unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 025

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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 025 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Animaux, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le cinq mars, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt

heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-huit février précédent,

par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de

Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 20

ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD

LES CLEFS : Sébastien BRIAND

LA CLUSAZ : Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : André PERRILLAT-AMEDE

MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Philippe ROISINE

THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 7

Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Benjamin DELOCHE à Nelly VEYRAT-DUREBEX, Jean-Michel

DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Pascale MEROTTO à

Didier THEVENET, Chantal PASSET à Claude COLLOMB-PATTON, Gaëlle VERJUS à Rémi FRADIN

Absents : 4

Stéphane BESSON, Odile DELPECH-SINET, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN

Secrétaire de séance : Didier LATHUILLE

DEL2024-025 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

DES DOCUMENTS D’OBJECTIFS ET A L’ANIMATION DES SITES NATURA 2000 LES

ARAVIS, PLATEAU DE BEAUREGARD ET MASSIF DE LA TOURNETTE POUR LES CAS

DEROGATOIRES

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu les articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 du code de l'environnement relatifs

aux sites Natura 2000 ;

Vu la directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive «

Habitats » ;

Vu l’arrêté ministériel du 07 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000

FR8212023 « Les Aravis » (zone de protection spéciale) ;Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000

FR8201702 « Plateau de Beauregard » (zone spéciale de conservation) modifié par

arrêté ministériel du 27 février 2017 ;

Vu la directive européenne du parlement européen et du conseil n° 2009/147/CE du 30

novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive

« Oiseaux » ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000

FR8201701 « Les Aravis » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000

FR8201703 « Massif de la Tournette » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012199-0001 du 17 juillet 2012 approuvant le document

d’objectifs du site FR8201702 et FR8212029 « Plateau de Beauregard » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012251-0003 du 7 septembre 2012 approuvant le document

d’objectifs du site FR8201701 et FR8212023 « Les Aravis » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014293-0008 du 20 octobre 2014 portant désignation des

membres du Comité de pilotage des sites Natura 2000 (ZSC et ZPS) FR8201701 et

FR8212023 « Les Aravis » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015106-0008 du 16 avril 2015 portant désignation des

membres du comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC) FR8201703 « Massif de la

Tournette » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0863 du 17 novembre 2015 approuvant le document

d’objectifs du site FR8201703 « Massif de la Tournette » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0977 du 23 novembre 2015 portant désignation des

membres du comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC et ZPS) FR8201702 et

FR8212029 « Plateau de Beauregard » ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR8212029

« Plateau de Beauregard » (zone de protection spéciale) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 décembre 2019 portant

approbation de la Communauté de communes des Vallées de Thônes en tant que

structure porteuse de l’animation des sites Natura 2000 ; FR8201701, FR8212023 « Les

Aravis » ; FR8201702, FR8212029 « Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la

Tournette »;

Vu le comité de pilotage commun aux sites Natura 2000 du « Massif des Aravis », du

« Plateau de Beauregard » et du « Massif de la Tournette » du 13 décembre 2022 au

cours duquel la Communauté de Communes des Vallées de Thônes a été désignée

structure porteuse chargée de la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la

gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines

dispositions relatives à Natura 2000 ;

Vu la délibération du Conseil régional n° AP-2023-06 / 09-10-7636 des 29 et 30 juin 2023

adoptant la stratégie de mise en œuvre de la compétence Natura 2000 en Auvergne-

Rhône-Alpes ;

Vu le courrier de la CCVT du 30 octobre 2023 manifestant la demande de la collectivité

de conserver la gestion des sites Natura 2000 du territoire ;Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023 concernant la

poursuite de la gestion des sites Natura 2000 de la Tournette, des Aravis et de

Beauregard par la CCVT ;

Vu le courrier du 8 février 2024 de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant

acceptation de la demande de dérogation de la Région ;

Vu l’avis du Bureau du 27 février 2024 ;

Considérant que, suite au transfert de compétences de l’Etat vers les Régions dans le

cadre de la Loi 3DS, la Région Auvergne-Rhône-Alpes est devenue l’autorité

administrative des sites Natura 2000 en date du 1er janvier 2023 et a voté une nouvelle

stratégie régionale de mise en œuvre et d’organisation de la compétence Natura

2000 ;

Considérant que la CCVT, par dérogation acceptée par la Région, reste la structure

gestionnaire et animatrice de 3 sites Natura 2000 : Le Massif de la Tournette, le Plateau

de Beauregard, la Chaine des Aravis ;

Il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention qui définit les

relations contractuelles entre la CCVT et la Région du 1er février 2024 au 31 décembre

2025.

