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Procès Verbal - PV CM 111223 V3 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 111223 V3 signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
PROCES-VERBAL
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
GS SAINT-MARTIN DE SEIGNANX HRK Date de convocation : 05-12-2023 Date d'affichage : 05-12-2023 KO HOEAK
Nombre
de
conseillers
:
*
En
exercice
: 29
*
Présents
: 27
(pour
délibérations
n°94
et
95)
et
26
(pour
les
autres
délibérations) *
Absents:
1
(pour
les
délibérations
n°91,
92,
93
et
110)
puis
O
*
Dont
pouvoirs
: 3
*
Votants:
28
(délibération
n°91,
92,
93
et
110)
puis
29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l'ordre
suivant:
110,
91,
92,
93,
94,
95,
96,
97,
98,
99,
100,
101,102,
103,
104,
105,
106,
107,
108,
109,
111,
112,
113,
114.
Séance
du
conseil
municipal
du
lundi
11
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
onze
du
mois
de
décembre,
à
18
H
00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
110,
91,
92,
93,
94,
et
95),
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MIEAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu
(pour
les
délibérations
94
à109
et
111
à
114)
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents:
M.
VIGNES
Matthieu
(délibérations
n°91,
92,
93
et
110).
Pouvoirs
: Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
(pour
les
délibérations
96
à
109
et
111
à
114),
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie.
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
1/48 En
préambule,
les
participants
observent
une
minute
de
silence
à
la
mémoire
de
M.
Pierre
Latour,
maire
de
Saint-Barthélemy
et
vice-président
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
décédé
ce jour.
PROCES
VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
(par
exemple:
discussions,
débats,
interruption
de
séance...)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
Le
conseil
municipal
a
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la
séance
du
29
septembre
2023.
I
est
invité
à se
prononcer
sur
son
approbation.
Adopté
à l'unanimité.
DELIBERATIONS COMMANDE
PUBLIQUE
Marchés
publics
91.
Avenant
au
marché
de
travaux
du
centre
technique
communal
et
intercommunal
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
M.
Jaureguiberry
fait
savoir
qu’il
convient
de
réaliser,
sur
les
lots
n°
2,
n°
6
et
n°
7,
des
adaptations
techniques
et
des
prestations
supplémentaires
dont
la
mise
en
œuvre
s’est
révélée
indispensable
à la suite
de
contraintes
rencontrées
lors
de
l'exécution
des
travaux.
M.
le Maire
ajoute
que
ces
adaptations
concernent
principalement
les
mezzanines.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la commande
publique
;
VU
la
délibération
n°
2022/50
en
date
du
2
juin
2022
validant
le
projet
de
construction
du
nouveau
centre
technique
municipal
et
intercommunal
et
approuvant
son
estimation
et
son
plan
de
financement
prévisionnel
{hors
voirie)
pour
un
montant
de
1 270
000,00
euros
HT
;
VU
la
délibération
n°2023/55
du
6 juillet
2023
attribuant
le
marché
de
travaux
aux
entreprises
suivantes
:
N°
LOTS
ENTREPRISES
MONTANT
euros HT
OT
GROS-ŒUVRE
BERNADET
466
773,47
€
CONSTRUCTION
O2
CHARPENTE
—
COUVERTURE
-—
BARDAGE
| ETS
CANCÉ
481
600,00
€
SERRURERIE
2/48 03
ETANCHEITE
SUD
ATLANTIQUE
53
500,00
€
ÉTANCHÉITÉ
04
MENUISERIES
EXTERIEURES
ALUMINIUM
LABASTÈRE
64
42
000,00
€
05
PORTES
SECTIONNELLES
BRUNAL
INDUST
33
000,00
€
06
DOUBLAGE
- PLATRERIE
SAS
JEAN
GOYTY
164
000,00
€
07
MENUISERIES
INTERIEURES
BOIS
SASU
MICHEL
93
231,95
€
ETCHEPARE
O8
ELECTRICITE
SUDELEC
COTE
165
860,76
€
BASQUE
04
CHAUFFAGE
— VENTILATION
—
CLIMATISATION
|
SFEI
SARRAT
180
169,66
€
PLOMBERIE
- SANITAIRE
10
CARRELAGE
- FAÏENCES
SAS
OYHAMBURU
28
303,78
€
CARRELAGE
11
PEINTURES
SOCIÉTÉ
MORLAES
31
704,25
€
12
VRD
SAS
GILBERT
PINAQUY
359
795,40
€
13
ESPACES
VERTS
POINT
GREEN
42
141,95
€
TOTAL
2 142
081,22
€
VU
la
nécessité
de
réaliser,
sur
les
lots
n°
2,
6
et
7
des
adaptations
techniques
et
des
prestations
supplémentaires
dont
la
mise
en
œuvre
s’est
révélée
indispensable
suite
aux
différentes
contraintes
rencontrées
en
cours
d'exécution
des
travaux ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
marchés
publics
en
date
du
1°
décembre
2023
;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
supplémentaires
résultent
de
sujétions
techniques
exceptionnelles. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1
: de
constater
que
le
financement
disponible
permet
le
règlement
des
avenants
à
passer
avec
les
entreprises
ETS
CANCÉ,
SAS
JEAN
GOYTY
et SASU
MICHEL
ETCHEPARE.
Article
2
:
d'accepter
le
montant
19
086,95
euros
HT,
détaillé
comme
suit :
des
travaux
supplémentaires
à
exécuter
Lot
2 (Charpente-Couverture-Bardage-Serrurerie)
: ETS
CANCÉ
+
Moins-value
pour
remplacement
du
bardage
bois
par
bardage
métallique
imitation
bois
:
- 2773,93
euros
HT
+
Plus-value
pour
rajout
mezzanine
partie
CTM
+
consolidation
plancher
«
Archives
»
mezzanine
CTI
+ serrurerie
: +37
789,94
euros
HT
Lot
6 (Doublage-Plâtrerie)
: SAS
JEAN
GOYTY
3/48
soit
+ +
Remplacement
des
cloisons
en
carreaux
de
plâtre
«
HYD
»
100
MM
par
des
cloisons
98/62MM
: - 6 274,29
euros
HT
Lot
7 (Menuiseries
intérieures
bois)
: SASU
MICHEL
ETCHEPARE
+
Moins-value
pour
suppression
châssis
vitré/solivage
bois/ajout
béquille
SALTO :
- 9
654,77
euros
HT
Article
3:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
avenants
au
marché
avec
les
entreprises
précédemment
citées,
portant
ainsi
le
montant
total
2
161
168,17
euros
HT,
soit
+ 0,891
%
du
montant
initial
du
marché.
du
marché
à
N°LOTS
ENTREPRISES
MONTANT
EUROS
HT
O1GROS-ŒUVRE
BERNADET
466
773,47
€
CONSTRUCTION
OZCHARPENTE
—
COUVERTURE
—
BARDAGE
—
ETS
CANCÉ
516
616,01
€
SERRURERIE
O3ETANCHEITE
SUD
ATLANTIQUE
53
500,00
€
ÉTANCHÉITÉ
CAMENUISERIES
EXTERIEURES
ALUMINIUM
LABASTÈRE
64
42
000,00
€
OSPORTES
SECTIONNELLES
BRUNAL
INDUST
33
000,00
€
OGDOUBLAGE
- PLATRERIE
SAS
JEAN
GOYTY
157
725,71
€
OZMENUISERIES
INTERIEURES
BOIS
SASU
MICHEL |
83
577,18
€
ETCHEPARE
OSELECTRICITE
SUDELEC
COTE
BASQUE |
165
860,76
€
ONCHAUFFAGE
— VENTILATION
— CLIMATISATION
— |
SFEI
SARRAT
180
169,66
€
PLOMBERIE
- SANITAIRE
1OCARRELAGE
- FAÏENCES
SAS
OYHAMBURU
28
303,78
€
CARRELAGE
LAPEINTURES
SOCIÉTÉ
MORLAES
31
704,25
€
12VRD
SAS
GILBERT
PINAQUY
|
359
795,40
€
13ESPACES
VERTS
POINT
GREEN
42
141,95
€
TOTAL
2 161
168,17
€
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la voirie
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
4/48 92.
Avenant
au
marché
de
travaux
de
la
médiathèque
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
M.
JAUREGUIBERRY
souligne
la
nécessité
de
réaliser
des
adaptations
techniques
sur
les
lots
n°
1,
n°2,n°4,n°6,n°7etn°13. M.
le
Maire
signale
que
l’augmentation
du
montant
initial
de
1,78
%
sera
peut-être
contrebalancée
par
d’autres
avenants
prévoyant
des
moins-values
importantes
en
matière,
notamment,
de
menuiserie.
Une
visite
de
chantier
sera
par
ailleurs
proposée
aux
conseillers
municipaux,
qui
pourront
ainsi
apprécier
les
volumes
intérieurs
des
locaux.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la commande
publique ;
VU
la
délibération
n° 2022/62
en
date
du
19 juillet
2022
validant
le
projet
d’agrandissement
de
la
bibliothèque
et
approuvant
son
plan
de
financement
prévisionnel
pour
un
montant
de
938
000,00
euros
HT ;
VU
les
délibérations
n°
2023/16
du
23
mars
2023
et
n°
2023/48
du
09
juin
2023
attribuant
le
marché
de
travaux
aux
entreprises
suivantes :
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
marchés
publics
en
date
du
1°
décembre
2023
;
MONTANT
N
LOTS
ENTREPRISES
euros HT
TERRASSEMENTS
—
VOIRIE
-
D'ASSAINISSEMENT
SAS GILBERT PINAQUY
54 284,80 €
02GROS-ŒUVRE
—
DÉCONSTRUCTION
SARL
ML
264
000,00
€
PSENDUITS
EXTERIEURS
CBA
640
11
101,43
€
OACHARPENTE
COUVERTURE
SARL
ITOIZ
112
048,35
€
OSZINGUERIE
SARL
ZINC
ADOUR
16
229,64
€
SUD
ATÉANTIQUE
OGETANCHEITE
ÉTANCHEITÉ(SAE)
17
734,55
€
O'ASERRURERIE
- METALLERIE
DL
AQUITAINE
25
195,00
€
OS8MENUISERIES
EXTERIEURES
- FERMETURES
|
SAS
ALCHUTEGUY
89
153,07
€
OSELECTRICITE
SAS
CAPET
39
971,48
€
1OCHAUFFAGE
- VENTILATION
SN
FAUTHOUX
107
404,50
€
PLATRERIE
—
ISOLATION
—
PANNEAUX
LIACOUSTIQUES
SASU NOTTELET PLATRERIE
92 357,61 €
TAMENUISERIES
INTERIEURES
SARL
COURTIEUX
MENUISERIE
28
831,00
€
5/48 1L3CHAPE
— SOLS
SOUPLES
SAS
LINO
TAPIS
36
000,00
€
LAPEINTURES
— NETTOYAGE
DE
FINITION
LES
PEINTURES
D’AQUITAINE
44
193,55
€
ISMOBILIER
-
-
1GESPACES
VERTS
POINT
GREEN
11
415,00
€
TOTAL
949
919,98
€
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser,
sur
les
lots
n°
1,
2,
4,
6,
7
et
13
des
adaptations
techniques
et
des
prestations
supplémentaires
dont
la
mise
en
œuvre
s'est
révélée
indispensable
suite
aux
différentes
contraintes
rencontrées
en
cours
d'exécution
des
travaux; CONSIDERANT
que
ces
travaux
supplémentaires
résultent
de
sujétions
techniques
exceptionnelles. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1 :
de
constater
que
le
financement
disponible
permet
le
règlement
des
avenants
à
passer
avec
les
entreprises
SAS
GILBERT
PINAQUY,
SARL
ML,
SARL
ITOIZ,
SUD
ATLANTIQUE
ETANCHEITE,
DL
AQUITAINE
et
SAS
LINO
TAPIS.
Article
2 :
d'accepter
le
montant
des
adaptations
techniques
et
travaux
supplémentaires
à
exécuter
soit
+ 16
931,07
euros
HT,
montant
détaillé
comme
suit
:
Lot
1 (Terrassements-Voirie-Assainissement)
: SAS
GILBERT
PINAQUY
+
Reprise
du
parvis
béton
+
réalisation
caniveau
jonction
parvis/entrée
du
bâtiment
:
+
4 489,55
euros
HT
+
Option
gazon
synthétique
non
réalisable
(différence
de
niveaux) :
- 2 306,00
euros
HT
Lot
2 (Gros-œuvre-Déconstruction)
: SARL
ML
+
Réalisation
d’un
drain
périphérique
angle
nord-est
: +
2 591,91
euros
HT
Lot
4 (Charpente-Couverture)
: SARL
ITOIZ
+
Remplacement
des
4
fenêtres
de
toit
du
bâtiment
existant,
y
compris
dépose
et
repose
destuiles
+ entourage
en
zinc
afin
de
pallier
les
fuites
régulières
dues
à
la vétusté :
+
7
840,00
euros
HT
+
Modification
de
la
charpente
- Passage
en
poutre
lamellé-collé
intrados
courbes
au
lieu
defermes
traditionnelles
: + 5 000,00
euros
HT
+
Suppression
de
la paroi
de
cantonnement
: - 3 500,00
euros
HT
Lot
6
(Etanchéité)
: SUD
ATLANTIQUE
ETANCHEITE
+
Réalisation
dalle
sur
plot
(Espace
de
lecture
extérieur)
+ étanchéité
parois
enterrées
:
+
2
400,60
euros
HT
Lot
7 (Serrurerie-Métallerie)
: DL
AQUITAINE
+
Thermolaquage
structure
galvanisée
façades
à ventelles
du
brise-soleil
: + 2 316,00
euros
6/48 HT Lot
13
(Chape-Sols
souples)
: SAS
LINO
TAPIS
+
Remplacement
des
tapis
de
sol
encastrés
par
revêtement
sols
souples
après
ragréage :
- 1
900,99
euros
HT
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
avenants
au
marché
avec
les
entreprises
précédemment
citées,
portant
ainsi
le
montant
total
du
marché
à
966
851,05
euros
HT,
soit
+
1,78
%
du
montant
initial
du
marché.
