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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0270 ConcessionServiceExploitationDistributionEauPotable CrollesetBernin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0270 ConcessionServiceExploitationDistributionEauPotable CrollesetBernin)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Fiche référence Référence SISPEA Fréquence de présentation
IDE - U1 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/D102.0_fiche.pdf D102.0 annuelle
IDE - U2 Estimation du nombre d'habitants desservis http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/D101.0_fiche.pdf D101.0 annuelle
IDE-U3
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le
service
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/D151.0_fiche.pdf D151.0 annuelle
IPE - U1
Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmé
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P151.1_fiche.pdf P.151.1 annuelle
IPE-U2
Taux de respect du délai
maximal d'ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le
service
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P152.1_fiche.pdf P.152.1 annuelle
IPE-U3 Taux de réclamations http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P155.1_fiche.pdf P.155.1 annuelle
IPE - F1 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédentes http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P154.0_fiche.pdf P.154.0 annuelle
IPE - F2
Montant des abandons de
créance ou des versements à un
fonds de solidarité
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P109.0_fiche.pdf P.109.0 annuelle
CCLG - Indicateurs Règlementaires Eau potable
Gestion financiere
Numérotation et dénomination
Service à l'usager
1/2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 IPE - F3 Durée d'extinction de la dette de la collectivité http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P153.2_fiche.pdf P.153.2 Annuelle
IPE - G1
Indice d'avancement de la
protection de la ressource en
eau
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P108.3_fiche.pdf P.108.3 Annuelle
IPE - G2
Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P101.1_fiche.pdf P.101.1 annuelle
IPE- G3
Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physico-
chimiques
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P102.1_fiche.pdf P.102.1 annuelle
IPE- G4
Indice de connaissance et de
gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable
http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind
icateurs/P103.2B_fiche.pdf P.103.2b annuelle
IPE - G5 Rendement du réseau de distribution http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P104.3_fiche.pdf P104.3 Annuelle
IPE - G6 Indice linéaire des volumes non comptés http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P105.3_fiche.pdf P105.3 Annuelle
IPE - G7 Indice linéaire des pertes en réseaux http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P106.3_fiche.pdf P.106,3 Annuelle
IPE - G8 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable http://www.services.eaufrance.fr/docs/ind icateurs/P107.2_fiche.pdf P.107.2 Annuelle
Gestion du service
Gestion
2/2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CODE_ LIB_CONTRAT LIB_SITE LIB_ENT LIB_UNIT LIB_ENS LIB_LOC BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon Bâtiments, VRD et Moyens Divers Bâtiments d'Exploitation Bâtiments Techniques / Process Bâtiment / Local BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon Bâtiments, VRD et Moyens Divers Bâtiments d'Exploitation Bâtiments Techniques / Process Porte / Portail BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Analyse / Mesure Appareil de Mesure Physique BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Canal et Canalisation Canalisation / Tuyauterie BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Canal et Canalisation Vanne d'Isolement Arrivée BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Canal et Canalisation Vanne d'Isolement Départ BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Rougnon File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Canal et Canalisation Vanne d'Isolement By-Pass BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Compteur Illotage Cave Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / SOFREL LS42 EA BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Compteur Illotage Cave File Eau Distribution Compteur Ilotage Débitmètre Electromagnétique en Conduite BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Compteur Illotage Caillatte Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / SOFREL LS42 EA BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Compteur Illotage Caillatte File Eau Distribution Compteur Ilotage Débitmètre Electromagnétique en Conduite BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Compteur Illotage Craponoz Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / SOFREL LS42 EA BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Compteur Illotage Craponoz File Eau Distribution Compteur Ilotage Débitmètre Electromagnétique en Conduite BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_les Michellières Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Interface Opérateur Afficheur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_les Michellières Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Organes de Contrôle / Commande Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_les Michellières File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Analyse / Mesure Appareil de Mesure Physique BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Teura Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Interface Opérateur Afficheur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Teura Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Organes de Contrôle / Commande Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Teura File Eau (Traitement) Distribution / Répartition / Maillage Eau Analyse / Mesure Appareil de Mesure Physique BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Interface Opérateur Afficheur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Organes de Contrôle / Commande Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres File Eau (Traitement) -Distribution / Répartition / Maillage Eau Analyse / Mesure Appareil de Mesure Physique BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres File Eau (Traitement) -Distribution / Répartition / Maillage Eau Maillage / Répartition Boîte à Boues BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres File Eau (Traitement) -Distribution / Répartition / Maillage Eau Maillage / Répartition Stabilisateur / Régulateur de Pression BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres File Eau (Traitement) -Distribution / Répartition / Maillage Eau Maillage / Répartition Vanne amont débitmètre BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres File Eau (Traitement) -Distribution / Répartition / Maillage Eau Maillage / Répartition Vanne aval stab BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Ilotage_Catieres File Eau (Traitement) -Distribution / Répartition / Maillage Eau Maillage / Répartition Ventouse BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Clôture BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Aménagements Extérieurs Clôtures et Portails Portail BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Aménagements Extérieurs Espaces Verts Espace vert BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Bâtiments Bâtiments Techniques / Process Porte BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Bâtiments Bâtiments Techniques / Process Système Anti-Intrusion BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Bâtiments Huisserie Cheminé d'Aération BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Bâtiments Huisserie Appareil d'Eclairage Intérieur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Bâtiments Huisserie Echelles BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Bâtiments Bâtiments Huisserie Rembarde BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Organes de Contrôle / Commande Armoire de Commande BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Protection Electrique Disjoncteur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Protection Electrique Chargeur / Onduleur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Adduction By-Pass Amont Vanne Papillon BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Adduction Adduction Boîte à Boues BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Adduction Adduction Compteur Adduction BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Adduction Adduction Robinet Altimétrique BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Adduction Adduction 3 Vannes Papillon DN150 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Adduction Adduction Ventouse BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Distribution Distribution 2 Crépines BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Distribution Distribution Compteur Distribution BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Distribution Distribution 5 Vannes Papillon DN150 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Distribution Distribution Ventouse BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Vidange Vidange 2 Vannes Papillons DN150 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Stockage / Tampon Analyse / Mesure Mesure de niveau BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Stockage / Tampon Stockage Cuve BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux File Eau Stockage / Tampon Stockage Cuve BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir des communaux Energies (Production/Stockage/Distribution) Production Energie Electrique Groupe de Production Electricité Panneaux Solaires BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Réservoir Craponoz File Eau Distribution Surpresseur Surpresseur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Bâtiments, VRD et Moyens Divers Bâtiments d'Exploitation Bâtiments Techniques Alarme Anti-Intrusion
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Bâtiments, VRD et Moyens Divers Bâtiments d'Exploitation Bâtiments Techniques Porte BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Bâtiments, VRD et Moyens Divers Bâtiments d'Exploitation Huisserie Bouche d'Aération BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Bâtiments, VRD et Moyens Divers Bâtiments d'Exploitation Huisserie Echelle BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Organes de Contrôle / Commande Armoire de Commande BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Périphériques Moteur Démarreur 2 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Périphériques Moteur Démarreur 1 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie Contrôle/Commande Unité de Contrôle / Commande Réseaux de Contrôle / Support de Télétransmission BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Adduction Adduction Boîte à Boues BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Adduction Adduction Stabilisateur de Pression BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Adduction Adduction Robinet Flotteur BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Adduction Adduction Vanne BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Distribution Maillage / Répartition Crépine BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Distribution Maillage / Répartition Compteur Distribution BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Distribution Maillage / Répartition Stabilisateur / Régulateur de Pression BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Distribution Maillage / Répartition Jeu de 3 vannes DN65 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Vidange Vidange Flotteur à Bascule BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Vidange Vidange Vanne BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Stockage / Tampon Stockage Ouvrage de Stockage BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Surpression Surpresseur Vibratines Amont et Aval BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Surpression Surpresseur Dispositif Anti-Bélier BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Surpression Surpresseur Capteurs de Pression BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Surpression Surpresseur Pompe 2 BZ630 CC Le Grésivaudan (Bernin) (eau) Surpresseur de la Veyrie File Eau Surpression Surpresseur Pompe 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 LIB_EQUI VRE Date MàD
Local
Porte
LS 42 EA 1500 nov-12
Compteur Mécanique 800 nov-12
Canalisation
Vanne Manuelle Arrivée
Vanne Manuelle Départ
Vanne Manuelle By-Pass
Poste de Télégestion Autonome GSM LS42 1500 nov-12
Débitmètre Electromagnétique en Conduite 2000 nov-12
Poste de Télégestion Autonome GSM LS42 1500 nov-12
Débitmètre Electromagnétique en Conduite 2000 nov-12
Poste de Télégestion Autonome GSM LS42 1500 nov-12
Débitmètre Electromagnétique en Conduite 2000 nov-12
Afficheur
Poste de Télégestion Autonome GSM LS42 1500 nov-12
DEM Autonome_DN 100 2000 nov-12
Afficheur
Poste de Télégestion Autonome GSM LS42 1500 nov-12
Débitmètre Electromagnétique 2000 nov-12
Afficheur
Poste de Télégestion Autonome GSM 1500 nov-12
Débitmètre Electromagnétique 2000 nov-12
Boîte à Boues 200 nov-12
Stabilisateur de Pression 867 déc-13
Vanne Manuelle 100 nov-12
Vanne Manuelle 100 nov-12
Ventouse Manuelle 100 nov-12
Clôture 11 007 mai-11
Portail 4 129 mai-11
Espace vert
Porte 1 238 mai-11
Jeu de Contacts 952 mai-11
Cheminée d'Aération 2 063 mai-11
Lampe Néon 562 mai-11
Echelles Fixes 2 063 mai-11
Rembarde 1 377 mai-11
Armoire Electrique BT 2 135 mai-11
Disjoncteur 394 mai-11
Onduleur 394 mai-11
Sofrel LS 42 1 610 nov-14
Vanne Manuelle Bayard 952 mai-11
Boîte à Boues Bayard 686 mai-11
Compteur Actaris 415 mai-11
Robinet Altimétrique Bayard 528 mai-11
Jeu de Vannes Manuelles Bayard 1 323 mai-11
Ventouse Automatique Bayard 394 mai-11
Crépines pour Filtre 845 mai-11
Compteur Actaris 686 mai-11
Jeu de Vannes Manuelles Bayard 1 323 mai-11
Ventouse Automatique Bayard 580 mai-11
Jeu de Vannes Manuelles Bayard 2 328 mai-11
Appareil de Mesure de Niveau
Cuve droite
Cuve gauche
Panneaux Solaires 1 461 mai-11
pompes 21867 nov-18
Jeu de Contacts 952 mai-11
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Porte 1 238 mai-11
Bouche d'Aération 415 mai-11
Echelle Fixe 895 mai-11
Armoire Electrique BT 3 933 mai-11
Démarreur Electronique 2 157 nov-12
Démarreur Electronique 2 157 nov-12
Poste de Télégestion Autonome GSM 2 157 nov-12
SOFREL S530 1 484 nov-20
Boîte à Boues Bayard 686 mai-11
Stabilisateur de Pression Amont Bayard 2 063 mai-11
Robinet Flotteur 1 059 mai-11
Vanne Manuelle Bayard 845 mai-11
Crépine 845 mai-11
Compteur Actaris 686 mai-11
Réducteur de Pression DN 65 1 323 mai-11
Jeu de Vannes Manuelles Bayard 1 323 mai-11
Flotteur à Bascule 265 mai-11
Vanne Manuelle Bayard 1 059 mai-11
Cuve
Vibratines Amont et Aval 1 951 nov-12
Ballon Anti-Bélier Charlatte 502 nov-12
Appareil de Mesure de Pression en 1 122 mai-11
Motopompe de Surface Efacec BFSM2M 2 157 nov-12
Motopompe de Surface Efacec BFSM2M 2 157 nov-12
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Inventaire Crolles
1- Réseau
Réseau Matériau Longueur (m) Réseau Diamètre Longueur (m)
DISTRIBUTION Inconnu 733 DISTRIBUTION 20 70
DISTRIBUTION ACIER 769 DISTRIBUTION 25 25
DISTRIBUTION ETERNIT 369 DISTRIBUTION 32 33
DISTRIBUTION FONTE 19 314 DISTRIBUTION 40 707
DISTRIBUTION FONTE GS 29 603 DISTRIBUTION 50 949
DISTRIBUTION INOX 4 DISTRIBUTION 60 5 678
DISTRIBUTION PE NOIR 258 DISTRIBUTION 63 1 170
DISTRIBUTION PHD 1997 DISTRIBUTION 75 29
DISTRIBUTION PVC 895 DISTRIBUTION 80 727
DISTRIBUTION 90 73
Total 53 942 DISTRIBUTION 100 20 348
DISTRIBUTION 125 281
DISTRIBUTION 150 8 805
DISTRIBUTION 160 124
DISTRIBUTION 175 46
DISTRIBUTION 180 185
DISTRIBUTION 200 10 573
DISTRIBUTION 250 1 083
DISTRIBUTION 300 1 594
DISTRIBUTION 350 710
DISTRIBUTION 400 368
DISTRIBUTION inconnu 364
Total 53 42
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 2- Organes hydrauliques
Accessoires Quantité
Equipements : BOITE BOUE 5
Equipements : BRIDE 43
Equipements : COMPTEUR 652
Equipements : CONE A BRIDE 56
Equipements : DEBITMETRE 5
Equipements : PLAQUE PLEINE 202
Equipements : REDUCT PRESSION 1
Equipements publics : BORNE ARROSAGE 25
Equipements publics : BORNE FONTAINE 3
Equipements publics : BORNE PUISAGE 1
Hydrants : BI 2
Hydrants : PI 166
Ouvrages : CHAMBRE MESURE 1
Ouvrages : CHAMBRE VANNE 21
Ouvrages : MAILLAGE COMM 1
Ouvrages : REGARD COMPT RD 67
Ouvrages : REGARD COMPTEUR 734
Ouvrages : REGARD VISITE 6
Ouvrages : REGARD VISITE C 2
Ouvrages : REGARD VISITE R 11
Ouvrages d'alimentation : RESERVOIR 1
Vannes : ROBINET 5
Vannes : ROBINET ARRET 8
Vannes : ROBINET PRISE 2243
Vannes : VANNE 5
Vannes : VANNE ARRET 13
Vannes : VANNE BYPASS 1
Vannes : VANNE PI 167
Vannes : VANNE PRISE 111
Vannes : VANNE SECTION 525
Vannes : VANNE VIDANGE 56
Ventouses : (type non spécifié) 54
Ventouses : VANNAIR 1
Vidanges : (type non spécifié) 68
Total 5 273
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 3- Branchements
Types Matériaux Longueur (m)
Branchements : DEF INCENDIE inconnu 4
Branchements : DEF INCENDIE FONTE 865
Branchements : DEF INCENDIE FONTE GS 74
Branchements : DEF INCENDIE PHD 9
Branchements : Arrosage Inconnu 318
Branchements : Arrosage FONTE 17
Branchements : Arrosage FONTE GS 3
Branchements : Arrosage PHD 10
Branchements : sans type d'objet inconnu 19 817
Branchements : sans type d'objet ACIER 39
Branchements : sans type d'objet FONTE 738
Branchements : sans type d'objet FONTE GS 76
Branchements : sans type d'objet PB 5
Branchements : sans type d'objet PE 662
Branchements : sans type d'objet PHD 2 815
Branchements : sans type d'objet PVC 92
Branchements domestique FONTE 11
Branchements domestique FONTE GS 11
Branchements domestique Inconnu 167
Branchements domestique PE 14
Branchements domestique PEHD 618
Branchements domestique PVC 3
Branchements industriel PEHD 11
Branchements professionnel PE noir 3
Branchements professionnel PEHD 22
Total 26 405
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CCLG - Crolles et Bernin
Synthèse des engagements du candidat
Numéro Engagement(s) Thème Valeur cible le cas échéant Date cible Référence du contrat
1 Déploiement radiorelève Compteurs 100% 31/12/2025 Article 18,1
2 Interventions non urgentes Continuité de service public < à 240 minutes Article 33
3 Interventions urgentes Continuité de service public < à 120 minutes Article 33.2
4 Délai d'intervention en astreinte
Service de
permanence et
d'astreinte
< à 120 minutes Article 34
5 Rendement Performance hydraulique 91% 31/12/2023 Article 52.2.4
6 Indice linéaire de pertes Performance hydraulique 4,2 m3/j/km 01/01/2026 Article 52.2.4
7 Fréquence des relèves compteurs Régime des compteurs
1 par an et en juin
pour abonné
domestique
01/07/2024 Article 54.8
8 Fréquence des relèves compteurs Régime des compteurs 1 relève et 1 facture par trimestre Article 54.8
9 Délai d'information avant travaux Engagement de service aux usagers 24 heures Article 61
10 Intervenir chez l'usager Engagement de service aux usagers 4 heures maxi Article 61
11 Réponse aux courriers Engagement de service aux usagers 17 jours maxi après réception Article 61
12 Réponse aux courriels Engagement de service aux usagers 5 jours maxi après réception courriel Article 61
13 Transmission documentation Engagement de service aux usagers 10 jours maxi Article 61
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 14 Pris de rdv usagers Engagement de service aux usagers 7 jours maxi Article 61
15 Envoi facture nouvel abonné Engagement de service aux usagers 2 jours maxi Article 61
1 16 Réponse à une révision de factures Engagement de service aux usagers 5 jours maxi Article 61
17 Remboursement trop perçu Engagement de service aux usagers 15 jours maxi Article 61
18 Réalisation d'un exercice de crise en 2026 Continuité de service public 31/12/2026 Article 44.2
19 Réalisation d'un PGSSE et d'un plan de gestion de crise avant le 31/12/2023 Continuité de service public 31/12/2023 Article 52.1
20 Engagement sur l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale Performance du service 100 à fin 2024 et 110 à compter de 2025 31/12/2024 Article 52.2.4
21 Entretien complet des réducteurs sur Bernin tout les 3 ans Entretien et maintenance 100% Article 20
22
Déploiement d'une politique de
maintenance avec trois gammes de
maintenance
Entretien et
maintenance
23 Accès à Aquacalc en lecture Transparence Article 89
24 Extractions sur demandes des données des logiciels d'exploitations Transparence Article 70
25 Réalisation de deux bilans carbones Développement durable Fin de contrat Article 37
26 Elaboration d'un plan de réduction des emissions de GES Développement durable Article 37
27 Taux de réclamation Performance du service 1/1000 Article 61
28 Elaboration de bilans financiers trimestriels Transparence Article 87
29
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Communauté de communes le
Grésivaudan
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE
L'EAU POTABLE DE CROLLES ET BERNIN
Annexe 12
Cadre de décomposition financière
Service Eau Potable
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des charges liées à la gestion des ouvrages EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
0 0 0 0 0 0 0
9 - Energie - Force motrice
9.2 Abonnements et fourniture du telecom 0 0 0 0 0 0 0
Fournitures
Nombre de sites u
abonnement €/an
0 0 0 0 0 0 0 0
0,9
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
0 0 0 0 0 0 0 Personnel € 0 Energie €
Produits de traitement €
Analyses € 0 Sous-traitance, matières et divers €
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles €
Autres dépenses d'exploitation €
Télécommunication, postes et télégestion € 0 0 0 0 0 0 0 Engins et véhicules € 0 Informatique €
Assurance €
Locaux €
Autres €
Contribution des services centraux €
Total renouvellement €
Dotation pour le programme de renouvellement €
Garantie de renouvellement accidentel €
Charges relatives aux investissements €
Investissements contractuels €
Investissements du domaine privé €
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux €
Rémunération du besoin en fond de roulement €
Détails € 0 0 0 0 0 0 0 Matières et divers € 0 0 0 0 0 0 0 Sous-traitance € 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
Fonction Nombre d'heures prix unitaire TOTAL
Encadrement 0 44,86 0
Chef de secteur 0 35,26 0
Ordonnanceur 0 31,02 0
Agent de réseau 0 27,56 0
Technicien RDF 0 36,72 0
Chef d'équipe 0 30,03 0
Canalisateur 0 28,91 0
Adjoint technique 0 22,51 0
Electromecanicien 0 36,33 0
Releveur 0 22,55 0
Dessinateur/Géomètre 0 27,92 0
Agent d'accueil 0 24,68 0
Quittancement 0 22,27 0
0 0 0
Exploitation
Exploitation
6 sites
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des charges liées à la gestion du réseau EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
21 879 46 482 45 420 45 420 46 662 45 239 45 655
1 - Interventions inopinées
1.1 - Interventions sur canalisation avec creusement d'une tranchée €/an 2 878 5 757 5 757 5 757 5 757 5 757 5 757
Fréquence de l'intervention u/an 1,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 605 605 605 605 605 605 605
Chef d'équipe 30,03 6,0 18,0 Chef d'équipe € 180,2 180,2 180,2 180,2 180,2 180,2 180,2
Canalisateur 28,91 12,0 36,0 Canalisateur € 346,9 346,9 346,9 346,9 346,9 346,9 346,9
Agent de réseau 27,56 2,0 6,0 Agent de réseau € 55,12 55,12 55,12 55,12 55,12 55,12 55,12
Adjoint technique 22,51 1,0 3,0 Adjoint technique € 22,51 22,51 22,51 22,51 22,51 22,51 22,51
Engins et matériel € 189 189 189 189 189 189 189
Durée de l'intervention h 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0
Coût unitaire € 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35
Durée de l'intervention h 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Fournitures € 525 525 525 525 525 525 525
Prix Forfaitaire par intervention € 525,0 525,0 525,0 525,0 525,0 525,0 525,0
Sous traitance € 600,0 600,0 600,0 600,0 600,0 600,0 600,0
Enrobés chauds € 600,0 600,0 600,0 600,0 600,0 600,0 600,0
1.2 - Interventions sur branchement avec creusement d'une tranchée €/an 1 893 3 786 3 786 3 786 3 786 3 786 3 786
Fréquence de l'intervention u/an 2,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 401 401 401 401 401 401 401
Chef d'équipe 30,03 4,0 16,0 Chef d'équipe € 120,1 120,1 120,1 120,1 120,1 120,1 120,1
Canalisateur 28,91 8,0 32,0 Canalisateur € 231,3 231,3 231,3 231,3 231,3 231,3 231,3
Agent de réseau 27,56 1,0 4,0 Agent de réseau € 27,56 27,56 27,56 27,56 27,56 27,56 27,56
Adjoint technique 22,51 1,0 4,0 Adjoint technique € 22,51 22,51 22,51 22,51 22,51 22,51 22,51
Engins et matériel € 125 125 125 125 125 125 125
Durée de l'intervention h 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0
Coût unitaire € 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35
Durée de l'intervention h 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Fournitures € 120 120 120 120 120 120 120
Prix Forfaitaire € 120,0 120,0 120,0 120,0 120,0 120,0 120,0
Sous traitance € 300,0 300,0 300,0 300,0 300,0 300,0 300,0
Enrobés chauds € 300,0 300,0 300,0 300,0 300,0 300,0 300,0
1.3 - Majoration pour intervention en astreinte €/an 408 816 816 816 816 816 816
Fonction Prix horaire Durée Moyenne annuelle Main d'œuvre € 408 816 816 816 816 816 816
Chef d'équipe 30,03 8,5 8,5 Chef d'équipe € 127,6 255,3 255,3 255,3 255,3 255,3 255,3
Canalisateur 28,91 17,0 17,0 Canalisateur € 245,7 491,5 491,5 491,5 491,5 491,5 491,5
Agent de réseau 27,56 2,5 2,5 Agent de réseau € 34,5 68,9 68,9 68,9 68,9 68,9 68,9
2 - Interventions usagers et réseau
2.3 - Préparation et réalisation des coupures d'eau €/an 876 1 752 1 752 1 752 1 752 1 752 1 752
Fréquence de l'intervention u/an 5,4 10,8 10,8 10,8 10,8 10,8 10,8
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 146 146 146 146 146 146 146
Agent de réseau 27,56 4,0 43,0 Agent de réseau € 110,2 110,2 110,2 110,2 110,2 110,2 110,2
Chef de secteur 35,26 1,0 10,8 Chef de secteur € 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3
Engins et matériel € 17 17 17 17 17 17 17
Durée h 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
2.4 -Suivi des chantiers d'investissements €/an 303 605 605 605 605 605 605
Nombre de chantiers d'investissement u/an 0,4 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8
Nombre de semaines de travaux s 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 90 90 90 90 90 90 90
Chef de secteur 35,26 1,0 6,0 Chef de secteur € 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3
Agent de réseau 27,56 2,0 12,0 Agent de réseau € 55,1 55,1 55,1 55,1 55,1 55,1 55,1
Engins et matériel € 10 10 10 10 10 10 10
Durée h 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
3 - Amélioration des performances
3.1 - Prelocalisation par secteur €/an 3 796 7 592 7 592 7 592 7 592 7 592 7 592
Nombre d'anomalie u/an 3,5 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0
taille moyen d'un secteur u/an 6 755 6 755 6 755 6 755 6 755 6 755 6 755
Fonction Prix horaire Cadence Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 2 170 4 341 4 341 4 341 4 341 4 341 4 341
Technicien RDF 36,72 2900ml/j 118,2 Technicien RDF € 2170,4 4340,8 4340,8 4340,8 4340,8 4340,8 4340,8
Engins et matériel € 1 625 3 251 3 251 3 251 3 251 3 251 3 251
Durée de l'intervention h 59,1 118,2 118,2 118,2 118,2 118,2 118,2
Coût unitaire € 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50
3.2 - Recherche de fuite €/an 1 541 3 083 3 083 3 083 3 083 3 083 3 083
Nombre d'anomalie u/an 3,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0
Fonction Prix horaire Cadence Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 881 1 763 1 763 1 763 1 763 1 763 1 763
Technicien RDF 36,72 8h/séquence 48,0 Technicien RDF € 881,28 1762,56 1762,56 1762,56 1762,56 1762,56 1762,56
Engins et matériel € 660 1 320 1 320 1 320 1 320 1 320 1 320
Durée de l'intervention h 24,0 48,0 48,0 48,0 48,0 48,0 48,0
Coût unitaire € 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des charges liées à la gestion du réseau EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
3.3 - Dépannage de la télégestion €/an 257 514 514 514 514 514 514
Nombre d'anomalie u/an 1,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 147 294 294 294 294 294 294
Technicien RDF 36,72 4,0 8,0 Technicien RDF € 146,88 293,76 293,76 293,76 293,76 293,76 293,76
Engins et matériel € 110 220 220 220 220 220 220
Durée de l'intervention h 4,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
Coût unitaire € 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50
4 - Entretien du réseau 0
4.1 - Manoeuvres de vannes - surveillance €/an 0 1 357 1 357 1 357 1 357 1 357 1 233
Fréquence de l'intervention u/an 0,0 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,2
Nombre de vannes et vidanges u/an 699,0 699,0 699,0 699,0 699,0 699,0 699,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 7 7 7 7 7 7 7
Agent de réseau 27,56 0,3 39,7 Agent de réseau € 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9
31,111111 Engins et matériel € 1 1 1 1 1 1 1
Durée de l'intervention h 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
4.2 - Maintenance des réducteurs de pression €/an 0 1 242 0 0 1 242 0 452
Fréquence de l'intervention u/an 0,0 1,0 0,0 0,0 1,0 0,0 0,4
Nombre de réducteurs de pression u 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 257 257 257 257 257 257 257
Technicien RDF 36,72 4,0 2,9 Technicien RDF € 146,9 146,9 146,9 146,9 146,9 146,9 146,9
Agent de réseau 27,56 4,0 2,9 Agent de réseau € 110,2 110,2 110,2 110,2 110,2 110,2 110,2
Engins et matériel € 14 14 14 14 14 14 14
Durée de l'intervention h 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0
5,3 Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Fournitures € 350 350 350 350 350 350 350
Prix Forfaitaire € 350,0 350,0 350,0 350,0 350,0 350,0 350,0
4.3 - Visite périodique des réducteurs de pression €/an 181 0 181 181 181 0 132
Fréquence de l'intervention u/an 1,0 0,0 1,0 1,0 1,0 0,0 0,7
Nombre de réducteurs de pression u 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 73 73 73 73 73 73 73
Technicien RDF 36,72 2,0 2,9 Technicien RDF € 73,4 73,4 73,4 73,4 73,4 73,4 73,4
Engins et matériel € 7 7 7 7 7 7 7
Durée de l'intervention h 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
5,3 Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Fournitures € 10 10 10 10 10 10 10
Prix Forfaitaire € 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0
4.4 - Entretien des ventouses €/an 0 487 487 487 487 487 443
Fréquence de l'intervention u/an 0,0 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,2
Nombre de ventouses u 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 28 28 28 28 28 28 28
Agent de réseau 27,56 1,0 12,3 Agent de réseau € 27,6 27,6 27,6 27,6 27,6 27,6 27,6
Engins et matériel € 3 3 3 3 3 3 3
Durée de l'intervention h 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Fournitures € 5 5 5 5 5 5 5
Prix Forfaitaire € 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
4.5 - Mise à la côte de bouche à clé €/an 457 914 914 914 914 914 914
Fréquence de l'intervention u/an 2,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 118 118 118 118 118 118 118
Chef d'équipe 30,03 2,0 8,0 Chef d'équipe € 60,1 60,1 60,1 60,1 60,1 60,1 60,1
Canalisateur 28,91 2,0 8,0 Canalisateur € 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8
Engins et matériel € 61 61 61 61 61 61 61
Durée h 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Coût unitaire € 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35
Fournitures € 50 50 50 50 50 50 50
Prix Forfaitaire € 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0
5- Travaux de branchements 0
5.1 branchements neufs en tranchée ouverte €/an 1 421 2 843 2 843 2 843 2 843 2 843 2 843
Fréquence de l'intervention u/an 2 4 4 4 4 4 4
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 118 118 118 118 118 118 118
Chef d'équipe 30,03 2,0 7,5 Chef d'équipe € 60,1 60,1 60,1 60,1 60,1 60,1 60,1
Canalisateur 28,91 2,0 7,5 Canalisateur € 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8 57,8
Engins et matériel € 61 61 61 61 61 61 61
Durée de l'intervention h 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Coût unitaire € 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35 30,35
Fournitures € 580 580 580 580 580 580 580
Prix Forfaitaire € 579,5 579,5 579,5 579,5 579,5 579,5 579,5
6- Astreinte 0
6.1 - Mise à disposition de l'astreinte €/an 2 600 5 200 5 200 5 200 5 200 5 200 5 200
Forfait € 2600,0 5200,0 5200,0 5200,0 5200,0 5200,0 5200,0
7 - Qualité de l'eau
7.1 - Analyses réglementaires €/an 450 900 900 900 900 900 900
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des charges liées à la gestion du réseau EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN Analyse Prix unitaire Nombre Sous traitance € 450 900 900 900 900 900 900 D1 + D2 107,88 2 D1 + D2 € 107,9 215,8 215,8 215,8 215,8 215,8 215,8 D1 45,64 15 D1 € 342,3 684,6 684,6 684,6 684,6 684,6 684,6
7.2 - Analyse d'autocontrôle €/an 329 658 658 658 658 658 658
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 6,0 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 36 36 36 36 36 36 36
Electromecanicien 36,33 1,0 12,0 Electromecanicien € 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3
Engins et matériel € 3 3 3 3 3 3 3
Durée de l'intervention h 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Coût unitaire du véhicule € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Fournitures € 15 15 15 15 15 15 15
Prix d'une analyse type idex € 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0
2 - Cartographie
2.1 - Intégration dans SIG €/an 0 0 0 0 0 0 0
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 1 117 1 117 1 117 1 117 1 117 1 117 1 117
Dessinateur/Géomètre 27,92 40,0 0,0 Dessinateur/Géomètre € 1116,8 1116,8 1116,8 1116,8 1116,8 1116,8 1116,8
Informatique SIG € 600 600 600 600 600 600 600
Durée de l'intervention h 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0
Coût unitaire € 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00
Fournitures € 200 200 200 200 200 200 200
Prix Forfaitaire € 200,0 200,0 200,0 200,0 200,0 200,0 200,0
2.2 -Levé et mise à jour des interventions sur des plans €/an 1 199 2 398 2 398 2 398 2 398 2 398 2 398
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 8,5 17,0 17,0 17,0 17,0 17,0 17,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 70 70 70 70 70 70 70
Dessinateur/Géomètre 27,92 2,5 42,5 Dessinateur/Géomètre € 69,8 69,8 69,8 69,8 69,8 69,8 69,8
Engins et matériel € 9 9 9 9 9 9 9
Durée de l'intervention h 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
Matériel spécifique € 63 63 63 63 63 63 63
Durée de l'intervention h 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Coût unitaire € 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00
2.3 - Réponses au DICT €/an 2 124 4 248 4 248 4 248 4 248 4 248 4 248
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 200,0 400,0 400,0 400,0 400,0 400,0 400,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 9 9 9 9 9 9 9
Dessinateur/Géomètre 27,92 0,3 133,3 Dessinateur/Géomètre € 9,3 9,3 9,3 9,3 9,3 9,3 9,3
Fournitures € 263 525 525 525 525 525 481
Prix Forfaitaire Sogelink € 262,5 525,0 525,0 525,0 525,0 525,0 525,0
2.4 - Utilisation du SIG €/an 950 1 900 1 900 1 900 1 900 1 900 1 900
Informatique SIG € 950 1 900 1 900 1 900 1 900 1 900 1 742
Watgis € 950,0 1 900,0 1 900,0 1 900,0 1 900,0 1 900,0 1 900,0
2.5 - Géoréférencement réseau classe A €/an 2 289 4 579 4 579 4 579 4 579 4 579 4 579
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Informatique SIG € 2 289 4 579 4 579 4 579 4 579 4 579 4 197
Dessinateur/Géomètre 27,92 164,0 2 289,4 4 578,9 4 578,9 4 578,9 4 578,9 4 578,9
9.2 Abonnements et fourniture du telecom 216 432 432 432 432 432 432
Fournitures 216,0 432,0 432,0 432,0 432,0 432,0 432,0
Nombre de sites u 6 6 6 6 6 6 6
abonnement €/an 36 72 72 72 72 72 72
2 289 4 579 4 579 4 579 4 579 4 579 0 4 579
6 sites
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des charges liées à la gestion du réseau EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
Exploitation EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
24 168 51 060 49 999 49 999 51 241 49 818 50 234 Personnel € 11935 25667 25300 25300 25814 25153 25304 Energie € 0 Produits de traitement € 0 Analyses € 540 1080 1080 1080 1080 1080 1080 Sous-traitance, matières et divers € 3997 8721 8041 8041 8741 8021 8284 Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles € 0 Autres dépenses d'exploitation € 0 Télécommunication, postes et télégestion € 216 432 432 432 432 432 432 Engins et véhicules € 3930 8060 8046 8046 8074 8032 8034 Informatique € 950 1900 1900 1900 1900 1900 1900 Assurance € 0 Locaux € 0 Autres € 2600 5200 5200 5200 5200 5200 5200 Contribution des services centraux € 0 Total renouvellement € 0 Dotation pour le programme de renouvellement € 0 Garantie de renouvellement accidentel € 0 Charges relatives aux investissements € 0 Investissements contractuels € 0 Investissements du domaine privé € 0 Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux € 0 Rémunération du besoin en fond de roulement € 0
Détails € 3997 8721 8041 8041 8741 8021 8284 Matières et divers € 2497 5721 5041 5041 5741 5021 5284 Sous-traitance € 1500 3000 3000 3000 3000 3000 3000
Exploitation
Fonction Nombre d'heures prix unitaire TOTAL TOTAL
Encadrement 0 44,86 0 0
Chef de secteur 17 35,26 591 0
Ordonnanceur 0 31,02 0 0
Agent de réseau 122 27,56 3373 0
Technicien RDF 180 36,72 6611 0
Chef d'équipe 58 30,03 1742 0
Canalisateur 101 28,91 2905 0
Adjoint technique 7 22,51 158 0
Electromecanicien 12 36,33 436 0
Releveur 0 22,55 0 0
Dessinateur/Géomètre 176 27,92 4909 0
Agent d'accueil 0 24,68 0 0
Quittancement 0 22,27 0
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Detail du Plan de Renouvellement Programmé et non programmé du
Service de l'eau potable
Renouvellement
Renouvellement programmé (70%)
Renouvellement non programmé (30%)
Total du renouvellement
Renouvellement des branchements 2 493 0,20%
Renouvellement des reducteurs de pression 2 0,00%
Renouvellement des vannes 632 0,32%
Renouvellment des ventouses 54 1,85%
Renouvellement des vidanges 67 0,75%
Encadrement
Total du renouvellement
Renouvellement des branchements 2 493 0,02%
Renouvellement des reducteurs de pression 2 0,00%
Renouvellement des vannes 632 0,08%
Renouvellment des ventouses 54 0,00%
Renouvellement des vidanges 67 0,00%
Encadrement
Reprise d'un branchement isolé
Main d'œuvre Quantité Unités
Chef d'équipe 8 h
Canalisateur 16 h
Adjoint technique 1 h
Engins et matériel
Engins pour intervention 8 h
Fournitures
Prix Forfaitaire 1 forfait
Sous traitance
Enrobés chauds 1 forfait
Remplacement d'une vanne
Suivant le nombre d'heures
Suivant le nombre d'heures
Nature des biens Quantité
Taux de
renouvell
ment ou
durée de
vie
Nature des biens Quantité
Taux de
renouvell
ment ou
durée de
vie
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Main d'œuvre Quantité Unités
Chef d'équipe 12 h
Canalisateur 24 h
Adjoint technique 1 h
Engins et matériel
Engins pour intervention 12 h
Fournitures
Prix Forfaitaire 1 forfait
Sous traitance
Enrobés chauds 1 forfait
Remplacement d'une ventouse
Main d'œuvre Quantité Unités
Chef d'équipe 2 h
Canalisateur 2 h
Engins et matériel
Véhicule léger 3 h
Fournitures
Prix Forfaitaire 1 forfait
Remplacement d'un reducteur de pression
Main d'œuvre Quantité Unités
Chef d'équipe 4 h
Ouvrier qualifié 4 h
Engins et matériel
Engins pour intervention 3 h
Fournitures
Prix Forfaitaire 1 forfait
programmé
Non programmé
Chef d'équipe
Main d'œuvre
Engins et matériel
Fournitures
Sous traitance
Chef de secteur
Chef d'équipe
Canalisateur
Adjoint technique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Chef de secteur
Canalisateur
Adjoint technique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 t non programmé du réseau
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2 023 2 024 2 025 2 026
8 339 16 678 16 678 16 678
7 077 14 153 14 153 14 153
1 262 2 525 2 525 2 525
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2 023 2 024 2 025 2 026
7 077 14 153 14 153 14 153
3,0 2 348 3 522 7 044 7 044 7 044
0,0 1 691 - - - -
2,0 2 466 2 466 4 932 4 932 4 932
1,0 293 147 293 293 293
0,5 2 466 616 1 233 1 233 1 233
325 650 650 650
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2 023 2 024 2 025 2 026
1 262 2 525 2 525 2 525
0,5 2 348 587 1 174 1 174 1 174
0,0 1 691 - - - -
0,5 2 466 616 1 233 1 233 1 233
0,0 293 - - - -
0,0 2 466 - - - -
59 118 118 118
2348
Prix unitaire 725
30,03 240,24
28,91 462,56
22,51 22,51
243
30,35 242,8
630
630 630,0
750
750 750,0
2466
Suivant le nombre d'heures
Suivant le nombre d'heures
Quantité remplacé
par an
Prix moyen
unitaire
Quantité remplacé
par an
Prix moyen
unitaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Prix unitaire 1077
30,03 360
28,91 694
22,51 23
364
30,35 364
425
425 425
600
600 600
293
Prix unitaire 118
30,03 60
28,91 58
10
3,50 10
165
165 165
1691
Prix unitaire 236
30,03 120
28,91 116
10
3,50 10
1445
1445 1445
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2016 2017 2018 2019
8 339 16 678 16 678 16 678
€ 3 327 6 654 6 654 6 654
€ 977 1 953 1 953 1 953
€ 1 823 3 645 3 645 3 645
€ 2 213 4 425 4 425 4 425
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2023 2024 2025 2026
95 190 190 190
h 28 56 56 56
h 55 110 110 110
h 3 6 6 6
h 9 18 18 18
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2023 2024 2025 2026
17 34 34 34
h 5 10 10 10
programmé
Non programmé
Chef d'équipe
Main d'œuvre
Engins et matériel
Fournitures
Sous traitance
Chef de secteur
Chef d'équipe
Canalisateur
Adjoint technique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 h 10 20 20 20
h 1 1 1 1
h 2 3 3 3 Chef de secteur
Canalisateur
Adjoint technique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2 027 2 028 MOYEN
16 678 16 678 16 678
14 153 14 153 12 974
2 525 2 525 2 314
EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2 027 2 028 MOYEN
14 153 14 153 14 153
7 044 7 044 7 044
- - -
4 932 4 932 4 932
293 293 293
1 233 1 233 1 233
650 650 650
EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2 027 2 028 MOYEN
2 525 2 525 2 525
1 174 1 174 1 174
- - -
1 233 1 233 1 233
- - -
- - -
118 118 118
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2020 2021 MOYEN
16 678 16 678 16 678
6 654 6 654 6 654
1 953 1 953 1 953
3 645 3 645 3 645
4 425 4 425 4 425
EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2027 2028 MOYEN
190 190 190
56 56 56
110 110 110
6 6 6
18 18 18
EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2027 2028 MOYEN
34 34 34
10 10 10
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 20 20 20
1 1 1
3 3 3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Détail du renouvellement du parc compteur EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
Nombre de compteur 2288
Opération Compteurs concernés Nombre 37 472 4 506 5 604 63 143 121 883 24 028 46 661
Renouvellement de compteur DN 15 2245 31801 3629 3915 60737 103998 10314 37106
Renouvellement de compteur DN 20 2 106 0 0 106 0 0 38
Renouvellement de compteur DN 25 26 1040 780 1300 260 1560 1820 898
Renouvellement de compteur DN 30 4 0 0 268 0 268 536 97
Renouvellement de compteur DN 40 23 338 0 0 676 5410 1353 1168
Renouvellement de compteur DN 50 5 888 0 0 0 1777 1777 485
Renouvellement de compteur DN 60/65 9 1032 0 0 0 2064 6192 563
Renouvellement de compteur DN 80 0 0 0 0 0 0 0 0
Renouvellement de compteur DN 100 3 1431 0 0 0 1431 1431 520
Renouvellement de compteur DN 200 1 0 0 0 0 2739 0 498
Ordonnancement 836 97 121 1364 2636 606 919
Année de fabrication <2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Objectif : parc compteur d'un age moyen de 15 ans 15 333 38 41 636 1089 108 42 131 17 101 94 93 4 559 524 3810 95,44%
20 1 1 1 3 3 1 2 3 2 17 0,43%
25 4 3 5 1 6 7 6 5 3 1 1 11 5 58 1,45%
30 1 1 2 3 1 2 3 1 1 1 1 3 20 0,50%
40 1 2 16 4 2 8 4 1 2 1 5 3 49 1,23%
50 1 2 2 1 3 9 0,23%
60/65 1 2 6 1 2 2 14 0,35%
80 1 1 2 0,05%
100 1 1 1 1 1 2 1 8 0,20%
200 1 2 2 5 0,13%
342 41 47 640 1118 130 54 149 29 107 99 103 13 583 537 3992 100,00%
Remplacement d'un compteur de diamètre 15 à 20 Dn 15 Dn 20 95,50 105,71
Main d'œuvre Quantité Unités Prix unitaire 26 26
Agent de réseau 0,75 h 27,56 20,67 20,67
Secrétariat 0,08 h 24,45 2,04 2,04
Chef de secteur 0,08 h 35,26 2,94 2,94
Engins et matériel 3 3
Véhicule léger 0,83 h 3,50 2,9 2,9
Fournitures (robinet changé dans 25% des cas) 64 75
Prix du compteur 1 € 59,2 68,3
Prix du robinet 1 € 21,2 25,6
Fournitures 2,45 2,45 Objet
Rappel 80%
Recommandé 25%
Enveloppe 1,8 € 0,10 0,18 0,18 Enveloppe
Timbre 1,8 € 0,6 1,06 1,06 Timbre
Recommandé 0,25 € 4,8 1,21 1,21
Remplacement d'un compteur de diamètre 30 à 50 Dn 25 Dn 30 Dn 40 259,98 268,07 338,16
Main d'œuvre Quantité Unités Prix unitaire 92 92 92
Agent de réseau 2,00 h 27,56 55,12 55,12 55,12
Secrétariat 0,08 h 24,45 2,04 2,04 2,04
Chef de secteur 1,00 h 35,26 35,26 35,26 35,26
Engins et matériel 10 10 10
Véhicule léger 3,00 h 3,50 10,5 10,5 10,5
Fournitures (robinet changé dans 25% des cas) 157 165 235
Prix du compteur 1 € 137,7 140,8 204,9
Prix du robinet 1 € 77,7 97,6 121,3
Remplacement d'un compteur de diamètre 65 à 200 Dn 50 Dn 60 Dn 80 Dn 100 Dn 200 888,36 1031,98 1190,42 1431,13 2738,60
Main d'œuvre Quantité Unités Prix unitaire 403 403 403 403 403
Agent de réseau 4,00 h 27,56 110,24 110,24 110,24 110,24 110,24
Agent de réseau 8,00 h 27,56 220,48 220,48 220,48 220,48 220,48
Secrétariat 0,08 h 24,45 2,04 2,04 2,04 2,04 2,04
Chef de secteur 2,00 h 35,26 70,52 70,52 70,52 70,52 70,52
Engins et matériel 142 142 142 142 142
Véhicule léger 6,00 h 3,50 21,0 21,0 21,0 21,0 21,0
Engins pour intervention 4,00 h 30,35 121,42 121,42 121,42 121,42 121,42
Fournitures (robinet changé dans 25% des cas) 343 486 645 885 2 193
Prix du compteur 1 forfait 275,31 370,5 572,4 800,1 1 907,7
Prix du robinet 1 forfait 67,38 115,8 72,4 85,4 285,2
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2023 2024 2025 2026 2027 2028 MOYEN
37 472 4 506 5 604 63 143 121 883 24 028 46 661 € 11 074 1 349 1 727 17 978 35 110 8 207 13 717 € 1 453 142 182 1 887 4 268 1 733 1 757 € 24 946 3 015 3 695 43 278 82 505 14 089 31 187 0
h 297 35 43 484 935 215 365 27,56 10058,1473
h 29 3 4 53 93 11 35 24,45 858,713636
h 39 6 9 56 126 40 50 35,26 1771,01364
h 27 3 4 44 85 20 33 31,02 1029,17182
13717,0464
ordonanceur
Fournitures
Main d'œuvre
Engins et matériel
Agent de réseau
Secrétariat
Chef de secteur
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des autres charges EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028
27 711 51 803 51 632 51 981 52 330 52 679
1 - Suivi de l'exploitation
1.1 Encadrement exploitation Ditribution €/an 489 977 977 977 977 977
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 885 885 885 885 885 885
Chef de secteur 35,26 15,3 15,3 Chef de secteur € 539,5 539,5 539,5 539,5 539,5 539,5
Ordonnanceur 31,02 11,1 11,1 Ordonnanceur € 345,2 345,2 345,2 345,2 345,2 345,2
Engins et matériel € 92 92 92 92 92 92
Durée de l'intervention h 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
1.2 Encadrement RDF €/an 872 1 744 1 744 1 744 1 744 1 744
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 1 587 1 587 1 587 1 587 1 587 1 587
Chef de secteur 35,26 45,0 45,0 Chef de secteur € 1 587,0 1 587,0 1 587,0 1 587,0 1 587,0 1 587,0
Engins et matériel € 157 157 157 157 157 157
Durée de l'intervention h 45,0 45,0 45,0 45,0 45,0 45,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
1.3 Encadrement travaux €/an 341 683 683 683 683 683
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 621 621 621 621 621 621
Chef de secteur 35,26 17,6 17,6 Chef de secteur € 621,0 621,0 621,0 621,0 621,0 621,0
Engins et matériel € 62 62 62 62 62 62
Durée de l'intervention h 17,6 17,6 17,6 17,6 17,6 17,6
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
1.4 Encadrement production €/an 0 0 0 0 0 0
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 0 0 0 0 0 0
Chef de secteur 35,26 0,0 0,0 Chef de secteur € 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Engins et matériel € 0 0 0 0 0 0
Durée de l'intervention h 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
1.5 Encadrement relève et facturation €/an 1 488 2 977 2 977 2 977 2 977 2 977
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 2 708 2 708 2 708 2 708 2 708 2 708
Chef de secteur 35,26 76,8 76,8 Chef de secteur € 2 708,0 2 708,0 2 708,0 2 708,0 2 708,0 2 708,0
Engins et matériel € 268 268 268 268 268 268
Durée de l'intervention h 76,8 76,8 76,8 76,8 76,8 76,8
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
1.6 Réponse au permis de construire €/an 165 330 330 330 330 330
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 22,0 44,0 44,0 44,0 44,0 44,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 8 8 8 8 8 8
Adjoint technique 22,51 0,3 14,7 Adjoint technique € 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5
1.7 Vie de la DSP ( Coordination, rendements,…) €/an 3 827 7 653 7 653 7 653 7 653 7 653
Aucun Fréquence de l'intervention u/an 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Fonction Prix horaire Durée Durée pour un exercice moyen Main d'œuvre € 7 100 7 100 7 100 7 100 7 100 7 100
Encadrement 44,86 158,3 158,3 Encadrement € 7 099,9 7 099,9 7 099,9 7 099,9 7 099,9 7 099,9
Engins et matériel € 553 553 553 553 553 553
Durée de l'intervention h 158,3 158,3 158,3 158,3 158,3 158,3
Coût unitaire € 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50
3 -Divers
3.1 - Assurances Multirisques €/an 3 746 7 492 7 492 7 492 7 492 7 492 3.2 - Locaux €/an 6 591 13 182 13 182 13 182 13 182 13 182 3.3 - Impots locaux et taxes €/an 4 824 9 647 9 647 9 647 9 647 9 647
3.1-Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement €/an 5 368 7 118 6 947 7 296 7 645 7 994
€/an 5 368 7 118 6 947 7 296 7 645 7 994
0 0 0 0 0 0
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE
2023 2024 2025 2026 2027 2028 Autres Charges
Montant
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Compte prévisionnel d'exploitation
Service de l'eau potable
Detail des autres charges EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2023 2024 2025 2026 2027 2028
27 711 51 803 51 632 51 981 52 330 52 679 Personnel € 6615 13231 13231 13231 13231 13231 Energie €
Produits de traitement €
Analyses €
Sous-traitance, matières et divers € 0 0 0 0 0 0 Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles € 4824 9647 9647 9647 9647 9647 Autres dépenses d'exploitation €
Télécommunication, postes et télégestion €
Engins et véhicules € 567 1133 1133 1133 1133 1133 Informatique €
Assurance € 3746 7492 7492 7492 7492 7492 Locaux € 6591 13182 13182 13182 13182 13182 Autres €
Contribution des services centraux €
Total renouvellement €
Dotation pour le programme de renouvellement €
Garantie de renouvellement accidentel €
Charges relatives aux investissements €
Investissements contractuels €
Investissements du domaine privé €
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux € 5368 7118 6947 7296 7645 7994 Rémunération du besoin en fond de roulement €
Détails € 0 0 0 0 0 0 Matières et divers € 0 0 0 0 0 0 Sous-traitance € 0 0 0 0 0 0
Fonction Nombre d'heures prix unitaire TOTAL
Encadrement 158 44,86 7100
Chef de secteur 155 35,26 5455
Ordonnanceur 11 31,02 345
Agent de réseau 0 27,56 0
Technicien RDF 0 36,72 0
Chef d'équipe 0 30,03 0
Canalisateur 0 28,91 0
Adjoint technique 15 22,51 330
Electromecanicien 0 36,33 0
Releveur 0 22,55 0
Dessinateur/Géomètre 0 27,92 0
Agent d'accueil 0 24,68 0
Quittancement 0 22,27 0
TAUX COMBINES D'ENGINS et AUTRE MATERIEL(S) 0,00
Exploitation
Commune d'Allevard - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse des données
Service de l'eau potable
Données techniques
Commune de Goncelin - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse des données
Service de l'eau potable
Données techniques
Commune de Goncelin - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse des données
Exercice 2018 2019 2020 2021
Nombre d'abonnés
Abonnés sans ST 3971 3948 3968 4004
variation(nombre) -23 20 36
variation (%) -0,58% 0,51% 0,91%
Volumes compabilisés hors ST Micro
Volumes comptabilisés 582 661 615 882 643 904 632 753
Volumes comptabilisés par abonnés 147 156 162 158
Volumes compabilisés ST Micro
Volumes comptabilisés production + secours 3 264 203 3 489 261 3 835 075 4 286 006
Volumes compabilisés Crolles
Volumes comptabilisés 3 846 864 4 105 143 4 487 659 4 918 759
Volumes vendus
Volumes vendus 519 629 587 553 651 756
Pourcentage des volumes comptabilisés 89% 91% 103%
Taux d'impayés
Taux 0,30% 0,29% 0,33% 0,25%
Nombre d'interventions chez les clients
Interventions NC NC 58 129
Nombre annuel de nouveaux abonnements
Nouvel abonnements 345 260 248 275
Données retenues
Données retenues
Nombre d'abonnés
Abonnés 2022 4032 abonnés
Abonnés 2023 4060 abonnés
Abonnés pour les année suivantes 0,7 %
Volumes pour les nouveaux abonnés 100 m3
Volumes comptabilisés abonnés 2022 641129 m3
Volumes vendus aux abonnés 2022 622455 m3
Volumes vendus aux abonnés 2023 625255
taux d'impayés 0,29%
Nombre d'interventions chez les clients
Interventions 94 interventions
Analyse des données
Service de l'eau potable
Données Réseau
Données issues des rapports annuels
Moyenne des deux dernières années
Données retenues par la SPL Justifications
Moyenne des deux dernières années
Estimation de la conso d'une famille
Moyenne des deux dernières années
Moyenne des quatres dernières années
Moyenne des 2 derniers exercices
Variation des années précédentes
Moyenne des deux dernières années
Commune de Goncelin - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Nombre annuel de nouveaux abonnements
Commune de Goncelin - CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 25 – RGPD
1
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE
Service à l’usager
Note 25
RGPD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 25 – RGPD
2
SOMMAIRE
RGPD............................................................................................................................................................ 3
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ................................................................................................................... 3
GENERALITES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ............................................................ 5
1.2.1 – Minimisation des données collectées ............................................................................................ 5
1.2.2 – Partage des données avec des tiers et absence de transfert des données hors de l’Union
Européenne ................................................................................................................................................. 5
1.2.3 - Sécurité de vos données.................................................................................................................. 5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 25 – RGPD
3
RGPD
Politique de confidentialité
Eaux de Grenoble Alpes s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données qu’elle est amenée à collecter dans le cadre de ses missions et à mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les données personnelles et leur assurer un niveau de protection suffisant au regard du cadre légal et règlementaire relatif à la protection des données personnelles.
Ce dernier se compose principalement mais non exhaustivement :
- Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » et ;
- De la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Les données des usagers susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
Civilité, nom, prénom, adresse mail et n° de téléphone, adresse postale
Poste recherché, CV et lettre de motivation
N° de contrat, de client, de compteur, de facture, de devis,
Données de paiements (prélèvement automatique, mensualisation, dématérialisation de la facture) et données bancaires
Identifiants et mots de passe
L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site
Le fournisseur d’accès de l’Utilisateur
L’adresse IP de l’Utilisateur
Le navigateur et le type d’appareil utilisé pour accéder au site
Les données ainsi collectées sont fondées sur des bases légales définies et traitées pour les finalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 25 – RGPD
4
Finalité Base légale du traitement
Traitement des demandes de contact
Analyses statistiques relatives à la fréquentation du site
Supporter la fonctionnalité Google maps afin d’aider l’utilisateur à remplir les formulaires
Personnalisation de la publicité [à confirmer au regard du paramétrage de l’ensemble des cookies Google et DoubleClick]
Consentement
Traitement des demandes de candidatures
Traitement des souscriptions à un abonnement
Exécution de mesures
précontractuelles initiées par
la personne concernée
Traitement des paiements express ou via l’espace abonné par carte bancaire
Traitement des déclarations d’incidents
Traitement des demandes de pose d’un compteur
Permettre aux abonnés d’accéder à leur consommation d’eau
Permettre aux abonnés de relever en ligne leur consommation d’eau
Création d’un espace abonné et gestion de l’agence en ligne
Traitement des demandes de résiliation
Exécution d’un contrat
passé avec la personne
concernée
Permettre l’utilisation de l’espace élu SPL afin de permettre à l’ensemble des représentants des collectivités actionnaires d’accéder aux documents utiles à l’exercice de leur mandat
Intérêt légitime de
permettre aux élus un accès
privilégié à la gestion de leurs
droits et obligations
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d’assurer aux utilisateurs
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essentielles du Site
En tout état de cause Eaux de Grenoble Alpes ne collecte des informations personnelles relatives aux usagers que pour le besoin de certains services qu’elle propose. L’usager fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est précisé que la fourniture de ses Données à caractère personnel par l’usager est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.
Conformément aux dispositions du RGPD, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant. L’usager peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, relativement aux données personnelles le concernant. Il peut exercer tout ou partie de ses droits par mail à l’adresse suivante :
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5
rgpd@eauxdegrenoblealpes.fr
Eaux de Grenoble Alpes
50 rue Jean Vaujany
CS 22433
38034 GRENOBLE Cedex 2
L’usager a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courrier à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre
Pour chaque traitement, Eaux de Grenoble Alpes veille au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données. Cette section détaille les généralités applicables à l’ensemble des traitements couverts par la présente politique de confidentialité.
1.2.1 – Minimisation des données collectées
Chaque formulaire présent sur le site limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique les objectifs du recueil de données ainsi que les destinataires des données.
Les données indispensables à la gestion des demandes sont signalées par un astérisque sur chaque formulaire. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent uniquement de mieux gérer les demandes et améliorer nos communications et services.
1.2.2 – Partage des données avec des tiers et absence de transfert des données hors de l’Union Européenne
A ce titre, Eaux de Grenoble Alpes ne partage jamais les données personnelles avec d’autres entités à des fins de prospection commerciale.
Les données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent au nom d’EDGA et selon nos instructions (sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.).
Eaux de Grenoble Alpes peut également être amenée à communiquer des données à des tiers lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire, une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la sauvegarde de l’intérêt vital d’une personne et/ou la protection et la défense de nos droits.
