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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 072 RAA spécial n°1 novembre 2020
Document publié le Dimanche 1 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 072 RAA spécial n°1 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-072
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS
24-2020-11-03-002 - Habitat Le Buisson de Cadouin AP Mise en demeure (2 pages) Page 4
Ddcspp
24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. (20 pages) Page 7
24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. (10
pages) Page 28
DDFP
24-2020-10-26-006 - Arrêté DDFiP du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 39
24-2020-11-03-001 - Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne (4 pages) Page 42
Ddt
24-2020-11-03-003 - Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique dérogatoire
de la chasse sous certaines conditions pendant la période de confinement (4 pages) Page 47
24-2020-10-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4016 fixant le barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour 2020 (2 pages) Page 52
24-2020-10-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4017 fixant le barème départemental
d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux,
foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2020 (2 pages) Page 55
Préfecture
24-2020-11-02-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser des
certificats de conformité (CDAC) (2 pages) Page 58
Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport
d'élèves de Cours-de-Pile (2 pages) Page 61
24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 (11 pages) Page 64
24-2020-11-02-002 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Patrick
HAMELIN dirigeant le restaurant La Table de Jean (1 page) Page 76
24-2020-11-02-001 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe
LATREILLE dirigeant le restaurant La Treille (2 pages) Page 78
24-2020-11-04-004 - arrêté portant obligation du port du masque au centre ville de
Terrasson (3 pages) Page 81
24-2020-11-04-006 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre ville
d'Excideuil (3 pages) Page 85
2 24-2020-11-04-002 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre ville d'Issigeac (3 pages) Page 89
24-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre ville de Piégut Pluviers (3 pages) Page 93
24-2020-11-04-003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de
Miallet (3 pages) Page 97
24-2020-11-04-005 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de
Thiviers (3 pages) Page 101
24-2020-10-30-002 - SPref24-p-B20110316291 (4 pages) Page 105
24-2020-10-30-001 - SPref24-p-B20110316300 (4 pages) Page 110
24-2020-10-30-003 - SPref24-p-B20110316540 (4 pages) Page 115
24-2020-11-02-006 - Vidéoprotection-Bar Tabac Loto "Le P'tit
Café"-PERIGUEUX-arrêté-547-02112020 (2 pages) Page 120
24-2020-11-02-007 - Vidéoprotection-S.A.R.L.
CYLOPTIC-BERGERAC-arrêté-527-02112020 (2 pages) Page 123
3 ARS
24-2020-11-03-002
Habitat Le Buisson de Cadouin AP Mise en demeure
ARS - 24-2020-11-03-002 - Habitat Le Buisson de Cadouin AP Mise en demeure 4 E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28, L. 1331-28-1, L. 1331-29,
R. 1331-5 et suivants ;
Vu les articles 2384-1 et suivants du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac;
Vu l'arrêté d'insalubrité n°24-2020-03-17-036 du 17 mars 2020 portant sur l'immeuble situé au
19, rue des Sycomores, commune du Buisson de Cadouin, section À n°1605, et notifié le 15/04/2020 à Mme Marie-Josiane BERBEDES ;
Vu que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé, sous un délai de six mois, n'ont
pas été réalisées ;
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites constitue un danger pour la
santé ou la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'occuper ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle
Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°! :
Mme Marie-Josiane CABRILLAT épouse BERBEDES née le 19 février 1953 au Buisson de Cadouin,
ou ses ayants droit, demeurant «Caumont»- commune du Buisson de Cadouin, propriétaire de l'immeuble situé 19, rue des Sycomores, commune du Buisson de Cadouin, référence cadastrale section A n° 1605, est mise en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité n° 24-2020-03-17-036 en date du 17 mars 2020 pour lesquelles un délai de six mois était accordé.
En l'absence de réalisation de ces mesures dans le délai imparti et comme le prévoient les
dispositions de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique visé ci-dessus, un délai
supplémentaire de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, est accordé pour leur exécution, à savoir :
- réaliser toutes mesures nécessaires afin d'assurer la solidité et la planéité du
plancher ;
- rétablir un point d’eau dans la cuisine ;
- assurer une ventilation suffisante et adaptée pour l'ensemble du logement ;
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : O5 53 03 10 50
mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2020-11-03-002 - Habitat Le Buisson de Cadouin AP Mise en demeure 5 - réaliser toutes mesures nécessaires afin de garantir une bonne gestion des eaux
pluviales ;
- réaliser un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) et en cas de présence,
exécuter les travaux adaptés en vue de la suppression du risque d'exposition.
Article 2 :
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à
l'article 1° ci-dessus seront réalisées d'office par l'Etat, aux frais des propriétaires.
La créance de l'Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble des
mesures que cette exécution a rendu nécessaires (frais destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que ceux exposés par l'Etat agissant en qualité de
maître d'ouvrage public et, le cas échéant, ceux engagés pour assurer l'hébergement des
occupants) sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par
l'inscription d'un privilège spécial immobilier au moment de l'émission du titre de
recouvrement.
Article 3 :
Si les mesures prescrites sont entièrement réalisées par le propriétaire, la main levée de l'arrêté
d'insalubrité lui sera notifiée et il n'y aura donc pas d'inscription d'un privilège spécial
immobilier.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus et transmis
au maire de la commune du Buisson de Cadouin.
Il sera affiché en mairie du Buisson de Cadouin ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet
CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Mme la sous-préfète de Bergerac, Mme le maire du Buisson de Cadouin, M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 3 NOV. 2029
Pour le préfet et par délégation
ARS - 24-2020-11-03-002 - Habitat Le Buisson de Cadouin AP Mise en demeure 6 Ddcspp
24-2020-11-04-008
AP déterminant les mesures techniques particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans le
département de la Dordogne.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 7 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/ déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la
tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2212 -1 à 5 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON ;
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 8 Vu l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/ du 20 octobre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2014-541 du 4 juillet 2014 : Dérogation à l’abattage total de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose – Critères d’éligibilité et protocole applicable ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2017-831 du 30 octobre 2017: Modification de la note DGAL/SDSPA/N2006-8051 relative aux dérogations aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
Vu l’instruction technique du 31 juillet 2019 relative aux dispositions techniques de dépistage de la tuberculose bovine sur les animaux vivants ;
Considérant que la prévalence de la tuberculose bovine dans les cheptels de Dordogne est supérieure à la prévalence nationale ;
Considérant que la lutte contre la tuberculose bovine requière, au vu du contexte sanitaire de Dordogne, de prendre des mesures complémentaires aux dispositions nationales en vigueur ;
Considérant l’avis favorable du président du groupement de défense sanitaire de Dordogne, en date du 20 octobre 2020
Considérant l’avis favorable du président de la chambre d’agriculture de Dordogne en date du 20 octobre 2020
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRÊTE
CHAPITRE I : GENERALITES ET DEFINITIONS
Article 1er :
Le présent arrêté fixe, pour le département de la Dordogne, les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés comme défini à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/ du 20 octobre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins
Article 2 : Définitions
Sont définis par les textes réglementaires et infra-réglementaire susvisés les termes suivants : « boviné indemne de tuberculose », « boviné suspect de tuberculose », « boviné infecté de tuberculose », « troupeau susceptible d’être infecté », « troupeau suspect d’être infecté », « troupeau infecté de tuberculose », « troupeau présentant un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose », « exploitations à risques sanitaires généraux », « troupeaux en lien aval », « troupeaux en lien amont ».
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 9 Au sens du présent arrêté, on entend par « exploitation en suivi renforcé », tout troupeau suspect ou susceptible d'être infecté de tuberculose, ciblé par la DDCSPP car présentant un risque important vis-à- vis de la tuberculose bovine, pour lequel des contrôles renforcés sont demandés. Ces cheptels sont identifiés par mention du critère de risque dans la base de données SIGAL.
Les contrôles réalisés sur les troupeaux dans ce contexte de police sanitaire remplacent ceux prévus dans le cadre des prophylaxies du cheptel.
On entend par « zone à risque particulier tuberculose » tout zonage défini par arrêté préfectoral autour d’une découverte d’un bovin ou d’un animal confirmé infecté de tuberculose bovine et appartenant aux espèces listées dans l’article 1 de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016.
On entend par "zone à risque tuberculose:" la zone définie autour des foyers de tuberculose bovine, qu'ils soient d'origine faune sauvage ou domestiques, composée d’une zone infectée et d’une zone de surveillance.
CHAPITRE II : RECHERCHE DES ANIMAUX TUBERCULEUX EN ELEVAGE
Article 3 : Catégories d’animaux concernés
3-1 Dans le cadre de la prophylaxie : tous les bovinés âgés de dix-huit mois et plus le jour de l'intervention du vétérinaire sanitaire, quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique,..) doivent être présentés à la prophylaxie.
3-2 Dans le cadre de mesures de police sanitaire (dont les suivis renforcés) en dehors des cheptels infectés : - tous les bovinés âgés de douze mois et plus, quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique,..) doivent être testés. De plus, dans les cheptels en suspicion et sur demande particulière de la DDCSPP, les veaux âgés de plus de 6 semaines dont la mère a réagi à une IDT doivent également être testés.
- Les suivis renforcés sont réalisés dans les cheptels :
• détenant des issues vivantes de foyers de tuberculose.
• en lien avec des foyers de la faune sauvage (blaireaux) découvert en 2019/2020 et auprès desquels aucun foyer bovin n'a été mis en évidence
• En fil à fil avéré ou probable avac un cheptel infecté de tuberculose bovine • En lien du fait de mélange d'animaux avec des animaux issus de cheptels infectés POUR LES LIENS LES PLUS A RISQUE
• En lien épidémiologiques pour d'autres raisons (prêt de matériel...)
• En lien avec des exploitations ou foyers de la faune sauvage découvert en 2019/2020 et dans les 3 années précédentes.
• Sur analyse DDCSPP pour des élevages situé dans les microzones de St Saud Lacoussières ou de St Laurent la vallée
Les cheptels en suivi renforcé avec un lien à risque élevé doivent réaliser les interventions de tuberculination avant le 15/12/2020 délai de rigueur. Le non respect de ce délai entrainera la suspension de qualification du cheptel concerné.
Le test de référence est l’Intradermotuberculination Comparative (IDC) pour tous les cheptels du département de Dordogne.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 10 Dans le cas de réactions non négatives à la fois en IDT et en Ifn sur un même bovins appartenant à un cheptel en suivi renforcé, le recontrôle des bovins n’est pas autorisé. Seule la voie dite rapide avec abattage diagnostic du bovin est possible pour conduire les investigations.
3-3 Dans le cadre des contrôles d’introduction ou d’extrusion de bovinés : l’âge de dépistage est à partir de 6 semaines. Les animaux bénéficiant d’un résultat favorable datant de moins de 4 mois pour une IDC ou de moins de 6 semaines pour une IDS conservent le bénéfice du test et sont dispensés de contrôles lors des mouvements.
Article 4 : Modalités de dépistage
Intradermotuberculination comparative (IDC) :
Le dépistage de la tuberculose bovine par IDC est rendu obligatoire pour tous les cheptels. Ce dépistage peut être couplé avec un prélèvement sanguin pour un dosage de l’interféron gamma lors de réactions à l’IDC sur demande de la DDCSPP (test Ifn) .
