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Procès Verbal - PV CM 211124 V3 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 211124 V3 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Logement,
PROCES-VERBAL
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKEKXXX Date de convocation
:
15-11-2024
Date
d'affichage :
15-11-2024
KKXKEXX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 28
*Absents
sans
pouvoir
: 0
*Absents
avec
pouvoir
: 1
* Votants
: 29
Toutes
les
délibérations
ont
été
traitées
dans
l’ordre,
à
l'exception
de
la
délibération
n°104
qui
a
été
reportée
à
la
séance
suivante.
La
délibération
n°105
a
été
renumérotée
en
conséquence
pour
devenir
la n°
104.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
21
novembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre,
à
18h
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire.
Présents
:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope
et
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L. 2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Absents
avec
pouvoir
:
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
SABATIER
Nathalie
Absents
sans
pouvoir:
@
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
1/34 PROCES-VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
(par
exemple:
discussions,
débats,
interruption
de
séance,
etc.)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
Le
conseil
municipal
a
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
octobre
2024.
Il
est
invité
à se
prononcer
sur
son
approbation.
Le procès-verbal
de
la séance
du
24
octobre
est adopté
à l’unanimité.
KKAKKE
Avant
de
traiter
les
délibérations,
M.
le Maire
propose
de
donner
la parole
à deux
citoyens
de
la
commune
ayant
participé
à la commission
citoyenne
des
avant-projets
immobiliers,
Julien
BORD
et
Catherine
PANZOLATO,
à
l’occasion
de
la fin
de
leur
mission
de
deux
ans.
Pour
rappel,
cette
commission,
qui
réunit
des
citoyens,
des
élus
et
des
techniciens,
étudie
tous
les
projets
immobiliers
lancés
par
la
commune
afin
de
les
améliorer.
Au-delà
des
procédures
de
consultation
des
habitants,
M.
le
Maire
réaffirme
le
souhait
de
la
municipalité
d'intégrer
les
citoyens
aux
instances
de
la commune.
Mme
PANZOLATO
indique
que
les
membres
de
la
commission
citoyenne
ont
participé
à
cinq
réunions,
et se
sont
impliqués
dans
plusieurs
projets
immobiliers
de
la commune
: quatre
projets
de
résidences,
un
projet
mixte
commerces/habitations
et
deux
projets
de
lotissements.
Il
s'agissait
de
projets
de
nature
différente,
mêlant
appartements
à
accession
privée
ou
sociale,
des
commerces
en
location
ou
des
maisons
mitoyennes.
Ils
différaient
également
en
matière
d'architecture
et d'adaptation
au
terrain.
Chaque
présentation
a
été
l’occasion
de
relever
des
points
positifs
ainsi
que
des
points
plus
délicats
à
traiter,
notamment
des
problèmes
d'urbanisme
ou
de
voirie.
Les
échanges
ont
permis
de
proposer
des
solutions
aux
différents
acteurs
des
projets,
et
les
membres
de
la
commission
ont
ainsi
pu
intervenir
sur
l'architecture
des
bâtiments,
la
nature
de
logements,
le
vivre
ensemble,
les
aspects
écologiques
et environnementaux,
la sécurité
et les préoccupations
liées
à
l'évacuation
des
déchets,
ainsi
que
sur
les problèmes
liés
à l’eau
ou
à la sécheresse.
En
matière
d'architecture,
tous
les
promoteurs
se
sont
attachés
à
concevoir
des
bâtiments
en
respectant
le
milieu
dans
lequel
ils
devaient
être
implantés.
À
titre
d'exemple,
le
R+3
du
projet
Claverie
a
été
atténué
par
le
choix
des
couleurs,
des
commerces,
et
par
son
concept
contemporain
respectant
le style
landais.
Un
autre
projet
plus
moderne
a
également
été
lancé,
avec
des
couleurs
différentes
des
couleurs
habituelles,
de
nombreux
appartements
et
une
conception
ayant
suscité
des
surprises,
l’environnement
étant
principalement
constitué
de
maisons
particulières
en
RO
ou
R+1.
La
question
du
logement
social
a également
été
évoquée
dans
chaque
projet
de
la
commune,
et
il a été
décidé
de
construire
toutes
les résidences
et les lotissements
avec
les mêmes
matériaux.
M.
BORD
ajoute
que
les
projets
sont
tenus
de
respecter
la
notion
de
vivre
ensemble
et
la
sécurité.
Pour
les
copropriétés
et
les
appartements
en
location,
le nombre
de
places
de
parking
2/34 a
été
calculé
et
parfois
revu,
tout
comme
le
nombre
de
locaux
pour
les
vélos.
Les
dessertes
autour
des
résidences
contribuent
à
la fluidité
de
la
circulation
avec
les
voitures
et
les
vélos,
et
les
arrêts
de
bus
à
proximité
des
résidences
réduisent
la
pollution
et
le
trafic.
Les
résidences
étant
par
ailleurs
occupées
par
des
familles
et
des
enfants,
il convient
de
porter
une
attention
particulière
à la sécurité
et aux
nuisances
sonores.
En
conclusion,
la
participation
à
cette
commission
a
été
une
expérience
intéressante
et
enrichissante
pour
les
quatre
citoyens
concernés,
qui
ont
ainsi
pu
échanger
avec
les
élus,
les
promoteurs,
les
architectes
et les
techniciens.
Ils ont
notamment
pris
conscience
des
difficultés
à
trouver
un juste
équilibre
entre
le nombre
de
demandes
de
logements,
le respect
de
la mixité
et
des
quotas
de
logements
sociaux,
la
vision
des
élus
sur
l'aménagement
de
la
commune
ou
du
territoire
du
Seignanx,
la
cohérence
architecturale
avec
les
bâtiments
environnants,
les
doléances
(parfois
légitimes)
des
riverains,
le respect
de
l’environnement
naturel,
de
la faune
et
de
la flore,
et la gestion
des
voies
d'accès,
des
transports,
des
déchets
et des
eaux.
Ils
estiment
enfin
que
cette
expérience
a fait
d’eux
de
meilleurs
citoyens,
mieux
informés
et
sensibilisés
à
diverses
problématiques.
Ils
remercient
M.
le
Maire
et
Mme
DREYFUS
pour
leur
accompagnement
toujours
bienveillant,
ainsi
que
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
qui
leur
ont permis
de
prendre
part
à ces
réflexions.
M.
SABATHE
se
demande
si les
citoyens
concernés
étaient
prêts
à s'impliquer
dans
une
mission
de
plus
de
deux
ans.
Mme
PANZOLATO
le
confirme.
Une
mission
plus
longue
aurait
probablement
permis
d'obtenir
davantage
de
résultats.
M.
BORD
pense
qu’un
plus
grand
nombre
de
citoyens
pourrait
être
intégré
à la commission.
M.
LABADIE
se
demande
si
ces
citoyens
se
sont
sentis
écoutés,
au-delà
des
problèmes
techniques,
et s’ils ont
l'impression
d’avoir
apporté
leur pierre
à l'édifice.
M.
BORD
assure
que
les
architectes
et les promoteurs
ont
été
à l'écoute
de
leurs
remarques
lors
de
chaque
réunion.
La
contribution
des
citoyens
demeure
toutefois
modeste
par
rapport
à
celle
des
professionnels
ou
des
élus,
qui
ont
une
connaissance
plus
profonde
de
la
commune
et
des
problématiques. Mme
PANZOLATO
ajoute
que
les
citoyens
ont
pu
poser
toutes
les
questions
qu'ils
souhaitaient,
et ont
toujours
obtenu
une
réponse.
M.
le Maire
signale
que
la commission
citoyenne
a notamment
permis
de
modifier
l’éclairage
de
la
résidence
Claverie.
Les
projecteurs
ont
en
effet
été
inclinés
vers
les
logements
afin
de
ne
pas
perturber
la
faune,
notamment
les
chauves-souris.
Sans
la
commission,
ce
sujet
n'aurait
probablement
pas
été
pris
en
compte.
Pour
rappel,
les
prescriptions
de
la
commission
sont
officiellement
envoyées
par
courrier
aux
promoteurs,
signé
par
M.
le
Maire,
et les
réunions
sont
organisées
avant
la
signature
du
permis
de
construire.
Les
promoteurs
sont
parfois
anxieux
avant
de
soumettre
leur projet
à la commission
citoyenne.
M
SALMON
se
demande
si
les
citoyens
ayant
participé
à
la
commission
hésiteraient
moins
à
s'impliquer
dans
d’autres
instances
de
la commune
grâce
à cette
expérience,
et encourageraient
d’autres
habitants
à participer
aux
conseils
citoyens.
Mme
PANZOLATO
indique
avoir
engagé
une
réflexion
avant
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
s'impliquer
dans
la
commission.
Cette
expérience
a
néanmoins
été
intéressante
et
enrichissante. M.
BORD
répète
que
cet
engagement
leur
a permis
d’être
de
meilleurs
citoyens,
mieux
informés
et plus
en
mesure
de
s'engager
dans
la vie
de
la commune. 3/34 M.
le Maire
s’en
réjouit,
et fait savoir
que
le tirage
au
sort
des
nouveaux
membres
citoyens
aura
lieu
le mardi
suivant
lors
d’une
commission
de
démocratie
participative.
Il remarque
par
ailleurs
que
lors
du
tirage
au
sort précédent,
aucun
citoyen
n’a
refusé
la mission
proposée,
ce
qui
traduit
leur
engagement.
La
formation
dispensée
par
un
technicien
revêt
également
une
grande
importance,
car les
membres
doivent
être
armés
pour
participer
aux
débats.
Mme
DREYFUS
remercie
également
les
citoyens
concernés
qui
ont
dû,
parfois,
modifier
leur
emploi
du
temps
professionnel
pour
participer
aux
réunions.
Elle
signale
par
ailleurs
que
M.