1.2.3 - Sécurité de vos données
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Eaux de Grenoble Alpes s’engage à protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, Eaux de Grenoble Alpes met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 10 – Engagements sur les indicateurs de performance relative à la gestion technique et méthodologie pour l’amélioration de la performance du service
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE
Conditions techniques d’exécution
Note 11
Engagements sur les indicateurs de
performance relative à la gestion
technique et méthodologie pour
l’amélioration de la performance du
service
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 10 – Engagements sur les indicateurs de performance relative à la gestion technique et méthodologie pour l’amélioration de la performance du service
SOMMAIRE
ENGAGEMENTS ............................................................................................................................................ 3
SIG ...................................................................................................................................................... 3
1.1.1 - Engagements géolocalisation .................................................................................................. 3
1.1.2 - Méthodologie géolocalisation ................................................................................................. 3
AUTOSURVEILLANCE ET AUTOCONTROLE ......................................................................................................... 3
1.2.1 - Autosurveillance ....................................................................................................................... 3
1.2.2 - Autocontrôle ............................................................................................................................. 4
PROGRAMME RECHERCHE DE FUITES ............................................................................................................. 4
1.3.1 - Prélocalisation .......................................................................................................................... 4
1.3.2 - Corrélation acoustique ............................................................................................................. 4
1.3.3 - Objectifs rendements ............................................................................................................... 4
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 10 – Engagements sur les indicateurs de performance relative à la gestion technique et méthodologie pour l’amélioration de la performance du service
ENGAGEMENTS
SIG
1.1.1 - Engagements géolocalisation
Présentation des engagements d’EDGA pour la géolocalisation de l’intégralité des réseaux d’eau potable de Crolles et Bernin en classe A au minimum sous 18 mois après la prise d’effet du contrat pour la constitution du SIG.
EDGA est certifiée « géoréférencement » depuis 2017. Son équipe de géomètre/topographe possède les compétences et les connaissances nécessaires pour mener à bien des prestations de topographie, de récolement, de nivellement. Elle répond et se conforme aux exigences réglementaires. Elle connait et applique le référentiel de cette certification.
Elle dispose d’un matériel performant contrôlé périodiquement conformément à la réglementation.
1.1.2 - Méthodologie géolocalisation
Méthodologie en matière de géolocalisation en classe A
La géolocalisation de l’intégralité des réseaux sera effectuée par l’association de plusieurs méthodes :
- Récupérer toutes les données existantes (plans de récolement, concertation avec le maître d’ouvrage …) et les intégrer dans le SIG,
- Disposer de la topographie pour caler les plans en classe A,
- Un travail sur le terrain : Curage des bouches à clé pour pouvoir lever le carré du robinet ou de la vanne au moyen du GPS,
- Identifier les chambres de vannes, les regards compteurs ou autres organes permettant d’accéder aux conduites ou aux branchements pour les lever en domaine public,
- Réaliser une campagne de géodétection ou autre technique non intrusive et/ou de sondages pour lever les génératrices supérieurs de canalisations sur des grands linéaires ne disposant pas de branchements.
Autosurveillance et autocontrôle
1.2.1 - Autosurveillance
- Communes de Bernin et Crolles:
o 6 analyses type D1 + D2 par an,
o 17 analyses type D1 par an,
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 10 – Engagements sur les indicateurs de performance relative à la gestion technique et méthodologie pour l’amélioration de la performance du service
1.2.2 - Autocontrôle
- Communes de Bernin et Crolles:
o 24 analyses type IDEX par an
Programme recherche de fuites
1.3.1 - Prélocalisation
Le programme annuel prévoit de prélocaliser environ 75% du linéaire de réseau total par an.
1.3.2 - Corrélation acoustique
Le programme annuel prévoit de réaliser une corrélation acoustique sur environ 75% du linéaire de réseau total par an.
1.3.3 - Objectifs rendements
Les objectifs de rendements proposés sont les suivants :
- 91% à compter de la première année de contrat
- ILP de 4,2 m3/j/km à compter du 1er janvier 2026
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ANNEXE 15 - CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION
CONVENTION DE MANDAT
(projet de rédaction, à signer avant la prise
d’effet du contrat)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri Baile, agissant es-qualités, en vertu de délibérations du Conseil communautaire en date du 20 mars 2023.
Désigné ci-après par «le mandant»,
d’une part,
ET,
Eaux de Grenoble Alpes,
Société Publique Locale au capital de 7 056 000 euros, immatriculée au R.C.S de GRENOBLE sous le numéro 799 344 189, ayant son siège social sis 50 rue Jean Vaujany, représentée par Monsieur Emmanuel BOUDRY, Directeur Général en exercice,
titulaire du contrat de concession pour l’exploitation du service public d’eau potable sur les communes de Crolles et Bernin
représentée par Monsieur Emmanuel BOUDRY, Directeur Général,
Désignée ci-après par «le mandataire»,
d’autre part,
PREAMBULE :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
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Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L.1611-7-1 et L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession mentionné ci-dessus notifié au titulaire mandataire, pris pour l'exploitation du service de l’eau potable dans le ressort géographique précisé par le contrat de concession susvisé, et pour la facturation aux abonnés des redevances d’eau et d’assainissement, des opérations relatives aux branchements d’eau potable,
Vu l'avantage conféré par la convention de mandat susvisée, qui constitue une alternative, plus simple en terme de gestion, à la régie et à l'obligation de désigner une personne physique responsable personnellement et pécuniairement de l'ensemble des opérations, ce qui permet notamment de mieux prendre en compte l'organisation des services du titulaire de la concession impliquant de nombreuses personnes dans le processus de facturation et d’encaissement des recettes
Vu l’avis conforme du Comptable public de La Collectivité au présent mandat, émis dans les conditions prévues par l'article D.1611-32-2 du CGCT,
En application des textes susvisés, il est rappelé que les communes et leurs établissements peuvent confier à des organismes publics ou privés, par convention de mandat, l’encaissement de leurs recettes au nom et pour le compte de l’établissement public mandant. Il en est de même pour le paiement du remboursement des recettes encaissées à tort.
Les modalités d’exécution de cette procédure ont été modifiées par le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 (JO du 16 décembre) pris en application de l’article L. 1611-7-1 du CGCT.
C’EST AINSI QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DU MANDAT
Le mandant donne mandat à l’organisme mandataire pour percevoir les recettes prévues dans le cadre de l'exécution du contrat de concession susvisé, et pour procéder au remboursement des recettes encaissées à tort.
Le mandataire ne percevra aucune rémunération spécifique en application du présent mandat.
Article 2. NATURE DES PRODUITS ET CHARGES
Le mandataire encaisse les produits ci-après, sur le territoire précisé par l'article 11 « Périmètre de la concession » du contrat de concession susvisé :
- la facturation des redevances d'eau et des redevances d'assainissement, selon les modalités prévues au contrat de concession
- la facturation des opérations relatives aux prestations accessoires du service public de l’eau potable ainsi que des frais annexes aux services selon les modalités prévues par le contrat de concession.
Le mandataire peut également procéder aux dépenses de reversement de trop-perçu et de régularisation dans le cadre des opérations d’encaissement énoncées ci-dessus. Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
- Le remboursement des montants encaissés indûment.
- Le reversement des excédents de versement,
- La restitution des sommes indûment perçues.
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Article 3. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU MANDATAIRE
A compter de la notification de la présente convention, M. Emmanuel BOUDRY, Directeur Général en exercice, est désigné représentant du mandataire.
Dans le cadre de son exécution, le représentant du mandataire siège au 50 rue Jean Vaujany – 38100 GRENOBLE.
Article 4. POUVOIRS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRE
Le mandataire assure l'encaissement, le comptage, le conditionnement, la comptabilisation, l'acheminement et le transfert de la totalité des recettes susvisées dans les comptes du comptable public, selon les modalités précisées ci-après.
L'intégralité des recettes encaissées dans le cadre du présent mandat doivent être reversées au comptable public, pour leur montant brut.
Le mandataire est soumis de manière générale aux mêmes obligations prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, en particulier le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que celles auxquels est soumis le mandant.
Il est tenu d'appliquer les dispositions des articles D.1611-32-1 et suivants pris en application de l’article L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conventions de mandat.
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Les registres obligatoires sont : - le journal retraçant les opérations quotidiennes ;
- le grand livre
- un journal des opérations diverses retraçant notamment les rectifications, annulations …
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire spécifiquement affecté à l'activité liée au présent mandat et y consigner l'ensemble des opérations comptables y afférentes. Les sommes concernées doivent être directement affectées à ce compte dédié, sans transiter par un autre compte bancaire.
Tous les documents et actes établis par le mandataire pour le compte du mandant doivent faire référence à la dénomination du mandant.
Le mandataire est, conformément à la réglementation en vigueur, responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués, tant que ces fonds n'ont pas été pris en charge par le comptable public.
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits ou payer des charges autres que celles énumérées dans l'article 2 ci-avant, sous peine d'être constitué comptable de fait. Le comptable de fait peut, dans le cas où il n'a pas fait l'objet de poursuites au titre du délit d'usurpation de fonctions prévu par l'article 433-12 du code pénal, être condamné aux amendes prévues par la loi.
Il est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules inactives aux agents de contrôle qualifiés. En effet, le mandataire est soumis aux mêmes vérifications, par les autorités habilitées, que celles pesant sur le comptable public et l'ordonnateur.
Le mandataire doit effectuer des contrôles, notamment :
- lors de l'encaissement d'une recette, les contrôles prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : régularité de l'autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances, des réductions et annulations des ordres de recouvrer, conservation des valeurs inactives - lors du remboursement des recettes encaissées à tort, les contrôles prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné : validité de la dette dans les conditions de l'article 20 du décret susvisé, caractère libératoire du paiement.
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Le mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
« Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées.
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.
Article 5. MODES DE RECOUVREMENT ET DE REMBOURSEMENT
Les recettes désignées à l'article 2 ci-avant sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - virement,
- chèque,
- TIP,
- carte bancaire
- mandat postal (mandat cash ou mandat compte),
- télépaiement
En cas de chèques impayés, la recette sera considérée comme n'ayant pas été recouvrée.
Les opérations de dépenses désignées à l'article 2 seront réalisées selon le mode suivant : • virement
• chèque
Article 6. ENCAISSEMENT ET IMPAYES
6-1 Encaissement
Le mandataire procède à l'encaissement des sommes dues dans le respect des dispositions de contrat de concession et notamment de son article
Le mandataire reverse auprès du Comptable public les sommes perçues et la totalité des justificatifs dans le cadre du présent mandat chaque mois.
Les fonds versés par le mandataire sur le compte du comptable public seront accompagnés d'un état distinguant les recettes par type de produit, modes d'encaissement et par budget (budget principal, budget Eau ou budget Assainissement).
Le comptable public exercera les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances, des réductions et annulations des ordres de recouvrer ; contrôle de la conservation des valeurs inactives.
Le comptable public informera le mandant de la perception des fonds. A réception de cette information, le mandant transmettra à son comptable public le titre de recette et les pièces justificatives afférentes aux seuls éléments que ce dernier a approuvés à l'issue des contrôles précités.
6-2 Impayés
Dans le cas d'impayés, le mandataire s'assure de respecter notamment les dispositions du contrat de concession susvisés.
Le mandataire a l’obligation de transférer les créances non recouvrées au comptable public, dans les délais prévus au contrat, et en tout état de cause avant leur date de prescription, afin que ce dernier puisse accomplir toutes diligences adéquates pour leur recouvrement ou les proposer en admission en non-valeur le cas échéant.
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L'ordonnateur peut opérer tout contrôle de la bonne application des modalités de remise de créances à la Collectivité par le mandataire telles que prévues par le contrat précité. En cas de non-respect par le mandataire des éléments attendus, des procédures et/ou délais indiqués, celui-ci annulera la facture correspondante et émettra une nouvelle facture d’un montant équivalent, à son nom.
Article 7. MODALITÉS DES OPERATIONS DE REVERSEMENT
Le mandataire procédera à la transmission mensuelle des pièces justificatives de paiement prévues par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 auprès du mandant. Les pièces justificatives sont récapitulées sur un bordereau journal de dépenses.
Le mandant transmettra au comptable public un mandat et les pièces justificatives après avoir exercé les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (validité de la dette dans les conditions de l'article 20 du même décret, caractère libératoire du paiement), sans préjudice des contrôles auxquels est soumis le comptable public assignataire aux termes des textes susvisés.
Article 8. REDDITION DES COMPTES
8-1 Délai
Le mandataire opère la reddition des comptes de l'année civile prévus à l'article D.1611-32-4 du CGCT au moins une fois par an à chaque fin d’exercice. La reddition des comptes doit permettre le rattachement des produits et des éventuelles charges à l’exercice auxquels ils se rattachent. Pour permettre à l’Agglomération et au comptable public de produire respectivement leur compte administratif et compte de gestion dans les délais impartis, il devra produire à l’agglomération et au comptable public assignataire l'ensemble des comptes et documents nécessaires au plus tard pour le 31/12 de l’exercice auquel ils se rattachent.
8-2 Modalités
D’une manière générale, les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération :
- le journal des opérations de recettes et de dépenses,
- le journal des opérations diverses
- le grand-livre
- La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; - Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ;
- La situation de trésorerie de la période ;
- L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur, par nature de produit et par budget (budget eau / budget assainissement / budget principal);
- Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.
En ce qui concerne le remboursement des recettes encaissées à tort, le mandataire remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article 2 de la présente convention, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par ses soins :
- Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
- Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du
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reversement ;
- Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise. - La situation de l'avance versée sur la période.
L'ensemble des pièces énoncées ci-dessus sera transmis sous format dématérialisé.
Pour le 31 décembre de chaque année, et à chaque fois que la Collectivité le demandera, le mandataire produira les éléments détaillés ci-après, ceci pour chaque point de fourniture d'eau codifié selon les prescriptions de la concession et en reprenant chaque facture émise depuis le début de la concession : - Montant de la facture
- Volume assiette de la facture
- Date de la relève, date de la facture,
- Montants payés et date de paiement,
- Montants annulés et date d'annulation,
- Montants écrêtés et date d'écrêtement,
- Montant remboursés par le Titulaire et date de remboursement,
- Montant remis en impayés et date de remise.
Les différentes parts sont systématiquement distinguées (parts abonnement et consommation, part eau potable, part assainissement collectif, part assainissement non collectif, redevances Agence de l'Eau, taxes).
Les factures liées à la distribution d'eau potable et à l'assainissement et les factures liées aux prestations accessoires font l'objet de restitutions distinctes.
Ces éléments sont à transmettre sous format tableur, exploitable par la Collectivité (format Excel ou LibreOffice Calc).
8-3 Conditions d'approbation
La reddition des comptes est soumise à l'approbation du mandant. Le mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet des pièces justificatives afférentes aux seuls éléments qu'il a approuvés.
Si lors de la reddition des comptes, le comptable public décèle des irrégularités et que le mandataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs manquants, le comptable ne comptabilisera pas les opérations irrégulières : il ne prendra pas en charge le titre de recettes ou la demande de paiement correspondants.
Le comptable public en informera l'ordonnateur, qui au vu de la convention est fondé à appliquer l'article 12 de la présente convention et mettre en jeu la responsabilité contractuelle du mandataire. Les sommes dues par le mandataire auront pour base les clauses de responsabilité contractuelle de la convention.
Article 9. DURÉE ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée identique à celle de la concession susvisée, telle qu'indiquée à l'article 3 du contrat.
Elle sera automatiquement résiliée dans l'hypothèse où il sera mis fin pour quelque raison que ce soit à la convention susvisée.
Le mandant se réserve le droit de résilier la présente convention de mandat en cas de manquements du mandataire, selon les modalités prévues à l'article 12 ci-après.
ARTICLE 10 - SECRET PROFESSIONNEL
Les membres et personnel du mandataire s'engagent à observer le secret professionnel sur toutes informations qu'ils seront amenés à connaître dans le cadre de l’exécution de la présente convention,
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à moins que ces informations soient tombées dans le cadre du domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire dans le cadre d'une injonction administrative ou judiciaire.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
En application de l'article3 du contrat susvisé, le mandataire atteste être assuré en responsabilité civile professionnelle et que cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés en raison de son activité de recouvrement de créances.
ARTICLE 12 - SANCTIONS
En cas de manquement du mandataire à ses obligations contractuelles ou en cas de faute grave de ce dernier, le mandant pourra prononcer unilatéralement la résiliation sans indemnité, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au mandataire.
La responsabilité du mandataire peut être engagée par les juridictions financières, en qualité de comptable de fait, pour les opérations d’encaissement de recettes ou d’opérations de dépenses entraînant le maniement de fonds appartenant au mandant, qu’il aurait effectuées en dehors du cadre fixé par le présent mandat.
ARTICLE 13 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en trois exemplaires,
À GRENOBLE, le ____/06/2023
Le mandant Le mandataire
Avis conforme du comptable public
Qualité : …………………………………………
Nom et Prénom : ………………………………..
Date : ……………………………………………
Signature :
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Annexe 17 - Fonctionnalités du SI et transition
Liste des briques du système d'information demandés au Concessionnaire
Brique n°1 - Exploitation des équipements Pas de demandes spécifiques
Demandes d'extraction possible mais
réalisés par l'opérateur sur demande
de la Collectivité dans un délai d'un
mois à compter de la demande
Consultation en ligne via
extranet avec ou sans
extraction autonome
Accès direct au SI de
l'opérateur
Gestion des automatismes
Programmation de la télésurveillance x
Programmation des automates x
intervention sur le terrain
Assistant Mobile des interventions x
géolocalisation en temps réel par GPS des véhicules d'intervention x
Supervision
Supervision maître x
Supervision usine x
Télécontrôle
Gestion des alarmes des usines x
Gestion des contacts en astreinte x
Gestion des intrusions camera et accès x
Programmation des télésurveillance x
Maintenance
Contrôle statistique des compteurs x
programmation à moyen terme des interventions x
Simulateur de plan de renouvellement technique Usines x
Gestion de la maintenance assistée par ordinateur x
Ordonnancement
Outil de l'ordonnanceur pour la gestion des interventions x
Référentiel des rendez-vous commun au monde clientèle et au monde terrain x
Visualisation des interventions x
Pilotage de l'exploitation
évaluation macroscopique de rendement de réseau x
historique des mesures et événements des usines et réseaux x
Référentiel de suivi de la qualité de l'eau potable x
suivi de la performance du réseau de distribution. x
suivi des anomalies et remediation x
Temps de séjour de l'eau x
Outil de gestion de crise x
workflow de suivi des travaux x
Brique n°2 - Gestion des abonnés
Communication avec les abonnés
campagne d'appels sortants et alertes (voie, courriel, sms) x
Informations pour les téléconseillers x
interaction à distance avec un client abonné via un robot de téléprésence x
Interface Humain Machine d'appel de payline x
Plateforme de communication sortante vers les clients abonnés x
Service en ligne destiné aux clients consommateurs x
Gestion clientèle
Archive réglementaire des données critiques x
Niveau d'ambition demandé en matière d'accès aux applicatifs et à la donnée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Planification l'activité des départements multi canal (ex CRC, CTD) x
Portail de rapports de pilotage et opérationnels DRC/DAF x
Système d'archivage électronique des documents abonnés x
Relève des index et facturation des abonnés
Devis et facturation des travaux x
Gestion de la relation client et de la facturation x
Gestion des tournées de relève de compteurs d'eau x
Système d'information télé-relève x
transmission des factures dématérialisées aux personnes publiques x
Brique n°3 - Inventaires et plans
Inventaire du patrimoine
base de données référentielle du patrimoine visible x
base de données référentielle et cartographie du patrimoine enterré x
Plans conformes
plateforme de consultation du SIG patrimoine enterré par client webet plans conformes x
Traitement des DICT x
SIG
système d'information géographique x
Brique n°4 - Gestion du contrat
Comptabilité
Aprobation en Ligne des Factures Fournisseurs x
gestion des attestations de TVA x
Système de Management des Immobilisations x
Reporting
Elaboration des Rapports Annuels du Délégataire x
reporting métier qualité eau et usine x
Suivi du contrat
Elaboration des Comptes Annuels de Résultat d'Exploitation x
Gestion de l'ensemble du cycle de vie des investissements x
Suivi des demandes en ligne x
Référentiel des contrats sur les collectivités et les industriels x
Brique n°5 - Administration de l'opérateur
GRH
digitalisation des processus RH x
gestion de la paie, du temps, des parcours professionnels, des organigrammes x
gestion des accidents du travail x
gestion des demandes administratives et absences x
Suivi santé sécurité EF et le suivi réglementaire x
logistique
portail des fournisseurs de LDE x
Suivi de la Sous-traitance x
Processus Achats
édition de fiches de demandes électroniques x
gestion des magasins x
Gestion du parc de véhicules x
Monitoring des anomalies x
Reporting comptable des achats x
Reporting des achats x
Système d'information et de management des achats x
Brique n°6 - Divers
Bureautique
Accès à distance x
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Suite office 365 x
Direction des systèmes d'information
gestion des demandes de matériel IT x
Gestion du parc informatique technique x
ticketing IT x
SI transverse
Infocentre généraliste x
plateforme API x
Plateforme d'échange entre applications ou entre des applications et des tiers x
suivant des exigences des collectivités x
Ticketing sur les applications du SI Clientèle x
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Nom de l'applicatif ou
des applicatifs utilisés Format de la donnée
Offre de reprise SaaS
en fin de contrat : OUI
ou NON
Si oui - Préciser le coût
d'abonnement en
valeur base contrat
Topkapi ,DT NON
Topkapi NON
Smartmobility NON
Aucun NON
Topkapi NON
Topkapi NON
Topkapi NON
Alert NON
Security Desk NON
Topkapi NON
Aucun NON
Optimaint NON
Optimaint NON
Optimaint NON
Smartplanning NON
Waterp NON
Smartmobillity NON
Excel NON
Access/Aquacalc NON
Y analyses NON
Aquacalc NON
Excel NON
Pas prévu NON
Procédure NON
Procédure NON
Waterp NON
Waterp NON
Waterp NON
Waterp NON
Agence en Ligne NON
Waterp NON
Elements à compléter par les candidats
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Waterp NON
Waterp NON
Waterp NON
Waterp NON
Waterp + SmartPlanning NON
Waterp NON
Waterp NON
Watgis Oracle NON
Watgis Oracle NON
Spectrum .tab NON
Dict assistance Plateforme web NON
Géomédia ou mapinfoTous les formats OGC NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
EXCEL NON
EXCEL NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
SAGE-BODET-EXCEL SGBD SQL NON
SAGE-BODET-EXCEL SGBD SQL NON
BODET SGBD SQL NON
SIRH SGBD SQL NON
EXCEL-SAGE NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
PARK NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
SAGE L 1000 SGBD SQL NON
CITRIX NON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 OFFICE 2016 NON
SIMPLY DESK SGBD SQL NON
SIMPLY DESK SGBD SQL NON
SIMPLY DESK SGBD SQL NON
PYTHEAS SGBD SQL NON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 COMPO alias nature
composant E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
attribut E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
relation E-ANTBEL Anti-bélier eau potable ponctuel
composant E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
attribut E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
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relation E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
relation E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
relation E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
relation E-APMESU Appareil de mesure eau potable ponctuel
composant E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
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attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
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attribut E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
relation E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
relation E-BOUCHE Bouche eau potable ponctuel
composant E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
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attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
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attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
relation E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
relation E-BOUCLE Bouche à clef eau potable ponctuel
composant E-BRANCH Branchement eau potable linéaire
attribut E-BRANCH Branchement eau potable linéaire
attribut E-BRANCH Branchement eau potable linéaire
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relation E-BRANCH Branchement eau potable linéaire
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relation E-BRANCH Branchement eau potable linéaire
relation E-BRANCH Branchement eau potable linéaire
composant E-COUDE Coude eau potable ponctuel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-COUDE Coude eau potable ponctuel
attribut E-COUDE Coude eau potable ponctuel
attribut E-COUDE Coude eau potable ponctuel
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relation E-COUDE Coude eau potable ponctuel
composant E-CPTEUR Compteur eau potable ponctuel
attribut E-CPTEUR Compteur eau potable ponctuel
attribut E-CPTEUR Compteur eau potable ponctuel
attribut E-CPTEUR Compteur eau potable ponctuel
attribut E-CPTEUR Compteur eau potable ponctuel
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relation E-CPTEUR Compteur eau potable ponctuel
composant E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
attribut E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
relation E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
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relation E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
relation E-DECHAR Ventouse eau potable ponctuel
composant E-EMPOUV Emprise d'ouvrage eau potable ponctuel
attribut E-EMPOUV Emprise d'ouvrage eau potable ponctuel
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-EMPOUV Emprise d'ouvrage eau potable ponctuel
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composant E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
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attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
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attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
attribut E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
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relation E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
relation E-EXHAUR Exhaure eau potable ponctuel
composant E-HYDRAN Hydrant ponctuel
attribut E-HYDRAN Hydrant ponctuel
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-HYDRAN Hydrant ponctuel
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composant E-NOEUD Noeud eau potable ponctuel
attribut E-NOEUD Noeud eau potable ponctuel
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composant E-OUVHYD Ouvrage hydraulique eau potable ponctuel
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attribut E-OUVHYD Ouvrage hydraulique eau potable ponctuel
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relation E-OUVHYD Ouvrage hydraulique eau potable ponctuel
composant E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
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attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
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attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
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attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
attribut E-RACCOR Raccord eau potable ponctuel
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composant E-REFOUL Refoulement eau potable ponctuel
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relation E-REFOUL Refoulement eau potable ponctuel
composant E-REGBRA Regard de brcht eau potable ponctuel
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attribut E-REGBRA Regard de brcht eau potable ponctuel
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attribut E-REGBRA Regard de brcht eau potable ponctuel
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attribut E-REGBRA Regard de brcht eau potable ponctuel
attribut E-REGBRA Regard de brcht eau potable ponctuel
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relation E-REGBRA Regard de brcht eau potable ponctuel
composant E-REGDEB Régulateur de débit eau potable ponctuel
attribut E-REGDEB Régulateur de débit eau potable ponctuel
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-REGDEB Régulateur de débit eau potable ponctuel
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relation E-REGDEB Régulateur de débit eau potable ponctuel
composant E-REGPRE Régulateur de pression eau potable ponctuel
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attribut E-REGPRE Régulateur de pression eau potable ponctuel
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composant E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
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attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
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attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
attribut E-STOCKA Stockage eau potable ponctuel
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composant E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
attribut E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
relation E-TRAITE Traitement eau potable ponctuel
composant E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
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attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
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attribut E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
relation E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
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relation E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 relation E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
relation E-TRONCO Tronçon eau potable linéaire
composant E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
attribut E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
relation E-VANNE Vanne eau potable ponctuel
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 ATTRIBUT alias attrib
CODINSEE Commune
SOURCE Source des données
COMPL Attribut complémentaire
DATEPOSE Date de pose
CRE_DAT Date d'insertion de la ligne dans la table
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
TYPO Type d'appareil
COMPL Attribut complémentaire
DATEPOSE Date de pose
SOURCE Sourcer des données
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage
CRE_DAT Date d'insertion de la ligne dans la table
LIB_ENTR Entreprise Trvx
IDENT Identifiant au sens AQUA
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
TYPO Type de bouche
PROFREG Profondeur regard
ALTITUDE Altitude (m)
COMPL Attribut complémentaire
DATEPOSE Date de pose
LIB_ENTR Entreprise Trvx
SOURCE Source de la donnée
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
TYPO Type de bouche à clef
COMPL Attribut complémentaire
ALTITUDE Altitude (m)
PROFREG Profondeur regard (m)
DATEPOSE Date de pose
LIB_ENTR Entreprise Trvx
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
SOURCE Source de la donnée
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
TYPO Type de branchement
RESEAU Réseau
CAN_FON_ID Fonction
E_BRANCH_FONC Fonction du branchement
MATERIAU Matériau
MAT_PREC_ID Précision de matériau
MATECOMP Complément de matériau
INFO_MAT Précision de l'info matériau
DIAMETRE Diamètre nominal
DIAMINT Diamètre intérieur
DIAMEXT Diamètre extérieur
DIAM_PREC_ID Précision de diamètre
INFO_DIAM Précision de l'info diamètre
CA_FE_AMONT Fil d'eau amont
CA_FE_AVAL Fil d'eau aval
CAN_CLASSP Classe de précision
CAN_POS_PERIOD Période de pose
DAT_POS_PREC_ID Précision de date de pose
INFO_DATE Précision de l'info date de pose
LONGCALC Longueur (m)
DATEPOSE Date de pose
SOURCE Source de la donnée
LIEN_FICHE Lien vers fiche / plan
GESTIONNAIRE Gestionnaire
CAN_NUMADR Numéro d'adresse
ZON_ID Identifiant de zone
PROPRIETAIRE Propriétaire
DOMANIAL Domanialité
CAN_PN Pression nominale de la canalisation
LIB_ENTR Entreprise Trvx
LIB_TEXTES Texte Libre
IDENT Identifiant au sens AQUA
CA_CH_AMONT Distance amont entre la GS et le TN
CA_CH_AVAL Distance aval entre la GS et le TN
CAN_FANTOIR Code Fantoir du Lieudit ou de la rue dans laquelle se trouve la canalisation
CAN_VAL_NEUF Valeur à neuf de la canalisation
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CODINSEE Commune
TYPO Type de coude
COMPL Attribut complémentaire
DATEPOSE Date de pose
LIB_ENTR Entreprise Trvx
SOURCE Source de la donnée
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
EQUIP_ID Clé primaire de la table
CODINSEE Commune
COMPLEMENT Complément
TYPO Type de compteur
CPTEUR_LOC Localisation Compteur
COMPL Attribut complémentaire
CPTEUR_MARQUE Marque
LIB_ENTR Entreprise Trvx
DATEPOSE Date de pose
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
SOURCE Source de la donnée
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
TYPO Type de décharge
ALTITUDE Altitude (m)
SOURCE Source de la donnée
COMPL Attribut complémentaire
IDENT Identifiant au sens AQUA
CRE_DAT Date d'insertion dans la table
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
LIB_ENTR Entreprise de travaux
DATEPOSE Date de pose
CODINSEE Commune
NOM Nom de l'ouvrage
TYPO Type d'ouvrage
COMPL Attribut complémentaire
ZSURF Côte TN
RADIER Côte radier
COTE Côte sortie
DATE_EXP Date de construction/mise en exploitation
DATEPOSE Date de pose
OUV_PARC Numéro de parcelle
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
DOMANIAL Domanialité
GESTIONNAIRE _Gestionnaire
PROPRIETAIRE _Propriétaire
SOURCE Source de la donnée
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage
CRE_DAT Date d'insertion de la ligne dans la base
ARCH_DAT Date d'archivage
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
NOM Nom de l'ouvrage
TYPO Type d'exhaure
OUV_TYP_ID Type d'ouvrage
DAT_EXP Date de construction/mise en exploitation
GESTIONNAIRE _Gestionnaire
PROPRIETAIRE _Propriétaire
DOMANIAL Domanialité
DUP Déclaration utilité publique
STATUT Statut
IDENT_ARS Identifiant ARS
OUV_PARC Numéro de parcelle
COTETP Côte trop-plein
ZSURF Côte TN
RADIER Côte radier
COTE Côte sortie
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
COMPL Attribut complémentaire
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
ALTITUDE Altitude (m)
SOURCE Source de la donnée
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
IDENT Identifiant au sens AQUA
DATEPOSE Date de pose
RESS_ID Lien avec les masses d'eau identifiée au niveau national
CODINSEE Commune
TYPO Type d'hydrant
COMPL Attribut complémentaire
CONFORM Conformité
DOMANIAL Domanialité
DISPO Disponibilité
DERCTRL Date et heure du dernier contrôle
DATEPOSE Date de pose
NUMEXT Numéro Pompier (Numéro externe)
LIB_ENTR Entreprise Trvx
SOURCE Source de la donnée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CRE_DAT Date d'insertion dans la base
IDENT Identifiant au sens AQUA
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
TYPO Type de noeud
COMPL Attribut complémentaire
ALTITUDE Altitude (m)
SOURCE Source de la donnée
DATEPOSE Date de pose
COMMENTAIRE Origine de la donnée
IDENT Identifiant au sens AQUA
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CRE_DAT Date d'insertion de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
NOM Nom de l'ouvrage
TYPO Type d'ouvrage
GESTIONNAIRE Gestionnaire
PROPRIETAIRE Propriétaire
DOMANIAL Domanialité
COMPL Attribut complémentaire
DATEPOSE Date de pose
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
SOURCE Source de la donnée
LIEN_FICHE Lien vers la fiche ouvrage
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
NOM Nom de l'ouvrage
TYPO Type de raccord
ZSURF Côte TN
RADIER Côte radier
COTE Côte sortie
ALTITUDE Altitude (m)
COMPL Attribut complémentaire
DAT_EXP Date de construction/mise en exploitation
DATEPOSE Date de pose
GESTIONNAIRE Gestionnaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 PROPRIETAIRE Propriétaire2
DOMANIAL Domanialité
OUV_PARC Numéro de parcelle
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage / plan
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
LIB_ENTR Entreprise Trvx
SOURCE Source de la donnée
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
NOM Nom de l'ouvrage
TYPO Type de refoulement
DAT_EXP Date de construction/mise en exploitation
ZSURF Cote TN
RADIER Côte radier
COTE Côte sortie
ALTITUDE Altitude (m)
DATEPOSE Date de pose
DOMANIAL Domanialité
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
OUV_PARC Numéro de parcelle
GESTIONNAIRE _Gestionnaire
PROPRIETAIRE _Propriétaire
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage / plan
COMPL Attribut complémentaire
SOURCE Source de la donnée
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
IDENT Identifiant au sens AQUA
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
TYPO Type de regard
DATEPOSE Date de pose
COMPL Attribut complémentaire
LIB_ENTR Entreprise Trvx
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
SOURCE Source de la donnée
IDENT Identifiant au sens AQUA
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
TYPO Type de régulateur
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 DATEPOSE Date de pose
ALTITUDE Altitude (m)
SOURCE Source de la donnée
COMPL Attribut complémentaire
LIB_ENTR Entreprise Trvx
IDENT Identifiant au sens AQUA
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CRE_DAT Date d'insertion dans la table
CODINSEE Commune
TYPO Type de régulateur
NOM Nom de l'ouvrage
DAT_EXP Date de construction/mise en exploitation
DATEPOSE Date de pose
ZSURF Côte TN
RADIER Côte radier
COTE Côte sortie
ALTITUDE Altitude (m)
GESTIONNAIRE _Gestionnaire
PROPRIETAIRE _Propriétaire
OUV_PARC Numéro de parcelle
DOMANIAL Domanialité
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
LIB_ENTR Entreprise Trvx
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
COMPL Attribut complémentaire
IDENT Identifiant au sens AQUA
SOURCE Source de la donnée
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
NOM Nom de l'ouvrage
DAT_EXP Date de construction/mise en exploitation
DATEPOSE Date de pose
TYPO Type de stockage
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
DOMANIAL Domanialité
GESTIONNAIRE _Gestionnaire
PROPRIETAIRE _Propriétaire
OUV_PARC Numéro de parcelle
ZSURF Côte TN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 COTE Côte sortie
RADIER Côte radier
ALTITUDE Altitude (m)
SOURCE Source de la donnée
LIB_ENTR Entreprise Trvx
COMPL Attribut complémentaire
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
IDENT Identifiant au sens AQUA
CODINSEE Commune
OUV_NOM Nom de l'ouvrage
DATEPOSE Date de pose
DAT_EXP Date de construction/mise en exploitation
TYPO Type de traitement
OUV_DESINFTYP_ID Type de désinfection
DOMAIN Domanialité
ACCES_OUVRAGE Accés à l'ouvrage
OUV_PARC Numéro de parcelle
PROPRIETAIRE Propriétaire2
GESTIONNAIRE Gestionnaire
OUV_COTRAD Côte radier
OUV_COTN Côte TN
OUV_COTEX Côte sortie
COMPL Attribut complémentaire
LIEN_FICHE Lien vers fiche ouvrage
LIB_ENTR Entreprise Trvx
SOURCE Source de le donnée
IDENT Identifiant au sens AQUA
CRE_DAT Date d'insertion dans la base
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
CODINSEE Commune
RESEAU Réseau
FONCTION Fonction du réseau
MATERIAU Matériau
INFO_MAT Précision de l'info matériau
MAT_PREC_ID Précision du matériau
TUBE Tubé
DIAMETRE Diamètre nominal
DIAMEXT Diamètre extérieur
INFO_DIAM Précision de l'info diamètre
CA_FE_AMONT Fil d'eau amont
CA_FE_AVAL Fil d'eau aval
ZAMONT Cote amont
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 ZAVAL Cote aval
PENTE Pente (mm/m)
ZALERTE Hauteur alerte (mm)
ECOUNORM Ecoulement
DATEPOSE Date de pose
CAN_POS_PERIOD Période de pose
INFO_DATE Précision de l'info date
CAN_CLASSP Classe de précision
LIB_ENTR Entreprise Trvx
LONGCALC Longueur (m)
GESTIONNAIRE Gestionnaire
PROPRIETAIRE Propriétaire
CAN_NUMADR Numéro d'adresse
LIEN_FICHE Lien vers fiche / plan
SOURCE Source des données
SECTEUR Secteur
CRE_DAT Date d'insertion de la ligne dans la table
IDENT Identifiant au sens AQUA
COMMENTA Commentaire
MO Maître d'ouvrage
CAN_PN Pression nominale de la canalisation
NOTE_RENOUV Note de renouvellement
ANNEE_RENOUV Année de renouvellement
LIB_TEXTES Texte Libre
ZON_ID Identifiant de zone
IMPLANTA Implantation
NATURE Nature
DOMANIAL Domanialité
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CODINSEE Commune
TYPO Type de vanne
FONCTION Fonction
COMPL Attribut complémentaire
ETAT Etat vanne
FERMETURE Sens de fermeture
ALTITUDE Altitude (m)
PROFREG Profondeur regard (m)
LIB_ENTR Entreprise Trvx
DATEPOSE Date de pose
DERCTRL Date et heure du dernier contrôle
PROCTRL Date Prochain contrôle
SOURCE Source des données
IDENT Identifiant au sens AQUA
CRE_DAT Date d'insertion de la ligne dans la table
ARCH_DAT Date d'archivage de la ligne dans la table
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 att_type att_multi att_oblig att_nature att_question relation compo
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COMMENCE E-SOURES
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
IMPLACC E-TRONCO
CONSTATE E-ANOMAL
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COMMENCE E-SOURES
CONSTATE E-ANOMAL
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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COMMENCE E-SOURES
IMPLACC E-TRONCO
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APPART E-SOURES
IMPLBRAN E-TRONCO
CONSTATE E-ANOMAL
REALISE E-PROGRA
REALISE E-INTERV
PROGRAMM E-INTERV
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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COMMENCE E-SOURES
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COMMENCE E-SOURES
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COMMENCE E-SOURES
IMPLACC E-TRONCO
CONSTATE E-ANOMAL
REALISE E-INTERV
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 texte non non non graphique
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 date non non non graphique
texte non non non graphique
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COMMENCE E-SOURES
IMPLACC E-TRONCO
HDR-COU E-HYDCOU
HYDCTRL E-HYDCTR
CONSTATE E-ANOMAL
REALISE E-PROGRA
REALISE E-INTERV
PROGRAMM E-INTERV
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
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texte oui non non graphique
texte oui non non graphique
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RES_EAU E-TRONCO
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reel non non non graphique
reel non non non graphique
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texte non non non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 texte non non non graphique
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
REALISE E-INTERV
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
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COMMENCE E-SOURES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 date non non non graphique
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
CONSTATE E-ANOMAL
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
CONSTATE E-ANOMAL
REALISE E-PROGRA
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
REFERENCE E-SOURES
REALISE E-INTERV
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COMMENCE E-SOURES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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RES_EAU E-VANNE
RES_EAU E-NOEUD
RES_EAU E-RACCOR
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RES_EAU E-REFOUL
RES_EAU E-REGPRE
RES_EAU E-STOCKA
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APPART E-SOURES
IMPLACC E-HYDRAN
IMPLACC E-DECHAR
IMPLACC E-BOUCLE
IMPLACC E-APMESU
IMPLBRAN E-BRANCH
ORES E-OREILL
COUPURE E-COUPUR
COUPARC E-COUPUR
CONSTATE E-ANOMAL
REALISE E-PROGRA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 REALISE E-INTERV
PROGRAMM E-INTERV
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RES_EAU E-TRONCO
COMMENCE E-SOURES
CTRLEQPT E-CONTROLE
CONSTATE E-ANOMAL
REALISE E-PROGRA
REALISE E-INTERV
PROGRAMM E-INTERV
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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Accusé de réception en préfecture
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E-VANNE CODINSEE 38006 ALLEVARD
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-VANNE CODINSEE 73207 PRESLE
E-VANNE CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-VANNE CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-VANNE CODINSEE 73324 VILLAROUX
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E-VANNE CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-VANNE CODINSEE 38478 SECHILIENNE
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E-VANNE CODINSEE 38533 VENON
E-VANNE CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-VANNE TYPO QUARTOUR 1/4 tour
E-VANNE TYPO PAPILLON Papillon
E-VANNE TYPO OPERCULE Opercule
E-VANNE FONCTION SECTION Vanne de sectionnement
E-VANNE FONCTION PURGE Vanne d'extremité / de purge
E-VANNE FONCTION BI_PI Vanne de BI/PI
E-VANNE FONCTION BRANCH Vanne de branchement
E-VANNE FONCTION MAILLAGE Vanne de maillage
E-VANNE ETAT OUVERTE Ouverte
E-VANNE ETAT FERMEE Fermée
E-VANNE FERMETURE HORAIRE Horaire
E-VANNE FERMETURE ANTI_HOR Antihoraire
E-TRONCO CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-TRONCO CODINSEE 38027 BARRAUX
E-TRONCO CODINSEE 73021 ARVILLARD
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E-TRONCO CODINSEE 38045 BIVIERS
E-TRONCO CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-TRONCO CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-TRONCO CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-TRONCO CODINSEE 38140 CROLLES
E-TRONCO CODINSEE 73099 DETRIER
E-TRONCO CODINSEE 38175 FROGES
E-TRONCO CODINSEE 38181 GONCELIN
E-TRONCO CODINSEE 38192 HURTIERES
E-TRONCO CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-TRONCO CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-TRONCO CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
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E-TRONCO CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-TRONCO CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-TRONCO CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-TRONCO CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-TRONCO CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-TRONCO CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-TRONCO CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-TRONCO CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-TRONCO CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-TRONCO CODINSEE 38214 LUMBIN
E-TRONCO CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-TRONCO CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-TRONCO CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-TRONCO CODINSEE 38334 REVEL
E-TRONCO CODINSEE 38350 STE AGNES
E-TRONCO CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-TRONCO CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-TRONCO CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-TRONCO CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-TRONCO CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-TRONCO CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-TRONCO CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-TRONCO CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-TRONCO CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-TRONCO CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-TRONCO CODINSEE 38501 TENCIN
E-TRONCO CODINSEE 38504 THEYS
E-TRONCO CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-TRONCO CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-TRONCO CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-TRONCO CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-TRONCO CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-TRONCO CODINSEE 73207 PRESLE
E-TRONCO CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-TRONCO CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-TRONCO CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-TRONCO CODINSEE 38179 GIERES
E-TRONCO CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-TRONCO CODINSEE 38150 DOMENE
E-TRONCO CODINSEE 38229 MEYLAN
E-TRONCO CODINSEE 38188 HERBEYS
E-TRONCO CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-TRONCO CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-TRONCO CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-TRONCO CODINSEE 38533 VENON
E-TRONCO CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-TRONCO RESEAU PRODPOT Production eau potable
E-TRONCO RESEAU PRNOPOT Production eau non potable
E-TRONCO RESEAU DINOPOT Distribution eau non potable
E-TRONCO RESEAU DISTPOT Distribution eau potable
E-TRONCO RESEAU TRNOPOT Transport eau non potable
E-TRONCO RESEAU TRANPOT Transport eau potable
E-TRONCO RESEAU VIDANGE Vidange
E-TRONCO RESEAU IRRIG Irrigation
E-TRONCO FONCTION ADD EAU POTABLE Adduction Eau potable
E-TRONCO FONCTION ADD EAU BRUTE Adduction Eau brute
E-TRONCO FONCTION ADD DISTRI Adduction Distribution
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-TRONCO FONCTION DISTRI Distribution
E-TRONCO FONCTION VIDANGE Vidange / trop plein
E-TRONCO FONCTION INCONNU Inconnu
E-TRONCO MATERIAU ACIER Acier
E-TRONCO MATERIAU AMCI Amiante ciment
E-TRONCO MATERIAU BETON Béton
E-TRONCO MATERIAU FO_DUCTI Fonte ductile
E-TRONCO MATERIAU FO_GRISE Fonte grise
E-TRONCO MATERIAU FO_INCO Fonte indéterminée
E-TRONCO MATERIAU FO_REHAB Fonte réhabilitée
E-TRONCO MATERIAU PEBLEU PEHD bandes bleues
E-TRONCO MATERIAU PENOIR PE noir
E-TRONCO MATERIAU PE_INCO PE indéterminé
E-TRONCO MATERIAU PRV PRV/Fibre de verre
E-TRONCO MATERIAU PVCBIO PVC bi-orienté
E-TRONCO MATERIAU PVC PVC
E-TRONCO MATERIAU AUTRE Autre
E-TRONCO MATERIAU INCONNU Inconnu
E-TRONCO TUBE O Oui
E-TRONCO TUBE N Non
E-TRONCO ECOUNORM GRAVIT Gravitaire
E-TRONCO ECOUNORM SURPRES Surpressé
E-TRONCO ECOUNORM INCONNU Inconnu
E-TRONCO CAN_CLASSP A Classe A
E-TRONCO CAN_CLASSP B Classe B
E-TRONCO CAN_CLASSP C Classe C
E-TRONCO DOMANIAL PUBNAT Public national
E-TRONCO DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-TRONCO DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-TRONCO DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-TRONCO DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-TRONCO DOMANIAL PRIVE Privé
E-TRONCO DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-TRAITE CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-TRAITE CODINSEE 38027 BARRAUX
E-TRAITE CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-TRAITE CODINSEE 38039 BERNIN
E-TRAITE CODINSEE 38045 BIVIERS
E-TRAITE CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-TRAITE CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-TRAITE CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-TRAITE CODINSEE 38140 CROLLES
E-TRAITE CODINSEE 73099 DETRIER
E-TRAITE CODINSEE 38175 FROGES
E-TRAITE CODINSEE 38181 GONCELIN
E-TRAITE CODINSEE 38192 HURTIERES
E-TRAITE CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-TRAITE CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-TRAITE CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-TRAITE CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-TRAITE CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-TRAITE CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-TRAITE CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-TRAITE CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-TRAITE CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-TRAITE CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-TRAITE CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-TRAITE CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-TRAITE CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-TRAITE CODINSEE 38214 LUMBIN
E-TRAITE CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-TRAITE CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-TRAITE CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-TRAITE CODINSEE 38334 REVEL
E-TRAITE CODINSEE 38350 STE AGNES
E-TRAITE CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-TRAITE CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-TRAITE CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-TRAITE CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-TRAITE CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-TRAITE CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-TRAITE CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-TRAITE CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-TRAITE CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-TRAITE CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-TRAITE CODINSEE 38501 TENCIN
E-TRAITE CODINSEE 38504 THEYS
E-TRAITE CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-TRAITE CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-TRAITE CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-TRAITE CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-TRAITE CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-TRAITE CODINSEE 73207 PRESLE
E-TRAITE CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-TRAITE CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-TRAITE CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-TRAITE CODINSEE 38179 GIERES
E-TRAITE CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-TRAITE CODINSEE 38150 DOMENE
E-TRAITE CODINSEE 38229 MEYLAN
E-TRAITE CODINSEE 38188 HERBEYS
E-TRAITE CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-TRAITE CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-TRAITE CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-TRAITE CODINSEE 38533 VENON
E-TRAITE CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-TRAITE TYPO CHLOR Chloration
E-TRAITE TYPO DECHL Déchloration
E-TRAITE TYPO FILTR Filtration
E-TRAITE TYPO DENIT Dénitrification
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-TRAITE TYPO FERRI Déferrisation
E-TRAITE TYPO MULTI Traitement multiple
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE DROIT_PASSAGE Droit de passage
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE SERVITUDE Servitude
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE PORTE Porte
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE TRAPPE Trappe
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE REGARD_VISITE Regard de visite
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE PLAQUE Plaque
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE PLAQUE_BOIS Plaque de bois
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE CAPOT_FOUG Capot Foug
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE AUTRE Autre
E-TRAITE ACCES_OUVRAGE INCONNU Inconnu
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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E-STOCKA ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
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E-REGPRE TYPO STABAMAV Stabilisateur amont et aval
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E-REGPRE TYPO BRISCHAR Brise charge
E-REGPRE TYPO REPARTIT Répartiteur
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E-REGDEB CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
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E-REGDEB CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-REGDEB TYPO CLAPET_S Clapet simple
E-REGDEB TYPO CLAPET_P Clapet percé
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-REGDEB TYPO SURVIT Vanne de survitesse
E-REGDEB TYPO ANTI_RETOUR
E-REGBRA CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-REGBRA CODINSEE 38027 BARRAUX
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E-REGBRA CODINSEE 38140 CROLLES
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E-REGBRA CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-REGBRA CODINSEE 73159 LES MOLETTES
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E-REGBRA CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-REGBRA CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
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E-REGBRA CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-REGBRA TYPO COFFR_MUR Coffret mural
E-REGBRA TYPO COFFR_ENT Regard enterré
E-REGBRA TYPO BOITE_PAR Boîtier PARAGEL
E-REGBRA TYPO INCONNU Inconnu
E-REGBRA TYPO SOUS_REGARD Sous regard
E-REGBRA TYPO CHAMBRE Chambre
E-REGBRA TYPO CPTR_OBLIQ Compteur oblique
E-REGBRA TYPO REGARD Regard
E-REFOUL CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-REFOUL CODINSEE 38027 BARRAUX
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-REFOUL CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-REFOUL CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-REFOUL CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-REFOUL CODINSEE 38334 REVEL
E-REFOUL CODINSEE 38350 STE AGNES
E-REFOUL CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-REFOUL CODINSEE 38397 ST ISMIER
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E-REFOUL CODINSEE 38501 TENCIN
E-REFOUL CODINSEE 38504 THEYS
E-REFOUL CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-REFOUL CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-REFOUL CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
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E-REFOUL CODINSEE 73159 LES MOLETTES
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E-REFOUL CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
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E-REFOUL TYPO RELAIS Relais
E-REFOUL TYPO SURPRESS Surpresseur
E-REFOUL DOMANIAL PUBNAT Public national
E-REFOUL DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-REFOUL DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-REFOUL DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
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E-REFOUL DOMANIAL PRIVE Privé
E-REFOUL DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-REFOUL ACCES_OUVRAGE DROIT_PASSAGE Droit de passage
E-REFOUL ACCES_OUVRAGE SERVITUDE Servitude
E-REFOUL ACCES_OUVRAGE PORTE Porte
E-REFOUL ACCES_OUVRAGE TRAPPE Trappe
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-REFOUL ACCES_OUVRAGE REGARD_VISITE Regard de visite
E-REFOUL ACCES_OUVRAGE PLAQUE Plaque
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E-REFOUL ACCES_OUVRAGE CAPOT_FOUG Capot Foug
E-REFOUL ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
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E-REFOUL ACCES_OUVRAGE INCONNU Inconnu
E-RACCOR CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-RACCOR CODINSEE 38027 BARRAUX
E-RACCOR CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-RACCOR CODINSEE 38039 BERNIN
E-RACCOR CODINSEE 38045 BIVIERS
E-RACCOR CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-RACCOR CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-RACCOR CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-RACCOR CODINSEE 38140 CROLLES
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E-RACCOR CODINSEE 38175 FROGES
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E-RACCOR CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-RACCOR CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-RACCOR CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-RACCOR CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-RACCOR CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-RACCOR CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-RACCOR CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-RACCOR CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-RACCOR CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-RACCOR CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-RACCOR CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-RACCOR CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-RACCOR CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-RACCOR CODINSEE 38214 LUMBIN
E-RACCOR CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-RACCOR CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-RACCOR CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-RACCOR CODINSEE 38334 REVEL
E-RACCOR CODINSEE 38350 STE AGNES
E-RACCOR CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-RACCOR CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-RACCOR CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-RACCOR CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-RACCOR CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-RACCOR CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-RACCOR CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-RACCOR CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-RACCOR CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-RACCOR CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-RACCOR CODINSEE 38501 TENCIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-RACCOR CODINSEE 38504 THEYS
E-RACCOR CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-RACCOR CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-RACCOR CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-RACCOR CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-RACCOR CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-RACCOR CODINSEE 73207 PRESLE
E-RACCOR CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-RACCOR CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-RACCOR CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-RACCOR CODINSEE 38179 GIERES
E-RACCOR CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-RACCOR CODINSEE 38150 DOMENE
E-RACCOR CODINSEE 38229 MEYLAN
E-RACCOR CODINSEE 38188 HERBEYS
E-RACCOR CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-RACCOR CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-RACCOR CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-RACCOR CODINSEE 38533 VENON
E-RACCOR CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-RACCOR TYPO BOUCHON Bouchon
E-RACCOR TYPO CHANAGE Changement d'age
E-RACCOR TYPO CHANIMPL Changement d'implantation
E-RACCOR TYPO CHANCAR Changement de caractéristiques
E-RACCOR TYPO CHANFEUI Changement de feuille
E-RACCOR TYPO CHANMATE Changement de matériau
E-RACCOR TYPO CHANRUE Changement de rue
E-RACCOR TYPO PRISCHAR Collier prise charge
E-RACCOR TYPO COUDE_OBLIQ Coude oblique
E-RACCOR TYPO CROIX Croix
E-RACCOR TYPO CONE Cône
E-RACCOR TYPO CONE_PAP Cône de réduction - papillon
E-RACCOR TYPO CONE_VANNE Cône de réduction - vanne
E-RACCOR TYPO FILTRE_BOUE Filtre à boues
E-RACCOR TYPO MANCHON Manchon
E-RACCOR TYPO TEMPO Noeud temporaire
E-RACCOR TYPO PLAREDUC Plaque de réduction
E-RACCOR TYPO PLAPLEIN Plaque pleine
E-RACCOR TYPO PUITS Puits
E-RACCOR TYPO PURGE Purge d'extrémité
E-RACCOR TYPO PROG_PURG Purgeur programmable
E-RACCOR TYPO REGARD Regard
E-RACCOR TYPO TE Té
E-RACCOR DOMANIAL PUBNAT Public national
E-RACCOR DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-RACCOR DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-RACCOR DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-RACCOR DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-RACCOR DOMANIAL PRIVE Privé
E-RACCOR DOMANIAL INCONNU Inconnu
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-RACCOR ACCES_OUVRAGE DROIT_PASSAGE Droit de passage
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE SERVITUDE Servitude
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE PORTE Porte
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE TRAPPE Trappe
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE REGARD_VISITE Regard de visite
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE PLAQUE Plaque
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE PLAQUE_BOIS Plaque de bois
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE CAPOT_FOUG Capot Foug
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE AUTRE Autre
E-RACCOR ACCES_OUVRAGE INCONNU Inconnu
E-OUVHYD CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-OUVHYD CODINSEE 38027 BARRAUX
E-OUVHYD CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-OUVHYD CODINSEE 38039 BERNIN
E-OUVHYD CODINSEE 38045 BIVIERS
E-OUVHYD CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-OUVHYD CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-OUVHYD CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-OUVHYD CODINSEE 38140 CROLLES
E-OUVHYD CODINSEE 73099 DETRIER
E-OUVHYD CODINSEE 38175 FROGES
E-OUVHYD CODINSEE 38181 GONCELIN
E-OUVHYD CODINSEE 38192 HURTIERES
E-OUVHYD CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
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E-OUVHYD CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-OUVHYD CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-OUVHYD CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-OUVHYD CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-OUVHYD CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-OUVHYD CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-OUVHYD CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-OUVHYD CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-OUVHYD CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-OUVHYD CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
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E-OUVHYD CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-OUVHYD CODINSEE 38268 LE MOUTARET
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E-OUVHYD CODINSEE 38334 REVEL
E-OUVHYD CODINSEE 38350 STE AGNES
E-OUVHYD CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-OUVHYD CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-OUVHYD CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-OUVHYD CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
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E-OUVHYD CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-OUVHYD CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-OUVHYD CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-OUVHYD CODINSEE 73159 LES MOLETTES
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E-OUVHYD CODINSEE 38179 GIERES
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E-OUVHYD CODINSEE 38533 VENON
E-OUVHYD CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-OUVHYD TYPO PIEZO Piézomètre
E-OUVHYD TYPO COLLEC Collecteur
E-OUVHYD TYPO REPARTIT Répartiteur
E-OUVHYD TYPO AUTRE Autre
E-OUVHYD DOMANIAL PUBNAT Public national
E-OUVHYD DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-OUVHYD DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-OUVHYD DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-OUVHYD DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-OUVHYD DOMANIAL PRIVE Privé
E-OUVHYD DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE DROIT_PASSAGE Droit de passage
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE SERVITUDE Servitude
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE PORTE Porte
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE TRAPPE Trappe
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE REGARD_VISITE Regard de visite
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E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE CAPOT_FOUG Capot Foug
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE AUTRE Autre
E-OUVHYD ACCES_OUVRAGE INCONNU Inconnu
E-NOEUD CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-NOEUD CODINSEE 38027 BARRAUX
E-NOEUD CODINSEE 73021 ARVILLARD
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-NOEUD CODINSEE 38045 BIVIERS
E-NOEUD CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
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E-NOEUD CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
