Conseil Municipal - Reglement interieur adopte en conseil municipal du 08102020

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Conseil Municipal - Reglement interieur adopte en conseil municipal du 08102020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur adopte en conseil municipal du 08102020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, 5 % #3 2

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Règlement intérieur du Conseil Municipal

Préambule: le Conseil Municipal du Mesnil Saint Denis, en vertu des

dispositions de la Loi d'Orientation n°92.108 du 03/02/1992 relative aux

conditions d’exercice des mandats locaux et de la charte de l’élu mentionnée à

Particle L.1111-1-1 du C.G.CT, décide d’un règlement intérieur afin de

compléter ou de préciser les dispositions du C.G.C.T. notamment les articles

L.2121-7 et suivants qui sont pour certains repris par extraits. En cas de litige

ou de conflit entre 2 textes, primauté est donnée au C.G,C.T ;

CHAPITRE PREMIER

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Article 1 : Périodicité des séances

(Article L.2121-7)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Un calendrier est fixé en début de chaque trimestre.

(Article L.2121-9)

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui

en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des

membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d’urgence, Îe représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

{article L.2121-10, loi du 27/12/2019)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au Registre des Délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de

manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par

écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

(4rticle L.2121-12)e © 8 e e e 9 +5 8e © © + 5 2 e © »

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Une note explicative de synthèse Sur les affires sounrises à délibération doit être adressée

avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout

Conseiller Municipal aux heures d’ouverture de la mairie.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à

un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui

se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout

ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe, l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la

connaissance du public par voie d'affichage, et communication sur le site internet de la

mairie.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la

délibération et à l’approbation du Conseil Municipal, doit être préalablement soumise aux

commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement.

- Les conseillers municipaux pourront proposer au Maire un ou plusieurs points à

l'ordre du jour dans les 8 jours francs avant la date du conseil municipal et fait l’objet

d’un accusé-réception,

- Une modification ou un ajout de l’ordre du jour doit être soumis au vote des

conseillers municipaux.

- Le Maire peut soumettre au Conseil Municipal toute question en vue d’un débat sur un

projet ne donnant pas lieu à délibération ou décision.

Renvoi de la question pour ré-étude en commission :

Le Conseil Municipal peut à la majorité, décider au cours des débats de renvoyer toute

question à la commission compétente.

Article 4 : Accès aux dossiers

(Article L.2121-13)

Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des

affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.3/18 59 7 0

(article L.2121-12 alinéa 2 C.G.CT.)

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout

conseiller municipal (ainsi d’ailleurs que tout dossier concernant l’ordre du jour) durant les 5

jours précédant la séance ainsi que le jour de la séance auprès des services compétents en

mairie aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la

disposition des membres de l’assemblée. Leur consultation en séance ne pourra excéder

10 minutes.

Article 5 : Saisine des services municipaux

(Article L.2122-18)

Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous

titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.

Article 6 : Questions orales et écrites

(äriicle L2121-19)

Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles pourront être posées en fin de séance. Le texte de ces questions, sommairement rédigé

mais comprenant les éléments strictement nécessaires à leur compréhension, est adressé au

Maire 2 jours francs avant la séance du Conseil Municipal. Elles ne peuvent être posées que

par des conseillers municipaux physiquement présents lors de la séance. La question orale est lue par son auteur. Le Président choisit soit d’y répondre immédiatement, soit de les reporter

au Conseil Municipal suivant, si elles nécessitent des recherches plus approfondies.

Toutefois si le délai de réponse dépasse un mois du fait de la date de la séance suivante du

Conseil Municipal, le Maire adressera une réponse écrite dans un délai d'un mois

Article 7 : lieu de réunion

Le lieu habituel des séances du Conseil Municipal est la salle du Conseil à P'Hôtel de Ville

1, rue Henri Husson. Mais il pourra être déplacé dans un autre lieu, en cas de nécessité,eee © s e 8 & 69 86 © + 8 # » ®

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Article 8 : Présidence

{Article L.2121-14)

Le Maire et à défaut, celui qui le remplace préside le Conseil Municipal.

