Conseil Municipal - 20220125 Compte rendu CM

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Conseil Municipal - 20220125 Compte rendu CM Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220125 Compte rendu CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Logement, Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 1

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2022

Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 18 janvier 2022.

Présents : Élodie LE FLOCH, Serge LE VAGUERESSE, Michèle LE ROMANCER, Christelle BRIZOUAL, Richard PALARIC, Gaëlle DESPRÉS, Yves THIEC, Nicole LAPLANCHE, Philippe COMBES, Yannick LE CALVÉ, Dominique GUEGUEN, Sandrine LE SAUSSE, Antony VALMALLE, Anthony GUEGAN, Estelle FLAMAND, Caroline COCOUAL, Jennifer RIO, Florent LE GUELLENEC, Alexandre SIMON, Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Jean-Marc LE PALLEC, Christelle ROBIC-GUILLEVIN, Sébastien SEGUIN.

Absents ayant donné pouvoir : David DEMÉ à Michèle LE ROMANCER, Jean-Pierre JOUBIOUX à Yannick LE CALVÉ, Anne CURTI à Serge LE VAGUERESSE, Christophe PLUNIAN à Jean-Marc LE PALLEC, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN à Annick KERAUDRAN-STEPHANT. Absents : /

Dominique GUEGUEN a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du 14 janvier 2021

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2021.

Compte rendu des décisions du Maire du 1er avril au 31 décembre

2021 – D-2022-001

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Dans sa séance du 3 juillet 2020, le Conseil municipal a accepté de céder au Maire les délégations suivantes :

- Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000 euros HT ;

-Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; - Réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 1 000 000 euros à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables ;

- Création, modification et suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions dans la limite de 50 000 euros.

Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations figure ci- dessous (dans un souci de lisibilité, seuls les montants supérieurs à 3 000 euros HT sont présentés).Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 2

BUDGET « COMMUNE »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT 05/04/2021 Espace Créatic Mobilier urbain pour divers sites communaux 4 894,56 €

13/04/2021 Baviera Menuiseries Travaux d’aménagement - Arrière bureau de l’accueil de la mairie 3 050,00 €

13/04/2021 Congratel Travaux d’aménagement de plomberie à la cantine de Kernours 4 152,76 €

13/04/2021 Thomazo Fabrice Travaux d’aménagement vestiaires et couloir à la cantine de Kernours 4 190,00 €

20/04/2021 ECR Environnement Diagnostic complémentaire de pollution des sols pour le projet de complexe footballistique 4 855,00 €

27/04/2021 Nature Création Entretien des espaces verts Braigno et St Antoine 3 649,00 €

30/04/2021 M-Toit Réfection des chéneaux de toiture aux salles 4 et 5 du complexe sportif 11 708,05 €

30/04/2021 Potier David Travaux 11 place de l’église (pose et dépose faux- plafonds et isolation) 3 856,00 €

30/04/2021 FCE Travaux de ventilation 11 place de l’église 8 992,48 €

30/04/2021 M-Toit Travaux de toiture 11 place de l’église (isolation, étanchéité, toiture) 8 395,75 €

07/05/2021 Loris Service Désherbage et balayage mécanique de la voirie 8 964,00 € 07/05/2021 Hortibreiz Récupérateurs d’eau pour les jardins partagés à Kermadio 4 381,37 €

07/05/2021 Enedis Raccordement électrique 4 compteurs au 11 bis place de l’église 5 794.75 €

20/05/2021 Loris Service Prestation de nettoiement des allées secondaires du cimetière 4 592,00 €

21/05/2021 Ropert Paysages Maintenance et entretien du terrain d’honneur 3 153,00 €

21/05/2021 BTR 29 Traitement contre les champignons suite sinistre au presbytère 4 204,73 €

28/05/2021 Espace Créatic Mobilier urbain pour la place de l’église 3 217,40 €

28/05/2021 Le Lan TP Travaux d’aménagement autour du local chasseurs à Kermadio 4 155,00 €

01/06/2021 Serge Bruchec Maîtrise d’œuvre- Aménagement d’un local jeunesse 10- 14 ans 27 000,00 €

04/06/2021 Ropert Paysages Entretien du terrain de foot du Kreizker 3 159,00 € 04/06/2021 Congratel Chaudière gaz au 8 avenue des plages 4 599,85 € 10/06/2021 Hydrosteam Pose et dépose des décorations de Noël 3 780,00 € 11/06/2021 SAUR Raccordement eau potable pour Grandis au Porzo 4 724,71 €