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E-NOEUD CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-NOEUD CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-NOEUD CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-NOEUD CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-NOEUD CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-NOEUD CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-NOEUD CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-NOEUD CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-NOEUD CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-NOEUD CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-NOEUD CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-NOEUD CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-NOEUD CODINSEE 38214 LUMBIN
E-NOEUD CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-NOEUD CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-NOEUD CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-NOEUD CODINSEE 38334 REVEL
E-NOEUD CODINSEE 38350 STE AGNES
E-NOEUD CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-NOEUD CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-NOEUD CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-NOEUD CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
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E-NOEUD CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-NOEUD CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-NOEUD CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-NOEUD CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-NOEUD CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-NOEUD CODINSEE 38501 TENCIN
E-NOEUD CODINSEE 38504 THEYS
E-NOEUD CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-NOEUD CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-NOEUD CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-NOEUD CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-NOEUD CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-NOEUD CODINSEE 73207 PRESLE
E-NOEUD CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-NOEUD CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-NOEUD CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-NOEUD CODINSEE 38179 GIERES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-NOEUD CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-NOEUD CODINSEE 38150 DOMENE
E-NOEUD CODINSEE 38229 MEYLAN
E-NOEUD CODINSEE 38188 HERBEYS
E-NOEUD CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-NOEUD CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-NOEUD CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-NOEUD CODINSEE 38533 VENON
E-NOEUD CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-NOEUD TYPO OBJ_STRUCT Objet structurant du réseau
E-NOEUD TYPO WC WC
E-NOEUD TYPO INCONNU Inconnu
E-NOEUD TYPO CHANG_RUE Changement de rue
E-NOEUD TYPO CHANG_MAT Changement de matériau
E-NOEUD TYPO CHANG_IMPL Changement d'implantation
E-NOEUD TYPO CHANG_AGE Changement d'âge
E-NOEUD TYPO CHANG_CAR Changement de caractéristiques
E-HYDRAN CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-HYDRAN CODINSEE 38027 BARRAUX
E-HYDRAN CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-HYDRAN CODINSEE 38039 BERNIN
E-HYDRAN CODINSEE 38045 BIVIERS
E-HYDRAN CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-HYDRAN CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-HYDRAN CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-HYDRAN CODINSEE 38140 CROLLES
E-HYDRAN CODINSEE 73099 DETRIER
E-HYDRAN CODINSEE 38175 FROGES
E-HYDRAN CODINSEE 38181 GONCELIN
E-HYDRAN CODINSEE 38192 HURTIERES
E-HYDRAN CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
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E-HYDRAN CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-HYDRAN CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-HYDRAN CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-HYDRAN CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-HYDRAN CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-HYDRAN CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-HYDRAN CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-HYDRAN CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-HYDRAN CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-HYDRAN CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-HYDRAN CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-HYDRAN CODINSEE 38214 LUMBIN
E-HYDRAN CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-HYDRAN CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-HYDRAN CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-HYDRAN CODINSEE 38334 REVEL
E-HYDRAN CODINSEE 38350 STE AGNES
E-HYDRAN CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-HYDRAN CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-HYDRAN CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
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E-HYDRAN CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
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E-HYDRAN CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
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E-HYDRAN CODINSEE 38501 TENCIN
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E-HYDRAN CODINSEE 38533 VENON
E-HYDRAN CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-HYDRAN TYPO POT_INC Poteau incendie
E-HYDRAN TYPO BOU_INC Bouche incendie
E-HYDRAN TYPO PRISERIV Prise en rivière
E-HYDRAN TYPO PRISERSV Prise réservoir
E-HYDRAN TYPO CITERNE Citerne incendie
E-HYDRAN TYPO RSRV_ARTIF Réserve incendie artificielle
E-HYDRAN TYPO RSRV_NAT Réserve incendie naturelle
E-HYDRAN DISPO O Oui
E-HYDRAN DISPO N Non
E-HYDRAN DOMANIAL PUBNAT Public national
E-HYDRAN DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-HYDRAN DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-HYDRAN DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-HYDRAN DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-HYDRAN DOMANIAL PRIVE Privé
E-HYDRAN DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-EXHAUR CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-EXHAUR CODINSEE 38027 BARRAUX
E-EXHAUR CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-EXHAUR CODINSEE 38039 BERNIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-EXHAUR CODINSEE 38045 BIVIERS
E-EXHAUR CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-EXHAUR CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-EXHAUR CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-EXHAUR CODINSEE 38140 CROLLES
E-EXHAUR CODINSEE 73099 DETRIER
E-EXHAUR CODINSEE 38175 FROGES
E-EXHAUR CODINSEE 38181 GONCELIN
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E-EXHAUR CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-EXHAUR CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-EXHAUR CODINSEE 38334 REVEL
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E-EXHAUR CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-EXHAUR CODINSEE 38397 ST ISMIER
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E-EXHAUR CODINSEE 73159 LES MOLETTES
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038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-EXHAUR CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-EXHAUR CODINSEE 38150 DOMENE
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E-EXHAUR CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-EXHAUR CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-EXHAUR CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-EXHAUR CODINSEE 38533 VENON
E-EXHAUR CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-EXHAUR TYPO PRIS_EAU Prise d'eau en rivière
E-EXHAUR TYPO FORAGE Forage
E-EXHAUR TYPO SOURCE Source
E-EXHAUR TYPO PIEZO Piézomètre
E-EXHAUR TYPO COLLECTEUR Collecteur
E-EXHAUR TYPO REPARTITEUR Répartiteur
E-EXHAUR TYPO PUITS Puits
E-EXHAUR TYPO PRELEV Point de prélévement
E-EXHAUR DOMANIAL PUBNAT Public national
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E-EXHAUR DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-EXHAUR DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
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E-EXHAUR DOMANIAL PRIVE Privé
E-EXHAUR DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-EXHAUR DUP O Oui
E-EXHAUR DUP N Non
E-EXHAUR STATUT PRINCIP Principal
E-EXHAUR STATUT SECOURS Secours
E-EXHAUR STATUT ABAND Abandonné
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE DROIT_PASSAGE Droit de passage
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE SERVITUDE Servitude
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE PORTE Porte
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE TRAPPE Trappe
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE REGARD_VISITE Regard de visite
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE PLAQUE Plaque
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE PLAQUE_BOIS Plaque de bois
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE CAPOT_FOUG Capot Foug
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE AUTRE Autre
E-EXHAUR ACCES_OUVRAGE INCONNU Inconnu
E-EMPOUV CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-EMPOUV CODINSEE 38027 BARRAUX
E-EMPOUV CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-EMPOUV CODINSEE 38039 BERNIN
E-EMPOUV CODINSEE 38045 BIVIERS
E-EMPOUV CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-EMPOUV CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-EMPOUV CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-EMPOUV CODINSEE 38140 CROLLES
E-EMPOUV CODINSEE 73099 DETRIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-EMPOUV CODINSEE 38175 FROGES
E-EMPOUV CODINSEE 38181 GONCELIN
E-EMPOUV CODINSEE 38192 HURTIERES
E-EMPOUV CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-EMPOUV CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-EMPOUV CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-EMPOUV CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-EMPOUV CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-EMPOUV CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-EMPOUV CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-EMPOUV CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-EMPOUV CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-EMPOUV CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-EMPOUV CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-EMPOUV CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-EMPOUV CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-EMPOUV CODINSEE 38214 LUMBIN
E-EMPOUV CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-EMPOUV CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-EMPOUV CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-EMPOUV CODINSEE 38334 REVEL
E-EMPOUV CODINSEE 38350 STE AGNES
E-EMPOUV CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-EMPOUV CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-EMPOUV CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-EMPOUV CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-EMPOUV CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-EMPOUV CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-EMPOUV CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-EMPOUV CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-EMPOUV CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-EMPOUV CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-EMPOUV CODINSEE 38501 TENCIN
E-EMPOUV CODINSEE 38504 THEYS
E-EMPOUV CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-EMPOUV CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-EMPOUV CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-EMPOUV CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-EMPOUV CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-EMPOUV CODINSEE 73207 PRESLE
E-EMPOUV CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-EMPOUV CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-EMPOUV CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-EMPOUV CODINSEE 38179 GIERES
E-EMPOUV CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-EMPOUV CODINSEE 38150 DOMENE
E-EMPOUV CODINSEE 38229 MEYLAN
E-EMPOUV CODINSEE 38188 HERBEYS
E-EMPOUV CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-EMPOUV CODINSEE 38478 SECHILIENNE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-EMPOUV CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-EMPOUV CODINSEE 38533 VENON
E-EMPOUV CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-EMPOUV TYPO GALERIE Galerie
E-EMPOUV TYPO TUNNEL Tunnel
E-EMPOUV TYPO CHAMBRE Chambre
E-EMPOUV DOMANIAL PUBNAT Public national
E-EMPOUV DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-EMPOUV DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-EMPOUV DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-EMPOUV DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-EMPOUV DOMANIAL PRIVE Privé
E-EMPOUV DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE DROIT_PASSAGE Droit de passage
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE SERVITUDE Servitude
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE PORTE Porte
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE TRAPPE Trappe
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE REGARD_VISITE Regard de visite
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE PLAQUE Plaque
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE PLAQUE_BOIS Plaque de bois
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE CAPOT_FOUG Capot Foug
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE RIEN Rien
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE AUTRE Autre
E-EMPOUV ACCES_OUVRAGE INCONNU Inconnu
E-DECHAR CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-DECHAR CODINSEE 38027 BARRAUX
E-DECHAR CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-DECHAR CODINSEE 38039 BERNIN
E-DECHAR CODINSEE 38045 BIVIERS
E-DECHAR CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-DECHAR CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-DECHAR CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-DECHAR CODINSEE 38140 CROLLES
E-DECHAR CODINSEE 73099 DETRIER
E-DECHAR CODINSEE 38175 FROGES
E-DECHAR CODINSEE 38181 GONCELIN
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E-DECHAR CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-DECHAR CODINSEE 38214 LUMBIN
E-DECHAR CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
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E-DECHAR CODINSEE 38350 STE AGNES
E-DECHAR CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-DECHAR CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-DECHAR CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
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E-DECHAR CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
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E-DECHAR CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-DECHAR CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
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E-DECHAR CODINSEE 73207 PRESLE
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E-DECHAR CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-DECHAR CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-DECHAR CODINSEE 38179 GIERES
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E-DECHAR CODINSEE 38150 DOMENE
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E-DECHAR CODINSEE 38188 HERBEYS
E-DECHAR CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-DECHAR CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-DECHAR CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-DECHAR CODINSEE 38533 VENON
E-DECHAR CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-DECHAR TYPO DECHARGE Décharge
E-DECHAR TYPO VENTOUSE Ventouse
E-DECHAR TYPO SOUPAPE Soupape
E-CPTEUR CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-CPTEUR CODINSEE 38027 BARRAUX
E-CPTEUR CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-CPTEUR CODINSEE 38039 BERNIN
E-CPTEUR CODINSEE 38045 BIVIERS
E-CPTEUR CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-CPTEUR CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-CPTEUR CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-CPTEUR CODINSEE 38140 CROLLES
E-CPTEUR CODINSEE 73099 DETRIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-CPTEUR CODINSEE 38175 FROGES
E-CPTEUR CODINSEE 38181 GONCELIN
E-CPTEUR CODINSEE 38192 HURTIERES
E-CPTEUR CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-CPTEUR CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-CPTEUR CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-CPTEUR CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-CPTEUR CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-CPTEUR CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-CPTEUR CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-CPTEUR CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-CPTEUR CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-CPTEUR CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-CPTEUR CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-CPTEUR CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-CPTEUR CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-CPTEUR CODINSEE 38214 LUMBIN
E-CPTEUR CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-CPTEUR CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-CPTEUR CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-CPTEUR CODINSEE 38334 REVEL
E-CPTEUR CODINSEE 38350 STE AGNES
E-CPTEUR CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-CPTEUR CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-CPTEUR CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-CPTEUR CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-CPTEUR CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-CPTEUR CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-CPTEUR CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-CPTEUR CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-CPTEUR CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-CPTEUR CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-CPTEUR CODINSEE 38501 TENCIN
E-CPTEUR CODINSEE 38504 THEYS
E-CPTEUR CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-CPTEUR CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-CPTEUR CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-CPTEUR CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-CPTEUR CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-CPTEUR CODINSEE 73207 PRESLE
E-CPTEUR CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-CPTEUR CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-CPTEUR CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-CPTEUR CODINSEE 38179 GIERES
E-CPTEUR CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-CPTEUR CODINSEE 38150 DOMENE
E-CPTEUR CODINSEE 38229 MEYLAN
E-CPTEUR CODINSEE 38188 HERBEYS
E-CPTEUR CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-CPTEUR CODINSEE 38478 SECHILIENNE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-CPTEUR CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-CPTEUR CODINSEE 38533 VENON
E-CPTEUR CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-CPTEUR TYPO DISTRI_PRO Compteur de distribution ou production
E-CPTEUR TYPO DEBIT Débimètre
E-CPTEUR TYPO ILOT Compteur ilotage
E-CPTEUR TYPO PART Compteur particulier
E-CPTEUR CPTEUR_LOC COFFR_MUR Coffret mural
E-CPTEUR CPTEUR_LOC COFFR_ENT Regard enterré
E-CPTEUR CPTEUR_LOC BOITE_PAR Boîtier PARAGEL
E-CPTEUR CPTEUR_LOC INCONNU Inconnu
E-CPTEUR CPTEUR_LOC SOUS_REGARD Sous regard
E-CPTEUR CPTEUR_LOC CHAMBRE Chambre
E-CPTEUR CPTEUR_LOC CPTR_OBLIQ Compteur oblique
E-CPTEUR CPTEUR_LOC REGARD Regard
E-COUDE CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-COUDE CODINSEE 38027 BARRAUX
E-COUDE CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-COUDE CODINSEE 38039 BERNIN
E-COUDE CODINSEE 38045 BIVIERS
E-COUDE CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-COUDE CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-COUDE CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-COUDE CODINSEE 38140 CROLLES
E-COUDE CODINSEE 73099 DETRIER
E-COUDE CODINSEE 38175 FROGES
E-COUDE CODINSEE 38181 GONCELIN
E-COUDE CODINSEE 38192 HURTIERES
E-COUDE CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-COUDE CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-COUDE CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-COUDE CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-COUDE CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-COUDE CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-COUDE CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-COUDE CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-COUDE CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-COUDE CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-COUDE CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-COUDE CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-COUDE CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-COUDE CODINSEE 38214 LUMBIN
E-COUDE CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-COUDE CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-COUDE CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-COUDE CODINSEE 38334 REVEL
E-COUDE CODINSEE 38350 STE AGNES
E-COUDE CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-COUDE CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-COUDE CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-COUDE CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-COUDE CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-COUDE CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-COUDE CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-COUDE CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-COUDE CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-COUDE CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-COUDE CODINSEE 38501 TENCIN
E-COUDE CODINSEE 38504 THEYS
E-COUDE CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-COUDE CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-COUDE CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-COUDE CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-COUDE CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-COUDE CODINSEE 73207 PRESLE
E-COUDE CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-COUDE CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-COUDE CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-COUDE CODINSEE 38179 GIERES
E-COUDE CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-COUDE CODINSEE 38150 DOMENE
E-COUDE CODINSEE 38229 MEYLAN
E-COUDE CODINSEE 38188 HERBEYS
E-COUDE CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-COUDE CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-COUDE CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-COUDE CODINSEE 38533 VENON
E-COUDE CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-COUDE TYPO PLANI Coude planimétrique
E-COUDE TYPO OBLIQUE Oblique
E-BRANCHDEP CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-BRANCHDEP CODINSEE 38027 BARRAUX
E-BRANCHDEP CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-BRANCHDEP CODINSEE 38039 BERNIN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38045 BIVIERS
E-BRANCHDEP CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38140 CROLLES
E-BRANCHDEP CODINSEE 73099 DETRIER
E-BRANCHDEP CODINSEE 38175 FROGES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38181 GONCELIN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38192 HURTIERES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-BRANCHDEP CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-BRANCHDEP CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-BRANCHDEP CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-BRANCHDEP CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38166 LA FLACHERE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BRANCHDEP CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-BRANCHDEP CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-BRANCHDEP CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-BRANCHDEP CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-BRANCHDEP CODINSEE 38214 LUMBIN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-BRANCHDEP CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-BRANCHDEP CODINSEE 38334 REVEL
E-BRANCHDEP CODINSEE 38350 STE AGNES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-BRANCHDEP CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-BRANCHDEP CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-BRANCHDEP CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-BRANCHDEP CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-BRANCHDEP CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38501 TENCIN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38504 THEYS
E-BRANCHDEP CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-BRANCHDEP CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-BRANCHDEP CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-BRANCHDEP CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-BRANCHDEP CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-BRANCHDEP CODINSEE 73207 PRESLE
E-BRANCHDEP CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-BRANCHDEP CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-BRANCHDEP CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-BRANCHDEP CODINSEE 38179 GIERES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38150 DOMENE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38229 MEYLAN
E-BRANCHDEP CODINSEE 38188 HERBEYS
E-BRANCHDEP CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-BRANCHDEP CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-BRANCHDEP CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-BRANCHDEP CODINSEE 38533 VENON
E-BRANCHDEP CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-BRANCHDEP ETAT_DEP DEPOSE Déposé
E-BRANCHDEP ETAT_DEP ABANDONNE Abandonné
E-BRANCHDEP MATERIAU ACIER Acier
E-BRANCHDEP MATERIAU AMCI Amiante ciment
E-BRANCHDEP MATERIAU BETON Béton
E-BRANCHDEP MATERIAU FO_BLUTO Fonte Blutop
E-BRANCHDEP MATERIAU FO_DUCTI Fonte ductile
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BRANCHDEP MATERIAU FO_GRISE Fonte grise
E-BRANCHDEP MATERIAU FO_INCO Fonte indéterminée
E-BRANCHDEP MATERIAU FO_REHAB Fonte réhabilitée
E-BRANCHDEP MATERIAU PEBLEU PE bandes bleues
E-BRANCHDEP MATERIAU PENOIR PE noir
E-BRANCHDEP MATERIAU PE_INCO PE indéterminé
E-BRANCHDEP MATERIAU PRV PRV/fibre de verre
E-BRANCHDEP MATERIAU PVCMON PVC classique (dit mono-orienté)
E-BRANCHDEP MATERIAU PVCBIO PVC bi-orienté
E-BRANCHDEP MATERIAU PVCINC PVC indéterminé
E-BRANCHDEP MATERIAU AUTRE Autre
E-BRANCHDEP MATERIAU INCONNU Inconnu
E-BRANCHDEP RESEAU PRODPOT Production eau potable
E-BRANCHDEP RESEAU PRNOPOT Production eau non potable
E-BRANCHDEP RESEAU DINOPOT Distribution eau non potable
E-BRANCHDEP RESEAU DISTPOT Distribution eau potable
E-BRANCHDEP RESEAU TRNOPOT Transport eau non potable
E-BRANCHDEP RESEAU TRANPOT Transport eau potable
E-BRANCHDEP RESEAU VIDANGE Vidange
E-BRANCHDEP RESEAU IRRIG Irrigation
E-BRANCHDEP TYPO DANGER Branchement danger
E-BRANCHDEP TYPO PRIVE Branchement privé
E-BRANCHDEP TYPO AM-IS Assistance Médicale / Installation Sensible
E-BRANCHDEP TYPO ACCESS Branchement vers accessoire
E-BRANCHDEP TYPO SECU Branchement sécurite incendie
E-BRANCHDEP TYPO HOPITAL Branchement hôpital
E-BRANCHDEP TYPO VIP Branchement VIP
E-BRANCHDEP TYPO ECOLE Branchement établissement scolaire
E-BRANCHDEP TYPO PUBLIC Branchement établissement public
E-BRANCHDEP DOMANIAL PUBNAT Public national
E-BRANCHDEP DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-BRANCHDEP DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-BRANCHDEP DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-BRANCHDEP DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-BRANCHDEP DOMANIAL PRIVE Privé
E-BRANCHDEP DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-BRANCH CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-BRANCH CODINSEE 38027 BARRAUX
E-BRANCH CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-BRANCH CODINSEE 38039 BERNIN
E-BRANCH CODINSEE 38045 BIVIERS
E-BRANCH CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-BRANCH CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-BRANCH CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-BRANCH CODINSEE 38140 CROLLES
E-BRANCH CODINSEE 73099 DETRIER
E-BRANCH CODINSEE 38175 FROGES
E-BRANCH CODINSEE 38181 GONCELIN
E-BRANCH CODINSEE 38192 HURTIERES
E-BRANCH CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BRANCH CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-BRANCH CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-BRANCH CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-BRANCH CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-BRANCH CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-BRANCH CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-BRANCH CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-BRANCH CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-BRANCH CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-BRANCH CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-BRANCH CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-BRANCH CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-BRANCH CODINSEE 38214 LUMBIN
E-BRANCH CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-BRANCH CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-BRANCH CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-BRANCH CODINSEE 38334 REVEL
E-BRANCH CODINSEE 38350 STE AGNES
E-BRANCH CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-BRANCH CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-BRANCH CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-BRANCH CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-BRANCH CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-BRANCH CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-BRANCH CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-BRANCH CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-BRANCH CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-BRANCH CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-BRANCH CODINSEE 38501 TENCIN
E-BRANCH CODINSEE 38504 THEYS
E-BRANCH CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-BRANCH CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-BRANCH CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-BRANCH CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-BRANCH CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-BRANCH CODINSEE 73207 PRESLE
E-BRANCH CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-BRANCH CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-BRANCH CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-BRANCH CODINSEE 38179 GIERES
E-BRANCH CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-BRANCH CODINSEE 38150 DOMENE
E-BRANCH CODINSEE 38229 MEYLAN
E-BRANCH CODINSEE 38188 HERBEYS
E-BRANCH CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-BRANCH CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-BRANCH CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-BRANCH CODINSEE 38533 VENON
E-BRANCH CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-BRANCH RESEAU PRODPOT Production eau potable
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BRANCH RESEAU PRNOPOT Production eau non potable
E-BRANCH RESEAU DINOPOT Distribution eau non potable
E-BRANCH RESEAU DISTPOT Distribution eau potable
E-BRANCH RESEAU TRNOPOT Transport eau non potable
E-BRANCH RESEAU TRANPOT Transport eau potable
E-BRANCH RESEAU VIDANGE Vidange
E-BRANCH RESEAU IRRIG Irrigation
E-BRANCH MATERIAU ACIER Acier
E-BRANCH MATERIAU AMCI Amiante ciment
E-BRANCH MATERIAU BETON Béton
E-BRANCH MATERIAU FO_BLUTO Fonte Blutop
E-BRANCH MATERIAU FO_DUCTI Fonte ductile
E-BRANCH MATERIAU FO_GRISE Fonte grise
E-BRANCH MATERIAU FO_INCO Fonte indéterminée
E-BRANCH MATERIAU FO_REHAB Fonte réhabilitée
E-BRANCH MATERIAU PEBLEU PE bandes bleues
E-BRANCH MATERIAU PENOIR PE noir
E-BRANCH MATERIAU PE_INCO PE indéterminé
E-BRANCH MATERIAU PRV PRV/fibre de verre
E-BRANCH MATERIAU PVCMON PVC classique (dit mono-orienté)
E-BRANCH MATERIAU PVCBIO PVC bi-orienté
E-BRANCH MATERIAU PVCINC PVC indéterminé
E-BRANCH MATERIAU AUTRE Autre
E-BRANCH MATERIAU INCONNU Inconnu
E-BRANCH TYPO DANGER Branchement danger
E-BRANCH TYPO PRIVE Branchement privé
E-BRANCH TYPO AM-IS Assistance Médicale / Installation Sensible
E-BRANCH TYPO ACCESS Branchement vers accessoire
E-BRANCH TYPO SECU Branchement sécurite incendie
E-BRANCH TYPO HOPITAL Branchement hôpital
E-BRANCH TYPO VIP Branchement VIP
E-BRANCH TYPO ECOLE Branchement établissement scolaire
E-BRANCH TYPO PUBLIC Branchement établissement public
E-BRANCH CAN_CLASSP A Classe A
E-BRANCH CAN_CLASSP B Classe B
E-BRANCH CAN_CLASSP C Classe C
E-BRANCH DOMANIAL PUBNAT Public national
E-BRANCH DOMANIAL PUBDEP Public départemental
E-BRANCH DOMANIAL PUBCOM Public communal
E-BRANCH DOMANIAL PUBINTERCO Public intercommunal
E-BRANCH DOMANIAL PUBAUT Public autres
E-BRANCH DOMANIAL PRIVE Privé
E-BRANCH DOMANIAL INCONNU Inconnu
E-BOUCLE CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-BOUCLE CODINSEE 38027 BARRAUX
E-BOUCLE CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-BOUCLE CODINSEE 38039 BERNIN
E-BOUCLE CODINSEE 38045 BIVIERS
E-BOUCLE CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-BOUCLE CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BOUCLE CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-BOUCLE CODINSEE 38140 CROLLES
E-BOUCLE CODINSEE 73099 DETRIER
E-BOUCLE CODINSEE 38175 FROGES
E-BOUCLE CODINSEE 38181 GONCELIN
E-BOUCLE CODINSEE 38192 HURTIERES
E-BOUCLE CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-BOUCLE CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-BOUCLE CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-BOUCLE CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-BOUCLE CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-BOUCLE CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-BOUCLE CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-BOUCLE CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-BOUCLE CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-BOUCLE CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-BOUCLE CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
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E-BOUCLE CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-BOUCLE CODINSEE 38214 LUMBIN
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E-BOUCLE CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-BOUCLE CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-BOUCLE CODINSEE 38334 REVEL
E-BOUCLE CODINSEE 38350 STE AGNES
E-BOUCLE CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-BOUCLE CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-BOUCLE CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-BOUCLE CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-BOUCLE CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-BOUCLE CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
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E-BOUCLE CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-BOUCLE CODINSEE 38501 TENCIN
E-BOUCLE CODINSEE 38504 THEYS
E-BOUCLE CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-BOUCLE CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-BOUCLE CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-BOUCLE CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-BOUCLE CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-BOUCLE CODINSEE 73207 PRESLE
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E-BOUCLE CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-BOUCLE CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-BOUCLE CODINSEE 38179 GIERES
E-BOUCLE CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-BOUCLE CODINSEE 38150 DOMENE
E-BOUCLE CODINSEE 38229 MEYLAN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BOUCLE CODINSEE 38188 HERBEYS
E-BOUCLE CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-BOUCLE CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-BOUCLE CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-BOUCLE CODINSEE 38533 VENON
E-BOUCLE CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-BOUCLE TYPO BRANCH Branchement
E-BOUCLE TYPO VANNE Vanne
E-BOUCLE TYPO PURGE Purge
E-BOUCLE TYPO VENTOUSE Ventouse
E-BOUCHE CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-BOUCHE CODINSEE 38027 BARRAUX
E-BOUCHE CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-BOUCHE CODINSEE 38039 BERNIN
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E-BOUCHE CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-BOUCHE CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-BOUCHE CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-BOUCHE CODINSEE 38140 CROLLES
E-BOUCHE CODINSEE 73099 DETRIER
E-BOUCHE CODINSEE 38175 FROGES
E-BOUCHE CODINSEE 38181 GONCELIN
E-BOUCHE CODINSEE 38192 HURTIERES
E-BOUCHE CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-BOUCHE CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-BOUCHE CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-BOUCHE CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-BOUCHE CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-BOUCHE CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-BOUCHE CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-BOUCHE CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-BOUCHE CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-BOUCHE CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-BOUCHE CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-BOUCHE CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-BOUCHE CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-BOUCHE CODINSEE 38214 LUMBIN
E-BOUCHE CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-BOUCHE CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-BOUCHE CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-BOUCHE CODINSEE 38334 REVEL
E-BOUCHE CODINSEE 38350 STE AGNES
E-BOUCHE CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-BOUCHE CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-BOUCHE CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-BOUCHE CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-BOUCHE CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-BOUCHE CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-BOUCHE CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-BOUCHE CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-BOUCHE CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-BOUCHE CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-BOUCHE CODINSEE 38501 TENCIN
E-BOUCHE CODINSEE 38504 THEYS
E-BOUCHE CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-BOUCHE CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-BOUCHE CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-BOUCHE CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-BOUCHE CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-BOUCHE CODINSEE 73207 PRESLE
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E-BOUCHE CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-BOUCHE CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-BOUCHE CODINSEE 38179 GIERES
E-BOUCHE CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-BOUCHE CODINSEE 38150 DOMENE
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E-BOUCHE CODINSEE 38188 HERBEYS
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E-BOUCHE CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-BOUCHE CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-BOUCHE CODINSEE 38533 VENON
E-BOUCHE CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-BOUCHE TYPO LAVAGE Bouche de lavage
E-BOUCHE TYPO REMPL Bouche de remplissage
E-BOUCHE TYPO ARROS Bouche d'arrosage
E-BOUCHE TYPO MARCHE Bouche de marché
E-BOUCHE TYPO FONTAINE Borne fontaine
E-BOUCHE TYPO BORMON Borne monétique
E-BOUCHE TYPO BIRSIMPL Borne d'irrigation simple
E-BOUCHE TYPO BIRSSREG Borne d'irrigation sous regard
E-APMESU CODINSEE 38006 ALLEVARD
E-APMESU CODINSEE 38027 BARRAUX
E-APMESU CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-APMESU CODINSEE 38039 BERNIN
E-APMESU CODINSEE 38045 BIVIERS
E-APMESU CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-APMESU CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-APMESU CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-APMESU CODINSEE 38140 CROLLES
E-APMESU CODINSEE 73099 DETRIER
E-APMESU CODINSEE 38175 FROGES
E-APMESU CODINSEE 38181 GONCELIN
E-APMESU CODINSEE 38192 HURTIERES
E-APMESU CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-APMESU CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-APMESU CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-APMESU CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-APMESU CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-APMESU CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-APMESU CODINSEE 38166 LA FLACHERE
E-APMESU CODINSEE 38303 LA PIERRE
E-APMESU CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-APMESU CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-APMESU CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-APMESU CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
E-APMESU CODINSEE 38163 LE HAUT BREDA
E-APMESU CODINSEE 38214 LUMBIN
E-APMESU CODINSEE 38249 MONTBONNOT ST MARTIN
E-APMESU CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-APMESU CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-APMESU CODINSEE 38334 REVEL
E-APMESU CODINSEE 38350 STE AGNES
E-APMESU CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-APMESU CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-APMESU CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-APMESU CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-APMESU CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-APMESU CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-APMESU CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-APMESU CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
E-APMESU CODINSEE 38431 ST NAZAIRE LES EYMES
E-APMESU CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-APMESU CODINSEE 38501 TENCIN
E-APMESU CODINSEE 38504 THEYS
E-APMESU CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-APMESU CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-APMESU CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-APMESU CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-APMESU CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-APMESU CODINSEE 73207 PRESLE
E-APMESU CODINSEE 73217 ROTHERENS
E-APMESU CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-APMESU CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-APMESU CODINSEE 38179 GIERES
E-APMESU CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-APMESU CODINSEE 38150 DOMENE
E-APMESU CODINSEE 38229 MEYLAN
E-APMESU CODINSEE 38188 HERBEYS
E-APMESU CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-APMESU CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-APMESU CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-APMESU CODINSEE 38533 VENON
E-APMESU CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
E-APMESU TYPO QUALITE Qualité d'eau
E-APMESU TYPO PRESSION Pression
E-APMESU TYPO DEBIT Débit
E-APMESU TYPO VOLUME Volume
E-APMESU TYPO INCONNU Inconnu
E-ANTBEL CODINSEE 38006 ALLEVARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-ANTBEL CODINSEE 38027 BARRAUX
E-ANTBEL CODINSEE 73021 ARVILLARD
E-ANTBEL CODINSEE 38039 BERNIN
E-ANTBEL CODINSEE 38045 BIVIERS
E-ANTBEL CODINSEE 38567 CHAMROUSSE
E-ANTBEL CODINSEE 38075 CHAPAREILLAN
E-ANTBEL CODINSEE 38439 CRETS EN BELLEDONNE
E-ANTBEL CODINSEE 38140 CROLLES
E-ANTBEL CODINSEE 73099 DETRIER
E-ANTBEL CODINSEE 38175 FROGES
E-ANTBEL CODINSEE 38181 GONCELIN
E-ANTBEL CODINSEE 38192 HURTIERES
E-ANTBEL CODINSEE 38062 LA BUISSIERE
E-ANTBEL CODINSEE 73075 LA CHAPELLE BLANCHE
E-ANTBEL CODINSEE 38078 LA CHAPELLE DU BARD
E-ANTBEL CODINSEE 38120 LA COMBE DE LANCEY
E-ANTBEL CODINSEE 38002 LES ADRETS
E-ANTBEL CODINSEE 73095 LA CROIX DE LA ROCHETTE
E-ANTBEL CODINSEE 38166 LA FLACHERE
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E-ANTBEL CODINSEE 38503 LA TERRASSE
E-ANTBEL CODINSEE 73141 LAISSAUD
E-ANTBEL CODINSEE 38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE
E-ANTBEL CODINSEE 38100 LE CHEYLAS
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E-ANTBEL CODINSEE 38268 LE MOUTARET
E-ANTBEL CODINSEE 38314 PONTCHARRA
E-ANTBEL CODINSEE 38334 REVEL
E-ANTBEL CODINSEE 38350 STE AGNES
E-ANTBEL CODINSEE 38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES
E-ANTBEL CODINSEE 38397 ST ISMIER
E-ANTBEL CODINSEE 38404 ST JEAN LE VIEUX
E-ANTBEL CODINSEE 38417 STE MARIE D'ALLOIX
E-ANTBEL CODINSEE 38418 STE MARIE DU MONT
E-ANTBEL CODINSEE 38422 ST MARTIN D'URIAGE
E-ANTBEL CODINSEE 38426 ST MAXIMIN
E-ANTBEL CODINSEE 38430 ST MURY MONTEMOND
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E-ANTBEL CODINSEE 38466 ST VINCENT DE MERCUZE
E-ANTBEL CODINSEE 38501 TENCIN
E-ANTBEL CODINSEE 38504 THEYS
E-ANTBEL CODINSEE 38511 LE TOUVET
E-ANTBEL CODINSEE 38538 LE VERSOUD
E-ANTBEL CODINSEE 38547 VILLARD BONNOT
E-ANTBEL CODINSEE 38070 LE CHAMP PRES FROGES
E-ANTBEL CODINSEE 73159 LES MOLETTES
E-ANTBEL CODINSEE 73207 PRESLE
E-ANTBEL CODINSEE 73217 ROTHERENS
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 E-ANTBEL CODINSEE 73215 VALGELON-LA ROCHETTE
E-ANTBEL CODINSEE 73324 VILLAROUX
E-ANTBEL CODINSEE 38179 GIERES
E-ANTBEL CODINSEE 38271 MURIANETTE
E-ANTBEL CODINSEE 38150 DOMENE
E-ANTBEL CODINSEE 38229 MEYLAN
E-ANTBEL CODINSEE 38188 HERBEYS
E-ANTBEL CODINSEE 38421 ST MARTIN D'HERES
E-ANTBEL CODINSEE 38478 SECHILIENNE
E-ANTBEL CODINSEE 38529 VAULNAVEYS-LE-HAUT
E-ANTBEL CODINSEE 38533 VENON
E-ANTBEL CODINSEE 73151 PORTE-DE-SAVOIE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 comp/attrib/rela COMPO alias nature ATTRIBUT
composant E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel NUMERO
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel ETAT
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel ADRESSE
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel ELEMENT
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel DATECONS
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel DATEREPA
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel DETECTIO
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel PRIORITE
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel TYPEANO
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel DETAIL
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel TYPEDEFA
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel CAUSE
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel TECHREPA
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel COMMCONS
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel COMMREPA
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel DOCCONS
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel DOCREPA
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel NUMEXT
attribut E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel AGENT
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
relation E-ANOMAL Anomalie Eau potable ponctuel
composant E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique NUMERO
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique DATECTRL
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique ETAT
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique COMMENTA
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique DEBIT1B
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique PRESSAVAL
attribut E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique PRESSAMONT
relation E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique
relation E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique
relation E-CONTROLE Contrôle équipement Eau potable non graphique
composant E-COUPUR Coupure d'eau non graphique
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique NUMERO
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique DATEPRGDEB
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique DATEPRGFIN
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique DATEDEB
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique DATEFIN
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique ETAT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique COMMENTA
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique ELEMDEP
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique NOEUDEXT
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique VANMODIF
attribut E-COUPUR Coupure d'eau non graphique NUMEXT
relation E-COUPUR Coupure d'eau non graphique
relation E-COUPUR Coupure d'eau non graphique
relation E-COUPUR Coupure d'eau non graphique
composant E-COUVEC Couverture d'écoute linéaire
attribut E-COUVEC Couverture d'écoute linéaire IDENT
attribut E-COUVEC Couverture d'écoute linéaire TYPO
relation E-COUVEC Couverture d'écoute linéaire
composant E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire
attribut E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire DISTANCE
attribut E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire CATEGCMP
attribut E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire CATEGATT
attribut E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire CATEGVAL
attribut E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire PROJETE
attribut E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire LARGEUR
relation E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire
relation E-HYDCOU Hydrant Couverture linéaire
composant E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique NUMERO
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique NUMEXT
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique RESPONSA
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique DATECTRL
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique ETAT
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique TYPE
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique MARQUE
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique COMMENTA
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique DIAMETRE
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique DIAMCOND
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique LOCALISE
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique VANNE
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique CONFSIG
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique DEBIT1B
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique PRESSTAT
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique PRESSDYN
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique DEBITDYN
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique ESSAIDP
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique STATUT
attribut E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique PRESSION
relation E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique
relation E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique
relation E-HYDCTR Contrôle équipement incendie non graphique
composant E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique
attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique NUMERO
attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique ELEMENT
attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique OPERATIO
attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique ETAT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique DATEDEM
attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique DATEREAL
attribut E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique COMMENTA
relation E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique
relation E-HYDMNT Maintenance sur équipement incendie non graphique
composant E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique NUMERO
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique NATURE
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique TYPO
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique OBJET
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique ETAT
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique DATECREA
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique DDEBREAL
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique DFINREAL
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique DATECLOT
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique INTERVEN
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique NUMEXT
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique DOCUMENT
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique COMMENTA
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique COMMUNE
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique RESPON_D
attribut E-INTERV Intervention Eau potable non graphique RESPON_C
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
relation E-INTERV Intervention Eau potable non graphique
composant E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique NUMERO
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique ELEMENT
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique OPERATIO
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique ETAT
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique DATEDEM
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique DATEREAL
attribut E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique COMMENTA
relation E-MAINTENANCE Maintenance équipement Eau potable non graphique
composant E-OBSERV Observation Eau potable non graphique
attribut E-OBSERV Observation Eau potable non graphique NUMERO
attribut E-OBSERV Observation Eau potable non graphique DATECONS
attribut E-OBSERV Observation Eau potable non graphique NATURE
attribut E-OBSERV Observation Eau potable non graphique COMMENTA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 relation E-OBSERV Observation Eau potable non graphique
composant E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel NUMERO
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel TYPO
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel TYPEAPP
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel NUMCAPT
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel MODECALC
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel LINEAIRE
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel LECOUTE
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel LECOUTEM
attribut E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel COMMENTA
relation E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel
relation E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel
relation E-OREILL Capteur d'écoute ponctuel
composant E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique NUMERO
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique DATEREAL
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique ETAT
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique NUMEXT
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique TABLETPC
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique VEHICULE
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique COMMENTA
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique DATEVALI
attribut E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique RESPVALI
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
relation E-PROGRA Programme journalier Eau potable non graphique
composant E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique IDENT
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique TYPE
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique NOM
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique XBG
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique YBG
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique XHD
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique YHD
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique SYSPROJ
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique ALTITUDE
attribut E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique COTE
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
relation E-SOURES Sous-réseau Eau potable non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 alias attrib att_type att_multi att_oblig att_nature relation compo
Numéro texte non oui non graphique
Etat texte non oui non graphique
Adresse texte non non non graphique
Equipement impacté texte non non non graphique
Date de constatation date non oui non graphique
Date réparation date non non non graphique
Mode de détection texte non non non graphique
Priorité texte non oui non graphique
Type d'anomalie texte non non non graphique
Détail type anomalie texte non non non graphique
Type de défaillance texte non oui non graphique
Origine de la défaillance texte non non non graphique
Technique de réparation texte non non non graphique
Commentaire de constatation texte non non non graphique
Commentaire de réparation texte non non non graphique
Document de constatation texte non non non graphique
Document de répération texte non non non graphique
Numéro externe texte non non non graphique
Agent texte non non non graphique
REPARE E-PROGRA
CONSTATE E-REGPRE
CONSTATE E-REGDEB
CONSTATE E-HYDRAN
CONSTATE E-DECHAR
CONSTATE E-BOUCHE
CONSTATE E-APMESU
CONSTATE E-VANNE
CONSTATE E-TRONCO
CONSTATE E-BRANCH
REVELE E-PROGRA
Identifiant texte non oui non graphique
Date et heure du contrôle date non oui non graphique
Etat texte non oui non graphique
Commentaire texte non oui non graphique
Débit 1 bar (m3/h) entier non non non graphique
Pression aval (bar) reel non non non graphique
Pression amont (bar) reel non non non graphique
CTRLEQPT E-VANNE
MAINTENANCE E-MAINTENANCE
CONTROLE E-PROGRA
Identifiant texte non oui non graphique
Date de début de programmation date non oui non graphique
Date de fin de programmation date non oui non graphique
Date de debut date non non non graphique
Date de fin date non non non graphique
Etat texte non non non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Commentaire texte non non non graphique
Elements de départ texte oui non non graphique
Noeud d'extension texte oui non non graphique
Vannes manoeuvrées texte oui non non graphique
Numéro externe texte non non non graphique
COUPURE E-INTERV
COUPURE E-TRONCO
COUPARC E-TRONCO
Identifiant texte non oui non graphique
Type de couverture texte non oui non graphique
COUVECOU E-OREILL
Distance entier non non non graphique
Classe associée à la catégorie texte non non non graphique
Attribut associée à la catégorie texte non non non graphique
Valeur associée à la catégorie texte non non non graphique
Existant ou projeté (il faudra faire une conformite) entier non oui non graphique
Tailleur du buffer (m) entier non non non graphique
PROTINC PCIBATI
HDR-COU E-HYDRAN
Numéro texte non oui non graphique
Numéro externe texte non non non graphique
Responsable du contrôle texte non non non graphique
Date et heure du contrôle date non oui non graphique
Etat texte non oui non graphique
Type texte non non non graphique
Marque texte non non non graphique
Commentaire texte non non non graphique
Diamètre entier non non non graphique
Diamètre raccordement de la conduite entier non non non graphique
Complément d'adresse texte non non non graphique
Présence d'une vanne texte non non non graphique
Conformité des caractéristiques logique non oui non graphique
Débit à 1 bar (m3/h) entier non non non graphique
Pression statique (bar) reel non non non graphique
Pression dynamique (bar) reel non non non graphique
Débit de mesur de la pression dynamique (m3/h) entier non non non graphique
Essai Débit/Pression texte non non non graphique
Statut texte non non non graphique
PRESSION reel non non non graphique
HYDMNT E-HYDMNT
HYDCTRL E-HYDRAN
CONTROLE E-PROGRA
Numéro texte non oui non graphique
Elément texte non non non graphique
Opération texte non non non graphique
Etat texte non oui non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Date de la demande date non oui non graphique
Date de réalisation date non non non graphique
Commentaire texte non non non graphique
HYDMNT E-HYDCTR
REPARE E-PROGRA
Identifiant texte non oui non graphique
Nature texte non oui non graphique
Type texte non non non graphique
Objet de l'intervention texte non non non graphique
Etat texte non oui non graphique
Date de création date non oui non graphique
Date de début réalisation date non non non graphique
Date de fin réalisation date non non non graphique
Date de clôture date non non non graphique
Intervenant texte non non non graphique
Numéro externe texte non non non graphique
Document texte oui non non graphique
Commentaire texte non non non graphique
Nom de la commune texte non non non graphique
Responsable de la demande texte non non non graphique
Responsable de la clôture texte non non non graphique
COUPURE E-COUPUR
CONTIENT E-PROGRA
REALISE E-TRONCO
REALISE E-VANNE
REALISE E-STOCKA
REALISE E-HYDRAN
REALISE E-RACCOR
REALISE E-DECHAR
REALISE E-BRANCH
PROGRAMM E-VANNE
PROGRAMM E-OREILL
PROGRAMM E-TRONCO
PROGRAMM E-HYDRAN
PROGRAMM E-BRANCH
Identifiant texte non oui non graphique
Elément texte non oui non graphique
Opération texte non oui non graphique
Etat texte non oui non graphique
Date de la demande date non oui non graphique
Date de réalisation date non non non graphique
Commentaire texte non non non graphique
MAINTENANCE E-CONTROLE
Numéro texte non oui non graphique
Date de constatation date non oui non graphique
Nature texte non oui non graphique
Commentaire texte non non non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 REVELE E-PROGRA
Numéro texte non oui non graphique
Type de capteur texte non non non graphique
Type appareil texte non oui non graphique
Numéro du capteur entier non non graphique
Mode de calcul texte non non non graphique
Linéaire écouté reel non non non graphique
Longueur d'écoute reel non non non graphique
Longueur d'écoute modifiée reel non non non graphique
Commentaire texte non non non graphique
ORES E-TRONCO
COUVECOU E-COUVEC
PROGRAMM E-INTERV
Numéro texte non oui non graphique
Date de réalisation date non oui non graphique
Etat texte non oui non graphique
Numéro externe texte non non non graphique
Tablet PC texte non non non graphique
Véhicule texte non non non graphique
Commentaire texte non non non graphique
Date de validation date non non non graphique
Responsable de validation texte non non non graphique
CONTROLE E-CONTROLE
CONTROLE E-HYDCTR
REPARE E-ANOMAL
REPARE E-HYDMNT
REVELE E-ANOMAL
REVELE E-OBSERV
CONTIENT E-INTERV
REALISE E-HYDRAN
REALISE E-TRONCO
REALISE E-VANNE
REALISE E-REGPRE
REALISE E-BRANCH
Identifiant texte non oui non graphique
Type texte non oui non graphique
Nom texte non oui non graphique
X Bas Gauche reel non oui non graphique
Y Bas Gauche reel non oui non graphique
X Haut Droit reel non oui non graphique
Y Haut Droit reel non oui non graphique
Système de projection des coordonnées texte non non non graphique
Altitude reel non non non graphique
Cote reel non non non graphique
COMMENCE E-VANNE
COMMENCE E-TRAITE
COMMENCE E-STOCKA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 COMMENCE E-REGPRE
COMMENCE E-REGDEB
COMMENCE E-REGBRA
COMMENCE E-REFOUL
COMMENCE E-RACCOR
COMMENCE E-NOEUD
COMMENCE E-HYDRAN
COMMENCE E-EXHAUR
COMMENCE E-DECHAR
COMMENCE E-CPTEUR
COMMENCE E-COUDE
COMMENCE E-BOUCLE
COMMENCE E-BOUCHE
COMMENCE E-APMESU
COMMENCE E-ANTBEL
APPART E-BRANCH
APPART E-TRODEP
APPART E-TRONCO
REFERENCE E-STOCKA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 nature
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
simple
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 comp/attrib/rela ENV COMPO alias nature ATTRIBUT
composant GEO PTL Point de levé terrain
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire CODINSEE
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire X
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire Y
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire Z_GS
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire OBJ_RELA
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire CLASSE
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire IDENT
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire RESEAU
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire DATE_LEVE
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire ENTREP_LEVE
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire SOURCE
attribut GEO PTL Point de levé terrain linéaire COMPL
composant PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire CODINSEE
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire ADRESSE
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire TYPEPLAN
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire DOCUMENT
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire PRODUC_PLAN
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire DATETRVX
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire TYPETRVX
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire ENTR_TP
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire ENTR_TOPO
attribut PLAN ZONE Zone plan de récolement linéaire LIEN_FICHE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 alias attrib att_type att_multi att_oblig att_nature
Commune Texte non oui non graphique
Coordonnée levée X (CC45) Réel non non non graphique
Coordonnée levée Y (CC45) Réel non oui non graphique
Coordonnée levée Z Gs (en m) Réel non non non graphique
Type d'objet en relation Texte non oui non graphique
Classe de précison (A-B-C) Texte non non non graphique
Identifiant AQUA Texte non oui non graphique
Réseau Texte non oui non graphique
Date du levé Date non oui non graphique
Enterprise qui a effectué le levé Texte non oui non graphique
Source de la donnée Texte oui non non graphique
Attribut complémentaire Texte non non non graphique
Commune texte non non non graphique
Adresse texte non non non graphique
Type de plan texte non oui non graphique
Document multimédia texte oui oui non graphique
Producteur du plan texte non non non graphique
Date des travaux date non non non graphique
Type de travaux texte non non non graphique
Entreprise TP texte non non non graphique
Entreprise TOPO texte non non non graphique
Lien vers plan texte oui oui non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 comp/attrib/rela ENV COMPO alias nature
composant DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-BRANCHDEP Branchement eau potable déposé linéaire
composant DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
attribut DEPOSE E-NEUDEP Noeud eau potable déposé ponctuel
composant DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
attribut DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
relation DEPOSE E-TRODEP Tronçon eau potable déposé linéaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 ATTRIBUT alias attrib att_type att_multi att_oblig att_nature
CODINSEE Commune texte non non non graphique
RESEAU Réseau texte non non non graphique
TYPO Type de branchement texte non non non graphique
DIAMETRE Diamètre nominal entier non non non graphique
MATERIAU Matériau texte non non non graphique
MATECOMP Complément de matériau texte non non non graphique
DATEDEPOSE Date de dépose date non non non graphique
ETAT_DEP Type de dépose texte non oui non graphique
GESTIONNAIRE GESTIONNAIRE texte non non non graphique
PROPRIETAIRE Propriétaire texte oui non non graphique
DOMANIAL Domanialité texte non non non graphique
ID_ORIG Identifiant d'origine texte non non non graphique
SOURCE Source de la donnée texte non non non graphique
LONGCALC Longueur calculée (m) reel non non non graphique
CLASSE_ORIG Classe d'origine texte non non non graphique
CODINSEE Commune texte non non non graphique
TYPO Type de noeudtexte non non non graphique
SOURCE Source de la donnée texte non non non graphique
DATEDEPOSE Date de dépose date non non non graphique
CLASSE_ORIG Classe d'origine texte non non non graphique
ID_ORIG Identifiant d'origine texte non non non graphique
ETAT_DEP Type de dépose texte non non non graphique
DATEPOSE Date de pose date non non non graphique
COMPL Attribut complémentaire texte non non non graphique
COTE Côte sortie reel non non non graphique
COTETP Côte trop-plein reel non non non graphique
DUP Déclaration utilité publique texte non non non graphique
FONCTION Fonction texte non non non graphique
NOM Nom de l'ouvrage texte non non non graphique
DOMANIAL Domanialité texte non non non graphique
PROPRIETAIRE Propriétaire texte non non non graphique
CODINSEE Commune texte non non non graphique
RESEAU Réseau texte non non non graphique
TUBE Tubé texte non non non graphique
DIAMETRE Diamètre nominal entier non non non graphique
DATEDEPOSE Date de dépose date non non non graphique
SOURCE Source de la donnée texte non non non graphique
LONGCALC Longueur (m) reel non non non graphique
MATECOMP Complément de matériau texte non non non graphique
ETAT_DEP Etat de la dépose texte non non non graphique
ID_ORIG Identifiant d'origine texte non non non graphique
GESTIONNAIRE Gestionnaire texte non non non graphique
CLASSE_ORIG Classe d'origine texte non non non graphique
PROPRIETAIRE Propriétaire texte non non non graphique
DATEPOSE Date de pose entier non non non graphique
ECOUNORM Ecoulement normal texte non non non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 MATERIAU Matériau texte non non non graphique
DOMANIAL Domanialité texte non non non graphique
COMMENTA Commentaire texte non non non graphique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rapport du Président sur le choix du Délégataire
Délégation du service public de l’eau potable sur le périmètre des communes de Crolles
et Bernin
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
01
2 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure – Lancement et candidature
La Communauté de communes Le Grésivaudan est l’autorité organisatrice du service public d’eau
potable sur son territoire.
Dans ce cadre et par délibération n° 2023-58 du 20 mars 2023, le Conseil communautaire a décidé
de concéder le service public de distribution d’eau potable sur le territoire des communes de Crolles
et Bernin conformément au Code de la commande publique.
La procédure se déroule en exclusivité avec la SPL Eaux De Grenoble Alpes en application de
l’article L3211-1 du Code de la commande publique.
La procédure a pour objet de désigner la SPL comme étant le futur concessionnaire de ce service
public et de conclure avec elle un contrat de concession de service public pour une durée de 5,5
ans, à compter du 1er juillet 2023.
La date limite de réception de la candidature et de l’offre a été fixée au 14 avril 2023 à 12h00.
Le pli contenant la candidature a été ouvert par la CCLG le 14 avril 2023 à 12h15.
La Commission Concession n°1 a admis la candidature et autorisé a remise d’une offre par la SPL
EDGA lors de sa réunion du 20 avril 2023.
3 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure – Offre et tour 1 de négociation
4
La CCLG a ouvert l’offre du candidat admis à présenter une offre le 20 avril 2023 une fois la Commission Concession
n°1 clôturée.
En vertu de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Concession a rendu un avis
favorable pour que l’exécutif puisse engager les négociations avec le candidat admis à présenter une offre.
Suite à l’avis rendu par la Commission Concession, un tour de négociation a été organisé avec le candidat. Celui-ci
s’est déroulé le 28 avril 2023. La SPL avait reçu des questions portant sur le volet technique préalablement aux
échanges.
Au cours de cette séance de négociation le candidat a été invité à :
Présenter son offre
Présenter les réponses aux questions transmises par écrit préalablement à l’audition qui portaient sur : les moyens humains affectés, le bon respect
de certaines obligations contractuelles concernant l’insertion, le développement durable, les engagements de performance, la capacités et les
modalités d’interventions de la SPL et le service rendu à l’usager
Répondre aux questions posées en séance sur le dimensionnement économique de l’offre proposée
A la suite de cette séance, la SPL EDGA a été invitée à remettre une offre sur la plate-forme de dématérialisation de
la procédure le vendredi 12 mai 2023 à 17h au plus tard.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure – Tour 2 de négociation et finalisation
5
Cette nouvelle offre présentait quasiment l’ensemble des améliorations demandées sur le plan
technique mais était encore optimisable sur le plan financier.
Un nouveau courrier a été adressé à la SPL EDGA lui demandant de remettre une offre finale pour le
mercredi 24 mai 2023 à 17h au plus tard. Dans ce courrier, il était demandé à la SPL EDGA de
prendre en considération l’ensemble des paramètres économiques ainsi que l’ensemble des
exigences du cahier des charges sur le plan financier pour arriver à l’offre économiquement la plus
cohérente et la mieux dimensionnée à l’aune des exigences du contrat.