PECASTAINGS,
citoyen
membre
de
la commission
et absent
à la séance
du jour,
a transmis
un
message
appelant
la
municipalité
à
tenir
des
comptes
des
risques
d'inondation
qui
menacent
le
projet
immobilier
à proximité
du
parking
de
Barrère.
DELIBERATIONS
DOMAINE
et
PATRIMOINE
Aliénations
92.Bail
emphytéotique
portant
sur
le
bâtiment
du
«Presbytère»
et
vente
avec
réhabilitation
portant
sur
une
partie
du
bâtiment
du
«
Pavillon
du
Midi
»,
au
profit
du
bailleur
social
HSA
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
PEYNOCHE
explique
que
la
municipalité
souhaite
passer
le
pavillon
du
presbytère
sous
un
bail
emphytéotique.
La
commune
en
restera
donc
propriétaire,
maïs
transférera
la
gestion,
la
maintenance
et
l'administration
à
un
opérateur
social.
Il est
par
ailleurs
prévu
de
vendre
une
partie
du
bâtiment
« Pavillon
du
midi
»
afin
de
le
réhabiliter
par
la
création
de
cinq
logements
{quatre
T2
et un
T3).
La
commune
restera
propriétaire
du
rez-de-chaussée.
Il
ajoute
que
HSA
assurera
la
gestion
et
la
maintenance
du
bâtiment
du
presbytère
tout
en
restant
en
lien
avec
la
commune,
et notamment
avec
la commission
sociale.
En
ce
qui
concerne
le Pavillon
du
midi,
la préfecture
a donné
son
accord
pour
que
les
cinq
logements
soient
réservés
à des jeunes
de
moins
de
30
ans,
qui
connaissent
de
grandes
difficultés
à se
loger.
Mme
AZPEÏTIA
fait
savoir
que
le
groupe
d'opposition
votera
en
faveur
de
ce
projet,
le
Pavillon
du
midi
ayant
été
préempté
en
2019
par
ce
même
groupe
lorsqu'il
était
majoritaire.
Le
groupe
se
réjouit
également
que
les logements
soient
réservés
aux jeunes
de
moins
de
30
ans.
M.
BRESSON
est surpris
que
le montant
de
la vente
n’apparaisse
pas
dans
la délibération.
M.
le Maire
explique
qu'il s'agit
d’une
délibération
de
principe.
Le
prix
de
vente
apparaîtra
dans
une
prochaine
délibération.
Il
précise
ensuite
qu'une
délibération
de
ce
type
met
plusieurs
années
à se
concrétiser
en
raison
de
la
complexité
du
projet.
La
commune
gère
des
logements
en
direct,
ce
qui
devient
de
plus
en
plus
compliqué.
Des
opérateurs
tels
que
HSA
accompagnent
les
locataires,
contrairement
à la mairie
qui
atteint
ses
limites
et n’est pas
outillée
pour
ce
sujet.
La
municipalité
doit
par
ailleurs
développer
la
commune
tout
en
respectant
ses
repères
architecturaux.
La
construction
de
l’flot
Claverie,
la
création
d’une
nouvelle
place
publique,
la
réalisation
d’un
rond-point
et
la
réhabilitation
du
Pavillon
du
midi
sont
des
projets
porteurs
de
4/34 sens,
cohérents,
et
respectant
le
principe
du
logement
pour
tous.
La
municipalité
essaiera
également
de flécher
les logements
de
l'îlot Claverie
vers
les jeunes
de
moins
de
30
ans.
Mme
GUTIERREZ
constate
effectivement
que
les
jeunes
ne
sont
jamais
prioritaires
dans
les
commissions
d'attribution
des
logements.
Ce
projet
est
donc
une
chance
pour
les
jeunes
de
commune. M.
LABADIE
ajoute
que
la commune
n’est pas
compétente
pour
recouvrer
les impayés
de
loyers.
M.
le Maire
confirme
que
seul
le
Trésor
public
est habilité
à effectuer
des
relances.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique,
dite
loi
ELAN,
et
notamment
son
article
109.
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
du
projet
de
loi
Climat
et
Résilience,
du
PLH
du
Seignanx
et
de
l'élaboration
en
cours
du
PLUIi
et
de
sa
charte
de
l’urbanisme,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
doit
pouvoir
favoriser
l'émergence
de
projets
d'habitat
durable
et
accessible
au
plus
grand
nombre
en
régulant
autant
que
faire
se
peut
la hausse
de
l'immobilier
;
CONSIDERANT
l'intérêt
patrimonial
de
réhabiliter
des
biens
remarquables
de
la
ville,
afin
de
conserver
une
identité
architecturale
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
son
projet
d'aménagement
et
de
développement,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
préempté
en
2019
le
bâtiment
dit
du
« Pavillon
du
midi
»
d’une
surface
d'environ
300
m?
habitable,
cadastré
parcelle
AM17
d’une
contenance
de
217
m2:
CONSIDERANT
que
le
positionnement
en
pleine
centralité
de
ce
bâtiment,
en
face
de
la
mairie
et
de
la
nouvelle
place
Claverie,
lui
confère
un
intérêt
stratégique
pour
développer
un
projet
mixte
de
logement
et
services,
l'EPFL
ayant
ainsi
été
saisi
afin
d'acquérir
ce
bien,
la
fin
du
portage
étant
prévu
en
2026;
CONSIDERANT
par
ailleurs
qu'après
avoir
mené
une
réflexion
sur
la
gestion
de
ses
logements
sociaux,
la
commune
souhaite
transférer
à
un
opérateur
social,
Habitat
Sud
Atlantic,
dont
c’est
le
cœur
de
métier,
la
gestion
des
5
logements
du
«Presbytère
»
au
travers
d'un
bail
emphytéotique
;
CONSIDERANT
que
le
« Pavillon
du
midi
»
et
le
« Presbytère
»,
encadrent
l’église,
il apparaît
en
effet
opportun
de
confier
le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
à
un
même
bailleur
social
afin
de
garantir
une
unité
d'entretien
et
de
gestion,
ainsi
qu’un
dialogue
facilité
avec
la commune;
CONSIDERANT
que
Habitat
Sud
Atlantic,
fortement
présent
sur
le
territoire,
avec
notamment
un
point
d'accueil
de
proximité,
un
responsable
attitré,
est
déjà
partenaire
et
aménageur
pour
la
réalisation
de
l’lot
Claverie
;
CONSIDERANT
que
Habitat
Sud
Atlantic
démontre
au
quotidien
son
savoir-faire
et
le
sérieux
et
le professionnalisme
de
ses
équipes;
CONSIDERANT
l'étude
menée
par
HSA
sur
le « Pavillon
du
midi
» ;
CONSIDERANT
la
demande
accrue
de
logement
enregistrée
ces
derniers
mois
par
les jeunes
de
moins
de
30
ans;
CONSIDERANT
que
l’article
109
de
la
loi
ELAN
permet
au
bailleur
de
réserver
tout
ou
partie
d’un
programme
à des
logements
jeunes
de
moins
de
30
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
5/34 Article
1 :
le
principe
de
la
location
par
bail
emphytéotique
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic,
du
bâtiment
du
«Presbytère
»
comportant
5
logements,
dans
le
but
d'assurer
la
gestion,
l’entretien
et
l’administration
du
bâtiment.
Article
2
: le
principe
de
la
vente
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
d’une
partie
du
bâtiment
du
« Pavillon
du
Midi
» dans
le but
de
réhabiliter
le bâtiment
par
la création
de
5
logements.
Article
3
: que
100
%
du
programme
sur
le
bâtiment
du
« Pavillon
du
Midi
»,
soit
5
logements,
sera
réservé
à des
jeunes
de
moins
de
30
ans
ainsi
que
le permet
l’article
109
de
la
loi
ELAN.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FONCTION
PUBLIQUE
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
93. Adhésion
de
la
commune
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance/convention
de
participation
proposé
par
le Centre
de
Gestion
des
Landes
avec
la
mutuelle
Territoria
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
LABADIE
fait
savoir
que
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
a
modifié
les
conditions
de
protection
sociale
complémentaire
et
redéfini
la
participation
obligatoire
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
avec
prise
d'effet
au
1% janvier
2025.
Les
agents
de
la commune
qui
ont
été
informés
à
titre
individuel
par
leur
actuel
assureur
des
conséquences
de
cette
réforme
sur
leur
contrat,
à
partir
de
cette
date,
ont
également
fait
l’objet,
en
cas
de
besoin,
d’un
suivi
personnalisé
par
le
service
RH
de
la
collectivité.
Lors
du
conseil
municipal
du
15 février
2024,
la
municipalité
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance.
Le
CDG
40
a
donc
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
« Prévoyance
»
avec
un
organisme
labellisé,
afin
de
présenter
une
offre
collective
aux
collectivités.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le CDG40
par
délibération
du
16 juillet
2024
a
retenu
et
désigné
Territoria
Mutuelle
pour
proposer
cette
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»
à
compter
du
1° janvier
2025
et pour
une
durée
de
six
ans.
Au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées,
et
après
consultation
du
Comité
social
territorial,
il est proposé
d’adhérer
à cette
convention.
M.
le
Maire
souligne
l'importance
de
ce
sujet,
et
observe
qu’il
s’agit
d’une
bonne
nouvelle
pour
les
agents,
qui
bénéficieront
ainsi
d’une
couverture
prévoyance
à
moindre
coût.
Actuellement,
6/34 plus
de
la
moitié
des
agents
de
Saint-Martin
de
Seignanx
disposent
d’une
couverture
prévoyance,
ce
qui n’est pas
le cas
de
toutes
les communes
de
la communauté
de
communes.
M.
