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Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0129 Approbation du projet de protocole transactionnel a intervenir avec Monsieur XX
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0129 Approbation du projet de protocole transactionnel a intervenir avec Monsieur XX)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne- Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.
Ont donnée pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2020DELIB0129 - APPROBATION DU PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC MONSIEUR STÉPHANE CHARAIX DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 et suivants du code civil, Vu le courriel en date du 21 juillet 2020 reçu en mairie de Monsieur Stéphane CHARAIX demandant le remboursement des frais de remplacement des deux pneus avant, et un pneu arrière pour un montant total de 354,28 € TTC, qui fonde sa requête sur une facture du 21 juillet 2020,
Vu le rapport des services techniques du 11 août 2020,
Vu le projet de protocole transactionnel, ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission municipale n°9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du mardi 6 octobre 2020,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant que le 18 juillet 2020, Monsieur Stéphane CHARAIX, circulait dans son véhicule sur la voie publique communale lorsque son pneu arrière droit a crevé à cause d’un « nid de poule » au niveau du 98 Quai Louis Ferber à Bry-sur-Marne (94360), et, suite à cet incident, l’usager a constaté les dégradations sur les jantes des roues arrière droite et ainsi que du pneu avant droit de son véhicule.
Considérant que le rapport des services techniques du 11 août 2020 mentionne la déformation de la chaussée au niveau du 98 Quai Louis Ferber qui présentait un « nid de poule » d’une profondeur importante et supérieure à 5 cm, et qu’elle a été signalée le 21 juillet 2020 à 18h41,
Considérant qu’en date du 11 août 2020 les services techniques de la ville ont procédé à la réparation provisoire de la chaussée,
Considérant que la responsabilité de l’administration pour des dommages subis par les usagers à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, en l’espèce la voirie routière, est définie par des principes et des règles fixés non pas par des textes, mais par la jurisprudence,
Considérant que la jurisprudence constante ne retient la responsabilité de l’administration que dans le cas d’excavations ou déformations qui présentent un dénivelé mesurant plus de 5 cm,
Considérant qu’au vu des éléments ci-dessus la responsabilité de la ville est engagée,
Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE le protocole transactionnel pour remboursement à Monsieur
Stéphane CHARAIX, domicilié sis 151bis, avenue Pierre Brossolette à le Perreux-sur-Marne (94170), en tant qu’usager de la voie publique communale, de la somme 354,28 € TTC, en réparation des dommages subis lors de la crevaison de son pneu arrière droit et des dégradations sur les jantes des roues arrière droite et ainsi que du pneu avant droit de son véhicule nécessitant ainsi le changement des 2 pneus avant.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel dès que la
présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’année en cours aux
chapitre et article correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 octobre 2020
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Le Maire,
Charles ASLANGUL PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
La Commune de Bry-sur-Marne, sise 1 Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne (94360), représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, dûment autorisé par la délibération N°2020/2020DELIB0132, en date du 12 Octobre 2020,
Ci-après désignée « La Ville »,
D’une part,
ET
Monsieur XX, sise XXX,
Ci-après désigné «Victime d’un sinistre »,
D’autre part,
Il est exposé :
En date du 18 Juillet 2020, Monsieur XX circulait dans son véhicule, de marque « Fiat » modèle « 500 C » immatriculé XX, sur une voie publique communale lorsque son pneu arrière droit a crevé. A la suite de cet incident, l’usager a constaté les dégradations des jantes des roues arrière droite et avant droite ainsi que du pneu avant droit de son véhicule. Ce sinistre est lié à la présence d’une excavation au niveau du 98 Quai Victor Berriere à Bry sur Marne (94360).
Au vu du rapport des services techniques en date du 11 Août 2020 :
- La déformation de la chaussée au niveau du 98 Quai Victor Berriere présentait une excavation d’une profondeur supérieure à 5 cm,
- Elle a été signalée le 21 Juillet 2020 à 18h41,
Au vu des circonstances de l’incident et du rapport des services techniques établi, la responsabilité de la commune est engagée.
En date du 11 Août 2020 à 10h30, les services techniques de la Ville ont procédé à la réparation de la chaussée.
Par courriel en date du 21 Juillet 2020 adressé à la Mairie de Bry-sur-Marne, Monsieur XX demande le remboursement des frais de remplacement de deux pneus avant et un pneu arrière comprenant la fourniture, la pose et l’équilibrage, pour un montant total de 354,28 € TTC,
Au vu de sa demande, Monsieur XX fonde sa prétention sur une facture en date du 21 Juillet 2020 d’un montant de 354,28 € TTC fournie en pièce jointe,
La responsabilité de l’administration pour des dommages subis par les usagers à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, en l’espèce la voirie routière, est définie par des principes et des règles fixés non pas par des textes, mais par la jurisprudence. La jurisprudence constante ne retient la responsabilité de l’administration que dans les cas d’excavations ou déformations présentant une profondeur supérieure à 5 centimètres,
Au vu des éléments ci-dessus, la responsabilité de la Ville est engagée. La Ville propose donc de prendre en charge la totalité des frais engagés pour la réparation du véhicule soit : le remplacement de deux pneus avant, ceux-ci devant présenter le même état d’usure sur un même essieu, ainsi que du pneu arrière droit comprenant la fourniture, la pose et l’équilibrage, pour un montant total de 354,28 € TTC,
Dans la mesure où les coûts de remise en état du véhicule ne sont pas élevés, la Ville de Bry-sur-Marne a proposé à Monsieur XX le règlement à l’amiable de ce sinistre afin de limiter la sinistralité liée à son contrat d’assurance.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet et montant du protocole transactionnel
Le protocole a pour objet d’autoriser le remboursement à Monsieur XX, en qualité de victime d’un sinistre, de la somme de 354,28 € TTC, pour les frais de réparation causés par le préjudice subi lors de la crevaison de son pneu arrière droit et de la dégradation de son pneu avant droit dues à la présence d’une excavation au niveau du 98 Quai Victor Berriere à Bry-sur-Marne (94360).
Article 2 : Modalités de paiement
Une fois le protocole transactionnel exécutoire, la somme susvisée sera réglée par mandat administratif, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la notification du protocole aux parties.
Article 3 : Autorité de la chose jugée
La présente transaction est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment l'article 2052. Elle est conclue à titre forfaitaire et définitif et bénéficie notamment de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, les parties renonçant à toute réclamation entre elles, de quelque nature que ce soit, à propos des faits exposés exhaustivement ci-dessus.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa notification aux parties.
Article 5 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige né de l’exécution de ce protocole à l’amiable.
Après en avoir délibéré, et par (nombre de voix) voix pour, (nombre de voix) contre (nom[s] de[s] élu[s]) et (nombre de voix) abstention(s) (nom[s] de[s] élu[s]),
ARTICLE 1er : APPROUVE/REFUSE (retenir la délibération rendue) le protocole transactionnel pour remboursement à Monsieur XX, domicilié XX, en tant qu’usager de la voie publique communale, de la somme de 354,28 € TTC, en réparation des dommages subis lors de la crevaison de son pneu arrière droit et de la dégradation de son pneu avant droit.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les protocoles transactionnels dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’année en cours au chapitre et à l’article correspondants.
En cas d’échec d’un règlement amiable, tout litige relatif à l’exécution du présent protocole relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait en 2 exemplaires, à Bry-sur-Marne, le
Monsieur Charaix Stéphane,*
en qualité victime d’un sinistre.
Pour la Commune,
Le Maire,
Charles ASLANGUL
(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour transaction, bon pour désistement d’instance et d’action ». Apposer le cachet le cas échéant.