Conseil Municipal - 20220531 Compte rendu CM

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Conseil Municipal - 20220531 Compte rendu CM Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Kervignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220531 Compte rendu CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 1

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2022

Le trente et un mai deux mille vingt-deux, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Kervignac dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Élodie LE FLOCH, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 mai 2022.

Présents :

Élodie LE FLOCH, Serge LE VAGUERESSE, Michèle LE ROMANCER, Gaëlle DESPRÉS, Yves THIEC, Nicole LAPLANCHE, Philippe COMBES, Jean-Pierre JOUBIOUX, Yannick LE CALVÉ, Dominique GUEGUEN, Anthony GUEGAN, Estelle FLAMAND, Jennifer RIO, Florent LE GUELLENEC, Alexandre SIMON, Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Christophe PLUNIAN, Jean-Marc LE PALLEC, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN, Christelle ROBIC-GUILLEVIN, Sébastien SEGUIN.

Absents ayant donné pouvoir : David DEMÉ à Florent LE GUELLENEC, Christelle BRIZOUAL à Michèle LE ROMANCER, Richard PALARIC à Nicole LAPLANCHE, Sandrine LE SAUSSE à Serge LE VAGUERESSE, Anne CURTI à Estelle FLAMAND, Antony VALMALLE à Yannick LE CALVÉ, Caroline COCOUAL à Anthony GUEGAN.

Absents : /

Dominique GUEGUEN a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance du 10 mai 2022

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 mai 2022.

Compte rendu des décisions du Maire du 1er avril au 15 mai 2022 –

D-2022-076

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Dans sa séance du 3 juillet 2020, le Conseil municipal a accepté de céder au Maire les délégations suivantes :

- Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000 euros HT ;

- Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; - Réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 1 000 000 euros à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables ; - Création, modification et suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions dans la limite de 50 000 euros.

Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations figure ci-dessous (dans un souci de lisibilité, seuls les montants supérieurs à 3 000 euros HT sont présentés).Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 2

BUDGET « COMMUNE »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de

signature

Fournisseur Objet Montant HT

12/04/2022 ECO CO2

Déploiement du programme MOBY :

diagnostic et mise en place du Plan de

Déplacements Etablissement Scolaire

9 880,00 €

12/04/2022 SOCOTEC

Mission Contrôle technique pour

l’aménagement du local jeunesse 10-14 ans

au complexe sportif

3 900,00 €

13/04/2022 SDEM 56 Travaux de rénovation d’éclairage public aux Roches : rénovation d’un point lumineux 6 420,00 €

20/04/2022 LORIS SERVICE Désherbage et balayage mécanique de la voirie communale 9 252,00 €

20/04/2022 SAFETY OUEST Equipements de Protection Individuelle pour les agents des services techniques 4 477,47 €

21/04/2022 ARTELIA

Etudes complémentaires pour le

raccordement des bassins d’eaux pluviales et

de rétention des eaux d’extinction d’incendie

au Porzo

8 405,00 €

22/04/2022 ROPERT PAYSAGES Maintenance des terrains de foot du Mané et du Kreizker 3 511,40 €

27/04/2022 ELLYPSE Installation de stores à la salle 1 du complexe sportif 23 910,00 €

29/04/2022 SVP Contrat d’abonnement à un service d’expertise juridique 4 222,80 €

12/05/2022 ABCOM RESEAUX

Acquisition de PC portables et tablettes pour

classes mobiles de l’école élémentaire F.

Dolto

12 330,00 €

13/05/2022 M-TOIT Travaux d’étanchéité sur la toiture terrasse de l’école élémentaire F. Dolto 11 944,03 €

13/05/2022 DBS SARL Travaux de désamiantage à l’école élémentaire F. Dolto (local technique) 9 820,00 €

Emprunts souscrits

Date de

signature

Etablissement Caractéristiques de l’emprunt

NEANT

Conclusion et révision du louage de choses

Date de

signature Locataire Objet

Loyer

mensuel

Charges

mensuelles

NEANT

BUDGET « ASSAINISSEMENT »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT NEANT

Emprunts souscrits

Date de signature Etablissement Caractéristiques de l’emprunt NEANT

BUDGET « MAISON DE SANTE »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT NEANTCommune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 3

BUDGET « RIVES DU VEGAN »

Devis, marchés et accords-cadres

Date de signature Fournisseur Objet Montant HT NEANT

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte des décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil précitées.