Afin de simplifier la lecture dans le document et que les avancées obtenues par les parties en
négociation soient retranscrites celles-ci sont indiquées :
En orange lorsque l’élément a été introduit par l’offre améliorée de la SPL
En violet lorsque l’élément a été introduit par l’offre finale de la SPL
Le présent document constitue le rapport du Président sur le choix du délégataire du service public
de l’eau potable sur le périmètre de Crolles et Bernin en application de l’article L1411-7 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de l’offre
02
Volet n°1 – Eléments financiers
6 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Tarifs appliqués à la CCLG
Offre initiale du
candidat Offre améliorée Offre finale Situation actuelle (tarifs 2022)
Part fixe
semestrielle
Part fixe Fo = 7,50 €
HT/abonné/semestre
Part fixe Fo = 7,50 €
HT/abonné/semestre
Part fixe Fo = 7,50 €
HT/abonné/semestre
Part fixe - BERNIN = 15,905 €
HT/abonné/semestre
Part fixe – CROLLES = 7,14 €
HT/abonné/semestre (petits
diamètres)
Part
variable
Part variable Vo =
0,2500 € HT/m3
Part variable Vo = 0,2300
€ HT/m3 sur 2023 et 2024
puis 0,1900 € HT/m3
Part variable Vo = 0,2000 € HT/m3
sur 2023 et 2024 puis 0,1813 €
HT/m3
Part variable - BERNIN =
0,5139 € HT/m3
Part variable - CROLLES =
0,3359 € HT/m3 (moyenné sur
la base d’une facture 120 m3
pour l’ensemble des
tranches)
Prix au BPU
(exemples
principaux)
- Pose d’un compteur
neuf diam 15 : 90 €
HT
- Branchement neuf :
2 951 € HT
- Frais d’accès au
service : 36,55 € HT
Prix alignés sur le
règlement de service et
les pratiques de la CCLG
Prix alignés sur le règlement de
service et les pratiques de la CCLG Sans objet
Attention, les tarifs affichés ne seront pas
les tarifs sur la facture à l’usager et ne
préjugent pas d’une hausse ou d’une
baisse de tarif mais UNIQUEMENT de la
rémunération de la SPL
Analyse de l’offre
- L’offre est satisfaisante, les tarifs ont été bien optimisés par la SPL lors de la dernière ligne droite de négociation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Formule de révision
La formule de révision est un enjeu important dans la maîtrise des tarifs du service sur
la durée et ce d’autant plus dans un contexte inflationniste
Le contrat imposait la formule suivante :
𝐾1𝑛 = (𝑎 + 𝑏 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 0 + 𝑐 𝑇𝑃10−𝐴𝑛 𝑇𝑃10−𝐴0 + 𝑑 𝐹𝑆𝐷3 𝐹𝑆𝐷30) * (1-Gprod)d
L’offre de la SPL est la suivante :
𝐾1𝑛 = (0,15 + 0,45 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 0 + 0,20 𝑇𝑃10−𝐴𝑛 𝑇𝑃10−𝐴0 + 0,20 𝐹𝑆𝐷3 𝐹𝑆𝐷30) * (1-1,1%)d
Analyse de l’offre
- L’offre est très satisfaisante, la formule de révision est très optimisée et assurera une hausse de tarifs tout à fait raisonnable sur la durée du contrat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 750 000
950 000
1150 000
1350 000
1550 000
1750 000
1950 000
2150 000
2350 000
2550 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des paramètres économiques
principaux sur la durée du contrat -
Volumes
Volumes facturés - Offre initiale Volumes - Offre améliorée
Volumes - Offre finale
Volet 1 – Eléments financiers
Hypothèses économiques
Un très haut niveau de détail a été fourni concernant les modalités de constitution de l’offre sur les charges d’exploitation (voir ci-après analyse du CEP) – L’ensemble des fichiers de travail utilisé pour le montage de l’offre a été fourni par la SPL
Concernant les paramètres économiques principaux (volumes et abonnés) :
Les hypothèses prises sur les paramètres
économiques sont satisfaisantes et proches des
projections établies par la CCLG :
L’augmentation projetée des volumes et des
nouveaux abonnés est relativement prudente (+1%
par an)
L’offre améliorée prend en considération la hausse de
volumes liée à la mise en œuvre de la nouvelle usine
de SOITEC
Les volumes consommés avant la mise en œuvre du
branchement gravitaire de ST ont été intégrés
½ année en 2023
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel – Analyse des recettes
La structure de recettes est très satisfaisante
avec un gros risque prix sur les recettes liées à
la part variable (78% des recettes
prévisionnelles) qui est le paramètre
économique le plus aléatoire
Les recettes liées aux TTE ont été fortement
optimisées dans la seconde offre ce qui est
très satisfaisant avec une grosse prise de risque
La formule d’intéressement a été calculée
correctement et est bien intégrée dans le
dimensionnement de l’offre
Le niveau de recettes (chiffre d’affaires) sur la
durée du contrat a été optimisé entre les trois
offres (2 824 k€ contre 2 913 k€ en offre
améliorée et 3 093 k€ pour l’offre initiale) soit
un chiffre d'affaires sur la durée du contrat
ayant diminué de -8,7% entre l’offre initiale et
l’offre finale
86 338 €
86 338 €
86 338 €
417 135 €
375 897 €
367 266 €
7 123 €
23 378 €
23 378 €
5 035 €
0 €
-6 233 €
Offre initiale
Offre améliorée
Offre finale
Structure de recettes exprimée en moyenne
annuelle en € constants
Recettes part fixe Recettes part variables
Recettes TTE Intéressement au recouvrement
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel – Analyse des charges
L’offre finale a fait l’objet d’une
ultime optimisation satisfaisante
L’offre a été optimisée, sur les
charges (hors investissement et
renouvellement) de plus de 30 k€
soit environ 8,6%
Les frais de structure de la SPL
restent assez élevés ce qui
s’explique au regard de la petite
taille de la structure et d’un
potentiel moindre de
mutualisation des frais de structure
- €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
Comparaison des charges annualisées hors
investissement et renouvellement
Frais de structure
Postes et télécommunications
Impôts et taxes
Assurances
Locaux
Sous-traitance
Fournitures
Véhicules et frais de
déplacement
Analyses autocontrôles
Analyses réglementaires
Electricité
Personnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel – Renouvellement
Un effort a été fait sur le
renouvellement, les dotations sur
les accessoires réseaux et les
branchements ont été optimisés
sans dégradation des
engagements techniques
Un nouvel effort concernant la
dotation de renouvellement non
programmé a aussi été réalisé ce
qui est satisfaisant
L’offre est très satisfaisante
74 127 €
20 278 €
19 939 €
2 545 €
- €
10 735 €
74 127 €
13 531 €
17 580 €
2 545 €
- €
10 735 €
74 127 €
13 531 €
17 580 €
2 545 €
- €
6 107 €
Compteurs
Branchements
Accessoires réseau
Equipements électromécaniques stations de
reprise
Equipements électromécaniques réservoirs
Renouvellement non programmé
Dotations affectées au renouvellement
Offre finale Offre améliorée Offre initiale
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Assurances
Le contrat impose une assurance portant sur la responsabilité civile d’exploitation,
une sur la responsabilité civile professionnelle, une pour les dommages aux biens et
une sur les dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement
Les principaux niveaux de garanties proposés par le candidat sont les suivants :
RCE : 8 M€ par sinistre (tous dommages confondus)
RCP : 8 M€ par sinistre (tous dommages confondus)
Assurances dommages aux biens et risques professionnels : 19,1 M€
Analyse de l’offre
- L’offre est satisfaisante et est conforme aux attentes de la CCLG sur cet aspect.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Financement des travaux neufs
Le contrat imposait le déploiement de la radio relève sur Bernin ce qui est considéré
comme des travaux neufs, il était attendu de la SPL une présentation des modalités
et des coûts de financement de ce déploiement
Le candidat a indiqué ne pas recourir à l’emprunt et financer le déploiement de la
radio relève sur Bernin exclusivement sur ses fonds propres
Analyse de l’offre
- L’offre est très satisfaisante en ce qu’elle permet une optimisation importante de l’économie du contrat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
SPL EDGA
Tarifs appliqués Offre satisfaisante
Formule de révision Formule proposée très satisfaisante
Hypothèses économiques Offre satisfaisante
Cohérence du CEP Offre satisfaisante
Assurances Engagements satisfaisants
Garantie à première demande Sans objet – Suite aux négociations la garantie à première demande a été abandonnée la CCLG étant actionnaire de la SPL
Financement des travaux neufs Offre très satisfaisante
Analyse globale de l’offre sur ce volet – Offre finale
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de l’offre
02
Volet n°2 – Conditions techniques
d’exécution
16 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Moyens humains et moyens matériels
La DSP étant un contrat d’engagement et non un contrat de moyens, les moyens matériels et les moyens humains à mettre en œuvre sur le contrat n’étaient pas imposés
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Une liste extrêmement détaillée de l’outillage, du matériel à disposition, des pièces et des véhicules qui est tout à fait suffisante et satisfaisante pour l’exploitation du contrat de production et de distribution sur Crolles et Bernin
Une équipe de 3 agents sur l’antenne du Grésivaudan
Les prestations réalisées par le pôle production de la SPL à ce jour seront partagées à compter du 1er janvier 2024 entre la régie de GAM via de la sous-traitance et en interne à la SPL notamment sur le volet en lien avec l’astreinte
Le candidat prévoit 2,81 ETP affectés : 0,21 sur la production, 0,72 sur la distribution, 1,53 sur la clientèle et 0,36 pour les services supports
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences. Les moyens humains affectés sont suffisants et satisfaisants avec une répartition cohérente entre les étages fonctionnels du service. - L’organisation entre la régie de GAM et la SPL est un point moyennement satisfaisant de l’offre.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Capacités et modalités d’intervention
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Sur les aspects en lien avec l’astreinte :
- Poste central de supervision et de télésurveillance avec un agent disponible 7j/7j et 24h/24h avec un numéro de téléphone dédié
- Rotation des agents d’astreinte toutes les 5 semaines avec l’équipe suivante : 1 cadre, 2 agents d’intervention et 5 agents de travaux – Les rôles,
tâches et processus de l’astreinte sont bien détaillés et clairement présentés
- Le candidat indique pouvoir compter sur des moyens supplémentaires avec ses sous-traitants et disposer d’un stock de pièces présenté en détail
Sur les aspects en lien avec les crises :
- La politique d’anticipation et de gestion pré-crise est présentée : synoptique d’organisation et engagement à fournir un point d’eau de distribution
pour les ruptures > 72h – A noter aussi le stock de bouteilles d’eau disponible
- La procédure de gestion de crise est aussi présenté
- Le candidat s’engage sur la réalisation d’un exercice de crise sur la durée du contrat – Exercice de crise prévu début 2026 et validation du scénario
avec la CCLG
- Réalisation d’un PGSSE et d’un plan de gestion de crise avant fin 2023 conformément à la méthode fixée par l’ASTEE
Engagements d’interventions :
- Interventions non urgentes : Sous 4h y compris déplacement et premier diagnostic terrain et prise en charge sous 48h de l’intervention avec moyens
- Interventions urgentes : sous une heure y compris déplacement et premier diagnostic terrain et sous 2h pour la prise en charge de l’intervention
- Intervention en astreinte : sous 120 minutes
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences. Le volet crise est particulièrement abouti dans l’offre. - Les délais d’interventions en urgence sont très compétitifs.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Engagements de performance
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Géolocalisation de l’intégralité du réseau AEP en classe A au minimum 18 mois après le
début du contrat (contractuellement demandé)
Engagement sur l’IGCP à 100 en fin d’année 2024 puis 110 (/120 – les 10 derniers points
dépendant de la CCLG)
Sur le volet des indicateurs hydrauliques :
- 91% de rendement année 1 et un ILP à 4,2 m3/j/km
- Un engagement à limiter les volumes de service à hauteur de 3 585 m3
Analyse de l’offre
- L’offre est en phase avec les demandes du cahier des charges.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Sécurité du patrimoine et du personnel
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un système de management QSE que le candidat a présenté en détail (certifications,
actions, tâches et engagements) qui garantit la sécurité des biens et des personnes
La mise en place d’une veille réglementaire
Une politique amont de maîtrise des risques présentée de manière satisfaisante
Analyse de l’offre
- L’offre est complète avec un niveau de détail suffisant et est conforme aux exigences de la CCLG telles qu’exprimées dans son cahier des charges.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Politique d’entretien et de maintenance
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Une présentation détaillée des documents d’exploitation et de maintenance qui peuvent être
transmis sur demande à la CCLG
Une reprise exhaustive des tâches à réaliser telles que demandées au contrat
Un archivage dans TOPKAPI et AQUACALC
L’archivage des rapports réglementaires et la transmission en fin de contrat à la CCLG
Entretien complet des réducteurs tous les 3 ans sur Bernin
Outil de GMAO : Optimain – compatible avec CARL
Politique de maintenance avec catégorisation en 3 niveaux de sensibilité avec des gammes de
maintenance adaptées notamment sur le sujet de l’alimentation en réseau des usagers sensibles
Analyse de l’offre
- L’offre présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Système d’information : gouvernance, continuité, composition
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un système d’information géographique compatible avec celui de la CCLG
Paramétrage en début de contrat de tableaux de bord et accès en lecture à Aquacalc
Logiciels services supports présentés avec extractions sur demandes
Analyses pour la qualité de l’eau avec extractions à la demande ou de manière
programmée
Analyse de l’offre
- Offre complète et détaillée, en phase avec les exigences du cahier des charges.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Programme de renouvellement
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un suivi du renouvellement lors des réunions trimestrielles avec étude de la période précédente et proposition de travaux chiffrés pour la période suivante (au trimestre)
Avis et validation sur le renouvellement curatif par courrier
Le respect des exigences contractuelles sur les durées de vie compteur (3 941 compteurs renouvelés sur la durée du contrat sur 5 615)
La réalisation de 16 opérations de renouvellement sur la durée du contrat sur le volet électromécanique
Un gros effort sur le renouvellement des accessoires de réseau : 6 vannes/an, 1 réducteur par an, 1 vidange et 2 ventouses par an
Le renouvellement de 9 branchements par an (conforme aux exigences contractuelles)
Analyse de l’offre
- L’offre présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences avec un programme de renouvellement bien calibré.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Travaux neufs
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Le déploiement de la radio relève sur Bernin progressivement sur Bernin avec déploiement
finalisé à fin 2025
Analyse de l’offre
- Offre claire et en phase avec le cahier des charges.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Organisation et processus de management
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un directeur de contrat : M. BAUDARD dont le CV est présenté en détail
Le bénéfice des certifications ISO 9001 / ISO 14001 / OHSAS 18001 / ISO 26000 et certification
géoréférencement des réseaux d’eau et d’assainissement
Analyse de l’offre
- L’offre est satisfaisante et est en phase avec les attentes exprimées au cahier des charges.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Sous-traitance
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Sous-traitance pour les enrobés à chaud et à froid : EUROVIA
Travaux de réparation réseaux si concomitants aux interventions : SADE
Analyse de l’offre
- L’offre est satisfaisante et est en phase avec les attentes exprimées au cahier des charges, on relève un très faible recours à la sous-traitance qui se traduit dans les charges du contrat du candidat (4,8 k€/an en moyenne).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Proposition en matière de développement durable
Pour rappel il était demandé au cahier des charges la réalisation de 3 bilans carbone sur la durée du contrat et un engagement sur un plan de réduction des émissions de GES
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Le suivi du bilan carbone de la SPL dans son ensemble ainsi que les modalités de gestion des déchets sur le service avec la réalisation de deux bilans carbone
La limitation des déplacements et le verdissement de sa flotte de véhicules (4 véhicules électriques pour la relève)
Des engagements génériques sur la biodiversité notamment sur le volet chantier et ressources
La présentation des certifications environnementales
Méthodologie claire concernant la réponse aux exigences sur le droit à l’eau
Analyse de l’offre
- L’offre est détaillée mais peu centrée sur les exigences contractuelles et les actions concrètes sur le contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Insertion
Pour rappel, en lien avec le facilitateur d’insertion, il était demandé au contrat et sur la durée du contrat 1 860 heures de travail réservées à des personnes éligibles à la clause emploi
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Sa politique générique de gestion du personnel : multiplicité des statuts, égalité femmes/hommes (index à 94/100), 11 salariés en situation de handicap, organisation du dialogue social
Une présentation de sa politique de recrutement et de sa capacité à recruter rapidement
Une entreprise d’insertion est en charge de l’entretien et du travail des agents d’exploitation
Analyse de l’offre
- L’offre est détaillée avec un effort réalisé sur les exigences attachées directement au contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
SPL EDGA
Moyens humains et moyens matériels Offre satisfaisante
Capacités et modalités d’intervention Offre satisfaisante
Engagements de performance Offre satisfaisante
Sécurité du patrimoine et du personnel Offre satisfaisante
Entretien et maintenance Offre satisfaisante
Système d’information Offre satisfaisante
Programme de renouvellement Offre satisfaisante
Travaux neufs Offre satisfaisante
Organisation et processus de management Offre satisfaisante
Sous-traitance Offre satisfaisante
Développement durable Offre satisfaisante
Insertion Offre satisfaisante
Analyse globale de l’offre sur ce volet
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de l’offre
03
Volet n°3 – Le service rendu à l’usager
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Services proposés aux abonnés
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Au niveau des moyens mis à disposition pour les abonnés: La création d’un espace abonné personnalisé et sécurisé sur l’agence en ligne accessible sans interruption
Au niveau des moyens de paiement : adhésion sans frais et sans engagement à la facture dématérialisée / Adhésion sans frais et sans engagement à la mensualisation et au prélèvement automatique / Tous les autres moyens de paiement y compris le numéraire dans tous les bureaux de Poste (guichet Banque Postale)
Un accompagnement en cas de difficultés financières avec l’accord simplifié et rapide d’un échéancier de paiement et un rôle de conseil pour les démarches possibles auprès des services sociaux
Le candidat a aussi pris les engagements de réactivité suivant :
- Répondre aux courriers dans un délai maximum de 17 jours - Répondre aux courriels dans un délai maximum de 5 jours
- Rembourser un trop perçu dans un délai maximum de 15 jours - Transmettre une documentation existante dans un délai maximum de 10 jours
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Services proposés aux abonnés « grands comptes »
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Relève et facturation trimestrielle
Déploiement de la radio relève en priorité chez les industriels
Mode groupe sur l’agence en ligne : regroupement de contrats, extraction en masse de
données
Numéro direct du responsable de secteur pour traiter les problématiques des grands
comptes
Analyse de l’offre
- L’offre est complète et suffisante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Moyens d’accueil et relations clientèle
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Au niveau de l’accueil : Un accueil téléphonique sans pause méridienne ouvert de 8h à
17h30 / Un accueil physique ouvert de 8h à 12h et 13h à 17h30 / Un accueil éphémère
post-facturation sur le territoire de la CCLG avec permanence quotidienne quelques jours
dans un lieu mis à disposition par la CCLG
Le circuit d’appel est aussi détaillé ce qui est satisfaisant
Une agence en ligne
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Fonds de solidarité
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un conventionnement avec la collectivité compétente et un abondement au fonds
Une assistance et une prise en charge intégrale des usagers sur l’accompagnement à la
demande jusqu’au traitement des conséquences d’un refus ou d’une absence de prise en
charge intégrale par le FSL (échelonnement, etc)
Un suivi en comptabilité analytique
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
RGPD
L’offre du candidat est complète et n’appelle pas de commentaire spécifique sur
cette thématique. Elle est conforme aux exigences du cahier des charges et à la
réglementation en vigueur
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
Modalités de traitement des demandes et des réclamations
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Taux de réclamation 1/1000
Consignation via horodatage et ajout de contact
Numérisation de l’ensemble des courriers
Traitement du contact par téléphone et suivi personnalisé – Clôture des contacts et horodatage
Analyse des typologies de réclamations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Taux de réclamation à 1/1000
Respecter le délai d’information dans le cas des travaux programmés par flyer 24 heures avant et par SMS lorsque le numéro est disponible ;
Intervenir chez l’usager sur rendez-vous dans une plage de 4 heures maximum ;
Répondre aux courriers dans un délai de 17 jours suivant la réception d’une lettre ;
Répondre aux courriels dans un délai de 5 jours suivant la réception d’un courriel ;
Permettre un accès en ligne en continu et/ou transmettre sous 10 jours maximum à compter de la demande toute documentation existante relative aux droits et devoirs des usagers à l’ensemble des usagers du service de l’eau (règlement de service, charte usagers…) ;
Proposer un rendez-vous aux usagers dans un délai de 7 jours ;
Envoyer la facture à un nouvel abonné et/ou abonné sortant dans un délai de 2 jours (hors délais postaux) par rapport à sa date d’abonnement et/ou de résiliation ;
Répondre à une demande de révision de facture dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande ;
Rembourser un trop perçu dans un délai de 15 jours ;
Précisions faites sur le suivi du contact clientèle
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
Engagements de performance – Service à l’usager
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Plan de relance à établir avec la Collectivité qui s’exécute ensuite automatiquement avec
proposition de synoptique fourni
Capacité à cibler les impayés les plus importants
Transfert à la DGFIP
Explications sur la manière d’intégrer la logique de la DSPPP assez claire
Analyse de l’offre
- L’offre est complète et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG une exploitation conforme à ses exigences.
- Le candidat n’a cependant pas souhaité prendre d’engagement sur un taux d’impayés.
Impayés et contentieux
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
SPL EDGA
Sécurité du patrimoine et du personnel Offre satisfaisante
Services proposés aux abonnés Offre satisfaisante
Services proposés aux grands comptes Offre satisfaisante
Moyens d’accueil et de relations clientèle Offre satisfaisante
Fonds de solidarité Offre satisfaisante
RGPD Offre satisfaisante
Modalités de traitement des demandes et des
réclamations Offre satisfaisante
Engagements de performance Offre satisfaisante
Impayés et contentieux Offre satisfaisante
Analyse globale de l’offre sur ce volet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et
transparence
04
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Communication et reporting
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Organisation, préparation et animation des réunions trimestrielles d’exploitation et
rédaction des comptes-rendus
Tableau de bord de suivi des prestations présenté trimestriellement
Rapport mensuel
Information immédiate en cas d’incident avec confirmation sous 48h
Participation aux réunions sur demande : assemblée, commissions
Définition de suivi d’indicateurs financiers et techniques définis en début de contrat
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG la transparence nécessaire et la bonne communication des informations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Accessibilité au SI et interopérabilité
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
SIG intéropérable grâce au FME
Echanges automatisés via workbench
Interopérabilité des outils et capacités d’extraction
Analyse de l’offre
- Offre correcte et satisfaisante
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Contenu de l’extranet
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Son site internet
Mise en place d’un sharepoint de partage
Analyse de l’offre
- Offre correcte et satisfaisante
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Tableau de bord
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Plusieurs modèles de tableaux de bord : compteurs, réseaux, sécurité et environnement
L’engagement de coconstruire les tableaux de bord en début de contrat
Analyse de l’offre
- L’offre est complète, bien détaillée et présente l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer à la CCLG la transparence nécessaire et la bonne communication des informations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Transparence financière
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Contrôle de droit privé : situations comptables par un expert comptable chaque trimestre
et contrôle par les CAC
Les organes de contrôle internes : CA, COS, contrôle de gestion interne, CRC
Une comptabilité analytique avec des affectations par contrat
Transmission des bilans financiers : bilans trimestriels et comptabilité analytique annuelle
Analyse de l’offre
- L’offre répond aux exigences du cahier des charges mais doit encore être investiguée sur le contrôle même des charges du contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
SPL EDGA
Communication et reporting Offre satisfaisante
Accessibilité au SI et interopérabilité Offre satisfaisante
Extranet Offre satisfaisante
Tableau de bord Offre satisfaisante
Transparence financière Offre satisfaisante
Analyse globale de l’offre sur ce volet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Conclusion
05
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Conclusion
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L’offre de la Société Publique locale est en phase avec les exigences exprimées par
la Communauté de communes dans le projet de contrat qui est ambitieux.
Sur l’ensemble des volets évoqués (financier, technique, gestion du service à
l’usager, gouvernance et transparence), la SPL a démontré à travers son offre
initiale puis lors des négociations sa capacité à gérer le service de l’eau sur Crolles
et Bernin dans les conditions fixées par la CCLG en tant qu’autorité organisatrice.
Pour ces motifs, il est proposé de retenir la SPL EDGA comme attributaire de la
délégation de service public de l’eau sur le périmètre de Crolles et Bernin pour une
durée de 5,5 ans.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Présentation de l’économie
générale du contrat
06
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Economie générale du contrat
49
L’équilibre économique et
le compte d’exploitation
détaillés du contrat sont
présentés ci-contre
En synthèse :
Taux de marge de
4,3% sur la durée du
contrat
2,8 M€ de chiffres
d’affaires prévisionnel
sur la durée du contrat
2,7 M€ de charges
dont 683 k€ affectés
au renouvellement du
patrimoine et au
déploiement de la
radio relève sur Bernin
(soit 24% de dépenses
affectées)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CONTACT :
Lucas DAYET
Directeur
Pole Réunion-Mayotte
Lucas.dayet@espelia.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Crolles, le 20 avril 2023
Commission Concession n°1
Analyse et sélection des candidatures pour la concession de service public pour
l’exploitation du service public de l’eau potable sur les communes de Crolles et Bernin
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 2
Contexte territorial
Une structuration des modes de gestion différenciés à l’échelle
du territoire avec une organisation encore centrée sur l’échelle
communale
Un fort enjeu sur les périmètres de Crolles et Bernin avec des
contrats qui arrivent à échéance au 30 juin 2023
Échéance au
30/06/23
Contrat Date d’échéance Opérateur
Crolles – Distribution eau potable 30 juin 2023
SPL Eaux de
Grenoble Alpes -
EdGA
Bernin – Distribution d’eau potable 30 juin 2023 Veolia
Le Cheylas – Production et distribution d’eau
potable 31 décembre 2023 Veolia
Le Touvet - Production et distribution d’eau
potable 31 décembre 2023 Veolia
Saint-Ismier – Distribution eau potable 31 décembre 2023 SAUR
Tencin – Distribution eau potable 31 décembre 2024 Veolia
Montbonnot-Saint-Martin – Distribution
d’eau potable 28 février 2026 Veolia
Saint-Martin d’Uriage – Production et
distribution d’eau potable 31 décembre 2027
SPL Eaux de
Grenoble Alpes -
EdGA
Biviers – Distribution eau potable 30 juin 2027 Veolia
Chamrousse – Production et distribution eau
potable 31 décembre 2031 Veolia
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 3
Contexte technique et contractuel
Un périmètre de service réduit sur Crolles avec l’approvisionnement
de STMicroelectronics qui est exclu du périmètre contractuel
L’achat d’eau et le flux financier associé n’est pas intégré au contrat
Un contrat pour une durée de 5,5 ans
Un contrat avec quelques particularités :
Délégation de service public à paiement public
Déploiement de la radiorelève sur Bernin
Obligations de renouvellement des compteurs, branchements et du parc
électromécanique
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
01
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
La Communauté de communes Le Grésivaudan est l’autorité organisatrice du service public d’eau
potable sur son territoire.
Dans ce cadre et par délibération n° 2023-58 du 20 mars 2023, le Conseil communautaire a décidé
de concéder le service public de distribution d’eau potable sur le territoire des communes de Crolles
et Bernin conformément au Code de la commande publique.
La procédure se déroule en exclusivité avec la SPL Eaux De Grenoble Alpes en application de
l’article L3211-1 du Code de la commande publique.
La procédure a pour objet de désigner la SPL comme étant le futur concessionnaire de ce service
public et de conclure avec elle un contrat de concession de service public pour une durée de 5,5
ans, à compter du 1er juillet 2023
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 14 avril 2023 à 12h00
Le pli contenant la candidature a été ouvert par la CCLG le 14 avril 2023 à 12h15
5 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
Le présent rapport a pour objet l’analyse de la candidature de la SPL Eaux de Grenoble à la procédure de
concession de service public
Si le dossier de candidature était incomplet la CCLG a la capacité de le régulariser en application de l’article 5.3 du
règlement de la consultation et des dispositions du Code de la commande publique
Si la candidature remplit les conditions de recevabilité, elle est ensuite appréciée conformément aux dispositions de
l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales rappelées ci-après :
l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
L’examen des garanties professionnelles et financières
le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées au regard des documents demandés demandée dans l’avis d’appel p ublic à la
concurrence
Pour l’appréciation de leurs capacités et aptitudes techniques et professionnelles, en application du
Code de la commande publique, les candidats pouvaient présenter à l’appui de leur candidature
les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’ils pouvaient démontrer qu’ils en
disposeront pendant la durée de l’exécution du contrat.
Toujours en vertu de l’article L1411-5 du CGCT, il revient à la Commission Concession de se
prononcer sur la recevabilité de la candidature de la SPL Eaux de Grenoble et de dresser la liste des
candidats à présenter une offre.
6 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Etude de la conformité de
la candidature de la SPL
02
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 8
Conformité de la candidature de la SPL EDGA
Pièce SPL EDGA
Pièce 1 : Lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat
Pièce 2a : Attestation sur l’honneur accompagnée de tous les justificatifs permettant de prouver que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction de candidater au regard du CCP
Pièce 2b : Attestation sur l'honneur datée et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - art. L5212-1 à L5212-5 du Code du travail
Pièce 2c Attestation sur l'honneur datée et signée sur l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la consultation
Pièce 3 - Redressement judiciaire Sans objet
Pièce 4 - Numéro unique d’identification
Pièce 5 – Attestations fiscales et sociales
Pièce 6 - Pouvoirs
Pièce 7 – Sociétés en cours de création Sans objet
Pièces demandées au titre de la capacité juridique de la SPL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 9
Conformité de la candidature de la SPL EDGA
Pièce SPL EDGA
Pièce 8a : Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices
Pièce 8b : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat
Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Pièce n°10 - Liasse fiscale
Pièce n°11 – Rapport des commissaires aux comptes sur les trois dernières années
Pièces demandées au titre de la capacité économique de la SPL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 10
Conformité de la candidature de la SPL EDGA
Pièce SPL EDGA
Pièce n°12 : Références - Après régularisation
Pièce n°13 : Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- Après
régularisation
Pièce n°14 - Moyens matériels : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution du contrat
- Après
régularisation
Pièces demandées au titre de la capacité technique de la SPL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 11
Conformité de la candidature
Après régularisation de la candidature de la SPL Eaux de Grenoble Alpes, il apparaît
que la candidature est complète et est conforme aux exigences du contrat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de la candidature
de la SPL EDGA
03
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 13
Garanties professionnelles et financières
La candidature est celle de la société publique locale Eaux de Grenoble Alpes qui soumissionne individuellement
Eaux de Grenoble Alpes est une SA au capital de 7 056 000 €. Son siège social est situé 50 rue Jean Vaujany, 38100, Grenoble et est immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 799 344 189
Le candidat a fourni dans son dossier de candidature :
Une attestation de pouvoir certifiant la capacité de M. BOUDRY Emmanuel, Directeur général de la SPL, à engager la société pour répondre à l’appel d’offres lancé par la CCLG
Le candidat ne se prévaut pas de capacités de société tierces au stade de sa candidature
Le candidat a justifié du respect de ses obligations d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
Le candidat a bien fourni les déclarations sur l’honneur et l’ensemble des attestations fiscales et sociales
Des attestations d’assurances et les rapports des CAC fournis garantissent la capacité professionnelle et financière de la SPL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 14
Aptitude à assurer la continuité du service
Le candidat a présenté une liste exhaustive de ses références, de ses moyens
humains et de ses moyens matériels et est tout à fait apte à garantir la continuité du
service
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 15
Sélection de la candidature
La commission concession décide que la société publique locale EDGA présente
les garanties professionnelles et financières suffisantes ainsi que l’aptitude à assurer
la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
Est admis à présenter une offre dans le cadre de la consultation pour la concession
du service de l’exploitation du service public de production et de distribution d’eau
potable sur le périmètre des communes de Bernin et de Crolles :
Société Publique Locale EDGA
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CONTACT :
Lucas DAYET
Directeur
Pôle Réunion-Mayotte
lucas.dayet@espelia.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Crolles, le 20 avril 2023 – 14h00
Commission Concession n°2
Analyse des offres initiales et admission des candidats à négocier
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
01
2 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
La Communauté de communes Le Grésivaudan est l’autorité organisatrice du service public d’eau
potable sur son territoire.
Dans ce cadre et par délibération n° 2023-58 du 20 mars 2023, le Conseil communautaire a décidé
de concéder le service public de distribution d’eau potable sur le territoire des communes de Crolles
et Bernin conformément au Code de la commande publique.
La procédure se déroule en exclusivité avec la SPL Eaux De Grenoble Alpes en application de
l’article L3211-1 du Code de la commande publique.
La procédure a pour objet de désigner la SPL comme étant le futur concessionnaire de ce service
public et de conclure avec elle un contrat de concession de service public pour une durée de 5,5
ans, à compter du 1er juillet 2023.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 14 avril 2023 à 12h00.
Le pli contenant la candidature a été ouvert par la CCLG le 14 avril 2023 à 12h15.
La Commission Concession n°1 a admis la candidature et autorisé a remise d’une offre par la SPL
EDGA lors de sa réunion du 20 avril 2023.
3 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Rappel de la procédure
4
La CCLG a ouvert les offres des candidats admis à présenter une offre le 20 avril 2023 une fois la
Commission Concession n°1 clôturée.
L’objet du présent rapport est d’analyser le contenu des offres initiales remises afin de donner un avis
sur l’opportunité pour l’exécutif d’engager des négociations avec le candidat admis à présenter une
offre.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 5
Rappel de la procédure
Contenu de l’offre
Pièces composant l’offre SPL EDGA
Projet de contrat Conforme
Note de synthèse Conforme
Cadres de décomposition économique et des moyens Conformes
Mémoire technique et financier Conforme
Note présentant les dispositions modificatives proposées par le
candidat Conforme
Note présentant les modalités d’application du RGPD Conforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de l’offre
02
Volet n°1 – Eléments financiers
6 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Tarifs appliqués à la CCLG
Offre du candidat Situation actuelle (tarifs 2022) Analyse
Part fixe
semestrielle
Part fixe Fo = 7,50 €
HT/abonné/semestre
Part fixe - BERNIN =
15,905 €
HT/abonné/semestre
Part fixe – CROLLES = 7,14
€ HT/abonné/semestre
(petits diamètres)
- Les tarifs sont optimisés et
satisfaisants
Part variable Part variable Vo = 0,2500
€ HT/m3
Part variable - BERNIN =
0,5139 € HT/m3
Part variable - CROLLES =
0,3359 € HT/m3 (moyenné
sur la base d’une facture 120 m3
pour l’ensemble des tranches)
- Les tarifs sont optimisés et
satisfaisants
Prix au BPU
(exemples
principaux)
- Pose d’un compteur neuf diam
15 : 90 € HT
- Branchement neuf : 2 951 € HT
- Frais d’accès au service : 36,55
€ HT
- Sans objet
Les prix au BPU sont encore
légèrement optimisables par
rapport aux standards du secteur
Attention, les tarifs affichés ne seront pas
les tarifs sur la facture à l’usager et ne
préjugent pas d’une hausse ou d’une
baisse de tarif mais UNIQUEMENT de la
rémunération de la SPL
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Tarifs appliqués – Simulation de l’impact sur les factures
Attention, les simulations
d’impact sur les factures sont à
prendre avec précaution car
dans les anciens contrats sur
Crolles et Bernin les achats
d’eau étaient intégrés dans les
charges du délégataire et
donc sur la part délégataire
Facture 60m3 Facture 100 m3 Facture 300 m3 Facture 1000 m3
Offre SPL 30 € 40 € 90 € 265 €
Actuel Crolles 34 € 48 € 115 € 350 €
Actuel Bernin 63 € 83 € 186 € 546 €
- €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
Comparaison de l'impact de la part
délégataire sur les factures domestiques et
semi-domestiques
Facture 100 000
m3
Facture 250 000
m3
Facture 750 000
m3
Offre SPL 25 015 € 62 515 € 187 515 €
Actuel Crolles 33 604 € 83 989 € 251 939 €
Actuel Bernin 51 422 € 128 507 € 385 457 €
- €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
Comparaison de l'impact de la part
délégataire sur les factures grands comptes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Formule de révision
La formule de révision est un enjeu important dans la maîtrise des tarifs du service sur
la durée et ce d’autant plus dans un contexte inflationniste
Le contrat imposait la formule suivante :
𝐾1𝑛 = (𝑎 + 𝑏 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 0 + 𝑐 𝑇𝑃10−𝐴𝑛 𝑇𝑃10−𝐴0 + 𝑑 𝐹𝑆𝐷3 𝐹𝑆𝐷30) * (1-Gprod)d
L’offre de la SPL est la suivante :
𝐾1𝑛 = (0,15 + 0,45 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 0 + 0,20 𝑇𝑃10−𝐴𝑛 𝑇𝑃10−𝐴0 + 0,20 𝐹𝑆𝐷3 𝐹𝑆𝐷30) * (1-1,1%)d
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est très satisfaisante, la formule de révision est très
optimisée et assurera une hausse de tarifs tout à fait
raisonnable sur la durée du contrat
- L’offre gagnerait peut-être à être plus équilibrée sur les
indices TP10A et FSD3 par rapport aux charges du candidat
- Un « assouplissement » de la formule de révision pourrait être envisagé pour engager des discussions sur le volet tarifaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Hypothèses économiques
Un très haut niveau de détail a été fourni concernant les modalités de constitution de l’offre sur les charges d’exploitation (voir ci-après analyse du CEP) – L’ensemble des fichiers de travail utilisé pour le montage de l’offre a été fourni par la SPL
Concernant les paramètres économiques principaux (volumes et abonnés) :
Les hypothèses prises sur les paramètres
économiques sont relativement prudentes et
doivent être discutées avec la SPL :
L’augmentation projetée des volumes et des
nouveaux abonnés est relativement prudente (+1%
par an)
Sur le sujet des volumes, aucune évolution des
volumes consommés par SOITEC n’a été considérée
par la SPL sur la durée du contrat alors même que la
construction de la nouvelle usine Bernin 4 est en
cours
5 500
5 550
5 600
5 650
5 700
5 750
5 800
5 850
5 900
750 000
950 000
1150 000
1350 000
1550 000
1750 000
1950 000
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution des paramètres
économiques principaux sur la durée
du contrat
Volumes facturés Abonnés
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel – Analyse des recettes
86 338 € 417 135 €
7 123 €
5 035 €
Structure de recettes exprimée en moyenne
annuelle en € constants
Recettes part fixe Recettes part variables
Recettes TTE Intéressement au recouvrement
La structure de recettes est très satisfaisante
avec un gros risque prix sur les recettes liées à
la part variable(81% des recettes
prévisionnelles) qui est le paramètre
économique le plus aléatoire
Les recettes liées aux TTE pourraient être
optimisées : les frais de retard, pénalités de
relances et l’ensemble des interventions
usagers n’ont pas été comptabilisés en
recettes et le coût unitaire des travaux sur
branchement (758 € n’est pas en cohérence
avec le devis type qui est de 2 951 € HT)
La formule sur l’intéressement au
recouvrement n’a pas été comprise
puisqu’elle doit aboutir à une recette négative
ou à une valeur nulle
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel – Analyse des charges
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
Offre SPL Reconstitution ESPELIA
Comparaison des charges annualisées hors
investissement et renouvellement
Impayés
Renouvellement non programmé
Equipements électromécaniques
réservoirs
Equipements électromécaniques
stations de reprise
Accessoires réseau
Branchements
Compteurs
#REF!
Sur les charges directes (personnel, sous-traitance,
analyses, fournitures, électricité) la proposition de la
SPL est très proche de la reconstitution des coûts
proposée par Espelia lors de l’étude sur le choix du
mode de gestion même si certains postes de
charges sont optimisables (électricité et poste
véhicules et frais de déplacement)
Sur les charges indirectes (frais de structure, locaux,
assurances) la proposition faite par la SPL est
largement optimisable et ne répond pas aux
standards habituels :
Les frais de structure s’élèvent à 80 k€ en moyenne
par an soit 16% des charges totales
Les frais de locaux sont aussi très élevés à hauteur
de 28 k€ en moyenne par an soit 5,35% des
charges totales
Les frais d’assurances sont aussi élevés même si
cela peut se justifier à l’aune du marché actuel
Le montant des impayés estimé est aussi
optimisable
La marge projetée est tout à fait raisonnable
puisqu’elle est estimée à 4% en moyenne sur la
durée du contrat
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel – Renouvellement
L’enveloppe de renouvellement est
globalement cohérente même si :
La dotation par compteur doit être
investiguée : portage du déploiement
de la radio relève sur Bernin par le
renouvellement du parc ?
La dotation accessoire réseau doit
être investiguée
Le RNP peut être réduit
A noter aussi une incohérence entre
les montants au CEP et ceux inscrits
au contrat 74 127 €
20 278 €
19 939 €
2 545 €
- €
10 735 €
Compteurs
Branchements
Accessoires réseau
Equipements électromécaniques stations de
reprise
Equipements électromécaniques réservoirs
Renouvellement non programmé
Dotations affectées au renouvellement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Assurances
Le contrat impose une assurance portant sur la responsabilité civile d’exploitation,
une sur la responsabilité civile professionnelle, une pour les dommages aux biens et
une sur les dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement
Les principaux niveaux de garanties proposés par le candidat sont les suivants :
RCE : 8 M€ par sinistre (tous dommages confondus)
RCP : 8 M€ par sinistre (tous dommages confondus)
Assurances dommages aux biens et risques professionnels : 19,1 M€
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est satisfaisante et est conforme aux
attentes de la CCLG sur cet aspect
- Le contrat impose à la SPL de garantir la CCLG comme
assurée additionnelle, cet engagement doit être mieux
explicité à ce stade de l’offre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
Garanties à première demande
Le contrat prévoyait la mise en œuvre d’une garantie à première demande
constituée à la charge de la SPL pour prévenir d’éventuels manquements de la SPL
lors de l’exécution du contrat
La SPL a indiqué ne pas constituer de garanties à première demande à ce stade
car la CCLG est actionnaire de la SPL
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre n’est pas satisfaisante et ne répond
pas à l’attente exprimée par la CCLG
- Le sujet de la GAPD sera à traiter en négociation avec la
SPL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
COP – Périmètre a
Financement des travaux neufs
Le contrat imposait le déploiement de la radio relève sur Bernin ce qui est considéré
comme des travaux neufs, il était attendu de la SPL une présentation des modalités
et des coûts de financement de ce déploiement
Le candidat a indiqué ne pas recourir à l’emprunt et financer le déploiement de la
radio relève sur Bernin exclusivement sur ses fonds propres
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est très satisfaisante en ce qu’elle
permet une optimisation importante de
l’économie du contrat
- RAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 1 – Eléments financiers
COP – Périmètre a
SPL EDGA
Tarifs appliqués Offre satisfaisante mais qui doit être investiguée et qui reste optimisable
Formule de révision Formule proposée très satisfaisante
Hypothèses économiques Offre satisfaisante mais qui doit être investiguée et qui reste optimisable
Cohérence du CEP Offre satisfaisante mais qui doit être investiguée et qui reste optimisable
Assurances Engagements satisfaisants
Garantie à première demande Sujet à traiter en négociation -
Financement des travaux neufs Offre très satisfaisante
Analyse globale de l’offre sur ce volet
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de l’offre
02
Volet n°2 – Conditions techniques
d’exécution
18 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Moyens humains et moyens matériels
La DSP étant un contrat d’engagement et non un contrat de moyens, les moyens
matériels et les moyens humains à mettre en œuvre sur le contrat n’étaient pas
imposés
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Une liste extrêmement détaillée de l’outillage, du matériel à disposition, des pièces et des
véhicules qui est tout à fait suffisante et satisfaisante pour l’exploitation du contrat de
production et de distribution sur Crolles et Bernin
Une équipe de 3 agents sur l’antenne du Grésivaudan
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
Quelques éléments restent cependant à
préciser à ce stade.
- Il est précisé la réduction du périmètre de la SPL dans
l’offre et notamment la disparition du pôle production :
comment seront réalisées les missions en lien avec la
production sur ce contrat après disparition du pôle ?
- Quel est le nombre d’ETP affecté au contrat ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Capacités et modalités d’intervention
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Sur les aspects en lien avec l’astreinte :
- Poste central de supervision et de télésurveillance avec un agent disponible 7j/7j et 24h/24h avec un numéro de téléphone dédié
- Rotation des agents d’astreinte toutes les 5 semaines avec l’équipe suivante : 1 cadre, 2 agents d’interventions et 5 agents de travaux – Les rôles,
tâches et processus de l’astreinte sont bien détaillés et clairement présentés
- Le candidat indique pouvoir compter sur des moyens supplémentaires avec ses sous-traitants et disposer d’un stock de pièces présenté en détail
Sur les aspects en lien avec les crises :
- La politique d’anticipation et de gestion pré-crise est présentée : synoptique d’organisation et engagement à fournir un point d’eau de distribution
pour les ruptures > 72h – A noter aussi le stock de bouteilles d’eau disponible
- La procédure de gestion de crise est aussi présenté ,
- Le candidat s’engage sur la réalisation d’un exercice de crise sur la durée du contrat
Engagements d’interventions :
- Interventions non urgentes : Sous 240 minutes
- Interventions urgentes : sous 120 minutes
- Intervention en astreinte : sous 120 minutes
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et présente
l’ensemble des garanties suffisantes pour assurer
à la CCLG une exploitation conforme à ses
exigences. Quelques exigences du contrat ne
sont cependant pas reprises dans l’offre.
- Concernant l’exercice de crise prévu : scénario ? Date cible ? - Confirmez-vous bien avoir pris en compte la réalisation du PGSSE conformément au contrat dans votre offre ?
- Idem pour le plan de gestion de crise ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Engagements de performance
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Géolocalisation de l’intégralité du réseau AEP en classe A au minimum 18 mois après le
début du contrat (contractuellement demandé)
Sur le volet des indicateurs hydrauliques :
- 91% de rendement année 1 et un ILP à 4,2 m3/j/km
- Un engagement à limiter les volumes de service à hauteur de 3 585 m3
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est en phase avec les demandes du
cahier des charges mais d’autres engagements
sur d’autres indicateurs de performance
pourraient être pris
- Engagement taux d’impayés ?
- Engagement IGCP ?
- Engagement ILVNC ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Sécurité du patrimoine et du personnel
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un système de management QSE que le candidat a présenté en détail (certifications,
actions, tâches et engagements) qui garantit la sécurité des biens et des personnes
La mise en place d’une veille réglementaire
Une politique amont de maîtrise des risques présenté de manière satisfaisante
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète avec un niveau de
détail suffisant et est conforme aux
exigences de la CCLG telles qu’exprimées
dans son cahier des charges.
- RAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Politique d’entretien et de maintenance
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Une présentation détaillée des documents d’exploitation et de maintenance qui peuvent
être transmis sur demande à la CCLG
Une reprise exhaustive des tâches à réaliser telles que demandées au contrat
Un archivage dans TOPKAPI et AQUACALC
L’archivage des rapports réglementaires et la transmission en fin de contrat à la CCLG
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
Quelques exigences du contrat ne sont
cependant pas reprises dans l’offre.
- Quel est l’outil de GMAO utilisé sur le contrat ? Comment
l’accès à la GMAO pour la CCLG est garanti ?
- Sur le volet de la maintenance est-ce que la norme NF X
60-000 (2016) est utilisée ? Si oui, dans quelle mesure ?
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Système d’information : gouvernance, continuité, composition
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un système d’information géographique compatible avec celui de la CCLG
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre présente peu de détails et doit être
investiguée.
- Quel est l’outil de GMAO utilisé sur le contrat ? Comment
l’accès à la GMAO pour la CCLG est garanti ?
- Concernant la supervision et l’hypervision : outils utilisés ?
Capacité d’accès aux outils en lecture pour la SPL ?
- Applicatifs pour les ressources : finances, achats et RH ?
- Logiciel de suivi de la qualité de l’eau ?
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Programme de renouvellement
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un suivi du renouvellement lors des réunions trimestrielles avec étude de la période précédente et proposition de travaux chiffrés pour la période suivante (au trimestre)
Avis et validation sur le renouvellement curatif par courrier
Le respect des exigences contractuelles sur les durées de vie compteur (3 941 compteurs renouvelés sur la durée du contrat sur 5 615)
La réalisation de 16 opérations de renouvellement sur la durée du contrat sur le volet électromécanique
Un gros effort sur le renouvellement des accessoires de réseau : 6 vannes/an, 1 réducteur par an, 1 vidange et 2 ventouses par an
Le renouvellement de 9 branchements par an (conforme aux exigences contractuelles)
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences
avec un programme de renouvellement
bien calibré
- Le volet renouvellement non programmé : optimisable ?
- Coût moyen par compteur optimisable (112
€/compteur) ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Travaux neufs
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Le déploiement de la radio relève sur Bernin
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre présente peu de détails et doit être
investiguée.
- Quelle méthode de déploiement est retenue sur Bernin ?
- En combien de temps le déploiement a lieu ?
- Quelle technologie (notamment modules) sur la radio
relève est retenue ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Organisation et processus de management
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un directeur de contrat : M. BAUDARD dont le CV est présenté en détail
Le bénéfice des certifications ISO 9001 / ISO 14001 / OHSAS 18001 / ISO 26000 et certification
géoréférencement des réseaux d’eau et d’assainissement
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est satisfaisante et est en phase
avec les attentes exprimées au cahier des
charges.
- RAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Sous-traitance
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Sous-traitance pour les enrobés à chaud et à froid : EUROVIA
Travaux de réparation réseaux si concomitants aux interventions : SADE
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est satisfaisante et est en phase
avec les attentes exprimées au cahier des
charges, on relève un très faible recours à
la sous-traitance qui se traduit dans les
charges du contrat du candidat (4,8 k€/an
en moyenne)
- RAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Proposition en matière de développement durable
Pour rappel il était demandé au cahier des charges la réalisation de 3 bilans carbone sur la durée du contrat et un engagement sur un plan de réduction des émissions de GES
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Le suivi du bilan carbone de la SPL dans son ensemble ainsi que les modalités de gestion des déchets sur le service
La limitation des déplacements et le verdissement de sa flotte de véhicule (4 véhicules électriques pour la relève)
Des engagements génériques sur la biodiversité notamment sur le volet chantier et ressources
La présentation des certifications environnementales
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est détaillée mais peu centrée sur
les exigences contractuelles et les actions
concrètes sur le contrat, elle nécessite des
investigations complémentaires à ce
stade.
- Confirmez-vous bien réaliser et suivre le bilan carbone sur
la durée du contrat ?
- Votre offre manque d’engagements concrets à ce stade
sur le volet développement durable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
Insertion
Pour rappel, en lien avec le facilitateur d’insertion, il était demandé au contrat et sur la durée du contrat 1 860 heures de travail réservées à des personnes éligibles à la clause emploi
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Sa politique générique de gestion du personnel : multiplicité des statuts, égalité femmes/hommes (index à 94/100), 11 salariés en situation de handicap, organisation du dialogue social
Une présentation de sa politique de recrutement et de sa capacité à recruter rapidement
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est détaillée mais peu centrée sur
les exigences contractuelles et les actions
concrètes sur le contrat, elle nécessite des
investigations complémentaires à ce
stade.
- L’exigence sur le volet insertion a-t-elle été prise en
considération ? Si oui, par quel biais l’insertion sera
réalisée sur le contrat ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 2 – Conditions techniques d’exécution
SPL EDGA
Moyens humains et moyens matériels Offre satisfaisante avec des éléments à éclaircir
Capacités et modalités d’intervention Offre satisfaisante avec des éléments à éclaircir
Engagements de performance Offre satisfaisante avec des points à approfondir
Sécurité du patrimoine et du personnel Offre satisfaisante
Entretien et maintenance Offre satisfaisante avec des éléments à éclaircir
Système d’information Offre satisfaisante
Programme de renouvellement Offre satisfaisante
Travaux neufs Offre à éclaircir -
Organisation et processus de management Offre satisfaisante
Sous-traitance Offre satisfaisante
Développement durable Offre à éclaircir -
Insertion Offre à éclaircir -
Analyse globale de l’offre sur ce volet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Analyse de l’offre
03
Volet n°3 – Le service rendu à l’usager
32 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Services proposés aux abonnés
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Au niveau des moyens mis à disposition pour les abonnés: La création d’un espace abonné personnalisé et sécurisé sur l’agence en ligne accessible sans interruption
Au niveau des moyens de paiement : adhésion sans frais et sans engagement à la facture dématérialisée / Adhésion sans frais et sans engagement à la mensualisation et au prélèvement automatique / Tous les autres moyens de paiement y compris le numéraire dans tous les bureaux de Poste (guichet Banque Postale)
Un accompagnement en cas de difficultés financières avec l’accord simplifié et rapide d’un échéancier de paiement et un rôle de conseil pour les démarches possibles auprès des services sociaux
Le candidat a aussi pris les engagements de réactivité suivant :
- Répondre aux courriers dans un délai maximum de 17 jours - Répondre aux courriels dans un délai maximum de 5 jours
- Rembourser un trop perçu dans un délai maximum de 15 jours - Transmettre une documentation existante dans un délai maximum de 10 jours
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
Quelques éléments restent cependant à
préciser à ce stade.
- Quelles sont les modalités proposées concernant
l’accueil éphémère ?
- Quel est le nombre d’ETP affecté au contrat sur le volet
clientèle ?
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Services proposés aux abonnés « grands comptes »
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Relève et facturation trimestrielle
Equipement de l’ensemble des compteurs en radio relève au besoin
Mode groupe sur l’agence en ligne : regroupement de contrats, extraction en masse de
données
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète et suffisante, quelques
points restent à creuser.
- Pouvez-vous justifier le sujet de la radio relève ? S’agit-il
des compteurs en propriété privée après le compteur
général ?
- Il n’est pas prévu d’accueil téléphonique spécifique pour
les industriels ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Moyens d’accueil et relations clientèle
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Au niveau de l’accueil : Un accueil téléphonique sans pause méridienne ouvert de 8h à
17h30 / Un accueil physique ouvert de 8h à 12h et 13h à 17h30 / Un accueil éphémère
post-facturation sur le territoire de la CCLG (modalités à définir)
Le circuit d’appel est aussi détaillé ce qui est satisfaisant
Une agence en ligne
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
- Quelle est la politique mise en place pour le
renouvellement des compteurs vis-à-vis des usagers ?
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
Fonds de solidarité
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Un conventionnement avec la collectivité compétente et un abondement au fonds
Une assistance et une prise en charge intégrale des usagers sur l’accompagnement à la
demande jusqu’au traitement des conséquences d’un refus ou d’une absence de prise en
charge intégrale par le FSL (échelonnement, etc)
Un suivi en comptabilité analytique
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
- L’abondement au FSL n’est pas financé par le contrat ?
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
RGPD
L’offre du candidat est complète et n’appelle pas de commentaire spécifique sur
cette thématique. Elle est conforme aux exigences du cahier des charges et à la
réglementation en vigueur.
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
- Pouvez-vous prendre un engagement sur un taux de
réclamations cible ?
Modalités de traitement des demandes et des réclamations
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Consignation via horodatage et ajout de contact
Numérisation de l’ensemble des courriers
Traitement du contact par téléphone et suivi personnalisé – Clôture des contacts et horodatage
Analyse des typologies de réclamations
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Respecter le délai d’information dans le cas des travaux programmés par flyer 24 heures avant et par SMS lorsque le numéro est disponible ;
Intervenir chez l’usager sur rendez-vous dans une plage de 4 heures maximum ;
Répondre aux courriers dans un délai de 17 jours suivant la réception d’une lettre ;
Répondre aux courriels dans un délai de 5 jours suivant la réception d’un courriel ;
Permettre un accès en ligne en continu et/ou transmettre sous 10 jours maximum à compter de la demande toute documentation existante relative aux droits et devoirs des usagers, à l’ensemble des usagers du service de l’eau (règlement de service, charte usagers…) ;
Proposer un rendez-vous aux usagers dans un délai de 7 jours ;
Envoyer la facture à un nouvel abonné et/ou abonné sortant dans un délai de 2 jours (hors délais postaux) par rapport à sa date d’abonnement et/ou de résiliation ;
Répondre à une demande de révision de facture dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande ;
Rembourser un trop perçu dans un délai de 15 jours ;
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG une
exploitation conforme à ses exigences.
- Est-ce que des engagements sur le taux de réclamations,
les taux de décroché cibles de l’agence clientèle sont
envisageables ?
- Comment est suivi le contact clientèle par contrat ?
Engagements de performance – Service à l’usager
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Plan de relance à établir avec la Collectivité qui s’exécute ensuite automatiquement
Capacité à cibler les impayés les plus importants
Transfert à la DGFIP
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète et présente
l’ensemble des garanties suffisantes pour
assurer à la CCLG une exploitation
conforme à ses exigences, quelques
éléments restent à creuser pour s’assurer
de la bonne prise en compte des
spécificités du contrat.
- Avez-vous bien pris en considération le mécanisme de la
DSPPP ? Comment le traitez-vous dans votre logiciel
clientèle ?
- Est-il possible de prendre un engagement sur un taux
d’impayés ?
- Est-il possible de transmettre un synoptique de plan de
relance type ?
Impayés et contentieux
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
SPL EDGA
Sécurité du patrimoine et du personnel Offre satisfaisante
Services proposés aux abonnés Offre satisfaisante avec des éléments à éclaircir
Services proposés aux grands comptes Offre satisfaisante
Moyens d’accueil et de relations clientèle Offre satisfaisante
Fonds de solidarité Offre satisfaisante
RGPD Offre satisfaisante
Modalités de traitement des demandes et des
réclamations Offre satisfaisante
Engagements de performances Offre satisfaisante avec des pistes d’améliorations
Impayés et contentieux Offre satisfaisante avec des éléments à éclaircir
Analyse globale de l’offre sur ce volet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et
transparence
04
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Communication et reporting
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Organisation, préparation et animation des réunions trimestrielles d’exploitation et
rédaction des comptes-rendus
Tableau de bord de suivi des prestations présenté trimestriellement
Rapport mensuel
Information immédiate en cas d’incident avec confirmation sous 48h
Participation aux réunions sur demande : assemblée, commissions
Définition de suivi d’indicateurs financiers et techniques définis en début de contrat
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG la
transparence nécessaire et la bonne
communication des informations.
- RAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Accessibilité au SI et interopérabilité
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
SIG intéropérable grâce au FME
Echanges automatisés via workbench
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre n’aborde que le SIG mais aucun
autre logiciel d’exploitation, elle reste à
investiguer.
- Quid des autres logiciels : GMAO, SI Clientèle, SI industriel
?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Contenu de l’extranet
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Son site internet
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre ne présente pas de détails
suffisamment importés pour être apprécié. - Quid d’un sharepoint de partage des informations ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Tableau de bord
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Plusieurs modèles de tableaux de bord : compteurs, réseaux, sécurité et environnement
L’engagement de coconstruire les tableaux de bord en début de contrat
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre est complète, bien détaillée et
présente l’ensemble des garanties
suffisantes pour assurer à la CCLG la
transparence nécessaire et la bonne
communication des informations.
- RAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 4 – Gouvernance et transparence
Transparence financière
L’offre du candidat présente les éléments suivants :
Contrôle de droit privé : situations comptables par un expert comptable chaque trimestre
et contrôle par les CAC
Les organes de contrôle internes : CA, COS, contrôle de gestion interne, CRC
Une comptabilité analytique avec des affectations par contrat
Analyse de l’offre Points à traiter lors de négociations éventuelles
- L’offre répond aux exigences du cahier
des charges mais doit encore être
investiguée sur le contrôle même des
charges du contrat.
- Est-ce que la CCLG dispose de la capacité à accéder à
la comptabilité analytique du contrat ?
- Comment sont suivis le renouvellement et l’affectation
des sommes dans les différents comptes ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Volet 3 – Le service à l’usager
SPL EDGA
Communication et reporting Offre satisfaisante
Accessibilité au SI et interopérabilité Offre à éclaircir -
Extranet Offre à éclaircir -
Tableau de bord Offre satisfaisante
Transparence financière Offre satisfaisante avec des pistes d’améliorations
Analyse globale de l’offre sur ce volet
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Bilan et recommandations
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Conclusion
49
Sur la base de l’offre initiale, il s’avère que le candidat a proposé une offre
conforme aux exigences de la CCLG et qui répond à son cahier des charges, les
enjeux du service ont été intégrés et le niveau de prestation proposé est adéquate
L’offre reste cependant optimisable sur des aspects techniques et économiques.
En application de l’article L1411-5 du CGCT, la Commission Concession donne un
avis favorable à ce que l’exécutif entre en négociation avec le candidat à la
procédure de DSP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CONTACT :
Lucas DAYET
Directeur
Pole Réunion-Mayotte
Lucas.dayet@espelia.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - PROJET DE
CONTRAT
Communauté de communes
Le Grésivaudan
Concession du service public de de
l’eau potable
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 2
Le présent contrat de concession de service public, est conclu entre :
La Communauté de communes Le Grésivaudan
Représentée par son Président, Monsieur Henri Baile, agissant es-qualités, en vertu de délibérations
du Conseil communautaire en date du 20 mars 2023 et du 26 juin 2023
ci-après dénommée "Le Concédant",
d'une part,
ET
La Société Publique Locale Eaux de Grenoble Alpes,
Au capital de 7 056 000,00 euros, immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le numéro 799 344 189
ayant son siège social au 50 rue Vaujany 38 034 Grenoble Cedex 2 représentée par son directeur
général, Emmanuel BOUDRY.
ci-après dénommée "Le Concessionnaire",
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 3
Préambule
Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes s’est vu transférer – en anticipation de loi
NOTRe – les compétences eau et assainissement. Ces deux compétences sont au cœur des
politiques publiques menées par la Communauté de Communes du Grésivaudan et sont centrales
pour maintenir le dynamisme de la Communauté de Communes du Grésivaudan. La question de
l’eau sur le territoire de la Communauté de Communes revêt une dimension à la fois historique
(développement économique et paysager du territoire via l’utilisation de l’eau) et actuelle (via la
question des usages de l’eau sur le territoire).
