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Arrêté - ARRDAJ20250302 Anti rassemblements
Arrêté - 02 Anti rassemblements dans lhyper centre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 02 Anti rassemblements dans lhyper centre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
halluin
Xl
24, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2023/02
SERVICE EMETTEUR
POLICE MUNICIPALE
OBJET
INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS ET
DE REGROUPEMENTS
TROUBLANT L'ORDRE
PUBLIC DANS L'HYPER-
CENTRE D'HALLUIN
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le
ARRÊTÉ MUNICIE © ID : 059-215902792-20230103-ARRETE2023_02-AR
Nous, Maire de la Ville d'HALLUIN
- Vules articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la Police Municipale ;
- Vu l'article L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au
maire la compétence relative aux bruits de voisinage ;
- Vu l'article R.610-5 du Code Pénal;
- Vu l'article 40 du Code de Procédure Pénal;
-__ Vulesloisn°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
etn°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- Vu la convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de
sécurité de l'Etat ;
Considérant qu'il a été constaté que plusieurs majeurs et mineurs, livrés à eux-mêmes,
causent des dommages aux personnes et aux biens en participant à des rassemblements
à l'origine de nuisances sonores, dégradations et trafics divers dans l'hyper-centre
d'Halluin ;
Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques et par mains
courantes, témoignant de la récurrence incessante des nuisances sonores et troubles
subis occasionnés par des regroupements d'individus bruyants, qui se traduisent par une
augmentation importante des contrôles, par les forces de police, des groupes d'individus
troublant la tranquillité publique ;
Considérant que pour la période du 1% janvier 2022 à ce jour, la Police Nationale et la
Police Municipale ont dû procéder à de nombreuses interventions sur réquisitions des
riverains, pour des perturbateurs ainsi que pour des dégradations, sur la voie publique,
de jour comme de nuit, et que malgré ces interventions les troublent demeurent ;
Considérant que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
tranquillité de nos concitoyens, faits que les forces de police ne sont pas en mesure de
prévenir en raison de leur caractère imprévisible ;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre les mesures adéquates visant à assurer la
protection de nos concitoyens et à prévenir les risques encourus par les mineurs mêlés
aux actes considérés ainsi que les troubles à l'ordre public ;
ARRETONS
ARTICLE 1: Tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques
régulièrement autorisées est interdit de 15 heures à 06 heures sur la partie de la
commune ainsi délimitée :
o Place du Général De Gaulle,
o Espace François Mitterrand,
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 24/01/2023
o Rue Marthe Nollet, portion comprise À Reçu en préfecture le 24/01/2023
rue de Lille, Publié le
ID : 059-215902792-20230108-ARRETE2023 _02-AR
4
Rue du 11 Novembre,
Parking et rue de la Douane,
o Rue de Lille, partie se trouvant au niveau de la frontière franco-belge et
ses abords (angle rue de la Lys, place Jacques Delors).
ARTICLE 2: Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et
s'appliquera jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE _3: Le non-respect des mesures édictées fera l'objet de poursuites
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de Tourcoing et
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est transmis au préfet du Nord,
affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 03 janvier 2023
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire d'Halluin
Conseiller Métropolitain
À ” Chi
Transmis en Préfecture le ? b JAN. 202)
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
[pes]