17/06/2021 Gannat Candida Elaboration dossier Permis de construire pour le préau à l’école primaire Dolto 5 000,00 €

22/06/2021 Hydroservices Hydrocurage et inspections TV réseaux de la voirie communale 4 996,60 €

24/06/2021 AMS Signal Marquage au sol Avenue des Plages et Rue de Kermassonnet 6 779,25 €

24/06/2021 AMS Signal Marquage au sol St Sterlin 4 030,00 € 24/06/2021 AMS Signal Marquage au sol Liaisons douces 7 795,90 € 24/06/2021 Julien Le Borgne Réfection des joints extérieurs de la chapelle de Locjean 11 461,00 € 24/06/2021 Synchronicity Aire de jeux pour enfants au Complexe sportif 6 526,62 €

08/07/2021 AMS Signal Marquage au sol - stationnement des bus scolaires au parking des fleurs 4 185,00 €

08/07/2021 Nature Création Construction d’un escalier béton pour l’accès à l’abri bus au Cloestro 6 410,00 €

12/07/2021 Nature Création Clôture des espaces verts au Multi-accueil 7 272,30 €

22/07/2021 Elagage Routier de l’Ouest Elagage - Bassin de rétention des eaux pluviales derrière la STEP du Porzo 3 780,00 €

22/07/2021 M-Toit Réparation du toit plat de l’école maternelle Dolto 3 816,20 €

22/07/2021 Baviera Menuiseries Aménagement de placards à l’école maternelle Dolto et au 6 place de l’église 5 049,00 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 3

22/07/2021 SD Ouest Installation chantier pour désamiantage et démolition de la friche artisanale à Maison Rouge 27 685,00 €

22/07/2021 Hortus Engazonnement et paillage aux cellules commerciales de Kernours 9 141,95 €

22/07/2021 Tymeto Garde-corps au 3 avenue des plages 3 145,00 €

22/07/2021 ECR Environnement Relevé topographique et criblage d’une extraction des merlons pour le futur complexe footballistique 8 400,00 €

22/07/2021 Le Lan TP Evacuation de déblais - Parcelle ZC 357 au Porzo 15 520,00 €

22/07/2021 Siren Telecom Intervention sur réseau télécom pour installation d’une fibre noire 28 086,99 €

22/07/2021 Le Squer Frères Construction d’un préau à l’école primaire Dolto 12 114,10 € 22/07/2021 Ker Auto Achat d’un véhicule Nissan pour le service technique 32 377,43 € 22/07/2021 Ouvanet Location - Fibre optique dédiée 12 294,00 €

26/07/2021 Le Squer Frères Construction et réhabilitation du mur Parking des Fleurs 11 246,00 € 30/07/2021 Vélo Galaxie Fourniture et pose de 7 abris-vélos 30 269,68 € 30/07/2021 LBGE Aménagement de la médiathèque 5 908,00 € 30/07/2021 Baristores Dépose et gestion cloison de l’entrée de la médiathèque 3 100,00 €

30/07/2021 Potier David Faux plafonds et cloison porte coupe-feu de la médiathèque 3 191,08 €

30/07/2021 Kernen SARL Revêtements de sol de la médiathèque 11 009,02 € 30/07/2021 FCE Climatisation pour la médiathèque 3 764,99 €

30/07/2021 REALU Menuiseries extérieures pour la nouvelle entrée de la médiathèque 10 525,00 €

30/07/2021 Record Portes Automatiques Portes automatiques de l’entrée de la médiathèque 8 610,00 €

20/08/2021 EKZ Bibliotheks Mobilier RFID pour la médiathèque 32 793,00 €

26/08/2021 Elagage Routier de l’Ouest Elagage et évacuation autour du bassin d’orage au Porzo 4 002,00 €

09/09/2021 REALU Fourniture et pose d’une vitrine local commercial 11 bis place de l’église 12 850,00 €

10/09/2021 Artélia Etude hydraulique secteur de St Antoine sur réseaux d’eaux pluviales 8 525,00 €

14/09/2021 SDEM 56 Déplacement du réseau d’éclairage public sur le Chemin des Hauts de St Antoine 9 200,00 €