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit

son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Toutefois cette interdiction faite au Maire de présider la séance ne s’applique pas lorsque le compte administratif relate

uniquement des opérations effectuées par Le prédécesseur du Maire en exercice. Dans ce cas,

le Maire peut participer aux délibérations et au vote intéressant le compte administratif.

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des

membres du Conseil Municipal.

Le Président vérifie le quorum ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle

les orateurs à l'affaire soumise au vote, suspend s’il y a lieu les séances et y met fin, met aux

voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le

secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances,

Article 9 : Accès et tenue du publie

(Article L.2121-18)

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3

membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Les séances du Conseil Municipal peuvent être retransmises par des moyens de

communication audiovisuels, le Maire ayant tout pouvoir de police en vertu de

l’article L2121-16.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les

fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s'installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle du Conseil ou

les salles attenantes, Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le

silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.os a

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Le Maire pourra s’il le juge nécoësaife-donnof dd érolo zu public, une fois la séance levée, notamment pour traiter les questions envoyées au préalable, sept jours avant la date du Conseil Municipal. Les réponses à ces questions pourront être données en séance ou ultérieurement par écrit.

Article 10 : Police de l’Assemblée

(4rticle L.2121-16)

Le Maire a seul la police de l’Assemblée. I] peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout

individu qui trouble l’ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront

l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l’ordre,

-_ rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,

- la suspension et l'expulsion.

Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque

manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un

premier rappel à l’ordre.

Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la

séance : le Conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.

Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le

Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.

Article 11 : Quorum

(Article L.2121-17)

Le Conseil Municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres

en exercice est présente.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau

convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de

quorum.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s’apprécie au début

de la séance, mais également à chaque délibération.

N'est pas compris dans le calcul du quorum sauf période sanitaire exceptionnelle, le

Conseiller absent ayant donné pouvoir à un Collègue. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations en cours de séance, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire

représenter, Le quorum est vérifié, avant la mise en délibéré des affaires suivantes.°vo # a eo ces ese ve e 9 29 08 8 © + # e 8 + e

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Article 12 : Pouvoirs — Procurations

(article L.2121-20)

Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son

choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, sauf période

exceptionnelle si la loi l’autorise.

Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances

consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou

courriel, avant la séance du Conseil Municipal.

Article 13 : Secrétaires de séance

(Article L.2121-15)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs,

assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

(Article L.2121-15)

Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de

ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le Maire peut aussi convoquer tout membre du personnel ou tout expert, les uns et Les autres

ne prenant la parole que sur invitation expresse du Président, et restent tenus à l’obligation de

réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique.

Article 15 : Distribution de documents

Toute distribution de tracts, lettres, documents quels qu’ils soient est soumise à la décision du Président qui peut la refuser.as a EE) 5 5 3 »99 nor ss TO B D 9 49 +9 9 à

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CHAPITRE TROISIEME

{Article L.2121-29)

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son

avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par

le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le Conseil Municipal, à ce

régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets intéressant la vie locale.

Pour figurer à l’ordre du jour d’une séance publique, tout projet de vœux doit être signé et

déposé au secrétariat du Conseil au moins 8 jours francs avant ladite séance, sauf en cas

d'urgence appréciée par le Conseil.

La lecture des vœux est suivie d’un débat, puis d’un vote.

L'article L.2131-11 stipule que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou

plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom

personnel, soit comme mandataires.

Article 16 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède ou fait procéder à l’appel des Conseillers,

constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les

pouvoirs reçus. [l fait approuver le procès-verbal de la séance précédente après avoir pris note

des rectifications éventuelles.

