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Déliberation - g40hk DEL 03 2024 Contrats d assurance des risques statutaires
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - g40hk DEL 03 2024 Contrats d assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES
Département du CANTAL
SÉANCE du 1° mars 2024
N° 03 / 2024
Conseillers en exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre, le premier mars, à vingt heures trente, le conseil
Présents : 11 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance
Pouvoir(s) : 4 ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Saint-Georges, sous la Absent{s) excusé(s) : 4 présidence de Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Votants : 35
Présents : M. Jean-Jacques MONLOUBOU, Maire. Mme Béatrice ANTONY, M. Paul
CHALVET, Mme Martine BERTRAND, adjoints. Mme Bernadette ALBARET, M.
Alain ANDRIEUX, Mme Bernadette ANTONY, Mme Isabelle AVENEIN-
DECHAMBRE, Mme Christine BACHELLERIE-NINYEM FOKO, M, Daniel MALLET et M, Matthieu VILLENEUVE, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. Jean-Paul BERTHET, M. Guillaume CASTEL, Mme Angélique GERBERT et M. Romain MALLET, conseillers municipaux.
Pouvoir : Jean-Paul BERTHET donne pouvoir à Alain ANDRIEUX.
Guillaume CASTEL donne pouvoir à Jean-Jacques MONLOUBOU.
Angélique GÉRBERT donne pouvoir à Martine BERTRAND.
Romain MALLET donne pouvoir à Béatrice ANTONY.
Secrétaire de séance : Bernadette ALBARET.
Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 12 mars 2024 et que la convocation avait été faite le 26 février 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 12 mars 2024
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
| OBJET : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Monsieur le Maire expose :
"l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire Un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :
"l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de
mise en concurrence
“ que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un
tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Vu le code de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;
DÉCIDE :
Préfecture du Cantal
Date de reception de l'AR: 12/03/2024
015-211501887-DE_ 2024 003-DE e DE CHARGER le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public en vue, le
cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps
partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
- agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie
grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.
Elles devront prendre effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans et être gérées sous le régime
de la capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Pour : 15 voix
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Jean-Jacques MONLOUBOU
Préfecture du Cantal
Date de reception de l'AR: 12/03/2024
015-211501887-DE_2024 003-DE