Au vu de l’ensemble des informations présentées et du projet de convention à

intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes relative à la mise en œuvre des

documents d’objectifs et a l’animation des sites Natura 2000 FR8201701, FR8212023 « les

Aravis », FR8201702, FR8212029 « Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la

Tournette » pour les cas dérogatoires et après en avoir délibéré, le Conseil

communautaire, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Région Auvergne-

Rhône-Alpes, telle qu’annexée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à la signer et tout document y afférent, ainsi

qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Président Le Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Didier LATHUILLE

Délibération transmise en Préfecture le 18 mars 2024

Publiée le 18 mars 20241

Convention relative à la mise en œuvre des documents d’objectifs et à

l’animation des sites Natura 2000 FR8201701, FR8212023 « Les Aravis »,

FR8201702, FR8212029 « Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la Tournette » pour les cas dérogatoires

Vu la Directive européenne n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive « Oiseaux »,

Vu la Directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Directive « Habitats »,

Vu les articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-24 du code de l'environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201701 « Les Aravis » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté ministériel du 07 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR8212023 « Les Aravis » (zone de protection spéciale) ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR8201702 « Plateau de Beauregard » (zone spéciale de conservation) modifié par arrêté ministériel du 27 février 2017 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR8212029 « Plateau de Beauregard » (zone de protection spéciale) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201703 « Massif de la Tournette » (zone spéciale de conservation) ;

Vu le Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 ;

Vu la délibération n° AP-2023-06 / 09-10-7636 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2023 adoptant la stratégie de mise en œuvre de la compétence Natura 2000 en Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014293-0008 en date du 20 octobre 2014 portant désignation des membres du Comité de pilotage des sites Natura 2000 (ZSC et ZPS) FR8201701 et FR8212023 « Les Aravis » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0977 en date du 23 novembre 2015 portant désignation des membres du Comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC et ZPS) FR8201702 et FR8212029 « Plateau de Beauregard » ;2

Vu l’arrêté préfectoral n°2015106-0008 en date du 16 avril 2015 portant désignation des membres du Comité de pilotage du site Natura 2000 (ZSC) FR8201703 « Massif de la Tournette » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012251-0003 en date du 07 septembre 2012 approuvant le document d’objectifs du site FR8201701 et FR8212023 « Les Aravis » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012199-0001 en date du 17 juillet 2012 approuvant le document d’objectifs du site FR8201702 et FR8212029 « Plateau de Beauregard » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0863 en date du 17 novembre 2015 approuvant le document d’objectifs du site FR8201703 « Massif de la Tournette » ;

VU la délibération du 8 décembre 2019 du Conseil communautaire portant approbation de la Communauté de communes des Vallées de Thônes en tant que structure porteuse de l’animation des sites Natura 2000 ; FR8201701, FR8212023 « Les Aravis » ; FR8201702, FR8212029 « Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la Tournette »,

Vu le comité de pilotage commun aux sites Natura 2000 du « Massif des Aravis », du « Plateau de Beauregard » et du « Massif de la Tournette » du 13 décembre 2022 au cours duquel la communauté de communes des Vallées de Thônes a été désignée structure porteuse chargée de la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000 ;

Il est convenu ce qui suit :

Entre d’une part,

la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne CS 20233 – 69269 LYON CEDEX 02, représentée par Monsieur Laurent Wauquiez, Président du Conseil régional, désignée ci-après par « la Région »,

Et d’autre part,

la Communauté de communes des Vallées de Thônes, 4 rue du Pré de Foire 74230 THONES, représentée par son Président Monsieur Gérard Fournier-Bidoz, désignée ci-après par « la structure porteuse ».

Préambule

Le réseau Natura 2000 s’inscrit au cœur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne et est un élément clé de l’objectif visant à enrayer l’érosion de la biodiversité. Ce réseau mis en place en application de la Directive européenne "Oiseaux" datant de 1979 et de la Directive européenne "Habitats" datant de 1992, et prenant place dans le code de l’environnement avec l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2011 (article 8), vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats naturels particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est3

constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore, de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent. La structuration du réseau Natura 2000 comprend :

- Des Zones de protection spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages figurant à l'annexe I de la Directive "Oiseaux" ;

- Des Zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive "Habitats".

