Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 2017
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 14 octobre 2
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 25 juin 2018
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 3 juin 2019
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 mars 2019
Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal 2018 11 06
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 8 juin 2020
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 3 décembre 2
Conseil Municipal - Délibérations du conseil municipal du 1er juillet
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 28 janvier 2
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 juin
Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 44/06/2018
Regu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le É &s -
ID : 069-216900916-20180641-DEL_201808_001-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/06! 2018
Affichage compte rendu : 15/06/2918
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION: L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RÉGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — PLACEMENT DES CONSEILLERS MUNCIPAUX
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La présente délibération a pour objet d'insérer dans le règlement intérieur du conseil municipal un article n°31 portant sur le placement des conseillers municipaux dans la salle du conseil municipal.
S'it n'existe aucune disposition législative ou réglementaire régissant le placement des conseillers municipaux autour de la table du conseil, des dispositions en ce sens peuvent être prises.
L'abiectif est de permettre une répartition des places en respectant les sensibilités politiques au sein de l'hémicycle et tenir compte de leurs évolutions.
Ainsi, il est proposé la répartition selon le plan de salle joint à la présente délibération.
La proposition de rédaction de l'article 31 est la suivante :
« Le placement des conseillers municipaux en séance du conseil municipal se fait conformément au plan de salle en vigueur au jour de la séance et doit être respecté par chacun des conseillers municipaux ».
Le présent plan de salle proposé entrera en vigueur dès la séance suivante du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Fee.
IE : 069-216900910-20180611-DEL 201806 _004-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, C. CHARRIER, FERNANDES RAMALHO par procuration, JP CHARRIER par procuration):
+ __ ADOPTE fajout de l'article 31 au règlement intérieur du conseil municipal et le plan de saile proposé.
POUR EXTRAIÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS FR IR RAATER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/06/ 2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P.
BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration
à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — PLACEMENT DES CONSEILLERS MUNCIPAUX
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La présente délibération a pour objet d'insérer dans le règlement intérieur du conseil municipal un article n°31 portant sur le placement des conseillers municipaux dans la salle du conseil municipal.
S'il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire régissant le placement des conseillers municipaux autour de la table du conseil, des dispositions en ce sens peuvent être prises.
L'objectif est de permettre une répartition des places en respectant les sensibilités politiques au sein de l’hémicycle et tenir compte de leurs évolutions.
Ainsi, il est proposé la répartition selon le plan de salle joint à la présente délibération.
La proposition de rédaction de l’article 31 est la suivante :
« Le placement des conseillers municipaux en séance du conseil municipal se fait conformément au plan de salle en vigueur au jour de la séance et doit être respecté par chacun des conseillers municipaux ».
Le présent plan de salle proposé entrera en vigueur dès la séance suivante du conseil municipal.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, C. CHARRIER, FERNANDES RAMALHO par procuration, JP CHARRIER par procuration):
e ADOPTE l'ajout de l’article 31 au règlement intérieur du conseil municipal et le plan de salle proposé. RÉRURHQUE ANÇASE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Par courrier en date du 20 février 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que le Tribunal d'instance de Lyon a pris le 6 février 2018 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de monsieur Charef ZITOUNI. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur nées avant l'ordonnance.
La créance de monsieur Charef ZITOUNI à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 257,60 euros.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de monsieur Charef ZITOUNI. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE:
e PREND acte de l'effacement de la dette de monsieur Charef ZITOUNI pour un montant total de 257,60 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché ie Fa.
ID : 069-216900810-20180611-DEL_201806.,002-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Par courrier en date du 20 février 2018, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que le Tribunal d'Instance de Lyon a pris le & février 2018 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de monsieur Charef ZITOUNI. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur nées avant l'ordonnance.
La créance de monsieur Charef ZITOUNI à l'égard de la commune de Givors est d'un montant de 257,60 euros.
Îl est demandé au conseil municipal de prendre acte de leffacement de la dette de monsieur Charef ZITOUNI. À cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE:
+ PREND acte de l'effacement de la dette de monsieur Charef ZITOUNI pour un montant total de 257,60 euros ;
«DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS mec mAan MAIRIE de la VILLE de GIVORS
ES CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 3
ÉTAIENT PRÉSENTS: Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La commune de Givors a instauré la taxation sur les emplacements publicitaires depuis 1981. Par délibération du 20 juin 1981, le conseil municipal instituait la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, en application de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980.
Depuis, un nouveau régime de taxation locale issu de l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est entré en application le 1° janvier 2009, dénommé Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) suivant les dispositions des articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.
La taxe locale sur la publicité extérieure s'applique à tous les dispositifs publicitaires suivants, visibles de toutes voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.
La délibération n°07 adoptée en séance du conseil municipal du 29 septembre 2008, a fixé les modalités d'application de la taxe. Le prix applicable alors était fixé à 15 euros par mètre carré et par an.
Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, il convient d’actualiser les tarifs maximaux
de la TLPE applicables dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (selon les données de l'INSEE) soit +1,2%. Cette augmentation sera applicable à compter du 1° janvier 2019. En 2018, le tarif est de 15,50 euros par mètre carré et par an.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'actualisation de 1,2% à compter du 1° janvier 2019, selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, des tarifs maximaux de la TLPE, soit de 15,70 euros par mètre carré.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER) :
e APPROUVE l'actualisation de 1,2% à compter du 1° janvier 2019, selon le taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation, des tarifs maximaux de la TLPE soit
de 15,70 euros par mètre carré. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
ID : 069-216900910-20180611-DEL_201806_003-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 3
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT; TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H, BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La commune de Givors a instauré la taxation sur les emplacements publicitaires depuis 1984. Par délibération du 20 juin 1981, le conseil municipal instituait la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, en application de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980.
Depuis, un nouveau régime de taxation locale issu de l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est entré en application le 1° janvier 2009, dénommé Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) suivant les dispositions des articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.
La taxe locale sur la publicité extérieure s'applique à tous les dispositifs publicitaires suivants, visibles de toutes voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique :
- Les dispositifs publicitaires ;
-_ Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.
La délibération n°07 adoptée en séance du conseil municipal du 29 septembre 2008, a fixé les modalités d'application de la taxe. Le prix applicable alors était fixé à 15 euros par mètre carré et par an.
Conformément à article L.2333-12 du CGCT, il convient d'actualiser les tarifs maximaux de la TLPE applicables dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (selon les données de l'INSEE) soit +1,2%. Cette augmentation sera applicable à compter du 1° janvier 2019. En 2018, le tarif est de 15,50 euros par mètre carré et par an. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le EF ET
ID : 069-216900910-20180611-DEL_201806_003-DE
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'actualisation de 1,2% à compter du 1° janvier 2019, selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, des tarifs maximaux de la TLPE, soit de 15,70 euros par mètre carré.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER) :
. APPROUVE l'actualisation de 1,2% à compter du 1° janvier 2019, selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, des tarifs maximaux de la TLPE soit de 15,70 euros par mètre carré.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RRQ FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSTRUCTION D’'UNE CRECHE SUR LE QUARTIER DES PLAINES : AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE L’EQUIPEMENT ET SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
RAPPORTEUR : C. BRACCO
La ville poursuit un projet de construction d'une crèche sur le quartier des Plaines à Givors, lequel a intégré la géographie prioritaire de la politique de la ville lors de la refonte de cette dernière au cours de l’année 2014.
Ce projet s'inscrit dans un partenariat avec Lyon Métropole Habitat, et vise, au moyen d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique (CMOU) assurée par Lyon Métropole Habitat (qui a fait l’objet d’une délibération lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2017) à construire un ensemble immobilier (cf. vues en perspectives ci-jointes) sur le terrain considéré (situé rue Danielle Casanova, face au lycée Casanova) comportant :
une crèche de 33 berceaux
une salle polyvalente d'environ 80 m?
l'agence locative de Lyon Métropole Habitat
17 logements en accession sociale à la propriété
La convention de maîtrise d'ouvrage unique identifie un volume financier à la charge de la ville de 1 200 577,00 euros HT, soit 1 440 692,40 euros TTC. Pour mémoire, il est prévu que cette crèche soit gérée par l'association des centres sociaux de Givors.
Il s'avère, après les premières études de conception du projet en lien avec les services de la PMI notamment, et un travail partenarial d'optimisation, que le budget alloué à cette opération permet d'envisager, la construction d’une crèche dont la capacité serait portée à 36 berceaux.
Cette augmentation de capacité s'inscrit pleinement dans la dynamique communale d'augmentation des places en crèche sur le territoire de Givors. Ainsi, la ville s'est rapprochée de la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire financier du projet, pour
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 étudier cette éventualité. La CAF a confirmé son accord pour accompagner la ville de Givors sur la base d’une capacité portée à 36 berceaux au lieu des 33 berceaux prévus initialement et a saisi son conseil d'administration d’un projet de convention financière (ci- joint) portant sur le financement de 36 berceaux, à hauteur de 354 000 euros (en lieu et place des 318 000 euros prévus initialement), lequel a délibéré favorablement lors de sa séance du 4 octobre 2017.
