Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 09 22

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 09 22 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Lezennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 09 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 20 septembre 2022

Le mardi 20 septembre à 20h00 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LEZENNES

s'est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, en mairie, sous la Présidence de Monsieur Didier

DUFOUR, Maire, sur convocation en date du 16 septembre 2022.

Présents :

Didier DUFOUR – Frédérique DESCAMPS – Fabien DECOURSELLE – Jean SAGETTE – Sylvie

BLONDEL – Pierre BRUERE – Marie-France LAIGNEZ – Christiane WALAS – Marc GODEFROY

– Carole PETIT – Henri MOREL – Véronique PAUWELS – Rizlène HENNACH – Sandrine

DEPLECHIN – Franck LACMANS – Ludovic CHRETIEN – Farid FARAJI – Marie-Laure LECHAT –

Cyril MIRABAUD – Alexis DUCHESNE

Absents excusés :

Lucienne LAVOISIER donne pouvoir à Frédérique DESCAMPS

Cathy DONDEYNE

Michaël DESEURE

Secrétaire de séance : Sandrine DEPLECHIN

1er Point : Acquisition parcelle AC 351 rues Boulier/Foch

Acquisition parcelle AC 351 rues Boulier/Foch

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1

Vu la demande d’évaluation des services domaines de la DGFIP

M. le Maire expose au Conseil Municipal le contexte d’opportunité d’acquisition amiable de la

parcelle cadastrée AC 351 sur le secteur Boulier/Foch, à l’angle de la rue Jeanne d’Arc sur

une emprise foncière de 878m² et un montant d’acquisition de 15 804 €, hors frais de notaire.

Cette parcelle, historiquement entretenue par la commune, et issue des opérations de

lotissement réalisées sur le secteur dispose d’un front à rue disponible et pertinent pour

l’implantation de boxes à vélo et qui répondraient aux attentes exprimées lors du travail de

concertation engagé auprès des habitants et des riverains sur la stratégie de mobilité douce

porté par la municipalité en complément de la compétence métropolitaine.

En conséquence, le Conseil, après en avoir délibéré :2

- DECIDE, l’acquisition, par voie amiable, de la parcelle d’une superficie de 878 m² issue

de la parcelle cadastrée Section AC numéro 351, au prix de 15 804€, hors droits et

frais liés à l’acquisition.

AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération

Les crédits afférents sont prévus à l’opération 58 du Budget Primitif 2022

---------------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------

2ème Point : Ouverture dominicale des commerces 2023

Vu la loi loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et

suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants implantés sur le territoire

lezennois,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la règlementation

relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical prévue à l'article L 3132-26

du code du travail.

Depuis le 01er Janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches

désignés, pour chaque commerce, par décision du maire prise après avis du conseil municipal

et avis conforme, au-delà de cinq autorisations annuelles, de l’établissement public de

coopération intercommunale, à savoir, la Métropole Européenne de Lille sans que le nombre

de dimanches ne puisse excéder les 12 par an.

Pour rappel, la liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 Décembre de chaque

année pour l’année suivante, après avis des organisations employeurs et de salariés

intéressés conformément à l’article R3132-21 du code du travail.

Les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une décision

unilatérale. Ils doivent octroyer au salarié privé de repos dominical une rémunération au

moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,

ainsi qu’un repos compensateur. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de

vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont

travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la

limite de 3.

Dans le cadre de son Plan de relance de l'économie adopté en Conseil du 21 juillet 2020 par

délibération n°20 C 0115, la MEL a proposé un cadre exceptionnel assoupli pour les ouvertures

dominicales des commerces de détail octroyées par le Maire, en 2021 et renouvelé en 2022.3

En effet, les Maires avaient la possibilité d'octroyer jusqu'à 12 dimanches, en respectant un

calendrier commun de 7 dates.

Après consultation des communes, Une nouvelle délibération de la MEL en date du 24 Juin

2022 fixe le cadre proposé pour la période 2023/2026 caractérisé par un retour à la situation

d’avant COVID, à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an.

