unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 027

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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 027 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 027)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le cinq mars, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt

heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-huit février précédent,

par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de

Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 20

ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD

LES CLEFS : Sébastien BRIAND

LA CLUSAZ : Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : André PERRILLAT-AMEDE

MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Philippe ROISINE

THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 7

Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Benjamin DELOCHE à Nelly VEYRAT-DUREBEX, Jean-Michel

DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Pascale MEROTTO à

Didier THEVENET, Chantal PASSET à Claude COLLOMB-PATTON, Gaëlle VERJUS à Rémi FRADIN

Absents : 4

Stéphane BESSON, Odile DELPECH-SINET, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN

Secrétaire de séance : Didier LATHUILLE

DEL2024-027 - APPROBATION D’UNE CONVENTION TRANSITOIRE RELATIVE AUX

AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES APPORTEES AU PROJET DE LA COOPERATIVE

AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE REBLOCHONS DE LA VALLEE DE THONES

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8, L1111-

9-1, L1111-10 (I, 2e alinéa), L1511-2, L1511-3, L1511-7, L3211-1 et L3232-1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107, 108 et 109 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) ;

Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à

l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordés aux entreprises par

les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2021/2115 du 2 décembre 2021

établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par

les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques

relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et

par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant

les règlements (UE) 1305/2013 et 1307/2013 ;

Vu la délibération du Conseil régional n°AP-2022-06 / 07-13-6750 des 29 et 30 juin 2022

approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et

d’Internationalisation ;

Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission

européenne le 31 août 2022 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional n° CP-2023-09 /

05-25-7691 du 29 septembre 2023 approuvant le modèle de la présente convention ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la

Haute-Savoie n° CP-2023-0794 du 6 novembre 2023 approuvant le modèle de la

présente convention ;

Vu l’avis du Bureau du 27 février 2024 ;

La SCA Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes a déposé une demande de

subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour son projet relatif à

l’extension de l'expédition et la modernisation des installations de fromagerie, lavage,

caves, emballage et quais (production tomme et raclette IGP, affinage reblochon,

abondance et chevrotin AOP).

Cette demande a reçu un avis favorable du comité de sélection du dispositif 302

« Transformer et valoriser mes productions agricoles » du Programme régional

FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes, selon le plan de financement présenté à

l’article 2 du projet de convention annexé :

▪ Coût global éligible au PSN : 999 999.99 €

▪ Part des dépenses qualifiée immobilier d’entreprise : 26 159.52 €

▪ Total subventions : 150 499.99 € FEADER ; 139 650 € Région ; 59 850 €

Département.

Une partie des dépenses du projet étant qualifiée de dépenses d’immobilier

d’entreprise, la CCVT, sollicitée par les instructeurs FEADER sur une éventuelle

participation financière au projet, a répondu par la négative en l’absence de politique

intercommunale mise en place localement.Cependant, le projet présenté rentrant bien pour partie dans le cadre règlementaire

de la compétence de l’EPCI au titre de l’immobilier d’entreprise (loi NOTRe), il est

proposé que la Communauté de communes se saisisse de la possibilité qui lui est

donnée de déléguer la compétence d’octroi des aides requises au Département qui

souhaite soutenir les investissements nécessaires à l’immobilier d’entreprise de la

Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes.

Par ailleurs, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite également soutenir les

investissements nécessaires à l’immobilier d’entreprise portés par la Coopérative

agricole ; elle se saisit de la possibilité qui lui est donnée de passer convention avec

l’EPCI.

Une convention tripartite à intervenir entre la Région, le Département et l’EPCI, tel que

présentée en annexe, fixe les conditions d’intervention de chacune des entités.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention tripartite à intervenir entre la CCVT, le

Département de la Haute-Savoie et la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,

et notamment à son article L1511-3 ;

➢ DELEGUE au Département, de manière provisoire, la capacité d’octroi d’une

subvention en matière d'investissement immobilier des entreprises pour le

projet porté par Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la

Vallée de Thônes ;

➢ AUTORISE la Région Auvergne-Rhône-Alpes à participer au financement de ce

projet par voie de subvention ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y

afférent, ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Le Président Le Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Didier LATHUILLE

Délibération transmise en Préfecture le 18 mars 2024

Publiée le 18 mars 2024Convention transitoire relative aux aides à l’immobilier d’entreprises

apportées au projet de la Coopérative agricole des Producteurs

de Reblochons de la Vallée de Thônes

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107, 108 et 109,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1111-9-1, L.1111-10 (I, 2e alinéa), L.1511-2, L.1511-3, L1511-7, L.3211-1 et L3232-1-2,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordés aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et 1307/2013

Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022,

Vu la délibération CP-2023-09 / 05-25-7691 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29/09/2023, approuvant le modèle de la présente convention.

