chapitre Comptes Comptes avant

DM

DM Comptes après

DM

041 I/D

2762 – créances sur

transfert de droit à

déduction de TVA

10 000 € + 3000 € 13 000 €

041 I/R 2315 – installation, matériel et outillage 10 000 € + 3000 € 13 000 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et 4 abstentions

(E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration), adopte la proposition du

rapporteur.

Question n°4 : - DETR 2022

Monsieur le Sous-Préfet nous a récemment transmis les conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2022.

Il vous est proposé de présenter 4 dossiers repris dans le tableau ci-dessous par ordre de priorité.

N° Nature de l’Opération Montant HT DETR Auto Financement Autres

1 Aménagement de deux city stades 278 337,60€ 69 584,40€ (25%) 55 667,52€ (20%) 153 085.68€

2

Travaux de rénovation du

local commercial Graine

d’Artisans

44 400,00€ 15 540,00€ (35%) 8 880,00€ (20%) 19 980,00€

3

Création de panneaux

d’entrée de ville

(marketing territorial)

45 811,05€ 9 162,21€ (20%) 9 162.21€ (20%) 27 486,63€

4

Etude d’Assistance à

maîtrise d’ouvrage pour

l’étude de la reconversion

de la friche SIDER

18 000,00€ 9 000,00€ (50%) 9 000,00€ (50%) -

P. MICHAUX : Pour ce qui est de l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de la reconversion de la friche SIDER, quelle est l’évolution de la friche, le devenir ? E. BUY : C’est pour ça qu’on va faire une étude. On peut quand même préciser qu’on est sur un portage de dossier qui se ferait par échange foncier (TOH).

Qu’est-ce qu’on pourrait faire de cette friche ? Il faut qu’on puisse y travailler et c’est pour ça qu’il faut monter une étude. Pour être honnête avec vous, nous l’avons placé en 4ème position sur les demandes DETR et il y a de fortes chances que la demande de subvention ne puisse aboutir et ce n’est pas inscrit à ce jour de faire l’échange foncier avec TOH. Mais c’est important de savoir ce qu’on va y faire. En ce qui concerne les city stades, les subventions départementales et régionales ne couvrent pas les terrassements, c’est pour ça que nous avons demandé une DETR.

Pour les travaux de rénovation du local Graines d’artisans, ce sont des travaux de conservation du bâtiment (toiture, chauffage…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

Question n°5 : - DSIL 2022

Monsieur le Sous-Préfet nous a récemment transmis les conditions d’obtention de la DSIL pour l’exercice 2022.

Il vous est proposé de présenter 5 dossiers repris dans le tableau ci-dessous par ordre de priorité.

N° Nature de l’Opération Montant HT DSIL Auto Financement Autres

1 Aménagement des places Foch et d’Angerville 1 379 861.43€ 152 273.45€ (11%) 275 972.28€ (20%) 951 615.70€

2 Aménagement de deux city stades 278 337,60€ 69 584,40€ (25%) 55 667,52€ (20%) 153 085.68€3

Travaux de rénovation

local commercial Graine

d’Artisans

44 400,00€ 15 540,00€ (35%) 8 880,00€ (20%) 19 980,00€

4

Création de panneaux

d’entrée de ville

(marketing territorial)

45 811,05€ 9 162,21€ (20%) 9 162,21€ (20%) 27 486,63€

5

Etude d’Assistance à

maîtrise d’ouvrage pour

l’étude de la reconversion

de la friche SIDER

18 000,00€ 9 000,00€ (50%) 9 000,00€ (50%) -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°6 : - Versement anticipé de la subvention 2022 à l’association du Camp du Drap d’Or

Par courrier en date du 23 novembre dernier, Monsieur Vincent BASTIEN, Président de l’association du Camp du Drap d’Or nous a sollicité pour le versement anticipé de la subvention 2022. En effet, cette association connaît une situation exceptionnelle suite à l’organisation du spectacle Son et Lumière de juillet dernier. La crise sanitaire et le déconfinement a été l’occasion pour certains de leurs prestataires de ne pas tenir leur engagement pris en 2020 et de proposer leur service au plus offrant. Ce fût le cas pour la location du gradin pour lequel leur fournisseur a préféré louer pour une autre manifestation en triplant son prix de base.

Prévenus 2 semaines avant le début du spectacle, les organisateurs ont trouvé une solution mais la facture est passée de 10 800€ à 24 000€.