L’État prend en charge le coût du test IDC à hauteur d’une somme forfaitaire de 6,15€ HT par bovin testé
Test interféron gamma (IFG) :
Le test de dosage de l’interféron gamma est obligatoire dans les circonstances suivantes:
• Pour le dépistage dans les cheptels en suivi renforcé ciblés par la DDCSPP sur des critères objectifs en couplage avec les intradermotuberculination comparatives. Dans ce cas, le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l’interféron gamma doit être effectué le même jour que l’injection de tuberculine;
• Pour le dépistage dans les cheptels en assainissement en couplage avec les
intradermotuberculinations simples ou comparatives. Dans ce cas, le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l’interféron gamma doit être effectué le même jour que l’injection de tuberculine sur tous les bovins de plus de 6 mois.
Le test de dosage de l’interféron gamma est autorisé dans les circonstances suivantes:
• a)Pour la recherche d’animaux suspects ou infectés dans les troupeaux infectés ou suspects. Le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l’interféron gamma doit être effectué le même jour que l’injection de tuberculine;
• b)Pour le contrôle des troupeaux suspects suite à l’obtention de résultats
d’intradermotuberculination non négatifs, le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l’interféron gamma doit être effectué au plus tard cinq jours après la lecture de
l’intradermotuberculination sur les animaux non orientés sur la voie rapide (cf schéma décisionnel).
• c) Pour tout bovin, provenant d'un cheptel de Dordogne et présentant un résultat non négatif lors d'une intradermotuberculination d'introduction.
Le recours à l'IFG est possible sur demande de la DDCSPP dans les cas suivants : • sur les animaux ayant présenté un résultat non négatif à un précédent test IFG,* • dans un contexte de police sanitaire
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 11 Article 5 : Rythme de dépistage
Le dépistage annuel est la règle pour tous les cheptels du département et ce dès l’âge de 18 mois pour l’ensemble des cheptels du département à l’exception :
• des cheptels hébergents des issues vivantes pour lesquels l’âge des animaux à tester est ramené à 12 mois pendant 3 ans.
• des cheptels classés à risque et soumis à des mesures de suivi renforcé pour lesquels l’âge des animaux à tester est ramené à 12 mois
Article 6 : Durée d’application des mesures particulières
Cheptel concerné
Prophylaxie
annuelle :
durée de la
mesure
Tests de dépistage requis lors de mouvement de
bovins de plus de 6 semaines
Entrée d'un bovin Sortie d'un bovin Durée des mesures
Cheptel à risque
de résurgence :
ancien cheptel
infecté
abattage
total 5 ans
Test requis si bovin
destiné à l'élevage 5 ans
abattage
sélectif 10 ans
Test requis si bovin
destiné à l'élevage 10 ans
Cheptel à risque sanitaire
tuberculose 3 ans
Test requis si bovin
destiné à l'élevage 3 ans maximum
Cheptel à risques sanitaires
généraux
durée du
classement - -
Cheptel susceptible
hébergement issue vivante
3 ans
maximum -
Test requis pour tous les
bovins destinés à
l'élevage
3 ans
Cheptel classé à risque du
fait de l'inclusion dans une
zone risque particulier
tuberculose
jusqu'à
réalisation du
depistage
contrôle d'introduction
facultatif
test requis si bovin
destiné à l'élevage
jusqu'à réalisation
du dépistage
CHAPITRE III : REALISATION DES TESTS
Article 7 : Intradermotuberculination.
Les intradermotuberculinations doivent être réalisées selon les dispositions techniques prévues par la note de service du 31 juillet 2019 susvisée et reprises dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Le vétérinaire et l'éleveur s'assurent que l'identification des animaux contrôlés correspond bien à celle relevée sur le compte-rendu prévu. Cette vérification doit se faire avant injection de ou des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.
Les absences d’identifications doivent être signalées à la DDCSPP et aucun bovin ne présentant pas de repère d’identification ne doit faire l’objet de prélèvement
Article 8 : Test interféron gamma (IFG)
Lors de la réalisation d'un test interféron le protocole défini en annexe 2 doit être respecté.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 12 Article 9 : Gestion des résultats
En prophylaxie :
Le vétérinaire sanitaire informe l’éleveur, à l'aide du document repris en annexe 3, des résultats qu'il a constatés à la lecture. Ce document permet d’informer l'éleveur des suites qu’il convient de donner après ce premier contrôle, en particulier la nécessité d’isoler le ou les bovins suspect(s) du reste du troupeau (pas de contact direct possible). La DDCSPP confirme par courrier ces informations.
Les modalités de gestion auxquelles sera soumise l’exploitation sont décrites en annexe 4.
En contrôle d'introduction : en application des textes réglementaires et infra-réglementaires susvisés, tout résultat non négatif entraîne le retour du bovin concerné et de tous les bovins du lot provenant de la même exploitation.
Les enquêtes épidémiologiques : la présence d'issues dans des troupeaux en lien amont ou aval peut entraîner, suite à une analyse de risque, la mise en œuvre d'une ou des mesures suivantes : • IDT sur tout ou partie du troupeau ;
• IDT sur tout ou partie du troupeau avec test IFG sur l'issue ;
• Abattage diagnostique de l'issue ;
• Suivi renforcé sur tout le troupeau.
Article 10 : Suites données aux contrôles
Le schéma décisionnel mis en annexe 4 présente les suites à donner.
Article 11 : Supervision de la mise en œuvre des opérations de dépistage
La DDCSPP ou la MIREV pourront assurer une supervision des opérations de dépistage de la tuberculose, notamment lors de la réalisation des intradermotuberculinations.
Article 12 : Non respect des mesures de prophylaxie
En cas de non-respect des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et/ou administratives peuvent être prises, conformément à la réglementation en vigueur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ordonne l'abattage des animaux à des fins d’examen nécropsique et d’analyses complémentaires, tout refus d'abattage dans le délai signifié à l'éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes :
• retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose ;
• interdiction de mise en pâture des animaux afin d’éviter les contaminations des cheptels voisins ;
• notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de certaines aides communautaires ;
• transmission de procès-verbal d’infraction à monsieur le Procureur de la République.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 13 CHAPITRE IV : AUTRES MESURES
Article 13 : Désinfection dans les exploitations infectées
Avant la levée de l'APDI, il peut être demandé la réalisation de deux désinfections réalisées à 15 jours d’intervalle.
CHAPITRE V
Article 14 : Abrogation
L’arrêté préfectoral déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne ddcspp/vespa/24.2019.12.09.002 est abrogé
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois qui suivent sa publication, d’un recours gracieux et/ou hiérarchique ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la protection des populations de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 20 octobre 2020
Pour le préfet, par délégation, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Frédéric PIRON
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 14 Annexe 1
MODALITES DE RÉALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS
La réalisation des intradermotuberculinations constitue un acte médical qui engage pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler au DDCSPP toute difficulté observée lors de la réalisation des intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP (document d'accompagnement des prophylaxies) pour transmettre toute information utile relative à la réalisation de la prophylaxie (problème de contention, conditions particulières de réalisation, durée de l'intervention…).
Pendant la période de dépistage, toute vaccination ou toute intertervention thérapeutique/administration de produit est interdite et doit être reportée au jour de la lecture du test.
1. CONTENTION DES BOVINS
L'intradermotuberculination ne peut être et ne doit être réalisée qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour : • l’animal ;
• le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ; • le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.
En cas de difficultés de contention, le vétérinaire le mentionne sur le compte-rendu d'intervention adressé à la DDCSPP (DAP spécifique pour les intradermotuberculinations).
2. CONTRÔLE DE L'IDENTIFICATION DES BOVINS
Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection sont présentés au contrôle. Le DAP (document d'accompagnement des prophylaxies) spécifique pour les
intradermotuberculinations est utilisé.
Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l’identification des animaux dépistés. Cette vérification doit se faire lors de l'injection de la tuberculine puis à la lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une lecture.
L'injection et le contrôle avec son résultat sont mentionnés sur le DAP pour chaque bovin concerné.
3. MODE OPERATOIRE POUR L'INTRADERMOTUBERCULINATION SIMPLE (IDS)
3.1 Matériel
Tuberculine :
Tuberculine bovine normale P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis) titrant 20 000 unités internationales/ml.
La tuberculine bovine doit être conservée suivant les indications du fabricant, notamment au frais (5°C +/- 3°C) et à l’abri de la lumière.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 15 Autres matériels :
Le matériel d'injection doit être adapté à la réalisation d'une injection intradermique et au mode de conditionnement de la tuberculine. Les appareils de type «dermojet» ne doivent pas être utilisés. L'aiguille de l'injecteur doit faire l'objet d'une désinfection a minima entre chaque élevage.
Des ciseaux ou une tondeuse sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le lieu d’injection de la tuberculine.
Un cutimètre doit être utilisé pour mesurer les réactions.
3.2 Lieu d’injection
L'injection se situe à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen du plat de l’encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
L'utilisation d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure est proscrite.
3.3 Technique
1-Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;
2- Repérage indispensable du lieu d’injection de la tuberculine soit par coupe des poils aux ciseaux, à la tondeuse soit par marqueur ;
3- Mesure du pli de peau initial à l'aide d'un cutimètre. Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l’épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal. Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu’à ce que la mesure ne soit plus variable ;
4- Injection intradermique de 0,1 ml de tuberculine : la dose de tuberculine est injectée tangentiellement par une méthode garantissant son injection par voie intradermique en respectant le temps nécessaire à l'infiltration du produit. La présence d’une petite papule (gonflement de la taille d'un petit pois) est vérifiée par passage de la main. En l'absence de papule, l'injection est renouvelée. La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine 0,1 à 0,2 ml et son injection strictement intradermique sont fondamentales. Aucune évasion ou rejet de liquide, même minime, ne doit se produire. Si l'injection n'est pas satisfaisante elle doit être recommencée sur un autre site.
3.4 Lecture et interprétation de l'IDS
Lecture
Elle doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l’injection. Le respect du délai de 72 heures est très important car il permet :
• d’éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les 48 premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
• de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n’apparaître qu’à partir de la 72ème heure ;
• d’avoir une méthode d’appréciation collective valable.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 16 La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire que celui ayant pratiqué l’injection. En cas d'impossibilité, il est préférable que la lecture soit faite dans les délais de 72 heures (+/- 4 heures) par un confrère plutôt que par le vétérinaire ayant réalisé l'injection dans les délais non règlementaires.
La lecture doit se faire dans les mêmes conditions adéquates de contention que l’injection.
Lecture objective
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région) et de l'augmentation de l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection de la tuberculine. Le pli de peau sera mesuré à l'aide d'un cutimètre (dont la précision est estimée à +/- 0,5 mm ) et le résultat de la mesure sera enregistré.
Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu’à ce que la mesure ne soit plus variable.
Lecture subjective
La lecture subjective (sans cutimètre) n'est pas règlementaire. Lorsque les conditions de contention des animaux ne permettent pas l'utilisation du cutimètre, la lecture subjective est tolérée sur les animaux pour lesquels la lecture objective n'est pas possible. Dans ce cas, il convient d'informer la DDCSPP du type de lecture pratiquée en le reportant sur le compte rendu de tuberculination.
La lecture de l'épaisseur du pli de peau au cutimètre, à 72 heures(+/- 4 heures) est indispensable en cas d’observation clinique (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région) ou de la détection par palpation d’un épaississement même minime de la peau au point d’injection.
Il sera alors pratiqué une mesure au cutimètre de la peau au point d’injection et cette mesure sera comparée à l’épaisseur du pli de peau mesuré à proximité du site d’injection de la tuberculine bovine soit de l’autre côté de l’encolure.
Interprétation des résultats
Réaction IDS positive
– présence de signes cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région), ou
– augmentation de 4 mm ou plus de l'épaisseur du pli de la peau.