La CAF a invité la ville, par courrier en date du 26 février 2018 (ci-joint) à signer une convention financière traduisant la décision du conseil d'administration d’octroyer une subvention de 354 000 euros pour ce projet.
Cette évolution nécessite la formalisation d'un avenant n°1 (ci-joint) à la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat pour acter de l'augmentation de capacité de 33 à 36 berceaux. Celui-ci prévoit :
- l'augmentation de la capacité d'accueil de l'équipement de petite enfance ;
- la réactualisation du calendrier de l'opération, lequel prévoit toujours la livraison des équipements publics à l'horizon fin 2019 ;
- la réactualisation du bilan financier de l'opération.
Le coût global de l'opération à la charge de la ville a pu être optimisé, puisqu'il est, dans le cadre de l'avenant, de 1 196 249,00 euros HT, soit 1 435 498,80 euros TTC au lieu des 1 440 692,40 euros TTC initialement identifiés, et ce avec une capacité de l'équipement de petite enfance qui a augmenté ;
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- De prévoir l'augmentation de la capacité de la crèche des Plaines de 33 à 36 berceaux dans la cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat selon les mêmes modalités financières que celles initialement prévues ;
- D’autoriser madame la Maire à signer le projet de convention financière s'y référent avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et tous documents y afférents ;
- D'autoriser madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de maiïtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat de cette opération et tous documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :
+ _ DONNE SON ACCORD pour l'augmentation de la capacité de la crèche des Plaines de 33 à 36 berceaux dans la cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat selon les mêmes modalités financières que celles initialement prévues ;
e AUTORISE madame la Maire à signer le projet de convention financière s'y référent avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;
e AUTORISE madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat de cette opération.
POUR EXTRAIT CON OR
CHRISTIANE CHARNA de
MAIRE DE GIVORS \Ytiai Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Regçü en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Er
ID : 069-216900910-20180511-DEL_201806_004-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASS)! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONSTRUCTION D'UNE CRECHE SUR LE QUARTIER DES PLAINES : AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE L'EQUIPEMENT ET SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
RAPPORTEUR : C. BRACCO
La ville poursuit un projet de construction d'une crèche sur le quartier des Piaines à Givors, lequel a intégré la géographie prioritaire de la politique de la ville lors de la refonte de cette dernière au cours de l’année 2014.
Ce projet s'inscrit dans un partenariat avec Lyon Métropole Habitat, et vise, au moyen d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique (CMOU) assurée par Lyon Métropole Habitat (qui a fait l'objet d’une délibération lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2017) à construire un ensemble immobilier (cf. vues en perspectives ci-jointes) sur le terrain considéré (situé rue Danielle Casanova, face au lycée Casanova) comportant :
- une crèche de 33 berceaux
une salle polyvalente d'environ 80 m°
l'agence locative de Lyon Métropole Habitat
17 logements en accession sociale à la propriété
La convention de maîtrise d'ouvrage unique identifie un volume financier à la charge de la ville de 4 200 577,00 euros HT, soit 4 440 692,40 euros TTC. Pour mémoire, il est prévu que cette crèche soit gérée par l'association des centres sociaux de Givors.
il s'avère, après les premières études de conception du projet en lien avec les services de la PMI notamment, et un travail partenarial d'optimisation, que le budget alloué à cette opération permet d'envisager, la construction d'une crèche dont la capacité serait portée à 36 berceaux.
Cette augmentation de capacité s'inscrit pleinement dans la dynamique communale d'augmentation des places en crèche sur le territoire de Givors. Ainsi, la ville s'est rapprochée de la Caisse d'Allocations Familiales, partenaire financier du projet, pour Envoyé en préfecture le 14/05/2018
Reçu en préfecture te 14/06/2018
Affiché le EEE -
1D : 069-216900910-20180811-DEL_201806_004-DE
étudier cette éventualité. La CAF a confirmé son accord pour accompagner la ville de Givors sur la base d'une capacité portée à 36 berceaux au lieu des 33 berceaux prévus initialement et a saisi son conseil d'administration d'un projet de convention financière (ci- joint) portant sur le financement de 36 berceaux, à hauteur de 354 000 euros (en lieu et place des 318 000 euros prévus initialement), lequel a délibéré favorablement lors de sa séance du 4 octobre 2017.
La CAF a invité la ville, par courrier en date du 26 février 2018 (ci-joint) à signer une convention financière traduisant la décision du conseil d'administration d’octroyer une subvention de 354 000 euros pour ce projet.
Cette évolution nécessite la formalisation d’un avenant n°1 (ci-joint) à la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat pour acter de l'augmentation de capacité de 33 à 36 berceaux. Celui-ci prévoit :
- l'augmentation de la capacité d'accueil de l'équipement de petite enfance ;
- la réactualisation du calendrier de l'opération, lequel prévoit toujours la livraison des équipements publics à l'horizon fin 2019 ;
- la réactualisation du bilan financier de l'opération.
Le coût global de l'opération à la charge de la ville a pu être optimisé, puisqu'il est, dans le cadre de l'avenant, de 1 196 249,00 euros HT, soit 1 435 498,80 euros TTC au lieu des 1 440 692,40 euros TTC initialement identifiés, et ce avec une capacité de l'équipement de petite enfance qui a augmenté ;
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
-_ De prévoir l'augmentation de la capacité de la crèche des Plaines de 33 à 36 berceaux dans la cadre de ia convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat selon les mêmes modalités financières que celles initialement prévues ;
- D'autoriser madame la Maire à signer le projet de convention financière s'y référent avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et tous documents y afférents :
- D'autoriser madame la Maire à signer lavenant n°1 à la convention de maïtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat de cette opération et tous documents y afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ DONNE SON ACCORD pour l'augmentation de la capacité de la crèche des Plaines de 33 à 36 berceaux dans la cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat selon les mêmes modalités financières que celles initialement prévues;
+ AUTORISE madame la Maire à signer le projet de convention financière s'y référent avec la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône ;
+ AUTORISE madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat de cette opération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS PERTE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P.
BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RAPPORT SUR L'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE EN 2017
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La loi du 13 mai 1991, modifiée par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars
1996, a créé une Dotation de Solidarité urbaine (DSU) versée par l'Etat aux communes éligibles et calculée en fonction d’un indice synthétique de charges et de ressources.
Cette dotation non affectée, et donc libre d'emploi, vise à les aider à financer des
actions en matière de développement social urbain. L'objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et à la cohésion sociale dans ces communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, suite à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, demande aux collectivités locales, ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et ayant un conclu un contrat de ville, de présenter un rapport sur les actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain.
La Ville de Givors a été bénéficiaire, au titre de l'exercice 2017, d'une dotation de
solidarité urbaine, dédiée aux 3 quartiers prioritaires représentant 42% de la population de notre ville, pour un montant de 3 236 996 euros.
Suite à la signature du Contrat 2015-2020 de la Métropole de Lyon, la Convention locale d'application de la ville de Givors a été signée le 12 janvier 2016. Elle s'appuie sur 3 grandes priorités :
e Le cadre de vie et le renouvellement urbain : rattacher les quartiers à la ville, poursuivre la stratégie de requalification et de renouvellement des cités d'habitat social, augmenter la mobilité et la diversification résidentielles sur les quartiers
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 d'habitat social, consolider la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à
travers une convention locale délibérée le 11 avril 2017.
. L'insertion vers emploi et le développement économique : améliorer lFaccès à la qualification des publics et agir en amont pour favoriser l'insertion socio professionnelle des jeunes, lutter contre les freins à l'emploi, faciliter et développer le lien entre le champ de l’activité économique et les quartiers prioritaires, intégrer la dimension de développement économique dans les opérations de renouvellement urbain, renforcer le recours à la clause d'insertion dans les marchés publics.
. La cohésion sociale : prendre en compte les problématiques spécifiques des prioritaires dans les politiques de droit commun, poursuivre l'engagement d’une réussite éducative pour tous, développer les actions visant à favoriser l'accompagnement à la parentalité, favoriser les actions des équipements culturels au cœur des quartiers prioritaires, soutenir les projets qui valorisent la diversité culturelle et luttent contre les discriminations, répondre aux besoins de tranquillité publique par la prévention de la délinquance, renforcer les actions de type « chantiers d'insertion ». ‘
L'ensemble du dispositif s'appuie sur tes priorités municipales et les objectifs de cohésion sociale et de développement social urbain inscrits dans la convention locale 2015-2020.
Ce dispositif est accompagné par les conseils citoyens qui se sont réunis par quartier au moins 5 fois dans l’année (plus trois réunions regroupant l'ensemble des conseils citoyens).
Des représentants de chaque conseil citoyen ont par ailleurs assisté au comité de pilotage du contrat de ville, en présence du Préfet et de Madame la Maire, le 10 novembre 2017 et au groupe technique GSUP préparant la convention locale (suivi des diagnostics en marchant aux Vernes, le 7 avril, aux Plaines, le 10 avril, à Thorez- Canal le 13 avril et au Centre-Ville, ie 4 mai).