LABADIE
ajoute
que
l’adhésion
au
contrat
est facultative
pour
les
agents.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 827-1
à L. 827-12
;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la
délibération
n°
2022/03
en
date
du
10
février
2022
actant
le
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
VU
la
délibération
n°
2024/04
en
date
du
15
février
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la
commune
en
date
du
7
novembre
2024
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à la
consultation
lancée
et
l’adhésion
de
la collectivité
de
Saint-Martin
de
Seignanx
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
TERRITORIA
MUTUELLE; VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7 novembre
2024.
CONSIDERANT
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé;
CONSIDERANT
ainsi
qu’à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 7,00
€ par
mois
et
par
agent
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L. 827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vus
confier
une
nouvelle
mission,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
« prévoyance
» au
profit
de
leurs
agents
;
CONSIDERANT
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissements
du
département;
CONSIDERANT
que
M.
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
social
territorial
du
8 février
2024,
par
délibération
n°
2024/04
en
date
du
15
février
2024,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à cet
appel
public
à concurrence
;
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du 16 juillet
2024
a
désigné
TERRITORIA
MUTUELLE
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
cette
mutuelle
à
compter
du 1er
janvier
2025
et
pour
une
durée
de
six
ans;
7/34 CONSIDERANT
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance/convention
de
participation
auprès
de
Territoria
Mutuelle
dès
le
1 janvier
2025
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
prévoyance
pour
leurs
agents
à partir
du
1°' janvier
2025
;
CONSIDERANT
que
cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
social
territorial,
celui-ci
devant
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l’exécutif,
celle-ci
ayant
compétence
pour
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à accorder
à chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
l'accord
négocié
par
le CDG40;
CONSIDERANT
que
les
garanties
proposées
dans
la
convention
de
participation
sont
les
suivantes
et sont
assises
sur
le Traitement
brut
indiciaire
et
le
Régime
indemnitaire
des
agents :
ERRITORIA MUTUELLE.
incapacité
de travail
Versement
d'indemnités
journalières
à
compter :
-
du
passage
à
demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
n
Lens
Ls
2
ste
con
se
Î
90%
du
revenu
net
-
du versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
ï
l'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l’Assuré
|
‘invalidité
permanente
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à
la
suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
:professionnelle)
:
-
Agents
affiliés
à
la CNRACE
quel
que
soit
le taux
d'invalidité
90%
du
revenu
net
2,25%
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la capacité
de
:
“
=
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
où
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
90%
du
revenu
net
permanente
supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Î
Décès
toutes
causes
‘Versement
d'un
capital
décès,
consécutif
à
accident
où
maladie
de
l'agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
}
o
ice
dernier
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie
!
|
25%
SAB
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versernent
d'inderanités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
‘cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
Non
garanti
90%
du
revenu
net
\Perte
de
retraite
: Versement
d'un
capital pour
compenser
la
perte
de
droit
à
la
retraite
qui
est constatée
au
cours
de
la
période
|
50%
PMSS
par
année
: d'invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui
sont
affiliés
à
la CNRACL
i
d'invalidité
Complément
décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
75%
SAB k
ce
dernier
en
cas
de
PTIA
CONSIDERANT
que
M.
le
Maire
propose
d’adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1 : d'adopter
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
8/34 Article
2 :
que
les
agents
de
la
commune
ont
été
informés
à
titre
individuel
par
leur
actuel
assureur
de
la
nécessité
de
résilier
leur
contrat
avant
le
31/10/24
au
plus
tard
pour
bénéficier
du
nouveau
contrat
d'assurance
prévoyance.
De
donner
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
et
prendre
toutes
décisions
relatives
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Article
3
: d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
Article
4 :
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Autres
catégories
de
personnels
94.
Contrat
collectif
assurance
prévoyance
Territoria
mutuelle
(accord
négocié
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes)
- Montant
de
la
participation
employeur
obligatoire
au
risque
prévoyance
pour
les
agents
de
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Rapporteur:
M.
Hervé
LABADIE
M.
LABADIE
explique
que
cette
délibération
complète
la
précédente
sur
son
volet financier,
le
décret
précité
ayant
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
La
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire,
sous
conditions
d'adhésion,
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7,00
euros
brut
par
mois
et
par
agent.
En
ce
qui
concerne
la
collectivité
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
il
est
proposé
de
maintenir
le
taux
de
la participation
employeur
à hauteur
de
50
%,
tel que
cela
avait
déjà
été
fixé
précédemment.
Bien
entendu,
cette
participation
ne
pourra
être
inférieure
à
7,00
euros
par
mois.
En
conséquence,
il est
proposé
de
valider
ce
montant
de
la
participation
financière
pour
les
agents
qui
auront
souscrit
un
contrat
au
titre
de
la prévoyance
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
et
signée
par
la
collectivité
employeur
et
Territoria
Mutuelle.
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
M.
le Maire
rappelle
que
la participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50
%
n’est pas
obligatoire.
Elle
représente,
pour
les
agents
payant
80
euros
de
prévoyance,
une
économie
de
40
euros,
à
comparer
avec
les
7euros
légaux.
Cette
contribution
permettra
par
ailleurs
d'améliorer
l'attractivité
du
service
public.
9/34 VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 827-1
à L. 827-12;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement;
VU
la
délibération
n°
2022/03
en
date
du
10
février
2022
actant
le
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
dans
le cadre
de
la protection
sociale
complémentaire;
VU
la
délibération
n°
2024/04
en
date
du
15
février
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance
;
VU
la
délibération
n°
DCA20240716_01
en
date
du 16
juillet
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
Territoria
Mutuelle
pour
le
risque
prévoyance
et
décidant
de
la
conclusion
de
la convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6 ans
à
compter
du
Ler
janvier
2025
dans
les
collectivités
ayant
décidé
d’y
adhérer;
VU
l'avis
rendu
par
le comité
social
territorial
de
la commune
en
date
du
7
novembre
2024;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7
novembre
2024.
CONSIDERANT
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
;
CONSIDERANT
ainsi
qu’à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 7,00
€ par
mois
et
par
agent
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L. 827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vus
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
« prévoyance
» au
profit
de
leurs
agents
;
CONSIDERANT
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissements
du
département;
CONSIDERANT
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024,
par
délibération
n°
2024/93
en
date
du
21novembre
2024
a
décidé
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la
garantie
prévoyance
pour
ses
agents
;
CONSIDERANT
les
garanties
proposées
par
le
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
assises
sur
le traitement
brut
des
agents
(TBI
+
NBI
+ CTI
+
ICCSG
+ Régime
Indemnitaire);
CONSIDERANT
que
M.
le
Maire
propose
de
maintenir
le taux
de
la
participation
employeur
au
contrat
d'assurance
de
la
collectivité
à
hauteur
de
50
%,
tel
que
cela
avait
déjà
été
fixé
par
la
10/34 délibération
n°
2010/69
en
date
du
29
novembre
2010
et
déjà
confirmé
par
la
délibération
n°
2012/70
en
date
du
17
décembre
2012 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: d'adopter
la
participation
employeur
au
titre
de
la
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et Territoria
Mutuelle
et
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
un
montant
représentant
50
%
de
la cotisation
versée
mensuellement
par
les
agents
qui
auront
souscrit
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
Dans
tous
les
cas,
l'application
de
ce
pourcentage
ne
pourra
pas
représenter
un
montant
de
participation
inférieur
à 7,00
€
brut
par
mois.
Article
2 :
De
donner
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
et
prendre
toutes
décisions
relatives
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Article
3
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
4 :
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
95.
Heures
supplémentaires
et
complémentaires
effectuées
par
les
agents
communaux
Rapporteur:
M.
Hervé
LABADIE
En
préambule,
M.
LABADIE
précise
que
les
délibérations
n° 95,
96,
97
et 98
concernent
des
mises
à
jour
consécutives
à
l’évolution
de
la
réglementation
sur
le
temps
de
travail
des
employés
territoriaux,
que
la
collectivité
est
tenue
d'appliquer.
Elles
résultent
également
du
protocole
sur
le
temps
de
travail
que
la
municipalité
met
en
place,
en
collaboration
avec
le
CDG
40,
afin
de
réactualiser
certaines
situations
professionnelles
des
agents.
Les
précédentes
délibérations
prises
pour
ces
objets
sont
abrogées
et remplacées
par
les présentes
décisions.
En
vertu
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991,
2002-60
du
14 janvier
2002,
2002-598
du
25
avril
2002
et
n°2020-592
du
15mai
2020,
les
heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
qui
sont
réalisées
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
pour
les
besoins
du
service
donnent
lieu
à
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
ou
d’une
indemnisation
financière.
La
compensation
de
ces
heures
est
réservée
exclusivement
aux
agents
de
catégorie
Cet
B et aux
agents
relevant
de
certains
cadres
d'emplois
de
catégorie
À
de
la
filière
médico-sociale.
Les
heures
complémentaires
sont
réservées
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
11/34 public
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
non
complet.
Elles
ne
peuvent
dépasser
35
heures
par
semaine.
Elles seront
rémunérées
sur la base
du
traitement
habituel
de
l'agent.
Les
heures
supplémentaires,
réservées
aux
agents
à
temps
complet,
seront
en
priorité
récupérées
sous
forme
de
repos
compensateur.
Elles
pourront,
à
titre
exceptionnel,
être
rémunérées
à un
taux
horaire
majoré,
sur
demande
des
agents,
après
validation
par
l'autorité.
Elles
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
et 20
heures
pour
les
cadres
d'emplois
de
la filière
médico-sociale. M.
BRESSON
constate
que
plusieurs
mises
à jour
seront
mises
en
œuvre
sur
la
base
de
textes
parfois
anciens.
Pourquoi
la
collectivité
a-t-elle
pris
plusieurs
années
de
retard
sur
certaines
réglementations
? Des
agents
ont-ils
été
lésés
?
M.
LABADIE
rappelle
que
le dernier
texte
date
de
2020.