Le Conseil Métropolitain, dans un esprit d’harmonisation du nombre et des dates d’ouvertures dominicales à l’échelle de la Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouverture sur l’ensemble du territoire et de donner une visibilité commune aux professionnels et à la clientèle, maintient un calendrier commun de 7 dates parmi les 8 ouvertures possibles :

- les 2 premiers dimanches des soldes ;

- le dimanche précédant la rentrée des classes ;

- les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.

Il est ainsi proposé de retenir 5 dates d’ouvertures dominicales sur le territoire de la commune

de Lezennes, suivant le calendrier proposé par la MEL, à savoir :

- le dimanche précédant la rentrée des classes ;

- les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël

Cette proposition est soumise pour avis au Conseil Municipal. La liste définitive des dimanches

retenus sera fixée par arrêté municipal, par branche d’activité.

----------------------------------Adoptée à la majorité des voix ------------------------------

3ème Point : Renouvellement Convention Relais Petite Enfance/Association

Premiers Pas

Vu la délibération du 01er Février 2022

M. Fabien Decourselle, Adjoint au Maire délégué à la Petite Enfance, Enfance, la jeunesse et

la prévention rappelle au Conseil le partenariat engagé depuis février de cette année avec

l’association « Premiers Pas » afin d’assurer l’animation et le suivi du Relai Petite Enfance

communal.

Pour rappel,

L’association propose d’accompagner la commune sur l’ensemble des missions exercées par

le Relai Petite Enfance :

- permanence téléphonique d’écoute et de conseils auprès des parents et des assistantes maternelles recensées et agréées sur la commune ; - animation d’accueil collectif sous la forme d’ateliers d’éveil deux fois par semaine ; - permanence sur rendez-vous du guichet unique auprès des futurs parents concernant l’information et l’orientation des parents vers les différents modes d’accueil des enfants proposés dans la commune4

La dynamique d’intervention, la qualité du dialogue et de conseil formulé par les

professionnelles auprès des parents employeurs, des assistantes maternelles et repris au

bilan de l’expérimentation, conduisent à proposer la poursuite de l’expérimentation jusqu’à la

fin de l’année civile pour un montant de 11 950 € (10 850 € pour le coût du poste et 1 100 €

de frais administratifs).

A l’issue de cette nouvelle période, une proposition de partenariat en concordance avec la

nouvelle convention Territoriale Globale de la CAF (CTG 2023/2024) sera proposée lors de la

séance de fin d’année du Conseil Municipal.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. Decourselle :

- Valide le projet de renouvellement du partenariat avec l’association PREMIERS PAS

jusqu’en décembre 2022

- Autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat

- Inscrit les crédits budgétaires afférents au Budget Primitif 2022

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

4ème Point : Avis projet Plan Local d’Urbanisme 3 – version 2

Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3, en vue de son arrêt par le Conseil Métropolitain

I. PRESENTATION

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) - accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ; - accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

- consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);5

- accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153- 12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 15 Juin 2021.

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.

Les communes ont ainsi pu consulter : :

- Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :

• Les projets de Livre I à IV du règlement, relatifs aux dispositions générales et particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ;

• Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle communale;

• Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ; • Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de coefficient de biotope ;

• Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du patrimoine écologique et naturel.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands projets du territoire, et notamment pour ce qui concerne notre commune :

• L’OAP n°63 dénommée « Projet Global Boulevard de Tournai » • L’OAP n° 125 dénommée « Porte Métropolitaine »

Ces documents sont disponibles via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html6

Par la présente délibération, le Conseil Municipal de LEZENNES émet ses remarques et observations sur ces éléments :

III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Le conseil municipal émet les remarques et observations suivantes :

La densification est déjà à l’œuvre avec les règles d’urbanisme existantes. Elle n’est donc pas refusée mais elle semble devoir être encadrée s’agissant de bourg anciens avec des hauteurs cohérentes avec l’environnement actuel et selon les hauteurs constatées avec les différentes morphologies reprises dans les zonages existants

La réflexion porte également sur l’application concrète d’un nouvel outil de planification urbaine dénommé Coefficient Minimal de Densité (CDM) imposant un coefficient de densité de 0.7 dans une bande de 500 mètres à proximité des infrastructures de desserte. La Commune par son maillage d’infrastructures existantes aux abords (autoroute, boulevard de tournai, ligne ferroviaire et future ligne SDIT) est particulièrement concernée par cette servitude d’application. En effet, seul le coeur de bourg sur le secteur rues Sadi Carnot/Chasses Marées n’est pas concernée par cette application.