MONTANT
N°
LOTS
ENTREPRISES
euros HT
TERRASSEMENTS
— VOIRIE
-
OTASSAINISSEMENT
SAS
GILBERT
PINAQUY
56
468,35
€
O2GROS-ŒUVRE
— DÉCONSTRUCTION
SARL
ML
266
591,91
€
O3ENDUITS
EXTERIEURS
CBA
640
11
101,43
€
CACHARPENTE
COUVERTURE
SARL
ITOIZ
121
388,35
€
OSZINGUERIE
SARL
ZINC
ADOUR
16
229,64
€
SUD
ATLANTIQUE
OGETANCHEITE
ÉTANCHEITÉ(SAE)
20
135,15
€
OYSERRURERIE
- METALLERIE
DL
AQUITAINE
27
511,00
€
OSMENUISERIES
EXTERIEURES
- FERMETURES
|
SAS
ALCHUTEGUY
89
153,07
€
OJELECTRICITE
SAS
CAPET
39
971,48
€
AOCHAUFFAGE
- VENTILATION
SN
FAUTHOUX
107
404,50
€
PLATRERIE
—
ISOLATION
—
PANNEAUX
11ACOUSTIQUES
SASU
NOTTELET
PLATRERIE
92
357,61
€
1L2MENUISERIES
INTERIEURES
SARL
COURTIEUX
MENUISERIE
28
831,00
€
L3CHAPE
— SOLS
SOUPLES
SAS
LINO
TAPIS
34
099,01
€
1APEINTURES
—
NETTOYAGE
DE
FINITION
LES
PEINTURES
D’AQUITAINE
44
193,55
€
1SMOBILIER
-
-
1AGESPACES
VERTS
POINT
GREEN
11
415,00
€
TOTAL
966
851,05
€
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la voirie
sont
chargés,
7/48 chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Actes
spéciaux
et
divers
93.
Adhésion
à
l’Association
Marchés
Publics
d'Aquitaine
(AMPA)
afin
d’utiliser
la
centrale
d'achat
régionale
CAPAQUI
P.J.
: Dépliant
de
présentation
AMPA
— CAPAQUI
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le
Maire
explique
que
l'adhésion
à
cette
centrale
d'achat
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'adhésion
à
l'AMPA,
permettant
de
participer
à
la vie
de
l'association
et
d'accéder
à
la
centrale
d’achats
publics
CAPAQUI.
Avec
une
cotisation
annuelle
de
50
euros,
la
municipalité
pourra
accéder
à
la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics.
M.
Labadie
ajoute
qu'une
convention
a
également
été
signée
avec
Cast
Finances,
une
centrale
d’achat
réservée
aux
collectivités
qui
propose
des
services
et
du
matériel
pour
les
besoins
quotidiens
de
la municipalité.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
l'Association
Marchés
Publics
d'Aquitaine
(AMPA)
développe
la
coopération
entre
les
acheteurs
publics
qui
ont
choisi
de
s'inscrire
dans
une
démarche
de
mutualisation
de
moyens
et
de
performance
économique
;
CONSIDERANT
que
pour
simplifier
l'achat
public,
elle
met
à
leur
disposition
une
plateforme
de
dématérialisation
des
Marchés
Publics
« DEMAT»
ainsi
qu’une
centrale
d'achats
publics
«
CAPAQUI
» ;
CONSIDERANT
que
la
plateforme
CAPAQUI,
en
complément
de
centrales
d'achats
locales
et
de
l'union
des
groupements
d'achat
public
(UGAP),
d'envergure
nationale,
permet
de
diversifier
les
sources
d’approvisionnement
sur
une
grande
variété
de
produits
et
services,
avec
des
prix
négociés
et
l'avantage
de
bénéficier
de
procédures
de
marchés
publics
déjà
mises
en
œuvre;
CONSIDERANT
qu'au
vu
de
l'intérêt
pour
la
commune,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l’adhésion
à
l'AMPA,
permettant
de
participer
à
la vie
de
l'association
et
d'accéder
à
la
centrale
d’achats
publics
CAPAQUI
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: d’adhérer
à
l’Association
Marchés
Publics
d'Aquitaine
(AMPA)
afin
de
participer
à
la vie
de
l'Association
et
d'accéder
à
la
centrale
d'achats
publics
CAPAQUI.
Article
2
: d'autoriser
le
paiement
du
montant
de
la
cotisation
annuelle
s’élevant
à
50
euros
par
an
et
à entreprendre
toute
démarche
permettant
l’utilisation
de
la
plateforme
CAPAQUI.
Article
3
: que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2023.
8/48 Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
M.
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
M.
Vignes
rejoint
la séance.
URBANISME
Document
d'urbanisme
94.
Avis
sur
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
Saint-Martin
de
Seignanx
P.J.
: Rapport
de
présentation
de
la
première
modification
simplifiée
du
PLU
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
le
Maire
rappelle
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a fait
l’objet
d’une
délibération
quelques
mois
auparavant.
Les
personnes
publiques
associées
ayant
formulé
leur
avis,
il est
demandé
à
la
collectivité
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le projet
de
modification
simplifiée
du
PLU.
M.
Peynoche
indique
qu’au-delà
des
modifications
apportées
à
certaines
OAP,
qui
concernent
des
modifications
de
zonage
sans
conséquence,
il
convient
de
retenir
l'idée
de
moins
consommer
d'espace
au
sol
en
combattant
l'artificialisation
des
sols
et
en
privilégiant
la
densité
en
hauteur,
qui
permet
aux
habitants
de
profiter
de
l’espace
public
sans
restreindre
le
nombre
de
logements.
La
mutualisation
des
stationnements
s'avère
également
nécessaire,
étant
entendu
que
les
parkings
qui
sont
vides
le soir
et
les
week-ends
pourraient
servir
aux
habitants.
Enfin,
compte
tenu
des
difficultés
d'accès
au
logement,
il
convient
d'augmenter
le
quota
de
logements
sociaux
en
créant
25
%
de
logements
en
accession
sociale
ou
abordable.
En
ce
qui
concerne
les
clôtures,
le service
urbanisme
est fréquemment
sollicité
par
des
habitants
désireux
de
construire
des
murs
très
hauts
et
de
s’enfermer.
Afin
de
combattre
ce
phénomène,
il convient
de
privilégier
les
clôtures
végétales,
qui
sont
plus
esthétiques
et
permettent
par
ailleurs
de
protéger
la biodiversité.
M.
Bresson
rappelle
que
cette
modification
simplifiée
du
PLU
engagera
durablement
l’urbanisme
de
la
commune,
et
principalement
le
cœur
de
ville
et
la
vision
des
administrés.
La
procédure
de
modification
simplifiée
est
certes
légale,
mais
contrairement
à
une
modification
classique,
elle
n’inclut
pas
d'enquête
publique.
Regrettant
que
les
habitants
ne
puissent
pas
exprimer
leur
avis
sur
un
sujet
d’une
telle
importance,
et
malgré
son
soutien
aux
dispositions
proposées,
M.
Bresson
fait savoir
qu'il s'abstiendra
sur
ce
vote.
M.
le
Maire
rappelle
qu'il
y
a
eu
1
mois
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU.
De
plus,
la
commune
a
organisé
8
ateliers
citoyens
et
des
conseils
citoyens
réguliers.
M.
Peynoche
comprend
cette
remarque,
et
rappelle
que
cette
procédure
simplifiée
a
été
privilégiée
pour
des
questions
de
délai.
Par
ailleurs,
même
en
l'absence
d'enquête
publique,
il
9/48 convient
de
souligner
que
huit
ateliers
citoyens
ont
été
organisés
afin
de
recueillir
la parole
des
habitants. M.
Bresson
fait
remarquer
qu’un
délai
de
deux
mois
est
peu
important
par
rapport
à
des
décisions
qui
modifieront
la
ville
pour
des
décennies.
À
titre
personnel,
M.
Bresson
estime
qu'une
enquête
publique
aurait
pu
être
conduite.
En
outre,
les
réunions
de
concertation
ont
uniquement
évoqué
le
problème
du
cœur
de
ville.
Si
une
enquête
publique
avait
été
organisée,
des
habitants
n'étant
pas
directement
concernés
ou
intéressés
par
le
cœur
de
ville
auraient
peut-être
formulé
des
demandes
par
rapport
à
des
dispositions
qui
sont
bloquées
depuis
plusieurs
années
par
le PLU.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
commune
devra
prochainement
valider
le
PLU
intercommunal,
qui
reprend
l’ensemble
des
modifications
apportées
au
PLU
de
la
ville.
Si
tel
n’était
pas
le
cas,
la
commune
aurait
peut-être
procédé
différemment.
Une
enquête
publique
sera
conduite
dans
le
cadre
du
PLUI,
ce
qui
permettra
aux
habitants
d'exprimer
leur
avis.
Par
ailleurs,
la
modification
du
PLU
fait
l’objet
d’une
mise
à
disposition
au
public,
qui
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
réagir.
Enfin,
il
convient
de
rappeler
que
les
19
personnalités
publiques
associées
ont
toutes
formulé
un
avis
favorable
lors
de
la
consultation
sur
la
modification
du
PLU.
Cela
n’est
pas
toujours
de
cas.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
particulier
les
statuts
relatifs
à
la
compétence
« aménagements
de
l’espace
» ;
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-45
à 48:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
des
communes
du
Seignanx
en
date
du
26 juin
2013
approuvant
la
1"
révision
(révision
du
POS
valant
PLU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint
Martin
de
Seignanx;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
approuvé
le
26 juin
2013
et modifié
le 1°
avril
2015
;
VU
la
délibération
n°
2022/88
en
date
du
15
décembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d’une
modification
simplifiée
du
PLU
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04
du
11
avril
2023
de
la
présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
portant
engagement
sur
la
procédure
de
la
1°
modification
simplifiée
du
PLU
de
Saint-Martin
de
Seignanx
;
VU
le
rapport
de
présentation
de
la
première
modification
simplifiée
du
PLU
de
Saint-Martin
de
Seignanx
;
VU
la
procédure
engagée
par
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
les
avis
conformes
des
personnes
publiques
associées
: Direction
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale,
SCOT
Pays
basque
Seignanx,
Conseil
Départemental
des
Landes,
Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
Syndicat
des
Mobilités
Pays
basque
- Adour;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
logement
et
mobilités
en
date
du
5 juillet
2022
et
14
février
2023
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
d'urbanisme,
souhaite
apporter
une
première
modification
simplifiée
au
plan
local
d'urbanisme (PLU)
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
5576
habitants
en
2019
et
6170
en
2023,
sur
un
territoire
de
4
535
hectares
;
CONSIDERANT
que
le
PLU
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
été
approuvé
le
26
juin
2013
:
10/48 CONSIDERANT
que
cette
modification
propose :
e
Une
modification
de
l’'OAP
n°5
du
Séqué
:
le
nombre
de
logements
à
réaliser
est
supprimé
afin
de
laisser
plus
de
souplesse
à
la
programmation,
sachant
que
la
densité
recherchée
est
inchangée,
e
Une
modification
de
l'OAP
n°
11
«
Grand
Jean
»
: le
périmètre
de
l’OAP
est
agrandi,
afinde
correspondre
à
l’entièreté
de
la zone
à urbaniser,
e
La
création
du
secteur
Uhc.2
: aujourd’hui,
le
secteur
est
zone
en
zone
Uhc
(sans
indice).
Il'est
proposé
de
créer
un
secteur
spécifique
le
long
de
l'avenue
de
Barrère,
de
la
route
Océane,
et
de
l'allée
du
Souvenir
qui
est
l’axe
principal
nord-sud
traversant
le
bourg.
Ce
secteur
vient
traduire
réglementairement
le
projet
de
confortement
du
centre-bourg
de
la commune.
Ce
secteur
permettra
de :
o
mutualiser
les
règles
(qui
restent
inchangées
sur
le
fond)
au
sein
des
opérations
d'ensemble,
notamment
celles
concernant
les
logements
sociaux
et
les
stationnements, réduire
l’emprise
au
sol
maximale
de
80
%
à 60
%,
d'augmenter
les
hauteurs
autorisées
de
12
m
à
15
m,
simplifier
la
règle
de
stationnement
pour
imposer
2
places
par
logements,
supprimer
les
règles
de
stationnement
concernant
le commerce
et
les
bureaux.
e
Que
le
reste
de
la
zone
Uhc
sera
désignée
Uhc.1
mais
conservera
les
règles
actuelles,
e
L'augmentation
des
obligations
de
production
de
logement
social
en
zone
Uhc
et
Uhp1
pour
les
programmes
de
plus
de
10
logements:
en
plus
des
30
%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
(PLUS,
PLAI),
25
%
de
logements
en
accession
sociale
et/ou
abordable;
e
L'harmonisation
de
la
hauteur
maximale
des
clôtures.
CONSIDERANT
que,
selon
le
dossier
mis
à
disposition,
le
projet
de
modification
correspond
aux
objectifs
fixés
par
la
commune
et
débattus
en
séance
de
son
conseil
municipal
du
15
décembre
2022 ;
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
se
prononcer
sur
la
modification
simplifiée
du
PLU
n°
1 telle
que
présentée
par
les
services
de
la communauté
de
communes
du
Seignanx.
O O O O
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à la majorité
(abstention
de
M.
Bresson) :
Article
1
: d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
du
logement
et
de
la
mobilité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
laprésente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
Aliénations
95,
Cession
de
parcelles
pour
l'aménagement
de
l’îlot
Claverie
et
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
au
bailleur
social
- promoteur
Habitat
Sud
Atlantic
PJ.:
-Document
d’arpentage
de
l’îlot
Claverie
11/48 - Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
avec
le
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic
agissant
en
tant
qu'aménageur
et
promoteur
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
Peynoche
estime
qu'avoir
confié
l'aménagement
à
un
bailleur
social
est
un
acte
fort,
qui
traduit
le souhaït
ardent
de
réaliser
un
aménagement
public.
La
collectivité
a capé
les
prix sur
le
cahier
des
charges
afin
de
pouvoir
proposer
des
logements
à prix
maîtrisés
et
à prix
libres
dans
le bâtiment
B,
en
relation
avec
la capacité
des
habitants
de pouvoir
accéder
à la propriété.
Il est
maintenant
temps
de
céder
cette
parcelle
au
promoteur
public,
le giratoire
ayant
été
réalisé
en
peu
de
temps
et
en
limitant
fortement
les
nuisances.
Les
premiers
échos
des
utilisateurs
sont
positifs. M.
le
Maire
remercie
la
commission
pilotée
par
M.
Peynoche
et
le
service
urbanisme
pour
leur
engagement,
qui
a
notamment
permis
de
mener
ce
projet
dans
un
timing
maîtrisé.
Il
s’agit
d’une
opération
à
plusieurs
tiroirs,
incluant
notamment
le
giratoire
et
les
exigences
en
matière
de
logements
sociaux.
Cette
opération
permettra
de
proposer
des
logements
à prix
libres,
à prix
maîtrisés,
en
accession
sociale,
du
logement
social
et
du
logement
intergénérationnel.