I! s'agit
d’un
délai
raisonnable
pour
une
collectivité. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
sur
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2002-60
du 14
janvier
2002
relatif
au
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
dont
le
corps
de
référence
est
celui
de
la
fonction
publique
de
l'Etat;
VU
le
décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
de
certains
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
dont
les
corps
de
référence
sont
ceux
de
la fonction
publique
hospitalière
;
VU
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
VU
l’avis
du
comité
social
territorial
communal
en
date
du
7
novembre
2024;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7
novembre
2024.
CONSIDERANT
que
les
heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
sont
réalisées
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
(autorité
territoriale,
chef
de
service...)
lorsque
les
besoins
du
service
l’exigent
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
ces
heures
donne
lieu
à
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
ou
d’une
indemnisation
;
CONSIDERANT
que
seuls
les
agents
de
catégorie
C
et
B
et
certains
agents
relevant
de
certains
cadres
d'emplois
de
catégorie
À
de
la
filière
médico-sociale
peuvent
prétendre
à
la
compensation
de
ces
heures
;
CONSIDERANT
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
20
heures
pour
les
cadres
d'emplois
de
la filière
médico-sociale
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
Article
1
: les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
leurs
fonctions
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
complémentaires
en
plus
de
leur
temps
de
travail,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
du
chef
de
service.
12/34 Le
nombre
d’heures
complémentaires
effectuées
par
les
agents
à temps
non
complet
ne
peut
conduire
au
dépassement
de
35
heures
par
semaine.
Les
heures
complémentaires
seront
rémunérées
sur
la base
du
traitement
habituel
de
l'agent.
Article
2
: les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
leurs
fonctions
à temps
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
en
plus
de
leur
temps
de
travail,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à la demande
du
chef
de
service.
Les
heures
supplémentaires
seront
en
priorité
récupérées
sous
forme
de
repos
compensateur.
Elles
pourront
à titre
exceptionnel
être
rémunérées
à
un
taux
horaire
majoré,
sur
demande
des
agents
et selon
les
besoins
du
service,
après
validation
par
l'autorité.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
96.
Compte
épargne-temps
: mise
à jour
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
LABADIE
indique
que
l’évolution
de
la
réglementation
sur
le
compte
épargne-temps,
et
notamment
sur
l'indemnisation
possible
des
jours
épargnés,
conduit
la
municipalité
à
mettre
à
jour ses
modalités
d'application.
Le
décret
du
26
août
2004
précise
les modalités
d'alimentation,
d'utilisation
et
d'indemnisation
du
compte
épargne-temps.
Le
compte
épargne-temps
institué
sera
appliqué
aux
agents
publics
de
la
collectivité
qui
remplissent
les
conditions,
selon
les
modalités
fixées
par
ce
décret
et
les
dispositions.
Il suivra
l’évolution
des
textes
réglementaires
en
vigueur.
Sont
concernés
par
cette
évolution
la
demande
d'ouverture
d’un
compte
épargne-
temps,
le
formalisme
pour
l'alimenter,
la
nature
des
jours
éligibles
et
l’utilisation
des
jours
« épargnés
».
M.
le Maire
ajoute
qu’il s’agit
d’une
simple
mise
à jour,
aucun
changement
de fond
n'ayant
été
introduit. VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L. 611-2,
L. 621-4
et
L.
621-5;
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
modifié,
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2009,
modifié,
fixant
les
taux
d'indemnisation
forfaitaire
des
jours
épargnés
;
VU
le
décret
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
FPT
n°
2010-531,
venant
modifier
le
décret
initial
de
2004,
en
donnant
compétence
aux
collectivités
pour
en
fixer
les
règles
de
fonctionnement
et
en
ouvrant
la
possibilité
d'indemnisation
(ou
de
monétisation)
des
jours
épargnés
;
13/34 VU
les
délibérations
du
18
décembre
2007
et
n°
2012/48
en
date
du 25
juin
2012
instituant
respectivement
le
compte
épargne
temps
sur
la
collectivité
puis
sa
mise
à
jour
suite
à
la
parution
du
décret
du
20
mai
2010
et
de
la circulaire
du
31
mai
2010;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024:
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7
novembre
2024.
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
mettre
à jour
les
modalités
d'application
du
compte
épargne-
temps
dans
la
collectivité,
notamment
du
fait
de
l’évolution
de
l'indemnisation
possible
des
jours
épargnés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
Article
1:
les
précédentes
délibérations
prises
pour
le
même
objet
sont
abrogées
et
remplacées
par
la
présente
décision.
Article
2:
Le
compte
épargne-temps
institué
par
le
décret
du
26
août
2004
susvisé
sera
appliqué
aux
agents
publics
de
la
collectivité,
qui
remplissent
les
conditions
prévues
par
la
réglementation,
selon
les
modalités
fixées
par
ce
décret
et
les
dispositions
particulières
ci-
après
: +
La
demande
d'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
se
fait
par
écrit
auprès
du
service
RH
;
e
Le
compte
épargne
temps
pourra
être
alimenté,
en
plus
des
jours
de
congés
annuels
et
des
jours
RTT,
par
des
heures
supplémentaires,
converties
en
jours,
une
journée
étant
comptabilisée
pour
une
durée
de
7
heures
;
°
La
demande
d'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
présentée
par
écrit
une
fois
par
an,
avant
le
31
janvier
de
l’année
suivante
;
e
Les
demandes
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
seront
effectuées
dans
les
mêmes
conditions
et
selon
les
mêmes
modalités
que
les
demandes
de
congés
annuels
;
Article
3 :
Les
jours
placés
sur
le
compte
épargne-temps,
excédant
15
jours,
pourront
être
utilisés
au
choix
des
agents
selon
l’une
des
options
ci-après :
e
Indemnisation
sur
la
base
des
tarifs
suivants
(à
ce
jour):
catégorie
A:
150€,
catégorie
B
: 100
€,
catégorie
C
: 83
€;
e
Prise
en
compte
dans
le
cadre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(disposition
applicable
uniquement
pour
les fonctionnaires
CNRACL);
e
Maintien
sur
le compte
épargne-temps.
Si
les
agents
n’ont
pas
effectué
de
choix
dans
le
délai
requis,
les jours
excédant
15 jours
sur
le
CET
seront
automatiquement
:
e
_ placés
en
épargne
retraite
pour
les
agents
CNRACL,
e
_indemnisés
pour
les fonctionnaires
IRCANTEC
et
les
agents
contractuels.
Article
4
: Les
modalités
d'alimentation,
utilisation
et
indemnisation
du
compte
épargne-temps
sur
la collectivité
suivront
l’évolution
des
textes
réglementaires
en
vigueur.
14/34 Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
97. Temps
partiel
sur
autorisation
: mise
à jour
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
LABADIE
explique
qu’en
vertu
du
décret
n° 2004-777
du
29 juillet
2004,
le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
et
appliqué
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
les
demandes
soumises
à
autorisation.
ll
convient
donc
d'autoriser
la
mise
en
place
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité
et
d’en
fixer
les
modalités.
Le
régime
de
travail
à
temps
partiel
est
accessible
à
tous
les
agents
à
temps
complet,
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
de
la
collectivité,
annualisés
ou
non,
remplissant
les conditions
prévues
par
la réglementation,
selon
les modalités
suivantes
:
e
le
temps
partiel
sera
organisé
dans
le
cadre
hebdomadaire.
Il est
incompatible
avec
des
périodes
de
formation
professionnelle,
le
régime
de
RTT
et
la
réalisation
d'heures
complémentaires
;
e
les
quotités
de
temps
partiel
sont
fixées
à
50,
60,
70,
80
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
éligibles ;
e
les
demandes
de
travail
à temps
partiel
seront
accordées
par
le Maire,
après
avis
du
chef
de
service,
pour
une
durée
déterminée
qui
sera
limitée
à
6 mois
ou
un
an,
renouvelable
sous
conditions
;
°
les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
ainsi
que
celles
pour
son
renouvellement
devront
être
présentées
par
écrit
auprès
du
service
RH
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée,
L’acceptation
de
ces
demandes
sera
soumise
aux
nécessités
de service
;
e
après
réintégration
à
temps
complet,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
deux
ans.
M.
le Maire
rappelle
qu'au
sein
de
la commune,
peu
d'agents
travaillent
à temps
partiel.
M.
LABADIE
note
que
ces
mises
à jour
permettront
également
de
rappeler
les
conditions
des
différents
sujets
aux
agents.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
à
L.
123-10,
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L.
612-12
à
L.
612-14;
VU
le
décret
n°
2004-777
du 29 juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7
novembre
2024.
15/34 CONSIDERANT
que
le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
en
fonction
des
textes
en
vigueur
et
appliqué
pour
les
demandes
et
délais
selon
les
mêmes
modalités
que
sur
les
cas
soumis
à
autorisation
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'autoriser
la
mise
en
place
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité
et d’en
fixer
les
modalités.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1:
les
précédentes
délibérations
prises
pour
le
même
objet
sont
abrogées
et
remplacées
par
la
présente
décision.