Aménagement d'un local jeunesse (10-14 ans) - Actualisation du plan

de financement – D-2022-077

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l’actualisation du plan de financement pour le projet de réaménagement d’un local jeunesse pour les 10-14 ans.

Dans le cadre du Plan Mercredi, la Caisse d’Allocations Familiales peut participer au financement de ces travaux.

En conséquence, il y a lieu de procéder à la mise à jour du plan prévisionnel de financement de cette opération comme suit :

H.T.

1- Etudes et Maitrise d'œuvre Département du Morbihan %

Maîtrise d'œuvre 30 000,00 € PST 72 830,00 € 20%

Etude thermique 3 250,00 €

Honoraires ( SPS, contrôle technique ) 6 000,00 € Caisse d'allocations famililales

Sous total (1) 39 250,00 € Plan mercredi 180 000,00 € 49%

2- Travaux

Gros œuvre - Démolition 46 500,00 € Autofinancement

Charpente métallique - Bardage - Couverture 46 500,00 € Commune de Kervignac 111 320,00 € 31%

Menuiseries extérieures 11 200,00 €

Serrurerie 23 000,00 €

Menuiseries intérieures 33 100,00 €

Cloisons- Isolation - Plafonds 31 000,00 €

Plafonds suspendus 6 800,00 €

Revêtements de sol - Faïences 36 800,00 €

Peintures 26 000,00 €

Sanitaires Chauffage Ventilation 37 000,00 €

Electricité 27 000,00 €

Sous- total (2) 324 900,00 €

TOTAL 364 150,00 € TOTAL

DEPENSES RECETTES

364 150,00 €

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la mise à jour du plan prévisionnel de financement tel que présenté ci-dessus ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter le financement de la Caisse d’Allocations Familiales.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 4

Achat d'un camion poids lourd : Consultation et autorisation à signer le

marché – D-2022-078

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Le camion poids-lourd utilisé par les services techniques présente des signes d’usure manifeste. Nécessaire au bon fonctionnement des services techniques municipaux, il doit être remplacé. Le coût prévisionnel est de 200 000 euros.

Un cahier des charges précis a été élaboré au regard des besoins.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à lancer une consultation pour l’acquisition d’un camion poids-lourd pour les services techniques avec reprise de l’ancien véhicule ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer le marché de fourniture ;

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Attribution des subventions 2022 aux associations – D-2022-079

Rapporteur : Christelle BRIZOUAL, 4ème Adjointe

Le montant de la subvention octroyée aux associations est fonction de plusieurs paramètres parmi lesquels :

- Le nombre d’adhérents mineurs et majeurs,

- Le rayonnement géographique (communal, départemental, régional, national), - Un bonus en cas de démarche engagée en termes de parité, développement durable, insertion de personnes handicapées.

Les membres de la Commission Sports – Jeunesse – Vie Associative, à la suite de leur réunion du 25 avril 2022, proposent de répartir comme suit les subventions entre les différentes associations :

Montant 2022

ASSOCIATIONS SPORTIVES DE KERVIGNAC

AERODANSE 2 318,38 €

BADMINTON 4 267,19 €

CYCLOTOURISME 634,36 €

FOOTBALL 8 626,86 €

GYM-VITALITE 969,16 €

HANDBALL 4 059,13 €

JUDO 1 633,46 €

KARATE 1 595,33 €

TENNIS 4 727,24 €

TENNIS DE TABLE 686,93 €

TIR A L’ARC 1 719,36 €

ACCA 377,60 €

LAYLA MAHANA 672,88 €

Sous-total 32 287,88 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES DE KERVIGNAC

ACTIVITES DETENTE 1 232,00 €

BAGAD BRO KERVIGNAG 800,00 €

ASSOCIATIONS DIVERSES LOCALES (rayonnement communal)

ASSISTANTES MATERNELLES CCBBO 100,00 €

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS 290,00 €Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 5