La
municipalité
peut
être
fière
de
ce
projet,
dont
l'architecture
reprend
par
ailleurs
des
repères
bâtis. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1er
avril
2015;
VU
la
délibération
n°
2023/10
en
date
du
23
février
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
modalités
de
lancement
de
la
phase
opérationnelle
concernant
l'aménagement
de
lîlot
«
Claverie
»,
première
tranche
de
l’opération
de
développement
urbain
«
Un
Saint-Martin
2
cœurs
»
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
logement
et
mobilités
en
date
du
30
novembre2023
;
CONSIDERANT
que
durant
l’étude
urbaine
«
Un
Saint-Martin
2 cœurs
»,
le
diagnostic
et
le
scénario
de
développement
ont
donné
lieu
à
la
définition
de
4secteurs
de
projets
échelonnés
en4
phases
opérationnelles
;
CONSIDERANT
que
la
1°
phase
opérationnelle
comprend
l’aménagement
du
rond-point
de
l’église,
d’une
place
publique
entourée
de
2
bâtiments
de
logements
ainsi
que
la
résidence
intergénérationnelle
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
sollicité
le
bailleur
public
Habitat
Sud
Atlantic
(HSA)
pour
réaliser
l'aménagement
de
cette
zone
et
le
projet
d’habitat
social :
CONSIDERANT
qu'au
terme
de
sa
séance
du
23
février
2023
le conseil
municipal
a acté
:
e
d’une
part
le
principe
de
la
cession
des
terrains
d’assiette
de
l’îlot
« Claverie
»
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
;
e
d'autre
part
le
principe
de
la
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux,
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic.
CONSIDERANT
que
ces
travaux
concernent
à
la fois
:
e
La
réalisation
d'infrastructures
en
maîtrise
d'ouvrage
communale
:
giratoire,
réaménagement
de
la
rue
de
Gascogne,
e
Un
projet
d'aménagement
dont
Habitat
Sud
Atlantic
est
maître
d'ouvrage
direct
12/48 comprenant : o
Bâtiments
À
comprenant
des
commerces
-
services
et
19
logements
sociaux
(14
en
locatif
et
5
en
accession
via
un
BRS);
©
L'aménagement
des
espaces
publics
de
la
future
place,
qui
feront
l’objet
d’une
rétrocession
à
la commune
o
Une
opération
de
logement
en
maîtrise
d'ouvrage
direct
réalisée
par
Bouygues
Immobilier,
après
appel
d'offres
par
HSA:
bâtiment
B
comprenant
des
commerces-services
et
35
logements
privés
(14
à
prix
maîtrisés
et
21
libres),
avec
l’ensemble
des
stationnements
intégrés
au
sein
du
projet;
CONSIDERANT
qu’au
terme
de
cette
délibération
il était
prévu
que
les
modalités
de
la cession
(contenance,
détermination
du
prix),
ainsi
que
les
termes
de
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
seraient
définis
dans
une
délibération
ultérieure
;
CONSIDERANT
le
document
d’arpentage
établi
par
le
cabinet
Bigourdan
délimitant
l'emprise
duprojet,
pour
une
contenance
totale
de
47a11ca
se
répartissant
comme
suit
:
°
La
parcelle
cadastrée
section
AN,
n° 2
pour
une
contenance
de
14a29ca
°
La
parcelle
cadastrée
section
AN,
n°5
pour
une
contenance
de
10a89ca
+
La
parcelle
cadastrée
section
AN,
n° 421
pour
une
contenance
de
09a15ca
°
La
parcelle
cadastrée
section
AN,
n°
1 b
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
AN,
n°
1pour
une
contenance
de
12a78ca,
en
attente
de
la
numérotation
du
cadastre
;
CONSIDERANT
l'avancement
du
projet,
il y a lieu
à
présent :
e
d’approuver
les
conditions
définitives
de
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
de
signer
ce
document;
e
de
définir
l'emprise
exacte
du
terrain
vendu,
et
le
prix
de
vente
afin
de
passer
les
actes
au
profit
de
HSA.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1:
d'approuver
les
conditions
définitives
de
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
avec
Habitat
Sud
Atlantic
et
autoriser
M.
le
Maire
à
la signer.
Article
2 :
d'approuver
la
vente
au
profit
d’Habitat
Sud
Atlantic
des
parcelles
cadastrées
section
AN,
numéros
2,
5,
421
et
1
b
(en
attente
de
la
numérotation
définitive
du
cadastre)
pour
une
contenance
totale
de
47al1ca,
moyennant
le
prix
de
six
cent
mille
euros
(600
000
euros).
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
différents
actes
juridiques
et
administratifs
et
tout
document
y afférent.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme
du
logement
et
de
la
mobilité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Mme
Vanessa
Molères
quitte
la séance.
FONCTION
PUBLIQUE
13/48 Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
96.
Tableau
des
effectifs
: mise
à jour
P.J.
: Tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
11
décembre
2023
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
propose
la
création
de
cinq
emplois
au
sein
de
la
collectivité
:
+
deux
emplois
de
catégorie
C
à
temps
complet,
qui
sont
nécessaires
pour
permettre
la
nomination
d'agents
actuellement
en
CDD
que
la collectivité
souhaite
titulariser ;
+
un
emploi
à
30heures
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°
classe
consécutivement
à
une
réussite
au
concours
;
+
deux
emplois
permanents
à
temps
complet
afin
de
prévoir
le
recrutement
d’un
titulaire
ou
d’un
contractuel
sur
le grade
d’adijoint
du
patrimoine
en
vue
d’un
futur
recrutement
à
la médiathèque
pour
ne
valider
qu’un
seul
emploi.
Il convient
de
supprimer
neuf postes
laissés
vacants
afin
de
remettre
le
tableau
d'emplois
le plus
en
adéquation
possible
avec
la
situation
réelle
des
effectifs.
En
conséquence,
il est
proposé
de
valider
le
nouveau
tableau
des
effectifs
qui
fait
apparaître
un
montant
de
140
effectifs
budgétaires
pour
119
emplois
pourvus,
soit
105,75
effectifs
à temps
plein.
M.
le
Maire
rappelle
qu'il
ne
s'agit
pas
uniquement
de
créations
d'emplois,
mais
de
réussites
au
concours. VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
généralde
la fonction
publique;
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L332-8
2°:
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pourpourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial,
en
vue
de
la
nomination
d’un
agent
contractuel,
la
création
d’un
emploi
permanent
à
30h
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°
classe
suite
à
réussite
au
concours,
la
création
d’un
emploi
permanent
à
20h
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
en
vue
de
la
nomination
d’un
agent
contractuel,
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
titulaire
et
contractuel
sur
le
grade
d’adjoint
du
patrimoine
en
vue
d’un
futur
recrutement
à la médiathèque
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
supprimer
deux
postes
d’attaché
titulaire
à
temps
complet
suite
à
avancement
de
grade
d’un
agent
et
départ
en
retraite
d’un
autre
agent,
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
titulaire
à
28
h
suite
à
un
départ
en
retraite,
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°
classe
titulaire
à
16
h
suite
à
un
avancement
de
grade,
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°
classe
titulaire
à
5
h
suite
à
son
passage
à
temps
plein
au
24/04/2023,
un
poste
d'ATSEM
principal
de
2°
classe
titulaire
à
30
h
suite
à
avancement
de
grade,
un
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale
titulaire
à
temps
complet
suite
au
recrutement
d'un
agent
sur
un
autre
grade,
un
poste
d’attaché
contractuel
et
un
poste
d’animateur
contractuel
et
un
titulaire
à
temps
plein
créés
dans
le
cadre
d’un
précédent
recrutement,
Un
poste
d’assistant
de
conservation
de
patrimoine
contractuel
à
temps
plein
créé
lors
d’un
précédent
recrutement.
14/48 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
de
créer
:
un
emploi
permanent
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial,
envue
de
la nomination
d'un
agent
contractuel
;
un
emploi
permanent
à
30h
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°
classesuite
à
réussite
au
concours
;
un
emploi
permanent
à
20h
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
en
vue
de
la
nominationd’un
agent
contractuel
;
un
emploi
permanent
à
temps
complet
titulaire
et
contractuel
sur
le
grade
d’adjoint
dupatrimoine
en
vue
d’un
futur
recrutement
à
la
médiathèque.
de
supprimer :
deux
postes
d’attaché
titulaire
à
temps
complet
suite
à
avancement
de
grade
d’un
agentet
départ
en
retraite
d’un
autre
agent
;
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1"
classe
titulaire
à
28h
suite
à
un
départ
enretraite
;
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°
classe
titulaire
à
16h
suite
à
un
avancement
de
grade ;
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°
classe
titulaire
à
5h
suite
au
passage
àtemps
plein
de
l’agent
au
24/04/2023 ;
un
poste
d’ATSEM
principal
de
2°
classe
titulaire
à 30
h suite
à avancement
de
grade ;
un
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale
titulaire
à
temps
complet
suite
aurecrutement
d’un
agent
sur
un
autre
grade ;
un
poste
d’attaché
contractuel,
un
poste
d’animateur
contractuel
et
un
titulaire
à
tempsplein
créés
dans
le cadre
d’un
précédent
recrutement
;
un
poste
d’assistant
de
conservation
de
patrimoine
contractuel
à
temps
plein
créé
lorsd’un
précédent
recrutement.
de
valider
le
nouveau
tableau
des
effectifs
ci-annexé.
de
préciser
que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
ces
agents
seront
celles
fixées
par
les
réglementations
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné.
Article
5
: que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Personnel
contractuel
97,
Recours
aux
enseignants
pour
l’aide
aux
devoirs
dans
les
écoles
élémentaires
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
15/48 M.
Labadie
explique
qu’afin
de
soutenir
l'égalité
des
chances,
la
commune
désire
favoriser
le
soutien
scolaire
aux
enfants
en
difficulté
ou
aux
enfants
dont
les
parents
ne
pourraient
pas
pleinement
les
accompagner
dans
leur
scolarité.
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
de
recruter
un
fonctionnaire
du
ministère
de
l'Éducation
nationale
pour
assurer
des
tâches
d'enseignant
pendant
les temps
d'activité
périscolaire
mis
en place
par la collectivité.
L'intervenant
sera
rémunéré
sur
la
base
d’une
indemnité
horaire
correspondant
au
grade
de
l'intéressé
et
au
taux
horaire
« étude
surveillée
ou
surveillance
»
du
barème
prévu
par
le
décret
n° 2016-670
du
25
mai
2016.
Les
montants
indiqués
dans
la
délibération
sont
les
montants
maximaux
auxquels
l'intervenant
peut
prétendre.
En
conséquence,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
ce fonctionnaire
et
de
le
rémunérer
en
vertu
du
barème
légal.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Education,
et
notamment
les
articles
L.
212-1
à
L. 212-9;
VU
le décret
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les conditions
d'octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
commune
soutient
l'égalité
des
chances
en
apportant
un
soutien
scolaire
aux
enfants
en
difficulté
ou
aux
enfants
dont
les
parents
ne
pourraient
pas
pleinement
accompagner
leurs
enfants
dans
leur
scolarité
;
CONSIDERANT
que
les
taux
maxima
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués,
en
dehors
de
leur
service
normal,
par
les
instituteurs
et
professeurs
des
écoles,
pour
le
compte
et
à
la
demande
de
collectivités
territoriales
et
payés
par
elles,
sont
déterminés
par
référence
aux
dispositions
du
décret
n°
66-787
du
14
octobre
19686,
il revient
dès
lors
à
la collectivité
territoriale
concernée
de
déterminer
le
montant
de
la
rémunération
dans
la
limite
du
taux
plafond :
VU
le
décret
n°
2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d’hospitalisation,
et
entraîne
une
revalorisation
des
taux
plafonds
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles
à
compter
du
1er
février
2017,
comme
indiqué
ci-dessous
:
Taux
maximum
à
compter
du
1% février
2017
HEURE
D'ÉTUDE
SURVEILLÉE
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d’école
20,03
euros
élémentaire Professeurs
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
22,34
euros
de
directeur
d'école
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
24,57
euros
directeur
d'école
HEURE
DE
SURVEILLANCE
instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
10,68
euros
élémentaire
16/48 Professeurs
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
11,91
euros
de
directeur
d'école
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
13,11
euros
directeur
d'école
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
fonctionnaire
du
ministère
de
l'Éducation
nationale
pour
assurer
des
tâches
d'enseignant
pendant
les
temps
d'activité
périscolaire
mis
en
place
par
la
collectivité.
Article
2
: l’intervenant
sera
rémunéré
sur
la
base
d’une
indemnité
horaire
correspondant
au
grade
de
l'intéressé
et
au
taux
horaire
«
étude
surveillée
ou
surveillance
»
du
barème
fixé
au
tableau
ci-dessus,
les
montants
indiqués
étant
le
maximum
auquel
l’intervenant
peut
être
rémunéré. Article
3:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ambpliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
Fonctionnement
des
assemblées
98.
Comité
consultatif
du
marché
non
sédentaire
: modification
Rapporteur
: M.
Philippe
SABATHE
M.
Sabathé
rappelle
que
le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tous
les
problèmes
d'intérêt
communal.
La
composition
est
fixée
sur
proposition
du
maire,
pour
une
durée
n’excédant
pas
celle
du
mandat
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
la maire.
M.
Bresson
constate
que
l'installation
de
ce
comité
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal.
Or,
il
est
indiqué
qu’un
suppléant
peut
être
nommé
par
le
maire,
ce
qui
ne
relève
donc
pas
de
la
compétence
du
conseil
municipal.
Il aurait
peut-être
été
préférable
d'ajouter
des
suppléants
dans
la délibération
du
conseil
afin
qu’elle
ne soit pas
retoquée.
M.
le Maire
prend
note
de
cette
remarque.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L. 2143-2
qui
stipule
que
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
17/48 d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
VU
la
délibération
n°
2021/8
en
date
du
11
février
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal a
désigné
les
membres
du
comité
consultatif
du
marché
non
sédentaire
hebdomadaire
;
VU
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
adopté
par
délibération
n°
2020-54
en
date
du
22
octobre
2020,
spécifiant
notamment
dans
son
article
15
la
possibilité
de
créer
des
comités
consultatifs; VU
l'avis
favorable
de
la
commission
vie
économique,
artisanat
et
commerce
en
date
du
23
novembre;
CONSIDERANT
que
la gestion
du
marché
non
sédentaire
pouvant
se
dérouler
sur
la commune
nécessite
de
prendre
des
décisions
pour
lesquelles
il est
important
d'associer
les
différentes
parties
prenantes,
notamment
les
principaux
concernés,
à
savoir
les
commerçants
non
sédentaires
;
CONSIDERANT
que
le
comité
consultatif
des
marchés
non
sédentaires
sera
amené
à
émettre
des
avis
et
apporter
des
propositions
pour
assurer
la
bonne
tenue
et
le
fonctionnement
des
marchés
non
sédentaires,
notamment
le
règlement,
les
tarifs,
le
plan
d'installation
des
stands,
les
jours
et
heures
de
déroulement...
ainsi
qu’à
traiter
de
toute
question
relative
aux
activités
économiques
non
sédentaires
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
les
membres
qui
en
feront
partie; CONSIDERANT
que
l'élu
ayant
délégation
en
matière
de
développement
économique,
commerce
et
artisanat
a
changé
et
qu’il
convient
de
préciser
que
des
personnes
absentes
lors
d’une
réunion
peuvent
désigner
un
suppléant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d’abroger
et
remplacer
la
précédente
délibération
portant
sur
la
création
et
la
composition
d’un
comité
consultatif
des
marchés
non
sédentaires
hebdomadaires
par
la
présente
décision.