Les expertises d'usages des habitants se sont ainsi retrouvés tant dans les objectifs de la convention GSUP que dans les petits investissements sur les espaces extérieurs mis en œuvre par les services techniques de la ville, de la Métropole ou des bailleurs.
La programmation 2017, qui constitue le volet social de la politique de la ville, a permis de mettre en œuvre de nombreuses actions partenariales favorisant le lien social, l'accès au droit, l'amélioration de la vie quotidienne, la solidarité et la citoyenneté.
Le rapport ci-joint récapitule le bilan 2017 des actions de développement social et urbain menées dans les quartiers, inscrites dans la programmation 2017 du contrat de ville et financées par la DSU.
Vu l'article L.1111-2 du Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, portant notamment réforme de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville, Vu la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville fixée par le décret 2014- 1750 du 30 décembre 2014,
Considérant que les sommes allouées ont été affectées au financement du renforcement des équipements dans les quartiers prioritaires, à l'amélioration du cadre de vie de leurs habitants ainsi qu’à des actions sociales, culturelles, éducatives et sportives à leur destination. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE:
e PREND ACTE du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance et approuve le rapport présenté en annexe et retraçant les actions menées en matière de développement social urbain dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'exercice 2017. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Se...
ID : 069-216900910-20180611-DEL_201806_005-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05! 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RAPPORT SUR L'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE
URBAINE EN 2017
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
La loi du 13 mai 1991, modifiée par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars 1996, a créé une Dotation de Solidarité urbaine (DSU) versée par l'Etat aux communes éligibles et calculée en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources.
Cette dotation non affectée, et donc libre d'emploi, vise à les aider à financer des
actions en matière de développement social urbain. L'objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et à la cohésion sociale dans ces communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, suite à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, demande aux collectivités locales, ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et ayant un conciu un contrat de ville, de présenter un rapport sur les actions menées en matière d'action publique et de développement social urbain.
La Ville de Givors a été bénéficiaire, au titre de l'exercice 2017, d'une dotation de
solidarité urbaine, dédiée aux 3 quartiers prioritaires représentant 42% de la population de notre ville, pour un montant de 3 236 996 euros.
Suite à la signature du Contrat 2015-2020 de la Métropole de Lyon, la Convention locale d'application de la ville de Givors a été signée le 12 janvier 2016. Eile s'appuie sur 3 grandes priorités :
. Le cadre de vie et le renouvellement urbain : rattacher les quartiers à la ville, poursuivre la stratégie de requalification et de renouvellement des cités d'habitat social, augmenter la mobilité et la diversification résidentielles sur les quartiers Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le SF er
1D : 068-216900910-20180611-DEL 201806 _005-DE
d'habitat social, consolider la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à travers une convention locale délibérée le 11 avril 2017.
. L'insertion vers emploi et le développement économique : améliorer l'accès à la qualification des publics et agir en amont pour favoriser l'insertion socio professionnelle des jeunes, lutter contre les freins à l'emploi, faciliter et développer le lien entre le champ de l'activité économique et les quartiers prioritaires, intégrer la dimension de développement économique dans les opérations de renouvellement urbain, renforcer le recours à la clause d'insertion dans les marchés publics.
. La cohésion sociale : prendre en compte les problématiques spécifiques des prioritaires dans les politiques de droit commun, poursuivre l'engagement d'une réussite éducative pour tous, développer les actions visant à favoriser l'accompagnement à la parentalité, favoriser les actions des équipements culturels au cœur des quartiers prioritaires, soutenir les projets qui valorisent la diversité culturelle et luttent contre les discriminations, répondre aux besoins de tranquillité publique par la prévention de la délinquance, renforcer les actions de type « chantiers d'insertion ».
L'ensemble du dispositif s'appuie sur les priorités municipales et les objectifs de cohésion sociale et de développement social urbain inscrits dans ia convention locale 2015-2020.
Ce dispositif est accompagné par les conseils citoyens qui se sont réunis par quartier au moins 5 fois dans l’année (plus trois réunions regroupant l'ensemble des conseils citoyens).
Des représentants de chaque conseil citoyen ont par ailleurs assisté au comité de pilotage du contrat de ville, en présence du Préfet et de Madame la Maire, le 10 novembre 2017 et au groupe technique GSUP préparant la convention locale (suivi des diagnostics en marchant aux Vernes, le 7 avril, aux Plaines, le 10 avril, à Thorez- Canal le 13 avril et au Centre-Ville, le 4 mai).
Les expertises d’usages des habitants se sont ainsi retrouvés tant dans les objectifs de la convention GSUP que dans les petits investissements sur les espaces extérieurs mis en œuvre par les services techniques de la ville, de la Métropole ou des bailleurs.
La programmation 2017, qui constitue le volet social de la politique de la ville, a permis de mettre en œuvre de nombreuses actions partenariales favorisant le lien social, l'accès au droit, l'amélioration de la vie quotidienne, la solidarité et la citoyenneté.
Le rapport ci-joint récapitule le bilan 2017 des actions de développement social et urbain menées dans les quartiers, inscrites dans la programmation 2017 du contrat de ville et financées par la DSU.
Vu l'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, portant notamment réforme de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville, Vu la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville fixée par le décret 2014- 1750 du 30 décembre 2014,
Considérant que les sommes allouées ont été affectées au financement du renforcement des équipements dans les quartiers prioritaires, à l'amélioration du cadre de vie de leurs habitants ainsi qu’à des actions sociales, culturelles, éducatives et sportives à leur destination. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2048
Affiché le ÉF aa.
ID : 069-216900910-20180611-DEL 201806_0G8-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE:
. PREND ACTE du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance et approuve le rapport présenté en annexe et retraçant les actions menées en matière de développement social urbain dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'exercice 2017.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS AE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 |
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONVENTION DE COLLABORATION PARTENARIALE RELATIVE AU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE DE GIVORS-GRIGNY (CLSM)
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Depuis 1982, un partenariat important a été engagé sur la thématique de la santé mentale entre la ville de Givors et la Fondation Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) - Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, à travers la création du plus ancien Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de France.
Ce CLSM a permis de rapprocher la commune, celle de Grigny, les partenaires du contrat de ville et le secteur de la psychiatrie, pour définir des priorités en termes de santé mentale et de mettre en place des projets et des lieux d'échanges d’expertises répondant aux problématiques locales.
L'objectif général du CLSM est de favoriser l'appropriation des questions de santé mentale par la ville de Givors, de développer un travail en réseau pour permettre l'élaboration d'actions concertées en réponse aux problématiques complexes de santé mentale exprimées au sein de la commune.
Plusieurs thématiques sont travaillées dans le cadre du CLSM :
- Accès aux soins,
- Prévention précoce,
- Promotion de l'accès de la citoyenneté des usagers,
-__ Logement et habitat, ë
-__ Amélioration de l'accès des usagers aux loisirs et à la culture, - Contribution à la réduction des inégalités socio-territoriales de la santé mentale, - Droit des usagers,
- Sensibilisation, information en santé mentale,
- Cellule de concertation pour situations individuelles complexes, - Santé mentale des enfants, santé mentale des adolescents, parentalité, santé mentale des personnes âgées,
- Santé mentale et précarité.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Le point 3 du volet santé de la convention locale du contrat de ville Métropolitain 2015- 2020 a comme objectif de prendre en compte les besoins spécifiques repérés en matière de santé mentale et d'accès aux soins psychologiques. La présente convention aura comme ambition de renforcer la mise en œuvre de cet objectif et de l'intégrer dans la création d’un contrat local de santé, autre axe majeur de cette convention locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e AUTORISE madame la Maire à signer la convention et son annexe ci-jointes relatives au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM). Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le ea -
ID : 069-2169009+0-20180611-DEL_201806 006-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, *%? LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : EL. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASS]! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
CONVENTION DE COLLABORATION PARTENARIALE RELATIVE AU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE DE GIVORS-GRIGNY (CLSM)
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Depuis 1982, un partenariat important a été engagé sur la thématique de la santé mentale entre la ville de Givors et la Fondation Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) - Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, à travers la création du plus ancien Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de France.
Ce CLSM a permis de rapprocher la commune, celle de Grigny, les partenaires du contrat de ville et le secteur de la psychiatrie, pour définir des priorités en termes de santé mentale et de mettre en place des projets et des lieux d'échanges d’expertises répondant aux problématiques locales.
L'objectif général du CLSM est de favoriser l'appropriation des questions de santé mentale par la ville de Givors, de développer un travail en réseau pour permettre l'élaboration d'actions concertées en réponse aux problématiques complexes de santé mentale exprimées au sein de la commune.