COMITE DES FETES DE KERVIGNAC 500,00 €

SYNDICAT AGRICOLE DE KERVIGNAC 100,00 €

K.JEUX DE FARFADETS 100,00 €

FORMES ET COULEURS 900,00 €

ACCA (piégeage de ragondins) 431,00 €

APPP DE KERVIGNAC 350,00 €

RESAGRI DE LA TERRE AUX ÎLES 100,00 €

LES PIEDS DANS LA VASE 4 000,00 €

ASSOCIATIONS DU PAYS DE LORIENT

DON BENEVOLE DU SANG PORT-LOUIS 80,00 €

LES MAINS DANS LE SABLE 80,00 €

ADMR RIA OCEAN KERVIGNAC 568,00 €

ESPOIR AMITIE HENNEBONT 80,00 €

ASSOCIATIONS DU MORBIHAN

ADAPEI PAPILLONS BLANCS 60,00 €

LARYNGECTOMISES ET MUTILES DE LA VOIX 60,00 €

SOLIDARITES PAYSANS DE BRETAGNE 60,00 €

PUPILLES DE LA NATION FNAPOG 56 60,00 €

REVES DE CLOWN 60,00 €

SECOURS CATHOLIQUE DU MORBIHAN 60,00 €

EFAIT ECOUTE TOXICOMANIE 60,00 €

EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE 60,00 €

ASSOCIATION MOF 60,00 €

UNION DEPARTEMENTALE SAPEURS POMPIERS 60,00 €

BRETAGNE VIVANTE SEPNB 60,00 €

ECHANGE ET PARTAGE DEUIL 60,00 €

FNATH SECTION HENNEBONT LOCHRIST 60,00 €

LIGUE CONTRE LE CANCER COMITE MORBIHAN 60,00 €

OBSERVATOIRE DU PLANCTON 60,00 €

EFA 56 54,00 €

Sous-total 10 665,00 €

TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 42 952,88 €

Entendu l’exposé de Christelle BRIZOUAL, 4ème Adjointe,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’allouer les subventions aux associations au titre de l’année 2022 telles que proposées dans le tableau ci-dessus à l’exception de la subvention allouée à l’association Eau et Rivières de Bretagne pour laquelle Pierre LE LÉANNEC, Annick KERAUDRAN-STEPHANT, Christophe PLUNIAN, Jean-Marc LE PALLEC, Catherine LE ROMANCER-LESTROHAN et Christelle ROBIC-GUILLEVIN votent contre.

Délégation du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier de

Bretagne – D-2022-080

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

Le Droit de Préemption Urbain a été mis en place sur la commune de Kervignac par délibération en date du 17 octobre 2016.

Madame le Maire rappelle la convention cadre conclue entre l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) et la Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan en vue de lui confier des missions de portage foncier destinées à faciliter les opérations d’aménagement des collectivités locales.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 6

L’article 3.3 de cette convention précise qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques, il est convenu que sa signature permettra à l’EPF Bretagne d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire.

Le 6 avril 2022, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) a été reçue en mairie sous le n° 05609422N0021, de Maître Magali TUR-ATHIEL, notaire exerçant à Kervignac (56700), 4 avenue des Plages, agissant en qualité de mandataire de :

Madame Odette FALQUERHO, née BABIN, demeurant 9 rue Chateaubriand – Résidence Saint- Dominique, 56300 PONTIVY

Monsieur Gilles FALQUERHO demeurant 10 impasse des Ondines, 56700 KERVIGNAC

Monsieur Jean-Yves FALQUERHO demeurant 1 bis rue de Keranna, 56700 KERVIGNAC

Monsieur Joël FALQUERHO demeurant 11 rue Eugène Delacroix, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Monsieur Patrick FALQUERHO demeurant 1 rue de Keranna, 56700 KERVIGNAC

Concernant la vente d’un bien consistant en une propriété composée d’une maison en pierre, d’une maison accolée à usage de buanderie, d’une maison en pierre, d’un grand garage, d’un bâtiment anciennement à usage de porcherie, d’un atelier, de trois hangars sous fibro, situé à Kervignac (56700) - 1 rue de Keranna, cadastré :

Ref.cadastre Contenance

AC0405 2 593 m²

AC0406 261 m²

d’une contenance globale d’acquisition de 2.854 m², au prix de CINQ-CENT-VINGT-MILLE-EUROS (520.000,00 €), plus les honoraires de négociation d’un montant de VINGT-MILLE-CENT-SOIXANTE- EUROS (20.160,00€),

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment :

- dans sa partie législative, le livre II, titre I (chapitres I, II et III), titre II (chapitre I), titre III et titre IV, les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2

- dans sa partie règlementaire, le livre II, titre I (chapitres I, II et III),

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment l'article L 2121-9, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune Kervignac du 17 octobre 2016, adoptant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune Kervignac du 17 octobre 2016, instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la convention cadre en date du 6 janvier 2022, conclue entre l'EPF Bretagne et la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan et notamment :