L’héritage post-transfert des diverses organisations en matière d’eau et d’assainissement conduit la
Communauté de Communes à retenir un mode de gestion unifiée du service public de la distribution
d’eau potable sur les territoires des communes de Bernin et Crolles, qui faisaient par le passé l’objet
de deux contrats distincts. Ceci pour trois raisons qui permettront au concessionnaire de mieux
percevoir les enjeux du présent contrat :
La similitude des deux périmètres,
Leur proximité géographique,
Leur dépendance à un même système hydraulique.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 4
CHAPITRE 1 CLAUSES GENERALES ............................................................................................................. 10
- OBJET DU CONTRAT ............................................................................................................................... 10
- DUREE DE LA CONCESSION ....................................................................................................................... 10
ELECTION DE DOMICILE ............................................................................................................................. 10
RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE ET ASSURANCES .................................................................................. 11
Article 4.1 Assurances ................................................................................................................................... 11
Article 4.2 Responsabilité du Concessionnaire .............................................................................................. 13
Article 4.3 Recours du Concessionnaire ......................................................................................................... 14
Article 4.4 Responsabilité du Concédant ....................................................................................................... 14
Article 4.5 Force majeure .............................................................................................................................. 15
– GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ............................................................................................................. 16
PERIODE DE TUILAGE ................................................................................................................................ 16
Article 6.1 Tuilage technique ......................................................................................................................... 16
Article 6.2 Contrats de fourniture .................................................................................................................. 17
Article 6.3 Personnel...................................................................................................................................... 17
Article 6.4 Autorisations ................................................................................................................................ 17
Article 6.5 Plan de reprise du système d’information.................................................................................... 17
Article 6.6 Reprise des contrats de location de biens longue durée (LLD) ..................................................... 18
Article 6.7 Travaux en cours .......................................................................................................................... 18
Article 6.8 Branchements neufs..................................................................................................................... 18
Article 6.9 Contentieux, sinistres et litiges .................................................................................................... 19
Article 6.10 Interface ..................................................................................................................................... 19
VERSION CONSOLIDEE ............................................................................................................................... 19
CHAPITRE 2 – PERIMETRE ET MOYENS DU SERVICE PUBLIC CONCEDE ...................................................... 20
PERIMETRE DE LA CONCESSION................................................................................................................... 20
Article 8.1 Périmètre géographique du service concédé ............................................................................... 20
Article 8.2 Périmètre fonctionnel des services concédés ............................................................................... 20
Article 8.3 Périmètre matériel des services concédés .................................................................................... 20
Article 8.4 Ouvrages implantés en dehors du périmètre géographique de la Concession ............................ 21
– MODIFICATIONS DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE LA CONCESSION ............................................................... 21
– PERSONNEL D’EXPLOITATION ................................................................................................................. 21
OBLIGATION DE NEUTRALITE DES AGENTS DU CONCESSIONNAIRE ..................................................................... 23
- RESPECT DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL................................................................................................... 23
Article 12.1 Hygiène et sécurité ..................................................................................................................... 24
Article 12.2 Situation régulière du personnel ................................................................................................ 24
- AGENTS DU CONCESSIONNAIRE .............................................................................................................. 24
- REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT .................................................................................... 24
- INVENTAIRE DES INSTALLATIONS .............................................................................................................. 25
– STOCKS DE PETITS MATERIELS ET CONSOMMABLES ..................................................................................... 27
CHAPITRE 3 – TRAVAUX ............................................................................................................................ 28
REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX............................................................................................... 28
TRAVAUX NEUFS .................................................................................................................................... 29
Article 18.1 Travaux concessifs à réaliser ...................................................................................................... 29
Article 18.2 Modalités de reporting et de réception des travaux concessifs ................................................. 29
– ENTRETIEN ET MAINTENANCE ................................................................................................................ 30
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 5
Article 19.1 – Dispositions générales ............................................................................................................. 30
Article 19.2 Gestion de la maintenance assistée par ordinateur ................................................................... 31
Article 19.3 – Travaux d’entretien et de maintenance .................................................................................. 31
- MODALITES DE REALISATION DE LA MAINTENANCE ET DE L’ENTRETIEN ............................................................ 35
LE CONCEDANT S’ENGAGE A ENTRETENIR L’ENSEMBLE DES REDUCTEURS SUR BERNIN TOUS LES TROIS ANS.–
RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION ...................................................................................................................... 36
Article 21.1 Travaux de renouvellement programmés .................................................................................. 36
Article 21.2 Travaux de renouvellement non programmé............................................................................. 38
Article 21.3 Modalités de décompte des travaux de renouvellement ........................................................... 39
CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX.................................................................................................... 39
Article 22.1 Principes généraux ..................................................................................................................... 40
Article 22.2 Communications aux riverains ................................................................................................... 40
Article 22.3 Droit d’utilisation des voies publiques et propriétés privés ........................................................ 40
TRAVAUX ET RESEAUX SOUS LA VOIE PUBLIQUE ............................................................................................ 41
GUICHET UNIQUE................................................................................................................................... 41
DÉPLACEMENT DES OUVRAGES SUR OU SOUS LA VOIE PUBLIQUE ................................................... 42
REGIME DES GARANTIES ................................................................................................................... 42
CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE CONCEDANT .................................................................................... 42
PLAN DE RÉCOLEMENT ..................................................................................................................... 43
MISE A JOUR DES BRANCHEMENTS ................................................................................................... 43
- INTEGRATION DES RÉSEAUX PRIVES ............................................................................................... 43
DROIT DE CONTROLE DU CONCESSIONAIRE SUR DES TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS ..................... 44
SERVITUDES ET AOT .......................................................................................................................... 45
CHAPITRE 4 – EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC – EXIGENCES GENERALES............................................. 46
CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC................................................................................................................ 46
Article 33.1 Interventions non urgentes ........................................................................................................ 46
Article 33.2 Interventions urgentes ............................................................................................................... 46
Article 33.3 Intervention sur réseau lors de travaux exécuté par des tiers ................................................... 47
SERVICE DE PERMANENCE ET D’ASTREINTE .................................................................................................. 47
INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME ............................................................................................... 48
INSTRUCTION DES DEMANDES DE NOTAIRE .................................................................................................. 48
EXIGENCES SPECIFIQUES LIEES AU DEVELOPPEMENT DURABLE.......................................................................... 48
EXIGENCES SPECIFIQUES LIEES A L’INSERTION ............................................................................................... 49
Article 38.1 Obligations emploi ..................................................................................................................... 49
Article 38.2 Volume d’heures à réaliser ......................................................................................................... 49
Article 38.3 Publics éligibles .......................................................................................................................... 49
Article 38.4 Modalités de mise en œuvre de la clause emploi ...................................................................... 50
Article 38.5 Comptabilisation des heures de travail ...................................................................................... 50
Article 38.6 Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d’emplois............................ 51
Article 38.7 Globalisation des heures travaillées .......................................................................................... 51
Article 38.8 Le contrôle et le suivi des heures travaillées .............................................................................. 52
CERTIFICATIONS..................................................................................................................................... 52
- CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS, SUBCONCESSION ET CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION ....................... 53
Article 40.1 Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers ............................................. 53
Article 40.2 Sous-concession ......................................................................................................................... 54
Article 40.3 Cession du contrat...................................................................................................................... 54
ACCES AUX OUVRAGES ............................................................................................................................ 55
Article 41.1 Opérateurs de téléphonies ......................................................................................................... 55
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 6
Article 41.2 Contrôles d’accès ....................................................................................................................... 55
PRESTATIONS ACCESSOIRES ...................................................................................................................... 55
CONSEIL ET ASSISTANCE AU CONCEDANT ..................................................................................................... 56
Article 43.1 Obligations générales ................................................................................................................ 56
Article 43.2 Communication vers la société civile ......................................................................................... 57
Article 43.3 Modalités de concertation avec les usagers .............................................................................. 57
Article 43.4 Expertise ..................................................................................................................................... 57
Article 43.5 Assistance technique .................................................................................................................. 57
Article 43.6 Assistance à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement ........................................... 57
SECURITE, SURETE ET GESTION DE CRISE...................................................................................................... 58
Article 44.1 Sécurité ...................................................................................................................................... 58
Article 44.2 Situation de crise ........................................................................................................................ 59
Article 44.3 Lutte contre l’incendie ................................................................................................................ 59
CHAPITRE 5 EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE DE L’EAU POTABLE – EXIGENCES TECHNIQUES .......... 61
STOCKAGE DE L’EAU POTABLE ................................................................................................................... 61
- ACHAT D’EAU ...................................................................................................................................... 61
Article 46.1 Contrats d’achats d’eau ............................................................................................................. 61
Article 46.2 Achats d’eau à titre de secours .................................................................................................. 62
RESSOURCES AUTONOMES ....................................................................................................................... 62
DROIT A L’EAU ...................................................................................................................................... 63
– CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES LIEES A LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ........................................... 63
QUANTITE ET PRESSION DE L’EAU DISTRIBUEE .............................................................................................. 64
Article 50.1 Pression garantie ....................................................................................................................... 64
Article 50.2 Quantité d’eau garantie ............................................................................................................. 64
- QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE ................................................................................................................ 65
Article 51.1 Responsabilité du concessionnaire............................................................................................. 65
Article 51.2 Contrôle de la qualité de l’eau ................................................................................................... 65
Article 51.3 Changement de réglementation ................................................................................................ 66
Article 51.4 Insuffisance des installations, dégradation de la ressource ou modification du droit en vigueur
...................................................................................................................................................................... 66
- DIAGNOSTIC PERMANENT POUR L’OPTIMISATION ET LA GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU ............................... 67
Article 52.1 Réalisation du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ........................................................................................................................................................ 67
Article 52.2 Moyens mis en œuvre pour l’amélioration de la performance hydraulique du réseau ............. 67
REGIME DES BRANCHEMENTS ................................................................................................................... 70
Article 53.1 Définition.................................................................................................................................... 70
Article 53.2 Statut des branchements et intervention du Concessionnaire ................................................... 70
Article 53.3 Branchements neufs................................................................................................................... 70
REGIME DES COMPTEURS ........................................................................................................................ 71
Article 54.1 Principes ..................................................................................................................................... 71
Article 54.2 Propriété des compteurs ............................................................................................................ 71
Article 54.3 Renouvellement des compteurs ................................................................................................. 71
Article 54.4 Accessoires des compteurs ......................................................................................................... 72
Article 54.5 Vérification d’un compteur à la demande de l’abonné .............................................................. 72
Article 54.6 Protection contre les retours d’eau ............................................................................................ 73
Article 54.7 Nouveaux dispositifs de comptage homologué ......................................................................... 73
Article 54.8 Fréquence de relève des compteurs ........................................................................................... 73
SURCONSOMMATIONS EN CAS DE FUITES .................................................................................................... 74
Accusé de réception en préfecture
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FOURNITURES D’EAU A TITRE TEMPORAIRE .................................................................................................. 74
INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU............................................................................. 75
ACCESSOIRES DE RESEAUX........................................................................................................................ 75
CHAPITRE 6 – GESTION DES ABONNES ...................................................................................................... 77
RELATION ABONNES ET USAGERS............................................................................................................... 77
Article 59.1 Abonnements ............................................................................................................................. 77
Article 59.2 Règlement de service ................................................................................................................. 77
BASE ABONNES...................................................................................................................................... 77
Article 60.1 Composition de la base abonnés................................................................................................ 77
Article 60.2 Transmission de la base abonnés ............................................................................................... 79
Article 60.3 Traitement des données ............................................................................................................. 79
ENGAGEMENTS DE SERVICE ...................................................................................................................... 80
ACCUEIL DES USAGERS ............................................................................................................................ 81
Article 62.1 Accueil téléphonique .................................................................................................................. 81
Article 62.2 Accueil physique ......................................................................................................................... 81
INFORMATION ET COMMUNICATION VERS LES USAGERS ................................................................................. 81
RESEAUX PRIVES .................................................................................................................................... 82
CHAPITRE 7 – SYSTEME D’INFORMATION ................................................................................................. 83
DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................ 83
REGIME GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES .......................................................................................... 83
SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNEES ................................................................................................. 83
CONTENU DU SYSTEME D’INFORMATION..................................................................................................... 83
ACCES AUX DONNEES ET AU SYSTEME D’INFORMATION PAR LE CONCEDANT ....................................................... 84
CREATION D’UN EXTRANET ...................................................................................................................... 84
DROITS D'UTILISATION DES DONNEES PAR LA COLLECTIVITE OU PAR DES TIERS (OPENDATA) .................................. 85
TELESURVEILLANCE ET SUPERVISION DES INSTALLATIONS ................................................................................ 85
EXIGENCE SPECIFIQUES CONCERNANT LE SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE .......................................... 87
Article 73.1 Constitution du système d’information géographique .............................................................. 87
Article 73.2 Contenu du système d’information géographique..................................................................... 88
EXIGENCES SPECIFIQUES CONCERNANT L’ACCESSIBILITE AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE .................. 92
Article 74.1 Partage des informations avec le Concédant et format des données ........................................ 92
Article 74.2 Propriété, usage et confidentialité du SIG .................................................................................. 93
Article 74.3 Réduction des incidents sur les réseaux publics ......................................................................... 93
CHAPITRE 8 REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION ................................................................................ 95
COMPOSITION DU PRIX DE L’EAU POUR L’USAGER ......................................................................................... 95
REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE...................................................................................................... 95
Article 76.1 Composition de la rémunération du concessionnaire ................................................................ 95
Article 76.2 Rémunération au titre de l’exploitation ..................................................................................... 95
Article 76.3 Intéressement au recouvrement ................................................................................................ 96
MODALITES DE FACTURATION ET RECOUVREMENT PAR LE CONCESSIONNAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU
CONCEDANT .......................................................................................................................................................... 97
Article 77.1 Modalités de facturation ........................................................................................................... 97
Article 77.2 Reversement au concédant ...................................................................................................... 102
Article 77.3 Paiement du service par le concédant ..................................................................................... 105
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ........................................................................... 106
Article 78.1 Principes généraux ................................................................................................................... 106
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 8
Article 78.2 Evolution de la rémunération au titre de l’exploitation ........................................................... 107
Article 78.3 Evolution des dotations et solde des comptes de renouvellement ainsi que des prix au
bordereau .................................................................................................................................................... 108
MODALITES DE REVISION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES ......................................................... 108
ORGANISATION COMPTABLE DU SERVICE .................................................................................................. 109
Article 80.1 Organisation générale ............................................................................................................. 109
Article 80.2 Principes applicables ................................................................................................................ 109
Article 80.3 Informations du Concédant...................................................................................................... 110
Article 80.4 Vérification de la conformité.................................................................................................... 110
Article 80.5 Changements de méthodes...................................................................................................... 110
COMPTES D’EXPLOITATION DU SERVICE .................................................................................................... 111
Article 81.1 Frais généraux et charges de structures .................................................................................. 111
Article 81.2 Distinction charges directes/indirectes/calculées .................................................................... 111
COMPTES DE RENOUVELLEMENT ............................................................................................................. 112
Article 82.1 Calcul des soldes de renouvellement........................................................................................ 112
Article 82.2 Devenir des comptes en fin de contrat ..................................................................................... 113
REDEVANCES DUES PAR LE CONCESSIONNAIRE ........................................................................................... 113
Article 83.1 Redevance d’occupation du domaine public ............................................................................ 113
Article 83.2 Autres redevances d’occupation du domaine public ................................................................ 113
REGIME FISCAL .................................................................................................................................... 114
Article 84.1 Impôts ...................................................................................................................................... 114
Article 84.2 - Régime de la TVA ................................................................................................................... 114
CHAPITRE 9 – CONTROLE DE LA CONCESSION ......................................................................................... 115
ECHANGES D’INFORMATION ................................................................................................................... 115
CONTROLE PAR LE CONCEDANT ............................................................................................................... 115
REUNIONS .......................................................................................................................................... 116
. INFORMATIONS DU CONCEDANT EN CAS D’INCIDENT TECHNIQUE ................................................................. 116
SUIVI DE LA PERFORMANCE DE L’EXPLOITATION ......................................................................................... 116
Article 89.1 Tableaux de bords des indicateurs de pilotage et des indicateurs opérationnels .................... 117
Article 89.2 Tableaux de suivi des performances du service ....................................................................... 118
RAPPORT ANNUEL ................................................................................................................................ 118
Article 90.1 Contenu du compte rendu technique ....................................................................................... 118
Article 90.2 Contenu du compte rendu financier ......................................................................................... 121
CHAPITRE 10 – REGIME DE SANCTIONS ................................................................................................... 123
- MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS – PENALITES ......................................................................................... 123
- MISE EN REGIE PROVISOIRE .................................................................................................................. 125
– DECHEANCE ..................................................................................................................................... 125
– REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................................... 126
CHAPITRE 11 – FIN DE CONTRAT ............................................................................................................. 127
RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ........................................................................................... 127
Article 95.1 Conditions générales ................................................................................................................ 127
Article 95.2 Conditions particulières en cas de disparition du concessionnaire .......................................... 127
- CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION ...................................................................................... 128
- GESTION DES ABONNES EN FIN DE CONTRAT ............................................................................................ 128
- REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT....................................................................................... 129
Article 98.1 Retour des biens inscrits aux différents inventaires ................................................................. 129
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 9
Article 98.2 Remise des biens en état de fonctionnement .......................................................................... 129
- REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE...................................................................... 130
- REMISE DES DONNEES D’EXPLOITATION ................................................................................................ 130
- REPRISE DU SYSTEME D’INFORMATION ................................................................................................. 131
– ETUDES ET DOCUMENTATIONS EN COURS D’ELABORATION....................................................................... 132
REPRISE DU MOBILIER ET DES APPROVISIONNEMENTS ................................................................................ 132
- PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE ..................................................................................................... 132
Article 104.1 Conditions générales .............................................................................................................. 133
Article 104.2 Conditions particulières en cas de reprise en régie ................................................................ 133
– DECOMPTE GENERAL DE LA CONCESSION.............................................................................................. 133
- INFORMATION DE CANDIDATSA L’EXPLOITATION DU SERVICE ..................................................................... 135
- PRISE EN MAIN DU SERVICE PAR LE NOUVEL EXPLOITANT .......................................................................... 135
CHAPITRE 12 ANNEXES AU CONTRAT ...................................................................................................... 136
ANNEXE 0 – NOTE DE PRESENTATION DU SERVICE ................................................................................. 137
ANNEXE 1 – TRAVAUX NEUFS ET PLANNINGS PREVISIONNELS DE REALISATION [A FOURNIR PAR LA SPL
EDGA] ..................................................................................................................................................... 138
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RENOUVELLEMENT [A FOURNIR PAR LA SPL EDGA] ...................................... 139
ANNEXE 3 LISTE DES SOUS-TRAITANCES [A FOURNIR PAR LA SPL EDGA] ................................................ 140
ANNEXE 4 DESCRIPTION DU SYSTEME COMPTABLE [A FOURNIR PAR LA SPL EDGA] ............................... 141
ANNEXE 5 REGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE .................................................................................. 142
ANNEXE 6 LISTE DES INDICATEURS REGLEMENTAIRES A SUIVRE SUR LA DUREE DU CONTRAT ............... 143
ANNEXE 7 – INVENTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE [A METTRE A JOUR SUR
L’ENSEMBLE DE LA DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT] ......................................................................... 144
ANNEXE 8 - BASE ABONNE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE [A METTRE A JOUR SUR
L’ENSEMBLE DE LA DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT] ......................................................................... 145
ANNEXE 9 TABLEAU SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE [A FOURNIR PAR LA SPL
EDGA] ..................................................................................................................................................... 146
ANNEXE 10 – CADRE FINANCIER [A COMPLETER PAR LA SPL EDGA EN RESPECTANT LE CADRE IMPOSE] 147
ANNEXE 11 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE CONFORMITE AU RGPD [A FOURNIR PAR LA SPL
EDGA] ..................................................................................................................................................... 148
ANNEXE 12 – PLAN D’ACTION PERFORMANCE HYDRAULIQUE [A FOURNIR] ........................................... 149
ANNEXE 13 – CONVENTION DE MANDAT [A COMPLETER PAR LA SPL] .................................................... 150
ANNEXE 14 – TABLEAU DE SUIVI DES PERFORMANCES DU SERVICE ........................................................ 151
ANNEXE 15 – FONCTIONNALITES DU SYSTEME D’INFORMATION ............................................................ 152
ANNEXE 16 – FICHE DE TRANSMISSION DES DONNEES ........................................................................... 153
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 10
CHAPITRE 1
CLAUSES GENERALES
- OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le Concédant confie au Concessionnaire la gestion du service public de
distribution d’eau potable sur le territoire des communes de Crolles et Bernin.
L’exclusivité de la gestion du service public de distribution d’eau potable est garantie par le
Concédant au Concessionnaire dans les périmètres géographiques et fonctionnels tels que définis
à l’Article 8 du présent contrat.
Un autre service public peut être autorisé à emprunter ou à établir à ses frais des ouvrages à
l’intérieur du périmètre de la Concession pour transporter de l’eau potable hors périmètre du présent
contrat.
L’autorisation est accordée par le Concédant qui en informe le Concessionnaire. Cette autorisation
n’est pas accordée en cas de mélange d’eau du fait de l’utilisation de mêmes conduites par deux ou
plusieurs services.
Les charges résultant du service ainsi rendu peuvent donner lieu à rémunération au profit du
Concédant et au profit du Concessionnaire.
- DUREE DE LA CONCESSION
La durée du présent contrat est de 5 ans et 6 mois ans à compter de la date de prise d’effet qui est
fixée au 1er juillet 2023. En tout état de cause, l’échéance est fixée au 31 décembre 2028.
A la durée de la concession de 5 ans et 6 mois s'ajoute une période de tuilage entre la date de
notification du contrat et la date de prise d’effet. La période de tuilage, d’une durée prévisionnelle de
3 à 6 mois à compter de la date de notification de la Concession, précède la période d'exploitation
effective du service et permet sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le
Concessionnaire retenu doit, au cours de cette période, préparer la prise en main du service, de
façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la Concession.
Les conditions et les exigences liées à la période de tuilage sont détaillées à l’Article 6.
Le contrat produit ses effets jusqu’à ce que le décompte général de la Concession soit devenu
définitif comme stipulé à l’Article 105.
ELECTION DE DOMICILE
Toute mise en demeure ou notification prévue dans le cadre des présentes et de leurs suites doit
être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 11
Tout délai relatif à la mise en demeure part du jour de réception du courrier par le Concessionnaire
ou du jour auquel le courrier est réputé avoir été notifié au Concessionnaire (jour 1 du délai) et se
termine le lendemain du dernier jour du délai, à 00h00.
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, le Concessionnaire fait élection de domicile en
son siège social situé au 50, rue Vaujany 38 034 Grenoble Cedex 2.
Tout changement de siège social ne sera opposable que quinze (15) jours après réception d’une
notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de changement de
domiciliation du Concessionnaire, et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, il est expressément convenu que toute délivrance est valablement
faite si elle l’a été au domicile susvisé.
RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE ET ASSURANCES
Article 4.1 Assurances
Au regard des responsabilités qui mises à charge, le Concessionnaire est tenu de souscrire, auprès
d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des
risques induits par l’exploitation du service public concédé, tant pour son compte que pour le compte
du Concessionnaire.
Le Concessionnaire qui construit des ouvrages doit contracter une assurance Responsabilité Civile
Maître d’Ouvrage (RC MO) couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels
causées aux tiers (y compris les participants aux travaux) pendant la réalisation des travaux de
construction.
Le Concessionnaire veille à ce que les entreprises soient couvertes au titre de la responsabilité civile
professionnelle et de la responsabilité civile décennale pour leurs activités et pour les chantiers sus
visé.
Outre la responsabilité qu'il encourt du fait des prestations effectuées et des matériels utilisés, le
Concessionnaire est également responsable des installations (ouvrages, équipement d'exploitation
notamment) propriété du Concédant, mis à disposition pour la gestion de l'activité concédée.
Ainsi, il souscrit, et maintient pendant toute la durée de la concession, les polices d’assurances
suivantes :
Assurance Responsabilité Civile : il est exigé la couverture de toutes les responsabilités
encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains) que du Concédant. La police
d’assurance comporte des montants de garantie qui ne peuvent être inférieurs à :
o Responsabilité Civile Exploitation :
Tous dommages confondus : 8 M€ par sinistre
Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 M€ par sinistre
Dont dommages immatériels non consécutifs : 1 600 K€ par sinistre
o Responsabilité Civile Professionnelle / Après Travaux :
Tous dommages confondus : 8 M€ par sinistre et par an
Dont dommages immatériels non consécutifs : 1,6 M€ par sinistre et 3,05
M€ par an
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Assurance Dommage aux Biens Risques simples et Industriels : Il est exigé une couverture,
tant pour le compte du Concédant que pour le compte du Concessionnaire, portant sur les
installations pour tous dommages, pour un montant minimum de 19,195 M€. Cette police
garantit tous les dommages et risques assurables notamment :
o Incendie, foudre, explosions, implosions
o Chute d’appareils de navigation aérienne
o Choc d’un véhicule terrestre
o Tempête, grêle et neige sur les toitures
o Fumées, émanations toxiques
o Émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats,
actes de vandalisme
o Dégâts des eaux, gel, fuites de sprinklers
o Tous risques matériels, informatiques et bureautiques
o Bris de machines
o Catastrophes naturelles (Loi du 13/07/1982).
Elle doit s’appliquer en plus des biens mobiliers et immobiliers, aux pertes et frais consécutifs liés à
la réduction ou à la suppression des activités du Concessionnaire, ainsi qu’aux responsabilités civiles
consécutives (ex. : recours des voisins et des tiers, …). Elle doit également couvrir les pertes
d’exploitation liées aux dommages. Enfin, elle doit comporter une extension de garantie dommages
aux existants.
Assurance Dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement. Cette assurance garantit les
dommages qualifiés d’atteinte à l’environnement d’origine accidentelle ou non ainsi que le
paiement des frais engagés pour procéder aux opérations visant à :
o Neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages
garantis
o Éviter l’aggravation réelle ou imminente de dommages garantis.
o Sont également garantis les frais de décontamination et de dépollution hors site et
sur site, ainsi que les frais de défense afférents.
Toutes les polices d’assurance souscrites par le Concessionnaire accordent au Concédant la qualité
d’assuré additionnel.
Le Concessionnaire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère
supplétif (« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux »
prévue à l’article L. 121-5 du code des assurances.
Par voie de conséquence, les assureurs concernés renoncent à tout recours envers le Concédant
et ses assureurs.
Les polices d’assurance souscrites par le Concessionnaire comprennent également l’engagement
des assureurs de faire expertiser les dommages dans un délai de 48 heures suivant la déclaration
du sinistre, lorsque ce sinistre est supérieur à la franchise.
Toutes les polices d'assurance sont souscrites préalablement à la date de prise d’effet de la
Concession.
Elles sont communiquées au Concédant à sa demande. Dans un délai d'un mois à compter de cette
demande, le Concessionnaire adresse au Concédant chaque police et avenant, accompagné d'une
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déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu'elle dispose d'une ampliation du texte du
présent contrat de concession. Par ailleurs, le Concessionnaire adresse annuellement au Concédant
les attestations d’assurances avec indications des risques et des montants garantis.
À tout moment, le Concédant peut exiger du Concessionnaire la justification du paiement régulier
des primes d'assurance.
Toutefois ces communications n’engagent en rien la responsabilité du Concédant, notamment pour
le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances
s’avéreraient insuffisant.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au
cours de la convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les niveaux
de franchise ou les taux de primes, sont à la seule charge du Concessionnaire pour des montants
de capitaux assurés à périmètre équivalent.
Les compagnies d’assurance ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des
primes de la part du Concessionnaire qu'un mois après la notification au Concédant de ce défaut de
paiement. Le Concédant a la faculté de se substituer au Concessionnaire défaillant pour effectuer
ce paiement sans préjudice de son recours contre le Concessionnaire défaillant.
Les risques assurés sont réévalués au moins tous les cinq (5) ans.
Pour toutes ces assurances (hors véhicules), le Concessionnaire informe le Concédant, par écrit, de
tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur. Il communique au Concédant les
dates de réunions d’expertises éventuelles et les rapports d’expertise.
Le Concessionnaire informe le Concédant des biens concernés par le sinistre puis les montants
imputés au remplacement des biens sinistrés.
En outre, le Concessionnaire s’engage à maintenir pendant toute la durée de la concession, au
moins le même niveau de couverture pour toutes les garanties susmentionnées.
Article 4.2 Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire est responsable de l’entière exploitation du service dans le périmètre défini au
présent contrat.
À ce titre, il est responsable de l’ensemble des dommages causés par ses agents au sens de l’article
1240 du Code Civil ou des choses dont il a la garde au sens de l’article 1242 du Code Civil aux
personnes ou aux biens quels qu’ils soient.
Le Concessionnaire garantit également le Concédant contre tout recours des usagers ou des tiers
dans le cadre de l’exploitation du service concédé et de l’exécution des prestations qui lui sont
confiées.
A la demande du Concédant, le Concessionnaire fournit dans les délais impartis par le Concédant,
tous les documents utiles à ce dernier pour défendre ses intérêts notamment dans le cadre de toute
expertise ou contentieux.
Il est également responsable vis-à-vis du Concédant de l’ensemble des dommages causés aux biens
du service (y compris en cas de vol), charge au Concessionnaire ou à son assureur d’obtenir
l’indemnisation du coût de ces dommages auprès des tiers éventuellement responsables.
Il est responsable, en outre, de l’ensemble des dommages causés à tout nouvel équipement inclus
à l’inventaire pendant la durée du contrat, faisant partie du périmètre d’exploitation sauf mention
contraire.
La responsabilité du Concessionnaire ne peut être engagée, aux cas limités suivants :
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dommage résultant d’une faute du Concédant ou d’un tiers missionné par ce dernier dans
le cadre d’une opération dont le Concédant assure la maîtrise d’ouvrage ;
si la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge du Concédant ;
Dommage ou défaut d’exécution du servicerésultant des travaux nécessaires à la mise en
service définiif (correspondant à la date de résiliation des compteurs existants) du nouveau
branchement de ST Microlectronics mentionné à l’Chapitre 2Article 8.2 et réalisé par ST
Microelectronics ou par le Concédant ;
en cas de force majeure telle que définie à l’Article 4.5
Le Concessionnaire ne peut invoquer le contenu et en particulier le plafonnement des garanties
d’assurance souscrites pour s’exonérer de sa responsabilité. Il lui appartient si nécessaire d’assumer
directement les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité si les
indemnités allouées en application de ces garanties ne sont pas suffisantes.
Le Concessionnaire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dans le cadre des
missions qui lui sont dévolues par le présent contrat.
Afin de permettre au Concessionnaire d’exercer des recours à l’encontre des tiers intervenus dans
le cadre de la réalisation de travaux sous la maîtrise d’ouvrage du Concédant, le Concédant peut,
accorder subrogation au Concessionnaire dans l’exercice des droits et actions à l’encontre de ces
tiers. Le Concessionnaire ne peut refuser la subrogation.
Article 4.3 Recours du Concessionnaire
A compter de la signature du contrat de concession, le Concessionnaire s’interdit d’élever contre le
Concédant quelques réclamations ou recours que ce soit, au titre des ouvrages, installations,
équipements du service, sauf :
en cas d’insuffisances des ouvrages, sous réserve que le Concessionnaire ait
précédemment signalé cette insuffisance au Concédant lors de la remise du bien et proposé
un projet d’amélioration ;
en cas de vices cachés ;
en cas de dommage résultant d’une opération dont le Concédant assure la maîtrise
d’ouvrage et dont il est démontré que la responsabilité lui est imputable ;
s’il est démontré que la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge
du Concédant
Le Concessionnaire dispose du droit de recours contre les usagers et/ou les tiers pour autant que
ces recours se rapportent à l’exécution de la présente concession. Le Concessionnaire recherche la
responsabilité des usagers qui ne respecteraient pas le règlement de service.
Le bénéfice des indemnités éventuellement perçues par le Concessionnaire sont imputées dans les
comptes de la concession.
Article 4.4 Responsabilité du Concédant
Le Concédant reste responsable des sinistres résultant des bâtiments et installations utilisés par le
Concessionnaire et pour lesquels il pourrait être recherché en qualité de propriétaire.
Le Concédant est responsable des dommages liés à l’existence, à la nature et au dimensionnement
des ouvrages (dommages permanents de travaux publics).
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La responsabilité du Concessionnaire se trouve engagée si l’insuffisance des installations était
prévisible et que le Concédant n’a pas été informé en temps utile par le Concessionnaire.
Le Concédant n’est pas responsable des dommages causés par une dégradation ou une usure
anormale des ouvrages pouvant être imputée à l’exploitation.
Article 4.5 Force majeure
Les Parties n’encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec
retard une ou plusieurs de leurs obligations, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte
directement d’événements présentant les caractéristiques de la force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties
au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
La grève du personnel du Concessionnaire ou du Concédant n’est pas considérée comme un cas
de force majeure, sauf si elle intervient dans le cadre d’un mouvement général interprofessionnel
impactant les activités d’exploitation des services publics d’eau potable si cette dernière a constitué
pour le Concessionnaire un obstacle réellement insurmontable à l'accomplissement de ses
obligations.
Lorsque le Concessionnaire invoque la survenance d’un cas de force majeure, il le notifie sans délai
et au plus tard dans les trois jours suivant sa survenance au Concédant. La notification précise la
nature de l’évènement de force majeure, la date de sa survenance, ses conséquences notamment
financières sur l’exécution du contrat, dans la mesure où ces dernières peuvent être évaluées, les
mesures prises ou à prendre pour atténuer les effets de l’évènement. Le Concédant se prononce
sur la qualification de force majeure de l’événement et sur la pertinence des mesures proposées par
le Concessionnaire. Le cas échéant, le Concédant indique au Concessionnaire s’il considère que
l’événement invoqué ne constitue pas un cas de force majeure. En cas de désaccord persistant entre
les parties sur la qualification de l’événement invoqué, il est fait application des stipulations de
l’Article 94, sans préjudice de l’obligation pour le Concessionnaire de poursuivre dans toute la
mesure du possible l’exécution des obligations contractuellement mises à sa charge.
Lorsque le Concédant invoque la survenance d’un cas de force majeure, celui-ci doit recueillir les
observations du Concessionnaire quant aux conséquences de cet évènement sur l’exécution du
contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. Le Concessionnaire lui communique
ses observations au plus tard dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du
courrier du Concédant.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, chaque partie a l’obligation de prendre,
dans les meilleurs délais, toutes mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact
sur l’exécution de ses propres obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un
évènement de force majeure est tenue responsable des suites de cette aggravation.
En dehors de la survenance d’un évènement de force majeure, aucune partie n’est déliée de ses
obligations au titre du présent contrat à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance
d’évènements qui échappent à son contrôle.
En cas d’évènement de force majeure conduisant le Concessionnaire à interrompre l’exécution de
ses obligations contractuelles pendant une période supérieure à un (1) mois, le présent contrat peut
être résilié dans les conditions prévues au présent contrat et exclusivement sur l’initiative du
Concédant.
Lorsque les effets de la force majeure prennent fin, l’obligation d’exécuter la convention s’impose à
nouveau au Concessionnaire
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– GARANTIE A PREMIERE DEMANDE – SANS OBJET
Sans objet
PERIODE DE TUILAGE
La période de tuilage est la période de préparation du contrat avant la date de prise d’effet de la
Concession.
Le Concessionnaire n’exploite pas le service durant cette période et ne perçoit aucune rémunération.
Les coûts supportés par le Concessionnaire sont inclus dans les tarifs des services.
Pendant la période de tuilage, le Concessionnaire met en œuvre les stipulations suivantes, sans
préjudice de toutes autres diligences utiles pour assurer la parfaite continuité du service public.
Article 6.1 Tuilage technique
Le Concessionnaire prend toutes dispositions utiles sur le plan technique pour que soit assurée la
parfaite continuité du service à la prise d’effet de la Concession. Le Concessionnaire peut être
sollicité pour des visites, sans limite de nombre, par le Concédant
A ce titre, le Concessionnaire s'approprie le service par :
les documents remis dans le cadre de la consultation préalable à l’attribution de la présente
concession ainsi que de ceux qui lui sont remis pendant la période de tuilage ;
les visites des installations qu’il sollicite auprès du Concédant ;
les questions qu’il adresse au Concédant.
Le Concessionnaire s’accorde avec l’ensemble des exploitants sortants, notamment dans les
domaines suivants :
Relevé des compteurs énergétiques ;
Re-paramétrage des alarmes ;
éventuel reparamétrage des frontaux de communication ;
modalités d’accès aux installations, serrurerie et passes (clés, badges, etc.) ;
enlèvement des déchets au-delà du stock habituel avant la prise en charge de l’exploitation ;
état des lieux – inventaires ;
planification de l’autosurveillance ;
mise en place d’un ou des nouveaux numéros d’appel pour les usagers. – Le
concessionnaire s’engage sur une base abonné complète et fiable au plus tard trois mois
après le début du contrat
Reprise des servitudes de passage existantes
Constitution de bases abonnées
Transmission des DOE ;
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Pour les visites précitées, un ou plusieurs représentants du Concédant peuvent être présents. Les
parties au présent contrat peuvent se faire accompagner par les personnes de leur choix, sous leur
responsabilité et à leurs frais.
Article 6.2 Contrats de fourniture
Le Concessionnaire prend toutes dispositions utiles pour conclure avec le(s) fournisseur(s) de son
choix un (des) contrat(s) de téléphonie, d’approvisionnement en électricité, d’approvisionnement en
eau potable et réactifs effectif(s) à la date de prise d’effet de la concession et éviter toute interruption
d’approvisionnement qui viendrait affecter la continuité du service.
Article 6.3 Personnel
Le Concessionnaire dispose de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires
à la parfaite gestion du service à la date de prise d’effet de la Concession.
Le personnel du service concédé comprend notamment les salariés employés par les précédents
exploitants au 30 juin 2023 et dont les contrats de travail ont le cas échéant été transférés au
Concessionnaire en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 6.4 Autorisations
Le Concessionnaire fait le point sur les autorisations en vigueur concernant l’exploitation et les
arrêtés de voirie pour intervention sur le domaine public qui sont détenus par le Concessionnaire
sortant et par le Concédant. Il réclame sans délai les autorisations et arrêtés dont il a eu
connaissance de l’existence et dont il n’a pas déjà copie.
L’élaboration et le dépôt des dossiers, notamment relatifs aux autorisations d’exploiter, relèvent du
Concessionnaire. Cependant, leur élaboration est soumise à accord préalable formalisé du
Concédant, et le Concessionnaire tient informé le Concédant en temps réel de toutes démarches et
documents échangés avec les Administrations. Le Concessionnaire invite le concédant à toutes
réunions entre le Concessionnaire et une Administration. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-
rendu dont copie est adressée au Concédant.
Article 6.5 Plan de reprise du système d’information
Le Concessionnaire prépare un document décrivant en détail le programme de mise en place et de
reprise du système d’information, décrivant l’ensemble des activités, procédures et organisations à
mettre en œuvre pour assurer la continuité du système d’information, dans le respect des exigences
du Chapitre 7. Ce document est remis au Concédant au plus tard deux (2) mois après le début de la
période de tuilage.
Ce programme inclut notamment :
Le plan de reprise des systèmes assurant la supervision et le pilotage de l’exploitation, temps
réel et hors temps réel,
Le plan d’actions à mettre en œuvre pour permettre la reprise des données et le démarrage
des nouvelles applications.
Les interfaces ainsi que les relations techniques et contractuelles à développer avec les
services du Concédant.
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Le non-respect de cette obligation donnera lieu à l’application de la pénalité décrite à l’Article 91.
Article 6.6 Reprise des contrats de location de biens longue durée (LLD)
Au plus tard dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du contrat, le
Concessionnaire indique au Concédant l’option qu’il retient pour les différents biens en LLD :
soit la reprise des contrats de location en vigueur. Dans ce cas il fait son affaire de cette reprise avec les exploitants sortants ;
soit la non-reprise de ces contrats, qui restent à la charge des exploitants sortants. Dans ce cas, il prend toutes dispositions pour assurer une parfaite continuité de l’exploitation.
Article 6.7 Travaux en cours
Au plus tard un (1) mois après la notification du contrat, le Concédant remet, le cas échéant, une
description et un état des travaux et prestations intellectuelles associées, ainsi que des études ou
développements confiés à des tiers, engagés par les Concessionnaires sortants, sous sa
responsabilité, et susceptibles de ne pouvoir être achevés au 30 juin 2023.
Pendant la période de préparation, le Concessionnaire prend toutes dispositions pour être prêt, à la
date de prise d’effet de la Concession, à :
reprendre la maîtrise d’ouvrage des dits travaux et prestations intellectuelles associées,
études et développements liés à l’exploitation ;
mener aux termes lesdits travaux et prestations intellectuelles associées, études et
développements en cours ;
reprendre à son compte les contrats afférents à ces travaux et prestations intellectuelles
associées, études et développements (comprenant missions d’ingénierie et de maîtrise
d’œuvre, études sur pilote en cours, etc.).
Le Concessionnaire se substitue aux précédents exploitants dans les contrats qu’ils auraient le cas
échéant conclus pour la réalisation des travaux précités et doit les exécuter dans les mêmes
conditions.
Ces stipulations concernent les travaux et prestations intellectuelles associées rentrant dans le
champ des travaux concédés qui lui incombent, les autres travaux restant à la charge du Concédant
ou éventuellement des précédents exploitants.
Pour s’y préparer, le Concessionnaire est invité à participer à des réunions périodiques avec le
Concédant et les exploitants précédents pendant la période de préparation.
Les montants des travaux passant sous maîtrise d’ouvrage du Concessionnaire peuvent être
imputés sur son obligation de travaux au titre de la première année de la Concession.
Les dossiers relatifs à ces travaux sont transmis en intégralité au Concessionnaire à la date de prise
d’effet du contrat.
Article 6.8 Branchements neufs
Toute demande de branchement qui ne peut pas être réalisée par les exploitants sortants avant le
1er juillet 2023, est confiée au nouveau concessionnaire. Les informations sont transmises par les
exploitants sortants.
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Le Concédant fait un état des travaux un mois avant le 30 juin 2023 et adresse une liste de travaux
au nouveau Concessionnaire.
Article 6.9 Contentieux, sinistres et litiges
Le Concessionnaire est pleinement informé des contentieux, sinistres et litiges en cours relatifs à
l’exploitation et ayant fait l’objet d’un provisionnement de la part du précédent exploitant.
Article 6.10 Interface
Le Concessionnaire prend contact avec les exploitants sortants du service d’eau pour assurer la
transmission des informations ainsi que l’élaboration des procédures d’échanges nécessaires à la
continuité des services et à la facturation des redevances eau potable et assainissement collectif à
la date de prise d’effet de la concession.
VERSION CONSOLIDEE
Les parties s'engagent à tenir à jour une version consolidée du contrat initial actualisé par ses
différents avenants. Le Concessionnaire est en charge des opérations de consolidation du contrat
initial à chaque conclusion d’avenant. Il adresse au Concédant le contrat consolidé dans un délai de
deux (2) mois à compter de la signature de l’avenant par les parties.
Les parties conviennent d'utiliser la version consolidée comme document de travail pour faciliter
l'exécution de leurs relations contractuelles, étant précisé qu'en cas de litige, seul le contrat initial et
ses avenants successifs font foi.
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CHAPITRE 2 – PERIMETRE ET MOYENS DU SERVICE PUBLIC
CONCEDE
PERIMETRE DE LA CONCESSION
Article 8.1 Périmètre géographique du service concédé
Le périmètre géographique du service de production et distribution d’eau potable est constitué des
2 communes suivantes :
Bernin incluant le réservoirs haut service dit « des communaux »
Crolles – hors hameau de Montfort
Article 8.2 Périmètre fonctionnel des services concédés
Le périmètre fonctionnel du service consiste :
o La production et distribution d’eau potable et les ouvrages affectés au service de
distribution d’eau potable comme présenté au sein de l’annexe n°0 – Note de présentation
du service – à noter que jusqu’à la mise en service du branchement dit « Gravitaire » pour
l’alimentation en besoin industriel de l’entreprise ST Microelectronics sur Crolles qui aura
lieu courant septembre 2023 le contrat inclut dans son périmètre l’alimentation en eau de
l’entreprise pour l’ensemble de ses besoins y compris industriel via le branchement dit
« historique » qui fait partie du périmètre de l’exploitation. Une fois le branchement dit
« Gravitaire » installé le Délégataire continue d’exploiter le branchement dit « historique »
qui assure l’alimentation en eau de l’entreprise ST Microelectronics pour ses besoins
domestiques mais aussi pour l’alimentation des besoins industriels à titre de secours. Le
Délégataire s’engage à assurer la continuité du service de l’alimentation industriel à titre
de secours via le branchement historique. Il ne peut toutefois être tenu pour responsable
que des dysfonctionnements relevant des compteurs dont il a la charge, l’ensemble des
équipements et installations du regard compteur et en amont de ce dernier relevant d’un
contrat indépendant.
o La gestion du service à l’usager y compris la facturation du service d’eau potable et de
l’assainissement dans les conditions prévues à l’Article 77 du présent contrat.
Article 8.3 Périmètre matériel des services concédés
Les périmètres matériels des services sont composés :
de l’ensemble des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels remis au Concessionnaire par le Concédant en début de la Concession et listés aux inventaires figurant en Annexe 7 au présent contrat ;
de l’ensemble des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels remis au Concessionnaire par le Concédant en cours de Concession ;
de l’ensemble des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels que le Concessionnaire a la charge de réaliser ou d’acquérir conformément au présent contrat.
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Durant la 1ère année du contrat, le Concessionnaire identifie de manière exhaustive les réseaux
publics d’eau potable, ainsi que les ouvrages, situés en domaine privé (notamment communal).
Ce listing permet au Concédant et au Concessionnaire de convenir et préciser le périmètre
d’intervention du Concessionnaire et, le cas échéant, de procéder à la constitution de servitudes.
Article 8.4 Ouvrages implantés en dehors du périmètre géographique de la
Concession
Une partie des ouvrages (canalisations notamment) appartenant au Concédant sont situées en
dehors des limites du périmètre géographique défini au présent article et pour certains à l’extérieur
du territoire communautaire. Ces ouvrages font partie intégrante du périmètre de la concession.
– MODIFICATIONS DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE LA
CONCESSION
En fonction des évolutions institutionnelles, le Concédant peut unilatéralement, dans l’intérêt
général :
exclure du périmètre de la Concession toute partie de son territoire actuel ;
inclure dans le périmètre de la Concession tout ou partie de territoires non compris dans le
périmètre actuel.
Toute révision du périmètre ouvre droit à une révision des conditions financières de la Concession
dans les conditions définies à l’Article 79 du présent Contrat.
Toutefois, le Concessionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droit à indemnisation ou à résiliation en
cas de retrait ou d’augmentation de périmètre qui n’emporte aucun déséquilibre financier de la
Concession.
Les Parties se rapprochent pour acter par avenant la modification du périmètre tel que prévu au
présent article.
– PERSONNEL D’EXPLOITATION
L’ensemble du personnel affecté à l’exécution du présent contrat est :
Salarié du Concessionnaire,
Détaché,
Mis à disposition auprès de ce dernier et ce jusqu’à la fin du contrat, sous réserve des
prestations externalisées dans le cadre de contrats de sous-traitance.
Le Concessionnaire est tenu de prévoir l’organisation et les moyens humains nécessaires pour
répondre en tout temps et en toutes circonstances aux besoins d’exploitation imposés par les bonnes
pratiques, la réglementation et le contrat. Pour ce faire, le Concessionnaire affecte à l’exécution du
service et pendant toute la durée du contrat les moyens humains nécessaires en nombre et en
qualification.
Le Concessionnaire tient à la disposition du Concédant les feuilles d’imputation horaires et
nominatives du personnel d’exploitation intervenant sur le service. Le personnel d’exploitation
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comprend l’ensemble des agents du Concessionnaire assurant l’entretien et le renouvellement des
ouvrages, la gestion clientèle, la facturation ainsi que l’ensemble des autres tâches d’exploitation
courante et les travaux à titre exclusif.
Dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 90 le Concessionnaire fournit une liste complète par
service du personnel affecté à la Concession.
Les listes sont non-nominatives et identifient la fonction de chaque agent affecté au service.
Le Concessionnaire détaille au sein du rapport annuel visé à l’Article 90 le temps passé, exprimé en
heures et par ETP (équivalent temps plein) son personnel affecté à l’exploitation du service de l’eau
potable en détaillant de manière analytique :
Le personnel affecté à la distribution d’eau potable : en précisant le nombre d’agents et le
nombre d’ETP – les fonctions d’encadrant sont à identifier ;
Le personnel affecté à la gestion clientèle : en précisant le nombre d’agents et le nombre
d’ETP – les fonctions d’encadrant sont à identifier ;
Le personnel affecté aux opérations de renouvellement ;
Le personnel affecté aux investissements ;
Le personnel dédié à l’astreinte du contrat et mobilisable ou non mobilisable sur site (poste
de contrôle) sur site ;
Au démarrage du contrat, dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 90 le Concessionnaire et
sur demande du Concédant, fournit la liste à jour des emplois et postes de travail affectés à au moins
10 % (dix pour cent) de leur temps sur le contrat, et pour les emplois et postes inférieurs à 10% (dix
pour cent), une estimation cumulée du nombre d’ETP.
Ces listes sont accompagnées pour chaque salarié des informations suivantes :
Matricule interne ;
Date de naissance ;
Poste/fonction ;
Formation et/ou diplôme(s) ;
Compétences et niveau de qualification professionnelle ;
Groupe de classification de la convention collective ;
Lieu de travail ;
Date de recrutement au sein de la société ;
Type de contrat : CDI, CDD, contrat d'insertion, convention de stage, contrat
d'apprentissage… ;
Si CDD date d’échéance du contrat de travail ;
Si temps partiel, pourcentage et modalités de mise en œuvre de ce temps partiel ;
Pourcentage d'affectation au présent contrat ;
Salaire brut imposable ;
Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (avec détail des primes et
indemnités, y compris intéressement et participation) ;
Habilitations spécifiques et dates de besoin de renouvellement des habilitations
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Avantages particuliers (véhicule de fonction, etc.…) ;
Régimes sociaux appliqués et dispositions relatives aux régimes de retraite ;
Existence éventuelle dans le contrat ou dans le statut d’une clause ou d’une disposition
pouvant empêcher ou conditionner le transfert du contrat de travail à un autre employeur.
Les données listées ci-dessus sont communiquées de façon individuelle lorsque la réglementation
relative à la transmission de données à caractère personnel et le code du travail le permettent et de
façon agglomérée dans le cas contraire.
En outre, le Concessionnaire informe également le Concédant, par document annexé à son rapport
annuel :
de toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel
intervenant dans le cadre du service concédé, notamment en cas de modification de la
convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la
législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice ;
des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour tous les points où la
responsabilité du Concédant serait susceptible d’être engagée.
Le Concédant ne peut, sans l’accord exprès et préalable du Concessionnaire, communiquer à des
tiers des informations couvertes par un secret protégé par la loi qu’elle aura reçue en application du
présent article.
En cas de grève du personnel, le Concessionnaire informe le Concédant sans délai des préavis de
grèves déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises
pour assurer la continuité du service public.
Le non-respect des obligations prévues au présent article entraine l’application d’une ou des
pénalités décrites à l’Article 91 du présent contrat.
OBLIGATION DE NEUTRALITE DES AGENTS DU
CONCESSIONNAIRE
En application des dispositions légales, les agents employées par le Concessionnaire, sont soumis
au respect des principes de laïcité au sens de l'article Ier de la Constitution et de neutralité du service
public au sens de la loi et de la jurisprudence afférente. A ce titre, le Concessionnaire est en charge
de veiller à la bonne application des principes ainsi exposées. Ces obligations s'appliquent aussi aux
sous-traitants auquel le Concessionnaire à recours pour la bonne exécution du service.
Le Concédant contrôle le bon respect de l'application de ces principes par tout moyen qu'elle juge
utile (contrôle sur place, remontée d'informations).
- RESPECT DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
Le Concessionnaire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec
la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
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Article 12.1 Hygiène et sécurité
Le Concessionnaire est notamment responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et
la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel.
Au cours de l’exécution du contrat, le Concessionnaire est seul responsable du bon entretien des
installations. Sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire tel que prévu à l’Erreur ! Source du r
envoi introuvable. imposant la mise en conformité des installations et locaux propriétés du
Concédant, le Concessionnaire ne peut demander de mettre en conformité les installations et locaux.
En cas de nouvelle normes, le Concessionnaire signale, dans les meilleurs délais, au Concédant les
travaux à effectuer de ce fait.
Article 12.2 Situation régulière du personnel
Le Concessionnaire justifie à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires
prohibant le recours au travail dissimulé qu’il soit direct ou indirect notamment par le fait de ses sous-
traitants.
Le Concessionnaire doit également être en mesure de justifier à tout moment du respect des
formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du Travail.
Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Concessionnaire au regard
des dispositions précitées, le Concédant met en demeure le Concessionnaire de faire cesser cette
situation dans le délai fixé par la réglementation, ou à défaut, dans un délai de quinze (15) jours
maximum à compter de la réception de la mise en demeure.
Le Concessionnaire mis en demeure apporte au Concédant la preuve qu'il a mis fin à la situation
délictuelle, à charge pour le Concédant de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement
les éléments de réponse communiqués par le Concessionnaire, ou à défaut de l'informer d'une
absence de réponse du Concessionnaire.
- AGENTS DU CONCESSIONNAIRE
Les agents accrédités par le Concessionnaire pour la surveillance des installations des services
doivent être munis d’un signe distinctif et porteur d’une carte mentionnant leurs fonctions.
Un cadre référent est l’interlocuteur privilégié du Concédant pour l’exécution du présent contrat.
- REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
À la date de prise d’effet du contrat, le Concédant remet au Concessionnaire l’ensemble des
ouvrages et installations constituant les services concédés. Cette remise est constatée par la
signature d’un procès-verbal contradictoire de visite et d’état des lieux. Le Concessionnaire prend
en charge les ouvrages et installations du service dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir ensuite
invoquer leur situation initiale pour dégager sa responsabilité dans le bon fonctionnement du service.
Ainsi, sous réserve de travaux éventuels à réaliser et à condition que le Concessionnaire en ait
informé le Concédant lors de l’état des lieux, le Concessionnaire reconnaît que les ouvrages et
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installations qui lui sont remis à la date de prise d’effet du présent contrat sont conformes aux
dispositions en vigueur.
- INVENTAIRE DES INSTALLATIONS
Les biens affectés à l’exploitation du service sont répartis en deux catégories et font l’objet de deux
inventaires valorisés distincts
Inventaire 1 regroupant l’ensemble des biens de retour
Les biens de retour correspondent à l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, nécessaires au
fonctionnement du service public.
Sont notamment considérés comme biens de retour :
l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition à titre gratuit par le Concédant au Concessionnaire en début ou en cours de contrat,
l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées, aménagées ou renouvelées par le Concessionnaire en début ou en cours de contrat, dont le financement est assuré, directement ou indirectement, par les usagers du service et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public.
les données, plans et documents nécessaires à l’exécution du service,
Ces biens appartiennent ab initio au Concédant et lui reviennent gratuitement en fin de contrat.
Inventaire 2 regroupant l’ensemble des biens de reprise
Les biens de reprise sont des biens appartenant au Concessionnaire, utiles à l’exécution du service
sans pour autant répondre à la définition de biens de retour et pour lesquels le Concédant dispose
d’une faculté, directe ou indirecte, de rachat. Ces biens peuvent ainsi être repris en tout ou partie
par le Concédant et/ou par un nouvel exploitant en fin normale ou anticipée de concession, si ces
derniers estiment qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation du service, et cela sans que le
Concessionnaire ne puisse s’y opposer.
Lorsque les biens de reprise sont amortis par le Concessionnaire dans les comptes de la concession
avant le terme du contrat, la reprise est levée de fait. Lorsque les biens de reprise ne sont pas
intégralement amortis ils sont repris à leur valeur nette comptable.
Pour les biens non amortissables, ils sont évalués à l’amiable ou à dires d’expert en cas de
désaccord.
Ces biens appartiennent au Concessionnaire tant que le Concédant n’a pas usé de son droit de
reprise.
Création et Tenue à jour des inventaires
Dans les trois mois après le début de la concession, le Concessionnaire élabore l’inventaire 1 et
l’inventaire 2 du service, à partir des inventaires fournis dans le dossier de consultation et de
l’ensemble des relevés sur sites selon le cadre d’inventaire de l’Annexe 7. Il est soumis pour
validation au Concédant.
Le Concessionnaire tient à jour, à ses frais et en permanence, pour le compte du Concédant, chacun
des deux inventaires 1 et 2 prévus au présent article.
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Les deux inventaires sont présentés distinctement au sein d’un document unique annexé au rapport
annuel visé à l’Article 90.
De la même manière, sont complété et mis à jour :
les fichiers remis par le Concédant au sein du dossier de consultation,
les bases de données et descriptifs sous format informatique,
les plans, schémas des réseaux et de récolement, ces documents devront par ailleurs être transmis sous un format permettant leur insertion dans le Système d’Information Géographique (SIG) du Concédant conformément aux exigences listées à l’Annexe 16,
Le Concessionnaire se met en relation avec le Concédant afin de définir la compatibilité des données
produites au format SIG (Système de projection, correspondance avec les bases de données déjà
existantes, format des fichiers…etc.).
Plus généralement le Concessionnaire tient à jour tous les outils d’inventaire qui viendraient à être
mis en place par le Concédant pendant la concession.
La mise à jour se fait par la collecte voire la constitution de toutes les informations caractérisant les
installations requises par les outils d’inventaire, puis leur rentrée dans les outils informatiques.
Il est rappelé que les biens directement nécessaires à l’exploitation du service d’une valeur unitaire
de plus de deux cent cinquante (250) euros HT doivent être immobilisés et donc être intégrés au
patrimoine objet de l’inventaire.
Concernant les informations relatives à des ouvrages ou équipements modifiés, supprimés ou créés
sous maîtrise d’ouvrage du Concédant, le Concédant transmet les informations nécessaires à la
mise à jour au Concessionnaire, qui les saisit dans les différents outils d’inventaire concernés.
La numérisation éventuelle des informations transmises par le Concédant, ou leur mise au format
de chaque outil d’inventaire, est à la charge du Concessionnaire. Chaque ouvrage ou unité
fonctionnelle d’ouvrage est doté par le Concessionnaire, au démarrage de la concession, d’un
classeur papier rangé sur place décrivant les principales caractéristiques de l’ouvrage et contenant
notamment les plans d’aménagement, les plans électriques, les consignes de sécurité, les consignes
d’utilisation et les consignes d’intervention.
Le Concessionnaire tient à jour cette documentation.
Il scanne progressivement cette documentation de façon à ce qu’elle soit intégralement disponible
sur fichiers informatiques au sein d’un outil simple et standard de gestion documentaire, au plus tard
au 1er juillet 2025.
En l’absence de respect des obligations fixées ci-dessus il est fait application de pénalités
contractuelles de non-transmission des informations contractuellement demandées telles que fixées
à l’Article 91 de la présente convention.
Lorsque le Concessionnaire constate des informations manquantes ou inexactes au sein de ces
outils, il cherche les informations exactes et les saisit dans les outils d’inventaire.
Les mises à jour sont effectuées dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de
travaux ou de constats sur les informations à compléter ou à modifier.
À la demande du Concédant, le Concessionnaire transmet sous un mois tout ou partie des fichiers
d’inventaire, et les remet au Concédant sous le format informatique prévu dans le présent contrat.
Tous les champs de l’inventaire sont réputés complétés et mis à jour. A défaut, les pénalités de
l’Article 91 du présent contrat sont appliquées.
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En tout état de cause, le Concessionnaire remet annuellement lors de la remise du rapport annuel,
les inventaires A et B valorisés à jour à la clôture de l’exercice.
Le défaut d’une des obligations prévues au présent article est sanctionné par l’application des
pénalités prévues à l’Article 91 du présent contrat.
– STOCKS DE PETITS MATERIELS ET CONSOMMABLES
Le Concessionnaire fait son affaire des stocks de biens nécessaires pour l’exploitation du service (y
compris des consommables).
Aucun stock ne lui est remis en début de Concession. Il doit faire en sorte de disposer du stock
nécessaire en début de Concession.
Le Concédant ne reprend aucun stock en fin de Concession, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Le Concessionnaire n’est pas obligé de constituer un stock dédié au service.
