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Arrêté - 2024 065 arrete portant rglementation duree du stationnement rue liberation
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 065 arrete portant rglementation duree du stationnement rue liberation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N°2024/065 POLICE
03%
Tel
Arrêté permanent réglementant la durée du stationnement
rue de la Libération à hauteur des numéros 1101 et 1099.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-1 à 4 et L 2122- 24, |
Vu le code de la route, et notamment l'article R 417-3,
Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5,
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces rue de la Libération et d'instituer une zone « arrêt minute » afin d'y règlementer la durée du
stationnement,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces
du centre-ville, il est institué une zone « arrêt minute » s'appliquant aux places de stationnements matérialisées au sol par une peinture blanche et des panneaux règlementaires, sur la voie mentionnée ci-après : Rue de la Libération, à hauteur des numéros 1101 et 1098.
ARTICLE 2 : La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à 10 minutes.
ARTICLE 3 : Dans la zone indiquée à l'article 1°, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du Ministère de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d'un véhicule
automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. |! doit faire apparaitre l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.
ARTICLE 4 : Est assimilé à un défaut de disque ou d'apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.
MAIRIE de GENECH - 951, Rue de la Liberation - 59 242 GENECH
#03 20 84 57 16 Placcueil@mairie-genech.fr
Membre de la COMMUNAUTE de COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapés et titulaire de la carte européenne de stationnement.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services concernés.
ARTICLE 8 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de CYSOING, Madame la directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GENECH, le 15 novembre 2024
La Maire
Anne WAUQUIER
MAIRIE de GENECH - 951, Rue de la Liberation - 59 242 GENECH
#03 20 84 57 16 Pdaccueil@mairie-genech.fr
Membre de la COMMUNAUTE de COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT