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Déliberation - CM20260630 DEL20260636 CDG missions temporaires
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Péron.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260630 DEL20260636 CDG missions temporaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
: 2 Lit 1nl Publié le
ID : 001-210102885-20260630-20260636 ADHCDG-DE
2026.06
COMMUNE DE PERON (AIN)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 30 juin 2026
OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’An deux mil vingt-six, le trente du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de PERON étant assemblé en session ordinaire, maison des associations, après convocation légale du Maire, sous la présidence de Mme Françoise FERROLLIET, Maire.
Nbre en exercice : 23
Nbre présents : 20
Nbre votants : 23
Etaient présents :
Mme FERROLLIET Françoise, Maire,
Mmes DECOMBAZ Virginie, REBBOAH Sophie, adjointes
MM. FOUNIER Sébastien, MARTIN Jean-Christophe, adjoints
Mmes CHARVET Sandrine, CUZIN Maryline, GUEDES PINTO Veronica, HUSSELSTEIN Evelyne, MERIDII Nathalie, PORTHA Emmanuelle, REGARD Catherine, SIREILLES Lorraine, Conseiïllères Municipales,
MM. BAR-RHOUT Youssef, COLLET Rodolphe, FELIX-FIARDET Lucas, JOURDAIN Jérôme,
LELAIZANT Yvan, MICHEL Gérard, PERRIER-DAVID Alexandre, Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés :
Mme LESSARD Geneviève, Adjointe, a donné une procuration à Mme HUSSELSTEIN Evelyne,
Conseillère,
M. MARTINOD Guillaume, Adjoint, Conseillère a donné une procuration à Mme REBBOAH Sophie,
M. VISCONTI Régis, Conseiller, a donné une procuration à Mme FERROLLIET Françoise, Maire.
Madame le Maire, informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Ain propose une prestation de mise à disposition de personnel dans le cadre de missions temporaires.
Madame le Maire expose que l’article L 452-44 du CGFP prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L 452-32 du CGFP par convention. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à lal Publiée
professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gedl IP :001-210102885-20260680-20260686 ADHCDG:-DE interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Considérant que la collectivité, doit, dans certains cas, faire face rapidement : > A des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres (article L 332-13 du CGFP), à un accroissement temporaire d’activité (article L 332-23-1°), à un accroissement saisonnier d'activité (article L 332- 23-29).
> A des besoins spécifiques (article L 332-14 du CGFP).
Madame le Maire indique que pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au service facultatif de Missions Temporaires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Ain, de l’autoriser à conclure et signer la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG901. Le détail des prestations est précisé dans la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la convention, après avoir délibéré,
DECIDE de recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion de la FPT de l’Ain chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;
AUTORISE Madame le Maire, à conclure et signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de 1’ Aïn annexée à la présente délibération ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maïre,