Réaction IDS négative
– aucune modification de la peau,
ou
– gonflement limité, avec une augmentation de l'épaisseur du pli de la peau ne dépassant pas 2 mm, sans signe clinique.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 17 Réaction IDS douteuse
– augmentation de l'épaisseur du pli de la peau, supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm, sans signe clinique.
Communication des résultats de l'IDS
Le vétérinaire sanitaire transmet, sous 24 heures, la 3ème page de garde du DAP au LDAR 24 qui retransmet ce document pour validation de la prophylaxie au Groupement de Défense Sanitaire.
De plus, en cas de résultats positifs ou douteux, le vétérinaire sanitaire informe immédiatement et prélablement la DDCSPP, et transmet par fax ou par mail, la 3ème page de garde du DAP et la notification de décision administrative signée par l'éleveur (annexe 4).
Seuls les animaux dont le résultat est positif ou douteux lors des opérations de prophylaxie doivent être indiqués dans le compte-rendu.
Les éventuelles modifications de qualification qui découlent des résultats obtenus sont effectuées par la DDCSPP.
Les résultats non négatifs font l’objet d’une saisie dans SIGAL.
4. MODE OPERATOIRE POUR L'INTRADERMOTUBERCULINATION COMPARATIVE
(IDC)
4.1 Matériel
Tuberculine :
Tuberculine bovine normale P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis) titrant 20 000 unités internationales/ml.
Tuberculine aviaire P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium avium) titrant à 25 000 unités internationales/ml.
La tuberculine bovine doit être conservée suivant les indications du fabricant, notamment au frais (5°C +/- 3°C) et à l’abri de la lumière.
Autres matériels :
Le matériel d'injection doit être adapté à la réalisation d'une injection intradermique et au mode de conditionnement de la tuberculine. Les appareils de type «dermojet» ne doivent pas être utilisés. L'aiguille de l'injecteur doit faire l'objet d'une désinfection a minima entre chaque élevage.
Des ciseaux, un rasoir ou une tondeuse sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le lieu d’injection de la tuberculine.
Un cutimètre doit être utilisé pour mesurer les réactions.
4.2 Lieux d’injection
L'injection se situe pour :
la tuberculine bovine à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen du plat de l’encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci. Le site d'injection de la tuberculine bovine est donc le même pour l'IDC que pour l'IDS,
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 18 la tuberculine aviaire en avant de la précédente, à la limite du tiers antérieur et du tiers moyen de l’encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
L'utilisation d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure est proscrite.
4.3 Technique
1-Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;
2- Repérage indispensable du lieu d’injection de la tuberculine soit par coupe des poils aux ciseaux, à la tondeuse ou par rasage, soit par marqueur.
3- Mesure du pli de peau pour chaque lieu d’injection, avant l’injection, l’épaisseur initiale du pli de peau est notée B0 (pour tuberculine Bovine au jour J0) et A0 (tuberculine Aviaire au jour J0). Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l’épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal.
Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu’à ce que la mesure ne soit plus variable.
4- Injection intradermique de chacune des tuberculines aux endroits précités, les doses de tuberculine sont injectées tangentiellement par une méthode garantissant leur injection par voie intradermique en respectant le temps nécessaire à l'infiltration du produit. La présence d’une petite papule (gonflement de la taille d'un petit pois) est vérifiée par passage de la main.. En l'absence de papule, l'injection est renouvelée. La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1 à 0,2 ml) et son injection strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire.
• Lecture et interprétation de l'IDC
La lecture objective à l'aide d'un cutimètre est obligatoire en cas de résultats non négatifs. Les résultats négatifs peuvent être déterminés par lecture subjective par palpation.
Elle doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l’injection. Le respect du délai de 72 heures est très important car il permet :
• d’éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les 48 premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
• de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n’apparaître qu’à partir de la 72ème heure ;
• d’avoir une méthode d’appréciation collective valable.
La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire que celui ayant pratiqué l’injection (importance du repérage en cas d’impossibilité).
La lecture doit se faire dans les mêmes bonnes conditions de contention que l’injection.
Interprétation des résultats
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 19 c ette région) et de la ou des augmentations de l'épaisseur des plis de la peau aux points d'injection 72
heures (+/- 4 heures) après l'injection des tuberculines.
Les plis de peau seront mesurés à l'aide d'un cutimètre et les résultats des mesures de l’épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d’injection seront notés B3 et A3 (lecture au 3ème jour, J3).
Pour chaque animal testé, il convient de calculer :
1 ) l’augmentation d’épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection : DB = B 3 - B0 pour la tuberculine bovine
DA = A 3 - A0 pour la tuberculine aviaire
2 ) la différence des épaississements DB - DA, entre l’épaississement provoqué par la réaction à la tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est algébrique: ne jamais calculer DA - DB.
Les résultats sont les suivants (voir tableau 1 et figure 1) :
Réaction IDC positive
La réaction IDC est positive si DB - DA est supérieur ou égal à 4 mm ou qu’il y a présence de signes cliniques associés à la réaction bovine.
Réaction IDC négative
La réaction IDC est négative si la réaction à la tuberculine bovine est négative (DB inférieur ou égal à 2 mm) et qu’il y a absence de signes cliniques.
Réaction IDC douteuse
La réaction IDC est douteuse si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm inclus Dans ce cas, on distingue :
- des réactions IDC légèrement douteuses (petit douteux) si la réaction bovine est douteuse (DB compris entre 2 et 4 mm),
- des réactions IDC fortement douteuses (grand douteux) si la réaction bovine est positive (DB supérieur à 4mm) mais que la réaction aviaire est également positive.
Réglementairement les IDC «petit douteux» ou «grand douteux» ont le même statut, toutefois, les IDC
«grand douteux» doivent conduire à une plus grande vigilance vis-à-vis du troupeau notamment lors que le contexte épidémiologique est défavorable.
L’interprétation règlementaire des résultats d'IDC se fait sur la base des valeurs individuelles. - l'obtention d'au moins un résultat positif correspond à une suspicion forte, - l'obtention d'au moins un résultat douteux, sans résultat positif, correspond à une suspicion faible,
- l'obtention de résultats entièrement négatifs correspond à un dépistage favorable.
L'interprétation épidémiologique des résultats à l'échelle du troupeau est facilitée par la représentation graphique des résultats.Elle est construite de la façon suivante :
- sur l’axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB), - sur l’axe vertical, les épaississements à la tuberculine aviaire (DA).
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 20 Tableau 1 : Interprétations des IDC
DB-DA Interprétation
Si DB - DA est supérieur à 4 mm résultat positif
Si DB - DA est inférieur à 1 mm résultat négatif
Si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm
inclus
résultat douteux :
-si DB supérieur à 4 mm: DTX («grand
douteux»)
-si DB comprise entre 2 et 4 mm: dtx («petit
douteux»)
Figure 1 : Interprétation graphique des IDC.
En blanc : négatif, en gris clair : petit douteux, en gris moyen : grand douteux, en gris foncé : positif
Communication des résultats de l'IDC
Le vétérinaire sanitaire transmet, dans un délai de 7 jours, au GDS24 (directement ou via le LDAR) le rapport de tuberculination correctement complété (nom du vétérinaire intervenant, dates des opération, type de prohylaxie, nobre de bovins testés et réagissants et signatures éleveurs et vétérinaire).
De plus, en cas de résultats positifs ou douteux, le vétérinaire sanitaire informe immédiatement (dans un délai de un jour ouvré) la DDCSPP, et transmet par fax ou par mail, une copie du rapport de tuberculination, la notification des résultats signée par l'éleveur (annexe 4) et le tableau des résultats de l'intradermotuberculination (tableau 2). Seuls les animaux dont le résultat est positif ou douteux lors des opérations de prophylaxie doivent être indiqués dans le compte-rendu.
Les éventuelles modifications de qualification qui découlent des résultats obtenus sont effectuées par la DDCSPP.
Les résultats non négatifs font l’objet d’une saisie dans SIGAL.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 21 N° de cheptel: 1: Commune
Nom/Prénom de l'éleveur Nom de l'élevage :
Nom du vétérinaire ayant réalisé l’acte Date d'injection :
Kms parcourus aller-retour J0 et J3 : Date de la lecture :
Technique utilisée (rayer la mention inutile) : IDC / IDS
Motif de dépistage Réalisation
D Pope CZ Partielle C Mouvement = Totale [ Police samitaire
Nb bovins testés | Nb bovins présents qui | Nb IDS lues Négatifs Positifs Grands Petits
IDS/IDC n’ont pas pu être testés | sans cutimètre douteux douteux
Résultats individuels (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)
Tuberculine Bovine Tuberculine Aviaire Observation
Indiquer ici les
Numéro d'identification de | B0 83 |[o8-83-| 40 A3 [DaA=A3 | pp. | ‘venmelles IDS non l'animal {mm) (mm) B0 (mm) (mm) A0 DA négatives lues sans cutimètre
Signature du vétérinaire Signature de l’eleveur
Tableau 2
Tableau des résultats d'intradermotuberculination
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 22 GRAPHIQUE DE REPARTITION DES RESULTATS DES IDC
EXPLOITANT : …………………………….………….
ADRESSE : …………………….………………………
N° DE CHEPTEL : …………….………………………
Bovinés :
Présents ………………………………….
Soumis à IDC. ………………………….
avec nombre de réactions :
BOVINES POSITIVE : > 4 mm : ……………….……………….
BOVINES DOUTEUSES : > 2 mm et < 4mm : ………………..
AVIAIREs : > 4 mm : ……………….……………….
VETERINAIRE :………………………..
……………………………………………………..…..
DATE D’INJECTION : .……………….………...
DATE DE LECTURE : ..…………………………...….
FACTEURS DE RISQUES ETABLIS POUR :
Tuberculose bovine : …………………………….
Paratuberculose : …………………………….
Tuberculose aviaire : …………………………….
Thélite nodulaire : …………………………….
Autres : …………………………….
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 23 Annexe 2
MODALITES DE RÉALISATION DES CONTROLES SANGUINS AU TEST INTERFERON GAMMA
Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire, le jour de la lecture de l'intradermotuberculination en cas de constat d'un résultat non négatif au test tuberculinique.
Le vétérinaire prélève du sang, au moins 10 cm 3, dans un tube hépariné à bouchon vert.
Le tube est systématiquement identifié à l'aide de l'étiquette du DAP (document d'accompagnement des prophylaxies).
Le tube est retourné 10 fois puis conservé à température moyenne (22 +/- 5°C). Les tubes ne doivent pas être mis en contact direct du froid ni congelés.
Les tubes doivent être acheminés dans un délai bref au laboratoire d'analyses, afin que les analyses puissent être mises en œuvre dans un délai ne dépassant pas 8 heures suivant le prélèvement.
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 24 Q
OO
©
Annexe 3
Direction départementale de la protection des
populations de la Dordogne
Tél : 05 53 02 24 24
Fax : 05 53 03 67 99
ddcspp.tuberculose@dordogne.gouv.fr
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
NOTIFICATION DES RESULTATS
Elevage N°: Nom :
Commune:
Date du contrôle (lecture)
Prophylaxie
totale
Prophylaxie
partielle 1
Prophylaxie
partielle 2
Prophylaxie
partielle 3
Prophylaxie
partielle 4
. . / . . / 20 . ⃞ ⃞ ⃞ ⃞ ⃞
Conformément à l’arrêté préfectoral qui organise la réalisation de la prophylaxie de la tuberculose bovine, le directeur départemental demande au vétérinaire habilité d’informer le responsable de l’exploitation des conséquences des résultats relevés ce jour.