Cette double contrainte va limiter potentiellement la capacité de la commune à maintenir l’harmonie volumétrique notamment si des tènements fonciers de grande superficie se constituent par l’action foncière des promoteurs

Il conviendra d’évaluer précisément les conséquences de la mise en application du CDM en combinaison du relèvement des hauteurs du plan général au regard de son application potentielle sur la majeure partie du territoire communal. Le respect des aspects volumétriques et morphologiques du tissu existant doit pouvoir garantir de façon lisible et opposable mais également préserver d’une application CDM qui viendrait altérer l’harmonie de l’environnement et du tissu urbain existant. Ainsi s’agissant des cœurs d’ilot des règles de limitation de hauteur semblent être indispensables au-delà des 15 m ou 25 m en maintenant la hauteur générale proposée en front à rue à 13 m.

Concernant la servitude de mixité fonctionnelle : son intérêt est à apprécier selon sa localisation et la nature des activités. Une application générale et automatique de la règle d’application d’un pourcentage de surface économique au-delà d’un seuil dédié à l’habitat (10% au-delà des 1000 m² créés) pourrait être préjudiciable tant pour le tissu économique existant que pour la viabilité du projet porté à cette occasion. Sur ce point, le Conseil exprime donc un avis défavorable sous réserve de cadrage plus adapté aux différents types de situations.

Concernant les demandes formulées par la ville lors de la construction du projet du PLU, les SPA simple (Secteur Paysager arboré) des secteurs Monnet et Faidherbe/Hugo ont été étendus aux tènements fonciers complets dans une logique de consolidation juridique alors même que les emprises proposées par la municipalité ne freinaient pas toute logique d’urbanisation concertée et compatible avec une présence d’espaces végétalisés protégés ou à développer à proximité directe. Les emprises des secteurs SPA devront donc ajustées afin de tenir compte des orientations municipales d’urbanisation et des projets de requalification identifiés sur ces secteurs. Ainsi, il est proposé de remplacer le SPA du secteur Faidherbe/ Hugo par un Espace Boisé Classé (EBC) plus ciblé sur les espaces végétalisés existant en bordure du Boulevard de Tournai assurant une rupture végétale, contribuant aussi à la limitation des nuisances sonores générées par les flux urbains et sanctuarisant l’espace7

foncier à l’aplomb du site du Lac Bleu, en cours de classement patrimonial après son inscription à l’inventaire géologique auprès des services de l’Etat ( Plan annexé à la présente délibération).

Après analyse des outils de protection paysager, le SPA du secteur Monnet peut être supprimé au profit d’une extension partielle des jardins familiaux déjà présents sur le secteur. Un zonage plus adapté à la morphologie pavillonnaire de la rue Monnet, secteur des jardins répondrait davantage aux enjeux du secteur (USE 6.1). Le square communal Monnet/Farge doit être également repéré et inscrit au zonage.

En lien avec la demande d’actualisation des orientations d’aménagement du sous secteur Meurchin/Boulevard de Tournai dans l’OAP Boulevard de Tournai exposée, ci-après, le zonage prescrit sur le secteur Chemin de Meurchin pourrait être modifié et affecté en USE 7.1

Les orientations volontaristes concernant la préservation des continuités écologiques conduisent également à solliciter la mise en œuvre d’une protection de la bande arborée existante en front du boulevard de Tournai (Front de Boulevard secteur Jaurès, Foch, Pasteur) en cohérence avec la demande de classement EBC, visé supra.

Par ailleurs, une erreur matérielle a été constatée dans la dénomination d’un emplacement réservé en lien avec les aménagements des lignes du futur SDIT et ERL, rue Paul Kimpe à Hellemmes et non Lezennes (2022 06 789).

Une plus grande visibilité concernant les orientations données à certains emplacements réservés (F19 Villeneuve d’Ascq, réserve d’infrastructures) afin de mettre en cohérence le zonage des communes sur ce secteur en fonction des programmations retenues (barreau de liaison).

