Procès Verbal - PV 19.11.2025 signe 1

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Procès Verbal - PV 19.11.2025 signe 1 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Velesmes-Échevanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.11.2025 signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE

DE

VELESMES-ECHEVANNE

70100

Mail : commune-de-velesmes@orange.fr

PROCÈS.VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL *****

Séance du 19 novembre 2025

Par la suite d'une convocation en date du 12 novembre 2025,|es membres composant le conseil municipal de la commune de Velesmes-Echevanne se sont réunis en date du 19 novembre 2025, en Mairie à 20h, en séance publique sous la présidence de M. Jean-Paul GEOFFROY Maire.

Membres présents: Céline BERTHIER, Stéphane GAULIARD, Jean-Paul GEOFFROY Thierry MARRoT,ManonJAYET,StéphanePARlS,PhilippeRAclNEetChristelleRoBBE forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-7 etL.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Membre absent excusé avant donné mandat de vote : Frédéric MOREL à Laurent JARROT

Membre excusé : Simon LAFFAITEUR

Le président ayant ouvert la séance et fait I'appel nominal, il a constaté que le quorum est atteint et il a été procédé, àn conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil : le conseil municipal a désigné Mme Manon JAYET, pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du I octobre 2025 est approuvé à I'unanimité.

a

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

garantie d'emprunt pour le prêt contracté auprès

I'Association Foncière de VELESMES demande une

du Crédit Agricole de Franche-Comté, pour financer la

réfection de chemins

Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder la caution de la commune à hauteur de 100 %, pour l'emprunt contracté par l'Association Foncière de VELESMES dont les caractéristiques sont les suivantes .

Montant: ...60 000 € Durée .....180 mois (15 ans)

Pé ...trimestrielle

Amortissement :................ .......échéance constante

Frais de doss commissions : ..............90 €

...........caution commune de VELESMES ECHEVANNE

Le Conseil Municipal approuve le tableau d'amortissement et autorise le Maire à signer le contrat et tous documents se rapportant à cette affaire.

Laurent JARROT, président de I'AF, ne prend pas part au vote

Vote à I'unanimité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Association Foncière de VELESMES demande unegarantie d'emprunt pour le prêt contracté auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté, pour financer la réfection de chemins

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder la caution de la commune à hauteur de 100 o/o, pour l'emprunt contracté par l'Association Foncière de VELESMES dont les caractéristiques sont les suivantes :

Taux variable :

Périodicité:

Frais de dossier. commissions :............

Garantie:

8000€

24 mois (2 ans)

index : EURIBOR 3 M + marge de 0.50%

lntérêts trimestriels / capital in fine

50€

caution commune de VELESMES ECHEVANNE

Le Conseil Municipal approuve le tableau d'amortissement et autorise le Maire à signer le contrat et tous documents se rapportant à cette affaire.

Laurent JARROT, président de l'AF, ne prend pas part au vote.

Vote à I'unanimité

Vu te Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu ta Charte de la Forêt Communale, en pafticulier les articles 14 à 23 ; Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que .

o La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution,

elle relève du Régime forestier ;

. Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial

be I'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; . La mise en æuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant tes étéments précédemment présentés par I'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, cel/es reportées et celles anticipées ; CoÀsidérant la présentation de ta stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes foresfrères et I'ONF ;

Considérant la proposition d'état d'assêffe des coupes faite par I'ONF le 23 octobre 2025 pour I'exercice 2026 avec /es propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal à I'unanimité :

Approuve I'inscription à l'état d'assiette des coupes de I'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement ;Parcellel

Type

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Surface

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Bois sur pied2 Bois façonnés2

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Vente en contrat

Mise à disposition

bord de route a

Mise à disposition

sur pieds

6aj E1 395 T

23J E3 9.34 T

251 E3 8.73 T

34.fl AS 3 T

35.ar AS 3.3 T

38.r RS CHX 2.16 G H

39.r RS CHX 2.09 G H

Se référer aux données figurant sur la proposition d'état d'assiette transmise par I'ONF. Pour le type de coupe, renseigner le code (AMEL, lRR, EMC...) 2

lndiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; pp (petits pieds) ; T (tous les produits de la coupe). i'Les