Ce document doit être retourné le plus rapidement possible, accompagné de la fiche bilan des résultats, par fax au 05 53 03 67 99 ou par ou mel à ddcspp-tuberculose@dordogne.gouv.fr
Bilan de la lecture des IDT IDC IDS
Aucun résultat positif ⃞ ⃞
Au moins un résultat non négatif ⃞ ⃞
A l’analyse des résultats des lectures des IDT (voir bilan ci joint) de ce contrôle, je vous informe que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans votre exploitation:
Case à
cocher
Voir
schéma Mesures à mettre en oeuvre
⃞
Au moins
1 IDC
positive
Aucun bovin ne peut quitter votre exploitation et votre élevage fait l’objet d’une surveillance sanitaire.
Le ou les bovins ayant présenté un résultat positif doivent être isolés avant de faire l’objet d’un contrôle interferon puis d’un abattage diagnostique pour confirmer ou infirmer la suspicion de la maladie.
Les autres bovins ayant présenté un résultat douteux doivent être également isolés et faire l’objet d’un contrôle par la technique interféron.
La DDPP vous adressera prochainement un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre dans votre exploitation ainsi que les modalités de réalisation de l’abattage diagnostique.
⃞
IDC
douteuse
ou
IDS non
négative
Le ou les bovins ayant présenté un résultat douteux en IDC ou non négatif en IDS doivent faire l’objet d’un contrôle par la technique interféron .
Après réception des résultats interferon, la DDPP vous adressera un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre dans votre exploitation
Dans l’attente du résultat interféron, aucun bovin n’est autorisé à sortir de votre exploitation.
⃞ IDC et IDS négatives Aucune mesure de restriction de mouvement de vos animaux. Pour les cheptels à risque, les mesures relatives aux contrôles de vente restent applicables
L'éleveur et le vétérinaire sanitaire autorisent la transmission du compte rendu de résultats à un tiers pour en assurer la saisie informatique et pour l'exploitation des données sous forme anonyme.
Le responsable de l’exploitation
Nom, prénom, date et signature
1
Le vétérinaire sanitaire
Nom, prénom, date et signature
3
2
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 25 aanoB"euBopiop@unaysanp-dds2pp:IIEL3-6629€0ESSO:X24—00G9C0ESGO:PLXEP89XNANOIHIdPZOPZ-SANENSIUILUPEGO-SUÉOPIOQUS1E73,8PSSAUESS-ddS900 LLOZ8190720ÿ7—ÿtddS20G
Toute décision notifiée par ce document peut être contestée en contactant la DDCSPP dans un délai de 48 heures
Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 26 Ddcspp - 24-2020-11-04-008 - AP déterminant les mesures techniques particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de la Dordogne. 27 Ddcspp
24-2020-11-04-007
AP portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire dans le département de la Dordogne
pour les bovinés, caprins et ovins.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 28 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPA/
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire
dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre II,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose bovinés ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 06 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 29 Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24.2018.12.11.009 du 11décembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON ;
Considérant l’avis favorable du président du groupement de défense sanitaire de Dordogne, en date du 20 octobre 2020 ;
Considérant l’avis favorable du président de la chambre d’agriculture de Dordogne en date du 20 octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTÉ
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
Article 1 er :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire s'organisent en campagne selon : Les espèces,
L'âge des animaux,
Les types de production,
Le numéro d'exploitation.
La campagne de prophylaxie, programmée à partir du système d’information de la direction générale de l’alimentation (SIGAL),se déroule pour :
Les bovinés sur une période allant du 15 octobre d'une année au 31 mai de l'année suivante, Les caprins et les ovins sur une année civile.
Article 2 :
Le type de production dépend de l'espèce mais également de la race et de l'orientation zootechnique. En fonction du type de production, le mode de prélèvement en vue du dépistage pour les prophylaxies obligatoires est différent :
Cheptel laitier : cheptel constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à la production de lait dont tout ou partie est livré en laiterie. Dans ce cas, la matrice de prélèvement pour les prophylaxies est le lait, sauf pour la tuberculose.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 30 Cheptel allaitant : cheptel constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à la production de viande. Dans ce cas, la matrice de prélèvement pour les prophylaxies est le sang, sauf pour la tuberculose.
Cheptel mixte : cheptel constitué de bovins destinés à produire de la viande et du lait. Pour pouvoir bénéficier de ce statut il faut posséder dans son cheptel :
- 5 bovins de race allaitante
ou
- 10 % de l’effectif total en bovins allaitants.
Ces seuils sont calculés sur l'effectif des animaux de plus de deux ans inscrits à l'inventaire IPG. Dans ce cas, chacun des ateliers est dépisté avec sa matrice de prélèvement. Mais si le cheptel a moins de cinq bovins allaitants ou moins de 10 % de l'effectif, alors le dépistage se fait sur le lait.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin) ;
Boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle commun) ou issu de leur croisement.
Article 3 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe au propriétaire ou à son représentant, détenteur des animaux, de prendre sous sa responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l'annexe 1 et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
Article 4 : Dépistage de la tuberculose
Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés pour le département de la Dordogne sont fixées par un arrêté préfectoral spécifique. Les conditions de qualification, de maintien de qualification et les dérogations en matière de dépistage y sont précisées. Le rythme de prophylaxie est annuel et concerne tous les bovins âgés de plus de dix-huit mois dans le cas général et les bovins de plus de 12 mois dans les cheptels :
• détenant des issues vivantes de foyers de tuberculose.
• classés à risque sanitaire vis à vis de la tuberculose (liens épidémiologiques avec des foyers gérés en suivis renforcés)
Le test de référence est l’Intradermotuberculination Comparative (IDC) pour tous les cheptels du département de Dordogne.
Article 5 : Dépistage de la brucellose
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de brucellose sont les suivantes :
Cheptels laitiers : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 31 Cheptels allaitants : par épreuve sérologique annuelle de 20% des bovins de plus de vingt-quatre mois avec un minimum de dix bovins par exploitation.
Cheptels mixtes : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau laitier et par épreuve sérologique annuelle de 20% des bovins non producteurs de lait (génisses, vaches laitières réformées, bovins allaitants) de plus de vingt-quatre mois avec un minimum de dix animaux.
La sélection des animaux devant être prélevés est réalisée par SIGAL suivant l’algorithme suivant : Les bovins mâles de plus de trente-six mois,
Les bovins de plus de vingt-quatre mois introduits depuis le dernier contrôle, Les autres bovins de plus de vingt-quatre mois sont tirés au sort pour atteindre 20 % parmi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu.
Article 6 : Dépistage de la leucose
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique sont les suivantes :
Cheptels laitiers : par épreuve quinquennale sur le lait de mélange issu du troupeau. Cheptels allaitants : par épreuve sérologique quinquennale de 20% des bovins de plus de vingt-quatre mois avec un minimum de dix animaux qui sont identiques à ceux prélevés pour la brucellose.
Le rythme quinquennal est organisé de la façon suivante :
Campagne de prophylaxie 2020-2021 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de Beaumont du Périgord - Montpon Menésterol - Saint Cyprien - Savignac les Églises - Thenon - Verteillac - Villamblard.
Campagne de prophylaxie 2021-2022 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de Champagnac de Belair - Lanouaille – Montignac – Neuvic sur l'Isle – Nontron - Villefranche de Lonchat.
Campagne de prophylaxie 2022-2023 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de Belvès – Le Bugue – Saint Aulaye – Saint Pardoux la Rivière – Salignac -Eyvigues - Sigoulés - Thiviers.
Campagne de prophylaxie 2023-2024 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de Bergerac - Brantôme - Cadouin - Eymet - Hautefort - Jumilhac le Grand - La Force - Lalinde - Monpazier - Montagrier - Périgueux – Sainte Alvère - Saint Astier - Saint Pierre de Chignac - Sarlat - Vélines - Vergt - Villefranche du Périgord.
Campagne de prophylaxie 2024-2025 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de Bussière-Badil - Carlux - Domme - Excideuil - Issigeac - Mareuil sur Belle - Mussidan - Ribérac – Terrasson.
Article 7 : Dépistage de la Rhinite Infectieuse Bovine (IBR)
La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière d’IBR sont les suivantes : - Cheptels laitiers : par épreuve semestrielle sur le lait de mélange issu du troupeau. En cas de résultat positif un dépistage sérologique doit être effectué sur toutes les vaches qui sont en production.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 32 - Cheptels allaitants : par épreuve sérologique annuelle de tous les bovinés de plus de vingt-quatre mois. L’analyse au laboratoire peut se faire par mélange de dix sérums.
Dans les cheptels « infectés » (statut « assainissement avec positif », le dépistage sérologique portera sur tous les animaux de plus de 12 mois. Par dérogation, et pour la seule campagne 2017-2018, si les derniers bovinés positifs ont été réformés avant le 31/12/2017, ce dépistage pourra être réalisé sur les animaux de plus de 24 mois.
Les catégories d’animaux suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de dépistage annuel de l’IBR : • Les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire,
• Les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire uniquement si ce dernier est en bâtiment fermé.
Tout boviné ayant présenté un résultat d’analyse individuelle non négatif lors d’un dépistage sérologique doit, dans le mois qui suit cette notification être :
- Soit vacciné par le vétérinaire sanitaire du propriétaire ou détenteur de l’animal selon les modalités de l’autorisation de mise sur la marché du vaccin utilisé (la seule destination possible étant alors l’abattoir ou, pour les animaux valablement vaccinés, un atelier d’engraissement dérogataire en bâtiment fermé),
- Soit abattu.
De plus dans les cheptels nouvellement positifs, les bovins de 12 mois et plus non dépistés en prophylaxie devront être contrôlés sérologiquement au plus tard dans les 6 mois suivant la notification du résultat.
Article 8 : Dépistages lors des mouvements de bovinés entre cheptels
Cas général : tout animal introduit dans un cheptel doit :
- Être isolé dès sa livraison dans l'exploitation,
- Provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose, tuberculose, leucose, - Disposer d'un résultat favorable dans les quinze jours précédant le départ (si le cheptel d’origine ne bénéficie pas du statut « indemne d’IBR ») et entre 15 et 30 jours suivant la livraison. - Disposer d'un résultat favorable dans les trente jours précédant ou suivant sa livraison à : - un test de dépistage de la tuberculose s'il est âgé de plus de six semaines et en provenance d’un cheptel classé à risque sanitaire tuberculose bovine,
- un test de dépistage de la brucellose s'il est âgé de plus de vingt quatre mois.
Dérogations : sont dispensés des tests de dépistage de l'IBR
• Les bovinés introduits dans un troupeau d’engraissement dérogataire et exclusivement entretenus dans un bâtiment fermé.
• Les bovinés titulaires d'une appellation " indemne d'IBR " ayant fait l'objet d'un transport direct et maîtrisé.
Dérogations : sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose : • Les animaux introduits dans un troupeau d’engraissement dérogataire.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 33 CHAPITRE III : CAS PARTICULIERS DES EXPLOITATIONS BOVINES CLASSÉES A RISQUES SANITAIRES SPÉCIFIQUES
Article 9 : Définition
Sont considérées comme exploitations à risques sanitaires spécifiques des exploitations ayant un statut de cheptel officiellement indemne vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose qui présentent vis-à-vis de ces maladies :
- soit un risque de résurgence en cas de foyer antérieur, avec une période à risque pour : • la Tuberculose de :
- 5 ans après abattage total du cheptel infecté ,
- 10 ans après abattage partiel du cheptel infecté.
• la Brucellose de :
- 1 an après abattage total du cheptel infecté,
- 3 ans après abattage partiel du cheptel infecté.