Article
2 :
d'autoriser
l'application
du
régime
de
travail
à
temps
partiel
à
tous
les
agents
à
temps
complet,
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
de
la
collectivité,
annualisés
ou
non,
remplissant
les
conditions
prévues
par
la
réglementation,
selon
les
modalités
exposées
ci-
après :
>
le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire
:
>
les
quotités
de
temps
partiel
sont
fixées
à
50,
60,
70,
80
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
complet ;
Pourcentage
de
temps|
Durée
hebdomadaire | Durée
hebdomadaire
partiel
en
JOURS
en
HEURES
50
%
2,50]
17,50h
60 %
3,00 j
21,00h
70%
3,50
24,50h
80
%
4,00
j
28,00
h
90%
4,50
31,50h
>
Les
demandes
de
travail
à temps
partiel
sur
autorisation
seront
accordées
par
le
Maire,
après
avis
du
chef
de
service,
sous
réserve
des
nécessités
de
fonctionnement
et
de
continuité
du
service
:
>
les
temps
partiels
sur
autorisation
seront
accordés
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
pourra
être
que
de
6
mois
ou
un
an;
>
les
demandes
de
temps
partiel
devront
être
formulées
par
écrit
auprès
du
service
RH
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée
;
>
à
l'issue
des
périodes
de
temps
partiel
autorisées,
les
renouvellements
devront
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresse,
et
devront
être
formulés
par
écrit
auprès
du
service
RH
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le terme
de
la période
en
cours;
>
les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
être
présentées
par
écrit
auprès
du
service
RH
par
les
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée
et
pourront
être
autorisées
si les
nécessités
du
service
le
permettent:
>
après
réintégration
à
temps
complet,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
2 ans;
16/34 >
pendant
les
périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
(formation
d'adaptation
à
l'emploi,
formation
continue),
l'autorisation
de
travail
à temps
partiel
sera
suspendue.
>
Rythme
unique
proportionnel
à la quotité
demandée
:
°
Pas
de
prorata
possible
des
RTT
donc
plus
de
RTT
en
cas
de
passage
à temps
partiel
e
Aucune
heure
complémentaire
inscrite
dans
le
planning
de
base,
les
horaires
des
agents
seront
adaptés
en
conséquence.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
98.
Mise
en
place
d’astreintes
dans
la filière
technique
: mise
à jour
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
le
Maire
fait
savoir
que
la
mise
en
place
d’astreintes
dans
la filière
technique
constitue
une
nouveauté
pour
la
commune.
Elles
s'avèrent
toutefois
nécessaires
au
sein
d’un
village
de
6300
habitants,
couvrant
4800
hectares
et
recensant
52
kilomètres
de
voirie.
M.
LABADIE
explique
que
les
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public,
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière
technique,
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
astreintes
d'exploitation
à
la
demande
du
Maire
ou
du
chef
de
service.
Des
astreintes
de
décision
sont
également
effectuées
par
la
Directrice
des
services
techniques
et
de
l'aménagement
et
son
suppléant,
ainsi
que
par
la
Responsable
du
service
entretien
des
bâtiments
—
restauration
scolaire
—
et
sa
suppléante.
Ces
astreintes
pour
des
motifs
de
sécurité
des
personnes,
de
fonctionnement
des
bâtiments
et
des
équipements
ou
d'évènements
liés
à
la
météo
se
dérouleront
sur
des
périodes
hebdomadaires,
du
vendredi
17
h
au
vendredi
suivant
17h,
au
moins
quatre
fois
par
an
et
par
agent,
à
adapter
selon
les
possibilités
du
service.
Ces
périodes
d’astreinte
et
d'intervention
seront
indemnisées
sur
la
base
des
taux
fixés
par
les
textes
réglementaires
avec
application
d’un
repos
compensateur.
M.
le
Maire
signale
que
certains
agents
ont
bénéficié
de
formations
afin
de
gagner
en
polyvalence.
Les
astreintes
seront
mises
en
place
à compter
du
1° janvier
2025.
M.
BRESSON
rappelle
que
les
agents
qui
bénéficient
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
ne
peuvent
pas
bénéficier
des
astreintes.
Il s’agit,
majoritairement,
d'agents
travaillant
sur
des
postes fonctionnels. M.
le Maire
en
prend
note.
VU
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du 26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
des
agents
territoriaux
;
17/34 VU
le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
et
le
décret
n°
2003-545
du
18
juin
2003
modifié
relatif
à
l'indemnité
de
permanence
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'Équipement
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
14
avril
2015
fixant
respectivement
les
taux
d'indemnisation
des
astreintes
et
des
permanences
;
VU
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024:
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7
novembre
2024.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
la
mise
en
place
d’astreintes
au
sein
de
la
filière
technique,
et
plus
particulièrement
dans
le
service
éponyme,
afin
d’assurer
une
continuité
de
service
maximale
tout
au
long
de
l’année
;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
de
ces
astreintes
nécessitera
des
moyens
humains
et
matériels
dans
le
cadre
d’une
organisation
et
un
fonctionnement
revus
en
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1:
les
précédentes
délibérations
prises
pour
le
même
objet
sont
abrogées
et
remplacées
par
la
présente
décision.
Article
2
:Peuvent
être
amenés
à effectuer
des
astreintes
d'exploitation
à la
demande
du
Maire
ou
du
chef
de
service,
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public,
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
technique,
ainsi
que
des
astreintes
de
décision
pour
la
Directrice
des
Services
techniques
et
de
l’Aménagement
et
son
suppléant,
la
responsable
du
service
entretien
des
bâtiments
—
restauration
scolaire
et
sa
suppléante.
Article
3 :
ces
astreintes
se
dérouleront
de
la façon
suivante :
+
Motifs:
sécurité
des
personnes,
fonctionnement
des
bâtiments
et
des
équipements,
évènements
liés
à
la
météo,
etc.
+ _
Périodes
prévues
: 1 semaine
du
vendredi
17
h
au
vendredi
17
h
suivant,
au
moins
4 fois
par
an
et
par
agent,
à adapter
selon
les
possibilités
du
service
Article
4 :
les
périodes
d’astreinte
et
d'intervention
seront
indemnisées
sur
la
base
des
taux
fixés
par
les
textes
susvisés
de
la
manière
suivante
:
A
—
Montant
de
l'indemnité
d’astreinte
:
Période
d’astreinte
Astreinte
Astreinte
de
d'exploitation
décision
Semaine
complète
159,20
€
121,00
€
Les
montants
de
l’astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
sont
augmentés
de
50
%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
francs
avant
le
début
de
l’astreinte.
Pas
de
compensation
en
temps
possible
sous
la
forme
de
repos
prévue
par
la
réglementation.
18/34 B
—
Indemnisation
où
compensation
des
interventions
a
—
Indemnisation :
Période
d'intervention |
Indemnité
horaire
Jour
de
semaine
16€
Nuit
22€
Samedi
22€
Dimanche
et jour
férié |
22
€
b
—
Repos
compensateur
:
L’octroi
du
repos
compensateur
nécessite
la
mise
en
place
d’un
régime
de
décompte
horaire
des
heures
supérieures.
Période
d'intervention
Repos
compensateur
Nuit
Temps
de
travail
effectif
+ 50
%
Samedi
Temps
de
travail
effectif
+ 25
%
Jour
de
repos
imposé
par
l’organisation
collective
du
travail | Temps
de
travail
effectif
+
25
%
Dimanche
et jour
férié
Temps
de
travail
effectif
+
100
%
Les
jours
et
heures
de
repos
compensateur
sont
fixés
par
le
responsable
de
service
compte
tenu
des
vœux
de
l’intéressé
et
des
nécessités
de
service.
Une
même
heure
d'intervention
effectuée
sous
astreinte
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
au
versement
de
l'indemnité
d'intervention.
Les
modalités
d'alimentation,
utilisation
et
indemnisation
des
astreintes
dans
la
collectivité
suivront
l’évolution
des
textes
réglementaires
en
vigueur.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
99.
Mise
en
place
du
télétravail
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
le
Maire
constate
que
le
télétravail
est
désormais
une
pratique
répandue.
Il juge
néanmoins
nécessaire
de
porter
une
attention
à
cette
modalité
de
travail
au
sein
de
chaque
service,
en
tenant
notamment
compte
du fait que
tous
les
agents
ne
peuvent
pas
télétravailler.
M.
LABADIE
rappelle
que
le
thème
du
télétravail
a
déjà
été
évoqué
lors
de
la
mise
en
place
des
lignes
directrices
de
gestion
pour
la collectivité.
Il a été
décidé
de
le mettre
en
place
en
2025.
Le
télétravail
est
une forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
habituellement
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
professionnels
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
19/34 utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
I!
est
ouvert
aux
activités
suivantes
:
instruction,
étude
ou
gestion
de
dossiers,
rédaction
de
rapports,
notes,
travaux
sur
systèmes
d’information,
compte-rendu,
bilans,
dossiers
de
subventions,
appels
à
projets,
etc.
En
résumé,
il
est
réservé
aux
tâches
administratives
et
de
secrétariat,
à
l'exclusion
des
travaux
nécessitant
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail.
Il
devra
être
effectué
au
domicile
de
l'agent. L'autorisation
initiale
de
télétravail
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
de
façon
expresse
deux
mois
avant
la
date
de
fin.
Elle
est
validée
par
le
chef
de
service
et
le
service
RH
par
arrêté.
L'agent
formule
ensuite
ses
demandes
de
jour
de
télétravail
par
écrit
sur
la
fiche
navette
fournie
par
la
collectivité
et
l'adresse
à
son
supérieur
hiérarchique,
qui
la
valide
à
chaque
demande.
La
fiche
est
ensuite
transmise
en
fin
d'année
au
service
RH.
Le
télétravail
devra
respecter
les
règles
de
sécurité
en
matière
informatique
ainsi
que
les
mêmes
conditions
et
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
par
l'agent
au
sein
de
la
collectivité.
Le
nombre
de
jours
télétravaillés
sera
d’un
jour
maximum
par
semaine,
dans
la
limite
de
20 jours
par
an.
M.
le
Maire
précise
que
l'indemnité
de
télétravail
n’est
pas
obligatoire,
et
ne
figure
pas
dans
la
présente
délibération.
Il
estime
en
effet
que
les
agents
éligibles
bénéficient
déjà
de
jours
de
télétravail,
et
économisent
ainsi
de
l’essence.
Leur
accorder
une
indemnité
serait
donc
superflu.
M.
SOORS
se
demande
si
la
mise
en
place
du
télétravail
entraîne
des
frais
pour
la
commune.