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CHAPITRE 3 – TRAVAUX
REGLES GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Le Concessionnaire et le Concédant appliquent les règles suivantes pour la réalisation des travaux
entrant dans le cadre du présent contrat :
1) les travaux réalisés par le Concessionnaire sont exécutés dans les règles de l’art et
respectent, lorsqu’elles existent, les normes et prescriptions techniques d’origine
réglementaire ou spécifiées par les constructeurs et fournisseurs. Le Concessionnaire
applique s’il y a lieu les règles relatives à la coordination en matière d’hygiène et de sécurité
sur les chantiers ;
2) le Concessionnaire tient à la disposition du Concédant, qui peut en demander la
communication quand il le souhaite, la description de tous les travaux réalisés dans le cadre
du contrat et le montant détaillé de ces opérations, chantier par chantier ;
3) lorsque les travaux sont sous-traités à des tiers dans les conditions définies à l’Article 40
du présent contrat, les conditions d’attribution et de paiement doivent garantir la
transparence des opérations ;
4) hormis ceux réservés au Concessionnaire par le présent contrat, tous les travaux dont le
Concédant assure la maîtrise d’ouvrage sont passés et réalisés conformément au Code de
la Commande publique ;
5) le Concessionnaire peut se porter candidat aux appels d’offres lancés par le Concédant,
hormis les cas où il a pris une part directe et déterminante dans l’élaboration du dossier de
consultation et détient de ce fait un avantage de nature à porter atteinte au principe d’égalité
d’accès des entreprises à la commande publique,
6) les travaux doivent être exécutés en tenant compte des autres installations placées sous la
voie publique. Des demandes de travaux et des déclarations d’intention de commencement
de travaux doivent être adressées aux exploitants de ces installations dans les conditions
fixées par la réglementation applicable ;
7) les travaux neufs et les travaux de renouvellement doivent être exécutés de façon que les
ouvrages, installations et équipements des services concédés supportent sans dommages
toutes les conséquences de l’affectation normale des voies publiques et, s’il y a lieu, de
l’usage des propriétés privées tel qu’il est défini par les conventions de servitude – il
appartient au Concessionnaire de collecter les servitudes existantes ;
8) si elles n’existent pas, le Concessionnaire informe le Concédant de l’absence de servitude
et contribue à leur établissement en fournissant au Concédant toutes les informations
nécessaires notamment à leur localisation,
9) pour l’ensemble des travaux avec tranchées qu’il réalise (entretien, réparation et travaux
neufs), le Concessionnaire se conforme aux dispositions prévues par les règlements de
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voirie du Concédant ou des communes en vigueur au moment des travaux. Les risques
naturels éventuels doivent être anticipés
10) Le Concessionnaire assume l’ensemble des coûts liés aux préparatifs du projet
d’investissement ainsi que les couts liés au suivi des chantiers et de réception des travaux
11) Le Concessionnaire informe le Concédant de l’ensemble des dysfonctionnements
constatés.
Les ouvrages sont conçus et exécutés en tenant compte des informations ainsi recueillies.
TRAVAUX NEUFS
Le Concessionnaire s’engage à réaliser les travaux neufs mentionnés en Annexe 1 au présent
contrat, dans les délais mentionnés au calendrier figurant au sein de cette annexe.
Les biens mis en place dans le cadre des travaux neufs ont le statut de biens de retours, affectés
exclusivement au fonctionnement du service.
Article 18.1 Travaux concessifs à réaliser
Les travaux neufs mis à charge du Concessionnaire sur le service de l’eau potable sont les suivants :
Déploiement d’un système de radiorelève des compteurs sur le périmètre de la commune de
Bernin
Le délégataire s’engage sur les points suivants concernant le déploiement de la radiorelève sur
Bernin :
Un déploiement finalisé au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Un déploiement qui ciblera en premier les industriels ;
Un financement des travaux sur ses fonds propres ;
Article 18.2 Modalités de reporting et de réception des travaux concessifs
Le Concessionnaire tient informé le Concédant, dans le rapport annuel, de l’état d’avancement des
travaux en cause et du programme de réalisation de ces travaux pour les trois (3) années à venir.
Le Concessionnaire peut proposer chaque année au Concédant d’adapter le calendrier de
réalisation des travaux ou leurs conditions de réalisation. Sa proposition motivée et justifiée doit être
transmise par courriel au Concédant au plus tard à la date de remise du rapport technique annuel
pour pouvoir être effective à partir de l’exercice suivant. L’absence de retour du Concédant dans un
délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la proposition vaut accord tacite.
Toute autre modification du programme convenu de travaux doit faire l’objet d’une demande écrite
au Concédant qui décidera de la formalisation à mettre en œuvre (avenant, échange de courrier, …)
s’il décide d’y donner suite.
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Le Concessionnaire est dans l’obligation d’amortir en caducité les travaux neufs et d’immobiliser les travaux de premier établissement.
Le Concessionnaire fournit au Concédant les factures des travaux réalisés annuellement dans le cadre de la remise du rapport annuel visé à l’Article 90
Chaque facture fournit doit distinguer :
Les frais directs (achats, sous-traitance) ;
Les frais de main d’œuvre pour les travaux réalisés – ces frais ne pourront excéder 40 % du montant total de la facture présentée ;
Les frais généraux et frais de siège – ces frais ne pourront excéder 20 % du montant total de la facture présentée ;
Le Concessionnaire produit des devis, annexés de cahiers des charges précis, pour chaque
opération définie dans le présent contrat.
Ils constituent des biens faisant retour au Concédant à l’échéance du contrat sans contrepartie financière.
Le Concessionnaire est dans l’obligation d’amortir en caducité les travaux neufs et d’immobiliser les
travaux de premier établissement.
– ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Article 19.1 – Dispositions générales
Le Concessionnaire a pour obligation de mettre en œuvre une politique d’entretien et maintenance.
Cette politique vise à :
conserver les biens du service en bon état de fonctionnement ;
diminuer les travaux urgents ;
favoriser la planification des travaux ;
rendre possible la préparation, l’ordonnancement et la gestion des stocks ;
éviter les périodes de dysfonctionnement avant panne, ainsi que les dégâts éventuels
provoqués par une panne intempestive ;
augmenter la sécurité.
Cette politique d’entretien et de maintenance inclut un volet préventif comprenant deux formes
distinctes :
une maintenance préventive systématique : effectuée suivant un échéancier établi, suivant le
temps ou le nombre d’unités d’usage ;
une maintenance préventive conditionnelle : subordonnée à un type d’événement prédéterminé
révélateur de l’état du bien.
Il réalise également périodiquement des campagnes d’étalonnage des équipements de mesure. Si
les dérives présentées par le matériel en place par rapport aux mesures d’étalonnage dépassent les
seuils réglementaires ou les tolérances prescrites par le constructeur de l'instrument, le
Concessionnaire se met en conformité sans délai à ses frais. La date du dernier étalonnage est
indiqué par équipement en annexe du rapport annuel.
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Il réalise également les contrôles réglementaires et épreuves des équipements sous pression, des
équipements de levage et des armoires électriques et plus généralement l’ensemble des contrôles
réglementaires du patrimoine qui lui est confié. Les rapports de contrôle des organismes sont
systématiquement transmis au Concédant.
Article 19.2 Gestion de la maintenance assistée par ordinateur
Le Concessionnaire réalise l’entretien et la maintenance des installations en s’appuyant sur un outil
de type Gestion et de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) ou équivalent qui concerne à
minima les équipements électromécaniques, les équipements statiques faisant l’objet d’une
maintenance, les équipements électriques, les automatismes, et les capteurs de toute nature.
Un accès permanent à l’outil de GMAO est rendu possible au personnel habilité du Concédant pour
notamment :
rationaliser et optimiser la maintenance préventive,
conserver l’historique des interventions,
s’assurer que l’état moyen général des équipements ne se dégrade pas,
prendre connaissance de toutes informations,
réaliser des extractions sous logiciels courants du marché (texte et tableurs).
La base fait partie des outils d’inventaire dont le Concessionnaire doit fournir une copie intégrale au
Concédant sur demande. Le Concédant peut demander au Concessionnaire une extraction de la
GMAO sous format (.XLS).
Une notice est jointe au rendu pour expliquer le contenu de chacun des champs de l’extraction.
L’entretien et la maintenance est effectuée par le Concessionnaire conformément aux
recommandations des Constructeurs.
Article 19.3 – Travaux d’entretien et de maintenance
Les travaux d’entretien et de maintenance entrant dans le cadre du présent contrat comprennent
toutes les opérations normales permettant d’assurer le maintien en état des installations des services
jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de remplacement
et de rénovation.
Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir
l’hygiène, la propreté et l’esthétique des installations et de leurs abords et leur intégration dans
l’environnement.
L’ensemble des travaux d’entretiens et de maintenance sont à la charge du Concessionnaire.
Les travaux d’entretien et de maintenance comprennent notamment et de manière non exhaustive
les interventions suivantes :
Équipements
Appareils électromécaniques, alimentation en énergie électrique, accessoires
électriques, appareils de mesure, équipements divers :
o ensemble des graissages, vidanges et vérifications périodiques
nécessaires
o entretien et vérification au moins annuelle de l’état des pompes (débit et
pression et conformité aux caractéristiques de l’équipement)
Accusé de réception en préfecture
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o peinture des parties métalliques
o surveillance et nettoyage des installations
o remplacement de pièces défectueuses des appareils, de fusibles,
roulements, clapets et garnitures d’usure
o réparation des installations électriques, incluant les câblages
o autres réparations électromécaniques réalisables sur site
o vérification et étalonnage des appareils de mesure et de régulation
o contrôle réglementaire des appareils des appareils électriques, de levage
et sous-pression
Systèmes de télégestion, de télésurveillance, de mesures, anti-intrusion,
informatiques, accessoires électroniques :
o toutes les interventions de vérification du bon fonctionnement et de
dépannage de ces équipements
o programmation, réglages, essais, vérifications périodiques et réparations
de ces équipements
o remplacement des petits accessoires et des capteurs
o mise à jour des logiciels en fonction des modifications d’équipements ou de
l’évolution de la technologie
o vérification et étalonnage des appareils de mesure et de régulation
Génie civil
Bâtiments et ouvrages :
o nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats
o peintures intérieures des ouvrages de génie civil quelle que soit la surface,
à l’exception des réservoirs sur tour
o peinture des portes et huisseries
o réparation des éclats de béton
o peintures extérieures des ouvrages de génie civil sur une surface inférieure
à 20 m²
o réfection localisée des revêtements, enduits, d’étanchéité, des toitures et
de la voirie (dans le périmètre des ouvrages) sur une surface inférieure à
20 m²
o réfection localisée de la voirie et des voies d’accès
o élimination des tags
o remplacement des huisseries, serrureries, grilles d’aération, vitres cassées,
portes, fenêtres, portails
o nettoyage et désinfection des réservoirs au minimum une fois par an
conformément à la réglementation
o vidange et inspection d’une cuve
o réfection d’une chambre de vannes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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o Démolition, murage pour mise en sécurité d’ouvrages et de locaux
désaffectés,
o Recherche et réparation ou colmatage des fissures ponctuelles jusqu’à 20
mètres continus,
o Rejointement de pierres,
o Pose et remplacement ponctuel de dalles,
o Pose et remplacement de repères de bornes,
o Maintien en bon état des pistes d’accès aux ouvrages,
o Travaux de ragréage,
o Passivation des aciers,
o Auscultations topographiques des ouvrages, conduites à problèmes,
o Remise en état de rigoles, petites dérivations, pistes, aires de
stationnement, rampes d’accès, piédroits,
o Filtres, résines et matériaux catalytiques : ajout ou remplacement des
matériaux,
Accessoires du génie civil :
o remplacement de caillebotis sur une surface inférieure à 20 m²
o remplacement d’échelles
o remplacement de garde-corps sur une longueur inférieure à 20 mètres
o réfection de clôtures sur une longueur inférieure à 20 mètres
o entretien, réparation, peintures des équipements hydrauliques incluant les
canalisations, les vannes, clapets, ventouses, les stabilisateurs de
pression, et les autres accessoires (hors compteurs) installés à l’intérieur
des réservoirs, des stations de reprise, de surpression, de désinfection,
chambres de comptage ou de régulation etc. et leur renouvellement isolé
o peinture des colonnes montantes des réservoirs
o maintien en état des systèmes de protection contre l’intrusion des insectes
aux aérations des ouvrages
Espaces verts
entretien non chimique des espaces fleuris, y compris toute plantation
arrosage des espaces fleuris, du gazon, des espaces enherbés, des arbustes et
des haies et entretien du système d’arrosage
tonte du gazon et des espaces enherbés selon les principes de gestion différenciée
réfection de gazon sur une surface inférieure à 50 m² y compris préparation
taille des arbustes et des haies
désherbage non chimique des allées
remplacement isolé d’arbustes, de haies sur une longueur inférieure à 20 mètres
réparation des systèmes d’arrosage
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entretien des espaces sablés par désherbage non chimique
Canalisations et ouvrages accessoires
surveillance générale des réseaux d’eau potable
recherche des fuites sur les réseaux d’eau potable
intervention sur fuites en 2 heures à compter du moment où le Concessionnaire en
a eu connaissance. Ce délai inclus le déplacement, le premier diagnostic et le
déploiement des moyens adéquats.
réparation, remplacement ou réhabilitation d’un élément de canalisation eau ou
assainissement d’une longueur inférieure à 12 mètres
vérification, essais et réglages des ventouses des appareils de régulation en tant
que de besoin et au minimum d’un tiers d’entre elles par an – les résultats devront
être fournis au Concédant via l’extranet
manœuvre périodique des appareils de robinetterie et fontainerie
réparation des appareils de robinetterie et de fontainerie de façon ponctuelle
incluant les ventouses, stabilisateurs de pression et pièces spéciales et autres
accessoires,
remplacement isolé des appareils et accessoires hydrauliques mentionnés ci-
dessus
mise à niveau des bouches à clé (y compris contrôle des ouvrages existants avant
réfection de voirie) et des tampons des regards pour les rendre toujours accessibles
réfection des regards (y compris des éventuelles huisseries) contenant des
appareils de comptage, de régulation, de robinetterie et fontainerie, des ventouses
et des bouches à clé, etc.
purges du réseau à une fréquence suffisante pour assurer la fourniture de l’eau
dans des conditions normales à tous les usagers
réfection de voirie provisoire et définitive consécutive aux opérations d’entretien du
réseau
entretien des équipements de protection cathodique, relevé périodique (au moins
une fois par an) des valeurs des différences de potentiel, et bilan
Re-scellement de tampon et remplacement
Branchements
surveillance de la partie du branchement avant compteur
suivi des fuites privées (information abonné, mise en demeure, contrôle réparation
etc…)
recherche de fuites et réparations des fuites sous domaine public.
interventions sur fuites sous domaine public
remplacement partiel d’un branchement, y compris remplacement de la seule prise
en charge. Toutefois, en cas d’intervention sur un branchement en plomb ou en
acier nécessitant un terrassement (y compris sur le collier de prise en charge), le
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Concessionnaire procédera au renouvellement du branchement sous domaine
public
vérification périodique de l’efficacité des clapets anti-retour placés sur la partie
publique des branchements et leur remplacement en cas de nécessité
mise à niveau des bouches à clé, pour les rendre toujours accessibles
réfection de voirie provisoire et définitive consécutive aux opérations d’entretien de
branchements
les travaux de fouille et de remblais en propriété privée rendus nécessaires par ces
interventions
Accessoires et compteurs des abonnés, des installations, de sectorisation et d’import-
export
interventions sur fuites sur les compteurs et autres accessoires (joints compteurs,
robinets avant compteurs, émetteur radio relève (non compris réducteur et
clapet)..)– dans le cadre de certains travaux, le concessionnaire profitera de
l’intervention afin de placer en domaine privé et à la limite du domaine public le
regard de comptage/la boite de branchement ou le tabouret de tel façon à ce que
le compteur soit accessible depuis le domaine public
réparation et remplacement des appareils de robinetterie et de fontainerie de façon
ponctuelle
réfection des regards et autres emplacements où sont placés les compteurs à
l’exception de ceux des abonnés
opérations de vérification et de contrôle du bon fonctionnement des compteurs des
abonnés
vérification annuelle des appareils de comptage de sectorisation et d’import / export
et ceux des installations, quel que soit leur emplacement (réservoirs, stations de
reprise, de surpression, de désinfection, chambres de comptage ou de régulation
etc.)
- MODALITES DE REALISATION DE LA MAINTENANCE ET DE
L’ENTRETIEN
Le Concessionnaire planifie et exécute les prestations de maintenance et d’entretien de façon à
rechercher pour chaque équipement une longévité au moins égale à la durée de vie moyenne
indiquée par son constructeur ou à défaut la durée de vie connue de l’état de l’art, et à conserver les
performances initiales dudit équipement.
Concernant les regards, le Concessionnaire requiert l’agrément du Concédant sur les types de
regard à poser.
Il met en œuvre dans ce but une gestion préventive permettant de déceler, à l’aide des mesures
appropriées à chaque équipement, les usures excessives et autres dégradations avant qu’elles ne
provoquent sa défaillance.
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Pour satisfaire à cette obligation d’entretien, le Concessionnaire organise une permanence des
personnels d’entretien et de réparation de façon à limiter au strict minimum le délai de remise en état
d’ouvrages, de machines ou d’équipements.
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service, le
Concédant procède, aux frais du Concessionnaire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au
fonctionnement du service quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée sans
résultat.
La même procédure peut être utilisée en cas de malfaçons dans le rétablissement des chaussées
et trottoirs à l’emplacement des tranchées.
LE CONCEDANT S’ENGAGE A ENTRETENIR L’ENSEMBLE DES
REDUCTEURS SUR BERNIN TOUS LES TROIS ANS.– RENOUVELLEMENT ET
MODERNISATION
Le Concessionnaire met en œuvre une politique de renouvellement de façon que le patrimoine soit
maintenu en bon état.
Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les
opérations autres que celles d’entretien préventif et curatif, de maintenance, et d’extension ou de
renforcement des capacités des installations, qui consistent à remplacer ou à réhabiliter les
installations du service en cas d’usure ou de défaillance ou à prévenir ces défaillances.
Ces opérations de remplacement ou de réhabilitation sont réalisées de façon à garantir les niveaux
de performance des ouvrages, notamment leur durée d’utilisation, compte tenu de l’évolution
technique et technologique.
Les travaux de renouvellement comprennent deux (2) catégories :
les travaux de renouvellement programmés ;
les travaux de renouvellement non programmés ;
Article 21.1 Travaux de renouvellement programmés
Le Concessionnaire s’engage à réaliser le renouvellement suivant :
Montant annuel moyenné sur la durée du
contrat
Total annuel sur la durée du
contrat
Renouvellement de
branchements 14 761 € 81 187 €
Renouvellement
équipements
électromécaniques
et informatique
industrielle
2 776€ 15 267 €
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Renouvellement
compteurs 80 866 € 444 761 €
Renouvellement
accessoires de
réseaux
19 178€ 105 479 €
Le Concessionnaire réalise le renouvellement a minima de :
0.2 % des branchements d’eau potable par an – en cas de non atteinte de l’objectif le
Concessionnaire est redevable d’une pénalité à hauteur de 3 000 € HT par
branchement non renouvelé jusqu’au seuil de 0.2% ;
Le renouvellement de l’ensemble du parc compteurs afin l’âge des compteurs pris
individuellement soit toujours inférieur à 15 ans
Le renouvellement des modules de relève à distance afin que l’âge des compteurs pris
individuellement soit toujours inférieur à 15 ans :
Le renouvellement portera prioritairement sur les éventuels branchements en plomb découverts au
cours de l’exécution. Le Concédant se réserve la liberté d’imposer au Concessionnaire, quelle que
soit la difficulté technique du chantier, les branchements eau potable à renouveler.
Les montants présentés dans les tableaux ci-dessus sont exprimés en valeur au 1er juillet 2023 en
euros (€) HT.
Valorisation des travaux de renouvellement programmés et non programmés
Les montants présentés dans les tableaux ci-dessus sont exprimés en valeur au 1er juillet 2023 en
euros (€) HT.
Ils sont révisés chaque année par application du coefficient K2 au sens de l’Article 78.
Les montants ci-dessus ne comprennent que des frais directs (achats, sous-traitance, main
d’œuvre), sans inclure aucun frais indirect ni frais généraux. Les frais de main d’œuvre sont isolés
de la main d’œuvre relative à l’exploitation.
Les frais d’études par opération ne peuvent en aucun dépasser 10 % du montant total d’une
opération de renouvellement.
Le renouvellement d’un branchement ou d’un accessoire de réseaux comprend, aux frais entiers du
Concessionnaire, tous les frais afférents à l’opération y compris la réfection définitive de voirie.
Modalités de programmation des travaux
Dès l’entrée en vigueur du contrat, le Concessionnaire élabore une programmation pluriannuelle, sur
une durée glissante de deux (2) ans, soit sur les exercices n+1, n+2, des travaux de renouvellement
programmés à sa charge. Cette programmation est établie en euros courants à l’aide de l’indice
prévisionnel communiqué par le Concessionnaire.
Cette programmation est soumise au Concédant, pour avis, au plus tard le 15 octobre de chaque
année n. Son contenu est expliqué et motivé.
Cette programmation pluriannuelle est revue chaque année pour tenir compte des réalisations déjà
effectuées.
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Dès la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Concessionnaire soumet à l’accord du Concédant, au
plus tard le 15 octobre, le programme de travaux de renouvellement pour l’année suivante. Cette
programmation est établie en euros courants à l’aide de l’indice prévisionnel communiqué par le
Concessionnaire. Pour le 1er semestre d’exploitation, le programme de travaux est proposé lors de
la période de préparation.
Ce programme détaille l’ensemble des opérations prévues pour l’année n+1. Par conséquent,
aucune enveloppe globalisée n’est présentée.
Par ailleurs, le Concédant se réserve la possibilité d’imposer au Concessionnaire une modification
du programme afin de réaliser des travaux de renouvellement qu’elle estime plus appropriés à la
condition que celle-ci n’entraine pas de majoration du montant des travaux initialement programmés.
Le Concessionnaire ne peut s’y opposer sauf à justifier que la modification demandée rend
impossible le respect de ses obligations de maintien en état du patrimoine.
Le Concessionnaire respecte strictement le programme convenu.
En cas de besoin impérieux, il peut cependant solliciter du Concédant la substitution d’une opération
par une autre. Cette substitution n’est réalisée qu’après l’accord formel écrit du Concédant.
Le Concédant se réserve cependant le droit de formuler une priorité d’intervention à destination du
Concessionnaire en fonction des besoins courants. Cette demande est automatiquement intégrée
au programme de renouvellement de l’année en cours et affectée d’une priorité 1.
Chaque opération de renouvellement fait l’objet d’une évaluation de sa priorité :
priorité 1 : réalisation indispensable dans l’année ;
priorité 2 : réalisation souhaitable dans l’année et indispensable sous quatre (4) ans ;
priorité 3 : réalisation souhaitable sous quatre (4) ans.
La politique de renouvellement du Concessionnaire et ses engagements sont précisés en Annexe 2
au présent Contrat.
Article 21.2 Travaux de renouvellement non programmé
Le Concessionnaire a la charge de l’ensemble des travaux de renouvellement non programmés
nécessaires pour maintenir les biens du service en bon état de fonctionnement.
Cette obligation n’est pas limitée en montant.
Si le Concessionnaire se trouve amené à remplacer un matériel important (montant supérieur à 5
000 euros (€) HT en valeur au 1er juillet 2023, montant ensuite révisé chaque année selon le
coefficient de révision de l’Article 77.1) dans le cadre de son obligation de renouvellement non
programmé, il doit au préalable obtenir un avis favorable du Concédant afin d'examiner l'intérêt qu'il
peut y avoir, compte tenu notamment de considérations environnementales et de sécurité, de
l'évolution des techniques ou des sources d'énergie, à substituer aux appareils à remplacer des
appareils de principe ou de puissance mieux adaptés à la poursuite de l'exploitation, non seulement
jusqu'à la fin de la Concession, mais également au-delà de son expiration, dans l'intérêt du service
public.
Seules les dépenses associées à des éléments d’inventaires sont intégrées au sein du compte de
travaux de renouvellement non programmés.
De même, le Concédant ou le Concessionnaire peuvent demander toute modernisation de
l’installation susceptible d’améliorer financièrement ou d’un point vue environnemental l’exploitation
compte tenu de l’ensemble des charges et avantages découlant de cette modernisation.
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Dans ce cas, si l’impact de la modernisation est susceptible d’entrainer l’application de la clause de
révision prévue au présent contrat, la procédure de révision peut être enclenchée.
Article 21.3 Modalités de décompte des travaux de renouvellement
Le montant des travaux de renouvellement programmé et non programmé de chaque catégorie
comptabilisée au titre d’une année correspond au nombre d’équipements ou linéaires physiquement
posés et installés avant le 31 décembre de l’année. En cas d’opération sur au moins deux (2) années
civiles, un avancement financier au 31 décembre est estimé sur la base des équipements,
branchements ou accessoires déjà posés au prorata de leur coût dans l’opération.
Les équipements ainsi renouvelés chaque année font l’objet d’une liste détaillée de la part du
Concessionnaire, qui comporte a minima les indications suivantes :
Pour les ouvrages, équipements et informatique industrielle :
o Ouvrage concerné
o Unité fonctionnelle concernée ;
o Motif du renouvellement ;
o Caractéristiques de l’équipement antérieurement en place ;
o Caractéristiques de l’équipement posé en renouvellement ;
o Valeur de remplacement de l’ancien équipement ;
Pour les branchements :
o Numéro de demande d’intervention
o Nature de l’opération ;
o N° opération ;
o Rue et Commune ;
o Motif de l’opération ;
o Linéaire programmé ;
o Linéaire posé ;
o Linéaire déposé / linéaire abandonné ;
o Linéaire sans tranchée ;
Diamètre initial - Diamètre final ;
o Matériau initial – matériau final ;
o Nombre de branchements renouvelés ;
o Nombre de branchements reportés ;
Nombre d’équipements renouvelés par famille d’équipements ;
Montant HT de l’opération estimé initialement ;
Montant HT du marché de travaux lorsqu’externalisé ;
Montant HT final de l’opération (décompte général ou valorisation des coûts internes) ;
Les montants ci-dessus ne comprennent que des frais directs (achats, sous-traitance, main
d’œuvre), sans inclure aucun frais indirect, ni frais généraux.
Le Concédant ou toute personne habilitée par lui, peut procéder à un contrôle de factures liées aux
opérations de renouvellement dans les locaux du Concessionnaire. Le Concessionnaire doit
répondre favorablement à toute demande de contrôle de factures liées aux opérations de
renouvellement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés par courrier électronique avec accusé de
réception.
CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
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Article 22.1 Principes généraux
Qu'il s'agisse de travaux neufs, de maintenance, d'entretien ou de renouvellement, le
Concessionnaire prend, pendant la durée de ces travaux, toutes les mesures garantissant la sécurité
des biens et des personnes. Il prend, à ses frais, toutes mesures pour limiter la gêne des abonnés.
Les travaux sont réalisés conformément aux règlements de voiries en vigueur (communaux,
départementaux ou communautaires annexé au présent DCE) et conformément au fascicule 70 du
cahier des clauses techniques générales.
Les travaux sont réalisés sous une Charte « Chantiers Propres » rentrant dans le cadre du système
de management environnemental du Concessionnaire et la charte nationale de qualité de l’Agence
de l’eau.
Si des travaux engagés au titre d’un renouvellement ont un impact sur le génie civil des installations
et ouvrages du service, le Concessionnaire missionne un contrôleur technique et un coordonnateur
sécurité si besoin, conformément à la règlementation.
Le Concessionnaire choisit tout matériel adapté à la mise en conformité réglementaire ou normée
en cours ou à venir dans le cadre des opérations de renouvellement lorsqu’une telle mise en
conformité est requise. Il requiert l’agrément du Concédant tout type de matériel relatif à l’entretien
ou à la modernisation du patrimoine.
En outre, le Concessionnaire se conforme aux prescriptions du gestionnaire des voies sur lesquelles
les travaux s'exécutent.
Pour toute intervention relative à un branchement, neuf ou non, et une canalisation, le
Concessionnaire contacte préalablement de manière tracée les autres gestionnaires de réseaux
potentiellement concernés pour, autant que possible, effectuer des travaux conjoints.
Toutes ouvertures de chaussées doivent, dès la fin des travaux, prévoir une réfection provisoire dans
les deux (2) jours ouvrés suivant les travaux et une réfection définitive maximum un (1) mois après.
Il participe sur demande et sans limite ni surcoût aux réunions organisées par les gestionnaires de
réseaux concernés
Article 22.2 Communications aux riverains
Le Concessionnaire met en œuvre une communication spécifique à destination des riverains des
chantiers, y compris pour les travaux réalisés par le Concédant sur le périmètre du contrat avec a
minima :
Distribution de flyers,
Distribution d’un courrier relatif à la gêne occasionnée et indiquant le cas échéant les futurs
travaux de mise en séparatif de branchements à réaliser,
Mise en œuvre d’une signalisation de chantier adaptée,
Alerte par courrier électronique ou SMS pour les riverains
Article 22.3 Droit d’utilisation des voies publiques et propriétés privés
Le présent contrat confère au Concessionnaire un droit d’occupation du domaine public du
Concédant et des communes pour entretenir, au-dessous ou au-dessus des voies publiques et de
leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations destinés à la collecte et au transport des
effluents, sous réserve de se conformer aux stipulations du présent contrat, au Code de la voirie
routière et aux règlements de voirie en vigueur ou à venir.
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L’occupation des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique n’appartenant pas au domaine
public du Concédant et l’occupation des voies et autres propriétés privées est subordonnée à
l’obtention des autorisations, permissions ou conventions nécessaires, que le Concessionnaire se
charge d’obtenir en sollicitant, si nécessaire, l’appui du Concédant.
Les interventions du Concessionnaire sur les voies publiques font obligatoirement l'objet d'une
demande préalable pour les travaux programmés ou d'une régularisation auprès des services
gestionnaires de voirie concernés pour les travaux non programmés.
Le Concessionnaire est responsable du bon état des réfections de chaussées ou dépendances
durant le délai de garantie défini par les règlements de voirie et ce, même si ce délai est postérieur
à l’échéance du présent Contrat.
TRAVAUX ET RESEAUX SOUS LA VOIE PUBLIQUE
Conformément aux dispositions des articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement le
Concessionnaire prend pleinement en charge les obligations incombant aux exploitants de réseau
et exécutants de travaux découlant de la réglementation dite «DT-DICT »dont :
la gestion des demandes et le traitement des réponses aux Déclarations de Travaux (DT),
Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), et Avis de Travaux Urgents
(ATU) de nuit comme de jour ; le Concessionnaire doit à ce titre respecter les délais
réglementaires de réponse et fournir dans les récépissés de DT et DICT l’ensemble des
informations visées par les textes en vigueur, complétées par toutes recommandations utiles
au vu de la nature des travaux prévus et de la configuration des ouvrages du service ;
la mise en œuvre ou la participation aux investigations complémentaires rendues nécessaires
par l’instruction des DT et DICT ;
la réalisation des contrôles préalables avant et pendant les travaux par sondages de
reconnaissance ;
Par ailleurs, dans le cadre des travaux qu’il réalise au titre du présent contrat, le Concessionnaire :
met en œuvre des procédures d’accès aux ouvrages lors des interventions urgentes
conformément à la réglementation (émission et gestion des Avis de Travaux Urgents (ATU) ;
procède à l’émission des DT et DICT et à leur gestion auprès des concessionnaires et/ou
exploitants conformément à la réglementation.
GUICHET UNIQUE
Dans le cadre du Guichet Unique instauré par la réglementation, le Concessionnaire est tenu :
De s’enregistrer auprès du Guichet Unique et de déclarer annuellement le linéaire de réseau
exploité et le linéaire de réseau abandonné,
De s’acquitter de la redevance au Guichet Unique,
D’enregistrer auprès du téléservice les zones d’implantation du réseau d’eau potable,
D’assurer progressivement, dans le cadre de ses obligations de renouvellement et
d’extension à sa charge, un géo référencement du tracé des réseaux, selon les modalités
décrites à l’Chapitre 7Article 73.2
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De prendre en compte le résultat de ces investigations complémentaires dans la tenue à
jour du SIG,
De prendre à sa charge la redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre
de la prévention des endommagements de leurs réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques, définie à l’article L 554-5 du code de l’environnement.
DÉPLACEMENT DES OUVRAGES SUR OU SOUS LA VOIE
PUBLIQUE
Le déplacement des biens du service situés sous la voirie publique ou sous le domaine public est
réalisé aux frais du Concessionnaire lorsqu'il est requis dans l'intérêt de la voirie ou dans le cadre
d'une opération d'aménagement du domaine public du Concédant.
Les conséquences de ces travaux peuvent donner lieu à modification des tarifs conformément aux
conditions prévues au présent contrat. Dans ce cas, la vétusté des ouvrages déplacés peut être
prise en compte, en moins-value, dans le calcul du montant des travaux. Le Concessionnaire justifie
le calcul de ce montant au Concédant.
REGIME DES GARANTIES
Le Concessionnaire s’engage à ce que l’ensemble des biens qu’il réalise ou qu’il acquiert pendant
la durée du contrat soient couverts par les garanties légales et contractuelles usuelles.
Lorsque la durée de ces garanties excède la durée de la Concession, le Concessionnaire s’engage
à en faire bénéficier par substitution le futur exploitant du service.
Dans l’hypothèse où un dommage survient sur un bien non couvert par une garantie légale ou
contractuelle usuelle, alors qu’aucun élément de fait ou de droit ne s’opposait à cette garantie, le
Concessionnaire est seul responsable, y compris après le terme du présent contrat et pendant la
durée qu’aurait dû avoir la garantie, de l’indemnisation du dommage subi.
CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE CONCEDANT
Le Concessionnaire met à la disposition du Concédant les constatations de travaux, en quantité et
en valeur, et facilite son accès aux chantiers. Le Concessionnaire lui transmet les comptes rendus
de chantier. Le Concédant est associé à toutes les phases de l’opération
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Concessionnaire organise leur
réception. Il invite le Concédant à assister aux opérations de réception par invitation écrite (courrier
électronique) ; le dossier des installations lui est transmis concomitamment par voie informatique.
À l’occasion des opérations de réception, le Concédant est en droit de demander toutes explications
utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au
procès-verbal.
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PLAN DE RÉCOLEMENT
Suite aux travaux sur les canalisations et branchements, réalisés par le Concessionnaire, les plans
de récolement sont fournis dans un délai de trois (3) mois au Concédant et les informations relatives
aux travaux sont saisies par le Concessionnaire dans le SIG dans un délai d’un (1) mois. Ces plans
de récolement doivent être établis pour les coordonnées X, Y et Z terrain naturel et Z radier et Z Gs
pour la classe A. Ils sont au format numérique rattachés au canevas topographique, altimétrique et
planimétrique du système d’information géographique du Concédant (CC45 et IGN 69).
Les plans de récolement précisent notamment :
les caractéristiques des tuyaux : section, nature, classe de résistance ;
les cotes en NGF du fil d’eau et dessus des tampons des regards et ouvrages annexes ;
la numérotation des regards ;
le détail des traversées spéciales ;
les cotes NGF du fil d’eau et tampon des regards de branchements ;
les natures et diamètres des tuyaux de raccordement.
Le dossier de récolement comprend également les plans, les coupes détaillées et les notes de
calculs des ouvrages spéciaux.
Lorsque des travaux sont réalisés ou pilotés par le Concédant (et contrôlés par le concessionnaire)
sur le périmètre concédé, alors les plans de recollement sont transmis, au format .shp ou .dwg, au
Concessionnaire, qui dispose d’un délai d’un (1) mois pour les intégrer au SIG.
Les intégrations respectent la charte SIG du Concédant.
MISE A JOUR DES BRANCHEMENTS
Le Concessionnaire a à sa charge de relever (X, Y, Z, profondeur, numéro(s) d’abonné associé et
nom de tronçon de raccordement/en classe A) sur l’ensemble des branchements du périmètre
concédé pendant la durée du contrat. Ces informations doivent être renseignées dans la base du
SIG au fur et mesure de ses inspections.
En cas d'absence de boite en domaine public, le concessionnaire doit relever l’existence d’une boite
(ou regard) en domaine privé (position X et Y estimée à intégrer au SIG) en plus des informations
souhaitées initialement. Si le branchement est raccordé à un regard de visite, le Concessionnaire
doit également renseigner cette information dans le SIG.
- INTEGRATION DES RÉSEAUX PRIVES
Le Concédant peut décider de l’intégration de réseaux privés dans le périmètre du service concédé
en sollicitant l’avis du Concessionnaire.
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Les procédures de contrôle et de remise des ouvrages mentionnés dans le cahier des charges remis
au propriétaire des réseaux privés s’appliquent. Les frais correspondants sont à la charge du
particulier, du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur concerné.
Le Concédant reste en charge de gérer la partie administrative tandis que le Concessionnaire se
charge des vérifications dans le cadre du diagnostic préalable, de la vérification post travaux de mise
en conformité le cas échéant. Le Concessionnaire a aussi en charge la transmission d’un rapport de
contrôle au Concédant après chaque vérification.
Le Concédant consulte le Concessionnaire à l’occasion de toute demande d’incorporation au
domaine public d’installations privées d’eau potable réalisées sur des terrains privés dans le cadre
d’opérations de construction ou d’aménagement. Celui-ci donne un avis sur l’état des installations,
leur respect au cahier des charges du service d’eau potable du Concédant, leur conformité aux
normes et règlements en vigueur applicables aux réseaux publics et aux branchements et sur les
éventuels travaux de mise en conformité qui s’avéreraient nécessaires, à la charge, selon le cas, du
constructeur, de l’aménageur ou du propriétaire concernés sans rémunération complémentaire.
La décision d’intégration du réseau privé prise par le Concédant donne lieu, le cas échéant, à une
révision des conditions financières de la Concession, conformément à l’Article 79 du présent contrat.
DROIT DE CONTROLE DU CONCESSIONAIRE SUR DES TRAVAUX
REALISES PAR DES TIERS
Le Concessionnaire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même
chargé et concernant directement ou indirectement le réseau d’eau potable, objets de la Concession.
Ce droit comporte la communication des projets d’exécution.
Le Concessionnaire est associé à la définition des travaux et il est convié à toutes les réunions de
chantier. Le Concédant peut exiger sa présence sans indemnités. Au cas où le Concessionnaire
constate un risque susceptible de nuire au bon fonctionnement du service dont il a la charge, il peut
le signaler oralement à l’aménageur et au Concédant, et doit le leur confirmer par écrit dans le délai
de huit (8) jours.
Le Concessionnaire est invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui
sont consignées au procès-verbal. Faute d’avoir signalé et motivé à l’aménageur ou au Concédant
les risques qu’il encourt du fait des nouvelles installations et ce, en cours de chantier, ou d’avoir
présenté des observations lors de la réception, le Concessionnaire ne peut refuser de recevoir et
d’exploiter les ouvrages comme indiqué ci-après.
Après avoir réceptionné les travaux, le Concédant les remet au Concessionnaire. Cette remise des
installations est constatée par un procès-verbal signé des parties. Elle est accompagnée de la remise
au Concessionnaire du plan des ouvrages exécutés.
Le Concessionnaire est supposé avoir eu pleine connaissance des projets et avoir pu en suivre
l’exécution. Il ne peut, à défaut des mesures qui lui incombent aux alinéas précédents, se soustraire
aux obligations de la Concession. Toutefois, le Concessionnaire est autorisé, soit directement, soit
par l’intermédiaire du Concédant, à exercer les recours ouverts à celui-ci, vis-à-vis des entrepreneurs
et fournisseurs, par la législation en vigueur.
Le droit de regard et le devoir de conseil institués au profit du Concessionnaire ne constituent pas
une mission d’assistance au Concédant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
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SERVITUDES ET AOT
Le Concédant est responsable de la constitution des servitudes légales et conventionnelles pouvant
grever ou bénéficier aux biens du service. Le Concessionnaire est responsable de leur exécution et
de leur recensement dès le premier jour du contrat.
Le Concédant est responsable de l’obtention et de l’exécution des autorisations d’occupation du
domaine public nécessaires et du paiement de l’ensemble des redevances (y compris VNF, SANEF
et SNCF).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
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CHAPITRE 4 – EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC –
EXIGENCES GENERALES
CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Concessionnaire est responsable de la continuité du service.
La continuité du service public est assurée sous réserve :
Des arrêts spéciaux qui correspondent à des nécessités techniques pouvant être prévues
et préparées à l’avance. Le Concessionnaire doit préalablement informer par écrit le
Concédant et le cas échéant toutes autres autorités compétentes des conditions (dates,
durées, …), des modalités techniques et de l’impact de ces arrêts. Ces interventions sont
portées à l’avance à la connaissance des usagers, qui peuvent être concernés, en
respectant un délai d’au moins huit (8) jours ;
Des arrêts d’urgence, qui ne sont pas prévisibles et qui exigent une intervention immédiate.
Le Concessionnaire est tenu de prendre les mesures nécessaires et d’informer
immédiatement par écrit le Concédant et le cas échéant toutes autres autorités compétentes
des conditions (dates, durées, …), des modalités techniques et de l’impact des arrêts.
Dans ce cadre, le Concessionnaire informe sans délai le Concédant ainsi que les autorités
compétentes en cas d’interruption ou d’impossibilité d’assurer totalement ou partiellement ce service.
Le Concessionnaire demeure responsable des interruptions totales ou partielles du service de l’eau.
La gestion du service est en tous points et en permanence conforme aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux exigences à la charge du Concessionnaire relatives à l’exploitation
stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble de ses annexes.
Article 33.1 Interventions non urgentes
En cas de nécessité d’intervention ne mettant pas en péril immédiatement la continuité du service,
le Concessionnaire intervient 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous un délai maximum de 240 minutes
afin de résoudre le problème par tous moyens pour retrouver une continuité de service. Ce délai
d’intervention recouvre le déplacement et le premier diagnostic, le Concessionnaire intervient dans
un délai de quarante-huit heures pour la prise en charge de l’intervention.
Article 33.2 Interventions urgentes
Le Concessionnaire a une obligation d’intervention 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris
dimanches et jours fériés, dans un délai de 60 minutes, dès lors qu’il a eu connaissance de la
nécessité d’une intervention d’urgence afin de résoudre le problème par tous moyens. Ce délai
d’intervention recouvre le déplacement et le premier diagnostic, le Concessionnaire intervient dans
un délai de deux heures pour la prise en charge de l’intervention.
L’urgence visée ci-dessus est caractérisée par :
la mise en danger de personnes ou de biens ;
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la dégradation commencée ou probable sous 5 heures de biens ;
toute pollution accidentelle du milieu naturel ou menace d’une telle pollution sous les 5 heures ;
l’atteinte à la salubrité publique ;
La coupure d’eau potable ;
La pollution de l’eau distribuée au réseau ;
La liste des signalements est synthétisée par type et produite en annexe au rapport annuel prévu au
présent contrat.
Article 33.3 Intervention sur réseau lors de travaux exécuté par des tiers
Le Concessionnaire effectue toutes interventions (incluant les fermetures d’eau et remises en eau)
visant à faciliter les travaux, protéger les ouvrages du service et faciliter la continuité du service. Il
prévient toutes atteintes directes ou indirectes aux ouvrages des services concédés (pour exemple
dégradation de la qualité de l’eau distribuée). À cette fin, il effectue les constats visuels à temps et
prend de lui-même contact avec les tiers pour disposer des informations lui permettant de prévenir
tous dommages et atteintes.
En tout état de cause, le Concessionnaire prend les mesures nécessaires (études, surveillance
permanente des ouvrages, participation aux réunions de tiers, etc.) pour assurer la continuité des
services.
Le Concessionnaire contrôle la qualité de l’eau distribuée pour l’eau potable.
À la demande du Concédant, le Concessionnaire assure à ses frais les enquêtes ou campagnes
destinées à retrouver les auteurs ou origines des incidents éventuels constatés sur le service.
Il formule un avis sur les moyens de prévention ou de remédiation des inconvénients constatés.
SERVICE DE PERMANENCE ET D’ASTREINTE
Le Concessionnaire met en place un service de permanence pouvant être alerté par toute personne
24H/24H et 365 jours par an.
Les coordonnées de ce service de permanence sont communiquées au Concédant et aux usagers.
Le Concessionnaire est par ailleurs tenu de mettre en place un service d’astreinte, comprenant des
équipes opérationnelles d’encadrement et d’intervention, qui doit intervenir en cas de besoin,
24H/24H et 365 jours par an et qui est en mesure de prendre les mesures nécessaires à la continuité
du service public de distribution d’eau potable.
Le délai d’intervention en astreinte est de 60 minutes à compter de l’identification et/ou du
signalement d’un besoin d’intervention en astreinte.
Le Concessionnaire remet au Concédant un planning d’astreinte prévisionnel le 1er jour ouvré du
mois pour le mois qui arrive et transmet de manière hebdomadaire, le mercredi pour le lundi de la
semaine suivante, les éventuelles modifications du planning. Ce planning fournit les noms, les
qualifications et les téléphones des personnels d’astreinte, ainsi que le nom d’un responsable du
Concessionnaire habilité à prendre toutes décisions au nom du Concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
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INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME
Le Concessionnaire peut être sollicité par le Concédant pour répondre aux communes dans le cadre
des dossiers d’autorisation du droit des sols de type permis de construire, permis de démolir,
déclaration préalable et certificats d'urbanisme opérationnels.
Pour les besoins de l'instruction, il est sollicité par le Concédant au besoin. Il répond dans un délai
de quinze (15) jours à compter de sa saisine. En cas d’absence de réponse dans le délai imparti, sa
réponse est réputée favorable. Il en assume les conséquences et responsabilités.
Tous les avis émis par le Concédant sont communiqués au Concessionnaire à partir du moment où
l’ensemble du processus sera dématérialisé. Le Concédant reste seul en charge de l’émission et de
la transmission des avis finaux aux autorités compétentes en matière d’urbanisme.
Les permis d’aménager sont étudiés également par le Concédant avec l’aide du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est associé à l’émission des avis, notamment concernant la faisabilité du
raccordement de l’opération d'aménagement. Il fait le nécessaire pour que le Concédant puisse
respecter le délai de réponse d’un (1) mois sauf évolution réglementaire qui raccourcirai le délai
auquel cas le Concessionnaire adaptera sa réponse à ce nouveau délai.
Le Concessionnaire est chargé du suivi des chantiers afin de s’assurer que les travaux sont réalisés
selon les prescriptions fixées.
INSTRUCTION DES DEMANDES DE NOTAIRE
Le Concessionnaire répond gracieusement aux offices notariaux, dans un délai de quinze (15) jours
calendaires, concernant la desserte des réseaux.
EXIGENCES SPECIFIQUES LIEES AU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Concessionnaire met en œuvre une politique de développement durable concernant l’ensemble
du service concédé à ses frais tout au long du Contrat en cohérence avec le PCAET du Concédant
En l’occurrence, le Concessionnaire réalise les actions suivantes :
Réalisation de 2 bilans carbone du service concédé selon la méthodologie préconisée par
l’ADEME ou à défaut par une institution reconnue, comprenant une analyse structurée d’une
part de l’exploitation des ouvrages par le Concessionnaire, d’autre part des travaux et
interventions du Concessionnaire – l’analyse doit couvrir l’ensemble des scopes. Le premier
bilan sera réalisé après 2,5 années d’exécution du contrat.
Engagement sur un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le Concessionnaire fait état de chacun de ces engagements dans le cadre du rapport annuel prévu
à l’Chapitre 9Article 90.1 dans une section dédiée intitulée « Actions prises en matière de
développement durable ». Il met à jour tout au long du contrat les mesures et résultats qui en sont
issus. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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EXIGENCES SPECIFIQUES LIEES A L’INSERTION
Article 38.1 Obligations emploi
En application des dispositions code de la commande publique le présent contrat comporte une
clause emploi obligatoire visant les personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à l’emploi.
Aussi, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Concessionnaire s’engage à réserver des
heures de travail au bénéfice de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi
telles que définies dans la présente clause.
Article 38.2 Volume d’heures à réaliser
Le Concessionnaire s’engage, sur la durée d’exécution du contrat, à ce qu’un minimum de
1860 heures de travail soient réservées à des personnes éligibles à la clause emploi
Si une partie des prestations est sous traitée, le Concessionnaire s’engage à faire respecter la
condition d’exécution de la clause emploi par son sous-traitant si celui-ci est concerné au vu des
prestations qui lui sont confiées.
La part des heures de travail sous-traitées doit l’être à due proportion de la part d’activité sous-
traitée.
Le Concessionnaire reste l’unique et seul responsable de l’exécution de la clause emploi vis-à-vis
du Concédant.
Article 38.3 Publics éligibles
Les personnes visées par la clause emploi habitent prioritairement le Grésivaudan et relèvent
notamment de l’une des catégories suivantes.
Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l’Etat :
Personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises
adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT
Personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail, c’est-à-dire : – mises à disposition par une
association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), –
salariées d’une entreprise d’insertion (EI), d’un atelier chantier d’insertion (ACI) ;
Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements
Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ;
Personnes ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté, actuellement en parcours de
réinsertion professionnelle.
Personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail :
Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité
ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
Bénéficiaires du RSA en recherche d’emploi ;
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l’article L.
5212-13 du code du travail orientées en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant la liste
des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adulte handicapé
(AAH), de l’allocation d’insertion (AI), de l’allocation veuvage, ou de l’allocation d’invalidité ;
Jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
1. Sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du
système scolaire depuis au moins 6 mois ;
2. diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du
système scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
Demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans) inscrit à pôle emploi ;
Jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Contrat
d’Engagement Jeune (CEJ) ;
Personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée d’un partenaire
emploi
Personnes accompagnées dans le cadre du PLIE
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures de travail.
Article 38.4 Modalités de mise en œuvre de la clause emploi
La clause emploi peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des modalités
suivantes :
par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée
déterminée (CDD) par l'entreprise titulaire, ou en contrats en alternance (contrat de
professionnalisation ou contrat d’apprentissage).
par la mise à disposition de salariés éligibles à la clause emploi via le recours à une
association intermédiaire (AI), ou à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI),
ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ;
par le recours à la sous-traitance ou au groupement d’opérateurs économiques avec une
entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d’insertion (ACI) ou une entreprise adaptée
(EA), un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par
le travail indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
Article 38.5 Comptabilisation des heures de travail
La comptabilisation des heures de travail réalisées débute à la date de démarrage de l’exploitation
et se clôture à la date d’échéance du présent contrat.
La durée maximale de comptabilisation des heures travaillées pour une même personne est limitée
à 12 mois au sein de la même entreprise.
A l’issue de la période d’emploi, le titulaire s’engage à étudier toute possibilité d’embauche de(s)
personne(s) bénéficiaire(s) de la clause emploi.
Pour les personnes embauchées en CDD de plus de 6 mois ou en CDI, à l’issue d’un contrat de
travail lié à une clause emploi, la comptabilisation des heures pourra aller jusqu’à 12 mois
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supplémentaires à compter de la signature du CDD ou du CDI (soit 24 mois au total à partir de la
1ere embauche).
Article 38.6 Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses
d’emplois
Afin de faciliter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des clauses emploi, la communauté de communes Le Grésivaudan a mis en place un dispositif d’accompagnement des entreprises.
Contacts :
Nicolas RAUTUREAU, chargé de mission clauses sociales et chargé de relations entreprises - 04.76.08.04.57 nrautureau@le-gresivaudan.fr
Missions:
- informer et conseiller les entreprises soumissionnaires sur les modalités possibles de
réalisation,
- identifier le besoin éventuel des entreprises (profil de poste etc.)
- proposer des candidats susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours
des organismes spécialisés
- fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs pour la mise à disposition de personnel ainsi que
la liste des structures de l’insertion par l’activité économique
- mobiliser des outils pour faciliter l’embauche ou l’insertion (PMSMP- stage, formations etc.),
- suivre l’application de la clause et évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les
entreprises.
- Mesurer et communiquer auprès du maitre d’ouvrage et du titulaire sur les réalisations obtenues
dans le cadre du contrat
Article 38.7 Globalisation des heures travaillées
Afin de favoriser le parcours d’insertion des personnes recrutées par l’entreprise et pour faciliter la gestion de la clause par ladite entreprise, à compter de l’attribution du contrat et pendant son exécution, le Concessionnaire peut solliciter, auprès de M. Rautureau, la globalisation des heures de travail au cas où elle serait attributaire d’un ou plusieurs autres marchés comportant une clause emploi sur le territoire du Grésivaudan.
Cette demande de globalisation des heures d’insertion vise à permettre à l’entreprise, qui s’engage par ailleurs à réaliser l’ensemble des prestations liées aux contrats concernés, d’affecter la ou les personne(s) recrutée(s) dans le cadre des clauses, à la réalisation d’une seule des prestations prévues par les différents contrats.
La demande doit être adressée à M. Rautureau. Elle peut être déclarée recevable par le dispositif d’accompagnement des clauses emploi :
- Si la mesure est favorable au parcours du salarié
- Si la mesure recueille l’accord des maitres d’ouvrages concernés - Si la mesure est applicable dans le cadre du territoire du Grésivaudan (43 communes) - Si la mesure concerne une personne dont l’éligibilité de la candidature au dispositif des clauses emploi, a été vérifiée par M. Rautureau
En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les heures travaillées dans le délai d’exécution de chacun des marchés concernés, sont affectées, au niveau du décompte, à chacun des marchés concernés, à due proportion.
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Article 38.8 Le contrôle et le suivi des heures travaillées
Il sera procédé au contrôle de l’exécution de l’action emploi pour laquelle le titulaire s’est engagé.
Le Concessionnaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions emploi, interlocuteur privilégié du maitre d’ouvrage et du dispositif d’accompagnement.
Le Concessionnaire fournit au Concédant, tous les 15 du mois, les renseignements utiles propres à permettre le contrôle régulier de l’exécution de la clause et son évaluation : - Les documents relatifs aux embauches effectuées directement ou par ses sous-traitants (contrat de travail) ou au recours à une main d’œuvre mise à disposition (convention de mise à disposition),
- Les documents relatifs aux décomptes des heures de travail effectives confiées aux personnes énumérées au sein de la présente clause
En complément de cette transmission d’informations et pendant l’exécution du contrat, le Concédant peut à tout moment, décider de faire un point d’étape sur le suivi de la clause avec le Concessionnaire.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraine l’application de pénalités prévues à l’Chapitre 10Article 91.
Par ailleurs, lorsque le Concessionnaire rencontre des difficultés pour assurer son engagement, il en informe le plus rapidement possible par écrit (courrier, courriel), le Concédant.
Dans ce cas, la Communauté de Communes du Grésivaudan étudiera avec lui les moyens à mettre en œuvre adaptés à la situation.
En cas de difficultés économiques, le Concessionnaire peut demander à la communauté de
communes Le Grésivaudan, la réévaluation, la suspension ou la suppression de la clause emploi.
Dans ce cas de figure, le Concessionnaire doit transmettre tous les éléments justifiant de sa non
capacité à atteindre les engagements prévus dans la clause emploi.
Au regard des éléments transmis, la Communauté de Communes Le Grésivaudan étudiera avec le
titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. Si les moyens trouvés ne
permettent pas d’atteindre les objectifs, la communauté de communes Le Grésivaudan pourra alors
réduire, voire annuler les objectifs initialement fixés dans le cadre de ce contrat. Cette modification
sera formalisée par un avenant.
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à l’engagement d’une procédure
de licenciement pour motif économique ou à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
la communauté de communes Le Grésivaudan annulera la clause emploi. Cette annulation est
subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à
la DDETS ou au juge.
CERTIFICATIONS
Le Concessionnaire met en œuvre, dans les six (6) mois suivant l’entrée en vigueur du contrat, pour
l’exploitation du service d’eau potable, des systèmes qui respectent les prescriptions de :
La norme ISO 14001 : 2015
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La norme ISO 9001
La norme OHSAS 18001
L’ensemble des certifications sont obtenus et délivrés par les organismes accrédités au plus tard un
(1) an après la date de l’entrée en vigueur du contrat et sont maintenues pendant toute la durée
restante du contrat.
Les rapports des audits externes, effectués depuis moins de trois (3) ans par les organismes
certificateurs, doivent être transmis au Concédant, quel que soit le référentiel, au plus tard deux (2)
semaines après l'envoi du rapport définitif par l'organisme certificateur.
Si le rapport fait mention de « points sensibles » ou de « non-conformités » (ou termes équivalents),
les plans d'actions correspondants sont transmis au Concédant et font l'objet d'un suivi régulier.
Au plus tard au 1er juillet 2024 puis chaque année lors de la remise du rapport visé à l’Article 90 le
Concessionnaire fournit au Concédant, pour chaque certification :
Une attestation de déclinaison de chaque certification propre au service ;
Un manuel de management propre au service ;
Des indicateurs et objectifs spécifiques au service ;
A minima, un audit formalisé par an du service, avec une copie du rapport d’audit déposé
sur l’extranet ;
A minima, deux revues de contrat/an spécifiques aux services ;
Une analyse et gestion des risques et des enjeux spécifiques au service au sens de la norme
ISO 9001 ;
L’absence de procédures de certification, la non-obtention ou la perte de celles-ci ainsi que le non-
respect des exigences ci-avant entrainent l’application des pénalités prévues à l’Article 91.
- CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS, SUBCONCESSION ET
CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION
Article 40.1 Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
Le Concessionnaire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l’entrée
en vigueur du présent contrat pour la gestion des services (pour exemples : abonnements à l’eau, à
l’électricité, baux, contrats de location, location-vente, téléphone, etc.).
Tous les contrats passés spécifiquement (hors accord-cadres) par le Concessionnaire dans le cadre
du présent contrat avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter
une clause réservant expressément au Concédant la faculté de se substituer au Concessionnaire à
la fin du contrat que ce soit par résiliation anticipée ou par arrivée à échéance (dans le cas où le
contrat à une date d’échéance postérieure à celle du contrat). Les contrats passés spécifiquement
dans le cadre de ce contrat avec des tiers ne peuvent avoir une date d’échéance postérieure à celle
du présent contrat sauf accord exprès et préalable du Concédant. Faute d’accord préalable, ces
contrats ne sont pas opposables au Concédant qui n’est pas tenu de les reprendre au terme du
contrat.
Le Concessionnaire s’assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties
présentées par ses sous-traitants.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 54
Il demeure entièrement responsable, à l’égard du Concédant, de la bonne exécution des prestations
sous-traitées, et s’assure de ses sous-traitants du respect des clauses et conditions du présent
contrat. Il est responsable du paiement des sous-traitants et des litiges éventuels nés de l’exécution
de leur contrat.
Pour les contrats relatifs à l’approvisionnement énergétique du service, toute modification des
contrats de fourniture ayant un impact sur les conditions d’exploitation du service nécessite
l’information et la validation préalable du Concédant.
Les activités sous-traitées, ainsi que leurs mouvements financiers globaux, doivent obligatoirement
figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire au Concédant et être
individualisés dans les états comptables intermédiaires.