- soit un lien épidémiologique par voisinage avec un foyer de tuberculose ou de brucellose bovine, quel que soit l'espèce animale atteinte, domestique ou sauvage.
- soit un risque lié à la faune sauvage en cas de mise en évidence de cas confirmés de tuberculose ou de brucellose bovine dans le département ou à proximité dans un département limitrophe, sur des animaux de la faune sauvage des espèces blaireaux, sangliers et cervidés pour la tuberculose et sur des ruminants sauvages pour la brucellose. Les élevages ayant des parcelles situées dans les zones à risque particulier tuberculose, tel que défini par arrêté préfectoral, et non en lien épidémiologique avéré avec le cheptel foyer, sont classés à risque, jusqu’à réalisation de tests de dépistage de tuberculose bovine avec résultats favorables.
Article 10 : Mesures à mettre en place
Les animaux destinés à l'engraissement dans un atelier d'engraissement ne sont pas concernés par ces contrôles.
Tuberculose : Les cheptels classés à risque sanitaire tuberculose ont obligation de faire réaliser, dans les 30 jours précédant leur départ, des contrôles de vente de tous les bovins de plus de six semaines sauf pour les bovins destinés à l'engraissement et à l'abattage direct.
Les cheptels classés à risque tuberculose ont également obligation de réaliser un dépistage prophylactique annuel sur tous les animaux de plus de 12 mois.
Brucellose : Les cheptels classés à risque sanitaire brucellose ont obligation de faire réaliser des contrôles de vente, dans les trente jours précédant leur départ, de tous les bovins de plus de vingt quatre mois à l'exception de ceux destinés à l'abattage direct.
CHAPITRE IV : DEPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS
Article 13 : Dépistage de la brucellose chez les ovins et caprins
La fréquence et les modalités de dépistage en matière de brucellose sont identiques pour les ovins et les caprins, allaitants ou laitiers, produisant du lait cru ou non.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 34 Ces ateliers sont contrôlés par épreuve sérologique quinquennale :
Sur 25% des femelles en âge de reproduction sans que leur nombre puisse être inférieur à cinquante, tous les mâles non castrés âgés de plus de six mois et tous les animaux introduits depuis le contrôle précédent.
Dans les cheptels comprenant moins de cinquante de ces femelles, l'ensemble des femelles doit être contrôlé.
Le rythme quinquennal est organisé de la façon suivante :
Campagne de prophylaxie 2020-2021 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de :
Beaumont du Périgord - Montpon Menésterol - Saint Cyprien - Savignac les Églises - Thenon - Verteillac – Villamblard.
Campagne de prophylaxie 2021-2022 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de :
Champagnac de Belair - Lanouaille – Montignac – Neuvic sur l'Isle – Nontron - Villefranche de Lonchat.
Campagne de prophylaxie 2022-2023 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de :
Belvès – Le Bugue – Saint Aulaye – Saint Pardoux la Rivière – Salignac - Eyvigues – Sigoulés – Thiviers.
Campagne de prophylaxie 2023-2024 : contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de :
Bergerac - Brantôme - Cadouin - Eymet - Hautefort - Jumilhac le Grand - La Force - Lalinde - Monpazier - Montagrier - Périgueux – Sainte Alvère - Saint Astier - Saint Pierre de Chignac - Sarlat - Vélines - Vergt - Villefranche du Périgord.
Campagne de prophylaxie 2024-2025: contrôles effectués dans les exploitations dont le siège est situé sur le territoire des cantons de :
Bussière - Badil - Carlux - Domme - Excideuil - Issigeac - Mareuil sur Belle - Mussidan - Ribérac – Terrasson.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 :
L’arrêté préfectoral n°24.2018.12.13.002 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins est abrogé.
Article 16 :
Le secrétaire général de la Dordogne, les sous-préfets, le commandant du groupement de Gendarmerie, les maires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 35 Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux et/ ou hiérarchique soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Périgueux le 21 octobre 2020
Le directeur
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 36 ANNEXE 1 :
REALISATION DE LA CONTENTION POUR LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EN ELEVAGE DE BOVINES
Les mesures de prophylaxies officielles couvrent l'ensemble des mesures mises en œuvre pour prévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion et en assurer l'extinction.
A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre règlementaire de chaque maladie, faire réaliser des actes vétérinaires, notamment des prises de sang, des intradermotuberculinations. Ces actes ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions, que si la contention est correctement assurée.
Il incombe aux détenteurs d'animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux; ils doivent mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette réalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX
Ils peuvent être constitués par :
- un cornadis bloquant,
- un couloir de contention avec ou sans prise de tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas à l'éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquement réalisés à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel,
- une attache en étable.
- un parc ou un piège (animaux en lots même assez serrés pour une intervention sans que les animaux ne bougent) sont à éviter.
LA CONTENTION DES ANIMAUX
L'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par une tierce personne, un voisin.
Ainsi la présence de deux personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris) peut être nécessaire afin que les opérations de dépistage se fassent dans de bonnes conditions techniques et de sécurité.
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DES
INTRADERMOTUBERCULINATIONS
Concernant la réalisation des tests de dépistage allergique pour la détection de la tuberculose (intradermotuberculination), les mesures suivantes et complémentaires à celles énoncées ci-dessus doivent être appliquées.
Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 37 Ainsi au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal , de telle sorte que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du cou où se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire, en particulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier. De plus la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettre une mesure objective du pli de peau.
ANNEXE 2 :
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LA PRÉVALENCE TUBERCULOSE, CUMULÉE SUR CINQ ANS, EST SUPÉRIEURE À LA MOYENNE NATIONALE
Bouches du Rhône (13)
Charente (16)
Charente-maritime (17)
Corse-du-Sud (2A)
Haute-Corse (2B)
Côte d'Or (21)
Dordogne (24)
Gard (30)
Hérault (34)
Landes (40)
Lot-et -Garonne (47)
Pyrénées -Atlantiques (64)
Haute-vienne (87)
*
Ddcspp - 24-2020-11-04-007 - AP portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins. 38 DDFP
24-2020-10-26-006
Arrêté DDFiP du 26 octobre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-10-26-006 - Arrêté DDFiP du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 39 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du îer janvier 2020;
ARRÈÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale ;
- Mme Vanina MAUGIN, inspectrice principale ;
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal,
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire ;
DDFP - 24-2020-10-26-006 - Arrêté DDFiP du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 40 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-01-01-001 du 1°janvier 2020.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° novembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 26 octobre 2020
L'administrateur des Vache
Directeur départemental def finänces ques de la Dordogne
par intérim,
rédéric FAGUE
DDFP - 24-2020-10-26-006 - Arrêté DDFiP du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 41 DDFP
24-2020-11-03-001
Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2020-11-03-001 - Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 42 2 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d’ouverture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 15h45
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises et pour l’Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux)
Centre des finances publiques de Nontron :
(dont Service des Impôts des Particuliers et Antenne du Service des Impôts des Entreprises de Ribérac)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
DDFP - 24-2020-11-03-001 - Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 43 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Foncier, Service de la Publicité Foncière, Trésorerie de Périgueux municipale et Paierie départementale)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
uniquement sur rendez-vous le mardi et le mercredi
(pour le Service Départemental des Impôts Foncier)
uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi matin de 8h30 à 12h00
(pour le Service de la Publicité Foncière)
Centre des finances publiques de Ribérac :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local)
lundi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h00
mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises et pour l'Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux)
Centre des finances publiques de Sarlat :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Antenne du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(sur rendez-vous mercredi après-midi pour le Service des Impôts des Particuliers)
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi, jeudi et vendredi
(pour l’Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux)
Trésoreries impôts et Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Brantôme :
lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie d'Excideuil :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h00
DDFP - 24-2020-11-03-001 - Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 44 Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Trésorerie du Buque :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Montignac — Plazac :
mardi au vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Saint-Astier :
mardi et jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 15h45
mercredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Thiviers :
mardi, jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 8h45 à 12h30
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
mardi et jeudi 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Trésoreries Secteur Public Local
Trésorerie de Nontron :
lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30
Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h30 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
DDFP - 24-2020-11-03-001 - Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 45 Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas
ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2020-08-31-004 du 31 août 2020 et prend effet le 23 novembre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 3 novembre 2020
Par délégation du Préfet,
L'administrateur des finances publiques, 7
Directeur départemental des nanes prlques de la Dordogne par intérim,
DDFP - 24-2020-11-03-001 - Arrêté DDFiP du 3 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 46 Ddt
24-2020-11-03-003
Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique
dérogatoire de la chasse sous certaines conditions pendant
la période de confinement
Ddt - 24-2020-11-03-003 - Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique dérogatoire de la chasse sous certaines conditions pendant la période de confinement 47 PRÉFET Direction départementale DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau-Environnement-Risques
ARRETE DTT/SEER/EMN/20-4026 PERMETTANT LA PRATIQUE DEROGATOIRE DE LA CHASSE
SOUS CERTAINES CONDITIONS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : Chasse ;
Vu l'article R.133-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du CE et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés
nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l’article R.427-6 du CE et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés
nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R.427-6 du CE et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts (ESOD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/20-1165 du 25 mai 2020 fixant le plan de chasse pour le
département de la Dordogne pour l’année cynégétique 2020/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN/20-1166 du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour le département de la Dordogne pour l’année cynégétique 2020/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DDT/SEER/EMN/20-1167 du 25 mai 2020 relatif aux modalités de chasse du
grand gibier pour le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2020/2021 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le
3 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 3 novembre 2020 ;
Considérant les mesures décrites dans le courrier du Ministère de la Transition Écologique en date
du 31 octobre 2020 pour la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de
Ddt - 24-2020-11-03-003 - Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique dérogatoire de la chasse sous certaines conditions pendant la période de confinement 48 régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner
des dégâts ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures visant à la protection des activités
agricoles subissant des dégâts dus à la faune sauvage et au gibier en particulier ;
Considérant que la pratique de la chasse du grand gibier est nécessaire pour garantir un niveau
efficace de prélèvement visant à protéger les productions agricoles ;
Considérant que la pratique du piégeage d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
est nécessaire pour protéger certaines productions agricoles ;
Considérant par conséquent que les activités cynégétiques liées à la réalisation du plan de chasse
au grand gibier et le piégeage des ESOD peuvent être autorisées dans le respect des
réglementations générales applicables à ces activités, dans le respect des mesures de
distanciation sociale, et sous réserve de mise en place d'un protocole sanitaire établi par la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sans risque d’aggravation de la
situation sanitaire ;
Considérant que le présent arrêté amène des mesures de restriction par rapport aux divers arrêtés
réglementant la chasse en Dordogne pour la saison 2020/2021 ayant déjà fait l'objet d'une
procédure de consultation du public effectuée sur le site internet de la Préfecture de la Dordogne
du 29 avril 2020 au 20 mai 2020, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de
l'environnement et au décret n°2020-453 du 21 avril 2020 et que, en sus du fait d'un caractère
d'urgence à agjir, de fait, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle procédure de consultation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1°": Dans le cadre de la réglementation cynégétique en vigueur dans le département de la
Dordogne pour la saison 2020/2021, la réalisation du plan de chasse sanglier, chevreuil, cerf élaphe
et daim est autorisée au titre des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre
2020 susvisé. /
Dans le seul cadre des actions liées à la réalisation du plan de chasse au grand gibier, le tir du renard
et du blaireau est autorisé.
Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, les modalités de réalisation
possibles sont :
- la battue (nombre de chasseurs supérieur où égal à cinq),
- la chasse devant soi (nombre de chasseurs inférieur à cinq),
- la chasse à poste fixe.
Article 2 : Toute autre activité de chasse dite de loisir, sans impact sur la régulation nécessaire du
gibier, est interdite.