Plusieurs thématiques sont travaillées dans le cadre du CLSM :
- ACCÈS aux soins,
- Prévention précoce,
- Promotion de l'accès de la citoyenneté des usagers,
- _ Logement et habitat,
- Amélioration de l'accès des usagers aux loisirs et à la culture, - Contribution à la réduction des inégalités socio-territoriales de la santé mentale, - Droit des usagers,
- Sensibilisation, information en santé mentale,
-_ Cellule de concertation pour situations individuelles complexes, - Santé mentale des enfants, santé mentale des adolescents, parentalité, santé mentale des personnes âgées,
- Santé mentale et précarité. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
er ee. Affiché le Fr
1D : 069-216900910-20180611-DEL_201806_C06-DE
Le point 3 du volet santé de la convention locale du contrat de ville Métropolitain 2015- 2020 a comme objectif de prendre en compte les besoins spécifiques repérés en matière de santé mentale et d'accès aux soins psychologiques. La présente convention aura comme ambition de renforcer la mise en œuvre de cet objectif et de l'intégrer dans la création d’un contrat local de santé, autre axe majeur de cette convention locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
. AUTORISE madame la Maire à signer la convention et son annexe ci-jointes relatives au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM).
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS LRQ RAA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT POUR LA COMMISSION D’ADMISSION COMMUNE DES ENTREES EN EAJE
RAPPORTEUR : C. BRACCO
La mise en place d’un règlement de fonctionnement concernant la commission d'admission commune des places en EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) a pour but d'améliorer la transparence et l'équité dans l'attribution des places pour les familles.
Les documents annexés à la présente délibération ont vocation à expliciter plus précisément :
-__ Par la fiche de préinscription, rendant visible aux parents, la pondération par critère d'admission, ainsi que les modalités administratives d'inscriptions - Par le règlement de fonctionnement de la commission commune, permettant d'améliorer la mixité, la fréquentation et la prise en compte des besoins des parents et de leur(s) enfant(s)
Les prochaines commissions d'admission se feront en commun avec les centres sociaux en concertation avec la CAF dans le cadre du suivi du contrat enfance jeunesse.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place d’un règlement de fonctionnement pour la commission d'admission commune des entrées en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e ADOPTE le règlement de fonctionnement de la commission d'admission commune des entrées en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le < & a.
ID : 069-216900940-20180811-DEL_201806_007-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TFAIAR, BRACCO, CHECCHINI CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI à donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT POUR LA COMMISSION D'ADMISSION COMMUNE DES ENTREES EN EAJE
RAPPORTEUR : C. BRACCO
La mise en place d’un règlement de fonctionnement concernant la commission d'admission commune des places en EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) a pour but d'améliorer la transparence et l'équité dans l'attribution des places pour les familles.
Les documents annexés à la présente délibération ont vocation à expliciter plus précisément :
-__ Par la fiche de préinscription, rendant visible aux parents, la pondération par critère d'admission, ainsi que les modalités administratives d'inscriptions
- Par le règlement de fonctionnement de la commission commune, permettant d'améliorer la mixité, la fréquentation et la prise en compte des besoins des parents et de leur(s) enfant(s)
Les prochaines commissions d'admission se feront en commun avec les centres sociaux en concertation avec la CAF dans le cadre du suivi du contrat enfance jeunesse.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place d'un règlement de fonctionnement pour la commission d'admission commune des entrées en Établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ ADOPTE le règlement de fonctionnement de la commission d'admission commune des entrées en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).
POUR EXTRAÏT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS CRETE ANRT MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à A.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RECONDUCTION DU DISPOSTIF CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT 2018-2019 |
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Le Contrat Municipal Étudiant (CME) a pour objet de permettre aux étudiants givordins, dont les ressources familiales sont modestes, de financer une partie des frais liés à la poursuite d'études supérieures (études post bac) en contrepartie d’un service rendu à la collectivité. ï
Cette initiative, initiée: par la ville de Givors en 2011, contribue à l'égalité des chances, car posséder une formation supérieure est l'une des clés de la réussite professionnelle. Mais c'est aussi donner äuX'jeunes l'opportunité de s'engager à participer à la vie de la commune dans un rit ‘de solidarité, de responsabilisation et de partage de compétences. Le dispositif concerne 10 étudiants avec une participation de la ville à hauteur de 8000 euros.
Le dispositif concerne 10 étudiants avec une participation de la ville à hauteur de 8000 euros, contre 9 étudiants et une participation de 7200 euros l'année dernière. Cette légère augmentation du nombre d'étudiants exprime la volonté de la Maire et de la majorité municipale de renforcer la solidarité, à l'heure où les difficultés financières frappent davantage les jeunes et où l'accès aux études supérieures est largement renforcé par une sélection accrue renforçant les inégalités sociales, scolaires et territoriales (à l'exemple du dispositif actuel ParcourSup).
Depuis 2011, ce dispositif a permis à 85 jeunes givordins de s'impliquer et de participer à la vie locale, au travers des missions qui leur ont été confiées au sein de services municipaux (sports, âges de la vie, affaires culturelles, programme de réussite éducative, jeunesse, maison des usagers, protocole et évènementiel) comme au sein des associations (Mission Locale).
Les bilans des dernières promotions du CME font ressortir que :
- les étudiants sont très satisfaits de ce dispositif qui les aide financièrement dans leur vie quotidienne. De même, cette expérience « professionnelle » valorisable dans leur parcours, leur permet d'être confrontés au monde du travail, de faire valoir leurs compétences, et de se constituer un réseau,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - les acteurs professionnels ont pu mesurer l'apport de ces étudiants qui, au-delà du simple renfort des équipes, les font bénéficier de leur dynamisme et de leur enthousiasme.
Fort de ce constat, la ville de Givors souhaite reconduire ce dispositif sur 2018-2019 avec la signature de 10 CME selon les modalités de fonctionnement suivantes :
- une commission d'attribution d'étude des dossiers composée du conseiller délégué à la jeunesse, de la cheffe du service jeunesse et de la directrice de la mission locale ;
- une rétribution de 800 euros annuels par étudiant, versées en 3 fois (300 euros versés fin décembre, 300 euros versés fin mars et 200 euros versés fin juin).
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- de décider la reconduction du Contrat Municipal Étudiant du 1*Octobre 2018 au 30 Juin 2019 selon les termes de la présente délibération et les modalités annexées ;
-__d’autoriser madame la Maire à signer les contrats municipaux étudiants ;
-__ d’imputer les dépenses au chapitre 67 fonction 422 article 678 du budget 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO) :
e DECIDE la reconduction du contrat municipal étudiant du 1° Octobre 2018 au 30 Juin 2019 selon les termes de la présente délibération et les modalités annexées ;
e_ AUTORISE madame la Maire à signer les contrats municipaux étudiants ;
e DIT que les dépenses au chapitre 67 fonction 422 article 678 du budget 2018. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le ÉF <>
1D : 069-216900910-20180611-DEL_201806 008-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 .
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°8
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASS] a donné procuration à C. CHARNAY, P, BOUTY a donné procuration à V. BADIN, E. FERNANDES-RAMALHO a donné procuration à À.MELLIES, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
RECONDUCTION DU DISPOSTIF CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT 2018-2019
RAPPORTEUR : H. HAOUES
Le Contrat Municipal Étudiant (CME) a pour objet de permettre aux étudiants givordins, dont les ressources familiales sont modestes, de financer une partie des frais liés à la poursuite d'études supérieures (études post bac) en contrepartie d'un service rendu à la collectivité.
Cette initiative, initiée par la ville de Givors én 2011, contribue à l'égalité des chances, car
posséder une formation supérieure’ est l'une.des clés de la réussite professionnelle, Mais c'est aussi donner aux jeunes l'opportunité de s'engager à participer à la vie de la commune dans un esprit de solidarité. de responsabilisation et de partage de compétences. Le dispositif concerne 10 étudiants avec une participation de la ville à hauteur de 8000 euros. HT
Le dispositif concerne 10 étudiants avec une participation de la ville à hauteur de 8000 euros, contre 9 étudiants et une participation de 7200 euros l'année dernière. Cette légère augmentation du nombre d'étudiants exprime la volonté de la Maire et de la majorité municipale de renforcer la solidarité, à l'heure où les difficultés financières frappent davantage les jeunes et où l'accès aux études supérieures est largement renforcé par une sélection accrue renforçant les inégalités sociales, scolaires et territoriales (à l'exemple du dispositif actuel ParcourSup).
Depuis 2011, ce dispositif a permis à 85 jeunes givordins de s'impliquer et de participer à la vie locale, au travers des missions qui leur ont été confiées au sein de services municipaux (sports, âges de la vie, affaires culturelles, programme de réussite éducative, jeunesse, maison des usagers, protocole et évènementiel) comme au sein des associations (Mission Locale).
Les bilans des dernières promotions du CME font ressortir que :
- les étudiants sont très satisfaits de ce dispositif qui les aide financièrement dans leur vie quotidienne. De même, cette expérience « professionnelle » valorisable dans leur parcours, leur permet d’être confrontés au monde du travail, de faire valoir leurs compétences, et de se constituer un réseau, Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le FT
ID : 069-216900910-20180611-DEL 201806 _008-DE
- les acteurs professionnels ont pu mesurer l'apport de ces étudiants qui, au-delà du simple renfort des équipes, les font bénéficier de leur dynamisme et de leur enthousiasme.