Article
2 :
de
créer
et
mettre
en
place
un
comité
consultatif
dédié
spécifiquement
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
marchés
non
sédentaires,
quelle
que
soit
leur
nature,
se
déroulant
sur
la
commune.
Article
3
: de
nommer
les
personnes
suivantes
en
tant
que
membres
de
ce
comité
consultatif
:
Membres
élus :
Titre
Prénom
Nom
Qualité
Monsieur |
Philippe
SABATHE |
Conseiller délégué
Madame
|
Hélène
DUCORAL
|
Conseillère
municipale
Monsieur
|
Jean-loseph
|
SALMON
Conseiller
municipal
Monsieur
|
Didier
SOORS
Conseiller
municipal
18/48 Membres
non
élus :
Titre
Prénom
Nom
Qualité
Monsieur
|
Clément
|
DARDY
Agriculteur
Monsieur
|
David
NOBLIA
Vente
fruits
et
légumes
Monsieur
|
Frédéric
LORMAND
|
Boucher
Madame
|
Albertine
|
UHLMANN
|
Rôtisserie
Membres
de
droit
:
Titre
Prénom
Nom
Qualité
Monsieur |
Julien
FICHOTI
Maire
Monsieur !
Jean-Pie
HABA |
Agent
communal/placier
Article
4:
Le
président
du
comité
consultatif
du
marché
non
sédentaire
est
l'élu
ayant
délégation
en
matière
de
développement
économique,
commerce
et
artisanat.
Article
5
: Les
membres
du
comité
consultatif
du
marché
non
sédentaire
hebdomadaire
qui
seraient
absents
lors
d’une
réunion
peuvent
désigner
un
suppléant,
après
information
et
validation
préalable
de
M.
le
Maire
et
du
président
du
comité.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
M.
le
conseiller
délégué
en
charge
du
développement
économique,
du
commerce
et
de
l'artisanat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Désignation
de
représentants
99,
Élection
des
membres
élus
du
conseil
municipal
qui
siégeront
au
conseil
d'administration
du
CCAS
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le
Maire
explique
que
les
sept
membres
élus
du
conseil
municipal
qui
siègent
au
conseil
d'administration
du
CCAS
doivent
démissionner
afin
de
pouvoir
intégrer
Mme
Laurence
Gutierrez,
qui
a
pris
la
tête
de
la
commission
sociale.
Les
listes
sont
similaires
à
celles
du
vote
précédent,
à l'exception
de
l’ajout
de
Mme
Laurence
Gutierrez.
M.
le
Maire
propose
d'organiser
un
vote
à main
levée.
Les
conseillers
municipaux
acquiescent,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
R
123-7
et
suivants
;
VU
la
délibération
n°
2020/19
en
date
du
25
juin
2020
par
laquelle
le conseil
municipal
a fixé
le
nombre
d’administrateurs
élus
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS),
soit
15
administrateurs
au
total
dont
7
membres
élus
plus
M.
le
Maire
comme
Président;
19/48 VU
la
délibération
n°
2020/19
en
date
du
25
juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
élu
les
membres
du
conseil
municipal
en
tant
qu’administrateur
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
;
VU
la
lettre
en
date
du
06
novembre
2023
par
laquelle
les
membres
élus
du
groupe
majoritaire
ont
démissionné
de
leur
mandat
d'administrateur
du
CCAS,
ainsi
que
tous
les
suivants
de
liste
;
VU
la
lettre
en
date
du
07
novembre
2023
par
laquelle
les
membres
élus
du
groupe
minoritaire
ont
démissionné
de
leur
mandat
d'administrateur
du
CCAS,
ainsi
que
tous
les
suivants
de
liste
;
CONSIDERANT
que
la
moitié
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
;
CONSIDERANT
que
chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d’après
l’ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste
;
CONSIDERANT
e
qu'il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
recueillies
parelle
contient
un
nombre
entier
de
fois
le
quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le
nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à
pourvoir,
°
que
si tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grands
restes,
le
reste
étant
le
nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient,
e
que
lorsqu'une
liste
a
obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voix
tient
lieu
de
reste,
+
que
si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
le
ou
les
sièges
restant
à
pourvoir
reviennent
à
la
liste
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages,
+
qu’en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
revient
au
candidat
le
plus
âgé,
«que
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à cette
liste,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes,
eque
M.
le
Maire
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu’il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
CONSIDERANT
que
la
démission
de
l’ensemble
des
listes
de
candidats
des
groupes
majoritaireset
minoritaires
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS,
implique
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
des
conseillers
municipaux
qui
siégeront
comme
membres
élus
au
conseild’administration
du
CCAS
:
CONSIDERANT
la
liste
À
de
candidats
du
groupe
majoritaire
dénommée
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin»
et
composéecomme
suit
:
Ordre,
Qualité
Prénoms
Nom
1
[Madame
|Laurence
Gutierrez
2
[Madame
|Françoise
Hargous
3
Monsieur
|}
Bruno
Milan
4
[Madame
|
Marie
Darrieumerlou
5
[Madame |
Virginie
Darrieumerlou
6
|Monsieur |
Stéphane
Maton
20/48 7
|Monsieur |
Philippe
Sabathé
8
|Madame
|
Nathalie
Sabatier
9
|Monsieur |
Nicolas
Dardy
10
[Madame |
Hélène
Ducoral
11
Monsieur |
Laurent
Pétriacq
12
Madame
|
Marie-Christine | Mirabel
13
Monsieur |
Serge
Bauchire
14
Monsieur
|Jean-Joseph
Salmon
CONSIDERANT
la
liste
B
de
candidats
du
groupe
minoritaire
dénommée
«Saint-Martin
l’'Ambition
Continue»
et
composée
comme
suit
:
Ordre
Titre
Prénoms
Nom
1
Madame
| Pénélope
Lanterne
2
Monsieur
|Didier
Soors
3
Madame
|Isabelle
Azpeïtia
4
Monsieur
|Mike
Bresson
5
Madame
|Florence
Roura
6
Monsieur
| Matthieu
Vignes
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1:
de
procéder
à
l'élection
des
7
administrateurs
élus
du
conseil
municipal
au
conseild’administration
du
CCAS.
Résultats
du
vote
après
dépouillement :
e
Votants
:29
°«
Bulletins
blancs
=0
e
Bulletins
nuls
= 0
°
Suffrages
valablement
exprimés
: 29
e
Ontobtenu: o
Liste
À
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin»=
23
voix
o
Liste
B
«Saint-Martin
l'Ambition
Continue»
= 6 voix
Le
quotient
électoral
(suffrages
valablement
exprimés
/ nombre
de
postes
à pourvoir)
est
de
29/7
=
4,14
Première
attribution
des
mandats
au
quotient
Chaque
liste
se
voit
attribuer
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
qu’elle
a
obtenues
comprend
de
fois
le quotient
électoral.
°
Liste
À
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin»
=
23
/ quotient
électoral
=
5,5
soit
5
mandats
qui
lui
sont
automatiquement
attribués
°
Liste
B
«Saint-Martin
l’Ambition
Continue»
=
6
/
quotient
électoral
=
1,4
soit
1
mandat
qui
lui est
automatiquement
attribué
21/48 A
l'issue
de
cette
première
répartition,
il reste
donc
1
mandat
à
pourvoir.
Seconde
attribution
des
mandats
restant
au
plus
fort
reste
Cela
consiste
à attribuer
successivement
les
sièges
non
encore
pourvus
aux
listes
qui
ont
le
plus
fort
reste
c'est
à
dire
le
plus
grand
nombre
de
voix
inutilisées
lors
du
premier
calcul
:
e
Liste
À
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin
»
=
23
voix
-
(5
postes
attribués
x
quotient
électoral)=
2,93
e
Liste
B
«Saint-Martin
l’Ambition
Continue»
=
6
voix
-
(1
postes
attribués
x
quotient
électoral)
=
1,86
La
liste
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin
» ayant
le
plus
fort
reste,
elle
obtient
1 mandat
supplémentaire
Au
terme
du
processus,
la
répartition
définitive
est
donc
la suivante
+
6
mandats
pour
la
liste
À
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin
»
e
1
mandat
pour
la
liste
B
« Saint-Martin
l’Ambition
Continue»
Observations
ou
réclamations
portées
par
l’une
ou
l’autre
liste
Aucune
réclamation
exprimée
Article
2
: sont
élus
les
membres
suivants
du
conseil
municipal
en
tant
qu'administrateur
au
conseil
d'administration
du
CCAS
:
Liste
À
«Vivre
Ensemble
Saint-Martin»
Ordre!
Titre
Prénom
Nom
1
Madame
|laurence
|Gutierrez
2
Madame
|Françoise
|Hargous
3
Monsieur |
Bruno
Milan
4
Madame |
Marie
Darrieumerlou
5
Madame |
Virginie
Darrieumerlou
6
Monsieur|
Stéphane
|
Maton
Liste
B
«Saint-Martin
l'Ambition
Continue»
Ordre
Titre
Prénom
Nom
1
Madame
Pénélope
Lanterne
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Mme
la
Maire-adjointe
en
charge
de
la
vie
sociale
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Intercommunalité
100.
Retrait
de
la
commune
de
Tarnos
du
SM
du
chenil
de
Birepoulet
à
Capbreton
22/48 P.J.:
-
Courrier
du
3
octobre
2023
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
avec
les
délibérations
de
la
commune
de
Tarnos
demandant
son
retrait
et
celle
du
syndicat
approuvant
ce
départ
avec
son
rapport
d'incidence
sur
ce
retrait
-
Courrier
du
10
octobre
20232
présentant
le
rapport
d'incidence
de
la
commune
de
Tarnos
sur
son
départ
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
Rapporteur
: M.
le
Maire
(en
l’absence
de
Vanessa
MOLERES)
M.
le
Maire
exprime
son
embarras
sur
cette
question,
car
l’avis
de
la
municipalité
aura
peu
de
poids.
L'équipe
municipale
partage
néanmoins
le constat formulé
par
la
commune
de
Tarnos
sur
le
chenil
de
Birepoulet.
M.
le
Maire
a
écrit
à
la
présidente
du
chenil
afin
de
lui
signifier
son
insatisfaction,
et
des
rencontres
ont
été
organisées
avec
les
responsables
du
syndicat
et
du
chenil.
Or,
le fonctionnement
du
chenil
demeure
problématique,
alors
qu'il
s'agit
d’un
repère
important
pour
une
commune
de
la
taille
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
Il
est
toutefois
regrettable
que
la
commune
de
Tarnos
ait
demandé
son
retrait
du
syndicat
mixte
sans
recueillir
l'avis
des
communes
du
Seignanx,
qui
partagent
pourtant
le
constat
et
le
bilan
dressé
par
la
commune
de
Tarnos.
Cette
commune
est
par
ailleurs
un
des
contributeurs
financiers
les
plus
importants
du
territoire,
elle
participe
à
hauteur
de
12
%
au
budget
du
syndicat.
Son
retrait
entraîne
donc
une
augmentation
de
la
contribution
de
1500
euros
pour
la
ville
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
M.
Salmon
indique
avoir
travaillé
avec
la
police
municipale
afin
de
trouver
une
solution
alternative
moins
onéreuse
pour
la
commune,
l'adhésion
au
syndicat
mixte
représentant
plus
de
10
000
euros
par
an.
Des
solutions
ont
effectivement
été
identifiées,
mais
il
a finalement
été
décidé
de
remobiliser
ce syndicat
en
lui faisant
part,
notamment,
des
difficultés
constatées
et
de
la
nécessité
d'améliorer
ses
services.
Les
débats
ont
été
âpres,
et
M.
Salmon
a
contacté
la
déléguée
de
Tarnos
afin
d’être
tenu
informé
de
sa
décision.
La
commune
de
Tarnos a
finalement
pris
la
décision
de
quitter
le
syndicat
mixte,
qui
a
étonnamment
accepté
cette
demande
d'exclusion
en
rendant
un
avis favorable.
En
conséquence,
le
vote
des
conseillers
municipaux
ne
revêt
plus
aucune
importance.
M.
Soors
se
demande
qui
a été
sollicité
pour
rendre
un
avis
au
sein
du
syndicat
mixte.
M.
Salmon
explique
que
tous
les membres
du
comité
syndical
présents
à la réunion
ont participé
au
vote.
Il
regrette
par
ailleurs
le
manque
de
mobilisation
des
différents
membres,
qui
participent
peu
aux
réunions
du
comité,
ainsi que
l'absence
de
communication
de
la déléguée
de
Tarnos
malgré
la
demande
de
M.
Salmon
d’être
tenu
informé.
Il
conviendrait
peut-être
de
contacter
les
Maires
des
autres
communes
afin
de
mettre
en
place
une
stratégie
permettant
de
sortir
de
cette
association
et
de
trouver
une
alternative
plus
sérieuse
qui
répondrait
plus
efficacement
aux
besoins
des
adhérents.
M.
Soors
se
demande
si la
commune
de
Tarnos
a
trouvé
une
solution
palliative.
M.
Salmon
le
confirme.
La
ville
de
Tarnos
recourt
désormais
à
la
SACPA,
que
la
municipalité
avait
également
contactée.
La
SACPA,
sise
à
Monein,
s'engage
à
récupérer
les
chiens
errants
dans
un
délai
de
24
heures.
M.
Bresson
comprend
la
décision
de
la
commune
de
Tarnos,
et
se
souvient
que
quelques
mois
auparavant,
le
conseil
municipal
a
voté
une
dépense
pour
suppléer
les
déficiences
de
ce
syndicat.
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
devrait
également
envisager
de
quitter
ce
syndicat
afin
de
trouver
un
prestataire
en
mesure
de
répondre
à ses
besoins
à moindre
coût.
M.
le
Maire
remarque
qu'aucune
commune
n'est
satisfaite
de
la
prestation
du
chenil
de
Birepoulet.
Ce
retrait
de
la
ville
de
Tarnos
pourrait
toutefois
entraîner
une
amélioration
du
23/48 service.
À
titre
personnel,
M.
le
Maire
était
favorable
à
ce
que
toutes
les
communes
du
Seignanx
menacent
de
se
retirer
du
syndicat
afin
que
la
situation
évolue.
Il
convient
maintenant
de
s'interroger
sur
les
suites
à
donner
au
vote
: faut-il
voter
contre,
ou
au
contraire
approuver
la
sortie
de
la
commune
de
Tarnos
afin
de
faire
passer
un
message
au
syndicat
?
M.
Salmon
estime
qu'avant
de
se
retirer
d’un
syndicat,
il
faut
tout
faire
pour
qu'il
puisse
fonctionner.
Il semble
en
effet
préférable
de
boucher
les
trous
du
bateau
plutôt
que
de
le
quitter
lorsqu'il
commence
à prendre
l’eau.
M.
Bresson
en
convient,
mais
rappelle
que
des
fonds
communaux
ont
été
engagés
afin
de
pallier
les
déficiences
du
syndicat.
M.
Peynoche
indique
avoir
choqué
par
la
décision
de
la
ville
de
Tarnos,
qui
traduit
un
manque
de
solidarité
entre
les
collectivités.