- son article 3.3 relatif aux acquisitions par préemption par l’EPF Bretagne, qui dispose notamment que : « afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de l’EPCI signataire des présentes, il est convenu que la signature de la présente convention cadre permettra à l’EPF d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire. »,

- son chapitre 2 qui fixe pour objectif commun de :

o " Intervenir exclusivement en renouvellement urbain pour maîtriser la consommation foncière et densifier les centralités ",

o « Intervenir pour des opérations favorisant le parcours résidentiel, la mixité sociale et fonctionnelle »Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 7

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée en mairie de Kervignac le 6 avril 2022, sous le n°05609422N0021, par Maître Magali TUR-ATHIEL, notaire exerçant à Kervignac (56700), 4 avenue des plages, agissant en qualité de mandataire de :

Madame Odette FALQUERHO, née BABIN demeurant 9 rue Chateaubriand – Résidence Saint- Dominique, 56300 PONTIVY

Monsieur Gilles FALQUERHO demeurant 10 impasse des Ondines, 56700 KERVIGNAC

Monsieur Jean-Yves FALQUERHO demeurant 1 bis rue de Keranna, 56700 KERVIGNAC

Monsieur Joël FALQUERHO demeurant 11 rue Eugène Delacroix, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Monsieur Patrick FALQUERHO demeurant 1 rue de Keranna, 56700 KERVIGNAC

Concernant la vente d’un bien consistant en une propriété composée d’une maison en pierre, d’une maison accolée à usage de buanderie, d’une maison en pierre, d’un grand garage, d’un bâtiment anciennement à usage de porcherie, d’un atelier, de trois hangars sous fibro, situé à Kervignac (56700) - 1 rue de Keranna, cadastré :

Ref.cadastre Contenance

AC0405 2 593 m²

AC0406 261 m²

d’une contenance globale d’acquisition de 2.854 m², au prix de CINQ-CENT-VINGT-MILLE-EUROS (520.000,00 €), plus les honoraires de négociation d’un montant de VINGT-MILLE-CENT-SOIXANTE- EUROS (20.160,00€),

Vu la situation du bien objet de la DIA à Kervignac en zone Ua du PLU de la commune de Kervignac, Vu l’avis du service France Domaine en date du 12 mai 2022,

Considérant que la commune de Kervignac fait partie de la Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan qui a conclu avec l'EPF Bretagne, le 6 janvier 2022, une convention cadre qui permet à l’EPF, afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières, d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,

Considérant que la Déclaration d’Intention d’Aliéner ci-dessus désignée concerne un bien inclus dans le périmètre de la convention entre la Commune et l'EPF Bretagne,

Considérant que le bien objet de la notification de la DIA, fait partie du périmètre d’étude, Considérant qu’il y a lieu en conséquence de déléguer à l’EPF Bretagne l'exercice du droit de préemption dont la Commune est titulaire sur la totalité de cette zone, comme le permet l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme,

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De déléguer à l'Établissement Public Foncier de Bretagne l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé en zone Ua, ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner ci-dessus relatée à savoir, en la commune de Kervignac (56700) – 1 rue de Keranna, une propriété composée d’une maison en pierre, d’une maison accolée à usage de buanderie, d’une maison en pierre, d’un grand garage, d’un bâtiment anciennement à usage de porcherie, d’un atelier et de trois hangars sous fibro, cadastré :

Ref.cadastre Contenance

AC0405 2 593 m²

AC0406 261 m²

d’une contenance globale d’acquisition de 2 854 m², appartenant à :Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 8

Madame Odette FALQUERHO, née BABIN demeurant 9 rue Chateaubriand – Résidence Saint - Dominique, 56300 PONTIVY

Monsieur Gilles FALQUERHO demeurant 10 impasse des Ondines, 56700 KERVIGNAC

Monsieur Jean-Yves FALQUERHO demeurant 1 bis rue de Keranna, 56700 KERVIGNAC

Monsieur Joël FALQUERHO demeurant 11 rue Eugène Delacroix, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Monsieur Patrick FALQUERHO demeurant 1 rue de Keranna, 56700 KERVIGNAC

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dénomination de voies à Kernours, Kermel et au quartier Allée des

Sports – D-2022-081

Rapporteur : Élodie LE FLOCH, Maire

La loi 3DS, en cours de promulgation, impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, sans distinction public-privé. Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies des lotissements Le Clos Joséphine à Kernours, la Plaine de Kermel ainsi qu’une impasse du quartier Allée des Sports telles que figurées sur les plans annexés :