Fort de ce constat, la ville de Givors souhaite reconduire ce dispositif sur 2018-2019 avec la signature de 10 CME selon les modalités de fonctionnement suivantes :
- une commission d'attribution d'étude des dossiers composée du conseiller délégué à la jeunesse, de la cheffe du service jeunesse et de la directrice de la mission locale ;
- une rétribution de 800 euros annuels par étudiant, versées en 3 fois (300 euros versés fin décembre, 300 euros versés fin mars et 200 euros versés fin juin).
Îlest proposé aux membres du conseil municipal :
- de décider la reconduction du Contrat Municipal Étudiant du 1*Octobre 2018 au 30 Juin 2019 selon les termes de la présente délibération et les modalités annexées ;
- d'autoriser madame la Maire à signer les contrats municipaux étudiants ;
-_ d'imputer les dépenses au chapitre 67 fonction 422 article 678 du budget 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO) :
e DECIDE la reconduction du contrat municipal étudiant du 1° Octobre 2018 au 30 Juin 2019 selon les termes de la présente délibération et les modalités annexées ;
°_ AUTORISE madame la Maire à signer les contrats municipaux étudiants ;
+ DIT que les dépenses au chapitre 67 fonction 422 articie 678 du budget 2018.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RAR ASE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES- RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROPOSEE PAR LE CDG69
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
Par arrêté ministériel en date du 2 mars 2018, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône (CDG69) a été désigné médiateur compétent pour les collectivités et établissements publics relevant du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Il appartient aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre de gestion désigné médiateur cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaiteront engager à l'encontre des seules décisions visées à l’article 1 du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 La médiation préalable devra être exercée par l'agent dans le délai de recours contentieux et il appartiendra aux employeurs concernés d'informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
Cette expérimentation est mise en œuvre à l'égard des décisions intervenues à compter du 1% avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés doivent confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1° septembre 2018.
Une convention jointe à la présente délibération doit également être signée entre le CDG69 et la collectivité ou l'établissement intéressés avant cette date.
La commune de Givors étant une collectivité affiliée au CDG69, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle versée par les employeurs.
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent
dans le cadre de l’expérimentation nationale ;
-__ D'autoriser madame la Maire à signer la convention correspondante avec le CDG69.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
e APPROUVE l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de
litige de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent dans le cadre de l'expérimentation nationale ;
e AUTORISE madame la Maire à signer la convention correspondante avec le CDG69. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Fe-
19 : 069-218900910-20180611-DEL_201896_0CSA-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES- RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAQUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P.
BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C.
CHARRIER.
ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROPOSEE PAR LE CDG69
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une duréé de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des ‘cüllectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d'une médiation préalable obligatoire.
La médiation peut être définie comme «tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
Par arrêté ministériel en date du 2 mars 2018, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône (CDG69) a été désigné médiateur compétent pour les collectivités et établissements publics relevant du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Il appartient aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre de gestion désigné médiateur cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l'article 25 de la toi du 26 janvier 1984.
Les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaiteront engager à l'encontre des seules décisions visées à article 1 du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le EE &. 47.
ID : 069-216800910-20180611-DEL_201806 CO9A-DE
La médiation préalable devra être exercée par l'agent dans ie délai de recours contentieux et il appartiendra aux employeurs concernés d'informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
Cette expérimentation est mise en œuvre à l'égard des décisions intervenues à compter du 19" avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés doivent confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1° septembre 2018.
Une convention jointe à la présente délibération doit également être signée entre le CDG69 et la collectivité ou l'établissement intéressés avant cette date.
La commune de Givors étant une collectivité affiliée au CDG69, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle versée par les employeurs.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de
litige de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent
dans le cadre de l'expérimentation nationale ;
-__ D'autoriser madame la Maire à signer la convention correspondante avec le CDG69.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
. APPROUVE l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le CDG69, médiateur compétent
dans le cadre de l'expérimentation nationale ;
. AUTORISE madame la Maire à signer la convention correspondante avec le CDG68.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RRPUBLTQR FRANÇAIEE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/ 06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D’ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P.
BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C.
CHARRIER.
EMPLOIS SAISONNIERS AUX ESPACES VERTS
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique réaffirme le principe de l'encadrement des cas de recours aux agents contractuels et procède à une réécriture complète de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Désormais, conformément à ce nouvel article 3, les collectivités territoriales peuvent
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1. un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte
tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois
2. un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu
le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
Accroissement saisonnier d’activité
Afin d'assurer le bon fonctionnement du service des espaces verts pendant la période estivale, il y a lieu de prévoir le recrutement d'emplois saisonniers du 13 juin 2018 au 31 août 2018 :
Nature des Grade et
fonctions rémunération Période Nombre d'emplois
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Accroissement Du 13 juin 2018 au . peus ue [Adjoints F saisonnier d'activité : 31 août 2018 en . pour l'entretien des techniques “1er fonction des besoins 2 erpleis échelon ; espaces verts du service
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
e APPROUVE la création des emplois ci-dessus nécessaires au recrutement d'agents contractuels dans le cadre de l'accroissement saisonnier d'activité ;
° INSCRIT au budget de l'année 2018 les crédits autorisant la création de ces postes au chapitre budgétaire 012 correspondant, comptes de résultats 64 - 64131(rémunérations du personnel contractuels).
CHRISTIANE CHARNA
MAIRE DE GIVOR Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le EF &_ 47 .
ID : 069-216900910-20180511-DEL 201806 _019-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15! 06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEE, adjoints, Mesdames JANNOT, TAÏAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux. :
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY à donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
EMPLOIS SAISONNIERS AUX ESPACES VERTS
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique réaffirme le principe de l'encadrement des cas de recours aux agents contractuels et procède à une réécriture complète de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Désormais, conformément à ce nouvel article 3, les collectivités territoriales peuvent
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1. un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois
2. un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu
le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Accroissement saisonnier d'activité
Afin d'assurer le bon fonctionnement du service des espaces verts pendant la période estivale, il y a lieu de prévoir le recrutement d'emplois saisonniers du 13 juin 2018 au 3 août 2018 :
Nature des Grade et
fonctions rémunération Période Nombre d'emplois Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Fa
ID : 069-216800910-20180611-DEL_201806_010-DE
Accroissement Adioints Du 13 juin 2018 au
saisonnier d'activité | JO 31 août 2018 en . , : techniques - 1er : . 2 emplois pour l'entretien des |, fonction des besoins échelon | espaces verts du service
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
+ APPROUVE la création des emplois ci-dessus nécessaires au recrutement d'agents contractuels dans le cadre de l'accroissement saisonnier d'activité ;
+ INSCRIT au budget de l'année 2018 les crédits autorisant la création de ces postes au chapitre budgétaire 012 correspondant, comptes de résultats 64 - 64131(rémunérations du personnel contractuels).
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉAL FAN MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES- RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
PROTECTION FONCTIONNELLE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Par courrier en date du 19 janvier 2018 monsieur Martial Passi, conseiller municipal précédemment Maire de la commune, a présenté à Christiane Charnay, Maire de la commune de Givors, une demande de protection fonctionnelle en application de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article dispose que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
En sa qualité de précédent chef de l'administration communale, monsieur Martial Passi a mis en œuvre une procédure de recrutement et de nomination du directeur général des services de la commune de Givors. Madame Goux a été retenue puis détachée sur un emploi fonctionnel de Directeur général des services de la commune.
En conséquence de quoi, un conseiller municipal de l'opposition de Givors a saisi le procureur de la République d'une plainte pour prise illégale d'intérêts, en juillet 2015, contre le Maire alors en place. Monsieur le procureur de la République a pris la décision de renvoyer cette affaire devant les juges pour prise d'intérêt moral et un jugement du tribunal correctionnel de Lyon a été rendu le 6 juillet 2017 (ci-joint).
Martial Passi en tant qu'élu ayant cessé ses fonctions de maire, a demandé la protection fonctionnelle après avoir fait appel de la décision, pour cette procédure en 2è instance (ci- joint acte d'appel devant la Cour d'Appel de Lyon), afin que la commune prenne en charge l'ensemble des frais inhérents à la procédure (frais d'avocat, d'huissier et de justice).
Les faits reprochés concernent la nomination du Directeur général des services par l’ancien Maire, en tant qu'autorité territoriale et chef des services municipaux. Ils sont donc rattachés à l'exercice de ses fonctions au sens de l'article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 5 février 2018, le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle. Lors de cette séance, des élus de l'opposition ont souhaité connaître le montant des frais d'avocats en 1% instance. Ne disposant pas des éléments d'information sollicités, madame
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 la Maire a apporté ces informations par courriers du 14 février 2018 (ci-joints). Le montant des honoraires avocats étaient alors de 3 960 euros TTC + 6 030 euros TTC (mandats de paiement ci-joints). Par ailleurs, le 30 mars 2018 l’un d’entre eux a pu consulter, comme le droit le lui permet, les mandats de paiements correspondants. Malgré cela, deux élus de l'opposition ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Lyon demandant l'annulation de la délibération.