M.
le
Maire
confirme
que
cette
modalité
de
travail
engendre
certains
coûts.
Les
postes
fixes
seront
par
exemple
remplacés
par
des
ordinateurs
portables
lors
de
leur
renouvellement,
ce
qui
est
déjà
le
cas.
Le
surcoût
demeure
toutefois
limité.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L. 430-1
:
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
VU
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024;
VU
l'avis
de
la
commission
finances,
personnel
et
qualité
du
service
public
en
date
du
7
novembre
2024.
CONSIDERANT
que
le
télétravail
est
une
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
;
CONSIDERANT
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
CONSIDERANT
qu'aucun
candidat
à
un
emploi
ne
peut
être
incité
à
accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail
;
CONSIDERANT
qu'aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail
;
CONSIDERANT
qu'aucun
emploi
ne
peut
justifier
qu’un
agent
ne
procède
pas
à
une
demande
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
20/34 Article
1
: de
mettre
en
place
le télétravail
ponctuel.
Article
2
: Le télétravail
est
ouvert
aux
activités
suivantes :
e
instruction,
étude
où
gestion
de
dossier
;
e
rédaction
de
rapports,
notes,
comptes-rendus
et
des
travaux
sur
systèmes
d'information
;
°
bilans,
dossiers
de
subventions,
appels
à projets,
etc.
Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au
télétravail
les
activités
:
°
qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l’accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à
l’exercice
de
l’activité,
de
la
manipulation
d’actes
ou
de
valeurs,
ou
le
traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l’administration
ou
d’un
contact
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes;
e
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
équipements
et
bâtiments;
°
qui
exigent
un
travail
d'équipe
régulier.
Toutefois,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
elles
ne
s'opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l’agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu’un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Article
3:
L'autorisation
initiale
de
télétravail
est
accordée
pour
une
durée
de
Tan,
renouvelable
de
façon
expresse
2
mois
avant
la
date
de
fin.
Elle
est
validée
par
le
chef
de
service
et
le
service
RH
qui
prend
un
arrêté
ouvrant
cette
modalité
d'organisation
du
travail
à
l'agent. L'agent
fait
ensuite
ses
demandes
de
jour
de
télétravail
par
écrit
sur
la
fiche
navette
fournie
par
la
collectivité
et
l’adresse
à son
supérieur
hiérarchique
qui
la
valide
à chaque
demande.
La
fiche
est
ensuite
transmise
en
fin
d'année
au
service
RH.
Article
4
: la
liste
des
agents
autorisés
à télétravailler
est
la suivante :
°
Administratif:
Direction
générale,
secrétariat
des
élus,
service
finances/RH,
transition
écologique,
e
Relation,
services
aux
usagers:
chef
de
service,
communication,
médiathèque,
CCAS,
accueil,
e
Services
techniques:
DSTA,
secrétaire
administrative,
responsables
bâtiment
-
voirie/réseaux
- CTM,
marchés
publics,
foncier,
urbanisme,
e
Crèche :
chef
de
service
et
adjointe
e
DEEJ:
chef
de
service,
personnel
administratif,
responsable
jeunesse
—
vie
citoyenne,
responsables
de
pôle
éducation
—- enfance,
e
Entretien
des
bâtiments
et
restauration
scolaire
: chef
de
service
21/34 Article
5
: Le
télétravail
sera
exclusivement
exercé
au
domicile
de
l’agent.
Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à
la
Direction
des
ressources
humaines
par
l’agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
L’acte
individuel
précise
le ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Article
6
:La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. Seul
l’agent
visé
par
l’acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il
s'engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
L'agent
peut
utiliser
son
matériel
personnel
sous
réserve
de
respect
des
mesures
de
sécurité
et
de
confidentialité
des
données.
Aucune
information
ou
document
de
la
collectivité
ne
doit
être
laissé
sur
du
matériel
personnel.
Article
7
:L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l’agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
11
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l’agent
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l’autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Article
8
:La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine.
Pour
la
collectivité,
le
nombre
de
jours
télétravaillés
est
de
1 jour
maximum
par
semaine,
et
20
jours
maximum
par
an.
Article
9 :
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommés
« feuilles
de
temps
» ou
auto-déclarations,
comportant
une
évaluation
des
tâches
réalisées
par
le
chef
de
service.
22/34 Article
10
:
Le
télétravail
sera
instauré
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
de
l'adoption
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
du
protocole
du
temps
de
travail.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Personnel
contractuel
100.
Création
d'emplois
temporaires
d'agents
pour
le
recensement
général
2025
de
la
population
communale
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
LABADIE
indique
qu’'afin
d’assurer
le
recensement
de
la
population,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
de
la
compétence
de
la
commune
conformément
à
la
loi
n°
2002-276
du
17
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
il
convient
de
créer
plusieurs
emplois
temporaires
d'agents
recenseurs.
Il
est
prévu
de
créer
12
emplois
temporaires
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
recenseur,
du
16
janvier
au
15
février
2025,
y
compris
deux
demi-
journées
de
formation
et
de
tournée
de
reconnaissance.
Ces
agents
recenseurs
seront
chargés,
sous
l'autorité
du
coordonnateur,
de
distribuer
et
de
collecter
les
questionnaires
à
compléter
par
les
habitants
et
de
vérifier,
classer,
numéroter
et
comptabiliser
les
questionnaires
recueillis,
conformément
aux
instructions
de
l'INSEE,
pour
une
durée
de
travail
forfaitaire
comprise
entre
90
et
110
heures
et
rémunérées
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
correspondant
au
1er
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
administratif.
Une
indemnité
forfaitaire
pour
les
frais
de
déplacement
de
75
euros
dans
les
districts
de
centre-ville
ne
nécessitant
pas
ou
peu
l'usage
d’un
véhicule
motorisé,
et
de
150
euros
dans
les
districts
nécessitant
obligatoirement
l'usage
d’un
véhicule
motorisé
leur
sera
allouée.
Ces
recrutements
n'’impactent
pas
le
tableau
des
emplois.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.
332-23
1,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
17
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population.
CONSIDERANT
que
le
prochain
recensement
général
de
la
population
de
la
commune
se
déroulera
du
16
janvier
au
15
février
2025,
sous
l'égide
de
l'INSEE
;
23/34 CONSIDERANT
qu’à
ce
titre,
il
convient
de
créer
plusieurs
emplois
temporaires
d'agents
recenseurs
afin
d'assurer
le
recensement
de
la
population
dont
la
mise
en
œuvre
relève
de
la
compétence
de
la
commune,
conformément
à
la
loi
n°
2002-276
du
17
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1
:de
créer
12
emplois
temporaires
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
recenseur
du
16
janvier
au
15
février
2025,
y
compris
deux
demni-
journées
de
formation
et
de
tournée
de
reconnaissance.
Article
2
:
que
les
agents
recenseurs
seront
chargés,
sous
l’autorité
du
coordonnateur,
de
distribuer
et
collecter
les
questionnaires
à
compléter
par
les
habitants
et
de
vérifier,
classer,
numéroter
et
comptabiliser
les
questionnaires
recueillis
conformément
aux
instructions
de
l'INSEE, Article
3
:que
les
agents
recrutés
seront
employés
pour
une
durée
de
travail
forfaitaire
entre
90
et
110
heures
et
rémunérés
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
correspondant
au
1°
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
administratif.
Article
4
:M.
le
Maire
est
chargé
de
procéder
au
recrutement
des
agents
recenseurs.
Article
5
:les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
Article
6
:que
les
agents
recenseurs
bénéficieront
d’une
indemnité
forfaitaire
pour
les
frais
de
déplacement
de
:
°
75€
dans
les
districts
de
centre-ville
ne
nécessitant
pas
ou
peu
l’usage
d’un
véhicule
motorisé,
e
150
€
dans
les
districts
nécessitant
obligatoirement
l’usage
d’un
véhicule
motorisé.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FINANCES
LOCALES
Décisions
budgétaires
(B.P.,
D.M.,
C.A,
etc.)
101.
DM
n°
1
Budget
principal
2024
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
le
Maire
fait
remarquer
qu'il
s’agit
de
la
première
décision
modificative
du
budget
2024,
ce
qui
traduit
la
bonne
tenue
des
comptes.
24/34 M.
LABADIE
indique
qu'afin
d’actualiser
le
budget
primitif
2024
de
la
commune,
adopté
en
avril,
il
s'avère
nécessaire
de
réduire,
en
matière
d’investissements,
le
total
des
recettes
et
des
dépenses
de
53
700
euros.
Pour
les
recettes,
cette
modification
est
principalement
liée
à
la
régularisation
de
la
subvention
pour
la
médiathèque
(21
603
euros)
et
au
décalage
de
la
vente
du
terrain
Hasler
(396
000
euros).
Pour
les
dépenses,
il
s’agit
de
régularisations
consécutives
à
une
modification
des
prix
définitifs
par
rapport
à
l’estimation
inscrite
au
budget
primitif.
L'égalité
entre
recettes
et
dépenses
est
assurée
par
le
virement
de
370
133
euros
en
provenance
de
la
section
fonctionnement.
En
matière
de
fonctionnement,
la
régularisation
s'établit
à
409
972
euros.
Pour
les
recettes,
il
s’agit
d’ajustements
par
rapport
aux
prévisions
de
ventes
et
services
divers,
mais
surtout
à
la
perception
de
la
DSR
d’un
montant
de
395
260
euros.
Pour
les
dépenses,
il
convient
d'effectuer
quelques
ajustements,
dus
principalement
à
des
régularisations
sur
les
contrats
d'assurance
et
les
intérêts
financiers.
L'équilibre
est
assuré
par
le
virement
de
370
133
euros
à
la
section
investissements,
virement
qui
n’impacte
pas
le
résultat
global
du
budget.