15/09/2021 Congratel Chaudières gaz en cascade à condensation Cantine de Kernours 23 820,65 €

16/09/2021 Incitavert Gazon de placage naturel allées du cimetière 5 066,20 € 16/09/2021 Agence Le Mené Abri bus pour le parking des fleurs 3 114,00 €

16/09/2021 Loris Service Désherbage et balayage mécanique de la voirie communale 2021 – Campagne n°2 4 980,00 €

16/09/2021 Attila Remplacement 40 plaques de toiture translucides sur le bâtiment Pépinière Pillin n°3 11 557,57 €

16/09/2021 Socooc Lorient Cuisine Gîtes Ferme du Bonhomme (meubles et électroménager) 5 234,70 €

24/09/2021 Chaplain Entretien et réparation du panier de la nacelle Nissan BE-770-EE 3 935,07 €

24/09/2021 Gannat Candida Contrat de maîtrise d’aouvre pour la rénovation du 11 bis place de l’église 9 600,00 €

24/09/2021 Sogelink Logiciel de gestion des arrêtés de circulation par le service technique (utilisation 3 ans) 6 500,00 €

27/09/2021 Ouest Couverture Remplacement gouttières et contrôle toiture de la Maison des Associations 12 480,00 €

01/10/2021 Le Lan TP Travaux de terrassement pour abris-vélos sur plusieurs sites communaux 4 140,00 €

01/10/2021 Batymax Réalisation de dalles béton pour abris-vélos sur plusieurs sites communaux 11 000,00 €

07/10/2021 REALU Remplacement de portes sur divers bâtiments communaux 32 510,00 €

07/10/2021 MGO Réhausse mur de l’aire de déchets verts de Kermassonnette 14 755,63 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 4

13/10/2021 Alviva Pompe à chaleur pour maison 7 Le Braigno 12 137,89 €

15/10/2021 ALB Abattage et évacuation de 16 arbres sur le site des ateliers du service technique 5 600,00 €

21/10/2021 FCE Travaux de chauffage au sous-sol Maison des Associations pour local archives 8 766,27 €

21/10/2021 Ellypse Portes, placo et démolition au sous-sol Maison des Associations pour local archives 13 166,50 €

25/10/2021 Le Roux Peinture Travaux de peinture au sous-sol Maison des Associations pour local archives 5 484,41 €

09/11/2021 LBGE Travaux d’électricité au sous-sol Maison des Associations pour local archives 3 990,00 €

16/11/2021 SDEM 56 Travaux d’extension d’éclairage public Les Hauts de St Antoine 9 300,00 €

16/11/2021 SDEM 56 Travaux de rénovation d’éclairage public ZI du Porzo 16 300,00 €

17/11/2021 Pergamena Plans remembrement, alignement et restauration de documents d’archives 4 752,50 €

23/11/2021 Pergamena Restauration de registres d’état civil 3 100,50 €

24/11/2021 Loxam Location de 2 modulaires pour pendant les travaux de rénovation du service technique de 12/2021 à 07/2022 5 684,74 €

30/11/2021 SSI Service Remplacement du système de détection incendie Maison des Associations 8 429,09 €

10/12/2021 Celtic Elagage Elagage sur voirie communale 4 093,00 € Emprunts souscrits

Date de signature Etablissement Caractéristiques de l’emprunt

NEANT

Conclusion et révision du louage de choses

Date de signature Locataire Objet Loyer mensuel Charges mensuelles

Sera présenté lors de la séance suivante

BUDGET « ASSAINISSEMENT »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT Sera présenté lors de la séance suivante

Emprunts souscrits

Date de signature Etablissement Caractéristiques de l’emprunt

NEANT

BUDGET « CELLULES COMMERCIALES »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT NEANT

BUDGET « MAISON DE SANTE »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT

17/05/2021 FCE Travaux de plomberie et VMC pour l’aménagement cabinet dentaire 13 228,92 €

17/05/2021 Le Roux Peinture Travaux de peinture pour l’aménagement cabinet dentaire 4 314,04 €

17/05/2021 Bevan Construction Travaux béton et réseau EU pour l’aménagement cabinet dentaire 3 450,00 €

17/05/2021 Ellypse Cloisons, Placo et plafonds suspendus pour l’aménagement cabinet dentaire 4 713,45 €

17/05/2021 LBGE Travaux d’électricité et éclairage pour l’aménagement cabinet dentaire 4 380,00 €

17/05/2021 FCE Climatisation local technique pour l’aménagement cabinet dentaire 5 989,05 €

17/09/2021 Cabinet Jezo Mission de Maîtrise d’œuvre pour aménagement 5 000,00 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 5

cabinet dentaire

BUDGET « RIVES DU VEGAN »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT NEANT

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte des décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil précitées.