Il s'est avéré que postérieurement au vote de cette délibération, courant Avril 2018 et ce dans le cadre de la décision de monsieur Passi de confier sa défense pénale à un nouveau conseil, le cabinet Vedesi a alors adressé, afin de clôturer ce dossier, plusieurs factures qui étaient inconnues des services municipaux, d'un montant de 10 164 euros TTC. Il est donc précisé que le montant total des honoraires avocats pour la défense de monsieur Passi s'élèvent à ce jour à 20 154 euros TTC.
Aussi, dans un souci de transparence, monsieur Passi a demandé le retrait de la délibération du 5 février 2018 et a présenté à nouveau une demande de protection fonctionnelle pour la procédure d'appel (cf : courrier ci-joint).
Il convient également d'informer le conseil municipal d'un nouveau jugement du Tribunal administratif de Lyon du 16 mai 2018 (ci-joint), dans la cadre d’une requête déposée par un élu de l'opposition contre l'arrêté du 30/04/2015 de détachement sur emploi fonctionnel du Directeur général des services. Le tribunal a annulé cet arrêté, estimant que le requérant était fondé à soutenir que la nomination de l’intéressée est entachée d'illégalité dès lors que, les conditions d'intervention de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le choix du candidat étaient de nature à exposer celle-ci aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêt.
Ainsi, il est proposé :
- de retirer la délibération n°29 du conseil municipal du 5 février 2018 ;
- d'accorder la protection fonctionnelle dans le cadre de poursuites pénales en procédure d'appel, à l'occasion de faits qui n’ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi précédemment Maire de la commune de Givors ;
- d'autoriser la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d’huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 21 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, C. CHARRIER, FERNANDES RAMALHO, JP CHARRIER par procuration) :
e RETIRE la délibération n°29 du conseil municipal du 5 février 2018 ;
e ACCORDE la protection fonctionnelle pour des poursuites pénales en procédure d'appel à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi ;
e AUTORISE la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d'huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi ayant cessé ses fonctions de maire.
POUR EXTRAIT CON
CHRISTIANE CHAR Envoyé en préfecture le 44/06/2018
Reçu en préfecture te 14/06/2018
Affiché le Fe.
1D : 069-216900910-20180611-DEL_201806_011-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 , Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN,
GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES- RAMALHO, CHARRIER, PERRIER et PALANDRE conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES, BOUDJELLABA et PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
PROTECTION FONCTIONNELLE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Par courrier en date du 19 janvier 2018 monsieur Martial Passi, conseiller municipal précédemment Maire de la commune, a présenté à Christiane Charnay, Maire de la commune de Givors, une demande de protection fonctionnelle en application de l'article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article dispose que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
En sa qualité de précédent chef de l'administration communale, monsieur Martial Passi a mis en œuvre une procédure de recrutement et de nomination du directeur général des services de la commune de Givors. Madame Goux a été retenue puis détachée sur un emploi fonctionnel de Directeur général des services de la commune.
En conséquence de quoi, un conseiller municipal de l'opposition de Givors a saisi le procureur de la République d'une plainte pour prise illégale d'intérêts, en juillet 2015, contre le Maire alors en place. Monsieur le procureur de la République a pris la décision de renvoyer cette affaire devant les juges pour prise d'intérêt moral et un jugement du tribunal correctionnel de Lyon a été rendu le 6 juillet 2017 (ci-joint).
Martial Passi en tant qu'élu ayant cessé ses fonctions de maire, a demandé la protection fonctionnelle après avoir fait appel de la décision, pour cette procédure en 2è instance (ci- joint acte d'appel devant la Cour d'Appel de Lyon), afin que la commune prenne en charge l'ensemble des frais inhérents à la procédure (frais d'avocat, d’huissier et de justice).
Les faits reprochés concernent la nomination du Directeur général des services par l'ancien Maire, en tant qu'autorité territoriale et chef des services municipaux. lis sont donc rattachés à l'exercice de ses fonctions au sens de l'article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 5 février 2018, le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle. Lors de cette séance, des élus de l’opposition ont souhaité connaître le montant des frais d'avocats en 1*° instance. Ne disposant pas des éléments d'information sollicités, madame Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
É &. ar. Affiché le
ID : 069-2168009+0-201806+1-DEL_201806_011-DE
la Maire a apporté ces informations par courriers du 14 février 2018 (ci-joints). Le montant des honoraires avocats étaient alors de 3 960 euros TTC + 6 030 euros TTC (mandats de paiement ci-joints). Par ailleurs, le 30 mars 2018 l'un d’entre eux a pu consulter, comme le droit le lui permet, les mandats de paiements correspondants. Malgré cela, deux élus de l'opposition ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Lyon demandant l'annulation de la délibération.
Il s'est avéré que postérieurement au vote de cette délibération, courant Avril 2018 et ce
dans le cadre de la décision de monsieur Passi de confier sa défense pénale à un nouveau conseil, le cabinet Vedesi a alors adressé, afin de clôturer ce dossier, plusieurs factures qui étaient inconnues des services municipaux, d'un montant de 10 164 euros TTC. ll est donc précisé que le montant total des honoraires avocats pour la défense de monsieur Passi s'élèvent à ce jour à 20 154 euros TTC.
Aussi, dans un souci de transparence, monsieur Passi a demandé le retrait de la délibération du 5 février 2018 et a présenté à nouveau une demande de protection fonctionnelle pour la procédure d'appel (cf : courrier ci-joint).
I! convient également d'informer le conseil municipal d’un nouveau jugement du Tribunal administratif de Lyon du 16 mai 2018 (ci-joint), dans la cadre d'une requête déposée par un élu de l'opposition contre l'arrêté du 30/04/2015 de détachement sur emploi fonctionnel du Directeur général des services. Le tribunal a annuïé cet arrêté, estimant que le requérant était fondé à soutenir que la nomination de l'intéressée est entachée d'illégalité dès lors que, les conditions d'intervention de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le choix du candidat étaient de nature à exposer celle-ci aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêt.
Ainsi, il est proposé :
- de retirer la délibération n°29 du conseil municipal du 5 février 2018 ;
- d'accorder la protection fonctionnelle dans le cadre de poursuites pénales en procédure d'appel, à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi précédemment Maire de la commune de Givors ;
- d'autoriser la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d’huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi.
LÉ CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 21 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (PELOSATO, PALANDRE, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, C. CHARRIER, FERNANDES RAMALHO, JP CHARRIER par procuration) :
e RETIRE la délibération n°28 du conseil municipal du 5 février 2018 ;
+ ACCORDE la protection fonctionnelle pour des poursuites pénales en procédure d'appel à l’occasion de faits qui n'ont pas le caractère détachable de l'exercice des fonctions de monsieur Martial Passi ;
e< AUTORISE Ia prise en charge par la commune de l'ensemble des frais d'avocat, d'huissier et de justice déjà engagés et ceux à venir dans ce dossier pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Martial Passi ayant cessé ses fonctions de maire.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS — M MAIRIE de la VILLE de GIVORS
| CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018 | Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES- RAMALHO, CHARRIER et PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES et BOUDJELLABA conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à madame la Maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122- 23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales, madame la Maire informe l'assemblée qu'elle a signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHES PUBLICS
Contrat de location du 25 janvier 2018 d’un véhicule "navette gratuite" avec l'entreprise VISIOCOM, 31 avenue Raymond Aron — 92 160 Antony, représentée par monsieur Jean Carozzi, visant à louer un véhicule en échange d'un droit d'exploitation exclusif des emplacements publicitaires situées sur le véhicule, pour une durée de 3 ans à compter de la date de livraison, et pour l'immatriculation de ce véhicule appartenant à l'entreprise précitée. Avec la société A2S, cotraitant de la société Beylat TP, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1 pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L’exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Beylat TP une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issu d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société SAS Charroin Toiture, mandataire, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3 pour la construction de la
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Maison des âges de la vie et de Funiversité populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société PMDP, cotraitant de la société Charroin toitures, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de Funiversité populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Thivillon Michel SA, cotraitant de la société Charroin toitures, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec a société APC Etanch’ Grand Lyon une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux d'étanchéité lot n°4, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issu d’une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L’exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société CMA concept une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de métallerie lot n°5, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Menuiserie du Forez une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de menuiseries intérieures bois lot n°6, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Naxo une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de cloisons, doublages lot n°7, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Beylat TP une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L’exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société A?S, cotraitant de la société Beylat TP, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société SAS Charroin Toiture, mandataire, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L’exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société PMDP, cotraitant de la société Charroin toitures une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot n°3 charpente bois, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Thivillon Michel SA, cotraitant de la société Charroin toitures, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot n°3 charpente bois pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Espace, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de mobilier lot n°9, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société GED Rhône Alpes une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux d'électricité, courant fort, courant faible lot n°10, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n’est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Martin Frédéric une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, sanitaires, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Lucioles pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en fictions adultes lot n°1 de la médiathèque Max — Pol Fouchet, pour un montant maximum de 20 000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Decitre pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en fictions jeunesses de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°2, pour un montant maximum de 20 000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Murmure des Mots pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en