La politique européenne Natura 2000 vise deux objectifs complémentaires :

- Le maintien ou le rétablissement du bon état de conservation des habitats et des espèces des directives oiseaux et habitats présentes sur les sites, via le développement de la connaissance et la mise en place de mesures de gestion adaptées ;

- La conciliation des activités économiques, sociales et culturelles avec les enjeux de biodiversité : la gestion des sites Natura 2000 consiste à fixer des objectifs de conservation et à trouver des solutions de gestion à long terme entre tous les acteurs et groupes d’intérêts ; ainsi les projets d’aménagements ou les activités humaines ne sont pas exclus dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces concernés.

La prise en compte croisée des enjeux écologiques, sociaux et économiques, fait privilégier pour la gestion des sites NATURA 2000 une approche contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés. Cette démarche se concrétise par l'élaboration d'un document d'orientation pour chaque site NATURA 2000 appelé Document d'objectifs (DOCOB). Ce document, élaboré par la structure porteuse du site, validé par le comité de pilotage du site (COPIL) en concertation avec les partenaires locaux concernés, est approuvé par la Région. Il définit les orientations de gestion et les mesures de conservation contractuelles et non contractuelles à mettre en œuvre, et en précise les modalités de mise en œuvre.

Le COPIL demeure l'instance plénière de concertation pour la réalisation, l'actualisation et l'application du DOCOB. Cette mise en œuvre sera assurée par la collectivité, élue par le COPIL pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 FR8201701, FR8212023 « Les Aravis », FR8201702, FR8212029 « Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la Tournette ».

ARTICLE 2 : Engagements de la structure porteuse

La structure porteuse assure l'animation, la concertation, la mise à jour, la révision du DOCOB et le suivi de sa mise en œuvre sur les sites FR8201701, FR8212023 « Les Aravis », FR8201702, FR8212029 « Plateau de Beauregard » et FR8201703 « Massif de la Tournette ».

Le détail de ces missions consiste :

• à la mise en œuvre du DOCOB ;

• aux mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;4

• au déploiement et à la mise en œuvre des mesures contractuelles et non contractuelles proposées par le DOCOB du site, ainsi qu’à l’appui, aux propriétaires et gestionnaires des terres notamment, pour le montage de ces mesures ;

• à l’assistance aux évaluations des incidences ;

• à la conduite d’études et d’inventaires nécessaires à l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;

• à la réalisation de diagnostics sur l’état de conservation des habitats et espèces ; • à des actions de veille foncière sur les sites ;

• à la réalisation d’actions de communication, de sensibilisation et d’information ; • au soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ; • à la concertation locale nécessaire en particulier pour la conciliation des usages ; • à l’animation de la gouvernance du site, et notamment à l’organisation de Comités de pilotage (Article 4) et, au besoin, à la rédaction d’un règlement intérieur ;

• à la rédaction d’un rapport d’activité annuel à transmettre à l’Autorité administrative ; • à la transmission aux services de l’Etat et à la Région des informations nécessaires au rapportage auprès de la Commission européenne ;

• à la gestion administrative et financière relative au site ;

• à participer et contribuer au réseau régional Natura 2000 qui vise à partager les informations administratives, scientifiques, techniques et les méthodologies pour l’animation des sites.

La structure porteuse affecte ou recrute le personnel nécessaire à l'exécution des missions induites par la présente convention et met en place l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. La structure porteuse permet au personnel affecté à cette mission de suivre les formations nécessaires à son accomplissement ainsi que les journées consacrées aux réseaux Natura 2000.

La structure porteuse est tenue de porter à la connaissance de la Région, par écrit, toute information ou tout élément qui, en cours de mission, lui paraîtrait susceptible de modifier le bon déroulement de la présente convention.

ARTICLE 3 : Engagements de la Région

La Région en tant qu’Autorité administrative s’engage à apporter à la structure porteuse l’assistance technique et administrative dont elle peut avoir besoin, notamment :

o la veille juridique et réglementaire concernant Natura 2000 ;

o la diffusion de documents généraux de communication sur le réseau Natura 2000 ;

o la diffusion d’outils et autres documents de cadrage régional ou national sur Natura 2000 ;

o l’information sur les programmes de formation, réunions et échanges entre opérateurs organisés sur le territoire régional ou au niveau national ou européen ;

o l’information des chartes signées.