Le Concessionnaire informe le Concédant, dans le cadre du rapport annuel, de l’ensemble des
contrats de prestations conclus avec des entreprises tierces ou des modifications apportées aux
contrats passés préalablement avec des fournisseurs.
Une copie de l’ensemble des contrats passés directement avec des tiers (hors accords-cadres) doit
être disponible en permanence sur l’extranet visé à l’Article 70 et annexé au rapport annuel visé à
l’Article 90. Concernant les contrats de sous-traitance et de fournitures « globaux » qui ne sont pas
rattachés uniquement à l’exécution du présent contrat le Concessionnaire fournit une liste des
contrats, des prestations et/ou fournitures commandées ainsi que du montant commandé sur le
contrat sur simple demande du Concédant et lors de la remise du rapport annuel visé à l’Article 90.
Article 40.2 Sous-concession
Par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la sous-concession
d’une partie du service est soumise à l’agrément préalable express du Concédant.
La sous-concession totale de la gestion du service est interdite.
Article 40.3 Cession du contrat
Par cession du contrat, les parties entendent tout remplacement du Concessionnaire par un tiers au
contrat en cours d’exécution. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs
(notamment par scission ou fusion), qui entraînent un changement de la personnalité morale du
Concessionnaire.
Toute cession totale ou partielle du contrat est interdite, à moins d’un accord préalable, exprès et
écrit du Concédant qui vérifie notamment si le cessionnaire présente bien toutes les garanties
professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public, ainsi que son aptitude à
assurer la continuité du service public conformément aux obligations contractuelles. Les garanties
financières et professionnelles demandées sont de même nature que celles exigées de la SPL EdGA
au présent contrat au stade de l’appel à candidature.
Le concédant dispose d’un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la demande
d’agrément de cession pour se prononcer. La demande d’agrément de cession est formulée par le
Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et contient toutes les
justifications nécessaires. Le Concessionnaire ne peut se prévaloir d’aucune acceptation tacite.
Un avenant de transfert signé conjointement par Concédant, le cédant et le cessionnaire du contrat,
stipule les conditions de cet accord. À l’entrée en vigueur dudit avenant, le cessionnaire subroge le
cédant dans tous les droits et obligations résultant de l’exécution du présent contrat. À compter de
la cession, le cédant est alors libéré de l’exécution du contrat.
Accusé de réception en préfecture
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En cas de refus du Concédant d’agréer le cessionnaire, le Concessionnaire est tenu de poursuivre
l’exécution de la convention.
Si le Concessionnaire cède tout ou partie du présent contrat sans avoir obtenu l’accord préalable du
Concédant, il s’expose à la résiliation du contrat prévue à l’Article 95.
ACCES AUX OUVRAGES
Article 41.1 Opérateurs de téléphonies
Le Concessionnaire assure, pour le compte du Concédant et sans contrepartie dans le cadre de
l’exécution du présent contrat, l’accès aux ouvrages du réseau aux opérateurs de téléphonie mobile
auxquels le Concédant a accordé un droit d’occupation de ses ouvrages pour leurs propres
ouvrages. Le Concessionnaire s’assure au préalable que l’opérateur est bien en possession de cette
autorisation et participe à la mise en place d’une convention définissant les modalités d’accès aux
ouvrages.
Le Concessionnaire doit dans tous les cas être présent lors de l’accès aux antennes et s’assurer du
bon respect de la sécurité du site au départ des personnes habilités à avoir l’accès au site. Cette
prestation est incluse dans les charges du Concessionnaire.
Article 41.2 Contrôles d’accès
Le Concessionnaire assure à ses frais le contrôle d'accès aux ouvrages du service, 24 heures sur
24, tous les jours de l'année, y compris les dimanches et jours fériés.
Il détient en permanence la liste des clés, badges d’accès ou autres enregistrements des personnels
autorisés à pénétrer dans les ouvrages du service.
PRESTATIONS ACCESSOIRES
Le Concessionnaire peut exercer, après accord exprès du Concédant, des activités annexes aussi
appelées prestations accessoires.
Le Concessionnaire transmet au Concédant un dossier exposant les conditions techniques et
commerciales d’exécution de ces activités annexes au moins trois (3) mois avant la date
prévisionnelle de début de leur exercice. Le Concédant dispose, à compter de la réception du
dossier, d’un délai de trente (30) jours pour donner ou refuser son autorisation, l’absence de réponse
expresse valant rejet.
Pour être autorisées, les activités annexes au service concédé exercées par le Concessionnaire
doivent :
avoir un intérêt public local et bénéficier, y compris financièrement, aux services publics
concédés ;
demeurer limitées en volume par rapport à l’activité principale ;
respecter les conditions d’une libre et loyale concurrence entre les différents prestataires,
réels ou potentiels, de travaux ou services similaires, et le cas échéant les obligations de
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publicité et de mise en concurrence qui pourraient s’appliquer en vertu des lois et règlements
en vigueur.
Le Concédant peut à tout moment et pour un motif d’intérêt général dûment justifié interdire l’exercice
de tout ou partie de ces activités sans que le Concessionnaire ne puisse se prévaloir d’une
quelconque indemnisation.
Le Concessionnaire ne peut en aucun cas utiliser la base abonnée ou son image en tant que
Concessionnaire du service public de distribution d’eau potable du Concédant pour promouvoir et/ou
vendre des prestations de type contrat d’assurance ou toutes autres prestations à visée commerciale
à l’exception de celles prévues dans le présent contrat.
Le Concessionnaire (désignation des clients, quantitatifs des prestations vendues, recettes, etc.)
présente les recettes sous un chapitre dédié. Les résultats financiers des activités annexes ne
peuvent en aucun cas dégrader les conditions financières d’exécution de la concession.
En cas de services rendus ou de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage des usagers (et donc hors
périmètre du service), le Concessionnaire s’engage préalablement à la signature de tout contrat, à
informer l’usager que les prestations sont hors champ du service public et qu’il peut recourir au
prestataire de son choix dans le respect du règlement de service.
CONSEIL ET ASSISTANCE AU CONCEDANT
Article 43.1 Obligations générales
En qualité de professionnel, le Concessionnaire a une obligation générale d’information, d’avis et de
conseil vis-à-vis du Concédant.
Cette obligation concerne notamment toute information ou conseil de nature à permettre au
Concédant d’exercer sa qualité de maître d’ouvrage dans les meilleures conditions et à prévenir tout
risque pouvant mettre en jeu sa responsabilité. Le Concessionnaire a l’obligation de fournir au
Concédant les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service
nécessaires à cette dernière pour l’élaboration de ses projets de renforcement et d’extension et, plus
généralement, pour la maîtrise du service confié.
Le Concessionnaire prête également son concours au Concédant dans toutes les responsabilités
qui lui incombent, notamment en lui apportant les informations qui lui sont nécessaires pour
respecter ses obligations vis-à-vis du contrat, de la législation ou envers d’autres organismes publics
(tels que l’Agence de l’Eau, l’Agence Régionale de Santé, la DREAL, les services en charge de la
police des eaux et toute administration intervenant dans les secteurs de l’eau et de la santé
publique).
Le Concessionnaire informe le Concédant et les services de l’État en cas de risque d’atteinte à
l’environnement du au fonctionnement ou de l’exploitation des installations du service confié.
Il alerte le Concédant de toute difficulté ou de tout enjeu pour le service, technique, économique ou
juridique, dont il aurait connaissance ou dont il devrait avoir connaissance en tant qu’exploitant
diligent des services concédés.
Il transmet ses préconisations sur demande du Concédant.
Le Concessionnaire apporte au Concédant sous deux (2) semaines toutes informations tant
techniques qu’économiques sur l’exploitation et l’état du patrimoine (historiques d’exploitation, coûts
de fonctionnement, etc.) que lui demande le Concédant.
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Le Concessionnaire prévoit de mettre à disposition un ingénieur qualifié sur une thématique soulevée
par le Concédant. Cette sollicitation fera l’objet d’une rémunération du Concessionnaire par
application des prix au BPU.
Article 43.2 Communication vers la société civile
Le Concessionnaire prête son entier concours au Concédant, à sa demande, pour toutes actions de
communication institutionnalisée avec des tiers et pour tous travaux et toutes réunions avec des tiers
concernés désignés par le Concédant.
Ce concours concerne, selon la demande du Concédant, la recherche d’informations relatives au
service, puis leur mise en forme, la préparation de supports d’intervention (notices, diaporamas,
etc.), la participation aux réunions, active ou passive, la recherche d’informations postérieures aux
réunions et leur mise en forme.
S'agissant des demandes d'accès aux informations et données procédant des missions de service
public, pouvant être directement formulées par des administrés sur le fondement des dispositions
applicables en matière de communication de documents administratifs (CADA), du code de
l'environnement, ou de tout autre dispositif légal, le Concessionnaire y répond directement dans le
respect des textes applicables. Il transfère au Concédant toute demande dont le traitement revient
à celui-ci.
Article 43.3 Modalités de concertation avec les usagers
Le Concessionnaire prête son entier concours au Concédant, à sa demande, pour toutes actions de
concertation avec les usagers ou avec des tiers, et notamment pour tous travaux et toute réunion de
la Commission Consultative des Services Publics Locaux, pour tous travaux et toute réunion avec
des associations représentant des usagers.
Ce concours concerne, selon la demande du Concédant, la recherche d’informations relatives au
service, puis leur mise en forme, la préparation de supports d’intervention (notices, diaporamas,
etc.), la participation aux réunions, active ou passive, la recherche d’informations postérieures aux
réunions et leur mise en forme.
Article 43.4 Expertise
Le Concessionnaire apporte son expertise technique et juridique au Concédant notamment dans le
cadre des relations avec les services de l’Etat.
Article 43.5 Assistance technique
Le Concessionnaire apporte en tant que de besoin son assistance technique au Concédant :
ouverture des tampons et accès aux ouvrages, réalisation de toutes vérifications et contrôles utiles,
par tous moyens appropriés. Cette assistance générale fait partie intégrante de l'exploitation du
service confiée au Concessionnaire.
Le Concessionnaire se rend disponible et participe, à la demande du Concédant, à donner son avis
sur le schéma directeur eau potable et en participant aux réunions sans que cela n’ouvre droit à
rémunération complémentaire.
Article 43.6 Assistance à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement
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Le Concessionnaire transmet annuellement au Concédant dans le cadre de la remise du rapport
annuel un plan pluriannuel d’investissement.
La présentation devra être réalisée sous la forme d’un plan pluriannuel d’investissement qui identifie
a minima :
Le service concerné
Le degré d’urgence
La localisation
Les éléments relatifs aux réseaux
Une description des problèmes constatés
Une estimation financière des travaux à mener
Une synthèse des préconisations par service et par degré de priorité
SECURITE, SURETE ET GESTION DE CRISE
Article 44.1 Sécurité
Il supporte seul les conséquences d'une non-conformité aux règles de sécurité incluant les contrôles
réglementaires. Le Concessionnaire assure les mises à jour des études de défaillance de tous les
sites.
Le Concessionnaire applique les mesures de sécurité imposées par les Autorités dans le cadre de
l’application des plans de sécurité (tel que par exemple plan Vigipirate).
Il rend compte annuellement au Concédant des mesures prises à ce titre.
Par ailleurs, le Concessionnaire réalise annuellement et met à jour une étude sur la fiabilité des
installations. Il transmet au Concédant une copie intégrale de cette étude avec le rapport annuel du
Concessionnaire.
L’ensemble des incidents et observations recueillies pendant les années précédentes y est intégré,
ainsi que les améliorations apportées aux ouvrages, équipements et procédures.
Sur cette base, l’étude identifie les unités fonctionnelles ou équipements critiques ainsi que les
faiblesses organisationnelles du service et préconise toutes les mesures utiles de renforcement de
la fiabilité du service.
Les procédures de sécurité restent affichées en permanence, de manière visible, sur support
inaltérable et en caractères aisément lisibles, avec utilisation de symboles et pictogrammes
normalisés.
Le Concessionnaire s’assure que tout prestataire extérieur respecte, sur tous les sites du service,
l’ensemble des règles et protocoles qui y sont rattachés, en particulier celles relatives à la sécurité.
Le Concessionnaire apporte son appui au Concédant pour la prévention des risques en lui
transmettant des propositions précises.
Lorsqu’il réalise des travaux de maintenance, de réparation ou de renouvellement, le
Concessionnaire intègre les nouvelles normes de sécurité le cas échéant en vigueur.
Toute nouvelle disposition réglementaire relevant de l’organisation et de la mise à disposition du
personnel d’équipements de sécurité liés à l’exploitation, et ne générant pas d’investissements
particuliers sur les ouvrages eux-mêmes, sont à la charge du Concessionnaire.
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Article 44.2 Situation de crise
Est une « situation de crise », au sens du présent contrat, toute situation de désorganisation du
service de l’eau potable, de dysfonctionnements majeurs du service de de l’eau potable ou de rupture
ou risque avéré de rupture de la continuité du service public de distribution d’eau potable, résultant
d’événements ayant le caractère de force majeure ou non.
Ces situations peuvent intervenir à tout moment, y compris notamment en période de temps de pluie,
de tempête, de nuit et lors de jours fériés.
Le Concessionnaire présente au Concédant au plus tard six (6) mois après la prise d’effet du contrat
un plan de gestion de crise par service élaboré par ses soins en concertation avec les acteurs
susceptibles d’intervenir en cas de situation de crise, et intégrant notamment un protocole entre le
Concédant et le Concessionnaire. Ce plan de gestion de crise doit couvrir notamment les
évènements d’inondation ainsi que de pollution, et les actes possibles de malveillance. Il est mis à
jour régulièrement. Ce plan doit permettre :
de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la
destruction des installations ;
d’assurer le plus rapidement possible un service permettant la satisfaction des besoins
prioritaires de la population ;
d’envisager les mesures permettant le rétablissement dans les meilleurs délais du
fonctionnement normal du service dans un délai compatible avec l’importance des populations
concernées et tenant compte des dommages subis par les installations ;
Ce plan est révisé à chaque modification de la législation ou du Plan communal de sauvegarde.
Dans l’hypothèse où surviendrait une situation de crise, le Concessionnaire apporte tout son
concours à toute structure mise sur pied par le Concédant pour sa gestion, ainsi qu’à tous les acteurs
concernés (SDIS, Autorités Sanitaires, Agence de l’Eau, service de police de l’eau, etc.).
Le Concessionnaire informe les usagers d’une situation de crise en concertation avec le Concédant
par tous moyens appropriés.
Il apporte aussi son concours dans le cadre de la prévention et de la préparation aux procédures
d’intervention pour tout programme de formation du personnel du Concédant dans son domaine de
compétence.
Après chaque crise, le Concessionnaire apporte son concours aux démarches d’évaluation a
posteriori des interventions et procédures. Il prend les mesures préventives et palliatives
complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.
Le Concessionnaire réalise 1 exercice de crises sur la durée du contrat, cet exercice de crise est
prévu en 2026 et le scénario sera validé au préalable avec le Concédant.
Article 44.3 Lutte contre l’incendie
Le Concessionnaire fournit gratuitement l’eau débitée par les prises d’incendie situées sur le
domaine public si elle est utilisée pour l’extinction des sinistres ou pour les manœuvres des sapeurs-
pompiers. Il enregistre/évalue les volumes distribués lors d’incendie ou d’essai et les intègre sur une
ligne spécifique dans son rapport annuel dans le cadre des volumes de services destinés au calcul
du rendement.
En cas d’incendie le Concessionnaire met gratuitement à la disposition des autorités le personnel
qualifié et disponible pour effectuer les manœuvres du réseau à la demande des sapeurs-pompiers.
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Des accords spéciaux définissent le cas échéant les conditions de fonctionnement des prises
d’incendie situés en domaine privé.
Les prises d’incendie ne peuvent être manœuvrées que par le personnel intercommunal
éventuellement habilité à titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers ou par le personnel habilité
mandaté par l’autorité compétente en matière d’incendie lors des campagnes d’essai et sous réserve
de validation du protocole d’essai par le concessionnaire. Les particuliers ne peuvent les utiliser.
Le Concédant avertit le Concessionnaire des éventuelles manœuvres des prises d’incendie que
pourraient effectuer les sapeurs-pompiers et dont elle a connaissance. Le Concessionnaire peut se
faire représenter pendant ces manœuvres. Sa responsabilité sera dégagée au cas où il n’aurait pas
été prévenu des manœuvres effectuées sur les prises d’incendie du réseau.
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CHAPITRE 5 EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE DE
L’EAU POTABLE – EXIGENCES TECHNIQUES
STOCKAGE DE L’EAU POTABLE
Le Concessionnaire :
nettoie annuellement tous les réservoirs et bâches et canaux – le Concessionnaire veille à ce que les volumes purgés soient moindres, ces volumes sont intégrés et identifiés dans le calcul du rendement au sein des volumes de service ;
réalise un compte rendu de son intervention par l’établissement d’une fiche de nettoyage de réservoir et bâches ;
réalise des analyses microbiologiques pour contrôler la bonne désinfection avant toute remise en eau.
Il effectue, a minima, un entretien annuel et veille :
à l’évacuation des broyats de végétaux sur les dômes végétaux des réservoirs ;
à un bon entretien du dôme des châteaux d'eau et réservoirs ;
au nettoyage des goulottes permettant l'évacuation des eaux de pluie sur les châteaux d'eau.
S’assure du dégagement et de la protection des ventilations
Il transmet en décembre de l’année précédente des opérations de nettoyage son programme annuel
prévisionnel, par site. Il informe le Concédant, sous huit (8) jours, de toute modification de ce
programme.
En cas de dégradation de la qualité de l’eau ou d’alerte mettant en cause la qualité bactériologique
d’un réservoir, le Concessionnaire procède sans tarder, à sa charge, à un nettoyage en plus du
nettoyage annuel.
Un contrôle annuel est réalisé par le Concessionnaire notamment lors des opérations de lavage des
réservoirs qui sont à sa charge.
- ACHAT D’EAU
Article 46.1 Contrats d’achats d’eau
L’achat d’eau en gros fait l’objet de contrats conclus entre le Concédant et les collectivités
compétentes. A la date du présent contrat les achats d’eau existants sont les suivants :
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Collectivité vendeuse Périmètres alimentés Principales caractéristiques techniques Historique des volumes
Communauté de
communes Le
Grésivaudan (Le
Concédant)
Bernin et Crolles
Eau majoritairement achetée
auprès de Grenoble Alpes
Métropole et produite pour
une faible partie par le
Concédant
2021 : 6 268 950 m3
importés
Communauté de
communes Le
Grésivaudan (Le
Concédant)
Bernin (haut service) :: Eau de la ressource de la Dhuys ( Grésivaudan) 2021 :128 179 m3 importés
Le Concessionnaire s’engage à respecter les stipulations des conventions d’achat d’eau en gros qui
lui sont opposables.
Les achats d’eau ne font pas partie des charges du contrat. Le Concessionnaire se voit livrer l’eau
par le Concédant à titre gratuit.
Les conventions d’achats d’eau sont annexées au présent contrat.
Article 46.2 Achats d’eau à titre de secours
Le Concessionnaire peut prendre l’initiative sous sa responsabilité d’acheter de l’eau en gros à titre
de secours ou d’extrême nécessité à des distributeurs d’eau publics ou privés.
Dans ce cas, le recours à des achats d’eau complémentaires n’a pas pour effet de modifier les droits
et obligations du Concessionnaire prévus dans le cadre du présent contrat.
RESSOURCES AUTONOMES
Le Concessionnaire met à jour annuellement la liste des ressources autonomes déclarées qu’elles
soient connectés ou non au réseau d’eau potable sous un an. Il transmet un rapport au Concédant
sur cette thématique et les intègre au système d’information géographique du Concédant. Le
Concédant reste responsable du contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable
et des ouvrages de prélèvement, puits et forages.
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En cas de pollution constatée par le Concédant et selon l’article R2224-22-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales lorsqu’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d’eau
potable contre tout risque de pollution n’est pas garantie par l’ouvrage ou les installations intérieures
contrôlés le Concessionnaire est en charge de la fermeture du branchement à la demande du
Concédant.
DROIT A L’EAU
Le Concessionnaire est chargé de réaliser la première année d’exercice du contrat, le diagnostic
territorial de recherche des personnes n’ayant pas accès à l’eau ou un accès insuffisant tel que prévu
à l’article L2224-7-2 du Code Général des collectivités territoriales sur le territoire des communs
objets du contrat.
A la suite de la réalisation du diagnostic le Concessionnaire réalise un plan d’action permettant de
répondre aux exigences de l’article L2224-7-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
plan d’action, fait l’objet d’un chiffrage précis, permettant de remédier aux problématiques d’accès à
l’eau identifiés par le diagnostic précédemment établi.
Le diagnostic est mis à jour par le Concessionnaire lors de la dernière année du contrat.
– CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES LIEES A LA
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE
Le Concessionnaire assure l’exploitation, la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la
maintenance des installations publiques de stockage et de distribution de l’eau potable, ainsi que les
travaux qui lui reviennent, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Le
Concessionnaire respecte également toutes nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
postérieures à la date de signature du présent contrat.
Le Concessionnaire informe le Concédant en cas d’ouverture d’une alimentation de secours ou d’un
secteur de distribution sous quatre (4) heures.
Le Concédant peut imposer au concessionnaire un mode d’alimentation en eau par une ressource
nouvelle.
Le Concessionnaire conserve en permanence en parfait état de marche l’ensemble des installations
afférentes à ces ouvrages.
Le Concessionnaire maintient en permanence l’ensemble des installations en bon état de propreté
et de fonctionnement.
Les ouvrages de distribution comprennent notamment pour le service de l’eau potable (liste non
exhaustive) :
Les canalisations de distribution,
Les branchements,
Les vannes et chambres de vanne,
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Les accessoires de réseau, de mesures, de régulations et de protections (purges, régulateurs de pression, ventouses, capteurs, etc.),
Les compteurs et accessoires annexes (clapets, etc.),
Les équipements de radiorelève,
Le Concessionnaire doit s’assurer que l’autorité compétente ou le propriétaire des bouches de
lavage, bouches d’arrosage ou bornes de puisage prenne en charge les réparations sur ces
ouvrages.
Il est précisé que les branchements relatifs aux poteaux et bornes incendie ne font pas partie du
service concédé mais que le Concessionnaire doit assurer le contrôle de ces équipements dans le
cadre notamment du bon fonctionnement des équipements permettant le maintien des performances
du réseau et ainsi que des risques de dégradation de la qualité de l’eau.
QUANTITE ET PRESSION DE L’EAU DISTRIBUEE
Article 50.1 Pression garantie
La pression de distribution garantie, en fonctionnement normal du réseau, est celle garantie au sein
du règlement de service à savoir que la pression est au minimum égale à 1 bar au niveau du sol au
droit du compteur des abonnés pour l’ensemble des nouveaux branchements.
Si les installations du service deviennent insuffisantes pour satisfaire l’une des conditions ci-dessus,
le Concessionnaire doit informer le Concédant dès qu’il a connaissance de cette insuffisance en lui
fournissant tous les éléments nécessaires pour apprécier l’ampleur des besoins, ainsi que les
moyens nécessaires pour rétablir la situation avec une marge de sécurité suffisante.
Le Concessionnaire demeure tenu de faire fonctionner les installations existantes au mieux de leurs
possibilités.
Les travaux nécessaires au renforcement des capacités des installations de distribution sont réalisés
par le Concédant. La responsabilité du Concessionnaire se trouve engagée vis à vis du Concédant
et / ou des usagers ou des tiers si l’insuffisance des installations était prévisible et que le Concédant
n’a pas été informé en temps utile par le Concessionnaire.
Article 50.2 Quantité d’eau garantie
Dans la limite des capacités des ouvrages et installations mis à sa disposition et des quantités d’eau
qui lui sont fournies par le Concédant, le Concessionnaire est tenu de fournir l’eau nécessaire aux
besoins des abonnés situés dans le périmètre du service.
Lorsqu’il est constaté une détérioration impétueuse des quantités d’eau mises en distribution, en
raison de circonstances imprévisibles et extérieures aux parties, notamment d’accidents ou de
catastrophes naturelles, le Concessionnaire prend immédiatement toutes les mesures nécessaires
à la protection de la santé publique et à la sécurité de l’alimentation et des installations.
Il informe sans délai le Concédant, le préfet ainsi que les producteurs conformément à la
réglementation en vigueur. Il informe les usagers en liaison avec le Concédant.
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- QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
Article 51.1 Responsabilité du concessionnaire
L’eau distribuée présente constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Les
objectifs du Concessionnaire en termes de qualité de l’eau sont les suivants :
Qualité bactériologique : 100%
Qualité physico-chimique : 100%.
En cas de résultat d’analyse non conforme, le Concessionnaire, en lien avec l’ARS, prend sans délai
toutes mesures conservatoires ou correctives pour un retour à la normale dans les plus brefs délais.
Il recherche les causes de la non-conformité et met en œuvre des mesures préventives permettant
d’éviter la répétition de la non-conformité et il informe sans délai le Concédant.
Le Concessionnaire est responsable :
du respect des limites et des références de qualité de l’eau potable aux points où elle sort
des robinets normalement utilisés pour la consommation humaine, sauf si les perturbations
sont causées par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut
d’entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité ;
des conséquences qui peuvent résulter de la distribution d’une eau non conforme à la
réglementation.
Il peut exercer tous les recours de droit commun contre les auteurs de la pollution sur le réseau.
Article 51.2 Contrôle de la qualité de l’eau
Le Concessionnaire vérifie la qualité de l’eau distribuée aussi souvent qu’il est nécessaire et se
conforme aux prescriptions de l’autorité sanitaire. Il facilite l’exercice des contrôles sanitaires, visites,
prélèvements et analyses.
Les analyses et les prélèvements effectués par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre
de son programme de contrôle, dans le cadre d’enquêtes particulières et lors de situation de crise
ne résultant pas d’un défaut d’exploitation du service sont pris en charge par le Concessionnaire.
Les autres analyses et prélèvements réalisés par l’ARS en dehors du contrôle réglementaire sont
aussi à la charge du Concessionnaire qui ne peut réclamer leur remboursement au Concédant.
Le Concessionnaire met en œuvre à ses frais un programme d’autosurveillance dont il informe le
Concédant. De même, le Concessionnaire réalise toutes les analyses utiles à l’exploitation des
installations. Il ne peut réclamer au Concédant le remboursement de prélèvements ou analyses
réalisés par lui ou à sa demande.
Le Concessionnaire transmet au Concédant :
son programme prévisionnel d’autosurveillance en novembre de l’année N-1,
son bilan annuel d’autosurveillance en février de l’année N+1,
Le Concessionnaire tient le Concédant informé des résultats obtenus par la mise en œuvre du
programme d’autosurveillance, notamment dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 90.
Les dépenses d’autosurveillance de la qualité de l’eau font partie des charges de gestion de
l’exploitation supportées par le Concessionnaire prévue au présent contrat.
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Il tient le Concédant informé, notamment à l’occasion du rapport technique annuel, des résultats
obtenus par la mise en œuvre du programme d’autosurveillance.
Article 51.3 Changement de réglementation
Les changements de réglementation portant sur des simples modalités d’exploitation sont pris en
charge par le Concessionnaire à ses frais.
Article 51.4 Insuffisance des installations, dégradation de la ressource ou
modification du droit en vigueur
Lorsque les capacités des installations, l’état de la ressource ou la modification effective ou prévisible
du cadre juridique applicable remettent en cause le respect des exigences de qualité de l’eau
distribuée, le Concessionnaire met en œuvre dans les meilleurs délais possibles les obligations
suivantes :
enquête sur les causes et les conséquences prévisibles au regard de la qualité de l’eau
distribuée ;
information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Concédant et
au Préfet avec communication de tous les éléments d’argumentaire utiles, notamment les
conclusions de l’enquête ;
transmission au Concédant d’un rapport détaillé analysant la situation et proposant les
mesures nécessaires sous la forme d’un programme d’amélioration de la qualité des eaux
distribuées, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre. Si des ouvrages nouveaux ou
des installations supplémentaires sont nécessaires, ils sont exécutés dans les conditions
définies au Chapitre 3 ;
Si le Concédant ou le Préfet estiment que la distribution de l’eau constitue un risque pour
la santé des personnes, le Concessionnaire distribue également à ses frais de l’eau en
bouteille aux usagers sensibles (femmes enceintes, bébés, personnes âgées et malades),
voire à l’ensemble des usagers.
La responsabilité du Concessionnaire ne se trouve engagée vis-à-vis du Concédant et/ou des
usagers ou des tiers que si la détérioration de la ressource en eau était prévisible à la date de la
signature du présent contrat, et s’il n’a pas mis en œuvre les obligations ci-dessus ou si ses
propositions s’avèrent inadaptées.
Si le Concessionnaire constate une dégradation impétueuse de la qualité de l’eau potable ou de sa
quantité ou encore de sa pression, nécessitant une réaction immédiate rendue nécessaire par la
protection de la santé humaine ou s’il n’est plus en mesure de fournir la quantité ou la pression de
l’eau définie par le présent contrat, ou encore s’il constate une dégradation impétueuse de la qualité
des eaux brutes, le Concessionnaire :
informe immédiatement le Concédant ;
informe immédiatement les Autorités Sanitaires ;
informe le SDIS en cas de pression et quantité insuffisantes ;
prévient immédiatement les usagers en cas de danger vis à vis de la santé publique ;
prend immédiatement, après accord des Autorités Sanitaires et accord du Concédant ou, à défaut de réponse de ces derniers, de sa propre initiative, toutes les mesures d’urgence nécessaires en vue notamment d’assurer un service minimum ;
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informe parallèlement le Préfet, afin qu’il prenne également les mesures d’urgence qui lui incombent ;
met en œuvre les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus rapidement possible une alimentation normale en eau, en liaison avec le Concédant et les Autorités Sanitaires.
Dès lors que l’eau distribuée est non conforme avec un risque sanitaire immédiat pour toute ou partie
de la population, le Concessionnaire met en œuvre de façon gratuite pour les usagers, une fourniture
d’eau en bouteille et en citerne jusqu’à rétablissement de la distribution d’une eau conforme ou sans
risque sanitaire immédiat.
En toute hypothèse, le Concessionnaire assure l’exploitation des installations existantes au mieux
de leurs possibilités jusqu’au retour à une situation normale résultant de la mise en œuvre des
mesures décidées d’un commun accord ou imposées par les autorités publiques.
Si l’utilisation de l’eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s’il n’existe
pas d’autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l’eau destinée à la consommation
humaine, le Concessionnaire transmet au Concédant un projet de demande de dérogation
préfectorale aux limites de qualité telles qu’elles sont définies aux articles R.1321-31 et suivants du
Code de la santé publique. Après accord de le concédant, le Concessionnaire dépose auprès du
Préfet une demande de dérogation.
Lorsque qu’une dérogation préfectorale est accordée, le Concessionnaire communique au
Concédant l’arrêté préfectoral correspondant et en informe les abonnés.
- DIAGNOSTIC PERMANENT POUR L’OPTIMISATION ET LA
GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU
Article 52.1 Réalisation du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine
Le Concessionnaire est tenu de réaliser, en lien étroit avec le Concédant, le plan de gestion de la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sous dix-huit mois à compter de
la prise d’effet du contrat.
Le PGSSE constitue une approche complémentaire de celles existantes, pour prévenir, par une
gestion « en amont », des risques sur le système de production et de distribution en eau. Il aboutit à
ce que le Concessionnaire formule l’ensemble des mesures préventives et correctives permettant
de réduire les risques de détérioration de la qualité de l’eau identifiés entre la zone de captage et le
point de distribution de l’eau au consommateur, en passant par les unités de traitement, les points
de stockage de l’eau traitée et le réseau de distribution.
Le Concessionnaire réalise une étude de dangers et définit un plan d’actions adapté se déclinant
sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau et s’inscrivant dans le temps
(démarche d’amélioration continue), dans une optique d’amélioration et de pérennisation de la
sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
Article 52.2 Moyens mis en œuvre pour l’amélioration de la performance
hydraulique du réseau
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Le Concessionnaire réalise le programme d’amélioration de la performance hydraulique du réseau.
En cas de non-remise du programme de recherche de fuites, du tableau de bord trimestriel, des
bilans de sectorisation, de la cartographie des pressions ou du Plan d’actions, le Concessionnaire
s’expose à la pénalité définie à l’Article 91.
Programme de recherche de fuites
Avant le 15 octobre de chaque exercice, le Concessionnaire présente au Concédant un projet de
programme de recherche de fuites pour l’exercice suivant, dans lequel sont notamment détaillés le
calendrier prévisionnel d’intervention, les moyens humains et techniques qui seront mobilisés ainsi
que les secteurs du service qu’il est prévu d’inspecter. Il est arrêté conjointement, en tenant compte
des éventuels souhaits du Concédant. Un bilan de la mise en œuvre du programme de recherche
de fuites est présenté au Concédant dans la partie technique du rapport annuel.
Le Concédant à la charge de porter plainte auprès des services compétents en cas de vols d’eau.
Exploitation des données issues des compteurs
Le Concessionnaire exploite les données issues des compteurs de sectorisation existants, des
compteurs sur réservoirs et plus précisément de l’ensemble des points de comptage sur réseaux et
des plus gros consommateurs. Il effectue une analyse statistique de ces données permettant de
détecter les variations atypiques de débit, notamment de nuit, dont il rend compte trimestriellement
au Concédant en lui transmettant notamment par voie électronique l’ensemble des données
disponibles sous format .xls modifiable.
En sus, le Concessionnaire est tenu de délimiter des secteurs et de suivre les indicateurs de
performance par secteur, dont a minima l’indice linéaire des pertes et volumes non-comptés tel que
défini réglementairement. Un bilan de la sectorisation est présenté chaque année au Concédant
dans la partie technique du rapport annuel. Ce bilan comprend la liste des secteurs étudiés et les
bilans annuels des indicateurs de performance depuis le début du contrat par secteur. Les bilans de
sectorisation motivent les propositions de renouvellement de canalisations à effectuer par le
Concédant.
Plan d’actions
Afin d’améliorer durablement la qualité de l’eau potable délivrée aux usagers du service et
d’améliorer la gestion du réseau, le Concessionnaire met en place un plan d’actions dont les
modalités sont précisées en Annexe 12.
Ce plan d’actions passe par les engagements suivants en termes de moyens et non exhaustivement
:
suivi de l’indice des volumes non comptés par secteur ;
amélioration de la connaissance du réseau
amélioration du rendement du réseau
dépôt de plainte en cas de street-pooling ou de vols d’eau sur bornes incendie par le
Concessionnaire
etc.
Un bilan de la mise en œuvre du programme est présenté au Concédant dans le cadre de la partie
technique du rapport annuel mentionné à l’Article 90.
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La non-remise ou le non-respect du délai entraînent l’application de la pénalité prévue à l’Article 91.
Engagements en matière de performance hydraulique
Rendement
Le Concessionnaire s’engage à :
à maintenir le rendement moyen du réseau supérieur à 91% chaque année de la concession
à compter du premier jour du contrat ;
Le rendement est calculé selon la formule fixée pour l’indicateur P104.3, sur la base du bilan
détaillé des volumes d’eau à présenter dans le rapport annuel, selon la méthodologie décrite
à la circulaire du 28 avril 2008.
Dans la formule de calcul les volumes de service sont plafonnés à 3 585 m3.
Si ce rendement est inférieur ou égal à 90 % pour un exercice donné, le Concessionnaire
verse à la Collectivité une indemnité I égale à :
I = (86%– 85% - Rendement constaté) x volumes d’eau mis en distribution x R x 2.
où R est la part du tarif Concessionnaire proportionnelle à la consommation (prix au m3), en
vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Cet engagement s’entend hors évènements indépendants de la responsabilité du
Concessionnaire : défaut d’action du Concédant suite à des désordres dûment signalés,
contravention au règlement de service (prélèvements d’eau frauduleux à grande échelle)
opérations exceptionnelles des services incendie et plus généralement toute situation de force
majeure non consécutive à une faute du Concessionnaire.
L’indemnité I est due par le Concessionnaire et est versée dans les 30 jours suivant la remise
du compte rendu technique pour l’exercice concerné sans autre mise en demeure. Tout retard
dans le versement de cette indemnité donne droit à des intérêts de retard calculés aux taux
légal en vigueur.
à satisfaire en permanence les exigences du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à
la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et d’un plan
d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.
Indice linéaire de pertes
Le Concessionnaire s’engage à maintenir l’indice linéaire de perte (ILP) à un niveau inférieur ou égal
4 m3/km/j chaque année de la concession à compter du 1er janvier 2026 par la SPL ;
L’indice linéaire de pertes est calculé selon la formule ONEMA (indicateur P106.3), sur la base du
bilan détaillé des volumes d’eau à présenter dans le rapport annuel, selon la méthodologie décrite à
la circulaire du 28 avril 2008.
Dans la formule de calcul les volumes de service sont plafonnés à 3585 m3.
Si cet indice linéaire de perte est supérieur ou égal à 4,2 m3/km/j pour un exercice donné, le
Concessionnaire verse à la Collectivité une indemnité I égale à :
I = (4,2 m3/km/j - ILP constaté) x longueur du réseaux en km x 365 x R x 2.
où R est la part du tarif Concessionnaire proportionnelle à la consommation (prix au m3), en vigueur
au 1er janvier de l’année considérée.
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Cet engagement s’entend hors évènements indépendants de la responsabilité du Concessionnaire
: défaut d’action du Concédant suite à des désordres dûment signalés, contravention au règlement
de service (prélèvements d’eau frauduleux à grande échelle) opérations exceptionnelles des
services incendie et plus généralement toute situation de force majeure non consécutive à une faute
du Concessionnaire.
L’indemnité I est due par le Concessionnaire et est versée dans les 15 jours suivant la remise du
compte rendu technique pour l’exercice concerné sans autre mise en demeure. Tout retard dans le
versement de cette indemnité donne droit à des intérêts de retard calculés aux taux légal en vigueur.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
Le Concessionnaire s’engage à attendre les niveaux de performance suivant concernant l’indice de
connaissance et de gestion patrimoniale tel que défini réglementairement :
100/120 points au 31/12/2024
110/120 points (étant entendu que les 10 derniers points relèvent de la compétence du
Concédant) à compter du 01/01/2025 ;
REGIME DES BRANCHEMENTS
Article 53.1 Définition
Les branchements sont les ouvrages permettant l’alimentation en eau potable d’un bâtiment, de la
canalisation publique jusqu’au compteur inclus ou jusqu’au clapet anti-retour si celui-ci est présent.
Un branchement particulier ne peut desservir qu’un seul abonné ou équipement (bouche de lavage,
poteau incendie, etc.), sauf accord du Concessionnaire et autorisation du Concédant et sauf cas
historiques d’ores et déjà existants.
Article 53.2 Statut des branchements et intervention du Concessionnaire
L’entretien et le renouvellement des branchements sont à la charge du Concessionnaire, pour la
partie publique : le périmètre d’intervention à la charge du Concessionnaire est réputé établi jusqu’au
compteur inclus (hors compteurs divisionnaires) ou jusqu’au raccord aval du compteur (incluant le
joint) .
Le règlement du service dispose que le propriétaire a la garde de la partie du branchement située
en propriété privée, qu’il doit s’abstenir de tout acte qui serait susceptible de porter atteinte à son
bon fonctionnement et qu’il doit permettre au Concessionnaire son entretien et son renouvellement.
En cas de dommage au branchement ou à son fonctionnement du fait du propriétaire ou si ce dernier
ne permet pas au Concessionnaire l’entretien ou le renouvellement de la partie du branchement
située en propriété privée, le propriétaire sera tenu pour responsable. Sa responsabilité devra alors
être engagée par le Concessionnaire.
Article 53.3 Branchements neufs
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Le Concessionnaire peut réaliser dans le champ concurrentiel et sous son entière responsabilité, un
nouveau branchement lorsqu’une demande de fourniture d’eau est présentée par l’intermédiaire du
Concédant pour un immeuble ou une propriété, non encore desservi et situé sur le parcours des
canalisations du périmètre concédé.
Ces travaux sont effectués au titre des prestations accessoires autorisées par le présent Contrat.
Le coût du branchement neuf est pris en charge par le propriétaire concerné, conformément au
règlement du service et au bordereau des prix annexés au présent contrat.
Lorsque le Concessionnaire se voit confier et réalise les prestations suivantes pour les
branchements neufs (hors branchements réalisés par le Concédant ou par un tiers) :
Fourniture et pose du dispositif de comptage conformément au cahier des prescriptions en
vigueur ;
Raccordement du branchement sur la canalisation de distribution et sur le dispositif de
comptage comprenant la fourniture et pose du collier de prise en charge ainsi que du robinet
d’arrêt avec bouche à clé ;
Désinfection et mise en eau du branchement ;
Contrôle de la conformité des travaux réalisés par un tiers.
Les frais correspondants sont mis à la charge de l’abonné selon le bordereau des prix annexé au
présent Contrat.
Le Concessionnaire se conforme aux dispositions des permissions de voirie et des règlements en
vigueur pour la réfection des voiries et trottoirs.
Pour les parties des branchements en propriété privée, le Concessionnaire respecte les dispositions
du règlement de service.
REGIME DES COMPTEURS
Article 54.1 Principes
L’eau distribuée est fournie exclusivement au compteur, sauf pour les poteaux d’incendie le cas
échéant. Les branchements municipaux et les appareils à usage municipal et collectif sont munis de
compteurs.
Les compteurs servant à mesurer les quantités d’eau livrées aux abonnés sont d’un type et d’un
modèle conformes à la réglementation en vigueur et agréés par le Concédant et le Concessionnaire.
Les compteurs et ses raccords, sont renouvelés par le Concessionnaire à ses frais quelle que soit
la cause nécessitant leur renouvellement, sauf usage anormal par l’abonné. Les compteurs sont
contrôlés et entretenus par le Concessionnaire.
Article 54.2 Propriété des compteurs
L’intégralité du parc compteurs, et tous les accessoires associés constituent des biens de retour et
appartiennent au Concédant.
Article 54.3 Renouvellement des compteurs
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Conditions de renouvellement
Le Concessionnaire est responsable des conséquences qui pourraient résulter de la défaillance des
compteurs. Il procède à ses frais aux vérifications aussi souvent qu’il le juge utile, dans des
conditions conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. Le
remplacement intervient dans les cas suivants :
Lorsqu’il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en
conformité avec la réglementation en vigueur dans des conditions économiques acceptables ;
À la demande de l’abonné, lorsqu’il est constaté que le compteur est inadapté à ses besoins ;
Tous les compteurs de plus de quinze (15) ans.
De plus, le Concessionnaire s’engage à respecter les limites d’âge suivantes :
Compteurs de vitesse lorsque la qualité de l’eau est réputée dure :
Tous les compteurs de vitesse de calibre inférieur ou égal à 30 mm devront avoir
moins de quinze (15) ans d’âge.
Tous les compteurs de vitesse de calibre compris entre 40 et 60 mm inclus devront
avoir moins de sept (7) ans d’âge.
Tous les compteurs de vitesse de calibre supérieur à 60 mm devront avoir moins
de cinq (5) ans d’âge.
Compteurs de volume lorsque la qualité de l’eau est réputée douce : tous les compteurs de
volumes y compris les clapets à insert ou anti-retour, ont moins de quinze (15) ans d’âge.
Débitmètre électromagnétique / (ou ultrasons) : 5 ans en l’absence étalonnage ou sinon 10 ans
En cas de non-respect de l’âge maximum des compteurs et à partir du 1er juillet 2024, la pénalité
prévue à l’Article 91 s’applique.
Informations des usagers
Les usagers doivent être prévenus par courrier ou tout autre moyen d’information utile du
changement de leur compteur au moins quinze (15) jours avant la date d’intervention.
Un procès-verbal sur lequel figurera a minima l’index du compteur déposé sera établi et contresigné
par l’abonné.
Article 54.4 Accessoires des compteurs
Les accessoires des compteurs sont entretenus et renouvelés par le Concessionnaire, les frais
correspondants étant intégrés au prix de l’eau payé par l’abonné.
Article 54.5 Vérification d’un compteur à la demande de l’abonné
L’abonné a le droit d’exiger la vérification de son compteur dans les conditions prévues dans le
règlement du service. Si le compteur ne présente pas d’anomalie, l’abonné peut demander un
étalonnage de son compteur réalisé par un organisme agrée. Cette prestation est payante si le
compteur est déclaré conforme dans les conditions fixées par délibération du Concédant.
Si le compteur n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’abonné ne supporte aucun frais pour la
vérification du compteur et le Concessionnaire remplace le compteur à ses frais.
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Dans tous les cas, le Concessionnaire doit proposer à l’abonné, gratuitement et préalablement à la
vérification, un contrôle amiable par jaugeage empirique sur place.
Néanmoins, lorsque l’abonné a demandé le remplacement d’un compteur conforme à la
réglementation ou que la détérioration est de son fait, le Concessionnaire peut lui demander une
indemnité de remplacement prévue au bordereau des prix annexé au présent contrat, à laquelle
s’ajoutent le cas échéant les frais de contrôle.
Article 54.6 Protection contre les retours d’eau
Si un clapet anti-retour est déjà en place, le Concessionnaire évalue son état. Dans l’hypothèse où
le clapet est défectueux le Concessionnaire a la charge d’informer l’abonné de l’obligation de
renouvellement du clapet à la charge de l’abonné par courrier.
Ces interventions sont réalisées aux frais entiers du Concessionnaire.
En fonction des usages de l’eau de l’abonné, et de la réglementation applicable, le Concessionnaire
évalue le besoin d’installer sur le branchement un dispositif de protection contre les retours d’eau de
type disconnecteur.
Le Concessionnaire s’assure de la mise en place effective des équipements de disconnexion qu’il
aura préconisé. En cas de constat d’une absence d’équipements, il prévient le Concédant et le
Concessionnaire rapproche de l’abonné concerné pour lui signifier les obligations de mise en place
et d’entretien des disconnecteurs.
Article 54.7 Nouveaux dispositifs de comptage homologué
Lorsqu’un nouveau branchement est réalisé, le Concessionnaire équipe ce branchement d’un
compteur neuf d’un débit nominal correspondant aux besoins exprimés par l’abonné, à l’exception
des branchements réalisés pour poteaux incendie (sauf dérogation installation incendie privée)
Les compteurs installés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du contrat sont placés en
domaine privé avec accès depuis le domaine public, dans les conditions précisées par le règlement
du service de façon à permettre un accès facile aux agents du Concessionnaire désignés pour leur
relève. Le regard du compteur doit être implanté hors de la partie privative de la propriété à desservir.
Il doit être placé autant que possible à l’extérieur des bâtiments.
Lorsque les compteurs sont installés à l’intérieur d’une propriété privée, les abonnés sont tenus de
permettre l’accès au compteur pour les opérations de vérification et de relève de compteur.
Les compteurs sont entretenus et renouvelés par le Concessionnaire, les frais correspondants étant
intégrés au prix de l’eau payé par l’abonné.
La classe de ces compteurs est conforme à la réglementation en vigueur.
Article 54.8 Fréquence de relève des compteurs
Le Concessionnaire procède au relevé des compteurs, avec une fréquence minimale de :
1 relevé(s) par an par abonné domestique au mois de juin
4 relevé(s) par an par abonné industriel
Le règlement du service détermine les conditions d’accès des agents du Concessionnaire à
l’intérieur des propriétés privées pour toutes les interventions concernant les compteurs (notamment
les relevés), lorsqu’ils ne sont pas accessibles directement depuis le domaine public.
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Tous les compteurs du service doivent être relevés. 100% des compteurs accessibles doivent être
relevés lors de la première relève. Pour les compteurs non-accessibles n’ayant pu être relevés lors
de la première relève, le Concessionnaire contacte l’abonné pour établir une date de rendez-vous.
Le Concessionnaire offre aux abonnés la possibilité de procéder par voie de cartes d’auto-relevés.
Suite au relevé de compteurs, le Concessionnaire informe l’abonné d’une éventuelle consommation
anormale dans les conditions prévues à Article 55.
Si après constat du Concédant, il apparait que le Concessionnaire n’a pas procédé à la relève de
compteurs, ce dernier se voit appliquer la pénalité définie à Article 90.
Lors de la dernière année d’exécution du contrat, le Concessionnaire procède au relevé de
l’intégralité des compteurs dans le dernier mois précédant l’échéance du contrat.
SURCONSOMMATIONS EN CAS DE FUITES
En application de la réglementation en vigueur, lorsque le Concessionnaire constate une
augmentation du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être
causée par la fuite d'une canalisation, il l'en informe sans délai.
Une telle augmentation de la consommation est considérée comme anormale si le volume d'eau
consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par
l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période
équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé
dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques
comparables.
Le Concessionnaire applique les règles de dégrèvement sur facture prévu par la réglementation en
vigueur.
La remise accordée le cas échéant dans ces conditions par le Concessionnaire sur la facture de
l'abonné concerne l'ensemble des composantes de la facture d'eau liées au nombre de m3
consommés.
Un bilan des cas traités (favorablement ou non) dans ce cadre est repris dans le tableau de bord
trimestriel disponible sur l’extranet décrit à l’Article 70 ainsi que dans un chapitre spécifique du
Rapport Annuel décrit à l’Article 90.
FOURNITURES D’EAU A TITRE TEMPORAIRE
Pour la fourniture d’eau à titre temporaire (chantier, etc.) l’eau utilisée est nécessairement
comptabilisée.
Pour ce faire, le Concessionnaire met en location des compteurs d’eau mobiles qu’il fournit en
location aux utilisateurs temporaires. Le Concessionnaire fait un relevé des compteurs mobiles en
fin d’utilisation du compteur. Le Concessionnaire a en charge le contrôle de la bonne utilisation de
ces compteurs d’eau mobiles.
L’eau prélevée par ces dispositifs de comptage mobile fait l’objet d’une facturation par le
Concessionnaire en application des tarifs visés au Chapitre 8.
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INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU
Le Concessionnaire exécute les missions nécessaires au passage à l'individualisation des
contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs d’habitation ou ensembles
immobiliers de logements ayant opté pour l’individualisation. Le demandeur qui souhaite
individualiser son contrat de fourniture d'eau adresse sa demande au Concédant qui reste
le seul décisionnaire et l’autorité en charge d’autoriser ou non les individualisations ainsi que
les conditions de sa mise en œuvre. Le Concédant saisit le Cconcessionnaire qui a ensuite
la charge – à ses propres frais – de : vérifier la conformité des installations décrites dans le
dossier technique au regard des prescriptions techniques annexées au règlement du service
de l'eau et le faire valider au Concédant ;
préciser, si nécessaire, au propriétaire les modifications à apporter à son projet de
programme de travaux ;
adresser au propriétaire les modèles de contrats pour la mise en place de l'individualisation,
le règlement du service de l’eau dont son annexe portant sur les prescriptions techniques
et administratives, le règlement du service d’assainissement ainsi que les conditions
tarifaires de la distribution d’eau et de l’assainissement collectif en vigueur ;
procéder, si nécessaire, à une visite technique ;
demander, le cas échéant, au propriétaire tout élément d’information complémentaire
nécessaire à l’examen de son dossier ;
mettre en forme une convention spécifique annexée au règlement de service qui règlera les
relations avec le demandeur ;
procéder le même jour au relevé contradictoire des index de tous les compteurs de
l’immeuble.
Lorsque l’individualisation est mise en œuvre, les dispositions en matière de tarif applicable et
d’abonnement s’appliquent aux nouveaux abonnés.
ACCESSOIRES DE RESEAUX
Le Concessionnaire vérifie régulièrement le fonctionnement de chaque accessoire de réseau et tout
équipement particulier : vannes de tous diamètres, capteurs, ventouses, purges, etc. Le
Concessionnaire vérifie vingt-cinq pour cent (25 %) des vannes de sectionnement par an de manière
à ce que 100% des vannes soient vérifiées tous les quatre (4) ans.
Le Concessionnaire entretient et renouvelle ces accessoires de façon à maintenir en parfait état de
fonctionnement.
Le Concessionnaire entretient et renouvelle les compteurs autres que de distribution (sectorisation,
etc.) selon la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire assure l’entretien, la mise à niveau et le renouvellement de toutes les
émergences telles que tampons de regard, bouches à clé, y compris dans les opérations de voirie
ne portant que sur les réfections de chaussée et quel que soit le gestionnaire de celle-ci.
Lorsqu’il note ou est informé d’une émergence cassée ou inaccessible, le Concessionnaire procède
aux travaux nécessaires à sa remise en état.
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Ces travaux constituent des travaux d’entretien et de réparation réalisés aux frais du
Concessionnaire.
Le Concessionnaire s’assure que les émergences restent en permanence accessibles.
Le Concessionnaire réalise les purges de réseaux nécessaires au maintien de la qualité de l’eau
distribuée notamment en périodes de faible consommation et/ou de chaleur sur certaines zones en
antenne. Les purges liées aux chlorures de vinyles monomères font partie intégrante des obligations
mises à charge du Concessionnaire.
Les volumes de purge doivent être enregistrés et être intégrés dans le calcul du rendement au titre
des volumes de service.
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CHAPITRE 6 – GESTION DES ABONNES
RELATION ABONNES ET USAGERS
Article 59.1 Abonnements
Le Concessionnaire reprend les contrats d’abonnement en vigueur à la date de prise d’effet de la
présente Concession.
Le Concessionnaire est seul compétent pour conclure de nouveaux abonnements, conformément
au règlement du service, dans le périmètre de la Concession.
Le contrat d’abonnement conclut entre l’usager et le Concessionnaire doit répondre aux exigences
du Concédant et des tiers intéressés au recouvrement contentieux (trésorerie). Le Concessionnaire
adapte ses abonnements et facture sur simple demande à ses propres frais.
En dehors des limites du périmètre concédé, le Concessionnaire ne peut consentir d’abonnements
qu’avec l’autorisation du Concédant, lequel peut informer la Collectivité sur le territoire de laquelle
ces abonnements sont consentis.
Article 59.2 Règlement de service
Pendant toute la durée de la Concession, le Concessionnaire applique le Règlement du Service.
Lors de la première facturation au titre du présent contrat, ce règlement de service est remis à tous
les abonnés par le Concessionnaire à ses frais. Le règlement de service est également remis à tout
nouvel abonné simultanément au projet de contrat d’abonnement. Les charges de reproduction sont
à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est associé à tout projet de nouveau règlement de service préparé par le
Concédant sur lequel il émet un avis. Il informe sans délai le Concédant de toutes évolutions
législatives et/ou jurisprudentielles qui impactent ou pourraient impacter le Règlement de service en
vigueur.
Le Concessionnaire est responsable des conséquences y compris financières en cas
d’inopposabilité du règlement de service à un usager pour défaut de notification à ce dernier.
Le Concessionnaire est tenu d’informer, préalablement à sa date d’effet, tous les abonnés de toute
modification du règlement de service.
BASE ABONNES
Article 60.1 Composition de la base abonnés
La base « abonnés » doit répondre a minima aux exigences décrites ci-dessous ainsi qu’aux
exigences présentés dans le décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011.
Référence du point de desserte de l’abonné,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 78
Identification de l’abonné,
o personnes physiques : nom, prénom, adresse de l’abonné (n° d’immeuble, n° d’escalier, n°
de rue, nom de rue, code postal, ville, nature juridique, date et lieu de naissance),
o personnes morales : raison sociale ou dénomination, adresse de l’établissement (n° de rue,
nom de rue, code postal, commune, numéro SIRET),
o qualité de l’abonné au service d’eau potable.
Identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de l’abonné, Identification du tiers solidaire et séparation des tiers
Caractéristiques (numéro, diamètre, données associées au module de relève à distance, millésime, marque, localisation, l’accessibilité, les difficultés de relève, géolocalisation par points GPS, coordonnées GPS, numéro des têtes émettrices, nom unité de distribution (raccordement), etc. du compteur
Référence au type d’abonnement / tarif appliqué,
Identification des abonnés assujettis à la redevance d’assainissement et lien avec la base abonné assainissement collectif et abonné assainissement non collectif Identification des profils de facturation strictement en phase avec les profils de facturation appliqués sur la régie du Grésivaudan :
Eau + Ass
Eau+ SPANC
Eau seule
eau + ass coll + pénalité/non conformité
raccordement
Ass coll seul
Eau + Ass coll sans taxe AE
Eau + PF ass (sans conso)
Eau poll < 6000 +Ass coll
Forfait contrat ponctuel borne incendie > 100m3
Forfait contrat ponctuel borne incendie < 100M3
Forfait contrat ponctuel borne incendie < 50M3
Non Facturable
Identification des usages strictement en phase avec les usages appliqués sur la régie du Grésivaudan :
Usage
Agricole
station de ski
Gratuité EDF
Arrosage
Communal
Domestique
professionnel
Thermes
Fontaine
Droit d'eau
WC public
Consommation :
o Date du dernier relevé du compteur et index de consommation correspondant à ce dernier relevé,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 79
o Date de la dernière facture et dernier index de consommation relevé pris en compte pour l’établissement de cette facture, ou date de la dernière facture et du volume estimé pris en compte pour l’établissement de la facture intermédiaire, o L’historique des consommations des cinq années précédant la dernière facturation. Facturation :
o Le compte de l’abonné comportant au moins les indications suivantes : la totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice, la totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice, le report du solde du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu, le solde de l’exercice.
o Mode de facturation : mensualisation, prélèvement automatique, titre interbancaire de paiement (TIP), datamatrix, autres modes. ;
o Identification postale ou bancaire en cas de mensualisation, de prélèvement ou de paiement par TIP sous réserve de l’accord de la CNIL ;
o L'historique des incidents de paiement.
Divers
o Les informations relatives aux réclamations, aux incidents de paiement, y compris les pièces relatives au recouvrement contentieux en cours, le cas échéant, o L'historique des contacts et courrier clientèle et des interventions techniques ou commerciales avec le client.
o Informations liées à la conformité sur les contrôles assainissement et date des contrôles effectués
Le Concessionnaire est chargé de compléter les bases abonnées sur les volets assainissement – y
compris lors de la période de tuilage et la migration des données – en allant récupérer les
informations auprès des gestionnaires assainissement.
Article 60.2 Transmission de la base abonnés
Le Concessionnaire fournit au Concédant, à sa demande, sous deux (2) semaines, la base abonnés
eau potable en intégralité, y compris des informations relatives à la relation avec les usagers dans
un format exploitable pour le Concédant.
Ces éléments sont fournis à titre gratuit.
Pendant toute la durée du présent contrat, le Concessionnaire conserve les fichiers des abonnés et
procède à leur mise à jour au minimum tous les mois.
Le Concessionnaire complète au fur et à mesure de la réalisation des nouveaux branchements, le
fichier client pour tout nouveau raccordé au service d’eau potable et d’assainissement.
Article 60.3 Traitement des données
Le Concessionnaire s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à toute modification
postérieure relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Concessionnaire est seul responsable de la bonne exécution des obligations contenues dans
cette règlementation, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles. Toute donnée
collectée et traitée par le Concédant le sera sous sa responsabilité.