Plan Nom attribué

N° 1 Le Clos Joséphine

N° 2

Impasse Jeanne Malivel

Peintre, illustratrice et graveuse bretonne (1895-1926)

Impasse Élodie La Villette

Artiste peintre (1842-1917)

Impasse Caroline Espinet

Artiste peintre (1844-1912)

N° 3 Impasse des Magnolias

Plan n° 1 – Le Clos JoséphineCommune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 9

Plan n° 2 – Plaine de Kermel

Plan N°3 – Impasse du quartier Allée des Sports

Entendu l’exposé de Élodie LE FLOCH, Maire,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De décider que les voies de la Commune figurant aux plans annexés à la présente délibération recevront les dénominations officielles suivantes :

Plan Nom attribué

N° 1 Le Clos Joséphine

N° 2

Impasse Jeanne Malivel

Peintre, illustratrice et graveuse bretonne (1895-1926)

Impasse Élodie La Villette

Artiste peintre (1842-1917)

Impasse Caroline Espinet

Artiste peintre (1844-1912)

N° 3 Impasse des Magnolias

Impasse Jeanne Malivel

Impasse Élodie La Villette

Impasse Caroline EspinetCommune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 10

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Signature d’une convention d’autorisation de déversement avec

l’entreprise Charcuterie du Blavet – D-2022-082

Rapporteur : Yves THIEC, 7ème Adjoint

La convention d’autorisation de déversement au réseau public d’assainissement établie avec l’entreprise Charcuterie du Blavet (anciennement FIGEDIS) est arrivée à terme. Il y a lieu de signer une nouvelle convention avec cette entreprise. Les clauses sont inchangées.

Le projet de convention, joint en annexe, précise les modalités techniques, administratives et financières de raccordement des effluents du site de l’industriel au réseau d’assainissement collectif de la commune déversant à la STEP du Porzo.

La convention décline les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques qui seront autorisées par le nouvel arrêté. Elle est établie entre l’entreprise Charcuterie du Blavet, la collectivité compétente et le gestionnaire du système d’assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2333-121 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses article L1331-1 et suivants,

Entendu l’exposé de Yves THIEC, 7ème Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de déversement au réseau public d’assainissement de l’entreprise Charcuterie du Blavet, implantée au Carrefour Industriel du Porzo.

Instances de dialogue social - Nouveau Comité social territorial – D-

2022-083

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront le 8 décembre 2022. En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les « Comités techniques » (CT) sont remplacés par les « Comités sociaux territoriaux » (CST). Les « Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT) disparaissent au profit d’une « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » créée au sein du CST dans les collectivités de plus de 200 agents et dans les SDIS. En dessous de ce seuil, la création de cette formation spécialisée est facultative et les attributions sont prises en charge par le comité social territorial.

Le CST regroupe ce que nous connaissions jusqu’à présent sous les noms de CT et CHSCT avec des compétences qui s’en approchent (Art. 33 de la loi n°84-53 –L 253-5 CGFP), notamment :

- L’organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations ; - L’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- L’orientation stratégique sur les politiques RH ;

- Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ; la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

- Les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 11

- La protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Le CST, selon l’article 54 du décret 2021-571, est consulté pour :

- Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n°2020-1493 du 30 novembre ;

- Les plans de formation ;

- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;

- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne temps ;

- …

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il y a lieu de déterminer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au sein du CST. Il est également proposé, conformément au décret n° 2021-571 précité, de confirmer les modalités de recueil des avis de ces deux nouvelles instances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 et suivants, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail peut être créée dans les collectivités et établissement employant moins de 200 agents lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 71 agents,

Considérant que les risques professionnels au sein de la collectivité ne justifient pas à la création d’une formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail,

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De créer un Comité Social Territorial local ;

- De ne pas instituer de formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ; - De fixer pour le Comité Social Territorial (CST) le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et à un nombre égal celui des représentants titulaires de la collectivité. Pour chacun des deux collèges, le nombre de suppléants est égal à 3 ;

- D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Réduction de la durée hebdomadaire de service d'un emploi et

modification du tableau des effectifs – D-2022-084

Rapporteur : Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint

Madame le Maire, après saisine du Comité Technique, propose de réduire la durée hebdomadaire de service d’un agent du service Entretien à compter du 1er juin 2022 :

Création des emplois Suppression des emplois actuels Nombre d’agents concernésCommune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 12