Article 3 : Les activités de piégeage des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des
dégâts sont autorisées pour la régulation, dans le cas de dégâts avérés.
Ddt - 24-2020-11-03-003 - Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique dérogatoire de la chasse sous certaines conditions pendant la période de confinement 49 Article 4: La régulation des autres espèces occasionnant des dégâts significatifs avérés sera
effectuée par des missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie.
Article 5: L'ensemble des participants à ces actions de chasse et de piégeage devra remplir
l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant la rubrique « participation à des missions d'intérêt
général sur demande de l'autorité administrative ».
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature. Il restera en application jusqu'à la levée des
mesures de confinement suivant les nouvelles directives qui seront données par le gouvernement.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 8: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Périgueux, le
3 NOV, 207p
Frédéric PERISSAT
——— +
Ddt - 24-2020-11-03-003 - Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique dérogatoire de la chasse sous certaines conditions pendant la période de confinement 50 Ddt - 24-2020-11-03-003 - Arrêté DDT/SEER/EMN/20-4026 permettant la pratique dérogatoire de la chasse sous certaines conditions pendant la période de confinement 51 Ddt
24-2020-10-29-001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4016 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier
sur les cultures de légumes pour 2020
Ddt - 24-2020-10-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4016 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour 2020 52 PRARET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Fraternité
pôle EMN
Arrêté n°’DDT/SEER/EMN/20-4016
FIXANT LE BAREME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE
GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE LEGUMES POUR 2020
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-
19,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles réunie 28 octobre 2020:
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures
de légumes ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour 2020, comme suit :
Culture Prix en € à l’unité ou au kg | Date extrême d’enlèvement
Salades 0,55 € l'unité -
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques
pourront être indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir
un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture
définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. |l sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs
de certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au
présent barème majoré de 30% maximum.
Ddt - 24-2020-10-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4016 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour 2020 53 Article 3: Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la
base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les
conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation :
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de
dégâts.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec
la majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Emmanuel DIDON
Ddt - 24-2020-10-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4016 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour 2020 54 Ddt
24-2020-10-29-002
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4017 fixant le barème
départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour
les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et
paille pour la campagne d'indemnisation 2020
Ddt - 24-2020-10-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4017 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2020 55 PRET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
pôle EMN
Arrêté n’DDT/SEER/EMN/20-4017 FIXANT LE BAREME DÉPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE POUR LES CEREALES A PAILLE,
OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX, FOIN ET PAILLE POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2020
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-
19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier des 10 septembre 2020 et 13 octobre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de
Signature à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans Sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles réunie le 28 octobre 2020:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1°" : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales
à paille, oléagineux et protéagineux pour l’année 2020, ainsi que les dates extrêmes
d'enlèvement sont fixés comme suit :
| Culture Prix au quintal en € | Date extrême d'enlèvement
| Blé dur 25,90 € 15 août |
Blé tendre : 17,50 € 15 août
Orge de mouture 15,60 € | 15 août
EE Orge brassicole de printemps 16,10 € 15 août
Orge brassicole d'hiver 15,60 € 15 août
___ Avoine noire 17,80 € 15 août
= Seigle 17,20 € 15 août
Triticale 15,60 € 15 août
Colza 37,20 € 15 juillet
Pois 22,30 € 15 août EH Féveroles 27,30 € 15 août _ Méteil 21,73 € 15 août
Ddt - 24-2020-10-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4017 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2020 56 Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la
paille pour l’année 2020, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d’enlèvement
Foin 13,90 € [= -
Paille 3,90 € 15 août
Article 3 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques
pourront être indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir
un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture
définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs
de certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au
présent barème majoré de 30% maximum.
Article 4 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la
base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les
conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de
dégâts.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec
la majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des territoires,
( f
Emmanuel DIDON
Ddt - 24-2020-10-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4017 fixant le barème départemental d'indemnisation des pertes de récolte pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour la campagne d'indemnisation 2020 57 Préfecture
24-2020-11-02-003
Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser
des certificats de conformité (CDAC)
Préfecture - 24-2020-11-02-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser des certificats de conformité (CDAC) 58 PRÉFET | .
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE : |
Libé des politiques publiques galiti
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2020-11-02-HABIT-CER-24-14
portant habilitation d'un organisme à réaliser le certificat de conformité
dans le cadre d’une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 20 octobre 2020, complétée le 29 octobre suivant, par Mme Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme EC&U, sis 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme EC&U, sis 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES et représenté par Mme Elodie CHOPLIN, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L. 752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite réconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice R. 752-44-2 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le À ? NOV 2098
Frédéric PERISSAT
Préfecture - 24-2020-11-02-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser des certificats de conformité (CDAC) 59 Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture - 24-2020-11-02-003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser des certificats de conformité (CDAC) 60 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-004
AP portant dissolution du syndicat intercommunal de
transport d'élèves de Cours-de-Pile
Dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile 61 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 681072 en date du 21 août 1968, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal de transport d'élèves (SITE) de Cours-de-Pile ;
U l'arrêté préfectoral n° 24-2020-03-13-016 du 13 mars 2020, portant réduction du périmètre du SITE de
Cours-de-Pile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-23-003 du 23 septembre 2020, mettant fin à l'exercice des
compétences SITE de Cours-de-Pile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-1211-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération du 11 mars 2020 du comité syndical du SITE de Cours-de-Pile décidant de dissoudre le
syndicat ;
Vu la délibération du 23 septembre 2020 du conseil municipal de Varennes approuvant la dissolution du SITE de Cours-de-Pile ;
VU la délibération du 29 septembre 2020 du conseil municipal de Saint-Agne approuvant la dissolution
du SITE de Cours-de-Pile ;
Vu la délibération du 3 octobre 2020 du conseil municipal de Lanquais approuvant la dissolution du SITE
de Cours-de-Pile ;
Considérant que par la délibération du 11 mars 2020 susvisée, le comité syndical du SITE de Cours-de-
Pile a prononcé la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous lorsque toutes les collectivités membres en ont manifesté le consentement ; qu'en l'espèce, toutes les communes
membres du SITE de Cours-de-Pile (Varennes, Saint-Agne et Lanquais) ont délibéré en ce sens, dans les trois
actes susvisés ;
+6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [el [ei] 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile 62 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE:
Article 1%: Le syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile est dissous au 31 décembre 2020.
Article 2 : La trésorerie du syndicat sera répartie entre les collectivités membres du syndicat en fonction du nombre d'enfants par commune.
Article 3 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
- 2 NOV. 2020 Fait à Bergerac, le
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwlelérecours.fr ».
É 6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [ei] e] 24024 Périgueux cedex
Adresse physique: 2, rue Paul Louis Courler - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-004 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Cours-de-Pile 63 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-005
AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24
Modification des statuts du SMO DFCI 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 64 LES 7 Préfecture
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les
incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 portant modification des statuts du
SMO DFCI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-01-07-18-001 du 17 janvier 2019 portant modification des statuts du
SMO DFCI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-01-17-001 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts du SMO
DFCI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant modification des statuts du
SMO DFCI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-24-001 du 24 décembre 2019 portant modification des statuts du
SMO DFCI 24 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 18 septembre 2020 par laquelle il
décide de modifier l'article 12 bis des statuts relatif aux dispositions transitoires concernant la
représentation des communes membres du SM DFCI 24 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 65 Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 15 des statuts, actés par l'arrêté
préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sont remplies
puisque la modification statutaire a été approuvée à l'unanimité ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification statutaire décidée
par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1% : La modification de l'article 12 bis des statuts du SMO DFCI 24 est autorisée.
Article 2 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés, et sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, les présidents des collectivités membres, les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 2 novembre 2020
Le Préfet
fat par délégation,
re Général
ET ? artin LESAGE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
| Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 66 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
EN DATE DU — 2 NOV. 2029
STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE
LES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
(SMO DFCI 24)
Article 1 — Création — Membres :
À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat
mixte ouvert, entre :
e le département de la Dordogne ;
la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;
la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord » ;
la communauté de communes « Isle et Crempse en Périgord » ;
la communauté de communes « Vallée de l'Homme » ;
la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » en
représentation-substitution des communes de Castels-et-Bezenac et de Meyrals,
puis pour l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2021 ;
e la communauté de communes « Dronne et Belle », à compter du 1°’ janvier 2021 ;
e les communes suivantes :
1
2
10
11
12
13
14
15
Auriac-du-Périgord
Bars
Eygurande-et-Gardedeuil
Fossemagne
La Jemaye-Ponteyraud
La Roche-Chalais
La Roque-Gageac
Marquay
Minzac
Montpeyroux
Montpon-Ménestérol
Parcoul-Chenaud
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Saint-André-d'Allas
Saint-André-de-Double
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 67 16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
3i
32
33
34
Saint Aulaye-Puymangou
Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
Saint-Géraud-de-Corps
Saint-Martial-d'Artenset
Saint-Martin-de-Gurson
Saint-Méard-de-Gurçon
Saint-Privat-en-Périgord
Saint-Rémy-sur-Lidoire
Saint-Sauveur-Lalande
Saint-Vincent-de-Connezac
Saint-Vincent-de-Cosse
Saint-Vincent-Jalmoutiers
Siorac-de-Ribérac
Tamniès
Thenon
Vanxains
Vézac
Villefranche-de-Lonchat
Vitrac
Article 2 — Intervenants extérieurs :
Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérêt ou présentant une expertise
en matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat à assister aux réunions du comité
syndical. Élles n'ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.
Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :
L'Union des Maires
- L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de Liorac
L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de la Béssède
L'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du Périgord
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 68 Article 3 — Dénomination — Siège Social :
Ce syndicat prend la dénomination de :
Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la
Dordogne abrégé en SMO DFCI 24
Le siège social est fixé à :
Union des Maires
Maison des Communes — Boulevard de Saltgourde
24 430 MARSAC SUR L’ISLE
La modification du siège se réalisera dans le respect de Particle L. 5211-20 du CGCT.
Article 4 — Objet :
Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de forêts, ainsi que la création et
l'amélioration de la voirie forestière.
À ce titre, il intervient pour assurer notamment :
- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres.
- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toute
commission technique portant sur les questions relatives à une meilleure protection
des massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.
- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmes
proposés par les membres.
- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes en vigueur
prévoient qu'ils doivent être représentés où consultés et notamment auprès des
différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et des
pouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.
- La conception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCH.
- La maîtrise d'ouvrage des études et des travaux.
Article 5 —- Compétences :
Le syndicat a pour compétences :
- La contribution à la défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout
autre lieu pouvant propager les incendies.
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvrages
dédiés à la DFCIÏ et à la desserte forestière hors du domaine privé sauf dans les
zones ayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les
propriétaires des zones concernées.
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès aux
points d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait
l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des
zones concernées.
- La création de points d’eau s'ils s'avèrent indispensables à la DFCI.
- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de données
descriptives et géo-référencées des équipements de prévention.
- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique des
équipements de prévention: servitude de passage et d'aménagement, déclaration
d'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 69 - La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt et
la desserte forestière.
-_ L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserte
forestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d’une servitude
de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.
Article 6 — Mandat :
Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour la
réalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financière
intégrale.
Article 7 —- Habilitation statutaire :
Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de services à titre payant relevant de ses
compétences, hors de son périmètre.