Le plan de financement de l’association prévoit une participation des fonds européens Leader. Cette subvention ne peut être soldée que sur présentation des factures acquittées. Afin que l’association puisse régler ses dernières factures et présenter son dossier de demande de subvention LEADER, il vous sera demandé de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle 2021 correspondant au versement par anticipation de la subvention 2022 d’un montant de 3 500€ à l’association du Camp du Drap d’Or.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

Question n°7 : - Demande de subvention à la Région Hauts de France pour des actions de marketing territorial

Dans le cadre de la démarche de redynamisation de la commune et du plan d’actions attenant, une fiche action 6.1 prévoit la mise en œuvre d’une démarche de marketing territorial. Cette démarche a pour objectif de construire une image positive du territoire communal et de mettre en avant ses différents atouts.

Un des premiers axes de construction de cette image positive est de mettre en avant l’histoire et le patrimoine de la commune.

En ce qui concerne l’histoire, il a ainsi été décidé de marquer les entrées de ville par des panneaux retraçant deux événements majeurs de l’histoire de la commune, à savoir la légende de la création de la commune par Sifrid le Danois illustrée par un Drakkar et l’entrevue du Camp du Drap d’Or illustrée par un chevalier.

Il a d’autre part été décidé de faire réaliser par l’artiste Guînois Sacha Fasquel une statue en métal d’Alphonsine, la dame aux allumettes, figure emblématique du Guînes du début du 20ème siècle. En ce qui concerne le patrimoine, dans le cadre du remplacement du Pont Valois par le Département, la superstructure du Pont, datant de 1889, sera réinstallée au Marais de Guînes sur la véloroute. Les cyclistes et les promeneurs passeront donc sous cet ouvrage lors de leurs balades. Toujours en matière de patrimoine, la ville a l’opportunité de faire l’acquisition d’un moulin sur tour à l’échelle ½ de Mr Daniel Baclez, fondateur de Saint Joseph Village. Ce Moulin pourrait être installé en entrée de ville.Coûts de ces projets :

Panneaux d’entrée de ville : 45 811,05 euros HT

Statue de la Dame aux allumettes : 9 000 euros HT

Installation du Pont Valois sur la Véloroute : 50 000 euros HT

Acquisition d’un Moulin et installation par grue : 32 000 euros HT

Il vous sera demandé d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions à la Région Hauts de France dans le cadre du dispositif CVCB (centre-ville centre-bourg) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

S. CANLER : Pour les entrées de ville, vous avez choisi des totems imitation rouille. J’aurais vouloir savoir pourquoi ce choix et s’il est définitif ?

L. CHARPENTIER : En fait, nous avons eu plusieurs présentations et cette couleur rouille permet de bien faire ressortir le côté ancien de cette structure. Ça nous semble beaucoup plus joli que quelque chose qui serait peint et qui ne va pas durer dans le temps.

E. BUY : Il ne faut pas forcément voir l’aspect rouille, il faut voir l’aspect orangé. S. CANLER : Il ne faut pas retrouver la même image que l’on avait avec la péniche. B. MALFIGAN : Il s’agit de la couleur du râle des candélabres de la commune. E. BUY : La couleur se détache dans le paysage. A savoir que si on met quelque chose qui est vert, on risque de passer à côté.

S. CANLER : C’est l’image de la commune puisque c’est à l’entrée de la ville. L. CHARPENTIER : On a eu des incrustations pour voir ce que cela donné. On a eu des choses en noir, en gris… et ça ne ressortait pas de la même façon.

P. MICHAUX : Concernant les candélabres de la commune, ils vieillissent très très mal, ça s’écaille. Dans le lotissement du parcage, l’ancien DGS avait dû les changer. J’espère que dans la ville, vous n’aurez pas à tout changer rapidement parce que leur état est catastrophique. E. BUY : J’entends bien, on va les surveiller. Pour l’instant, ce n’est pas à l’ordre du jour. L. CHARPENTIER : Ils ne font pas partie de ce marketing territorial.

E. BUY : On doit déjà changer tout le système pour passer en led pour les économies d’énergie.

PERSONNEL

Question n°8 : - Mission d’inspection (A.C.F.I.) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail – Convention avec le centre de gestion de la fonction publique du département du Pas-de- Calais – Renouvellement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire rappelle :

- Les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret n°85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI),

- L’avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2013 pour recourir à l’ACFI du Centre de Gestion du Pas-de-Calais,

- Que compte-tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne,- Qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du Centre de Gestion du Pas-de-Calais dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et de sécurité au travail.

Monsieur le Maire précise que :

- Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail »,

- Ladite convention et ses annexes prévoient que :

• Les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature,

• Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais. • Cette convention aura une durée de 3 ans et prendra effet le 1er janvier 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o Emet un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais,

o Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoins les missions.

