Arrêté - Mutuelle sante

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Arrêté - Mutuelle sante Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Arrêté - Mutuelle sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 25-12-23 Personnel Communal – Personnel Communal

Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation -santé- à compter du 1er janvier 2026

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 22-02-10 prenant acte de la mesure relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 1er décembre 2025,

Monsieur le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Elle ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence de 35 €, fixé par décret n° 2022-581.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation des collectivités territoriales devient obligatoire, à compter du 1er janvier 2026. Elle ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence de 30 € fixé par décret n° 2022- 581.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur public peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation :

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales - DGCL).Dans tous ces cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, comme de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Monsieur le Maire propose :

- De retenir la procédure dite de la labellisation ;

- De participer financièrement, à compter du 1er janvier 2026, à la garantie santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Versement direct à l’agent d’un montant mensuel forfaitaire de la participation fixé à 15 € (quelle que soit la quotité de travail de l’agent). La cotisation sera due à tout agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public ou privé) présentant une attestation de labellisation de son contrat de prévoyance.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Après en avoir, délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de,

- De retenir la procédure dite de la labellisation ;

- De participer financièrement, à compter du 1er janvier 2026, à la garantie santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Versement direct à l’agent d’un montant mensuel forfaitaire de la participation fixé à 15 € (quelle que soit la quotité de travail de l’agent). La cotisation sera due à tout agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public ou privé) présentant une attestation de labellisation de son contrat de prévoyance.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 9 décembre 2025

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 8 décembre 2025

25-12-23 Personnel Communal – Personnel Communal

Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation -santé- à compter du 1er janvier 2026

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 27 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo

Mme SCHERRER intègre la séance à 19 H 20

Etaient absents et excusés :

MM. REPELLINI Raymonde - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - TALIA Christophe - JOLY Florence - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme BAUDRY à M. ZAVROSA

Mme CONVERT à Mme BISACCIA

M. TALIA à M. DI PAOLO

Mme MOURGUES à M. MOUNIER

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

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