fictions ado. de la médiathèque Max — Pot Fouchet lot n°3, pour un montant maximum de 3000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Bulles de Vienne pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en B.D. adultes de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°4, pour un montant maximum de 5000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Bulles de Vienne pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en B.D. jeunesse de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°5, pour un montant maximum de 6000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Decitre pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en documentaires adultes de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°6, pour un montant maximum de 10 000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Decitre pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en documentaires jeunesse de la médiathèque Max — Pot Fouchet lot n°7, pour un montant maximum de 6000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Public Imprim pour signer un accord cadre concernant l'impression du journal municipal et de divers supports de communication, pour un montant maximum de 208 000 € hors taxes, pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Pividal signer un accord cadre concernant les travaux de courant faible lot n°3, pour un montant maximum annuel de 100 000 € hors taxes, et ce pour une durée d’une année reconductible trois fois. Avec la société Pividal pour signer un accord cadre concernant les travaux de courant faible lot n°4, pour un montant maximum annuel de 400 000 € hors taxes, et ce pour une durée d'une année reconductible trois fois. Avec la société Naxo pour un avenant au marché concernant les travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l’université populaire, lot n°7, pour une plus-value de 2 429.20 euros hors taxes, ce qui porte le montant total du marché à 65 177.22 euros hors taxes soit un montant toutes taxes comprises de 78 140.66 euros. Avec la société GED pour signer un avenant au marché concernant les travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l’université populaire, lot n°10 électricité courant fort courant faible, pour une plus-value de 653.48 euros hors taxes, ce qui porte le montant total du marché à 114 428.85 euros hors taxes soit un montant toutes taxes comprises de 137 314.62 euros. Avec la société Access Démolition pour signer un marché public pour les travaux de désamiantage, démolition dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°3, conclu pour un montant de 70 701.62 euros H.T. Avec la société Traynard BTP pour signer un marché public pour les travaux de gros œuvre dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°4, conclu pour un montant de 620 000.00 euros H.T. Avec la société Vaganay pour signer un marché publie pôur lés travaux de charpente, structure bois, bardage, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°5, conclu pour un montant de 855 000.00 euros H.T. Avec la société France Etanche pour signer un marché public pour les travaux d'étanchéité, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°6, conclu pour un montant de 65 000.00 euros H.T. Avec la société C.B.M.A. pour signer un marché public pour les travaux de menuiseries extérieures bois, occultations, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°7, conclu pour un montant de 207 777.03 euros H.T. Avec la société Pepier Charrel pour signer un marché public pour les travaux de plâtrerie, faux plafond, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°10, conclu pour un montant de 217 427.25 euros H.T. Avec la société Topeinture pour signer un marché public pour les travaux de peinture, nettoyage, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°11, conclu pour un montant de 49 600.00 euros H.T. Avec la société Rhonibat pour signer un marché public pour les travaux de revêtement de sol souple dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°12, conclu pour un montant de 67 011.17 euros H.T. Avec la société Siaux pour signer un marché public pour les travaux de carrelage, faïence dans le cadre de ta construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°13, conciu pour un montant de 115 311.37 euros HIT. Avec la société Martin Frédéric pour signer un marché public pour les travaux de chauffage, ventilation, plomberie dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°15, conclu pour un montant de 469 530.30 euros H.T. Avec la société Pividal pour signer un marché public pour les travaux d'électricité dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°16, conclu pour un montant de 245 597.14 euros H.T. Avec la société Cuny professionnel pour signer un marché public pour les travaux de cuisine, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°17, conclu pour un montant de 76 140.00 euros HT.
DOSSIER : REGIES Arrêté du 4 mai 2018 portant création d’une régie de recettes liées aux activités de la Direction évènementiel et vie associative afin d'autoriser l’encaissement des produits des activités et objets proposés lors des évènements festifs à destination de la population givordine. Arrêté du 6 octobre 2017 portant modification d’une régie de recettes liées au fonctionnement du conservatoire municipal créée par arrêté du 10 janvier 2006 et modifiée par arrêté 2017-03 du 6 octobre 2017, afin d'autoriser l'encaissement des produits par virement.
DOSSIER : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
Contrat de location /bail d’un logement de 69 m? pour une durée d’un an, à compter du 04/04/2018 au 03/04/2019, situé 1 avenue Anatole France 69700 Givors pour un loyer de 348,11 euros par mois. Envoyé en préfecture le 44/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Fe-é.
ID : 069-216900910-20180611-DEL_201806_012-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05! 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, BADIN, GASSA, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIÏIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES- RAMALHO, CHARRIER et PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES et BOUDJELLABA conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
En application de la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a délégué à madame la Maire certains pouvoirs conformément aux article L.2122-22, L.2122- 23 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales, madame la Maire informe l'assemblée qu'elle a signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHES PUBLICS
Contrat de location du 25 janvier 2018 d’un véhicule “navette gratuite" avec l'entreprise VISIOCOM, 31 avenue Raymond Aron — 92 160 Antony, représentée par monsieur Jean Carozzi, visant à louer un véhicule en échange d'un droit d'exploitation exclusif des emplacements publicitaires situées sur le véhicule, pour une durée de 3 ans à compter de la date de livraison, et pour l'immatriculation de ce véhicule appartenant à l'entreprise précitée. Avec la société A2S, cotraitant de la société Beylat TP, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1 pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Beylat TP une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société SAS Charroin Toiture, mandataire, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3 pour la construction de la Envoyé en préfecture te 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le Fe.
{D : 069-216900910-20180611-DEL 201806 012-DE
Maison des âges de la vie et de l'université populaire, Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société PMDP, cotraitant de la société Charroin toitures, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Thivillon Michel SA, cotraitant de la société Charroin toitures, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec a société APC Etanch’ Grand Lyon une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux d'étanchéité lot n°4, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société CMA concept une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de métallerie lot n°5, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Menuiserie du Forez une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de menuiseries intérieures bois lot n°6, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Naxo une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de cloisons, doublages lot n°7, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur, L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Beylat TP une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°1, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d’une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société A2, cotraitant de la société Beylat TP, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de terrassement et VRD lot n°14, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société SAS Charroin Toiture, mandataire, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot charpente bois lot n°3, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le ST
ID : 069-216900910-20180511-DEL 201806 _012-DE
populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur, L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société PMDP, cotraitant de la société Charroin toitures une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot n°3 charpente bois, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Thivillon Michel SA, cotraitant de la société Charroin toitures, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux du lot n°3 charpente bois pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issue d'une faute du titulaire mais résulte d'une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L’exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Espace, une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de mobilier lot n°9, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société GED Rhône Alpes une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux d'électricité, courant fort, courant faible lot n°10, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l’université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d’une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Martin Frédéric une décision municipale pour l'exonération totale des pénalités au titre du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévus au marché concernant les travaux de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, sanitaires, pour la construction de la Maison des âges de la vie et de l'université populaire. Le dépassement des délais d'exécution n'est pas issu d'une faute du titulaire mais résulte d’une interruption de chantier du pouvoir adjudicateur. L'exonération des pénalités vaut dès le début d'exécution des prestations. Avec la société Lucioles pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en fictions adultes lot n°1 de la médiathèque Max -— Pol Fouchet, pour un montant maximum de 20 000.00 euros HT., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Decitre pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en fictions jeunesses de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°2, pour un montant maximum de 20 000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Murmure des Mots pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en fictions ado. de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°3, pour un montant maximum de 3000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Bulles de Vienne pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en B.D. adultes de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°4, pour un montant maximum de 5000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Bulles de Vienne pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en B.D. jeunesse de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°5, pour un montant maximum de 6000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Decitre pour signer un accord - cadre pour la fourniture de livres non scolaires en documentaires adultes de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°6, pour un montant maximum de 10 000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Decitre pour signer un accord — cadre pour la fourniture de livres non scolaires en documentaires jeunesse de la médiathèque Max — Pol Fouchet lot n°7, pour un montant maximum de 6000.00 euros H.T., et pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Public Imprim pour signer un accord cadre Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture ie 14/06/2018
Affiché le Fa.