Par
ailleurs,
si
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
décide
d’adhérer
à
la
SACPA,
elle
devra
être
solidaire
avec
les
autres
communes
afin
de
procéder
à
une
étude.
Enfin,
M.
peynoche
ne
juge
pas
problématique
que
les
personnes
concernées
soient
contraintes
d'aller
à Monein
pour
récupérer
leur
chien.
Mme
Mirabel
s'enquiert
du
nombre
de
chiens
récupéré
par
le
chenil
en
un
an.
M.
le
Maire
évoque
une
quinzaine
de
chiens,
pour
un
montant
significatif
de
1
000
euros
par
chien. M.
Soors
regrette
également
que
les
membres
du
syndicat
mixte
participent
rarement
aux
réunions.
Le
quorum
est
rarement
atteint.
Les
représentants
de
Tarnos
ont
brillé
par
leur
absence
tout
au
long
du
mandat,
et
une
grande
partie
des
finances
du
chenil
est
consacrée
à
la
capture
et
à
la
stérilisation
des
chats
errants.
Certaines
communes,
dont
la
population
explose
pendant
l'été,
enregistre
un
volume
conséquent
d’abandons
d'animaux,
qui
est
pris
en
charge
par
l’ensemble
des
communes
adhérentes.
Un
financement
plus
réaliste
devrait
être
mis
en
place. M.
le
Maire
propose
de
refuser
le
retrait
de
la
commune
de
Tarnos,
et
d'accompagner
la
délibération
d'un
courrier
à
destination
de
la
présidente
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
en
expliquant
les
raisons
du
vote
et
les
attentes
de
la
commune.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-19
et
L.
5211-39-2
;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
chenil
intercommunal
de
Birepoulet
;
VU
la
demande
de
la
commune
de
Tarnos
de
se
retirer
du
Syndicat
Mixte
du
chenil
intercommunal
de
Birepoulet,
actée
par
délibération
du
04
juillet
2023
:
VU
la
délibération
du
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
retrait
de
la
commune
de
Tarnos
:
VU
le
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l'opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
de
la
commune
de
Tarnos
et
le
Syndicat
Mixte
du
chenil
de
Birepoulet
;
CONSIDERANT
qu'une
commune
peut
se
retirer
d’un
EPCI,
sauf
s'il
s’agit
d’une
communauté
urbaine
ou
d’une
métropole
avec
le
consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
;
CONSIDERANT
que
le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l’établissement
:
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le retrait
envisagé
;
24/48 CONSIDERANT
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable
;
CONSIDERANT
que
la décision
de
retrait
est
prise
par
le
préfet
;
CONSIDERANT
que
la
décision
de
retrait
de
la
commune
de
Tarnos
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
va
impacter
son
fonctionnement
et
son
financement,
une
grosse
partie
de
la contribution
de
Tarnos
étant
répercutée
sur
les
membres
restants
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'améliorer
l’organisation
et
la
fonction
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
pour
que
ses
prestations
répondent
en
totalité
aux
demandes
des
communes. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
refuser
le
retrait
de
la
commune
de
Tarnos
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet,
en
application
de
l’article
L.5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
2 :
de
notifier
la
présente
décision
à
la
présidente
du
syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet. Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Mme
la
3°
Maire-adjointe
en
charge
de
la
vie
associative,
des
festivités
et
du
sport
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FINANCES
LOCALES
Décisions
budgétaires
(b.p.,
d.
m.,
c.a.,
etc.)
101.
DM
N°
2
BUDGET
PRINCIPAL
2023
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
le
Maire
constate
qu'il
s’agit
seulement
de
la
deuxième
décision
modificative
de
l’année,
ce
qui
traduit
une
bonne
maîtrise
du
budget.
M.
Labadie
souligne
la
nécessité
d'effectuer
des
ajustements
au
budget
principal
2023
de
la
commune
voté
le
6 avril
2023
pour
prendre
en
compte
les
modifications
budgétaires
réalisées
depuis
cette
date.
Ces
modifications
concernent
les sections
Investissements
et Fonctionnement.
Pour
la section
Investissements,
la
modification
concerne
essentiellement
le
projet
Claverie.
Il a
en
effet
été
décidé
d’enregistrer
l’ensemble
de
ce
projet
sur
le
même
exercice,
pour
plus
de
lisibilité
comptable.
En
conséquence,
il
convient
de
décaler
la
recette
de
598
000
euros
provenant
de
la
vente
du
terrain,
mais
également
le
coût
des
travaux
de
l'ilot
Claverie
en
dépenses.
Ces
opérations
budgétaires
seront
présentées
au
budget
primitif
de
2024.
Ceci
conduit
à
une
diminution
globale
de
cette
section
de
571
390
euros
compte
tenu
d’un
virement
à la section
Fonctionnement
de
27
010
euros.
Pour
la
section
Fonctionnement,
les
recettes
sont
augmentées
de
55
410
euros
alors
que
les
dépenses
augmentent
de
28
400
euros
consécutivement
à
diverses
régularisations.
Ce
compte
s’équilibre
à
la
somme
de
55
410
euros,
compte
tenu
du
virement
de
la somme
de
27
010
euros
à la section
Investissements.
25/48 En
conséquence,
il est
proposé
d'approuver
les
ajustements
de
la
déclaration
modificative
n°
2
du
budget
primitif 2023.
M.
Bresson
explique
qu'il
n’était
pas
nécessaire
d'annuler
l'investissement,
qui
aurait
pu
être
reporté
à
l'année
suivante.
Cette
opération
permet
toutefois
d’équilibrer
la
section
Fonctionnement. M.
LabadieE
en
convient.
Néanmoins,
il semblait
plus
judicieux,
d’un
point
de
vue
budgétaire,
d'enregistrer
l'ensemble
du
projet
Claverie
sur
le même
exercice.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
mairie
a
été
contrainte
d'engager
une
réflexion
particulièrement
complexe
sur
le
budget
de
fonctionnement.
D'une
manière
générale,
tous
les
Maires
sont
inguiets
et
déplorent
la suppression
de
la
taxe
d'habitation.
Pour
une
ville
comme
Saint-Martin
de
Seignanx,
le
manque
à gagner
s'élève
à 36
000
euros
en
2023,
auquel
il convient
d'ajouter
la
suppression
de
la
dotation
de
solidarité
rurale,
l'augmentation
du
coût
de
l'électricité
(+69
%),
et
les
hausses
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
qui
ne
donnent
lieu
à
aucune
compensation
de
la
part
de
l’État.
Au
total,
la
commune
subit
une
perte
de
720
000
euros,
qu'elle
doit
compenser
par
d'autres
moyens.
Les
différents
services
et
les
élus
ont
toutefois
réalisé
un
travail
conséquent
sur
les
subventions,
qui
a
permis
d'améliorer
la
situation
et
d'aborder
plus
sereinement
le
dernier
trimestre.
À
titre
d'exemple,
le
conseil
régional
a
octroyé
une
subvention
de
191
000
euros
pour
la
médiathèque,
qui
était
pourtant
en
concurrence
avec
celle
de
Bayonne.
M.
labadie
constate
toutefois
que
la
commune
dispose
d’un
budget
confortable
en
matière
d'investissement.
Les
difficultés
se
concentrent
sur
le
budget
de fonctionnement,
et
nécessitent
d'accomplir
un
effort
particulier
en
2024.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2023/30
en
date
du
06
avril
2023
portant
approbation
du
budget
primitif223
du
budget
communal ;
VU
la
délibération
n°
2023/82
en
date
du
29
septembre
2023
portant
décision
modificative
n°
1du
budget
primitif
2023
du
budget
communal
;
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
principal
2023
de
la
commune
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
primitif
2023 :
Investissement
chapitre |
Article |
Fonction | Opération
Libellé
Dépenses
recettes
024
024
OL
Cession
d'investissement
-598
400,00
040
139...
QP
Subv
invt
transférée
au
cpte
de
résultat
0,00
040
21318
01
Travaux
immobilisés
25
000,00
20
2031
020
42
étude faisabilité salle
spectacle
15
480,00
20
2031
845
19
étude îlot
claverie
-50
000,00
20
2031
845
28
étude
voirie
accès
CTMI
-5
890,00
204
|204
182
512
19
éclairage flot
claverie
-130
000,00
26/48 23
2315
845
19
tvx flot claverie
-355
000,00
23
2315
845
28
voirie
accès
CTMI
-91
300,00
23
2313 |
313
|
35
| tvxextension
bibliothèque
20 320,00
021
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
27
010,00
Totaux
section
-571
390,00 |
-571
390,00
investissement
0,00
Fonctionnement
chapitre | Article |
Fonction | Opération
Libellé
Dépenses
recettes
042
722
01
tvx
immob
25
000,00
70
|70846|
020
rembt frais persi par GFP
9 110,00
70
70
876
020
rembt
frais
matériels
par
GFP
3 000,00
731
|73111|
01
Avances impôts
-23 000,00
731
73
141
01
Taxe
électricité
37
000,00
73
7318
01
Impôts
autres
-5 000,00
73118|
O1
impôts autres
5 000,00
74
|
7472
81
Participations région
-3 000,00
74
74
741
211
Communes
membre
GFP
0,00
75
75
738
01
Autres
recettes
7 300,00
011
6251
020
Voyage
et
déplacement
personnel
8 200,00
011
617
020
Etudes
et
recherches
-5
000,00
011
62
268
281
Autres
honoraires
conseils
-4
600,00)
011
62
268
76
Autres
honoraires
conseils
-1
000,00
011
6228
212
Divers
-13
000,00
011
611.
020
Prestations
de
services
23
600,00
011
60
628
020
Autres
fournitures
-2 400,00!
011
|60668
020
Autres
produits
pharmaceutiques
2 400,00
65
65
888
01
Dépenses
de
gestion
diverses
7 300,00
66
|66111
01
Intérêts emprunt
10 018,74
66
66
112
01
Intérêts
courus
des
emprunts
881,26
66
|
6688 |
020
Frais sur emprunt
2 000,00
023
023
01
Virement
à
la
section
d'investissement
27
010,00
Totaux
section
de
fonctionnement
55410,00
55
410,00
0,00
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
102.
DM
N°
1
BUDGET
ANNEXE
PROJET
DE
VILLE
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
27/48 M.
Labadie
explique
que
cette
DM
a
pour
objectif
de
corriger
une
erreur
dans
la
saisie
de
la
maquette
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
projet
de
ville
en
procédant
à
un
ajustement
sur
ce
budget
annexe.
En
conséquence,
il est
proposé
d'approuver
l'ajustement
de
la
somme
de
5
euros
sur
le
budget
annexe
projet
de
ville.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n° 2023/31
en
date
du
06
avril
2023
portant
approbation
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
projet
de
ville
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
corriger
une
erreur
dans
la
saisie
de
la
maquette
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
projet
de
ville
;
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
annexe
2023
projet
de
ville
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
projet
de
ville :
Investissement
Chapitre]
Article | Fonction | Opérations
Libellé
Dépenses |
Recettes
040
3355
01
103
stock
de
travaux
5,00
040
3355
01
103
stock
de
travaux
5,00
Totaux
5,00
5,00
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
103.
Engagement
2024
du
quart
des
investissements
prévus
en
2023
M.
le
Maire
quitte
la séance
quelques
minutes
et
délègue
la
présidence
à
Laurence
GUTIERREZ
pendant
son
absence.
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
labadie
rappelle
que
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2023,
en
attente
du
vote
du
budget
primitif 2024.
Ce
vote
ne
devant
pas
intervenir
avant
le
15
avril
2024,
afin
de faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
premier
trimestre
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
sous
réserve
d’en
préciser
l'affectation,
mais
à
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les
dépenses
28/48 réelles
de
la
section
d'investissement
votées
en
2023,
c’est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Compte
tenu
d’un
montant
d'investissements
pour
2023
de
4 453
424
euros,
le montant
autorisé
à être
reporté
s'élève
à 1
113
356
euros.
En
conséquence,
il
est
proposé
d'autoriser
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
pour
ce
montant,
et
de
le
charger
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
1612-1;
VU
la
délibération
n°
2023/30
en
date
du
06
avril
2023
portant
approbation
du
budget
primitif
2023
du
budget
communal
;
VU
la
délibération
n°
2023/82
en
date
du
29
septembre
2023
portant
approbation
de
la
décision
modificative
n°
1 du
budget
principal
2023 ;
CONSIDERANT
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2024,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2023
;
CONSIDERANT
qu’afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2024
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
sous
réserve
d'en
préciser
l'affectation
;
CONSIDERANT
qu’à
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1
c’est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives,
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
devant
pas
être
retenus
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
pour
les
montants
suivants
:
Budget
2023
Montants
Nature
Libellés
(BP
+
DM1)
DM2
autorisés
2024
20
Immobilisations
incorporelles
412
970,00 |
-40
410,00
93
140,00
204
|Subventions
d'équipement
versées
402
636,00 |
-130
000,00
68
159,00
21
Immobilisations
corporelles
723
395,00
0,00
180
848,00
23
Immobilisations
en
cours
3
186
283,00 |
-425
980,00
690
075,00
27
Autres
immobilisations
financières
324
530,00
0,00
81
132,00
Total
dépenses
5 049
814,00!
-
1113
354,00
d'investissement
596
390,00
Hors
dette
et
RAR
29/48 Article
2:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
M.
le
Maire
rejoint
la séance.
104.
Numérisation
des
amortissements
du
chapitre
204
au
compte
2804
et
ses
déclinaisons
Rapporteur
: M,
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
explique
que
la
constatation
comptable
des
amortissements
a
un
impact
budgétaire
sur
le
résultat
du
budget
de
la
commune.
Le
6 juillet
2023,
le
principe
de
la
neutralisation
des
amortissements
de
toutes
les
subventions
d'équipement
a
été
voté.
Ceci
permet
à
la collectivité
de
ne
pas
voir
ses
recettes
de
fonctionnement
impactées
par
cette
charge.
Le
montant
de
ces
amortissements,
qui
s'élève
à
57
633,00
euros,
a
été
constaté
en
fin
d'exercice
2023,
par
le jeu
du
compte
d'investissement
2804
en
recettes
avec
le
compte
de
fonctionnement
6811
en
dépenses.
La
neutralisation
sera
réalisée
par
la
constatation
en
recettes
au
compte
de
fonctionnement
77681
et
en
dépenses
au
compte
d'investissement
198
du
montant
de
57
633,00
euros.
En
conséquence,
il est
proposé
d'approuver
le
principe
de
neutralisation
des
amortissements
pratiqués
et
de
valider
le
montant
de
57
633,00
euros.
Il
est
par
ailleurs
demandé
de
charger
M.