Le (la) secrétaire de séance note l’heure d’arrivée des Conseillers après que la séance a été

ouverte et note également l’absence momentanée de Conseillers qui ne participent pas à un

vote,

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil

Municipal conformément aux articles L.2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T, Il aborde ensuite

les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. IL soumet à

l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l'examen du

Conseil Municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Toutefois une modification de cet ordre de présentation peut être proposée par le Maire, à son

initiative ou à la demande d’un Conseiller Municipal. Sur proposition d’un de ses membres, le Conseil Municipal peut rejeter cette modification à la majorité absolue,

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par

le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de

l’Adjoint compétent, ou du Conseiller Municipal rapporteur du dossier.es 8 e ce eee e6a se e 0 9e 06 © © e 8 8 8 o

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Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Tout membre du Conseil Municipal désirant s’exprimer ne pourra le faire qu'après avoir

demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à

l’interrompre.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des

interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut

alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Le Maire est garant de l'équité du temps de parole entre les conseillers. Il peut interrompre

L’orateur et l’inviter à conclure brièvement.

Le secrétaire de séance est autorisé à enregistrer les débats du Conseil Municipal comme un

support à la rédaction du P.V. En aucun cas il ne sera tenu pour responsable « des aléas

techniques » dû à un dysfonctionnement des appareils d’enregistrement. Cette captation

audio-vidéo facilitera la retranscription du P.V et permettra la diffusion différée ou en direct.

Article 18 : Débats budgétaires

(Article L.2312-1)

Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budgët, de l’exercice

ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Les documents du débat d’orientation budgétaire sont adressés aux

membres de la commission des finances 5 jours au moins avant la séance qui se réunit

obligatoirement en amont de la présentation au Conseil Municipal.

(Article L.2312-2)

Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

Toutefois, hors Les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par

article, le Maire, peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même

chapitre.

Article 19 : Suspensions de séance

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.9/18 29 + a

Article 20 : Question ou motion préalable

La question ou motion préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de

délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal.

Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs,

lun pour et l’autre contre.

Article 21 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion

soumises au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit ou par mail au Maire, deux jours avant la date du Conseil

Municipal. Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s’ils

sont renvoyés à la Commission compétente.

Article 22 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du

Maire ou d’un membre du Conseil.

Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture

qu’à un seul membre pour et à un seul membre contre.

Article 23 : Votes

(Article L.2121-20)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est

prépondérante.

(4rticle L.2121-21)

Le vote a lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte Le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret soit lorsque le tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il

y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation de candidature.

F

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après, deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection

est acquise au plus âgé.2e» € e ee see eos ee 6 6 89 69 8 8 e o e 8 e +

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e 6 + 5 & + ® + es ocas es ee CCR LTE]

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le

Maire et par le Secrétaire.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.11/18 ”

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Article 24 : Procès-verbaux

(Article L.2121-18)

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être

retransmises par les moyens audiovisuels,

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-

verbal. La formule de procès-verbal avec relation in extenso des débats n’est pas exigée par la

loi. On peut donc admettre que chaque séance du Conseil Municipal fasse l’objet d’un

compte-rendu ou procès-verbal ne mentionnant que les rapports ou exposés des motifs, une analyse succincte des interventions ayant précédé le vote et Le texte de la délibération votée.

Des conseillers municipaux peuvent demander que leurs déclarations y soient reproduites,

mais, dans ce cas, les intéressés doivent remettre au secrétaire de séance, en fin de réunion et

au plus sous huitaine, la version écrite de leurs propos.

Les questions orales ou écrites posées par les membres de l’Assemblée ainsi que les réponses

apportées par le ou les rapporteurs figurent de manière synthétique au procès-verbal adressé aux membres du Conseil Municipal, puis mis à la disposition de la presse et du public après

approbation lors de la séance suivante.

(Article L.2121-23)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres

présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance,

(4rticle 2121-26)

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la

Commune, et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au 1Ÿ alinéa, qui peut être obtenue aussi bien

du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par

l’article 4 de la loi n°78-753 du 17/07/78.

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en

vigueur. ;

Chaque. procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.cse so 8 oo CE ss 6e 8 6 63 95 © ee 9 8 8 + »

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Les membres du Conseil Munietpal ne peuvent irferveñir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès-verbal, et s’ils étaient présents à cette séance.