Pacte financier entre la CCBBO et ses communes membres –

D-2022-002

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Par délibération en date du 15 septembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan a validé un pacte financier définissant les modalités de financement de postes mutualisés.

La baisse structurelle de l’excédent de fonctionnement de la CCBBO a conduit à établir un pacte financier pour minimiser l’impact financier de l’exercice de certaines compétences.

Certains services seront ainsi financés en partie par les communes :

→ Service informatique commun (1 ETP)

→ Chargée de développement économique (1 ETP de janvier à septembre 2021) → Instruction du droit des sols (3 ETP du 1er juillet au 31 décembre)

→ Mission Convention Territoriale Globale (1 ETP durant 9 mois)

selon les clés de répartition suivantes :

Technicien informatique 60 % nombre de postes numériques par commune 40 % nombre d’intervention dans l’année

Chargée de développement économique CET par commune de l’année précédente Instructeur du droit des sols En fonction du nombre d’actes par commune (ratio par acte) Mission CTG CAF 9 mois En fonction de la population

Les frais de fonctionnement spécifiques des services comprennent :

→ Les charges de personnel,

→ Les fournitures administratives et de petit équipement nécessaires aux agents,

→ Les abonnements téléphoniques (mobiles) des agents du service,

→ L’entretien, la réparation, le carburant et les assurances des véhicules affectés au service ou le remboursement des frais de déplacement de l’agent,

→ L’amortissement des véhicules et du matériel informatique affectés au service afin de prendre en compte les charges d’investissement du service.

Le pacte financier validé par la CCBBO ne comprendra que les salaires des agents. Les autres frais de fonctionnement spécifiques et les frais environnés resteront à la charge de la CCBBO.

Pour information, les montants estimatifs sont les suivants :

Technicien informatique à compter du 19-04-2021 26 200€ Chargée de développement économique (du 01/01/2021 au 30/09/2021) 25 500 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 6

Instructeur du Droit des sols à compter du 01-07-2021 56 000 € Mission CTG CAF 9 mois (du 1/04 au 31/12) 23 200 €

En fonction des éléments précédents, la répartition par commune serait la suivante :

Service Kervignac Plouhinec Merlevenez Nostang Sainte-Hélène

Technicien informatique 9 627 € 7 802 € 4 678 € 2 268 € 1 824 €

Chargée de développement

économique

15 555 € 5 865 € 1 785 € 2 040 € 255 €

Instructeur du Droit des sols à

partir du 1er juillet 2021

19 040 € 20 160 € 7 840 € 5 040 € 3 920 €

Mission Convention territoriale

globale

8 525 € 6 909 € 4 143 € 2 008 € 1 616 €

Total pour la commune 52 747 € 40 736 € 18 446 € 11 356 € 7 615 €

Les montants définitifs de participation seront transmis en fin d’année aux communes. Concernant le poste informatique, seul l’acompte de 60 % sera demandé en fin d’année, les 40 % restants, ventilés selon les interventions par commune, seront transmis en début d’année prochaine.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCBBO en date du 15 septembre 2021 définissant les modalités de financement de postes mutualisés avec les communes membres, Considérant que les services Informatique, Instruction du droit des sols et les missions de développement économique (de janvier à septembre 2021) et Convention territoriale globale relèvent de l’intérêt communal,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le pacte financier avec la CCBBO tel que présenté ci-dessus ;

- De dire que les crédits seront inscrits au budget annuel de la commune ;

- D’autoriser le paiement de la participation communale selon les modalités ci-dessus définies ;

- De donner tout pouvoir au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon - Demande de

financement au titre de la DETR 2022 – D-2022-003

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

La commission d’élus pour la DETR en Morbihan a arrêté les règles d’intervention pour la campagne DETR 2022.

Les dossiers devront être déposé avant le 31 janvier 2022.