Le
Maire
de
l'application
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
2023/62
en
date
du
6juillet
2023
actant
la
neutralisation
des
amortissements
pratiqués
aux
déclinaisons
des
comptes
2804
pour
leur
totalité
;
VU
le
montant
amorti
de
57
633,00
euros
pour
l’année
2023 ;
CONSIDERANT
que
la
neutralisation
permet
à
la
collectivité
de
ne
pas
voir
ses
recettes
defonctionnement
consommées
par
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
neutraliser
totalement
cette
charge
sur
l’année
2023
telle
que
détaillée
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
principe
de
neutraliser
les
amortissements
pratiqués
aux
déclinaisons
des
comptes
2804
pour
leur
totalité
en
2023.
Article
2
: de
valider
les
montants
2023
tels
que
détaillés
ci-dessous :
1-Constatation
des
amortissements
Fonctionnement
dépenses
Montant
Compte
6811
- Chapitre
042
57
633
30/48 Investissement
recettes
Montants
Compte
28041411
- Chapitre
040
2121
Compte
2804181
- Chapitre
040
7 388
Compte
2804182
- Chapitre
040
37
696
Compte
280422
- Chapitre
040
10
428
Total
57
633
2
- Neutralisation
Fonctionnement
recettes
Montant
Compte
77681
- Chapitre
042
57
633
Investissement
dépenses
Montant
Compte
198
- Chapitre
040
57
633
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
M.
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la
voirie
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
105.
Définition
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
rappelle
qu’un
des
principes
des
finances
publiques
repose
sur
l’annualité
budgétaire.
En
conséquence,
pour
pouvoir
engager
des
dépenses
d'investissement,
la collectivité
doit
inscrire
la
totalité
de
la
dépense
sur
une
année.
Si
l'investissement
n’est
pas
entièrement
réalisé
dans
l’année,
il reste
toutefois
possible
de
reporter
sur
les
budgets
suivants
les
restes
à
réaliser.
La
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
à
ce
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Cette
procédure
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sur
le
plan
financier,
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
sur
plusieurs
exercices,
en
respectant
les
règles
d'engagement
qui
sont
encadrées
par
des
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
des
juridictions
financières.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements,
sans
limitation
de
durée,
jusqu’à
ce
qu'il soit
procédé
à
leur
annulation,
avec
possibilité
d’être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
La
création
d’une
voirie
d'accès
et
la
construction
d’un
nouveau
Centre
Technique
Municipal/Centre
Technique
Intercommunal
représentent
un
projet
d'envergure
qui
nécessite
d’être
géré
sur
plusieurs
exercices.
Cette
opération
a
débuté
en
2021.
Le
montant
de
la
voirie
et
de
la
construction
est
évalué
à
2 872
000
euros.
Il
est
donc
demandé
d'accepter
la
création
d’une
autorisation
de
programme
pour
un
montant
de
2 872
000
euros.
Cette
autorisation
de
programme
fera
ainsi
l’objet
d’un
suivi
régulier,
et pourra
être
réactualisée
si nécessaire.
31/48 Les
crédits
de
paiements
pour
2023
s’élèveront
à 370
000
euros.
Le
solde
de
2 502
000
euros
est
reporté
en
2024,
avec
possibilité
d'ajustement
et
de
report
sur
les
exercices
suivants.
Cette
modalité
de
gestion
offre
davantage
de
souplesse
budgétaire.
En
conséquence,
il est
demandé
d’approuver
la procédure
d'autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
sur
le projet
de
voirie
d'accès
et
la
construction
du
nouveau
CTM/CTI
telle
que
détaillée
sur
la
délibération
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
et
signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et
de
le
charger
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
M.
Bresson
s’enquiert
du
montant
exact
du
CTM,
plusieurs
chiffres
ayant
été
avancés.
M.
Labadie
ne
peut
répondre
à
cette
question.
Il
précise
néanmoins
que
la
procédure
d'autorisation
de
programme
permettra
de
partir
sur
des
chiffres
proches
de
la
réalité,
étant
entendu
qu'ils
pourront
être
réactualisés
chaque
année.
I!
s’agit
d’une
procédure
bien
plus
souple
que
l'enregistrement
du
montant
dès
le
début
du
projet,
qui
ne
tient
pas
compte
des
éventuelles
modifications
en
cours
de
projet.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2311-3
R.
2311-9
portant
définition
des
autorisations
de
programmes
et
crédits
de
paiement ;
VU
le
Code
des
juridictions
financières,
notamment
l’article
L. 236-8
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
mandatement
avant
le vote
du
budget;
VU
le
décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmeet
crédits
de
paiement
;
VU
l'instruction
codificatrice
M57;
VU
la
délibération
2022/78
du
17
novembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
adopté
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la commune ;
VU
les
marchés
d'études
de
suivis
et
de
travaux
signés
par
la
collectivité
pour
la
création
d'une
voirie
d'accès
et
la
construction
d’un
nouveau
Centre
Technique
Municipal/Centre
Technique
Intercommunal
(CTM/CTI);
CONSIDERANT
qu’un
des
principes
des
finances
publiques
repose
sur
l’annualité
budgétaire
mais
que
pour
engager
des
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la
collectivité
doit
inscrire
la totalité
de
la
dépense
la
1°
année
puis
reporter
d’une
année
sur
l’autre
le solde ;
CONSIDERANT
que
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
à
ce
principe
de
l’annualité
budgétaire
;
CONSIDERANT
que
cette
procédure
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagement,
favorisant
ainsi
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permettant
d'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme
;
CONSIDERANT
que
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
sont
encadrés
par
des
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
des
juridictions
financières
;
CONSIDERANT
que
les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements,
demeurant
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation
et
pouvant
être
révisées
chaque
année
;
32/48 CONSIDERANT
que
les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme,
le
budget
de
l’année
N
ne
tenant
compte
que
des
CP
de
l’année ;
CONSIDERANT
que
la
création
d’une
voirie
d'accès
et
la
construction
d’un
nouveau
CTM/CTI
est
un
projet
d'envergure
qui
nécessite
d’être
géré
sur
plusieurs
exercices
;
CONSIDERANT
que
cette
opération
ayant
débuté
en
2021,
son
antériorité
est
reprise
afin
de
communiquer
une
information
complète
sur
ce
dossier
en-cours
;
CONSIDERANT
que
cette
modalité
de
gestion
offrira
ainsi
davantage
de
souplesse,
cette
AP/CP
fera
ainsi
l’objet
d’un
suivi
régulier,
et
sera
réactualisée
dès
que
nécessaire
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
permettre
l'engagement
des
projets
réalisés
sur
plusieurs
années,
sans
mobiliser
la
totalité
des
crédits
sur
un
seul
exercice,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
création
d’une
autorisation
de
programme
pour
«la
voirie
d'accès
et
la
construction
du
nouveau
CTM/CTI
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
l'autorisation
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP),
telle
que
détaillée
ci-dessous
:
CTMI
: voirie
d'accès
et
construction
AP
CP
2023
CP
2024
TTC
TTC
TTC
28
- Voirie
accès
CTMI
97
200,00
0,00
97
200,00
38
- Construction
CTMI
2 774
800,00 |
370
000,00 !|
2 404
800,00
Total
de
l’AP
(arrondi)
2
872
000,00 |
370
000,00 |
2
502
000,00
Article
2:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
et
de
signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
AP/CP.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
M.
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la
voirie
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Divers
106.
Créances
éteintes
pour
effacement
de
dette
et
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
principal
2023
de
la
commune
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
fait
savoir
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2023/85
en
date
du
29
septembre
2023,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes
sur
le
budget
principal
2023
de
la
commune.
À
la
demande
de
Madame
le
comptable
public,
suite
à
la
constatation
d'un
état
des
non-valeurs
pour
des
titres
de
redevances
en
matière
d'assainissement
et
divers
autres
restes
impayés
sur
le
budget
33/48 principal
et pour
lesquels
plus
aucun
recours
n’est
possible,
il convient
de
constater
une
perte
de
créances
pour
un
montant
de
9283,34
euros.
Cette
créance
se
décompose
en
2
catégories
:
e
en
créances
éteintes
pour
la
somme
de
9249,64
euros.
Elles
concernent
les
dossiers
de
« clôture
pour
insuffisance
d’actif » ;
°
en
créances
admises
en
non-valeurs
pour
la
somme
de
33,70
euros
pour
les
dossiers
de
« poursuite
sans
effet,
autorisation
poursuite
refusée,
reste
à
recouvrer
inférieur
seuil
poursuite,
NPAI
et demande
renseignement
négative
».
En
conséquence,
il est proposé
:
°
deretirer
la délibération
n° 2023/85
en
date
du
29
septembre
2023
;
e
d'admettre
les
créances
des
dossiers
de
surendettement
et
décision
d’effacement
de
dette,
en
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
9249,64
euros
en
l'inscrivant
à
l'article
6542
et
les
autres
créances
admises
en
non-valeurs
pour
un
montant
de
33,70
euros
à
l'article
6541
et
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
M.
le
Maire
souligne
le travail
accompli
par
Madame
le comptable
public,
avec
qui
la
commune
entretient
de
bonnes
relations.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'information
de
Madame
le
comptable
public
que
la
«
clôture
pour
insuffisance
d’actif
d’une
personne
morale
est
assimilée
à
un
effacement
de
dettes
et
non
une
créance
admise
en
non-Valeurs
» ;
VU
la
communication
par
Madame
le
comptable
public
d’un
état
des
non-valeurs
pour
des
titres
de
redevances
d'assainissement
et
divers
autres
restés
impayés
sur
le
budget
principal
et
pour
lesquels
plus
aucun
recours
n’est
possible
;
VU
la
communication
par
Madame
le
comptable
public
d’une
décision
d’effacement
de
dette
de
personnes
morales
au
motif
« clôture
pour
insuffisance
d’actif
»
pour
des
titres
de
redevances
et
taxes
d'assainissement
restés
impayés
sur
le
budget
principal
et
pour
lesquels
plus
aucun
recours
n'est
possible
;
VU
les
motivations
de
«
poursuite
sans
effet,
autorisation
poursuite
refusée,
NPAI
et
demande
de
renseignement
négative,
RAR
inférieur
au
seuil
des
poursuites
»
ne
permettant
pas
de
procéderà
des
poursuites
pour
un
montant
total
de
33,70
euros
(trente-trois
euros
et
soixante-dix
centimes);
VU
les
motivations
de
« clôture
pour
insuffisance
d’actif,
»
ne
permettant
pas
de
procéder
à
des
poursuites
pour
un
montant
total
de
9
249,64
euros
(neuf
mille
deux
cent
quarante-neuf
euros
et
soixante-quatre
centimes)
répartis
comme
suit :
+
Sous-total
assujetti
(TVA
10
%)
pour
5
569,64
TTC
soit
5
063,31
HT
e
_Sous-total
non
assujetti
pour
3 680,00
euros
VU
la
délibération
n°
2023/85
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
admissions
en
non-valeur
et
créances
éteintes
sur
le
budget
principal
2023
de
la
commune;
CONSIDERANT
que
les
dettes
sont
irrécouvrables
et
qu’il
s’agit
d'admettre :
e
En
créances
admises
en
non-
valeurs
la
somme
de
33,70
euros
pour
les
dossiers
de
«
Poursuite
sans
effet,
autorisation
poursuite
refusée,
RAR
inférieur
seuil
poursuite,
NPAI
et
demande
renseignement
négative
».
34/48 e
En
créances
éteintes
la
somme
de
9 249,64
euros
pour
les
dossiers
de
«
clôture
pour
insuffisance
d’actif
».
CONSIDERANT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
2023
dudit
budget
;
CONSIDERANT,
suite
à
une
remarque
de
la
perception,
que
certains
montants
affectés
en
non-valeurs
auraient
dû
l’être
en
surendettement ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
retirer
la
délibération
n°
2023/85
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
admissions
en
non-valeurs
et
créances
éteintes
sur
le
budget
principal
2023
de
la commune.
Article
2
: d'admettre
les
autres
créances
susmentionnées
en
créances
admises
en
non-valeurs
pour
un
montant
total
de
33,70
euros.
Article
3
: d'admettre
les
créances
des
dossiers
de
surendettement
et
décision
d'effacement
de
dette,
en
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
9 249,64
euros.
Article
4 :
d'inscrire
les
créances
admises
en
non-valeurs
à
l'article
6541
et
les
dépenses
en
créances
éteintes
à
l’article
6542.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
M.
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
107.
Tarifs
des
concessions
du
cimetière
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
rappelle
qu’en
2022,
après
analyse
financière
des
services,
le
Comité
consultatif
des
usagers
a procédé
à
un
réajustement
du
tarif des
prises
de
concession
du
nouveau
cimetière
en
fonction
du
coût
réel de
la construction,
en
recherchant
un
équilibre
entre
la réalité
économique
et
l'aspect
social
de
cette
prestation.
S'appuyant
sur
les
tarifs
retenus
pour
2022,
le
Comité
consultatif
des
usagers
réuni
le 30
novembre
a proposé
une
augmentation
de
7
%
de
ces
tarifs,
prenant
pour
référence
le
coût
de
la
construction
de
7,99
%
déterminé
pour
2023
par
l'INSEE.
Ces
nouveaux
tarifs
tiennent
compte
des
coûts
d'acquisition
et
de
travaux
revenant
à
la
commune,
pour
lesquels
un
relatif
équilibre
doit
être
atteint,
mais
aussi
de
la
nécessaire
modulation
pour
la
réalisation
d'objectifs
sociaux
et
des
renouvellements
effectués
par
les
demandeurs.
Malgré
une
mise
à jour
de
la
situation
des
tombes
dans
l’ancien
cimetière,
et
la
récupération
par
la
commune
de
celles
qui
ont
été
déclarées
vacantes
(un
peu
plus
de
200),
aucun
tarif
de
concession
n’a
été
retenu
par
le
Comité.
Il a
été
jugé
préférable
d'attendre
de
connaître
le
coût
d’une
remise
en
état
d’un
ancien
caveau
avant
de
proposer
le
prix
d’une
concession.
Par
ailleurs,
il
est
peu
probable
que
la
commune
soit
en
mesure
de
proposer
de
nouvelles
tombes
dans
ce
cimetière
en
2024.