Concernant les d’orientations d’aménagement et de programmation :

• L’OAP n°63 dénommée « Projet Global Boulevard de Tournai »

Doit traiter la façade urbaine dans la continuité des études portées par la MEL en concertation avec les communes du secteur (Hellemmes, Lezennes, Villeneuve d’Ascq, Ronchin) en tenant compte des orientations municipales autour de nouvelles continuités écologiques (secteur Chemin de Meurchin/chemin de la longue voie) et en complément des mutations prospectives identifiées sur le secteur (site siège Leroy Merlin, foncier Jardins du Roy à l’entrée de Ronchin). En conséquence, les trames viaires et orientation programmatiques de logement sur le secteur Chanzy/Meurchin doivent être supprimées. Plus généralement, la Municipalité sollicite la refonte des orientations du sous-secteur Meurchin/Boulevard de Tournai au regard des évolutions constatées et en cours sur le secteur (extension jardins communaux, constructions logements individuels)

• L’OAP n° 125 dénommée « Porte Métropolitaine »

La commune participe activement aux reflexions d’aménagement de ce secteur stratégique visant à la revitalisation de la zone du hellu dans un secteur en pleine mutation (réserve infrastructures Pont du Hellu avec connexion au sud et désenclavement de la zone, évolution du site de l’ancien centre de tri de la Poste, foncier Castorama, programme logement ville de Lille rue Danton, aménagement Hellemmes, tracé ligne à haut niveau de service du SDIT). Pour autant une réflexion doit être mené sur les orientations de mutation figées dans l’OAP en garantissant les possibilités de soutien à l’activité logistique existante et en devenir en limitant sensiblement en conséquence le secteur en mutation vers une affectation d’activité8

artisanale, notamment en coeur de zone (présence d’activité logistique historique, soutenir l’effet levier de l’implantation de nouvelles activités en lien avec la Poste)

IV. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Au regard de ces éléments et après examen en commission urbanisme le 13 septembre dernier, il est proposé au conseil municipal :

- De formuler ses remarques et observations dans les termes repris ci-dessus sur le projet de PLU3 tel que transmis dans sa version de travail transmise le 07 Juillet 2022 ;

------------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------------

5ème Point : convention de coopération coin Nature avec la Métropole

Européenne de Lille

Monsieur Pierre Bruère, Maire Adjoint délégué à l’écologie urbaine et la transition énergétique présente le projet de convention établi avec la MEL dans le cadre du partenariat engagé avec la commune pour son projet coin nature en Ville, qui se compose d’espaces de boisement, de renaturation, de valorisation environnementale, d’aménagement et d’action pédagogique déployés sur le territoire communal, avec pour objectif commun de contribuer au renforcement et au développement de la trame verte et bleue métropolitaine et locale, et à la restauration de milieux naturels, au travers de la mise en œuvre de projets d’aménagement d’espaces de biodiversité.

Concrètement une première action de boisement sur des secteurs identifiés (en cours d’arbitrage) et l’aménagement de la mare pédagogique présente à l’entrée des centres éducatifs en jonction de l’école maternelle pourront être engagés par le biais de cette convention de coopération, portés par la stratégie métropolitaine de boisement ainsi que la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie, inscrites au plan Climat métropolitain.9

La Stratégie cible les espaces publics, notamment communaux mais elle ne se substitue pas à la mise en œuvre des compétences communales, mais vient bien soutenir et conforter la reconquête des trames écologiques métropolitaines et communales.

Ces actions sont financées et réalisées par la Métropole en étroite coopération avec la commune. Afin de formaliser le cadre de cette coopération, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention RELATIVE AU PROJET D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES DE BIODIVERSITE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES TRAMES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. Bruère :

- Approuve le projet de coopération autour des projets d’aménagements d’espaces de biodiversité sur le territoire communal

- Autorise M. le Maire à signer la convention fixant le cadre de cette coopération avec la

Métropole Européenne de Lille.