M.
le
Maire
en
déduit
qu'il
s’agit
de
simples
ajustements
ou
de
décalages.
Aucune
opération
n’a
été
annulée.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
nomenclature
comptable
M
57;
VU
la
délibération
n°
2024/38
en
date
du
15
avril
2024
portant
approbation
du
budget
primitif
2024
du
budget
communal.
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
principal
2024
de
la
commune
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
primitif
2024
:
25/34 Investissement
Chaoi Papitr
Article
|
Fonction
Libellé
Dépenses |
Recettes
13
1311
313
Médiathèque
subvention
DRAC
22
500,00
13
1312
313
Médiathèque
subvention
DRAC
-44
103,00
024
024
01
Cession
terrain
Hasler
396
000,00
13
1318
331
Subv
CAF
jeux
ALSH
-6
250,00
23
2313
322
Vestiaires
Barrère
33
200,00
204
204
181
512
PPI
électrification
-2
800,00
21
21
828
020
Véhicules
10
380,00
21
215
731
020
Matériel
voirie
roulant
1 500,00
23
2313
313
Bibliothèque
35
000,00
20
2031
025
Cimetière
reprises
concessions
- études |
-5 000,00
20
2033
025
Cimetière
reprises
concessions -
_1 000,00
publication
20
2031
311
Etude
chapelle
10
000,00
21
2128
511
Aménagement
chemin
20
000,00
204
204
181
512
PPI
réseaux
15
000,00
21
2152
847
Aménagement
voirie
10
000,00
Virement
de
la section
de
021
021
fonctionnement
370
133,00
Totaux
section
investissement
53
720,00 |
-53
720,00
0,00
26/34 Fonctionnement
CRepite
Article
|
Fonction
Libellé
Dépenses
|
Recettes
70
7022
76
Coupe
de
bois
100
000,00
70
70
632
331
Facturation
Centre
de
loisirs
14
000,00
70
7066
213
Facturation
garderie
11
000,00
70
7066
4222
|Facturation
crèche
3 700,00
70
7067
281
Facturation
restauration
18
000,00
73
73
123
01
Taxe
additionnelle
20
000,00
74
74111
OT
DGF
-9
862,00
74
741
121
OT
DSR
14
429,00
74
741127
OT
DNP
-6
919,00
74
741
121
01
DSR
395
260,00
74
741
128
01
Aménités
rurales
26
831,00
74
74
836
o1
DOT
GARANTIE.FDS
DEPT
PEREQ.TAXE
4
800,00
PROF
74
74
718
313
DRAC
- bibliothèque
16
133,00
75
755
325
Dédits
et
pénalités
3 200,00
77
773
01
Mandats
annulés/exercices
antérieurs
9 000,00
014
7 ue
22
01
Fonds
de
péréquation
-8
000,00
012
64
131
11
Traitement
titulaires
-3
266,00
011
6162
313
Assurance
dommages
ouvrage
12
575,00
011
6162
020
Assurance
dommages
ouvrage
CTMI
22
310,00
011
61551
020
Entretien
des
véhicules
-11
880,00
011
62
268
020
Etudes
-3 000,00
011
627
O1
Frais
ligne
de
trésorerie
1 300,00
011
611
024
Prestation
de
service
1 200,00
65
65
748
024
Subventions
associations
-1
200,00
65
65
ni
2
551
Subvention
d'équilibre
5 300,00
66
66111
020
Intérêts
8 700,00
66
66
112
020
Intérêts
courus
des
emprunts
3 000,00
66
6615
020
Intérêts
ligne
trésorerie
12
800,00
023 |
023
Virement à la section
370 133,00
d'investissement
Totaux
section
de
fonctionnement
409
972,00 | 409
972,00
0,00
27/34 Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
102.
DM
n°
1 Budget
annexe
logements
sociaux
2024
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
LABADIE
explique
qu'après
le
budget
principal,
il est
nécessaire
de
réaliser
des
ajustements
sur
le budget
annexe
2024
des
logements
sociaux
de
la commune
pour
les éléments
suivants
:
e
En
matière
d’investissements,
il convient
de
réduire
le
total
des
recettes
et des
dépenses
de
1730
euros
en
raison
de
travaux
réalisés
qui n’étaient
pas
prévus
au
budget
primitif.
e
En
matière
de fonctionnement,
la
régularisation
porte
sur
400
euros,
consécutive
à
des
impayés
de
loyers
et
à
la
constitution
d’une
provision
pour
risque
d’impayés,
le
tout
couvert
par
une
subvention
d'équilibre.
M.
le
Maire
espère
que
la
gestion
par
HSA
permettra
de
réduire
le
montant
des
impayés
de
loyers,
qui s'élèvent
à 3450
euros
cette
année.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
nomenclature
comptable
M
57;
VU
la délibération
n°
2024/40
en
date
du
15
avril
2024
portant
approbation
du
budget
annexe
2024
des
logements
sociaux.
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
annexe
2024
des
logements
sociaux
de
la
commune
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
annexe
2024
des
logements
sociaux :
28/34 Investissement
Chapitre!
Article | Fonction
| Opération
Libellé
Dépenses | Recettes
Dotations
aux
-
040
281352
amortissements
1 730,00
21
21
352
Installations
bâtiments
privés
|
-1 730,00
Totaux
section
investissement
-1
730,00 |
1
730,00
0,00
Fonctionnement
Chapitre |
Article | Fonction | Opération
Libellé
Dépenses | Recettes
74741
551
Subvention
d'équilibre
4 600,00
70
878
551
Provisions
de
charges
750,00
locatives
752
551
Loyers
3 450,00
042
|
6811
Dotations aux
-1 730,00
amortissements
011
615
228
551
Entretien
du
bâtiment
1 730,00
68
6817
551
Provision
pour
risques
400,00
Totaux
section
de
fonctionnement
400,00!
400,00
0,00
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
103.
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Transports
Statuts
du
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
basque-Adour
— Evolution
P.J.
: Projet
de
statuts
modifiés
du
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
basque
Adour
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
29/34 M.
le
Maire fait
savoir
que
ces
nouveaux
statuts
ont
été
approuvés
à
l’unanimité
par
Txik
Txak
lors
du
dernier
conseil
syndical.
M.
PEYNOCHE
indique
qu'il
existait
un
flou
sur
la
création,
l'entretien
et
la
maintenance
des
voies
en
site
propre
du
syndicat.
Cela
concerne
principalement
les
lignes
T1
et
T2.
Par
ailleurs,
les
nouveaux
statuts
prennent
en
compte
la création,
l'aménagement
et la gestion
des
parkings
relais.
Il se
réjouit
que
le
nombre
d'usagers
des
transports
en
commun
aït
augmenté
et
des
relations
qu'entretient
la
commune
avec
le
syndicat
des
mobilités
et
des
services,
qui
est
toujours
à l'écoute
des
questions
et des
problématiques
soulevées,
même
s’il ne
peut
pas
toutes
les
résoudre.
À
partir
du
6 janvier,
la
ligne
de
bus
ira jusqu’au
quartier
Marracq
de
Bayonne,
et
Txik
Txak
met
actuellement
en
place
une
billetterie
unique
pour
les
différents
transports,
incluant
les
TER.
Enfin,
Txik
Txak
a
développé
une
application
performante
et
simple
d'utilisation. M.
le Maire
souligne
le souhaït
de
la municipalité
de
mettre
en
place
un
parking
relais
au
niveau
du
stade
Goni,
au
démarrage
de
la
ligne
54,
le
site
disposant
de
tous
les
équipements
nécessaires.
Îl rappelle
ensuite
qu’en
2025,
le
TER
basco-landais
sera
mis
en
service,
avec
un
cadencement
entre
Dax
et Hendaye
toutes
les
demi-heures.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2020-47
en
date
du
11
septembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a approuvé
la
demande
d'adhésion
au
Syndicat
des
Mobilités
Pays
basque
Adour;
VU
la délibération
n°
4 en
date
du
10
décembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
des
Mobilités
Pays
basque
Adour
a:
e
_ approuvé
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
par
ajout
des
communes
de
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx
;
e
modifié
en
conséquence
la composition
du
comité
syndical;
+
modifié
en
conséquence
ses
statuts.
VU
la
délibération
n°
2021-14
en
date
du
11
février
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
approuvé
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
basque
Adour
(SMPBA);
VU
la
délibération
du
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
basque
Adour
en
date
du
14
novembre
2024
par
laquelle
le conseil
syndical
a approuvé
la modification
de
ses
statuts
;
VU
le projet
ci-annexé
de
nouveaux
statuts
du
Syndicat
mixte
des
Mobilités
Pays
basque
Adour.
CONSIDERANT
que
la
rédaction
sur
le
champ
d'intervention
est
floue
et
incomplète
sur
les
modalités
d'intervention ;
CONSIDERANT
qu'il
est
donc
notamment
nécessaire
de
revoir
l’article
3.1,
tel
que
rédigé
ci-
dessous
:
Le
SMPBA
est
également
compétent
pour
:
e
la
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
voies
réservées
à
la
circulation
des
services
de
transport
en
commun
en
site
propre,
cette
compétence
s'étendant
à
la
création,
l'installation
et
la
gestion
de
tous
les
équipements
affectés
au
fonctionnement
de
ces
services:
quais
bus,
systèmes
de
gestion
de
trafic
réservés
aux
bus,
distributeurs
automatiques
de
titres
et bornes
d’information
voyageurs;
e
la
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
parcs
de
stationnement
intermodaux
réservés
aux
véhicules
de
transports
en
commun
et
au
stationnement
des
véhicules
30/34 particuliers
en
vue
d'emprunter
les
transports
en
commun,
dont
les parkings
relais.