L’interruption doit être brève et concise. La rectification éventuelle est enregistrée au

prochain procès-verbal.

Article 25 : Comptes rendus

(Article 2121-25)

Le compte rendu sommaire de la séance est affiché dans la huitaine ot présente une synthèse

sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. Il sera accessible sur le site

internet de la commune.

Article 26 : Extraits des délibérations

(Article 12131-1)

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été

procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi que leur

transmission au Sous-Préfet du Département. Pour les décisions individuelles, cette

transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes.

Les extraits des délibérations transmis au contrôle de légalité conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du

quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent

la décision du Conseil Municipal.

Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Article 27 : Recueil des actes administratifs

(Article 2121-24)

Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal pris en matière d'intervention

économique en application des dispositions du titre 1° du Livre V de la 1% partie et des

articles L.2251-1 à L.2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de

délégation de service public, fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un

recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, soit trimestriellement.

Ce recueil sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

Les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs.13/18 s°

Article 28 : Documents budgétaires

o ss ® +53

5 4

(Article L.2313-1)

Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du

public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification

après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département,

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au

choix du Maire.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

L.

2.

de données synthétiques sur la situation financière de la Commune,

de la liste des concours attribués par la Commune aux associations sous forme de

prestations en nature et de subventions (jointe au seul compte administratif),

de la présentation agrégée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget

principal et des budgets annexes de la Commune (jointe au seul compte administratif),

de la liste des organismes pour lesquels la Commune :

a/ détient une part du capital,

b/ a garanti un emprunt,

c/ à verser une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du

produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

abrogé,

d’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Commune ainsi que

l’échéancier de leur amortissement,

de la liste des délégataires des services publics,

du tableau des acquisitions et cessions immobilières,

d’une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité, résultant

des contrats de partenariat prévue à l’article L.1414-1,

10. d’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier Le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Les documents visés au 1 — font l’objet d’une

insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.14/18

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Article 29 : Commissions permanentes et commissions légales

(rticle L2121-22)

Le Conseil Municipal forme à l’occasion de son installation, des Commissions permanentes

chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d’un de ses membres,

soit par Administration.

Les Commissions permanentes sont les suivantes à compter du 08/10/2020 :

rh

Ers

RE

Contrôle budgétaire et suivi de projets

Transition écologique et énergétique

Social- Handicap- Solidarité- Education- Jeunesse

Travaux et équipements

Cadre de vie- Sécurité- Economie

Vie associative — Sports - Culture et Loisirs - Communication

Démocratie participative- Gouvernance

Urbanisme

Les Commission légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la

composition est fixée par les textes. Ce sont notamment :

la Commission d’Appel d'Offres,

la Commission d’Appel d'Offres en application du C.G.C.T. article L.1411-5 pour les

délégations de service public,

la Commission Communale des Impôts directs,

le Comité Technique Paritaire,

la Commission Administrative du C.C.A.S. de la C.E. etc.

la Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées est

composée notamment des représentants de la commune, d’associations d'usagers et

d'associations représentant les personnes handicapées.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Pour des raisons d'efficacité il est demandé à chaque Conseiller de ne participer qu’à

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Article 30 : Comités consultatifs ‘+ 259297 2302 700

(article L.2143-2)

Le Conseil Municipal peut créer des Comités consultatifs sur tout problème d’intérêt

communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune (PNR-PLU- Logements

sociaux- Plan vélo- Plan de circulation- Maison médicale- Maison des projets etc...)

comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des

représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition et l’objet de la mission pour une durée qui

ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque Comité est présidé par un

membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

Article 31: Fonctionnement des commissions permanentes et des commissions

spéciales

(ärticle L.2121-22)

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui

précèdent la réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un vice-président qui

peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire,

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes Commissions,

y compris les Commissions d’Appel d'Offres, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Les Commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en

particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents,

sans qu’un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, l’adjoint du secteur concerné ou le rapporteur est chargé

de présenter l’avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en

délibération devant lui.