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------------

6ème Point : Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

– Evolution des modalités de mise en oeuvre

Dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) adopté par délibération n° 21 C 0044 du Conseil métropolitain du 19 février 2021, la métropole européenne de Lille (MEL) s'engage à réduire de 16 % les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la MEL a souhaité optimiser le recours aux certificats d’économie d’énergie (CEE) en proposant aux services opérationnels concernés en interne, ainsi qu’aux communes volontaires du territoire un dispositif dédié à la valorisation des actions éligibles aux CEE.

Ainsi, par délibération n° 21-C-0459 du 15 octobre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé la poursuite du dispositif mutualisé de valorisation des CEE à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.

Par délibération n° 2022-02-01/14 du 1er février 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune à ce dispositif mutualisé et autorisé M. le Maire à signer la convention de prestation de service.

Lorsque le dispositif national de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE) est entré dans sa cinquième période à compter du 1er janvier 2022, les modalités de dépôt des demandes de certification ont évolué, dans le but principal de limiter les fraudes, certaines opérations nécessitant à présent la réalisation d’un contrôle en amont de leur certification.

Ces évolutions nationales ne sont pas sans conséquence sur les modalités d’organisation du

dispositif métropolitain. Cette délibération précise les ajustements apportés au dispositif

métropolitain de valorisation des CEE.10

I. Rappel du contexte

Le Pôle National des CEE (PNCEE) impose désormais un contrôle obligatoire de certaines opérations en amont du dépôt. L’objectif national est d’atteindre 174.000 contrôles d'ici à 2025, portant sur 45 fiches d'opérations représentant 95 % des volumes de CEE délivrés. Cela représente environ 15 % des opérations actuellement valorisées dans le cadre du dispositif métropolitain, et 18 % des recettes totales générées. À l’avenir, ces opérations seront majoritaires, car elles couvrent les travaux nécessaires à la mise en conformité de la MEL et des communes vis-à-vis du dispositif éco-énergie tertiaire.

Sous peine d'irrecevabilité des demandes de certification, ces contrôles doivent être réalisés, par un organisme accrédité, de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations soumises au contrôle incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie.

L’évaluation du coût de ces contrôles reste à ce jour très approximative, entre 150 à 1.000 € par contrôle (coût variable en fonction de la nature du contrôle et de l’opération à contrôler).

Par ailleurs, le PNCEE impose également désormais une nouvelle obligation pour chaque dépôt réalisé en regroupement : ce dépôt doit à présent contenir a minima une opération portée par le demandeur-regroupeur.

II. Objet de la délibération

En tant que tiers-regroupeur, la MEL s’engage déjà à faciliter la réalisation de ces contrôles, dans un premier temps pour les prochains dépôts effectués en 2022 et 2023, au travers :

• une sollicitation anticipée des porteurs de projets, bien en amont des dépôts effectués par la MEL auprès du PNCEE, afin d'identifier les opérations soumises au contrôle ; • la passation d’un marché porté en direct par la MEL, visant à réaliser les contrôles nécessaires, jusqu'au 31 décembre 2023 dans la limite d'une enveloppe maximale fixée à 15.000 € ;

• la prise en charge par la MEL du coût de ces nouveaux contrôles obligatoires, sans répercussion à ce stade sur les frais de gestion du dispositif, par souci de simplicité et de préservation de l’attractivité du dispositif.

En réponse aux nouvelles exigences nationales, la MEL souhaite expérimenter l'organisation d'un dépôt exceptionnellement "tournant" entre les membres du regroupement. Cette possibilité offrirait au regroupement métropolitain une marge de manœuvre supplémentaire pour valoriser ensemble leurs opérations d'économies d'énergies, tout en répondant aux exigences imposées par le PNCEE pour déposer une demande de certification, à savoir :

• l'atteinte d'un volume minimal de 50 GWhc, à l’exception d’un dépôt dérogatoire par an ;

• l’intégration d’une opération portée par le demandeur-regroupeur ; • la réalisation des contrôles exigés, préalablement au dépôt.

En portant tour à tour le dépôt de CEE, le regroupement pourrait ainsi profiter de la dérogation annuelle accordée par le PNCEE à chaque membre.