ID : 069-216900910-20180611-DE1. 201806 _012-DE
concernant l'impression du journal municipal et de divers supports de communication, pour un montant maximum de 208 000 € hors taxes, pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Avec la société Pividal signer un accord cadre concernant les travaux de courant faible lot n°3, pour un montant maximum annuel de 100 000 € hors taxes, et ce pour une durée d’une année reconductible trois fois. Avec la société Pividal pour signer un accord cadre concernant les travaux de courant faible lot n°4, pour un montant maximum annuel de 100 000 € hors taxes, et ce pour une durée d'une année reconductible trois fois. Avec la société Naxo pour un avenant au marché concernant les travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l’université populaire, lot n°7, pour une plus-value de 2 429.20 euros hors taxes, ce qui porte le montant total du marché à 65 177.22 euros hors taxes soit un montant toutes taxes comprises de 78 140.66 euros. Avec la société GED pour signer un avenant au marché concernant les travaux de construction de la maison des âges de la vie et de l'université populaire, lot n°10 électricité courant fort courant faible, pour une plus-value de 653.48 euros hors taxes, ce qui porte le montant total du marché à 114 428.85 euros hors taxes soit un montant toutes taxes comprises de 137 314.62 euros. Avec la société Access Démolition pour signer un marché public pour les travaux de désamiantage, démolition dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°3, conclu pour un montant de 70 701.62 euros H.T. Avec la société Traynard BTP pour signer un marché public pour les travaux de gros œuvre dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°4, conclu pour un montant de 620 000.00 euros H.T. Avec la société Vaganay pour signer un marché public pour les travaux de charpente, structure bois, bardage, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°5, conclu pour un montant de 855 000.00 euros H.T. Avec la société France Etanche pour signer un marché public pour les travaux d'étanchéité, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°6, conciu pour un montant de 65 000.00 euros H.T. Avec la société C.B.M.A. pour signer un marché public pour les travaux de menuiseries extérieures bois, occultations, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°7, conclu pour un montant de 207 777.03 euros H.T. Avec la société Pepier Charrel pour signer un marché public pour les travaux de plâtrerie, faux plafond, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°10, conclu pour un montant de 217 427.25 euros H.T. Avec la société Topeinture pour signer un marché public pour les travaux de peinture, nettoyage, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°11, conciu pour un montant de 49 600.00 euros H.T. Avec la société Rhonibat pour signer un marché public pour les travaux de revêtement de sol souple dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°12, conclu pour un montant de 67 011.17 euros H.T. Avec la société Siaux pour signer un marché public pour les travaux de carrelage, faïence dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°13, conclu pour un montant de 115 311.37 euros HT. Avec la société Martin Frédéric pour signer un marché public pour les travaux de chauffage, ventilation, plomberie dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°15, conclu pour un montant de 469 530.30 euros H.T. Avec la société Pividal pour signer un marché public pour les travaux d'électricité dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°16, conclu pour un montant de 245 597,14 euros H.T. Avec la société Cuny professionnel pour signer un marché public pour les travaux de cuisine, dans le cadre de la construction du groupe scolaire Freydière — Gare, lot n°17, conclu pour un montant de 76 140.00 euros HT.
DOSSIER : REGIES Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture te 14/06/2048
Affiché le Fa.
ID : 069-216900910-20180511-DEL 201806 _012-DE
Arrêté du 4 mai 2018 portant création d’une régie de recettes liées aux activités de la Direction évènementiel et vie associative afin d'autoriser l'encaissement des produits des activités et objets proposés lors des évènements festifs à destination de la population givordine. Arrêté du 6 octobre 2017 portant modification d’une régie de recettes liées au fonctionnement du conservatoire municipal créée par arrêté du 10 janvier 2006 et modifiée par arrêté 2017-03 du 6 octobre 2017, afin d'autoriser l'encaissement des produits par virement.
DOSSIER : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
Contrat de location /baïi d’un logement de 69 m? pour une durée d’un an, à compter du 04/04/2018 au 03/04/2019, situé 1 avenue Anatole France 69700 Givors pour un loyer de 348,11 euros par mois.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS RÉRURRIQRRRAN AIRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, GASSA, BADIN, KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER et PERRIER conseillères municipales, Messieurs GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES et BOUDJELLABA conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, P. BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER.
VŒU : POUR UNE PAIX JUSTE ET DURABLE EN PALESTINE
RAPPORTEUR : A. SEMARI
Considérant :
1 — Que la commune de Givors mène depuis de nombreuses années des actions de solidarité internationale et d'échanges culturels avec les citoyens d’autres communes du monde particulièrement dans l'animation de sa politique de jumelages, 2 — Que la commune de Givors est engagée dans le cadre de la commémoration du centenaire de la première Guerre Mondiale dans la promotion d’une culture de paix qu'elle entend transmettre aux jeunes générations,
3 — Que la commune de Givors est jumelée avec la ville de Beit Sahour en Cisjordanie, administrée par l'Autorité Palestinienne,
4 — Que la commune de Givors ne peut rester silencieuse face aux terribles massacres que continue à subir le peuple palestinien, notamment à Gaza où l'armée israélienne piétine les valeurs humaines les plus fondamentales en tuant de sang-froid des hommes, des femmes et des enfants, occasionnant plus de 120 morts et des milliers de blessés durant les manifestations pacifiques de la grande marche pour le droit au retour.
Nous demandons que M. Emmanuel Macron, président de la République française :
exige solennellement l'arrêt immédiat de l’utilisation d'armes de guerre par l’armée israélienne contre des manifestants non armés,
engage, pour se faire entendre, des premières sanctions contre l'État d'Israël, et suspende toute coopération militaire avec Israël,
envoie d'urgence un navire-hôpital à Gaza, pour venir au secours des blessés, soulager les hôpitaux palestiniens, et éviter que le bilan humain ne s’alourdisse encore,
demande aux autorités israéliennes la levée complète du blocus de Gaza, cause
première de la crise humanitaire qui y frappe 2 millions de personnes ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 agisse pour l'application des résolutions de l’Assemblée générale de l'ONU, notamment la 194 c'est-à-dire prenne en compte de manière juste et légitime la question des réfugiés palestiniens et de leur droit au retour.
Nous réaffimons que la vie d’un Israélien et celle d’un Palestinien ont tout autant de valeur,
Nous refusons les pièges tendus par celles et ceux qui voient dans ce conflit un outil de division entre les peuples,
Nous exprimons notre engagement total et sans faille en faveur de la paix et de toutes initiatives qui peuvent y concourir,
Nous considérons que la paix ne peut se construire que dans le respect du droit international et des résolutions de l'ONU. Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le né
ID : 069-216900919-20180611-DEL_201806_013-DE
SÉANCE DU 11 JUIN 2018
Convocation : 05/ 06/2018
Affichage compte rendu : 15/06/2018
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENTE : C. CHARNAY
N° 13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Madame CHARNAY maire, Mesdames D'ANIELLO ROSA, GASSA, BADIN,“KAHOUL adjointes, Messieurs KHOUATRA, SEMARI, ROUTABOUL, BAZIN, OZEL, adjoints, Mesdames JANNOT, TAIAR, BRACCO, CHECCHINI, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER et PERRIER conseillères municipales, Messieurs
GAGNEUR, HAOUES, LONOCE, COMBAZ, MELLIES et BOUDJELLABA conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : L. SOULIER a donné procuration à H. BAZIN, G. VERDU
a donné procuration à R. COMBAZ, M. PASS! a donné procuration à C. CHARNAY, P.
BOUTY a donné procuration à V. BADIN, JP CHARRIER a donné procuration à C.
CHARRIER.
VŒU : POUR UNE PAIX JUSTE ET DURABLE EN PALESTINE
RAPPORTEUR : À. SEMARI
Considérant :
1 — Que la commune de Givors mène depuis de nombreuses années des actions de solidarité internationale et d'échanges culturels avec les citoyens d’autres communes du monde particulièrement dans l'animation de sa politique de jumelages,
2 — Que la commune de Givors est engagée dans le cadre de la commémoration du centenaire de la première Guerre Mondiale dans la promotion d'une culture de paix qu'elle entend transmettre aux jeunes générations,
3 — Que la commune de Givors est jumelée avec la ville de Beit Sahour en Cisjordanie, administrée par l'Autorité Palestinienne,
4 — Que la commune de Givors ne peut rester silencieuse face aux terribles massacres que continue à subir le peuple palestinien, notamment à Gaza où l'armée israélienne piétine les valeurs humaines les plus fondamentales en tuant de sang-froid des hommes, des femmes et des enfants, occasionnant plus de 120 morts et des milliers de blessés durant les manifestations pacifiques de la grande marche pour le droit au retour.
Nous demandons que M. Emmanuel Macron, président de la République française :
exige solennellement l'arrêt immédiat de l'utilisation d'armes de guerre par l'armée israélienne contre des manifestants non armés,
engage, pour se faire entendre, des premières sanctions contre l'État d'Israël, et suspende toute coopération militaire avec Israël,
envoie d'urgence un navire-hôpital à Gaza, pour venir au secours des blessés, soulager les hôpitaux palestiniens, et éviter que le bilan humain ne s’alourdisse
encore,
demande aux autorités israéliennes la levée complète du blocus de Gaza, cause première de la crise humanitaire qui y frappe 2 millions de personnes ; Envoyé en préfecture le 14/06/2018
Reçu en préfecture le 14/06/2018
Affiché le ee
ID : 069-216900940-20180511-DEL 201806 _013-DE
agisse pour l'application des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU, notamment la 194 c'est-à-dire prenne en compte de manière juste et légitime la question des réfugiés palestiniens et de leur droit au retour.
Nous réaffimons que la vie d'un israélien et celle d’un Palestinien ont tout autant de valeur,
Nous refusons les pièges tendus par celles et ceux qui voient dans ce conflit un outil de division entre les peuples,
Nous exprimons notre engagement total et sans faille en faveur de la paix et de toutes initiatives qui peuvent y concourir,
Nous considérons que la paix ne peut se construire que dans le respect du droit international et des résolutions de l'ONU.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
MAIRE DE GIVORS