Article 8 — Durée du Syndicat :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Ressources du Syndicat :
9.1 — Contributions statutaires à l'investissement :
Pour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre de
priorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le comité syndical :
+ d’abord aux subventions de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne et de tout
organisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarches
de protection et de mise en valeur de la forêt,
. ensuite aux contributions :
o de la (ou les) communet{s) ou communauté(s) de communes ou
communauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,
o du Département de la Dordogne,
« enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par le
Syndicat.
9.2 — Contributions statutaires au fonctionnement :
Participation des Communes. des Communautés de Communes, des Communautés
d'agglomération et du Département
Les modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés de
Communes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :
e Une participation fixe basée sur une cotisation annuelle calculée comme étant le
produit d'une valeur et d'un montant comme indiqué ci-dessous :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 70 VALEUR (Population totale INSÉE de la commune au 1° janvier de l'année + Surface
forestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de la
Propriété Forestière) / 2} * MONTANT
Le montant est délibéré annuellement par le comité syndical en fonction des adhésions.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisations
sont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.
e Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût
des travaux par commune, par communauté de communes ou par communauté
d'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet
d'un emprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).
La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent à minima à celui du
plus important contributeur.
La contribution annuelle totale du Département au budget du syndicat (investissement et fonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.
. 9.3 — Autres ressources :
e le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers ;
* les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes ;
e le produit des dons et legs ;
ele produit des emprunts :
e les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;
+ les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées
au titre des activités exercées dans le cadre d’une mise en commun de moyens,
selon les règles définies par délibération du comité syndical.
Les personnes morales de droit public ou privé visées à l’article 2 des statuts ne sont pas
tenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles le
souhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 -- Dépenses du Syndicat :
Les dépenses comprennent :
- L'amortissement des emprunts.
- Les acquisitions de matériel, de terrains, de bâtiment.
- Le coût de la réalisation des travaux.
- Les frais de fonctionnement.
- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.
Article 41 — Comptabilité :
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est
nommé conformément aux dispositions de larticle L.1617-1 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 71 Article 12 — Composition du Comité Syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé comme suit :
Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur
contribution statutaire respective au fonctionnement du syndicat.
Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :
De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaire
De 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulaires
Plus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Chaque délégué peut être représenté par un suppléant.
À titre consultatif, le comité syndical peut s’adjoindre la collaboration de personnes et
d'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.
Article 42 bis — Dispositions transitoires concernant la représentation des communes membres du SM DFCI 24 à titre individuel :
Dans l'attente de la prise de la compétence DFCI par les EPCI à fiscalité propre, la
représentation des communes adhérentes à titre individuel se fera par la mise en place d’un
collège électoral chargé de désigner les délégués appelés à siéger au comité syndical.
Ainsi :
— chaque commune adhérente à titre individuel élira dans un premier temps un nombre de
délégués proportionnel à la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement,
selon les modalités suivantes :
De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaire
De 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulaires
Plus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Les délégués ainsi élus constitueront le collège électoral des communes lequel devra élire
parmi ses membres, les délégués au comité syndical.
Le nombre de délégués à élire par le collège électoral des communes sera calculé en
fonction du montant total des contributions versées par les communes adhérentes au
syndicat, selon les modalités suivantes :
—- somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 € : 1 délégué titulaire
- somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 € : 3 délégués
titulaires
- somme totale des contributions au-dessus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Article 13 — Bureau :
Le comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le
comité syndical.
Le bureau élit son président et ses vice-présidents.
Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l'article 1 des statuts
peuvent exercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 72 Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au
Président du syndicat à l'exception :
« du vote du budget ;
.« de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;
. de l'approbation du compte administratif ;
«+ des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités
territoriales ;
. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
«< de l'adhésion du syndicat à un établissement public.
Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le
bureau et le Comité Syndical.
Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le Président a notamment les attributions suivantes :
+ préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;
* ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes.
Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il a
prises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.
Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat
5 jours francs au moins avant la date de la réunion du comité syndical. Il en est de même
pour les convocations au bureau.
Article 14 — Délibérations :
Le comité syndical et le bureau délibèrent valablement si la majorité des délégués est
présente.
Les délibérations du comité syndical et du bureau sont adoptées à la majorité absolue des
voix.
Chaque représentant ne peut être porteur que d'un pouvoir maximum transmis par Un autre
représentant de son collège.
Article 15 — Adhésion :
Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d'une commune où d'un EPCI sera
soumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est
pas lié par l'avis du bureau.
Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comité syndical.
La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du
Syndicat.
L'adhésion prendra effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral entérinant l'adhésion
et l'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrêté
préfectoral sur proposition du comité syndical.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 73 Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les
délégués qui siégeront au Syndicat.
Article 16 - Retrait :
a) Le retrait d'un membre est soumis à la même procédure qu'en matière d'adhésion de
nouveaux membres (article 15). Îl est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoral
entérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoral
sur proposition du comité syndical.
b}) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2 du CGCT.
Article 17 -— Dissolution :
Dissolution de plein droit :
Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en
respectant les règles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du
CGCT :
- Soit à l'expiration de la durée de l'activité prévue ;
-__ Soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;
- soit parce qu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Autres cas de dissolution :
Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :
— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrêté motivé du
préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêté
motivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. ll peut être dissous par
arrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n’a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la
notification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l'État (article L.5721- 7-1).
Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi,
sur décision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.
Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution
prend nécessairement la forme d'un arrêté préfectoral. L'arrêté de dissolution détermine,
dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine,
vote du compte administratif par l'assemblée dissoute).
Article 18 —- Modification des statuts :
La modification des statuts est soumise à la même procédure qu’en matière d'adhésion de
nouveaux membres (article 15) et est effective à la date de notification de l'arrêté préfectoral
entérinant la modification des statuts.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 74 Article 19 — Règiement intérieur :
Le comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.
Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne
seraient pas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
Article 20 -- Dispositions diverses :
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat sera soumis aux règles édictées pour les Syndicats Mixtes aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-005 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 75 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-002
Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Patrick
HAMELIN dirigeant le restaurant La Table de Jean
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-002 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Patrick HAMELIN dirigeant le restaurant La Table de Jean 76 E = Direction de
PRÉFET ; es DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Patrick HAMELIN, dirigeant le restaurant La Table de Jean
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande présentée le 9 octobre 2020 par Monsieur Patrick HAMELIN, gérant de la SARL Manoir d'Hautegente, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour le restaurant La Table de Jean situé Le Bourg à Coly Saint Amand (24120) ;
Vu les pièces versées au dossier et notamment le rapport d'audit établi en date du 29 juillet 2020 par l'organisme Afnor Certification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Arrête
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Patrick HAMELIN, gérant de la
SARL Manoir d'Hautegente, pour le restaurant La Table de Jean situé Le Bourg à Coly Saint Amand
(24120).
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Patrick HAMELIN pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant
sa demande 2 mois avant l'expiration de ce dernier.
Pour le Préfet et par délégation por Général"
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-002 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Patrick HAMELIN dirigeant le restaurant La Table de Jean 77 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-001
Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M.
Philippe LATREILLE dirigeant le restaurant La Treille
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-001 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe LATREILLE dirigeant le restaurant La Treille 78 EH | Direction de PRÉFET | | a
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Philippe LATREILLE,
dirigeant le restaurant La Treille
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande présentée le 9 octobre 2020 par Monsieur Philippe LATREILLE, président de la SAS
Hôtel Restaurant La Treille, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour le restaurant La
Treille situé Le Port à Vitrac (24200) ;
Vu les pièces versées au dossier et notamment le rapport d'audit établi en date du 29 septembre 2020 par l'organisme Afnor Certification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Arrête
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Philippe LATREILLE, président de
la SAS Hôtel Restaurant La Treille, pour le restaurant La Treille situé Le Port à Vitrac (24200).
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3: Monsieur Philippe LATREILLE pourra demander le renouvellement de ce titre en
présentant sa demande 2 mois avant l'expiration de ce dernier.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-001 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe LATREILLE dirigeant le restaurant La Treille 79 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le délégué régional au commerce et
à l'artisanat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le û 2 NW. 2020
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-001 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe LATREILLE dirigeant le restaurant La Treille 80 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-04-004
arrêté portant obligation du port du masque au centre ville
de Terrasson
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-004 - arrêté portant obligation du port du masque au centre ville de Terrasson 81 Es Direction PRÉFET : ‘os
DE LA | des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Terrasson
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Terrasson ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-004 - arrêté portant obligation du port du masque au centre ville de Terrasson 82 Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par M. le maire de Terrasson, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville
de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les jeudis de 6 heures à 12 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Terrasson lorsqu'elle accède où demeure :
- Place de la Vergne
- Place de la Libération
- Pont Vieux
- Avenue Charles de Gaulle (entre les deux ponts)
- Quai du 14 juillet
- Rue Jean Rouby {au droit de la salle des fêtes)
- Place des Martyrs
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-004 - arrêté portant obligation du port du masque au centre ville de Terrasson 83 Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 1° décembre 2020
inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus. |
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VI de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Terrasson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
srigueux, le 7 4 NOV, 2020
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-004 - arrêté portant obligation du port du masque au centre ville de Terrasson 84 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-04-006
arrêté portant obligation du port du masque dans le centre
ville d'Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-006 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre ville d'Excideuil 85 E = Direction PRÉFET oo DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’'Excideuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 :
Vu l'avis de Madame la maire d’'Excideuil ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-006 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre ville d'Excideuil 86 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Mme la maire d’Excideuil, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le centre-ville
de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire :
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron :
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porte un masque de protection, les
jeudis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville
d'Excideuil, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- rue Jean Jaurès
- place des Tilleuls
- rue du Champ de Foire
- halle municipale
- place Bugeaud
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 1° décembre 2020
inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-006 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre ville d'Excideuil 87 Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises, dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune
d'excideuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 4 NOV, 2020
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-006 - arrêté portant obligation du port du masque dans le centre ville d'Excideuil 88 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-04-002
arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre ville d'Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-002 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville d'Issigeac 89 E = Direction
PRÉFET ,
DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune d’Issigeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020;
Vu l'avis du maire d'Issigeac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-002 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville d'Issigeac 90 catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'issigeac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les dimanches de 9 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville d'Issigeac, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Grand Rue
- Rue du Cardenai
- Rue du Porche
- Rue Simone Grignon
- Place du Château
- Place de l'Eglise
- Place du Peyrat (zone devant la maison des dîmes)
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 1% décembre 2020 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-002 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville d'Issigeac 91 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Issigeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le —{À NOV. 2020
D
us
Frédérie PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. ‘
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-002 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville d'Issigeac 92 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-04-001
arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre ville de Piégut Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de Piégut Pluviers 93 EE = Direction
PRÉFET oo
DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Piégut - Pluviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-21-015 en date du 21 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers pour [a période allant du 26 août 2020 au 28 octobre 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Piégut-Pluviers ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de Piégut Pluviers 94 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’‘en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par le maire de Piégut - Pluviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1€: L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-21-015 en date du 21 octobre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers pour la période allant du 26 août 2020 au 28 octobre 2020 est rapporté par ce présent arrêté.
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Piégut - Pluviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue des Alliés
- Rue de la Libération
- Place du minage
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 1* décembre 2020 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de Piégut Pluviers 95 Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Piégut-Pluviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le — 4 NOV, 2020
|
é préfet
ft
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre ville de Piégut Pluviers 96 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-04-003
arrêté portant obligation port du masque dans le centre
ville de Miallet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Miallet 97 E = Direction PRÉFET | curité
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Miallet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Madame la maire de Miallet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Miallet 98 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Mme la maire de Miallet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville
de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant
impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1%" : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 8 heures à 12 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Miallet, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché.