L'organisation de ce dépôt exceptionnellement tournant implique la conclusion d'une convention ad hoc définissant précisément les modalités de mise en œuvre, entre :

• la MEL, pilote du dispositif métropolitain et garante de la valorisation financière des CEE ;11

• la commune "déposant", effectuant le dépôt pour le compte du regroupement, réceptionnant sur son compte Emmy les CEE accordés par le PNCEE et s'engageant à transférer les dits CEE obtenus sur le compte EMMY de la MEL; • et les membres concernés par ce dépôt exceptionnellement tournant accordant à la commune "déposant" la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers dûment transmis par leurs soins via la plateforme CDnergy.

Sous réserve de la décision du Conseil métropolitain du 7 octobre 2022 et du Conseil Municipal de la commune de Lille du 30 septembre 2022, il est proposé d'expérimenter ce dépôt exceptionnel au cours du dernier trimestre 2022 pour valoriser les premières opérations nécessitant la réalisation d'un contrôle préalable, au bénéfice des communes de Croix, Lambersart et Lezennes. La commune de Lille porterait ce dépôt exceptionnel, en son nom et pour le compte des membres du regroupement concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention ad hoc portant sur l'organisation d'un dépôt exceptionnellement tournant avec la MEL et les communes de Croix, Lambersart et Lille conformément aux nouvelles dispositions susvisées.

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

7ème Point : Attribution Aides Individuelles – Septembre 2022

Vu la délibération n°2021-04-06/ 15 modifiant le dispositif d’Aide au vélo.

Monsieur Pierre Bruère, Maire Adjoint délégué à l’écologie urbaine, la transition énergétique et des relations avec les commerces rappelle à l’Assemblée le dispositif d’aide communale à l’achat d’un vélo, modifié le 06 Avril 2021.

Dans ce cadre et afin d’autoriser la prise en charge par le Trésor Public des aides versées par la commune de Lezennes après instruction, Monsieur le Trésorier de Ronchin sollicite une délibération attributive et nominative du Conseil Municipal de Lezennes.

Aide complémentaire dispositif "Achat vélo"

- Monsieur DEWAILLY Dominique, versement de l’aide à l’intéressé de 300,00€ (vélo électrique).

- Monsieur BONNIER François, versement de l’aide à l’intéressé de 300,00 € (vélo électrique).

- Monsieur VERGAERT Christophe, versement de l’aide à l’intéressé de 334,00 € (vélo électrique 300,00€ et forfait équipement 34,00€).

- Madame DUBAIL Marine, versement de l’aide à l’intéressée de 360,00 € (vélo électrique 300,00€ et forfait équipement 60,00€).

- Madame DANDOIS Sophie, versement de l’aide à l’intéressée de 300,00 € (vélo électrique).

- Madame CARPENTIER GALLEZOT Nadia, versement de l’aide à l’intéressée de 210,00 € (vélo sans assistance électrique 150,00€ et forfait équipement 60,00€).

- Madame ADRIANSEN Isabelle, versement de l’aide à l’intéressée de 360,00 € (vélo électrique 300,00€ et forfait équipement 60,00€).

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -------------------------------12

8ème Point : Avis sur le projet Plan Local Habitat Métropolitain 3

I. Rappel du contexte

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la

politique locale de l’habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des

communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique

locale, dans un cadre de travail partagé.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le président

de la MEL a sollicité l’avis des communes sur le 1er projet de PLH, arrêté par le conseil de la

MEL du 24 juin 2022. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les

moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du

programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la

transmission du projet arrêté par la MEL, leur avis est réputé favorable.

Après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibèrera de nouveau sur le projet de

PLH3 modifié. Il sera ensuite transmis à l’État, qui le soumettra pour avis au comité régional

de l’habitat et de l’hébergement. Le préfet pourra alors émettre des demandes motivées de

mo délibèrera avant de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT,

selon les mêmes modalités que pour le premier projet.

II. Avis des communes sur le projet de PLH3

Vu l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de PLH3 arrêté par le conseil de la MEL du 24 Juin 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De donner un avis Favorable sur le projet de PLH3

2. D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la MEL

3. De transmettre à la MEL les observations et les demandes de modifications listées en annexes

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de

Lille.

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------