Madame le Maire propose de solliciter ce dispositif pour le financement des travaux d’aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon, au titre de la sécurisation routière en agglomération

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 7

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le plan de financement de l’opération d’aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon ;

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter le financement de l’État au titre de la DETR 2022 tel que présenté ci-dessus ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Sécurisation des Bâtiments communaux - Demande de financement

au titre de la DETR 2022 – D-2022-004

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

La commission d’élus pour la DETR en Morbihan a arrêté les règles d’intervention pour la campagne DETR 2022.

Les dossiers devront être déposés avant le 31 janvier 2022.

Madame le Maire propose de solliciter ce dispositif pour le financement des travaux de sécurisation des toitures des bâtiments communaux suivants :

− Écoles maternelle et élémentaire Françoise DOLTO

− Mairie

Ces travaux visent à mettre en conformité les toitures de ces bâtiments avec un ensemble de solutions pour éviter les chutes : échelles à crinoline, garde-corps, dispositifs d’ancrage ou lignes de vie.

En effet, sur ces toitures, inaccessibles au public, différents professionnels peuvent intervenir pour effectuer des travaux de maintenance, d’entretien ou de réparation. La toiture devient alors un lieu de travail à part entière et il est indispensable de fournir aux intervenants des moyens de sécurité pour se protéger de chutes de hauteur.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le plan de financement de l’opération de mise en sécurité des toitures des bâtiments communaux suivants : écoles maternelle et élémentaire publiques Françoise DOLTO et la mairie ; - D’autoriser Madame le Maire à solliciter le financement de l’État au titre de la DETR 2022 tel que présenté ci-dessus ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 8

Contrat de réservation de places au Multi accueil Les Pirates :

Modification du contrat – D-2022-005

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Afin de compléter l’offre de services en matière de petite enfance, le Conseil municipal, par délibérations en date du 15 décembre 2020 et du 28 septembre 2021, a contractualisé la réservation de 7 places au sein de ce multi-accueil pour des habitants de la commune à compter du 1er janvier 2022.

Le coût unitaire de la place était fixé à 8 000 € avec un financement de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 55 % dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse.

Afin de s’adapter aux conditions de financement de la Caisse d’allocations familiales, il y a lieu de modifier le contrat d’achat des places comme suit :

• Tarification

- En 2022, pour la réservation de 7 places dites « berceaux » le coût unitaire sera fixé à 7 300 €, - En 2023, pour la réservation de 7 places dites « berceaux » le coût unitaire sera fixé à 7 300 € diminué du Bonus Territoire qui sera alloué dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

• Modalités de paiement :

- Pour l’année 2022 :

Quatre paiements de 12 775 € au 15 janvier, 1er mars, 1er mai et 1er juillet

- Pour l’année 2023 :

Deux paiements de 12 775 € au 15 janvier et au 1er mars,

Deux paiements de 12 775 € diminués du Bonus Territoire au 1er mai et au 1er juillet.

Il est précisé que les 7 places réservées correspondent à 14 200 heures d’accueil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de développer l’offre de service petite enfance,

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, par 28 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1 (Sébastien SEGUIN), décide :

- D’approuver la signature de l’avenant n°1 au contrat de réservation de 7 places au sein du multi- accueil Les Pirates situé au Braigno tel que présenté ci-dessus ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022 ;

- De mandater Madame le Maire pour solliciter un financement de la Caisse d’Allocations Familiales pour cette opération ;

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Pôle Enfance Jeunesse : Modification du règlement intérieur –

D-2022-006

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Le Pôle Enfance Jeunesse du Pré Carré est une structure municipale comprenant le centre de loisirs et la garderie périscolaire

Ces services accueillent les enfants dès qu’ils sont scolarisés et jusqu’au CM2.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 9

Un règlement intérieur définit les règles de fonctionnement, d’accueil, d’encadrement, d’inscription et de tarification. Celui-ci est amené à être modifié en fonction des évolutions règlementaires mais également dès qu’un changement intervient au sein de la structure.

Il est proposé d’actualiser ce règlement sur les points suivants :

 Compléments d’informations :

Les quotients familiaux sont révisés une fois par an en septembre et sont valables pour la totalité de l’année scolaire.

 Modifications :

- Lieux d’accueil du centre de loisirs et de la garderie périscolaire ;

- Fourniture du goûter par le centre de loisirs le mercredi ;

- L’étude du lundi et jeudi de 17h à 17h30 n’est plus « surveillée » par un animateur mais reste encadrée ;

- Pas d’inscription ou de modification par conversation téléphonique. L’information doit être communiquée par courriel ou SMS.

