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Arrêté - 27 Anti rassemblements Molinel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 27 Anti rassemblements Molinel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Halluin
ARRÊTÉ 2024/27
SERVICE EMETTEUR
POLICE MUNICIPALE
OBJET
INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS
ET DE
REGROUPEMENTS
TROUBLANT
L'ORDRE PUBLIC
DANS LE QUARTIER
DIT DU MOLINEL
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
ARRÊTÉ MUNIC Publié le FT ID : 059-215902792-20240628-ARRETE2024 27-AR
Nous, Maire de la Ville d'HALLUIN
- Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la Police Municipale ;
- Vu l’article L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant
au maire la compétence relative aux bruits de voisinage ;
- Vu l’article R.610-5 du Code Pénal;
- Vu l’article 40 du Code de Procédure Pénal ;
- Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne et n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- Vu la convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de
sécurité de l’Etat.
Considérant qu'il a été constaté que plusieurs majeurs et mineurs, livrés à eux-
mêmes, causant des dommages aux personnes et aux biens en participant à des
rassemblements à l’origine de nuisances sonores, dégradations et trafics divers dans
le quartier du Molinel à Halluin.
Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques et par
mains courantes témoignant de la récurrence incessante des nuisances sonores et
troubles subis occasionnés par des regroupements d'individus bruyant qui se
traduisent par une augmentation importante des contrôles, par les forces de police,
des groupes d'individus troublant la tranquillité publique.
Considérant que pour la période du 1 janvier 2024 à ce jour, la Police Nationale et
la Police Municipale ont dû procéder à de nombreuses interventions, pour des
perturbateurs ainsi que pour des dégradations, sur la voie publique, de jour comme
de nuit, et que malgré ces interventions les troublent demeurent ;
Considérant que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à
la tranquillité de nos concitoyens, faits que les forces de police ne sont pas en mesure
de prévenir en raison de leur caractère imprévisible.
Considérant qu'il convient dès lors de prendre les mesures adéquates visant à
assurer la protection de nos concitoyens et à prévenir les risques encourus par les
mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l’ordre public.
ARRÊTONS
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°2023/80 du 17
Octobre 2023.
Atticle 2: Tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques
régulièrement autorisées est interdit de 15 heures à 06 heures sur la partie de la
commune ainsi délimitée :
o Rue Emile Zola
Rue du Cardinal Lienart
Allée Pierre Hachin
Allée Pierre Brossolette
Rue Jean Fievet
North Tyneside O
O©O
O
©
0 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter d Publié le
s'appliquera jusqu’au 31 octobre 2024 inclus. ID : 059-215902792-20240628-ARRETE2024 27-AR
Article 4 : Le non-respect des mesures édictées fera l’objet de poursuites
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 5 : Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de
Tourcoing et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
transmis au préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 28 juin 2024
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire d'Halluin,
Conseiller Métropolitain
Transmis en Préfecture le : 0 2 JUIL. 2024