En
conséquence,
il est
proposé
d'adopter
les
tarifs
d’achat
et
de
renouvellement
de
concessions
du
cimetière,
tels
que
définis
dans
la
délibération,
35/48 et
de
charger
M.
le
Maire
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2022/97
en
date
du
15
décembre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
validé
les
tarifs
2023
des
concessions
au
cimetière
communal
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
personnel
et
évaluation
de
la
qualité
du
service
public
en
date
du
28
novembre
2023:
VU
l'avis
du
comité
consultatif
des
usagers
en
date
du
30
novembre
2023 ;
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
de
déterminer
des
tarifs
tenant
compte
des
coûts
d'acquisition
et
de
travaux
revenant
à
la
commune,
pour
lesquels
un
relatif
équilibre
doit
être
atteint,
mais
aussi
de
la
nécessaire
modulation
pour
la
réalisation
d'objectifs
sociaux
et
des
renouvellements
effectués
par
les
demandeurs
;
CONSIDERANT
la
hausse
du
coût
de
la
construction
de
7,99
%
estimé
par
l'INSEE,
une
augmentation
de
7 %
a
été
proposée
par
le
comité
consultatif
des
usagers
pour
les
tarifs
des
renouvellements
du
cimetière
et
des
prises
de
concessions;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
ainsi
évoluer
les
tarifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'approuver
les
nouveaux
tarifs
des
achats
et
renouvellements
de
concessions
du
cimetière,
tels
que
définis
ci-dessous :
Ancien
cimetière
|
Renouvellement
Cinquantenaires
(50
ans)
2
premiers
mètres
149
€
3 &
4°
mètres
295
€
5°
590
€
Trentenaires
(30
ans)
2
premiers
mètres
82
€
3 &
4° mètres
170
€
5°
327
€
Temporaires
(15
ans)
2
premiers
mètres
42
€
3 &
4° mètres
127
€
5e
212
€
Nouveau
Cimetière
Prise
Renouvellement
concession
Cinquantenaires
(50
ans)
caveau
2
places
3317
€
672
€
caveau
4
places
3 638
€
857
€
caveau
6
places
4 473
€
1070
€
cavurne
524
€
213
€
36/48 Trentenaires
(30
ans)
caveau
2
places
2 889
€
582€
caveau
4
places
3210
€
765€
caveau
6
places
3 906
€
982
€
cavurne
428
€
177
€
Temporaires
(15
ans)
caveau
2
places
2675
€
524
€
caveau
4
places
2889
€
704
€
caveau
6
places
3424
€
923
€
cavurne
342
€
138
€
Jardin
du
souvenir
+
Plaque
d'identification
Prestation
unique
167
€
Article
2
: que
les
nouveaux
tarifs
entreront
en
vigueur
au
1° janvier
2024.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
108.
Détermination
du
tarif
des
vacations
funéraires
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
M.
Jaureguiberry
précise
que
jusqu’à
ce jour,
la
pose
des
scellés
était
réalisée
par
les
employés
du
funérarium,
alors
que
cet
acte
doit
réglementairement
être
effectué
par
une
personne
déléguée
par
M.
le
Maire.
La
délégation
a
été
accordée
à
la
police
municipale,
et
à
des
élus
lorsque
la
crémation
a
lieu
le
soir
ou
le
week-end.
Toutefois,
seule
la
police
municipale
bénéficiera
de
la vacation
de
25
euros.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-14
et
L.
2213-15;
VU
la
loi
n°
2015-177
du
16
février
2015 ;
VU
le
décret
n°
2016-1253
du
26
septembre
2016;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
législatives
en
vigueur
prévoient
que
dans
les
communes
non
dotées
d’un
régime
de
police
d’État,
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y
a
crémation
s'effectuent
en
présence
du
garde
champêtre
ou
d’un
agent
de
police
municipale
délégué
par
le
maire
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
surveillance
mentionnées
à
l’article
L.
2213-14
du
CGCT
donnent
seules
droit
à
des
vacations
dont
le
montant,
fixé
par
le
Maire
après
avis
du
conseil
municipal,
est
compris
entre
20
et
25
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
37/48 Article
1
: d'émettre
un
avis
favorable
à
des
vacations
funéraires
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
d'un
montant
de
25
euros.
Article
2
: de
charger
M.
le
Maire
de
procéder
à
l’ensemble
des
démarches
administratives
et
financières
rendues
nécessaires
par
la présente
décision.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
M.
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics,
la
voirie
ainsi
que
de
la
politique
de
sécurité
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Aménagement
du
territoire
109.
Approbation
du
programme
d'ensemble
de
l’îlot
Claverie
PJ.:
Plan
de
masse
du
programme
d'aménagement
de
l’îlot
Claverie
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
Peynoche
explique
que
cette
délibération
fait suite
à la
vente
de
parcelles
à Habitat
Sud
Atlantic,
et salue
la
qualité
du
travail
accompli
par
la
commission
des
avant-projets
immobiliers
sur
les
différents
sujets,
dont
les promoteurs
tiendront
compte
dans
le cadre
du futur
dépôt
du
permis
de
construire.
M.
le Maire
se
réjouit
que
ce projet
arrive
à son
terme,
et souligne
le
travail
des
élus
et des
techniciens,
qui
a permis
d’acter
la création
de
14
logements
à prix
maîtrisé.
Au
sein
de
la
résidence
La
Sablère,
inaugurée
quelques
jours
auparavant,
six Saint-Martinois
ont
acquis
un
T3
pour
180
000
euros
alors
que
le prix
du
marché
s'élève
à 280
000
euros.
Il est par
ailleurs
positif
que
la commission
citoyenne
se
soit prononcée
sur
divers
sujets,
allant
de
la couleur
des
bâtiments
à l’opacité
des
garde-corps,
qui
permettent
d'améliorer
la
qualité
des
projets.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1°
avril
2015 ;
VU
la
délibération
n°
2023/10
en
date
du
23
février
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
modalités
de
lancement
de
la
phase
opérationnelle
concernant
l'aménagement
de l’îlot
« Claverie
»,
première
tranche
de
l'opération
de
développement
urbain
« Un
Saint-
Martin
2
cœurs
»;
VU
les 5
ateliers
citoyens
et
les
3
balades
citoyennes
ayant
permis
aux
habitants
de
participer
et
d'orienter
l'étude
urbaine
«
Un
Saint-Martin
2
cœurs
»,
cette
démarche
se
poursuivant
avec
la
commission
citoyenne
des
avant-projets
immobiliers
du
29
septembre
2023
portant
sur
l'aménagement
de
l’îlot
Claverie,
première
phase
du
projet
urbain
d'ensemble
:;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme,
logement
et
mobilités
en
date
du
30
novembre2023
;
38/48 CONSIDERANT
que
durant
l'étude
urbaine
«
Un
Saint
Martin
2
cœurs
»,
le
diagnostic
et
le
scénario
de
développement
ont
donné
lieu
à
la
définition
de
4secteurs
de
projets
échelonnés
en
4 phases
opérationnelles
;
CONSIDERANT
que
la
1°
phase
opérationnelle
comprend
l’aménagement
du
rond-point
de
l’église,
d’une
place
publique
entourée
de
2
bâtiments
de
logements,
avec
commerces
et
services
en
rez-de-chaussée,
ainsi
que
la
résidence
intergénérationnelle;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
sollicité
le
bailleur
public
Habitat
Sud
Atlantic
pour
réaliser
l'aménagement
de
cette
zone
et
le
projet
d'habitat
social
;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
concernent
à
la fois
:
e
La
réalisation
d’infrastructures
en
maîtrise
d'ouvrage
communale
:
giratoire,
réaménagement
de
la
rue
de
Gascogne ;
e
Un
projet
d'aménagement
dont
Habitat
Sud
Atlantic
est
maître
d'ouvrage
direct
comprenant : o
le
bâtiment
À
comprenant
des
commerces
-—
services
et
19
logements
sociaux
(14
en
locatif
et
5
en
accession
via
un
BRS);
o
l'aménagement
des
espaces
publics
de
la
future
place,
qui
feront
l’objet
d’une
rétrocession
à la commune.
e
Une
opération
de
logement
en
maîtrise
d'ouvrage
direct
réalisée
par
Bouygues
Immobilier,
après
appel
d'offres
par
HSA
: bâtiment
B
comprenant
des
commerces
—
services
et
35
logements
privés
(14
à
prix
maîtrisés
et
21
libres),
avec
l’ensemble
des
stationnements
intégrés
au
sein
du
projet;
CONSIDERANT
la
fiche
spécifique
du
secteur
AP4
du
plan
de
référence
de
l'étude
urbaine
«
Un
Saint
Martin
2
cœurs
» ;
CONSIDERANT
les
différents
ateliers
participatifs
menés
sur
l'étude
urbaine
et
particulièrement
le
dernier
en
octobre
2023
portant
sur
le
projet
de
place
«
Claverie
» ;
CONSIDERANT
le plan
présenté
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
plan
du
programme
d'ensemble
dit
de
l’îlot
Claverie.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
du
logement
et
de
la
mobilité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
Associations
110.
Règlement
et
dossier
de
demande
de
subvention
des
associations
: mise
à jour
P.J.:
-Règlement
de
demande
de
subvention
2024
pour
les
associations
- Dossier
de
demande
de
subvention
2024
pour
les
associations
Rapporteur
: Mme
Vanessa
MOLERES
39/48 Mme
Molères
explique
que
cette
délibération
concerne
une
mise
à
jour
du
dossier
et
du
règlement
pour
les
demandes
de
subvention
des
associations,
certains
points
n'étant
pas
réglementaires.
Il convenait
en
effet
d'ajouter
certaines
pièces
telles
que
le
récépissé
du
dépôt
en
préfecture
de
l'existant
de
l'association
ainsi
que
le
contrat
d'engagement
républicain.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2021/104
en
date
du
16
décembre
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
le
dossier
de
demande
de
subvention
pour
les
associations
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
vie
associative,
sport
et
festivités
en
date
du
21
novembre
2023; CONSIDERANT
qu'il
convient
de
revoir
le
règlement
et
le
dossier
de
demande
de
subvention
des
associations
pour
les
ajuster
à
certains
points
réglementaires
et
les
adapter
aux
modalités
de
gestion
des
dossiers.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1:
d'approuver
le
règlement
et
le
formulaire
de
subvention
pour
les
associations
communales,
tels
que
joints
à
la
présente
délibération.
Article2:
de
mettre
en
application
dès
l’année
2024
le
règlement
et
le
formulaire
de
subvention
pour
les
associations
communales.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Maire-adjointe
en
charge
de
la
vie
associative,
du
sport
et
des
festivités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Enfance
- jeunesse
111.
Règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
: mise
à jour
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
M.
le Maire
souligne
la
nécessité
de
communiquer
ce
règlement
intérieur
aux familles.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2021/69
en
date
du
24
juin
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
;
VU
le
projet
de
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
ci-
annexé
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires
endate
du
28
novembre
2023
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
prendre
des
mesures
générales
de
création
et
d'organisation
des
services
municipaux;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’ajuster
plusieurs
points
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
pour
mieux
définir
le
cadre
et
les
règles
permettant
de
garantir
40/48 l’organisation
et
le
bon
fonctionnement
de
ce
service
pour
les
enfants,
les
familles
et
le
personnel
municipal
;
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
notamment
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
besoins
et
comportements,
mais
aussi
d’harmoniser
les
pratiques,
tout
en
confortant
la
qualité
éducative
de
l’offre
périscolaire
et
extrascolaire
;
CONSIDERANT
que
ce
cadrage
apportera
une
meilleure
lisibilité
et
compréhension
de
l’organisation
et
des
règles
s'appliquant
à tous.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d’abroger
et
annuler
la
précédente
délibération
n°
2021/69
du
24
juin
2021
prise
pour
le
même
sujet.
Article
2
: d'approuver
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2024,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Article
3
: que
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
ainsi
adopté
sera
opposable
aux
familles
utilisant
les
services
périscolaire
et
extrascolaire.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
Transition
écologique
112.
Mise
en
œuvre
du
forfait
mobilités
durables
dans
le
cadre
du
Plan
de
Déplacement
de
l’Administration
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
indique
que
la
loi
LOM
(loi
d'orientation
des
mobilités),
adoptée
fin
2019,
transforme
en
profondeur
les
mobilités
avec
l'objectif de faciliter
les
transports
du
quotidien,
les
rendre
moins
coûteux
et
plus
propres.
Elle
encourage
également
les
modes
alternatifs
à
la
voiture
individuelle
thermique
pour
les
trajets
domicile-travail,
et
met
en
place
plusieurs
dispositions
pour
atteindre
ces
buts.
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
s’est
pleinement
engagée
dans
ce
processus
en
adoptant,
en
début
d'année
2023,
la prise
en
charge
de
50
%
de
l'abonnement
à
un
transport
en
commun,
montant
porté
à
75
%
au
1er
septembre.
En
ce
qui
concerne
les
employés
qui
ne
bénéficient
pas
de
ces
transports
en
commun,
des
mesures
incitatives
en
matière
de facilitation
de
la
mobilité
doivent
être
proposées.
Cette
délibération
a
pour
but
de fixer
le
cadre
législatif
général
de
ces
mesures,
qui,
après
négociations
menées
dans
le
cadre
du
dialogue
social
au
sein
du
Comité
social
territorial,
servira
à proposer
aux
agents
de
la
commune
des
mesures
adaptées
à
leur
situation
personnelle.
Cela
permettra
de
créer
le
« forfait
mobilités
durables
»,
ce
dispositif
ayant
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
alternatifs
et
durables
que
sont
le
vélo,
le
covoiturage
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
I!
consiste
en
une
prise
en
charge
par
l'employeur
de
tout
ou
partie
des frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
41/48 entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
Le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l’année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert.
Un
questionnaire
a
été
adressé
à
tous
les
agents,
piloté
par
Anne
Le
Bihan,
chargée
de
mission
auprès
du
syndicat
des
mobilités
Pays
basque-Adour,
et
Nathalie
Plotto,
responsable
de
la
transition
écologique
de
la
collectivité.
Le
dépouillement
de
cette
enquête
et
l'analyse
des
réponses
seront
présentés
au
CST
et permettront
la mise
en
place
d’un
plan
de
mobilité
efficient,
grâce
au forfait
de
mobilité
durable
adapté
aux
spécificités
de
déplacements.
En
conséquence,
il
est
proposé
d'instaurer
le
« forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
dans
la
délibération,
dans
le cadre
du
Plan
de
Déplacement
de
l'Administration.
M.
le
Maire
souligne
le
souhaït
de
la
municipalité
de faire
évoluer
les
mentalités
en
matière
de
déplacements.
La
population
a désormais
conscience,
même
si elle
a parfois
des
difficultés
à se
l'avouer,
qu'il
convient
d'abandonner
progressivement
les
déplacements
en
voiture
individuelle.
Les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
ne
cessent
d'augmenter,
ce
qui
tend
à
augmenter
la
température
terrestre,
et
l’utilisation
de
la
voiture
individuelle
est
l’acte
le
plus
polluant,
loin
devant
l’agriculture.
M.
Bresson
constate
que
les
agents
se
rendant
sur
leur
lieu
de
travail
en
transport
collectif
bénéficient
d’une
aide
de
la
collectivité,
tout
comme
ceux
qui
utilisent
des
moyens
de
transport
émettant
peu
de
gaz
à
effet
de
serre.
Toutefois,
qu’en
est-il
des
personnes
qui
se
rendent
sur
leur
lieu
de
travail
à pied
?
M.
le
Maire
explique
que
le
législateur
a
estimé
que
les
personnes
habitant
à
proximité
de
leur
lieu
de
travail
et
s’y
rendant
à
pied
n’accomplissaient
aucun
effort
de
changement
particulier.
En
conséquence,
aucune
disposition
ne
les
concerne.
M.
Bresson
en
déduit
que
les
personnes
qui
n’habitent
pas
très
loin
de
leur
lieu
de
travail
auront
tout
intérêt
à
venir
en
vélo
plutôt
qu'à
pied.