Le projet de règlement intérieur modifié est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’adopter le règlement intérieur du Pôle Enfance Jeunesse tel que proposé et joint en annexe à compter du 26 janvier 2022 ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Tickets sport loisirs : Modification du règlement intérieur –

D-2022-007

Rapporteur : Christelle BRIZOUAL, 4ème Adjointe

Le Ticket Sport loisirs est une structure municipale de type accueil collectif de mineurs sans hébergement.

Ce service accueille les enfants à partir du CM2 et jusqu’à 14 ans pendant les vacances scolaires. Un règlement intérieur définit les règles de fonctionnement, d’accueil, d’encadrement, d’inscription et de tarification. Celui-ci est amené à être modifié en fonction des évolutions règlementaires mais également dès qu’un changement intervient au sein de la structure.

Il est proposé d’actualiser ce règlement sur les points suivants :

 Compléments d’informations :

- Le lieu d’accueil est le hall des salles 6 et 7 du complexe sportif ;

- Les quotients familiaux sont révisés une fois par an en septembre et sont valables pour la totalité de l’année scolaire ;

- Ajout d’un nouveau mode de règlement par virement bancaire (le RIB sera précisé sur la facture).

 Modifications :

- Les enfants sont accueillis à partir du CM2 jusqu’à 14 ans (au lieu de 17 ans) ; - Les inscriptions sont réalisées par le formulaire en ligne et non plus lors de permanences d’inscription ;

- Pas d’inscription ou de modification par conversation téléphonique. L’information doit être communiquée par courriel ou SMS ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 10

- La facturation est adressée aux familles au plus tard sous 15 jours après la fin de chaque période de vacances scolaires (au lieu de 8 jours).

Le projet de règlement intérieur modifié est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Christelle BRIZOUAL, 4ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’adopter le règlement intérieur du Ticket Sport Loisirs tel que proposé et joint en annexe à compter du 26 janvier 2022 ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Restauration scolaire : Modification du règlement intérieur –

D-2022-008

Rapporteur : Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe

Le service de restauration municipale est une structure municipale comprenant deux sites : le restaurant scolaire du bourg et le restaurant scolaire de Kernours.

Ce service accueille les enfants dès qu’ils sont scolarisés et jusqu’au CM2.

Un règlement intérieur définit les règles de fonctionnement, d’accueil, d’encadrement, d’inscription et de tarification. Celui-ci est amené à être modifié en fonction des évolutions règlementaires mais également dès qu’un changement intervient au sein de la structure.

Il est proposé de compléter ce règlement en précisant que les quotients familiaux sont révisés une fois par an en septembre et sont valables pour la totalité de l’année scolaire.

Le projet de règlement intérieur modifié est joint en annexe.

Entendu l’exposé de Michèle LE ROMANCER, 2ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’adopter le règlement intérieur du service de restauration scolaire tel que proposé et joint en annexe à compter du 26 janvier 2022 ;

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Bureau de l’Association Foncière de Remembrement : Désignation

de deux membres – D-2022-009

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Le Bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Kervignac est composé comme suit : - Le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui,

- Neuf propriétaires concernés par l’aménagement foncier désignés par la Chambre d’Agriculture, - Neuf propriétaires concernés par l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal, - Un délégué du Directeur Départemental du Territoire et de la Mer (DDTM).

Par délibération en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a désigné 9 personnes pour siéger au sein du Bureau de l’AFR pour une durée de 6 ans.

Le Maire avait également décidé qu’il serait représenté par Monsieur Francis PLÉNIÈRE.

À la suite de la démission de Monsieur Robert TUFFIGO et du décès de Monsieur Hubert LE BOUILLE, il y a lieu de nommer deux nouvelles personnes pour compléter le bureau de l’AFR.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 11

Madame le Maire propose de désigner :

- Monsieur Serge LE VAGUERESSE, en qualité de propriétaires concernés par l’aménagement foncier - Madame Nicole LAPLANCHE, en qualité de représentant de la commune propriétaire de plus de 5 hectares.