Les chargés de mission, le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant, et

le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit si nécessaire, aux séances des Commissions permanentes et des groupes de travail, ou toute personne qualifiée, sur invitation du Maire.

Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques.

Les adjoints peuvent assister aux commissions de leur choix. : 5see 8 6 es s8a 668 #6 4 6 69 89 e 9e # # 6 8 +

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CHAPITRE SIXIEME

Article 32 : Le bureau municipal

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints, le Directeur Général des Services, invité pour tout ou partie des débats.

Article 33 : Les groupes politiques

(Article L.2121-27)

Les Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent

disposer sans frais d’un local commun.

Article 34 — Expression des listes dans le bulletin municipal et sur le site internet

de la commune

(article L.2121-27-1)

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, lorsque la commune diffuse, sous quelque

forme que ce soit, un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du

Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des différentes listes.

L'ouverture du bulletin municipal du Mesnil Saint Denis à l’expression politique des

différentes listes, s’entend dans le respect d’un principe, d’un certain nombre de règles de

droit, et de modalités techniques.

1- Le principe

Chaque liste représentée au Conseil Municipal du Mesnil Saint Denis dispose d’un espace

équivalent de libre expression dans chaque numéro du bulletin municipal. Chaque liste peut

utiliser son espace pour permettre l’expression de son groupe. Cet espace comporte 2700

signes maximum, comprenant titre et signature.

Cet espace comportera également la mention permanente suivante :

«Tribune libre — Espace réservé à l'expression des groupes d’élus municipaux. Chacun

s'exprime sous sa seule responsabilité ».

2 — Règle de droit

Le ou les signataire(s) du texte publié est (sont) juridiquement responsable(s) de ses (leurs). écrits. '

Le texte ne doit pas comporter d’atteintes directes aux personnes ou à la vie privée des

personnes. Il ne doit pas comporter d’injures, de propos racistes, xénophobes ou sexistes, pas plus que s’inspirer de thèses révisionnistes ou prônant l’exclusion.3 a ns

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D'une manière générale, les écrité publier népeuvent-déroger aux lois de la République et notamment aux textes qui régissent la presse, les publications et la diffusion. La décision de publication appattient en dernier ressort au Maire,

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3 - Les modalités techniques

3.1 -Pour le Bulletin Municipal

Les emplacements réservés à l’expression accueillent des textes éditoriaux écrits en français. La diffusion dans ce cadre réservé, de questionnaires, coupons réponses, adresses, bon de

toute nature est proscrite.

Les textes soumis par chacune des listes devront contenir au maximum 2700 signes.

Un rétro planning indiquera la date de remise des éléments par les rédacteurs pour B.A.T. et la

date limite de B.A.T, daté et signé.

Suivant ce rétro planning, chaque liste déposera son texte par mail au secrétariat de la mairie

et recevra ensuite la mise en page pour B.A.T. Celle-ci devra nous être renvoyée validée par

mail dans les délais impartis.

Dès lors qu’une liste n’aura pas remis un texte conforme, en temps et en heure, la colonne

afférente à cette liste portera la seule mention : « texte non communiqué ».

3,2 Pour le site internet

Chaque liste disposera d’un droit d'expression trimestriel, et son article sera lisible pendant

3 mois.

Le nouvel article de 6000 signes maximum remplacera l’article précédent.

Les dates de mises à jour seront la première semaine de chaque trimestre.

Les modalités des textes sont les mêmes que celles du Bulletin Municipal,

Le nom du site ou des adresses internet du groupe pourra figurer en fin d’article avec

activation du lien correspondant.18/18

Article 35 : Modification du règlement

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur

proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 36 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès son vote au Conseil Municipal il sera ensuite adopté à

chaque renouveliement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

Un exemplaire en sera remis après son adoption, à chaque membre du Conseil Municipal et

sera publié sur le site internet de la commune.