Question n°9 : - Recensement 2022

Pour les opérations de recensement prévues du 20 janvier 2022 au 19 février 2022, il convient de désigner un coordinateur communal, un adjoint au coordinateur ainsi que des agents recenseurs. Le coordinateur et son adjoint sont les interlocuteurs de l’INSEE pendant le recensement. Ils sont chargés de mettre en place la logistique nécessaire à l’opération, d’organiser la formation, l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la Commune. Les agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal. Les agents recenseurs peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l’extérieur. Mais ils ne peuvent en aucun cas exercer dans la commune qui les emploie des fonctions électives au sens du code électoral.

La commune se charge du recrutement, de la gestion et de la rémunération des agents recenseurs. Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la Commune. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire. Il est fixé librement par délibération. Dans le cas d’un recrutement externe, l’agent recenseur est considéré comme vacataire. A ce titre, il doit figurer sur la déclaration annuelle des données sociales. La rémunération des agents recenseurs est soumise aux cotisations sociales, lesquelles s’établissent selon les règles de droit commun du régime général.

Aussi, et compte tenu de la nécessité de réaliser un recensement de la population en 2022, je vous propose :

- D’autoriser la désignation d’un coordinateur et d’un coordinateur adjoint au sein du personnel municipal. Ces agents bénéficieront au choix de repos compensateurs ou d’heures supplémentaires IHTS pour les heures consacrées à ces opérations en sus de leurs temps de travail habituel.

- D’autoriser le recrutement par arrêté de 10 agents recenseurs pour la période allant du 20 Janvier 2022 au 19 février 2022

- De fixer la rémunération brute des 10 agents recenseurs de la façon suivante : - 1.50€ par habitant

- 1.00€ par logement

- 20.00€ par demi-journée de formation

- 50.00€ pour effectuer la tournée de reconnaissance

- 40.00€ de forfait pour l’agent recenseur chargé du district 12 eu égard à sa configuration géographique

Si l’agent recenseur est un agent de la commune, il pourra en fonction de son temps de travail bénéficier d’heures supplémentaires (IHTS) ou d’heures complémentaires sur la base des modalités derémunération fixées pour les agents vacataires pour les heures effectuées en sus de leur temps de travail habituel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°10 : - Loi de transformation de la Fonction Publique : passage aux 1607h par an

Depuis 2001, le temps de travail dans la fonction publique est de 35h par semaine pour une durée annuelle de travail de 1607 heures.

Il était toutefois possible de maintenir les régimes mis en place avant les lois de décentralisation de 1984.

Ce qui permettait aux collectivités, dont la commune de Guînes, de conserver des jours de congés exceptionnels accordés par le Maire.

Aujourd’hui, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

Elle impose que chaque agent des collectivités territoriales respecte la règle des 1607 heures annuelles de travail effectif, et ce à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, le principe est qu’un agent travaillant à temps complet, soit 35h par semaine et 1607 heures par an, bénéficie de 25 jours de congés et de 2 jours de fractionnement supplémentaires maximum en fonction de ses dates de congés pris hors période. Ce sont les seuls congés considérés comme légaux. Tous les agents de la commune bénéficient actuellement de 8 jours exceptionnels (5 jours accordés par Monsieur le Maire, 2 jours de congés supplémentaires plus le lundi de Pentecôte) et des jours d’ancienneté.

Ces congés supplémentaires sont considérés par cette loi comme illégaux.

À la suite de la réunion du comité technique paritaire du 8 juillet 2021, une réflexion a été lancée sur le passage aux 1607h par an et la suppression corrélative des jours de congés exceptionnels non légaux (jours du maire et jours d’ancienneté).

Compte tenu de l’impact de cette réforme sur les agents, Monsieur le Maire a souhaité offrir aux agents qui le souhaitent la possibilité de conserver des jours de congés supplémentaires sous la forme de RTT.

Pour ce faire, une augmentation du temps de travail est nécessaire quelle que soit la situation des agents.

Conserver 8 jours exceptionnels et 1 jour d’ancienneté (moyenne de toutes les situations individuelles de la commune), soit 9 jours de RTT nécessite en effet de travailler 1h30 en plus par semaine soit en moyenne 18 minutes par jour.

Depuis cette réunion, chaque agent a reçu une note d’information sur la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2022 ainsi qu’un questionnaire avec des propositions de compensation. Plusieurs formules ont été proposées aux agents en fonction de leur situation personnelle et des nécessités liées à leur service.