- Place de la Mairie
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 1% décembre 2020 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Miallet 99 Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Miallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
périgueux, le? My 2029
éfet
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwWw.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-003 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre ville de Miallet 100 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-04-005
arrêté portant obligation port du masque dans le
centre-ville de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-005 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 101 E = Direction
PRÉFET LR, DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Thiviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 :
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis de Mme le maire de THIVIERS ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-005 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 102 proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Mme le maire de Thiviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville
de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des
distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 16 octobre
2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
dimanches de 9 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de
Thiviers, lorsqu'elle äccède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place du Maréchal Foch en totalité
- Rue Jules Sarlandie - du carrefour de la rue jules Theulier au carrefour de la rue Rochefort
- Rue Rochefort en totalité
- Rue Jules Theulier - du carrefour de la rue Jean Jaurès au carrefour de la rue Général Leclerc
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 1% décembre 2020 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-005 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 103 Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende,
ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux. |
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Madame le maire de la commune de Thiviers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ueux,le = à NOV. 2020
Frédérie PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-04-005 - arrêté portant obligation port du masque dans le centre-ville de Thiviers 104 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-30-002
SPref24-p-B20110316291
Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une ICPE de la SCI GEMINA à LAMOTHE
MONTRAVEL - Mme BOUDON
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-002 - SPref24-p-B20110316291 105 E Direction régionale de l’environnement, 4 ET de l'aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle —- Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure
portant régularisation
d'une installation classée pour la protection de l’environnement de la SCI Gemina
représentée par Madame BOUDON Nadia
à Lamothe-Montravel,
exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L172-1, L511-1, L514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article L171-7 du code de l’environnement qui stipule que « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, où sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. » ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 31 août 2020 au « 1 chemin de la Tauziatte » 24230 Lamothe-Montravel ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 31 août 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'exploitation illégale d’un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) de plus de 100 m2 ;
Considérant que l'exploitation d’un centre VHU de plus de 100 m? relève de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que la SCI Gemina, représentée par Madame BOUDON Nadia, exploite sans l'enregistrement et l'agrément requis, au «1 chemin de la Tauziatte » 24230 Lamothe- Montravel, un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant qu'aucun dossier n'a été adressé ni au service d'inspection des Installations Classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-002 - SPref24-p-B20110316291 106 Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à
l’article L511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L171-7 du code de l’environnement, le préfet est tenu
de mettre en demeure la SCI Gemina, représentée par Madame BOUDON Nadia, de régulariser
sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - La SCI Gemina, représentée par Madame BOUDON Nadia, exploitant un dépôt de
véhicules hors d'usage au « 3 route de Montaigne » sur la commune de Lamothe-Montravel, est
mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux
nécessaires dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
La SCI Gemina peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant des régimes
de l'enregistrement à l'adresse précitée, de nettoyer ce site et déposer en préfecture de la
Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du code
de l'Environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai
de 4 mois. Il devra :
* ne plus accepter aucun véhicule sur le site :
* évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires, la totalité
des déchets présents sur le site ;
* placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de
demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de
l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux
dispositions du code de l’environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, la SCI Gemnina :
* ne devra accepter aucun nouveau véhicule hors d'usage (VHU) sur ce terrain ;
* devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L511-1 du code de l’environnement ;
* devra évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires,
tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
La SCI Gemina dispose d'un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour
informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Tous les déchets dangereux mentionnées à l’article R541-42, enlevés du site feront
l'objet de l'établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l'article R541-45 du code de
l'environnement.
En application de l'article R543-156, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être
remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l'article R543-162.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article
L171-7 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-002 - SPref24-p-B20110316291 107 Conformément à l'article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
° Par la SCI Gemina, représentée par Madame BOUDON Nadia, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à, la SCI Gemina représentée par Madame BOUDON Nadia.
- Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine (DREAL NA),
- Le maire de la commune de Lamothe-Montravel,
- L'inspection des installations classées de l'unité départementale de la Dordogne de la DREAL NA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-002 - SPref24-p-B20110316291 108 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-002 - SPref24-p-B20110316291 109 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-30-001
SPref24-p-B20110316300
Mise en demeure portant régularisation d'une ICPE - exploitation VHU M. GARCIA à LAMOTHE
MONTRAVEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-001 - SPref24-p-B20110316300 110 E 3 Direction régionale de l’environnement, Por FU de l’aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle — Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure
portant régularisation
d’une installation classée pour la protection de l’environnement
Monsieur GARCIA Michel
à Lamothe-Montravel,
exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L172-1, L511-1, L514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’article L171-7 du code de l’environnement qui stipule que « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.» ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 31 août 2020 au «1 chemin de la Tauziatte « 24230 Lamothe-Montravel ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 22
septembre 2020 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 31 août 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) de plus de 100 m2 ;
Considérant que l'exploitation d’un centre VHU de plus de 100 m? relève de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que Monsieur GARCIA Michel exploite sans l'enregistrement et l'agrément requis, au « 1 chemin de la Tauziatte » 24230 Lamothe-Montravel, un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant qu'aucun dossier n'a été adressé ni au service d'inspection des Installations Classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-001 - SPref24-p-B20110316300 111 Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement :
Considérant qu'en application de l’article L171-7 du code de l'environnement, le préfet est tenu
de mettre en demeure M. GARCIA Michel de régulariser sa situation administrative
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne
ARRETE
Article 1 - Monsieur GARCIA Michel, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au «1
chemin de la Tauziatte » sur la commune de Lamothe-Montravel, est mis en demeure de
respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai
fixé à compter de la notification du présent arrêté.
M. GARCIA Michel peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant des régimes
de l'enregistrement à l'adresse précitée, de nettoyer ce site et déposer en préfecture de la
Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du code
de l'Environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai
de 4 mois. || devra :
* ne plus accepter aucun véhicule sur le site ;
* évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires, la totalité
des déchets présents sur le site ;
* placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de
demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de
l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux
dispositions du code de l'environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, M. GARCIA
Michel :
* ne devra accepter aucun nouveau véhicule hors d'usage (VHU) sur ce terrain ;
* devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L511-1 du code de l'environnement :
* devra évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires,
tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
M. GARCIA Michel dispose d'un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour
informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Tous les déchets dangereux mentionnées à l’article R541-42, enlevés du site feront
l’objet de l'établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l'article R541-45 du code de
l'environnement.
En application de l’article R543-156, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être
remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l’article R543-162.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article
L171-7 du code de l’environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-001 - SPref24-p-B20110316300 112 Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1
du même code.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
+ Par M. GARCIA Michel dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
* Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code
dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. GARCIA Michel.
- Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine (DREAL NA),
- Le maire de la commune de Lamothe-Montravel,
- L'inspection des installations classées de l'unité départementale de la Dordogne de la DREAL
NA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur
sera adressée.
Le Préfet
Pour le Pféft et par délégation,
le Sous-Préfet}Directew-de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-001 - SPref24-p-B20110316300 113 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-001 - SPref24-p-B20110316300 114 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-30-003
SPref24-p-B20110316540
Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une ICPE à PORT STE FOY ET PONCHAPT
(VHU) M. LETELLIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-003 - SPref24-p-B20110316540 115 EE Direction régionale de l’environnement, PRÈF ET de l’aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle — Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure
portant régularisation
d'une installation classée pour la protection de l’environnement Monsieur LETELLIER Maurice
à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,
exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L172-1, LS11-1,
L514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'article L171-7 du code de l'environnement qui stipule que « lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.» ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 31 août 2020 au « 44 route de garrigues » 33220 Port-Sainte- Foy-et-Ponchapt (Code INSEE : 24335) ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l’absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 31 août 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) de plus de 100 m2 ;
Considérant que l'exploitation d'un centre VHU de plus de 100 m’ relève de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que Monsieur LETELLIER Maurice exploite sans l'enregistrement et l'agrément requis, au « 44 route de garrigues » sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant qu'aucun dossier n'a été adressé ni au service d'inspection des Installations Classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-003 - SPref24-p-B20110316540 116 Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L171-7 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure M. LETELLIER Maurice de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur LETELLIER Maurice, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au « 44
route de garrigues » sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
M. LETELLIER Maurice peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant des régimes de l'enregistrement à l'adresse précitée, de nettoyer ce site et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du code de l'Environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai de 4 mois. Il devra :
° ne plus accepter aucun véhicule sur le site ;
* évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des déchets présents sur le site ;
* placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux
dispositions du code de l’environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, M. LETELLIER
Maurice :
° ne devra accepter aucun nouveau véhicule hors d'usage (VHU) sur ce terrain ;
* devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
* devra évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
M. LETELLIER Maurice dispose d'un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour informer Monsieur le Préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Tous les déchets dangereux mentionnées à l’article R541-42, enlevés du site feront
l’objet de l'établissement d’un bordereau de suivi, conformément à l'article R541-45 du code de l'environnement.
En application de l’article R543-156, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l’article R543-162.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L171-7 du code de l’environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-003 - SPref24-p-B20110316540 117 Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même code.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
° Par M. LETELLIER Maurice dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. LETELLIER Maurice.
- Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine (DREAL NA),
- Le maire de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,
- L'inspection des installations classées de l'unité départementale de la Dordogne de la DREAL NA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
éfet et par délégation,
le Sous-Phfek Directew1e Cabinet,
‘ Pour le
+--
Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-003 - SPref24-p-B20110316540 118 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-30-003 - SPref24-p-B20110316540 119 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-006
Vidéoprotection-Bar Tabac Loto "Le P'tit
Café"-PERIGUEUX-arrêté-547-02112020
Vidéoprotection-Bar Tabac Loto "Le P'tit Café"-PERIGUEUX-arrêté-547-02112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-006 - Vidéoprotection-Bar Tabac Loto "Le P'tit Café"-PERIGUEUX-arrêté-547-02112020 120 E 3 | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ; |
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.N.C. Le P'tit Café - Bar Tabac Loto situé au 35, rue du Président Wilson — 24000 PERIGUEUX, enregistrée
sous le numéro 20100911 — OP. 20102147 _547 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 26/10/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Gérant - S.N.C. Le P'tit Café — Bar Tabac Loto est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à 35, rue du Président Wilson - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-006 - Vidéoprotection-Bar Tabac Loto "Le P'tit Café"-PERIGUEUX-arrêté-547-02112020 121 Ce système composé de 5 (cinq) caméras intérieures et de 2 (deux) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). :
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le { ? NOV. 2020
Le Préfet
Four le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
artin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-006 - Vidéoprotection-Bar Tabac Loto "Le P'tit Café"-PERIGUEUX-arrêté-547-02112020 122 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-02-007
Vidéoprotection-S.A.R.L.
CYLOPTIC-BERGERAC-arrêté-527-02112020
Vidéoprotection-S.A.R.L. CYLOPTIC-BERGERAC-arrêté-527-02112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-007 - Vidéoprotection-S.A.R.L. CYLOPTIC-BERGERAC-arrêté-527-02112020 123 E Cabinet
PRÉFET | DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Martin LESAGE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Président Directeur Général - S.A.R.L. CYLOPTIC située au 40, rue de la Résistance - 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 20102113_527 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 26/10/2020) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 juin 2020;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : M. le Président Directeur Général - S.A.R.L. CYLOPTIC est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 40, rue de la Résistance - 24100 BERGERAC.
Ce système composé de 4 (quatre) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-007 - Vidéoprotection-S.A.R.L. CYLOPTIC-BERGERAC-arrêté-527-02112020 124 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le _fj ? NOV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-02-007 - Vidéoprotection-S.A.R.L. CYLOPTIC-BERGERAC-arrêté-527-02112020 125