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De désigner Monsieur Serge LE VAGUERESSE et Madame Nicole LAPLANCHE pour siéger au sein du Bureau de l’AFR en remplacement de Monsieur Robert TUFFIGO et Monsieur Hubert LE BOUILLE ; - De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Création de postes et modification du tableau des effectifs –

D-2022-010

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Dans le cadre des besoins du service technique et du bon fonctionnement du service de restauration scolaire-entretien, Madame le Maire propose de créer les emplois suivants à compter

du 1er février 2022 :

Création des emplois Nombre d’agents concernés

Adjoint technique (35/35ème) 1

Adjoint technique (22/35ème) 1

Il est précisé que les emplois ci-dessus correspondent à l’intégration des agents contractuels occupant déjà les fonctions.

Madame le Maire propose de modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 1er février 2022 :

Filière administrative

Temps complet

• 1 DGS ;

• 1 attaché principal ;

• 2 rédacteurs principaux de 2ème classe ;

• 1 rédacteur ;

• 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe ;

• 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe ;

• 3 adjoints administratifs ;

Temps non complet

• 1 adjoint administratif principal de 1ère classe 28h ;

• 1 adjoint administratif 21h ;

Filière technique

Temps complet

• 1 ingénieur ;

• 1 technicien ;

• 3 agents de maîtrise principaux ;

• 2 agents de maîtrise ;

• 5 adjoints techniques principaux de 2ème classe ;

• 3 adjoints techniques ;

Temps non complet

• 1 technicien à 30 h ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 12

• 1 agent de maîtrise principal 29h30 ;

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 33h ;

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 32h ;

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 30h ;

• 1 adjoint technique 30h ;

• 1 adjoint technique 27h15 ;

• 1 adjoint technique 25h45 ;

• 1 adjoint technique 25h ;

• 1 adjoint technique 22h ;

• 1 adjoint technique 18h30 ;

• 2 adjoints techniques 17h30 ;

• 1 adjoint technique 11h30 ;

• 1 adjoint technique 4h45 ;

Filière médico-sociale

Temps complet

• 1 Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle ;

• 1 Éducateur de Jeunes Enfants ;

• 2 Agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles ;

• 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ;

Temps non complet

• 1 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 32h ;

• 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 31h ;

• 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 29h30 ;

Filière culturelle

Temps complet

• 1 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe ; • 2 adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe ;

Filière animation

Temps complet

• 1 animateur principal de 2ème classe ;

Temps non complet

• 4 adjoints d’animation 34h ;

• 2 adjoints d’animation 32h30 ;

• 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe 23h30 ;

• 1 adjoint d’animation 21h30 ;

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De créer les nouveaux emplois à compter du 1er février 2022 ;

- De modifier le tableau des effectifs tel que proposé à compter du 1er février 2022 et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Dispositif de signalement et de traitement des situations de

violences sexuelles, discrimination, de harcèlement sexuel ou moral

et d’agissements sexistes – Adhésion à la convention avec le CDG

56 – D-2022-011

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, MaireCommune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 13

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

− Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;

− Protection et accompagnement des victimes ;

− Sanction des auteurs ;

− Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques ;

− Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au CDG 56, conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53.

Le dispositif proposé par le Centre de Gestion du Morbihan est présenté dans la convention jointe en annexe.

À noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au 1er janvier de l’année N :

Tarif adhésion annuel

collectivité territoriale

Tarif adhésion annuel

établissement État Effectif des collectivités

1 à 2 agents 30 € 50 €

3 à 9 agents 60 € 100 €

10 à 30 agents 180 € 290 €

31 à 50 agents 300 € 480 €

51 à 100 agents 420 € 680 €

101 à 250 agents 600 € 970 €

250 agents et + 1 200 € 1 950 €

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 14

- D’approuver le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 420 euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 72 agents ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et de lui donner tous pouvoirs aux fins d’exécution de la présente délibération.

Protection sociale complémentaire des agents : Débat sur les

garanties – D-2022-012

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Entrée en vigueur le 17 février 2021, l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit dans son article 4 – III que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ».

Ce débat est une discussion qui n’est pas soumise à un vote.

Pour rappel, la protection sociale statutaire est un droit pour tout fonctionnaire lorsque son état de santé nécessite des soins ou qu’il est contraint d’interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle.

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

Par exemple, pour les fonctionnaires :

Extrait du Guide : La protection sociale complémentaire en 8 Questions – ANDCDG – Edition 2016

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux employés qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

− En matière de santé, elle vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale ;

− En matière de prévoyance/maintien de salaire, elle vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.

Pour rappel, depuis le 31 août 2012, l’employeur territorial peut contribuer à la prise en charge des dépenses médicales liées à la maladie ou à la maternité (complémentaire santé) ainsi qu’à celle de la garantie maintien de salaire (prévoyance) :

− soit en engageant une procédure de mise en concurrence pour sélectionner un contrat auprès d’un opérateur (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance) et en attribuant uneCommune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 15

participation financière aux agents adhérant à ce contrat (procédure de convention de participation) ;

− soit en versant une aide financière aux agents qui ont souscrit à un contrat labellisé d’un opérateur figurant sur une liste publiée par la DGCL (procédure de labellisation). Le dispositif présente un caractère facultatif, tant pour la participation des employeurs que pour l’adhésion des agents.

Les employeurs territoriaux devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

− à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret ;

− à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé, à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret.

Un décret fixera les garanties minimales que doivent comporter les contrats complémentaires santé et prévoyance.

S’agissant de la santé, ce socle minimal devra au moins comprendre le « panier minimum » des garanties qui s’appliquent aux salariés bénéficiant d’une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire (art. L. 911-7-II du Code de la Sécurité Sociale) : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires ….

La ville de Kervignac ne verse pas de participation au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé mais propose depuis 2002 un contrat collectif par le biais du groupe Henner.

Onze agents municipaux adhèrent au contrat Prévoyance et deux à la complémentaire Santé.

Des textes paraitront prochainement afin de préciser certains points et notamment : − Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? − La portabilité des contrats en cas de mobilité

− Le public éligible

− Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations − La situation des retraités

− La situation des agents multi-employeurs

− La fiscalité applicable (agent et employeur)

− ….

Dès la publication de ces textes, Madame le Maire propose d’engager le travail, en lien avec le Comité Technique, en vue de la mise en place de la participation obligatoire selon le calendrier règlementaire.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte de la tenue d’un débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire des agents.

La séance est levée à 20h54.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 16

LE FLOCH Élodie LE VAGUERESSE Serge LE ROMANCER Michèle

DEMÉ David

a donné procuration à

Michèle LE ROMANCER

BRIZOUAL Christelle PALARIC Richard

DESPRÉS Gaëlle THIEC Yves LAPLANCHE Nicole

COMBES Philippe JOUBIOUX Jean-Pierre

a donné procuration à

Yannick LE CALVÉ

LE CALVÉ Yannick

GUEGUEN Dominique LE SAUSSE Sandrine CURTI Anne

a donné procuration à

Serge LE VAGUERESSE

VALMALLE Antony GUEGAN Anthony FLAMAND Estelle

COCOUAL Caroline RIO Jennifer LE GUELLENEC Florent

SIMON Alexandre LE LÉANNEC Pierre KERAUDRAN-STEPHANT Annick

PLUNIAN Christophe

a donné procuration à

Jean-Marc LE PALLEC

LE PALLEC Jean-Marc LE ROMANCER-LESTROHAN Catherine

a donné procuration à

Annick KERAUDRAN-STEPHANT

ROBIC-GUILLEVIN Christelle SEGUIN SébastienCommune de Kervignac – Conseil municipal du 25 janvier 2022 17

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

Compte rendu des décisions du Maire du 1er avril au 31 décembre 2021 D-2022-001 Pacte financier entre la CCBBO et ses communes membres D-2022-002 Aménagement de la rue du Stade – 2ème tronçon - Demande de financement au titre de la DETR 2022 D-2022-003 Sécurisation des Bâtiments communaux - Demande de financement au titre de la DETR 2022 D-2022-004 Contrat de réservation de places au Multi accueil Les Pirates : Modification du contrat D-2022-005 Pôle Enfance Jeunesse : Modification du règlement intérieur D-2022-006 Tickets sport loisirs : Modification du règlement intérieur D-2022-007 Restauration scolaire : Modification du règlement intérieur D-2022-008 Bureau de l’Association Foncière de Remembrement : Désignation de deux membres D-2022-009 Création de postes et modification du tableau des effectifs D-2022-010 Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes – Adhésion à la convention avec le CDG 56

D-2022-011

Protection sociale complémentaire des agents : Débat sur les garanties D-2022-012