Il a également été proposé aux agents ne disposant pas actuellement de RTT de pouvoir bénéficier, en plus des 9 jours de compensation des jours exceptionnels perdus et quand les nécessités de service leur permettent, de jours de RTT supplémentaires.

3 réunions d’information par services ont également été organisées le mercredi 20 octobre et le jeudi 21 octobre 2021.

Sur 62 agents consultés, 20 ont souhaité conserver leurs horaires actuels sans compenser les 9 jours de congés exceptionnels perdus.

Sur les 42 agents souhaitant modifier leurs horaires et compenser les jours perdus, 11 agents actuellement à 35h de travail effectif par semaine ont souhaité aller au-delà de 36h30 par semaine pour bénéficier de jours de RTT supplémentaires.

Il vous sera proposé afin de se mettre en conformité avec le la loi de transformation de la fonction publique de 2019 d’adopter l’organisation du temps de travail suivante à compter du 1er janvier 2022 :

- Les jours exceptionnels de congés et les jours d’ancienneté sont supprimés - Chaque agent effectuera 1607 heures de travail effectif par an à compter du 1er janvier 2022,- Un régime d’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) est institué pour compenser les 9 jours de congés exceptionnels perdus et permettre à certains agents qui ne disposaient pas de jours de RTT de pouvoir bénéficier de jours de RTT supplémentaires

- Les souhaits de temps de travail des agents : temps non complet + 1h30, temps non complet + 2h30, 35h, 36h30, 37h30 et 39h seront respectés dans la mesure ou les nouveaux horaires de travail sont compatibles avec les nécessités de fonctionnement des services.

- Ces nouveaux horaires feront l’objet de discussions entre l’agent, son chef de service et le DGS. Ils seront notifiés à l’agent avant la fin de l’année 2021. A défaut d’accord, l’agent conservera ses horaires actuels.

Le Comité Technique Paritaire a émis à l’unanimité un avis favorable sur ces dispositions lors de sa réunion du 30 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la proposition du rapporteur.

Question n°11 : - Assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil a autorisé la commune à adhérer au contrat de groupe d’assurance statutaire du centre de gestion du Pas de Calais et ceci jusqu’au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat.

Or, le centre de gestion du Pas De Calais nous informe que par courriers de Groupama en date du 5 août 2021 et de CNP en date du 11 août 2021, assureurs respectivement du lot 1 et des lots 3, 4, 5 et 6, ceux-ci nous ont fait connaitre une dérive de la sinistralité des lots susmentionnés, les obligeant à la révision de la tarification initialement prévue et ceci à effet du 1er janvier 2022. Après de nombreuses rencontres et échanges aussi bien avec les assureurs que les courtiers gestionnaires, il a été constaté une dégradation du rapport sinistres sur cotisations qui entraine des remboursements plus importants que les cotisations enregistrées. Ce fait est par ailleurs observé tant sur le plan départemental que sur le plan national avec une sinistralité et des taux d’absence qui ne font qu’augmenter au fil des ans et de manière plus importante cette dernière année.

Au niveau du contrat de groupe assurances statutaires, on constate un taux global d’absentéisme de 14,20% sur le département contre une moyenne de 10,30% au niveau national également en augmentation. Ces taux de progression s’expliquent par une maladie ordinaire importante, une légère augmentation des maladies professionnelles et une constante élevée sur la longue maladie – longe durée (risques longs). Le décès et la maternité n’étant pas concernés de manière significative. Aussi, après concertation avec les assureurs et les courtiers, le Centre de Gestion a négocié un accord sur une augmentation globale de 10% des contrats avec une répartition de celle-ci sur les risques les plus impactés, ce qui permet de ventiler ce cout supplémentaire de manière plus fine sur l’ensemble des adhérents.

Cette augmentation a fait l’objet d’un avenant tarifaire au contrat initial qui permet d’acter et de cadrer les choses de manière contractuelle.

Le montant des cotisations varie selon les choix opérés par chacun des adhérents au contrat groupe et la commune demeure libre d’opter pour une couverture moindre en franchise notamment en maladie ordinaire afin de rester sur un budget assurantiel identique.

Pour mémoire, en 2019, pour le lot 3 (collectivité de 31 à 40 agents CNRACL), la commune avait choisi de garantir les risques décès avec un taux de garantie de 0,15% et accident de travail avec franchise de 15 jours en absolue avec un taux de la garantie à 1,78%, soit un taux de garantie total de 1,93% servant de base au calcul de la cotisation.

Les taux des garanties choisies par la commune passent de 1,78% à 1,82% pour l’accident de travail et restent à l’identique pour le décès, soit 0,15%.