ARTICLE 4 : Comités de pilotage

Le COPIL se réunit sur l'initiative de son Président au minimum 2 fois durant la période de validité de la présente convention pour encadrer la mise en œuvre du document d'objectifs.5

Le COPIL examine en particulier l’avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels d'activité, les budgets prévisionnels, ainsi que toutes les questions touchant à l'application et à la révision du DOCOB qui lui sont soumises.

La structure porteuse peut faire toutes propositions au président du COPIL relatives à l'ordre du jour de ces réunions. Elle assure la préparation, l’animation et les comptes-rendus de ces réunions, sous l'autorité du Président et en lien avec la Région.

ARTICLE 5 : Financement de la mise en œuvre du document d'objectifs

Pour la réalisation des missions définies à l’article 2 - Engagements de la structure porteuse, la structure porteuse qui a souhaité bénéficier du cas dérogatoire, prévu dans la délibération du 29 juin 2023, s’engage à assurer l’animation nécessaire à la mise en œuvre du DOCOB sans solliciter de crédits Région.

Le financement de l’animation permettant la mise en œuvre du DOCOB pourra faire appel à des fonds européens selon les appels à projets en vigueur, FEADER et/ou FEDER.

D’autres financeurs peuvent intervenir dans le financement de la mise en œuvre des documents d’objectifs.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er février 2024. Elle a une durée de 23 mois, elle s’achèvera le 31 décembre 2025. En cas de besoin, ce délai pourra être prorogé par un avenant afin de pouvoir terminer les opérations éventuellement en cours.

ARTICLE 7 : Rapports d’activités

La structure porteuse élabore un rapport d’activité annuel, qui met en évidence l'évaluation de la réalisation du programme. Ce rapport tient compte des aspects techniques, scientifiques et financiers du suivi de la mise en œuvre du DOCOB (contrats Natura 2000, engagements sur la charte Natura 2000 du site, évaluation de l’état de conservation du site, suivis scientifiques, actions de communication et de sensibilisation…) ; il met en évidence les difficultés rencontrées et présente une synthèse sur la concertation. La structure porteuse formule des axes d’améliorations et des préconisations vis à vis de certaines mesures (adaptations de cahiers des charges de mesures du DOCOB par exemple). Une cartographie de la contractualisation peut être réalisée.

Ce rapport suivra le modèle régional pour assurer une harmonisation des rapports produits. Il sera transmis à la Région et mis à disposition des membres du comité de pilotage.

Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport d'activité annuel, la structure porteuse sera chargée de mettre à jour les bases de données nationales et ou régionales en vigueur (à ce stade SIN2 et FSD).

ARTICLE 8 : Réseau régional

La structure porteuse s’engage à participer et contribuer au réseau régional Natura 2000, qui vise à partager les informations administratives, scientifiques, techniques et les méthodologies et expériences pour l’animation des sites.6

Elle s’engage également à suivre les consignes et modèles transmis par la Région, notamment pour la rédaction du DOCOB, du rapport d’activité, du renseignement des bases de données… L’objectif étant d’assurer une harmonisation régionale et faciliter la lisibilité des activités et résultats de Natura 2000 en région.

ARTICLE 9 : Obligation de communication

L’ensemble des visuels et des supports produits dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB, doivent intégrer le logo Natura 2000 ainsi que celui de l’Union Européenne en cas de co-financement par des fonds européens.

ARTICLE 10 : Diffusion et utilisation de données

Les documents cartographiques et données numériques qui seront produits dans le cadre de la mise en œuvre du document d'objectifs seront remis par la structure porteuse sous format numérique et totalement lisibles et exploitables dans les S.I.G. (Systèmes d'Information Géographique) de la Région, la DREAL et les DDT.

La structure porteuse s’engage à saisir et transférer les données recueillies dans le cadre de la gestion du site (données environnementales, géologiques, géographiques, administratives et socio- économiques) à l’Observatoire Régional de la Biodiversité (ORB). Ces données alimenteront à leur tour l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN). Le versement des données à l'INPN contribue à l'amélioration des connaissances sur la biodiversité et à la diffusion des données tout en assurant les droits à la propriété intellectuelle.

Toute édition, publication ou communication à des tiers, des études et inventaires, ne pourra se faire à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la structure porteuse.

ARTICLE 11 : Modification, résiliation et litiges

Modification

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 er.

Résiliation

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.7

Règlement des litiges

Les parties conviennent que les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Lyon en deux exemplaires

Le

Pour la Région

Auvergne-Rhône-Alpes,

Pour la Communauté

de communes des Vallées de Thônes,