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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2039 Contrats de rachat evacuation et recyclage des papiers cartons1.02 Gros de magasin issu de la collecte selective
Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2039 Contrats de rachat evacuation et recyclage des papiers cartons1.02 Gros de magasin issu de la collecte selective)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_2039
Objet : Contrats de rachats, évacuation et recyclage des papiers-cartons 1.02 - Gros de magasin, issus de la collecte sélective
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités Territoriales et l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil à madame la présidente,
Considérant la nécessité d'établir une filière de valorisation pour les papiers recyclables des ménages issus de la collecte sélective et triés dans les installations de l’opérateur de tri Trifyl,
Considérant la proposition de la société European Products Recyling concernant le contrat de rachat, évacuation et recyclage des papiers-cartons 1.02 – Gros de magasin, issus de la collecte sélective ,
DÉCIDE
Article 1er : de conclure un contrat avec la société European Products Recyling dont le siège social est situé 40 avenue Victor Hugo – 93300 Aubervilliers, pour une prestation de rachat, évacuation et recyclage des papiers-cartons 1.02 – Gros de magasin, issus de la collecte sélective des papiers :
Rachat matière
Conditionné en vrac Matière 1.02 (valeur septembre 2022) mercuriale Usine nouvelle Indice N3226M - Vieux papiers, sortes ordinaires - Moyenne France-Export - 1.02 Papiers et cartons mêlés d'origine, triés: 8 €/tonne
Conditionné en balles Matière 1.02 (valeur septembre 2022) mercuriale Usine nouvelle Indice N3226M - Vieux papiers, sortes ordinaires - Moyenne France-Export - 1.02 Papiers et cartons mêlés d'origine, triés: 61 €/tonne
Article 2 : la durée du contrat est établi pour 12 mois à compter de sa signature, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 15 décembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06