Adjoint technique (17,5/35ème) Adjoint technique (25/35ème) 1

Madame le Maire propose de modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 1er juin 2022 :

Filière administrative

Temps complet

• 1 DGS ;

• 1 attaché principal ;

• 2 rédacteurs principaux de 2ème classe ;

• 1 rédacteur ;

• 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe ;

• 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe ;

• 3 adjoints administratifs ;

Temps non complet

• 1 adjoint administratif principal de 1ère classe 28h ;

• 1 adjoint administratif 21h ;

Filière technique

Temps complet

• 1 ingénieur ;

• 1 technicien ;

• 3 agents de maîtrise principaux ;

• 2 agents de maîtrise ;

• 5 adjoints techniques principaux de 2ème classe ;

• 4 adjoints techniques ;

Temps non complet

• 1 technicien à 30h ;

• 1 agent de maîtrise principal 29h30 ;

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 33h ;

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 32h ;

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe 30h ;

• 1 adjoint technique 30h ;

• 1 adjoint technique 27h15 ;

• 1 adjoint technique 25h45 ;

• 1 adjoint technique 22h ;

• 1 adjoint technique 18h30 ;

• 3 adjoints techniques 17h30 ;

• 1 adjoint technique 11h30 ;

• 1 adjoint technique 4h45 ;

Filière médico-sociale

Temps complet

• 1 Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle ;

• 1 Éducateur de Jeunes Enfants ;

• 2 Agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles ;

• 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ;

Temps non complet

• 1 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 32h ;

• 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 31h ;

• 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 29h30 ;

Filière culturelle

Temps complet

• 1 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe ; • 2 adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe ;Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 13

Filière animation

Temps complet

• 1 animateur principal de 2ème classe ;

• 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe

• 3 adjoints d’animation

Temps non complet

• 1 adjoint d’animation 34h ;

• 2 adjoints d’animation 32h30 ;

• 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe 23h30 ;

• 1 adjoint d’animation 21h30.

Entendu l’exposé de Serge LE VAGUERESSE, 1er Adjoint,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De créer le nouvel emploi à compter du 1er juin 2022 ;

- De modifier le tableau des effectifs tel que proposé à compter du 1er juin 2022 et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La séance est levée à 20h48.Commune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 14

LE FLOCH Élodie LE VAGUERESSE Serge LE ROMANCER Michèle

DEMÉ David

a donné procuration à

Florent LE GUELLENEC

BRIZOUAL Christelle

a donné procuration à

Michèle LE ROMANCER

PALARIC Richard

a donné procuration à

Nicole LAPLANCHE

DESPRÉS Gaëlle THIEC Yves LAPLANCHE Nicole

COMBES Philippe JOUBIOUX Jean-Pierre LE CALVÉ Yannick

GUEGUEN Dominique LE SAUSSE Sandrine

a donné procuration à

Serge LE VAGUERESSE

CURTI Anne

a donné procuration à

Estelle FLAMAND

VALMALLE Antony

a donné procuration à Yannick LE CALVÉ

GUEGAN Anthony FLAMAND Estelle

COCOUAL Caroline

a donné procuration à Anthony GUEGAN

RIO Jennifer LE GUELLENEC Florent

SIMON Alexandre LE LÉANNEC Pierre KERAUDRAN-STEPHANT Annick

PLUNIAN Christophe LE PALLEC Jean-Marc LE ROMANCER-LESTROHAN Catherine

ROBIC-GUILLEVIN Christelle SEGUIN SébastienCommune de Kervignac – Conseil municipal du 31 mai 2022 15

TITRE DE LA DÉLIBÉRATION NUMÉRO

Compte rendu des décisions du Maire du 1er avril au 15 mai 2022 D-2022-076 Aménagement d'un local jeunesse (10-14 ans) - Actualisation du plan de financement D-2022-077 Achat d'un camion poids lourd : Consultation et autorisation à signer le marché D-2022-078 Attribution des subventions 2022 aux associations D-2022-079 Délégation du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier de Bretagne D-2022-080 Dénomination de voies à Kernours, Kermel et au quartier Allée des Sports D-2022-081 Signature d’une convention d’autorisation de déversement avec l’entreprise Charcuterie du Blavet D-2022-082 Instances de dialogue social - Nouveau Comité social territorial D-2022-083 Réduction de la durée hebdomadaire de service d'un emploi et modification du tableau des effectifs D-2022-084