Vu la délibération CP-2023-0794 de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie du 06/11/2023, approuvant le modèle de la présente convention.

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2024/027 du 5 mars 2024 approuvant la présente convention

Entre

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité, Et désignée sous le terme « Région », d’une part

Ainsi que

Le Département de Haute-Savoie, représentée par le Président du Conseil départemental dûment habilité, Et désigné sous le terme « Département », d’autre part

Et

La Communauté de communes des Vallées de Thônes représenté par le Président dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024/027 du 5 mars 2024 ; Et désignée sous le terme « EPCI », d’autre part,Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Région et les Départements mènent une politique partenariale pour assurer la pérennité et le développement des exploitations agricoles, piscicoles et forestières des filières et des entreprises agroalimentaires de leur territoire. Cette politique est conduite dans le cadre du Programme régional FEADER en Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2023-2027.

La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

La Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes située sur la commune de Thônes, développe un projet de « Extension de l'expédition et modernisation des installations de fromagerie, lavage, caves, emballage et quais (production tomme et raclette IGP, affinage reblochon, abondance et chevrotin AOP) ».

Ce dossier, déposé le 28 juillet 2023, et instruit par la Région (guichet unique GUSI du FEADER) en lien avec le Département, a reçu un avis favorable du comité de sélection du 3 octobre 2023, au titre du dispositif 302 du FEADER « Transformer et valoriser mes productions agricoles ».

Une partie des dépenses de ce projet est qualifiée de dépenses d’immobilier d’entreprise. Les éléments financiers de ce projet sont récapitulés à l’article 2 de la présente convention.

Le Programme régional FEADER 2023-2027 en Auvergne-Rhône-Alpes prévoit une possible intervention financière de la Région, des Départements et des collectivités locales sur ce projet.

La Communauté de communes souhaite soutenir les investissements nécessaires à l’immobilier d’entreprise de la Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes mais sans financement disponible ; elle se saisit de la possibilité qui lui est donnée de déléguer la compétence d’octroi des aides requises au Département.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite soutenir les investissements nécessaires à l’immobilier d’entreprise de la Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes ; elle se saisit de la possibilité qui lui est donnée de passer convention avec l’EPCI.

Cette convention est conclue à titre provisoire et concerne ce seul projet sur sa durée de réalisation et de paiement.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions légales précitées, la Région, le Département et l’EPCI conviennent de passer une convention tripartite pour fixer les conditions d’intervention relative aux aides en matière d’investissement d’immobilier d’entreprises apportées pour le présent projet présenté par la Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes.

ARTICLE 2 – MODALITES DE DELEGATION DE COMPETENCES DE L’EPCI AU DEPARTEMENT

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment à son article L.1511-3, l’EPCI délègue au Département, de manière provisoire, la capacité d’octroi d’une subvention, en matière d'investissement immobilier des entreprises pour le projet objet de la présente convention.

Le projet, objet de la présente délégation, est le suivant :

▪ Maîtrise d’ouvrage : Coopérative agricole des Producteurs de Reblochons de la Vallée de Thônes, site de

THONES - 74

▪ Projet : Extension de l'expédition et modernisation des installations de fromagerie, lavage, caves, emballage

et quais (production tomme et raclette IGP, affinage reblochon, abondance et chevrotin AOP)

▪ Coût global éligible au PSN : 999 999.99 €

▪ Part des dépenses qualifiée immobilier d’entreprise : 26 159.52 €

▪ Total subventions : 150 499.99 € FEADER ; 139 650 € Région ; 59 850 € DépartementCe projet porte sur la transformation de produits agricoles relevant de l’annexe 1 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne. Conformément aux articles 145 et 146 du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, le Programme Stratégique National constitue pour ce projet un cadre d’intervention publique compatible avec les régimes d’aides existant au sens du droit européen.

ARTICLE 3 – AUTORISATION DE PARTICIPATION ACCORDEE A LA REGION

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de son article L511-3, la Région est aussi autorisée, par la présente convention tripartite, à participer au financement de ce projet par voie de subvention.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA REGION

La durée de la présente convention est la suivante :

- Elle entrera en vigueur à la date de signature de la convention,

- Elle prendra fin au versement de l’ensemble des crédits.

ARTICLE 5 – LITIGES

En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.

A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.

Fait à Lyon, le ___________________________

En trois exemplaires,

POUR LA REGION

AUVERGNE-RHONE-ALPES

POUR LE

DEPARTEMENT

POUR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

VALLEES DE THONES

LE PRESIDENT

LAURENT WAUQUIEZ

LE PRESIDENT

MARTIAL SADDIER

LE PRESIDENT

GERARD FOURNIER-BIDOZ