Par
ailleurs,
comment
la
municipalité
entend-elle
contrôler
les
déclarations
des
agents
?
M.
le
Maire
indique
qu'il
leur
sera
simplement
demandé
de
remplir
une
déclaration
sur
l’honneur. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
Code
du
travail,
notamment
son
article
L3261-1
;
VU
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
VU
le
décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2020-676
du 21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
;
VU
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l’État
;
VU
f'article
82
de
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
modifiant
l’article
L.
1214-2
alinéa
9 du
Code
des
transports
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
personnel
et
évaluation
de
la
qualité
du
service
public
en
date
du
28
novembre
2023 ;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
17
octobre
2023
:
42/48 CONSIDERANT
que
la
mobilité
est
responsable
de
30
%
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
en
France,
les
mobilités
domicile-travail
sont
un
enjeu
majeur
de
la
politique
pour
diminuer
l'impact
carbone
du
transport
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'intégrer
la
mobilité
dans
le
dialogue
social
des
collectivités
publiques
afin
d'améliorer
la
mobilité
quotidienne
de
leurs
personnels
notamment
dans
le
cadre
d’un
Plan
de
Mobilité
Employeur,
l'obligation
de
négocier
en
collectivité
prenant
effet
dès
la
promulgation
de
la
loi,
celle-ci
requérant
que
les
collectivités
de
plus
de
50
agents
produisent
le
diagnostic
mobilité
(évaluation
de
l'offre
existante
et
projetée,
analyse
des
déplacements
domicile
—
travail
et
des
déplacements
professionnels.)
du
ou
des
sites
concernés
ainsi
que
le plan
d'action
déployé
pour
orienter
les
pratiques
de
déplacement
vers
des
modes
de
transport
plus
vertueux;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
créer
le
« forfait
mobilités
durables
»,
ce
dispositif
ayant
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
alternatifs
et
durables
que
sont
le vélo,
le
covoiturage
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail
et
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
de
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail :
°
_À vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique ;
°
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager;
e
Enutilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants :
o
les
services
de
location
où
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique ;
o
les services
d’autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
CONSIDERANT
qu'il
faut
prévoir
la
prise
en
charge
de
ce
forfait
par
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
énoncées
ci-dessus,
et
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
» ;
CONSIDERANT
que
le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
» sera
évalué
ultérieurement
et
fixé
par
référence
à
l’arrêté
municipal
définissant
son
montant,
il dépendra
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile
;
CONSIDERANT
que
le
montant
légal
du
« forfait
mobilités
durables
» est
au
maximum
de :
e
100
euros
lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours;
e.
200
euros
lorsque
l’utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours ;
e
300
euros
lorsque
l’utilisation
est
d'au
moins
100
jours
;
CONSIDERANT
que
le
montant
du
forfait
évoluera
automatiquement
et
de
plein
droit
en
fonction
de
la
réglementation,
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent
;
CONSIDERANT
que
le
« forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s’ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l'agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation)
;
CONSIDERANT
que
n'ont
pas
droit
au
« forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d’un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur
;
43/48 CONSIDERANT
que
l'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l’agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé,
cette
déclaration
certifie
l’utilisation
de
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles,
l’utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
pouvant
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à cet
effet
;
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées,
la
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
étant
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur;
CONSIDERANT
que
le
«
forfait
mobilité
durable
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21 juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à ces
deux
titres,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1 :
d'instaurer
le
«forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
ci-
dessus,
dans
le
cadre
du
Plan
de
Déplacement
de
l'Administration.
Article
2
: que
le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l’année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert.
Article
3
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
M.
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
113.
Modalités
de
concertation
dans
le
cadre
du
zonage
lié
à
la
loi
sur
l’Accélération
de
la
Production
d’Energies
Renouvelables
(APER)
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
M.
le
Maire
regrette
que
l'État
ait
demandé
aux
collectivités
de
se
positionner
avant
le
31
décembre.
Compte
tenu
de
ce
délai,
il est probable
que
peu
de
collectivités
se
positionnent.
M.
POURTEAU
rappelle
que
cette
délibération
ne
concerne
que
les
modalités
de
concertation,
et
non
pas
le zonage.
M.
le
Maire
fait
savoir
qu'au
regard
des
études
conduites
sur
la
commune,
la
ville
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
ne
pourra
pas
s'orienter
vers
la
géothermie
compte
tenu
de
la
qualité
des
sols,
ni
vers
l’éolien.
Les
réflexions
afférentes
à
ce
sujet
s’articuleront
donc
autour
de
la
méthanisation
et du photovoltaïque.
M.
Bresson
estime
qu'il
s'agit
d'un
enjeu
stratégique,
qui
englobe
non
seulement
les
incidences
sur
le
réchauffement
climatique,
mais
également
l'indépendance
énergétique
du
pays,
un
sujet
fondamental
au
regard
de
l'actualité
et
des
pays
qui
asservissent
la
planète
en
fixant
des
prix
excessifs
sur
les
énergies
fossiles.
Toutefois,
comment
gérer
la
nécessité
de
trouver
des
espaces
44/48 pour
installer
des
dispositifs
d'énergies
renouvelables
avec
le
PLUI,
qui
demande
de
relever
des
espaces
où
des
constructions
pourront
être
lancées
sans
difficulté
?
Il
semble
nécessaire
de
modifier
le
PLUI
en
introduisant
ces
notions.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
municipalité
dispose
d’un
délai
d’un
an
pour
traiter
ce
sujet.
Par
ailleurs,
le
législateur
apporte
des
solutions.
À
titre
d'exemple,
il
est
désormais
possible
de
réaliser
des
OAP
forêts
pour
mettre
en
lumière
une
problématique
avec
les
réseaux
de
chaleur.
En
outre,
le
diagnostic
du
PLUI
pourra
continuer
à
avancer
tout
au
long
de
la
démarche
du
règlement
et
du
PADD.
Cela
signifie
qu'il
restera
possible
de
modifier
le
PLUI
jusqu'à
son
vote
définitif
pour
introduire,
par
exemple,
un
point
de
vue
environnemental
important
qui
aurait
évolué. M.
Bresson
constate
que
tout
le
monde
souhaïte
protéger
les forêts,
ou
préserver
les
espaces
agricoles
et
urbains.
Il
sera
donc
compliqué
de
faire
des
choix
pour
trouver
un
espace
où
installer
des
panneaux
solaires
par
exemple.
Le
PLU!
devrait
en
conséquence
identifier
ces
espaces. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
AEPR);
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
environnement,
agriculture
et
réseaux
en
date
du
5
décembre
2023
:
CONSIDERANT
que
l’article
15
de
la
loi
APER
précise
que
l’État
confie
aux
communes
la
charge
de
proposer
des
zones
d'accélération
pour
le
développement
de
la
production
d'énergies
renouvelables
(ZAEnR)
;
CONSIDERANT
que
ces
ZAEnR
doivent
permettre
d'identifier
les
secteurs
susceptibles
d'accueillir
des
équipements
de
production
d'énergie
renouvelable
(photovoltaïque,
méthanisation,
éolien,
géothermie,
etc.) ;
CONSIDERANT
que
ces
ZAEnR
ne
garantissent
pas
leur
autorisation,
celles-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause
l’instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas;
CONSIDERANT
que
les
Établissements
Public
de
Coopération
Intercommunale
ont
également
été
sollicités
par
l’État
dans
le
but
d'accompagner
les
communes
dans
cette
démarche
de
planification
locale,
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
s'étant
ainsi
attachée
à
recueillir
toutes
les
données
disponibles
et
à
définir
une
méthodologie
d'élaboration
de
ces
zones
d'accélération
;
CONSIDERANT
que
néanmoins
la
loi
prévoit
que
la
commune
doit
librement
déterminer
d'ici
le
31
décembre
2023
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
puis
les
transmettre
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables : CONSIDERANT
du
délai
très
bref,
M.
le Maire
propose
:
e
de
mettre
à
disposition
du
public
les
pièces
permettant
la
compréhension
du
choix
de
la
localisation
des
zones
par
EnR
et
de
mettre
un
registre
à
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
du
2 janvier
au
31
janvier
2024;
e
d'organiser
une
consultation
par
voie
électronique
du
2 janvier
au
31
janvier
2024
sur
le site
www.saintmartindeseignanx.fr;
45/48 CONSIDERANT
qu’à
l'issue
de
la
concertation,
un
bilan
des
contributions
sera
présenté
et
des
modifications
des
propositions
de
zonage
pourront
être
examinées
et
débattues
au
sein
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population,
durant
toute
la
durée
de
l'élaboration
comme
suit
:
e
mise
à disposition
du
public
d’un
registre
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
e
organisation
d’une
consultation
par
voie
électronique
sur
le site
wWww.saintmartindeseignanx.fr
Article
2
: Monsieur
le
Maire,
M.
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
et
M.
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Vœux
et
motions
114.
Appel
pour
une
société
landaise
sans
violence
contre
les
femmes
Rapporteur
: Mme
Laurence
GUTIERREZ
Mme
GUTIERREZ
explique
que
cette
délibération
a pour
objectif
de
répondre
à
une
sollicitation
de
l'association
des
Maires
des
Landes,
qui
demande
à
la
municipalité
de
se
positionner
plus
fermement
contre
les
violences faites
aux femmes.
M.
le
Maire
souligne
l'importance
de
cette
délibération,
les
violences
faites
aux
femmes
concernant
également
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
Le
centre
d’information
du
droit
des
femmes
tient
désormais
des
permanences
régulières
au
sein
de
la
communauté
de
communes,
malgré
les
difficultés
à
trouver
des
bénévoles
ou
des
professionnels
pouvant
accueillir
les
victimes.
La
municipalité
souhaïite
par
ailleurs
établir
une
charte
de
l'égalité
femmes-hommes
dans
la
vie
locale.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1111-4
;
VU
la
loi
n°
2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
notamment
son
article
1°;
CONSIDERANT
le texte
suivant :
«
Le
25
novembre
dernier,
à
l’occasion
de
la
Journée
internationale
pour
l'élimination
des
violences
à
l'égard
des
femmes,
plusieurs
centaines
de
Landaises
et
Landais
—
des
citoyennes
et
citoyens,
des
élues
et
élus
et
des
représentantes
et
représentants
d'institutions
et
d'associations
—
ont
apposé
leur
signature
sur
«
l’Appel
pour
une
société
landaise
sans
violence
contre
les
femmes
»,
formulé
lors
de
cette
occasion.
L’engouement
citoyen
provoqué
par
cette
initiative
traduit
une
attente
légitime
qui
nous
oblige
—
nous,
élues
et
élus
du
territoire
— à
nous
engager
d’une
voix
commune
dans
ce
combat
de
chaque
instant.
46/48 Partant
du
constat,
qu’en
dépit
d’une
prise
de
conscience
collective
de
la
société,
les
violences
faites
aux
femmes
—
sous
toutes
leurs
formes
—
sont
encore
trop
nombreuses
et
doivent
être
combattues
inlassablement.
En
se
rappelant,
qu’en
2022,
plus
de
110
femmes
ont
été
tuées
par
leur
compagnon
ou
ex-
compagnon.
En
2023,
ce
sont
déjà
plusieurs
dizaines
de
femmes
qui
sont
décédées
dans
des
circonstances
similaires.
Derrière
ces
chiffres
et
derrière
ce
compteur
infernal
qui
ne
cesse
de
s’affoler
au
fil
des
mois,
se trouvent
des
vies
lâchement
ôtées
et
destins
injustement
brisés.
Aujourd’hui,
en
France,
des
femmes
— jeunes
et
moins
jeunes,
des
mères,
des
filles
et
des
sœurs
—
périssent
encore
et
toujours
sous
les
coups
de
leur
compagnon
ou
ex-compagnon.
Et
pourtant,
les
violences
que
subissent
les
femmes
au
quotidien
ne
se
limitent
pas
à
l'unique
cadre
familial
et
peuvent
revêtir
des
formes
bien
différentes.
Face
à ces
constats,
il nous
est
impossible
de
nous
habituer
et
de
simplement
nous
résigner.
Aujourd’hui,
grâce
à
un
travail
de
terrain
opéré
par
les
associations
et
les
pouvoirs
publics,
dans
les
Landes,
comme
ailleurs,
la
parole
des
victimes
tend
à
se
libérer.
C’est
à
nous,
élues
et
élus,
à accompagner
ces
victimes
au
cours
du
long
chemin
de
la
reconstruction.
De
fait,
nous
sommes
prêts
et
déterminés
à engager
notre
département
vers
une
société
où
les
violences
contre
les femmes
seront
combattues
sans
relâche.
Afin
d'améliorer
notre
engagement
pour
une
société
landaise
sans
violence
contre
les
femmes,
les
maires,
les
présidentes
et
présidents
des
conseils
communautaires,
les
conseillères
et
conseillers
municipaux,
des
conseils
d'administration
des
CCAS
et
CIAS
signataires
du
présent
appel
s'engagent.
Alors
que,
dans
son
texte
fondateur,
la
République
arbore
fièrement
les
principes
de
liberté,
d'égalité
et
de
fraternité,
rappelons
solennellement
que
cette
devise
restera
lettre
morte
si
nous
ne
pouvons
assurer
aux
femmes
l'assurance
de
vivre
en
sécurité
en
France,
tout
en
ayant
des
droits
parfaitement
similaires
à
ceux
des
hommes.
Ainsi,
aux
simples
mots
préférons
les
actes.
Formulons,
collectivement,
le
souhait
que
cette
signature
traduise
un
engagement
visant
à
inverser
la tendance
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
signer
l’appel
«
Pour
une
société
landaise
sans
violence
contre
les femmes
».
Article
2
: de
s'engager
à
:
°
améliorer
le
repérage
et
l'accompagnement
des
femmes
victimes
de
violences
par
lesstructures
d'accueil
publiques
et
privées
;
e
sensibiliser
et
former
les
agentes
et
agents
en
contact
avec
le
public
pour
créer
une
société
solidaire
envers
les
victimes
;
e
favoriser
la
prévention
des
violences
en
sensibilisant
nos
jeunes
et
en
prévenant
la
récidive
des
auteurs
de
violences;
°<
soutenir
les
associations
mobilisées
autour
des
victimes,
dans
la
mesure
des
capacités
de
chaque
collectivité
;
°
participer
à
la
coordination
territoriale
pour
apporter
des
réponses
complètes
aux
victimes.
47/48 Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Mme
la
Maire-adjointe
en
charge
de
la
vie
sociale
et
de
la
solidarité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Aucune
nouvelle
décision
n’a
été
prise
depuis
la
dernière
séance
par
M.
le
Maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
e
Rapport
d'activités
2022
du
syndicat
Mixte
Rivières
Côte
Sud
QUESTIONS
DIVERSES
e
Aucune
question
n’a
été
posée
par
la
minorité
avant
la
tenue
du
présent
conseil
municipal.
La
séance
est
levée
à
20
h
32
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
48/48