,, Venûes en concurrence ) de bois sur pied correspondent aux modalités < bloc et sur pied > et

aux grumes en ( futaie affouagère > indiquées dans la proposition d'état d'assiette de I'ONF. a Dans le cas d'une mise à disposition à I'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abaltage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant éventuellement à I'ONF une prestatiôn d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à I'ONF de conclure une convention de prestation d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO). s Dans le cas d'une mise à disposition à I'ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, I'ONF se charge conformément à I'article L.214-7 du code forestier de I'ensemble des opérations liées à l'exploitàtion (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). La commune demande à I'ONF de conclure unL conventioÀ de mise à disposition spécifique dite << vente et exploitation groupée > 6 En complément de la délibération sur l'état d'assiette, une délibération spécifique à la campagne

d'affouage précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rÔle d'affouage, montant de la taxe, etc...).

3) lnforme-le préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'assiette de l'exercice 2026

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

É Conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre avec I'ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

E Conclure avec I'ONF une convention de mise à disposition spécifique dite < vente et exploitation groupée ) pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l'ONF

t O" donner son accord pour une vente par contrat d'approvisionnement de tout ou partie des produits.T

n O" donner son accord pour le regroupement, au sein d'un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d'améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs

et d'optimiser leur prix de vente. T7 S'agissant d'une vente groupée, c'est l'agent comptable de I'ONF qui encaissera la recette. L'ONF

reveréera à la commune là part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1o/o des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 etD.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou d'une différence importante du martelage par rapport aux prévisions' Le technicien fôrestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

La présente délibération sera transmise à I'ONF

Vote à I'unanimité

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.1 1 2-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.21 4-5, L.243-1 à L.243-3.

Considérant I'aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par I'ONF ;

Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2025- 2026 en date du 19 novembre 2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles, 13.af , 15.af , 10.af ,11.at

- Désigne comme garants :

- Thierry Jacquin

- Laurent Jarrot

- Stéphane Paris

- Arrête le règlement d'affouage joint à la présente délibération ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipalque :

r La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Velesmes-Echevanne, d'une surface de 338.74 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation

régutière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier;

o Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 2gtOgt2O14. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de

I'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

o L,affouaqe qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires @mmunesouhaitepréserver.Pourchaquecoupedelaforêtcommunale,leconseil municipal peut-décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de I'affouâge bour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1du Code forestier).

L,atfouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un loqement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant la campagne 2025-2026.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne de la délibération concernant I'assiette, la dévolution et la destination des cou

d'affouage 2025-2026 en complément

a

aFixe le volume maximal estimé des portions à 20 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

Fixe le montant de la taxe d'affouage à 50 €/affouagiste ;

Fixe les conditions d'exploitation suivantes :

+ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Rèqlement national d'exploitation forestière.

+ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant I'intervention préalable d'un

professionnel pôurront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

+ Le délai d'exploitation estfixé au 30 avril2026. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas

ierminé l'exploitàtion de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

+ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en

dehors des périodes Pluvieuses.

+ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

+ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vote à I'unanimité

Vu les articles L.2121-30, L.2212-1, L- 2212-2 et L- 221 3-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la

loste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en æuvre. Considérant la demande de Madame Mylène JACQUIN, suite à des travaux de rénovation entraînant la subdivision de la maison sise au 8 rue de Saint-Broing à VELESMES-ECHEVANNE, M. Le Maire propose d'attribuer le numéro 8 Bis, afin de différencier les deux logements. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte cette proposition, et autorise M. le Maire à informer les services concernés' vote à r'unanimité

A) Olfen : prévision de création d'une association en y intégrant 3 élus du conseil municipal pour l'organisation des voyages et réceptions avec Olfen et les autres projets.

Réunion ouverte à tous le mercredi 3 décembre à 20h à la salle des fêtes

B) Procédure cimetière: fin de la procédure de reprise des tombes repoussée à la fin d'année 2026 pour permettre aux familles de faire les travaux de nettoyage nécessaires (ou autres) en se faisant connaitre en mairie

C) Organisation du repas des aînés

conseil municipal Propose de Pren

aînés.

suite à la demande de I'association la Source Vive, le

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Fin de séance à22h30

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par personne participant aux repas des