Pour
mener
à
bien
ces
missions,
il
peut,
le
cas
échéant,
procéder
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
;
CONSIDERANT
qu’en
parallèle,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
quelques
modifications
statutaires
à
la marge,
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
cadre
juridique
en
vigueur
:
e
Ainsi
l’article
3.2
des
statuts,
qui
porte
sur
le
comité
de
partenaire,
voit
sa
rédaction
modifiée
pour
cadrer
parfaitement
avec
les
dispositions
de
l’article
L.
1231-5
du
Code
des
transports :
«3.2.
Le
SYNDICAT
DES
MOBILITÉS
PAYS
BASQUE
—
ADOUR
assure
la
planification,
le
suivi
et
l'évaluation
de
sa
politique
de
mobilité,
et
associe
à
l’organisation
des
mobilités
l’ensemble
des
acteurs
concernés.
I!
crée
et
consulte,
au
moins
une
fois
par
an,
un
comité
de
partenaires.
Le
comité
de
partenaires
est
consulté
avant
toute
évolution
substantielle
de
l'offre
de
mobilité,
de
la
politique
tarifaire
ainsi
que
sur
la
qualité
des
services
et
l'information
des
usagers
mise
en
place;
avant
toute
instauration
ou
évolution
du
taux
du
versement
destiné
au
financement
des
services
de
mobilité
; et avant
l'adoption
du
plan
de
mobilité.
Le
SYNDICAT
DES
MOBILITÉS
PAYS
BASQUE
—
ADOUR
peut
également
consulter
ce
comité
de
partenaires
à
l’occasion
de
l’évaluation
de
sa
politique
de
mobilité
et sur
tout
projet
de
mobilité
structurant
(article
L.
1231-5
du
Code
des
transports).
°
En
outre,
à
l’article
3.3
qui
porte
sur
l'établissement
par
le
SMPBA
du
plan
de
mobilité,
la
mention
{«
ex
plan
de
déplacement
urbain
»)
a disparu.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
principe
d’une
modification
des
statuts
du
SMPBA
en
vue
de
clarifier
l'exercice
de
ses
compétences.
Article
2
: d'approuver
le projet
de
nouveaux
statuts
joint
à la
présente
délibération.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toute
décision
et
signer
tout
acte
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Transition
écologique
104.
Mise
en
œuvre
d’un
projet
de
cour
Oasis
sur
l’école
Jules
Ferry
- Approbation
projet
et
demandes
de
financement
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
31/34 M.
MATON
rappelle
que
le
changement
climatique
est
une
des
principales
préoccupations
des
Français
et
de
nombreux
citoyens
européens.
Les
cours
d'école
ont
été
identifiées
comme
des
leviers
importants,
car
elles
sont
majoritairement
asphaltées
et
imperméables.
Ces
espaces
participent
donc
grandement
à
l'effet
d'îlot
de
chaleur
urbain.
La
désimperméabilisation
et
la
végétalisation
des
cours
d'école
sont
au
cœur
de
nombreuses
actions
urbaines
visant
à rafraîchir
et
à
réduire
les
poches
de
chaleur
tout
en
améliorant
les
espaces
de
vie,
de
jeux
et
de
cohabitation
sociale
des
enfants.
Cet
enjeu
environnemental
devient
également
un
enjeu
social.
Il permet
une
meilleure
appropriation
de
l’espace
et
une
meilleure
connexion
des
enfants
avec
la
nature
et
la
diversité.
Un
aménagement
naturel,
végétalisé
et
diversifié
permet
en
outre
de
véhiculer
des
valeurs
citoyennes
et
républicaines,
notamment
en
matière
de
respect
des
autres
et
de
l'équilibre
filles/garçons
dans
un
objectif
de
mieux
vivre
ensemble.
L'élaboration
du
projet
de
végétalisation
de
la
cour
de
l’école
Jules
Ferry
a
été
menée
conjointement
avec
les
usagers
de
cet
espace
et
le
CPIE
du
Seignanx.
I!
permet
d'intégrer
des
solutions
techniques
adaptées
au
changement
climatique,
d'optimiser
la
gestion
des
eaux
de
pluie
et
de
développer
de
nouvelles
approches
pédagogiques.
Afin
de
formuler
des
demandes
d'aides
pour
le
financement
de
ce
projet,
notamment
auprès
du
Fonds
vert
et
de
l’Agence
de
l’Eau
Adour-Garonne,
il est
proposé
de
valider
cette
délibération.
M.
le
Maire
souligne
l'importance
de
ce
projet,
qui
complète
les
travaux
réalisés
à
l’école
Pauline
Kergormard.
L'école
Jean
Jaurès
sera
traitée
dans
un
troisième
temps.
Pour
l'heure,
aucun
projet
n’a
permis
à
la
commune
de
bénéficier
du
Fonds
vert,
alors
qu’elle
a
besoin
d'aide
pour
traiter
les
enjeux
climatiques
et
énergétiques.
Pour
rappel,
l'État
a
récemment
décidé
de
réduire
le
FCTVA,
engendrant
une
baisse
des
recettes
de
100
000
euros
pour
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
et
notamment
son
article
50
sur
la
contribution
en
vue
de
la
neutralité
carbone
en
2050.
CONSIDERANT
que
l'initiative
des
cours
Oasis
est
issue
de
la
stratégie
de
résilience
de
Paris
adoptée
au
conseil
de
Paris
en
septembre
2017,
visant
à
renforcer
la
capacité
du
territoire
à
faire
face
aux
grands
défis
climatiques
et
sociaux
du
XXle
siècle
;
CONSIDERANT
qu'avec
l’appui
technique
et
méthodologique
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
75,
cette
démarche
a
été
formalisée
;
CONSIDERANT
que
les
cours
des
écoles
ont
été
identifiées
comme
des
leviers
importants,
car
encore
principalement
asphaltées
et
imperméables,
ces
espaces
participant
massivement
aujourd’hui
à l'effet
d’îlot
de
chaleur
urbain
;
CONSIDERANT
que
l'objectif
est
de
créer
des
espaces
rafraîchis,
plus
agréables
à
vivre
au
quotidien
et
mieux
partagés
par
tous;
CONSIDERANT
que
les
cours
rénovées
proposent
des
espaces
plus
naturels,
mieux
partagés,
davantage
de
végétation
et
d'ombre,
une
gestion
intégrée
de
l’eau
de
pluie
et
des
points
d’eau
avec
notamment
un
sol
plus
perméable,
des
aménagements
plus
ludiques
et
adaptés
aux
besoins
des
enfants,
des
coins
calmes
et
une
meilleure
répartition
de
l’espace,
un
des
objectifs
premiers
du
projet
restant
l’amélioration
du
bien-être
des
enfants;
CONSIDERANT
que
la
cour
de
récréation
est
un
microcosme
social,
son
aménagement
et
son
usage
pouvant
véhiculer
les
valeurs
citoyennes
et
républicaines
de
respect
des
autres
et
notamment
l'égalité
fille-garçon,
de
respect
de
l’environnement
et
du
vivre
ensemble
;
32/34 CONSIDERANT
que
le
projet
Oasis
se
démarque
dans
sa
méthode
par
une
approche
de
co-
conception
par
les
différents
usagers
(enfants,
enseignants,
services
communaux),
les
solutions
techniques
adaptées
au
changement
climatique,
les
nouvelles
approches
pédagogiques
permises
par
les
aménagements
réalisés,
la
transformation
des
usages
et
des
pratiques
permettant
ainsi
de
nouveaux
usages
;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
accompagnée
dans
cette
démarche
par
le
Centre
Permanent
d'initiative
pour
l'Environnement
du
Seignanx,
afin
de
remettre
en
nature
la cour
de
l’école
Jules
Ferry,
îlot
de
chaleur
pour
l'établissement
et
le quartier;
CONSIDERANT
qu'après
la végétalisation
et
désimperméabilisation
de
la cour
de
l’école
Pauline
Kergomard,
la
commune
souhaite
poursuivre
ses
efforts
en
matière
de
bien-être
des
usagers
des
écoles
et
de
lutte
contre
les
îlots
de
chaleur;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'approuver
le
principe
d'engagement
du
projet
de
végétalisation,
inspirée
de
la
démarche
Oasis,
pour
la
cour
de
l’école
Jules
Ferry.et
de
demandes
d'aide
pour
déclencher
les
aides
de
financement
envisagées,
notamment
le
Fonds
Vert
et
l’Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
Article
1:
d'approuver
le
principe
d'engagement
du
projet
de
végétalisation,
inspirée
de
la
démarche
Oasis,
pour
la cour
de
l’école
Jules
Ferry.
Article
2
: se
solliciter
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert,
ainsi
que
l’Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne
et tout
autre
financeur
potentiel,
pour
l'obtention
de
l’aide
financière
la plus
élevée
possible.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ces
demandes
de
subvention
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Monsieur
le
Maire
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Aucune
décision
n’a
été
prise
depuis
la
dernière
séance
par
M.
le
Maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L.
2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
Rapport
d'activités
2023
du
syndicat
mixte
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Côte
sud
Landes
(SITCOM)
33/34 QUESTIONS
DIVERSES
e
Aucune
question
écrite
n’a
été posée
par
la minorité
dans
les
délais
requis.
e
|M.le
Maire
rappelle
que
la
semaine
de
la
solidarité
aura
lieu
la
semaine
suivante
en
raison
du
décalage
de
la
date
du
Téléthon.
Cet
évènement
aura
pour
thème
la
consommation,
et
notamment
la
consommation
responsable.
Une
exposition
sera
mise
en
place
au
Super
U,
et
un
troc
sera
organisé
au
mur
à
gauche.
Des
ateliers
seront
par
ailleurs
proposés
au
collège
et
à
l’espace
Gaston
Larrieu.
e
Le
conseil
municipal
suivant
aura
lieu
le mardi
10
décembre
2024.
La
séance
est
levée
à 20
h
05.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
LISSAYOU
Marion
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