Il vous sera proposé de conserver les mêmes garanties pour un taux global de 1,97%. Ce qui représente une augmentation de cotisation d’environ 400 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.URBANISME

Question n°12 : - Cession d’une bande de terrain du parc de l’Eglise Saint Pierre ès Liens

La séance ouverte, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été saisi par courrier du 15 juin 2021 d’une demande de Mme Françoise DESMONS, propriétaire de l’immeuble sis 26 rue des Remparts cadastré section AB n°221 en vue de l’acquisition d’une bande de terrain jouxtant sa propriété à prendre sur le parc de l’église appartenant à la commune et cadastré section B n°373. L’immeuble en question ne dispose pour l’instant d’aucun espace extérieur. Le service des domaines a estimé la valeur de ce foncier à 3 euros du m².

Compte tenu de la taille du parc de l’église et de l’inutilisation de l’espace sollicité, Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter la cession d’une bande de 3,5 m de large entourant l’immeuble soit une surface totale de 69 m² au prix de 3 euros du m².

Le Conseil, oui l’exposé de Monsieur le Maire, adopte à l’unanimité ces dispositions.

Question n°13 : - Acquisition de l'immeuble implanté sur les parcelles AC0055 et AC0686 – Château

« penché » rue Narcisse Boulanger – Avenant n°2 relatif à la prolongation de la convention avec

l'EPF

Par délibération en date du 25 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EPF pour l'acquisition et la démolition de l’immeuble situé sur les parcelles AC0055 et AC0686 sises 44 Rue Narcisse Boulanger en vue de la réalisation de logements et d’une voie de désenclavement des équipements sportifs de la rue Léo Lagrange. Cette convention expirait le 27 novembre 2020.

Par délibération du 8 octobre 2020, il a été décidé de prolonger d’un an afin de permettre à l’EPF de mener à bien ses opérations de démolition soit jusqu’au 27 novembre 2021. La cession avec la Commune n’étant pas encore intervenue, l’EPF nous a fait parvenir un avenant n°2 afin de prolonger la durée de la convention jusqu’au 27 mai 2022. Aussi, il vous sera demandé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à cette convention afin de la prolonger de 6 mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, la proposition du rapporteur.

PERSONNEL

Question n°14 : - Protection sociale complémentaire / Volet prévoyance - Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS- INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,

Considérant que la collectivité de Guînes souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité,Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance,

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de gestion joint en annexe de la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles- ci,

- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance, - De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 à hauteur de 12 € brut dans la limite du montant de cotisation acquitté par l’agent (si l’agent paie une cotisation inférieure à 12 euros, celui ne pourra percevoir au plus que le montant effectivement acquitté)

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DIVERS

Monsieur le Maire fait sur les dossiers en cours :

- Remplacement du pont du Marais : la RD127 sera fermée manuellement le temps où ils vont passer les palplanches au-dessus de la route.

- Le marché pour les travaux de la Place Foch a été attribué à l’entreprise JARBEAU dans le Nord. Surprise agréable par rapport aux devis puisque nous avons 100 000€ en moins par rapport à l’estimation de départ. Le coût total des travaux s’élève à 1 259 000€ sur lequel il faut ajouter les frais annexes (maîtrise d’œuvre, études, géomètre, fouilles archéologiques). Les travaux vont se faire par tranches : côté Spencer, côté Mairie, la Place d’Angerville puis la voirie. Dès qu’on va décaper, un archéologue sera là pour surveiller ce qui se passe. On aura un décapage léger, pas plus de 40 cm. Début des travaux : février 2022.

- Point sur la situation COVID. Nous n’avons pas d’instructions précises sur ce qu’il faut faire. Dans les ERP sur lesquels nous avons une responsabilité, lorsqu’il y a une buvette, la consommation doit se faire assis avec les distanciations. Pas de piste de danse. Pass sanitaire et masque obligatoire et respect des gestes barrières. Pour les écoles, il y a un protocole spécifique. Nous avons préféré annuler le goûter de l’école de danse qui devait avoir lieu dimanche. Ce n’est pas prudent d’organiser ce type de manifestation. Il est recommandé aux associations d’éviter tout moment festif. Au niveau du département du Pas-de-Calais, nous approchons les 500 cas pour 100 000 habitants. Le centre de vaccination sur Ardres ouvre un peu plus, jusqu’à la fin de l’année, ils ont du Pfizer après ils auront du Moderna.

- Ce week-end aura lieu le marché de Noël à l’extérieur, ce qui est un gage de sécurité mais avec le port du masque obligatoire.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année en famille dans la mesure du possible.