Il s’engage notamment à tenir sans délai à disposition du Concédant, à la demande de ce dernier,
un dossier documentaire justifiant la conformité à la réglementation. Ce dossier comprend :
S’agissant du traitement des données personnelles :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 80
Le registre des traitements ;
Les analyses d’impact sur la protection des données en cas de traitement susceptible
d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes ;
Le cas échéant, l’encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne.
S’agissant de l’information des personnes :
Les mentions d’information ;
Les modèles de recueil du consentement des personnes concernées ;
Les procédures mises en place pour l’exercice du droit des personnes.
S’agissant des contrats qui définissent les rôles et les responsabilités des acteurs :
Le cas échéant, les contrats avec les sous-traitants ;
Les procédures internes en cas de violation des données ;
Les preuves que les personnes concernées ont donné leur consentement lorsque le traitement
de leurs données repose sur cette base.
L’utilisation des fichiers d’abonnés à des fins commerciales par le Concessionnaire est soumise à
l’accord express du Concédant et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ENGAGEMENTS DE SERVICE
Le Concessionnaire s’engage à ce que la qualité du service public concédé soit conforme, dès le 1er
juillet 2023, en tous points et en permanence aux exigences ci-dessous :
Assurer la continuité du service en limitant au maximum les interruptions du service et en
assurant la bonne information des abonnés en cas d’interruption programmée ou non ;
Respecter le délai d’information dans le cas des travaux programmés par flyer 24 heures
avant et par SMS lorsque le numéro est disponible ;
Intervenir chez l’usager sur rendez-vous dans une plage de 4 heures maximum ;
Répondre aux courriers dans un délai de 17 jours suivant la réception d’une lettre ;
Répondre aux courriels dans un délai de 5 jours suivant la réception d’un courriel ;
Permettre un accès en ligne en continu et/ou transmettre sous 10 jours maximums à compter
de la demande toute documentation existante relative aux droits et devoirs des usagers à
l’ensemble des usagers du service de l’eau (règlement de service, charte usagers…) ;
Proposer un rendez-vous aux usagers dans un délai de 7 jours ;
Enregistrer les réclamations au sens de l’indicateur P.155.1 des usagers avec un logiciel de
réclamation adapté permettant une classification des réclamations en fonction de leurs
typologies, le Concessionaire s’engage sur un taux de réclamation de 1/1000
Pouvoir offrir un accès à une agence clientèle en ligne et mobile 24h/24h
Envoyer la facture à un nouvel abonné et/ou abonné sortant dans un délai de 2 jours (hors
délais postaux) par rapport à sa date d’abonnement et/ou de résiliation
Répondre à une demande de révision de facture dans un délai de 5 jours suivant la réception
de la demande ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 81
Rembourser un trop perçu dans un délai de 15 jours ;
ACCUEIL DES USAGERS
Article 62.1 Accueil téléphonique
Le Concessionnaire assure un accueil téléphonique accessible à l’ensemble des abonnés et usagers
des services publics concédés à partir d’un numéro d’appel unique au prix d’un appel local et sans
surtaxes, selon les modalités suivantes :
La plage horaire d’ouverture au public de l’accueil téléphonique est 8h-17h30 sans interruption
méridienne, du lundi au vendredi. Le numéro de téléphone communiqué aux abonnés est 04 76 86
80 70. L’appel traité l’est systématiquement par une personne physique qui aura la charge de
répondre à l’intégralité de la demande et/ou rediriger l’appel si ce dernier n’est pas en lien avec le
service Relations Abonnés.
Hors horaires d’ouverture au public, un message est diffusé à ce même numéro indiquant les
informations utiles aux abonnés et le n° d’astreinte en cas d’urgence. Ce dernier est 04 76 98 24 27.
Article 62.2 Accueil physique
Le Concessionnaire assure un accueil physique selon les modalités suivantes :
Les abonnés sont accueillis à l’agence située 5 Place Vaucanson à Grenoble de 8h à 12h puis 13h
à 17h30 du lundi au vendredi.
Un point d’accueil éphémère sera proposé post-facturation sur le territoire de la CCLG selon un lieu
et une temporalité à définir avec ou sans rendez-vous. Les informations de ce point d’accueil
spécifique seront notées en commentaire des factures en sus du point d’accueil pérenne
susmentionné.
INFORMATION ET COMMUNICATION VERS LES USAGERS
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des services, le Concédant a un rôle prépondérant dans
l’information et la communication vers les abonnés et les usagers, dont l’information relative à la
politique générale de gestion du service.
Lorsqu’une intervention programmée sur les réseaux est susceptible de provoquer des
désagréments pour les abonnés et les usagers, le Concessionnaire informe le Concédant et les
abonnés et usagers concernés de ces interventions et de leurs conséquences possibles par tous
moyens. L’information du Concédant intervient avant toute information des abonnés et des usagers.
Par ailleurs, le Concessionnaire prend les mesures nécessaires, en concertation étroite avec le
Concédant pour assurer l’information des abonnés et des usagers et leur communiquer les
documents administratifs relatifs au service conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur. Cette mission du Concessionnaire n’inclut pas l’information relative à la politique générale
de gestion du service qui est du seul ressort du Concédant.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 82
Les documents diffusés aux abonnés et aux usagers par le Concessionnaire et plus généralement
tous supports écrits produits dans ce cadre par le Concessionnaire comportent obligatoirement les
logos du Concédant en même quantité, en mêmes dimensions et à des emplacements similaires
que ceux du Concessionnaire. Ils sont préalablement soumis quant à leur forme et leur contenu au
Concédant pour approbation.
Le Concédant se réserve la possibilité de mener des enquêtes de satisfaction clients. Dans ce cas,
les résultats de l’enquête de satisfaction sont communiqués au Concessionnaire et font l’objet d’une
restitution spécifique pour échanger sur les résultats obtenus et les actions à mettre en œuvre dans
un souci d’amélioration permanent de la qualité du service.
RESEAUX PRIVES
Les réseaux privés du service public de distribution d’eau potable, tels ceux des lotissements privés,
sont soumis aux dispositions du présent contrat et du règlement de service d’eau potable en ce qui
concerne la qualité de l’eau.
Le raccordement de ces réseaux au réseau public est réalisé à l'aide de branchements conformes
au règlement de service. La limite de prise en charge de l'exploitation par le Concessionnaire est
constituée par le regard de branchement inclus, obligatoirement implanté sur le domaine privé tout
en étant accessible depuis le domaine public dans le cas où il existe.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 83
CHAPITRE 7 – SYSTEME D’INFORMATION
DISPOSITIONS GENERALES
L’ensemble des données relatives aux services rendus sont la propriété du Concédant.
Le Concessionnaire s’engage à utiliser un système d’information permettant à tout moment un
transfert de l’ensemble des données du service au Concédant, sous un format exploitable par ce
dernier tel que défini en Annexe 16. La transmission des données se fera sur demande avec un
maximum d’une fois par an.
Le Concessionnaire met à disposition du Concédant sa bibliothèque de symboles.
REGIME GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations le Concessionnaire se conforme en tout point, pour
le traitement des données à caractère personnel, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données. Le
détail de cette conformité est annexé au contrat à l’Annexe 11
SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNEES
Le Concessionnaire conserve et transmet à la demande du Concédant les fichiers de données
associées à ses outils de suivi d’exploitation.
Les fichiers informatiques d’autosurveillance transmis à l’Agence de l’Eau et à la Police de l’Eau
mensuellement sont disponibles pour le Concédant sur l’extranet sous un format compatible avec
les moyens de lecture du Concédant.
Le Concessionnaire conserve à ses frais l’ensemble des données des services concédés objets de
son contrat de Concession pendant toute la durée de la Concession.
A l’échéance de celui-ci, il remet au Concédant l’ensemble des données ainsi archivées, dont une
version sous format informatique compatible avec les versions dont disposent le Concédant.
CONTENU DU SYSTEME D’INFORMATION
Le système d’information du Concessionnaire doit permettre :
La gestion des ouvrages du service public de distribution d’eau potable
La gestion des travaux
La gestion de la maintenance curative et préventive
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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La gestion des renouvellements des équipements électromécaniques
La gestion des abonnés
La gestion des facturations
La gestion des analyses d’eau
La gestion des comptages d’eau
La gestion des rapports annuels du Concessionnaire
La gestion des données d’autosurveillance
La gestion des données de supervision et d’exploitation
Il peut également se doter d'une application de gestion du parc matériel (véhicules, stocks, outillage,
postes de travail…) et immatériel (licences des applications).
La liste des applicatifs et leurs fonctionnalités sont précisés en Annexe 15.
ACCES AUX DONNEES ET AU SYSTEME D’INFORMATION PAR LE
CONCEDANT
Le Concessionnaire prévoit la mise à disposition permanente, directe et libre au système
d’information est assurée par réseau sécurisé privé ou par internet, par une interface web ou un
client léger (type Citrix) et qui permettra au Concédant :
l’accès permanent sans limitations d'usage aux applications (web et/ou client lourd)
déployées dans le cadre du contrat et qui répondent aux objectifs d’exploitation décrits dans
le présent contrat ;
L’accès aux représentants du Concédant autorisés à différentes formations organisées
gratuitement (dans la limite de 2 jours homme/an) par le Concessionnaire afin de former les
agents du Concédant à l’exploitation des données et des applications du Concessionnaire.
Le Concédant et le Concessionnaire précisent ensemble pendant la période de tuilage et
la première année d’exécution de la délégation les formations à organiser.
la consultation et la récupération des données brutes et des données consolidées du
système d’information conformément au présent chapitre du présent contrat.
Les exigences du Concédant et le niveau d’ambition en matière d’accessibilité à la donnée et au
système d’information est défini à l’Annexe 15.
Le Concédant peut disposer librement des données du système d’information du Concessionnaire
sans limitation d’usage.
CREATION D’UN EXTRANET
Dans les six (6) mois suivant la date d’effet de la Concession, le Concessionnaire crée puis maintient,
à ses frais, un extranet incluant une plateforme collaborative d’échange réciproque et une gestion
électronique de documents. Il est accessible gratuitement aux agents désignés du Concédant depuis
Accusé de réception en préfecture
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une simple connexion internet sécurisée, a minima, par un login et un mot de passe. Il constitue le
moyen privilégié de communication entre les Parties.
Le Concessionnaire met en place un sharepoint de partage et s’engage à fournir sur demande les
extractions des logiciels d’exploitation qu’il utilise dans le cadre du contrat :
- Optimain pour la GMAO
- Y analyses pour les analyses de qualité de l’eau
- Données aquacalc
- Logiciels supports
DROITS D'UTILISATION DES DONNEES PAR LA COLLECTIVITE OU
PAR DES TIERS (OPENDATA)
En vue de la mise à disposition à des tiers des données issues du système d’information du
Concessionnaire, ce dernier autorise et garantit au Concédant le droit non exclusif de réutilisation
des données décrites au présent contrat et à l’Annexe 15, dans le monde entier et pour une durée
illimitée.
La mise à disposition des données aux tiers sera assurée par le Concédant à ses frais avec les
moyens qu’il choisira.
Les données suivantes sont exclues de cet article :
Celles qui sont couvertes par le secret des affaires
Celles qui relèvent de la protection des données personnelles
Celles qui relèvent de la sécurité au sens du plan Vigipirate.
Le Concessionnaire garantit l’intégrité et la confidentialité des informations échangées avec le
Concédant et les tiers autorisés au moyen de plusieurs dispositifs de sécurité.
Le Concédant reste responsable de l’ouverture des données de son service d’eau.
TELESURVEILLANCE ET SUPERVISION DES INSTALLATIONS
Le Concessionnaire assure le paramétrage, l’entretien et la maintenance du système de
télésurveillance et de supervision des installations.
Ce paramétrage permet au Concessionnaire de fournir toutes les données attendues par le
Concédant, notamment et de manière non exhaustive :
L’ensemble des données d’exploitation
Les données liées à la gestion en temps réel pour le pilotage à distance des installations ou
pour les prises de disposition en temps de crise
A ce titre, la supervision mise en place devra permettre de recenser, de géolocaliser et d’horodater
les données d’exploitation accessibles depuis celles-ci à savoir :
Les relevés journaliers des différents enregistreurs ;
Les opérations d’entretien horodatées ;
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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La liste horodatée des dysfonctionnements ;
Les résultats des analyses réglementaires de la qualité de l’eau ;
Le report indiquant, pour les réservoirs, a minima de façon journalière :
o Le marnage constaté
o La hauteur d’eau minimale dans le réservoir
o Le volume entrant dans le réservoir
o Le volume sortant du réservoir
o Le temps de fonctionnement des pompes
o La quantité éventuelle de réactif injecté
Le report indiquant, pour les postes de surpression, a minima de façon journalière :
o Le volume surpressé
o Le temps de fonctionnement des pompes
o La quantité éventuelle de réactif injecté
Le report indiquant, pour les ouvrages de comptage (débitmètre, compteur de
sectorisation…), a minima de façon journalière :
o Le volume mesure
o Le temps de mesure
Le report indiquant, pour les appareils de mesure de qualité en continu de l’eau, a minima
de façon journalière :
o Les paramètres mesurés
o Le nombre de mesures effectuées
o Le résultat de ces mesures
Le report des interventions de recherche de fuites sur le réseau constatée dans la journée;
Le report des casses et réparations en attente / en cours de réalisation / effectuées;
Le report des volumes journaliers, mensuels et annuels enregistrés sur les différents
ouvrages ou postes de comptage télésurveillés ;
Les modalités de fonctionnement des entités : évènements déclenchant la mise en route
des pompes dans les réservoirs et /ou stations de surpression, horaires de fonctionnement
des réservoirs, autonomie des réservoirs
Le mode d’acquisition des données : relevés manuels / télégestion (type / fréquence /.)
Les consommations électriques des différents ouvrages, les temps de fonctionnement des
pompes et les débits associés ;
Une cartographie de l'ensemble des ouvrages et appareils télésurveillés avec un accès
instantané géolocalisé à ces ouvrages
Les temps de fonctionnement des différentes pompes (journalier et total depuis la mise en
service de l’équipement ;
Le report des plaintes des abonnés constatés dans la journée en distinguant :
o Le type de désordre constaté (couleur, odeur,….) ;
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o Le type d’ouvrage sur lequel a eu lieu l’intervention (réseau, branchement, domaine
public ou privé….) ;
o L’action qui a été menée pour résoudre le problème ;
o Le type d’action sera horodaté depuis la réception de la plainte à l’intervention sur
le terrain et jusqu’à la résolution du problème. Une distinction sera faite entre le
délai mis par l’équipe pour être présente sur le lieu d’intervention (qui sera dans
tous les cas conforme au délai indiqué dans les objectifs de performance) et le délai
pour remettre l’ouvrage en état de marche ;
Il est attendu que le Concessionnaire restitue au Concédant des données analysées de manière
critique.
Pour chaque ouvrage, le Concédant se laisse la possibilité de paramétrer les équipements afin de
rapatrier des données sur son propre dispositif central de traitement des données. Dans cette
hypothèse, le rapatriement des données vers le dispositif central du Concessionnaire est maintenu
et le Concessionnaire conserve la pleine responsabilité de l'exploitation de l'ouvrage concerné ainsi
que l'obligation de communiquer tous les documents exigés contractuellement.
Le Concessionnaire met en place les éventuels dispositifs complémentaires nécessaires découlant
des travaux de premier établissement prévus au présent Contrat. Le raccordement de ces dispositifs
au central, le paramétrage du central et la maintenance de ces dispositifs sont également à la charge
du Concessionnaire.
Le Concessionnaire fournit sur demande au Concédant une description des moyens de
communication (cartes SIM, communications filaires, communications satellitaires, etc) entre les
différents ouvrages. Le Concessionnaire offre un accès à la télégestion pour le Concédant et doit
être en capacité d’exporter en masse sur simple demande du Concédant l’ensemble des données
de télégestion.
EXIGENCE SPECIFIQUES CONCERNANT LE SYSTEME
D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Article 73.1 Constitution du système d’information géographique
Remise des données
À la date d’effet du présent contrat, le concédant remet au Concessionnaire tous les plans et
documents en sa possession intéressant les installations concédées, y compris les plans des
réseaux sous format informatique lorsqu’ils existent. Le Concédant fournit également au
Concessionnaire les fonds de plans cadastraux numérisés lorsqu’il en dispose.
La numérisation des réseaux doit être effectuée exclusivement, et sauf indications contraires du
Concédant, sur le cadastre DGI.
Le Concessionnaire en assure immédiatement la conservation et la mise à jour.
Tout au long du contrat, le concédant tient à disposition du Concessionnaire qui peut en prendre
copie à ses frais, tous les plans et documents intéressants les installations du service concédé (plans
joints au dossier de consultation préalable à la passation du présent contrat et divers plans de
récolement, autres documents techniques).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
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Moyens humains et matériels nécessaires à la constitution et à la mise à jour du
SIG
Le Concessionnaire acquiert tout matériel et toute licence nécessaire au respect de ses obligations,
ainsi que de l’affectation et de la formation du personnel adapté.
Le Concessionnaire doit établir à ses frais les informations complémentaires nécessaires à
l’exploitation du service concédé et à la constitution du SIG.
Délai de constitution du Système d’Information Géographique
La constitution de la base de données comprenant les caractéristiques des équipements doit être
achevée dans un délai maximal d’un (1) an. La base de données comprenant les caractéristiques
des canalisations est complétée en continu pendant la durée du contrat à chaque ouverture de fouille
ou de tranchée permettant de la compléter.
Le Concessionnaire ne peut se prévaloir d’éventuelles difficultés à récupérer les données pour se
soustraire aux obligations résultant du présent article. Notamment, sauf réserve du Concessionnaire
portée sur le procès-verbal, il est réputé disposer des plans de récolement au moment de la réception
des ouvrages neufs.
Article 73.2 Contenu du système d’information géographique
Fonds de plan
Le fonds de plan utilisé reprend les parcellaires et le bâti, ainsi que le PCRS des communes déjà
numérisés, que le Concessionnaire se charge d’obtenir à l’échelle des planches cadastrales.
Les plans informatiques sous format dwg, dxf et Shapefile seront tous géo-référencés en RGF 93
avec la projection associée CC45 pour la planimétrie et NGF - IGN69 Normal pour l’altimétrie.
Géolocalisation des canalisations et dispositions relatives au guichet unique
La géolocalisation ou géo référencement est un procédé permettant de positionner un objet (une
personne, etc.) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques. La
géolocalisation des canalisations implique leur référencement en coordonnées x et y et, lorsque la
donnée est connue, en coordonnée z.
La géolocalisation de chaque élément de la base de données est effectuée par le Concessionnaire
à ses frais, dans les délais prévus au présent contrat. La précision du positionnement des
équipements et des réseaux sur le support permet de savoir de quel côté d’une voie ils se situent,
sous chaussée ou sous trottoir.
A la signature du contrat, l’intégralité des réseaux est géolocalisée en classe C, à l’exception des
affleurants et des nouvelles canalisations et branchements qui sont en classe A. Le Concessionnaire
s’engage à géolocaliser tout au long du contrat les nouvelles canalisations et branchements en
classe A avant la fin de l’exercice suivant la réception de leur plan de recollement, sous peine de se
voir appliquer la pénalité définie à l’Article 91.
Le Concessionnaire s’engage à géolocaliser l’intégralité du réseau eau potable en classe A avant le
terme du contrat pour la constitution du SIG.
Le concédant se charge des levées de géomètre lorsque nécessaires. Celles-ci ne sont à sa charge
que lorsqu’elles sont réalisées pour des travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 89
Le Concessionnaire tient à jour à fréquence au minimum annuelle le SIG avec toute information
augmentant la précision de la géolocalisation des ouvrages et équipements du service et en informe
le guichet unique.
Le Concessionnaire applique les dispositions relatives au guichet unique en rassemblant les
documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution y compris les décrets et arrêtés postérieurs.
Dans le cas où le Concessionnaire ne communique pas d’information cartographique avec le
récépissé de déclaration, il prévoit comme alternative d’apporter les informations relatives à la
localisation de l’ouvrage dans le cadre d’une réunion sur site, conformément à la réglementation en
vigueur. Lorsque cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d’intention de
commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la
responsabilité du Concessionnaire et à ses frais.
Le Concessionnaire s’engage à transmettre au gestionnaire de données du Guichet Unique toutes
les anomalies détectées lors de l’usage quotidien de ces données, ceci afin d’améliorer les bases
de données échangées.
Couches vectorielles constituant le SIG
Le SIG doit contenir l’ensemble des éléments permettant de comprendre le fonctionnement du
système d’eau potable.
Modèle de donnée
Le SIG intègre les couches vectorielles du modèle de données de la CCLG présent en annexe, celui-
ci pouvant évoluer dans le temps. Le Concédant fournira la nouvelle version à jour avant la
transmission des mises à jour par le Concessionnaire, ou en cas de modification du modèle. Voir
Annexe 16
* Règle de topologie
Les principes méthodologiques suivants sont à respecter rigoureusement, afin d'assurer une
structuration des données assimilable par le SIG du Grésivaudan.
Topologie
- Les Nœuds
Un nœud est un objet ponctuel qui constitue un point de jonction entre les tronçons et/ou une
interruption majeure du réseau (interruption dans une succession de canalisations de
caractéristiques homogènes pour un réseau physique de type eau potable ou assainissement) :
• Bifurcations et jonctions ;
• Fins de section homogène (nœuds de changement, nœuds d’extrémité) ;
• Interruptions "fonctionnelles" (contrôleur de débit), etc.
- Les Tronçons
Un tronçon est un objet représentant un assemblage de plusieurs tuyaux réels, posés en continuité
et partageant les mêmes caractéristiques : même diamètre, même date de pose, etc. Les
caractéristiques d'un tronçon sont constantes sur toute sa longueur. La géométrie du tronçon est de
type “ objet linéaire ” (constitué d’une suite de points reliés par des segments de droite. “ linéaire ”
ici ne signifie pas “ rectiligne ”. Elle est limitée à la représentation de l’axe de la canalisation. Dans
le cas des réseaux hydrauliques orientés, la séquence des points définissant la géométrie sera
donnée du point le plus amont vers le point le plus aval.
Accusé de réception en préfecture
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Un tronçon commence et se termine obligatoirement sur un nœud. D’un point de vue géométrique,
les deux extrémités du tronçon doivent se projeter strictement sur les points d’implantation des deux
nœuds qui le délimitent.
Exemple de non-respect des implantations :
Saisie correcte :
- Les Accessoires
Un accessoire est un objet ponctuel, implanté sur un tronçon, sans pour autant en justifier
l'interruption (au contraire d’un nœud).
Ces "pièces rapportées" sont situées le plus souvent à proximité immédiate du réseau.
Quand l’accessoire est implanté loin du tronçon sur lequel il est implanté, sa connexion pourra être
matérialisée graphiquement par le branchement qui l’alimente.
- Les Accessoires linéaires
Certains accessoires sont des objets de type linéaire. C’est le cas notamment des fourreaux. Mise
à part cette distinction au niveau du graphisme, toutes les règles concernant les accessoires
ponctuels s'appliquent aux accessoires linéaires.
Un branchement est un objet de type linéaire (accessoire), permettant le raccordement des points
d'évacuation (assainissement) ou d’alimentation (adduction d’eau potable).
Règles de digitalisation
Les règles de digitalisation sont précisées dans l’annexe 18
MISES A JOUR
*Plan de récolement (ouvrages neufs et travaux de renouvellement)
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Suite aux travaux sur les canalisations et branchements , réalisés par le Concédant, les plans de
récolement sont fournis dans un délai d’un (1) mois au Concessionnaire. Les informations relatives
aux travaux sont saisies par le Concessionnaire dans le SIG dans un délai d’un (1) mois . Ces plans
de récolement doivent être établis pour les coordonnées X, Y et Z terrain naturel et Z radier. Ils sont
au format numérique .dwg et .PDF rattachés au canevas topographique, altimétrique et
planimétrique du système d’information géographique du Concédant (CC45 et IGN 69).
Les plans de récolement précisent notamment les éléments indiqués P6 de la charte graphique de
la CCLG en annexe
Le dossier de récolement comprend également les plans, les coupes détaillées et les notes de
calculs des ouvrages spéciaux.
Lorsque des travaux sont réalisés par le Concessionnaire, alors les plans de récolement sont
transmis, au format .shp ou .dwg, au Concédant. Le Concessionnaire dispose d’un délai d’un (1)
mois pour l’intégrer au SIG.
* Enrichissement de la base de données
La base de données est enrichie des informations collectées par le Concessionnaire par le
recensement des caractéristiques des ouvrages et des prestations exécutées sur ceux-ci.
Les données relatives aux portions de canalisations situées en propriété privée doivent également
être renseignées. Les attributs associés à ces ouvrages précise la domanialité et le propriétaire de
la canalisation .
* Données d’exploitation
Le Concessionnaire tient constamment à jour le SIG en y incorporant les données datées relatives
à l’exploitation.
Chacune des interventions effectuées sur le réseau (par exemple, réparation de fuite) est
positionnée et rattachée à l’organe correspondant, les informations issues de la fiche d’intervention
sont intégrées dans la base de données (voir annexe MCD).
* Traçage des modifications
Dans la cadre de la mise en place d’une organisation garantissant la pérennité et la fiabilité de
l’exploitation des données relatives au réseau, il est demandé au Concessionnaire de compléter
deux champs DATE_DER_MODIF_ATTRIB (date de dernière modification apportée sur les attributs
des objets) et DATE_DER_MODIF_GRAPH (date de dernière modification apportée sur le
graphisme des objets) sur les objets modifiés et/ou crées.
Également et afin de conserver l’historique de son patrimoine, le Concédant demande à ce que les
objets supprimés ou mis hors service sur le terrain soient déplacés dans la thématique DEPOSE
du modèle (cf. MCD en annexe 18).
REMISE DES DONNEES
* Format et fréquence des plan remis au Concédant
Les plans sous format informatique sont remis annuellement et à chaque demande du Concédant.
Les formats de transmission sont :
- le format DWG et DXF (compatible avec AUTOCAD™ 2000 ou suivant),
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- le format Shapefile,
Ils devront respecter les règles listées ci-dessous (format, MCD, règles de digitalisation, classe A)
Le Concédant peut demander à tout moment au Concessionnaire de lui fournir sous dix (10) jours
un plan d’ouvrage ou de réseau ou une notice à jour sur support informatique ou papier.
A minima, chaque année, le Concessionnaire remet au Concédant un jeu complet des plans du
réseau et des installations, sous format informatique, avec le rapport annuel défini à l’Article 91 .
Les données sous format informatique doivent être consultables et modifiables
* Fiabilité des données transmises au Concédant ou aux tiers
Le Concessionnaire est responsable de l’exactitude et de la conformité des renseignements figurant
dans le système et, plus généralement des informations qu’il communique au Concédant et aux
tiers.
Lors de chaque transmission des plans au Concédant ou à un tiers, ceux-ci doivent être mis à jour
pour tous les travaux réceptionnés ou plans de récolement remis depuis plus d’un (1) mois.
EXIGENCES SPECIFIQUES CONCERNANT L’ACCESSIBILITE AU
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Le Concessionnaire garantit au Concédant :
un accès, 24h/24h et 7j/7j, en temps réel du système d’information géographique ;
une exploitation dynamique complète de la donnée par le service SIG du Concédant
Article 74.1 Partage des informations avec le Concédant et format des
données
Fréquence et format des plans transmis au Concédant
Le concédant peut demander à tout moment au Concessionnaire de lui fournir sous dix (10) jours un
plan d’ouvrage ou de réseau ou une notice à jour sur support informatique ou papier.
A minima, chaque année, le Concessionnaire remet au Concédant un jeu complet des plans du
réseau et des installations, sous format papier et informatique, avec le rapport annuel défini à l’Article
90 et dans les conditions définies à l’Annexe 16.
Les données sous format informatique doivent être consultables et modifiables. Elles sont fournies
sur CD-Rom ou clé USB et, si besoin, accompagnées des mises à jour du logiciel que possède le
Concédant permettant de les exploiter.
Le Concessionnaire remet également au Concédant un jeu de plans par an sur support papier à
l’échelle entre 1/1000e et 1/5000.
Fiabilité des données transmises au Concédant ou aux tiers
Le Concessionnaire est responsable de l’exactitude et de la conformité des renseignements figurant
dans le système et, plus généralement des informations qu’il communique au Concédant et aux tiers.
Accusé de réception en préfecture
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Lors de chaque transmission des plans au Concédant ou à un tiers, ceux-ci doivent être mis à jour
pour tous les travaux réceptionnés ou plans de récolement remis depuis plus d’un (1) mois.
Interopérabilité avec le SIG du Concédant
Il est demandé au Concessionnaire de mettre en place un Système d’Information Géographique
(SIG) sur l’ensemble des installations du périmètre concédé.
Le Concédant se charge de l’acquisition du matériel et des logiciels courants nécessaires à la
consultation et au traitement des données que lui transmet le Concessionnaire. Le Concessionnaire
assure la lisibilité des plans et des bases de données transmises.
Lorsque le Concédant possède un SIG, le Concessionnaire s’engage à ce que son SIG soit
entièrement compatible avec le SIG du Concédant et que toutes les données qui en sont extraites
puissent être exploitées par cette dernière.
Si le Concédant se dote ou change de SIG en cours de contrat, le Concessionnaire s’engage à
faciliter l’interopérabilité et les transferts entre les deux SIG. Il fournit entre autres au Concédant les
informations sur le référentiel utilisé (système de coordonnées) et l’ensemble des fichiers afférents
au Concédant sous un format standard lisible par le SIG de le concédant.
Article 74.2 Propriété, usage et confidentialité du SIG
Propriété des données du SIG
L’ensemble des données du SIG et des couches vectorielles sont des biens de retour.
Le Concédant demande que figure sur les documents diffusés par le Concessionnaire et contenant
des informations issues du Concédant, la mention : « Source : Nom du Concédant ».
Transmission des données à des tiers
La diffusion des données du SIG en dehors du cadre des DT-DICT ne peut se faire sans l’accord
exprès du Concédant sous forme écrite. Les données mises à disposition des tiers ont une valeur
strictement informative sur le plan technique et statistique. Elles ne peuvent servir en aucun cas de
preuve juridique, ni se substituer à aucune procédure d’autorisation administrative.
Le Concédant et le Concessionnaire garantissent la qualité des données qu’ils transmettent.
Toutefois, leur responsabilité ne peut être engagée sur les conséquences dommageables des
inexactitudes figurant dans leurs données respectives, y compris dans les conséquences
dommageables pour les utilisateurs.
Article 74.3 Réduction des incidents sur les réseaux publics
Le Concessionnaire applique les dispositions du Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif
au guichet unique rassemblant les documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, y compris les décrets et arrêtés
postérieurs.
Dans le cas où le Concessionnaire ne communique pas d’information cartographique avec le
récépissé de déclaration, il prévoit comme alternative d’apporter les informations relatives à la
localisation de l’ouvrage dans le cadre d’une réunion sur site, conformément au II de l’article R. 554-
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22 ou au II de l’article R. 554-26 du code de l’environnement. Si cette procédure est appliquée lors
de la réponse à la déclaration d’intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage
réglementaire est effectué sous la responsabilité du Concessionnaire et à ses frais.
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CHAPITRE 8 REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
COMPOSITION DU PRIX DE L’EAU POUR L’USAGER
Le prix de l’eau vendue à l’abonné comprend :
Le prix du service de distribution de l’eau potable, délibéré par l’assemblée délibérante de
la Collectivité, destiné à couvrir les dépenses engagées par cette dernière au titre du service
public distribution d’eau potable. Une partie des recettes perçue par l’application de cette «
Part Collectivité » servira dans un second temps à couvrir :
o La rémunération du Concessionnaire dans le cadre du présent contrat
o Le financement des investissements du service à la charge de la Collectivité
o Les achats et imports d’eau en gros à la charge de la Collectivité
Les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA
selon la réglementation en vigueur
REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Article 76.1 Composition de la rémunération du concessionnaire
En contrepartie des prestations assurées au titre du présent contrat, le concessionnaire est autorisé
à percevoir :
Au titre de l’exploitation, une rémunération composée d’une part fixe semestrielle par
abonné F et une part variable par mètre cube facturé V,
Un intéressement au recouvrement.
Le Concessionnaire est rémunéré directement par le Concédant en quatre acomptes
trimestriels et un solde de régularisation par an en fonction des critères définis ci-après. Cette
rémunération est aux risques et périls du Concessionnaire conformément aux articles L.1411-
1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La rémunération du Concessionnaire est la contrepartie des obligations mises à sa charge
par le présent contrat.
Article 76.2 Rémunération au titre de l’exploitation
Part fixe concessionnaire par abonné F
Pour la période courant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la part fixe, est définie de la façon
suivante, en euros HT :
F0 = 15,00 € HT
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A compter du 1er janvier 2024, la part fixe semestrielle F, en euros HT, est définie de la façon
suivante :
F0 = 7,50 €/semestre HT
Part variable concessionnaire par mètre cube facturé V
La part proportionnelle aux volumes consommés V, en euros HT, est définie de la façon suivante :
V0 = 0,2000 €/m3 HT pour les années 2023 et 2024 puis V0 = 0,1813 €/m3 HT pour les
années suivantes
Article 76.3 Intéressement au recouvrement
Le concessionnaire est responsable du recouvrement des sommes facturées, et ce jusqu’au
recouvrement en contentieux. Le concessionnaire demeure seul responsable du recouvrement hors
contentieux des factures qu’il a émises même après la fin du présent contrat.
Pour que les impayés soient pris en charge par le Concédant, le Concessionnaire devra justifier des
démarches de relance entreprises
Lorsque les procédures de relance amiable pour un exercice donné sont épuisées, les impayés
deviennent pour le concessionnaire des irrécouvrables et font l’objet d’une remise au concédant afin
que le recouvrement contentieux soit mis en œuvre.
Le concessionnaire n’est pas responsable du recouvrement en contentieux, qui relève de la
responsabilité du trésorier payeur au titre du contrat. Avant le 1er avril de l’année n+1, les pièces
justificatives relatives aux impayés sur les factures émises durant l’année N et demeurant impayées
sont fournies au concédant.
Le concédant souhaite intéresser le concessionnaire au recouvrement des sommes facturées au
titre du service de distribution d’eau potable. Ainsi, un intéressement au recouvrement est intégré à
la rémunération du concessionnaire.
L’intéressement à la rémunération du concessionnaire pour une année n est calculé selon la formule
suivante :
IRC (n) = - Σfactures f T%imp f x (Vfacture f x Pz (n) + PFixe (n) /2)
Où
f est une facture émise durant l’année n et demeurant impayée au 1er avril n+1 (i.e. que le
Concessionnaire n’a pas totalement recouverte)
T%imp f correspond au ratio pour la facture impayée entre le montant non encaissé HT et
le montant total de la facture HT
Vfacture f correspond au volume facturé sur la facture f
Pz(n) est le montant de parts variables pour l’année n comme défini précédemment, tenant
compte des tranches de consommation et du/des exercice(s) concernés
PFixe(n) est le montant de parts fixes annuelles pour l’année n comme défini précédemment.
Ces données sont établies semestriellement à partir du tableau d’abandon de créance passée durant
l’année n et validé conjointement par le Concédant et son Concessionnaire.
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En tout état de cause, et dès lors que le taux d’impayés n’est pas nul, le montant de cet intéressement
sera négatif. L’intéressement au recouvrement pour l’année n est calculé par le Concessionnaire et
adressé au Concédant dans les conditions prévues à l’Article 77.3.
MODALITES DE FACTURATION ET RECOUVREMENT PAR LE
CONCESSIONNAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CONCEDANT
Article 77.1 Modalités de facturation
Mandats confiés au concessionnaire
Dans le cadre de ses obligations de gestion du service public de distribution, le concessionnaire se
voit confier plusieurs mandats :
Un mandat de facturation aux usagers du service ;
Un mandat d’encaissement des recettes, conformément aux règles fiscales gouvernant le
mandat « transparent » visé à l’article 267-II-2° du CGI. A ce titre, le concessionnaire,
mandataire au titre du contrat, effectue des opérations au nom et pour le compte de son
mandant, le concédant.
Des projets de conventions de facturation sont présentés en Annexe 13 du présent contrat et les
conventions définitives seront signées au plus tard 15jours après la prise d’effet du contrat par :
Le concessionnaire ;
Le concédant.
La prestation du concessionnaire inclut l’ensemble des prestations afférentes, notamment et sans
que la liste soit exhaustive :
Les frais de confection, édition, mise sous pli, affranchissement, envoi de factures,
La facturation et le recouvrement des frais résultant de l’application du règlement de service,
notamment lettres, fermeture, réouverture selon les tarifs arrêtés par le concédant ou les
règles résultant de la règlementation,
Le traitement des demandes et réclamations des usagers, y compris s’il y a lieu corrections
ou annulations de factures,
Les recherches et enquêtes relatives à l’identification des usagers partis sans laisser
d’adresse, y compris toute visite sur place,
Le cas échéant, la gestion de la facturation pour compte de tiers – intégrant l’assainissement
- en cas de facturation commune de tarifs pour la période d’exploitation antérieure ou
postérieure (prorata),
La gestion des situations de réelles difficultés de paiement et des situations particulières en
relation avec le concédant, notamment la définition et la gestion d’échelonnement,
Plus généralement, l’ensemble des prestations permettant d’assurer la facturation et le
recouvrement des sommes dues au service par les usagers, dans le respect de la
réglementation en vigueur (notamment le décret 2007-780 du 13 août 2008 et le règlement
de service).
Facturation de la redevance d’assainissement des eaux usées
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Le Concessionnaire perçoit, pour le compte du gestionnaire du service d’assainissement sur le
territoire de la concession, les redevances d'assainissement ainsi que la TVA correspondante,
auprès des abonnés du service de distribution d'eau potable qui y sont assujettis tant pour la part
Concessionnaire que pour la part assainissement.
Les conditions de perception de redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs
reversements par le Concessionnaire au gestionnaire du service d’assainissement sont fixées, d'une
part, par la réglementation en vigueur et, d'autre part, par une convention tripartite passée dans le
cadre d’un contrat type soumis au préalable à l’approbation du Concédant entre cette dernière, le
Concessionnaire et le gestionnaire du service d’assainissement.
La convention tripartite précise en outre :
Les conditions de perception des redevances auprès des abonnés ;
Les conditions de reversement ;
Les conditions d’admission en non-valeurs ;
Les conditions de gestion des cautions et des demandes de dégrèvement.
Les dépenses supportées par le Concessionnaire pour la facturation et le recouvrement font partie
des charges de gestion du service concédé. Les recettes perçues par le Concessionnaire au titre de
ces prestations font également partie du service concédé.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de chacune des redevances d'assainissement est le
dernier tarif notifié au Concessionnaire par le gestionnaire du service de l'assainissement à partir de
sa date d'entrée en vigueur. La notification doit parvenir au Concessionnaire au moins un mois avant
cette date d'entrée en vigueur. En l'absence de notification faite au Concessionnaire ou si la
notification ne comporte pas la date d'entrée en vigueur du tarif, le Concessionnaire reconduira le
tarif antérieur. Lorsque plusieurs tarifs seront successivement applicables pour le calcul du montant
des redevances d'assainissement au cours d'une même période de facturation de la consommation
d'eau potable, le montant des redevances d'assainissement facturées aux abonnés résulte d'un
calcul prorata temporis.
La mission du Concessionnaire n'inclut pas la vérification de l'exactitude du tarif qui lui est notifié par
le gestionnaire du service de l'assainissement. Toutefois, en cas d'erreur dans le tarif, le
Concessionnaire doit apporter son concours au gestionnaire en vue de rectifier le compte de chacun
des abonnés du service concédé. Les frais correspondant à cette rectification sont mis à la charge
du gestionnaire du service de l'assainissement.
Il est expressément interdit au Concessionnaire, même si le gestionnaire du service de
l'assainissement le lui demande, de facturer aux abonnés du service de distribution d'eau potable
les sommes que le code de la santé publique met à la charge des propriétaires, notamment les
sommes prévues à l'article L 1331-8 de ce code. Lorsque le gestionnaire du service de
l'assainissement en fait la demande, le Concessionnaire lui fournit sans frais et dans un délai
maximal de quinze jours toutes les données relatives à la consommation d'eau des abonnés qui sont
nécessaires au calcul des sommes mise à la charge des propriétaires concernés.
En cas de changement des modalités de gestion du service d'assainissement, un avenant au présent
contrat adapte, s'il y a lieu, les conditions de facturation, recouvrement et reversement de la
redevance d'assainissement.
Rythme de facturation et délais de paiement
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La facturation est réalisée par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire est tenu de percevoir pour le compte du concédant auprès des abonnés la part
Concédant.
Le Concédant notifie au Concessionnaire le tarif quinze jours avant la période de consommation. En
l'absence de cette notification dans ce délai, le Concessionnaire peut soit appliquer le nouveau tarif,
soit reconduire le tarif de l'année précédente.
Le Concessionnaire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte
de l’Etat et d’organismes publics.
La période de consommation correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre
à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Le Concessionnaire procède au relevé des compteurs (à l’exception des abonnés industriels)
annuellement au mois de juin.
Pour les abonnés industriels les relèves et les facturations sont organisés de la manière suivante :
Relève tous les trimestres
Facturation tous les trimestres
Déploiement prioritaire de la radiorelève
Pour chaque abonné, l'intervalle entre deux relevés doit être constant, avec une tolérance de 7 jours.
Pour les abonnés domestiques, il est facturé :
Début juillet : l’abonnement de l’année en cours et la consommation au réel des six premiers mois
ainsi que la consommation estimée des six derniers mois.
Les factures relatives à la fourniture de l’eau doivent être réglées conformément aux dispositions du
règlement de service. Le Concédant notifie au Concessionnaire toute modification du règlement de
service qui entraînerait une modification des dates de facturation.
Le Concédant est libre d’imposer de nouvelles périodes de facturation sur simple demande.
Première facturation
Le Concessionnaire a la charge de la facturation du service à ses abonnés à compter du 1er juillet
2023.
Un protocole entre l’exploitant sortant et le Concessionnaire règlera les cas des factures réglées au
mauvais exploitant :
Part fixe facturée à échoir par l’exploitant sortant à reverser au concessionnaire ;
Part variable facturée à terme échu (acompte) par le concessionnaire au prorata temporis
de la période de facturation sur l’ancien contrat ramenée à la période de facturation
considérée totale à reverser à l’exploitant sortant ;
Les recouvrements d’impayés encaissés par le mauvais exploitant.
En tout état de cause, le Concessionnaire et l’exploitant sortant devront préciser, pour chacune des
sommes reversées à la Collectivité et pour chaque volume d’eau assujetti à quel contrat ils sont
rattachés.
Forme des factures et des lettres de relance
Les factures établies par le concessionnaire doivent être conformes à la réglementation pendant
toute la durée du contrat.
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Toutes les factures adressées aux abonnés (fourniture d’eau, travaux, prestations annexes) et lettres
de relance pour les factures d’eau impayées à l’échéance, doivent être établies avec un entête et
dans un format conforme à la charte graphique du concédant et comporter la mention « facturation
au nom et pour le compte de Communauté de Communes Le Grésivaudan ».
Les factures de fourniture d’eau doivent indiquer l’index, la date de relève et le calibre du compteur
de l’abonné.
Le Concédant se réserve le droit (sans que le concessionnaire ne puisse exiger une révision de sa
rémunération) :
D’imposer une facture type et des lettres de relance ou de mise en demeure à l’entête unique de la
Communauté de Communes ;
De demander qu’une information soit apposée sur la facture ou figure en annexe dans la limite d’une
feuille format A4 recto-verso en couleurs ;
Tous les abonnés doivent pouvoir consulter leur facture en ligne sur leur compte abonné.
Pour assurer le recouvrement non-contentieux, le concessionnaire a l’obligation d’envoyer au
minimum deux courriers de relance aux frais de l’abonné, facturé selon le bordereau des prix. Le
premier courrier correspond à une lettre de première relance, et doit être effectuée :
dans un délai d’un mois après l’émission de la facture si l’abonné n’est pas mensualisé ;
dès le deuxième prélèvement automatique infructueux de l’exercice (successif ou non) si l’abonné est
mensualisé.
Le second courrier est une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.
En cas de relance infructueuse du fait d’une adresse inexacte ou d’une erreur sur l’identité de
l’abonné, le concessionnaire est tenu d’entamer des recherches afin de retrouver les données
exactes avant la fin de la phase de recouvrement non-contentieux. Les lettres de relance et de mise
en demeure, tout comme les factures, doivent comporter l’en-tête du concédant et porter la mention
« facturation au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ».
Le concessionnaire transmettra au plus tard le 1er janvier N et le 1er juillet N les données
correspondant aux impayés des factures émises aux mois de Juillet N-1 et janvier N respectivement,
comprenant à minima :
L’identification certaine de l’abonné (Nom, prénoms avec la bonne orthographe) et une pièce
justificative à l’appui (copie ou scan du contrat d’abonnement mentionnant la date de naissance).
La justification de tous les éléments de la créance (une fiche individuelle récapitulative par abonné et
le duplicata des factures…)
La justification de la procédure décrite (historique : première relance date d’envoi, …scan LRAR).
La transmission sera effectuée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données. »
Mensualisation
Le Concédant donne mandat au Concessionnaire pour proposer aux abonnés du service d’eau un
paiement de leurs factures par prélèvements automatiques mensuels. Cette possibilité sera offerte
gratuitement aux abonnés qui souhaiteront en bénéficier.
Ce système de mensualisation prendra forme :
De prélèvements mensuels automatiques d’avance ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 101
D’une facture de régularisation au terme de chaque période de prélèvements d’avance ;
D’éventuels prélèvements de régularisation.
Les montants ainsi facturés seront soumis au régime de reversement défini à l’article 78.2.
Pour les abonnés mensualisés, le concessionnaire procède aux prélèvements de 10 mensualités
entre les mois de février N et novembre N compris et émet la facture de solde en décembre N.
Le solde généré, s’il est positif, est prélevé en janvier N+1, et éventuellement en février N+1, s’il est
important (le seuil est défini en concertation avec le concédant). Si le solde est négatif, c’est-à-dire
en faveur de l’abonné, il lui est reversé dans son intégralité en janvier N+1. Cette temporalité peut
être ajustée en fonction des périodes de facturation du Concessionnaire sur simple accord du
Concédant.
En aucun cas le solde, qu’il soit positif ou négatif et quel que soit son montant, ne peut être reporté
sur le plan de mensualisation suivant.
Le montant des mensualités est déterminé sur la base du dixième du montant total facturé l’année
précédente sur une période équivalente (hors hausse anormale de consommation).
Dans le cas où une ou plusieurs mensualités sont rejetées, le concessionnaire en informe l’abonné
par courrier dans les meilleurs délais (modèle à valider par le concédant) mais ne rompt pas le plan
de mensualisation.
Factures particulières
Facture d’arrêt de compte
Le délai d’envoi de la facture d’arrêt de compte est défini au règlement de service, pour un délai
maximal à partir :
De la réception de la demande de résiliation de l’abonnement par l’abonné,
Ou après le constat de la présence d’un nouvel abonné ou du départ de l’abonné en place,
Ou en cas de fermeture dans les conditions prévues au règlement de service.
Le délai d’envoi de la facture de résiliation est prolongé à 5 jours ouvrés si le concessionnaire doit
se déplacer pour relever l’index du compteur.
Les factures d’arrêt de compte sont payables sous 30 jours suivant leur émission. Elles doivent
indiquer l’index et la date de relève du compteur.
Une facture ne peut pas être annulée pour être intégrée dans la facture d'arrêt de compte ou de
résiliation.
Une facture d'arrêt de compte ne peut pas être établie sous forme d'avoir. La fin du contrat est
obligatoirement matérialisée par une facture d'arrêt de compte, même négative.
Dans le cas où la facture d’arrêt de compte présente un solde négatif, et sauf cas d’impayé constaté
pour cet abonné, le concessionnaire verse le montant à l’abonné dans un délai maximum de 30 jours
suivant l’émission de la facture et à l’issue de la transmission des coordonnées bancaires de
l’intéressé.
Le paiement de la facture d’arrêt de compte marque la résiliation effective de l’abonnement.
Factures « annule et remplace »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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Compteurs généraux d’immeubles
Lorsqu’il existe un compteur général d’immeuble, il est utilisé pour comptabiliser les consommations
des parties communes, qui sont calculées par différence entre le volume mesuré par ce compteur et
la somme des volumes mesurés par les compteurs individuels. Pour ce faire, l’ensemble des
compteurs de l’immeuble (compteur général et compteurs individuels) est relevé simultanément.
Abonnés en situation de pauvreté-précarité
Conformément au décret 2008-780 du 13 août 2008, consolidé par le décret 2014-274 du 27 février
2014, le concessionnaire désigne un correspondant permanent « solidarité-précarité » pour les
relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu'avec
les associations de défense d'usagers ou de consommateurs qui en feront la demande. Il
communique ses coordonnées au cours du 1er mois du contrat au concédant.
Face à un impayé d’un usager ayant bénéficié préalablement d’une aide du FSL Eau pour une
facture présentée par le concessionnaire, celui-ci met en œuvre les dispositions spécifiques du
décret 2008-780 du 13 août 2008.
En tout état de cause, le concessionnaire applique les dispositions du décret, ainsi que celles de la
convention départementale du Fonds de Solidarité Logement avec les fournisseurs d’eau,
notamment les clauses relatives :
À la proposition de modalités de règlement du solde de la dette ;
À l’interruption ou la réduction de l’alimentation en eau dans le cadre d’une inéligibilité
reconnue au FSL ou dans un délai déterminé sans réponse si la situation le permet
Les éventuelles remises accordées par le concessionnaire à ces abonnés sur ses
rémunérations font partie, au plan comptable, des charges de gestion du service délégué
et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de le concédant.
Par ailleurs, le concessionnaire est soumis aux dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’action
sociale et des familles relatives aux coupures d’eau.
Cas particulier des gros consommateurs
Les gros consommateurs sont relevés tous les trimestres et facturés également tous les trimestres.
Sur proposition du Concessionnaire, un compteur radiorelevé peut être mis en place par nos soins.
Contentieux de la facturation
Les modalités de traitement du contentieux de la facturation sont déterminées dans le règlement du
service.
Article 77.2 Reversement au concédant
Calendrier de reversement
Le Concessionnaire reverse au Concédant les sommes encaissées pour son compte, y compris les
sommes concernant les abonnés mensualisés et les prestations sur bordereau de prix, comme suit
:
Des versements sous forme d’avance :
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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o Calculés sur la base de 25% des recettes reversées par le Concessionnaire au
Concédant au cours de l’exercice N-2. En tout état de cause, pour les deux
premières années contractuelles, l’acompte sera calculé sur la base du compte
d’exploitation prévisionnel pour l’année correspondante comme défini en Annexe 4
o Les versements sont réalisés aux 15 février, 15 mai, 15 aout et 15 novembre de
l’année N (pour le premier semestre 2023 les reversements ont lieu au 15 août et
au 15 novembre)
Chaque versement d’acompte est assorti d’un état récapitulatif mentionnant le détail des
éléments générateurs des recettes.
Un versement du solde des recettes encaissées au nom et pour le compte du Concédant,
le solde étant établi dans les conditions suivantes :
o Chaque année, avant le 15 février de l’année n+1, le concessionnaire soumet au
concédant un bilan provisoire des recettes encaissées au cours de l’exercice
antérieur, du nombre d’abonnés et des volumes consommés.
o Avant le 1er avril de l’année n+1, le concessionnaire soumet au concédant le
décompte définitif des recettes de l’exercice n.
o Au 1er juin de l’année n+1, après acceptation par le concédant du décompte
définitif, le concessionnaire versera le cas échéant dans les caisses de le
concédant le solde des recettes encaissées au cours de l’exercice n, après
déduction des acomptes déjà versés pour ce même exercice.
o Si le solde est en faveur du concessionnaire, le concédant procède au
remboursement du trop-perçu
o Le versement du solde est assorti d’un état récapitulatif de la facturation de l’année
n sur lequel sont clairement mentionnés :
le montant facturé pour le compte de le concédant avec les
références du vote des tarifs, reprenant le détail par tranche, par
type d’abonné des assiettes et des sommes facturées
le volume facturé,
le nombre de factures émises par semestre,
le produit des consommations facturées,
le montant des sommes facturées pour l’année n et non
encaissées au 1er avril de l’exercice n +1,
le montant facturé en exercice n-1, constaté en irrécouvrables au
sens du présent contrat (une lettre de relance et une lettre de mise
en demeure sans effet) et remis au concédant au cours de l’année
n,
les sommes correspondant aux régularisations ou annulations de
factures des exercices antérieurs à n,
les sommes correspondant au recouvrement de factures impayées
des exercices antérieurs à n
le détail des sommes perçues pour le compte de tiers, y compris le
détail des sommes perçues auprès des abonnés et celles
reversées à l'agence de l'eau,
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la liste et le montant des dégrèvements pratiqués par le
concessionnaire ainsi que la liste des décisions de le concédant
relatives à des dégrèvements
l'état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées
dans le cadre du recouvrement de la redevance d’assainissement,
Modalités de communication des données de facturation et de reversement des
recettes du service
Le principe général présidant le contrat est celui du droit du concédant de solliciter toute pièce
justificative lui permettant d’exercer son pouvoir de contrôle des recettes reversées notamment en
disposant d’un accès intégral aux informations relatives à la facturation et au reversement des
recettes du service.
Sont notamment transmis au moins une fois par an, au plus tard le 15 février de l’année n+1 pour
l’exercice n :
Les états récapitulatifs transmis par le concessionnaire ainsi que toute pièce de comptabilité
et tout autre document utile.
Le journal des ventes : ces données sont extraites du logiciel de facturation et présentent
l’ensemble des montants facturés (et les volumes correspondants) agrégés par catégorie
d’abonné (domestique, mensualisé, raccordable non raccordé, majorations, etc.), par date
et par tarif unitaire.
Les données de consommation : ces données extraites du logiciel de gestion de clientèle
présentent, pour chaque abonné, le suivi de sa consommation : dates des relèves et index.
C’est à partir de ces données que sont estimés les volumes d’eau en compteur selon la
méthode suivante :
Les semestres de consommation ne correspondant pas à des semestres civils, le
concessionnaire se doit de réaliser à la fin de chaque exercice un exercice de conversion
des volumes consommés sur une année de facturation à des volumes consommés sur une
année civile.
La méthode d’évaluation consiste d’une part à soustraire les volumes facturés
correspondant à des consommations de l’année précédente, d’autre part à ajouter les
volumes à facturer correspondant à la fin de l’année en cours.
Ainsi, pour chaque abonné, le concessionnaire estime les volumes d’eau en compteur à
partir des consommations journalières moyennes sur le dernier semestre, du nombre de
jour sur la période à évaluer.
VEC(n) = (Conso n / Nb jours n) x Nb jours période VEC où pour chaque abonné :
o Conso n : consommation mesurée sur l’exercice n (en fonction des dates de relève
pour cet abonné)
o Nb jours n: Nombre de jours de consommation sur l’année n (en fonction des dates
de relève pour cet abonné)
o Nb jours période VEC : Nombre de jours entre le relevé et le 31/12/n
Les volumes facturés annuellement sont estimés à partir des relevés d’index des compteurs
d’eau potable et des estimations de l’eau en compteur de telle façon que :
Vfacturé-n = Vrelevé année n – VEC année n-1 + VEC année n
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Sont transmis systématiquement l’état des irrécouvrables au sens du présent contrat qui
devront être assortis des pièces justificatives, en particulier des factures et des lettres de
relance.
Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le concessionnaire verse au
concédant le solde des sommes encaissées, au plus tard trois mois après la cessation
d’effet du contrat.
Toute somme non versée à la date prévue porte intérêt au taux légal en vigueur et fera l’objet de
pénalités de retard prévues à l’Article 91
Pour toutes les opérations afférentes aux paiements, le concessionnaire se conforme aux
dispositions du règlement du service en Annexe 5.
Article 77.3 Paiement du service par le concédant
Rémunération du service
Le concessionnaire est rémunéré chaque trimestre par acomptes trimestriels égaux chacun à 25%
du montant de la rémunération en euros de l’exercice N-2. L’assiette de base à considérer est
composée de la rémunération de base prévue à l’Article 76.2 et hors intéressement au recouvrement
prévu à l’Article 76.3.
En tout état de cause, pour les deux premières années contractuelles, l’acompte sera calculé sur la
base de la rémunération définie au compte d’exploitation prévisionnel pour l’année correspondante
comme défini en Annexe 10.
Les factures doivent être adressées au concédant, au plus tard aux 20 février, 20 mai, 20 aout et 20
novembre de l’année n.
Avant le 1er avril de l’année n+1, le concessionnaire adresse au concédant un projet de décompte
définitif de l’année précédente comportant :
Le tableau récapitulatif des critères de rémunération ;
Le montant de la rémunération de base ;
Le montant de l’intéressement au recouvrement ;
Le montant des travaux liés au bordereau des prix unitaires ;
la liste et le montant des pénalités appliquées au concessionnaire ;
Les justificatifs et explications nécessaires.
Le concédant disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations.
Au-delà de ce délai sans observation, le décompte devient définitif. Au 1er juin de l’année n+1, le
concédant procède au paiement des sommes dues dans les conditions prévues à l’Article 77.3. Si
le solde est en faveur de le concédant, le concessionnaire procède au remboursement du trop-perçu
dans les mêmes conditions.
Forme des factures
Les montants dus par le concédant au Concessionnaire seront payés conformément aux règles de
la comptabilité publique.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 106
Les factures seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
Le nom, le numéro SIRET et l'adresse du Concessionnaire ;
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement;
Le numéro et la date du contrat et de chaque avenant éventuel ;
Les prestations exécutées ;
Le montant hors TVA de la prestation exécutée ;
Le taux et le montant de la TVA ;
Le montant total des prestations exécutées ;
La date et la signature du Concessionnaire.
Le concédant accepte ou rectifie la facture. Il la complète le cas échéant en faisant apparaître les
pénalités imposées. Si la facture présentée par le concessionnaire est modifiée par le concédant,
celle-ci le notifiera au Concessionnaire. Le silence du Concessionnaire passé un délai de trente jours
à compter de la réception de cette notification vaut acceptation de la modification.
En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est
effectuée.
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le délai de paiement est conforme à la réglementation en vigueur.
Le taux des intérêts moratoires dus à l’entreprise en cas de retard de paiement sera calculé de la
manière suivante : Taux d’intérêt légal en vigueur le jour où les intérêts moratoires commencent à
courir plus 2 points.
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Article 78.1 Principes généraux
Mode de calcul
Le Concessionnaire calcule les coefficients K1N et K2N prévus à l’Article 78.2 et à l’Article 78.3 sur
la base des dernières valeurs définitives connues de chaque indice au 1er novembre N-1. Il transmet
par écrit le calcul au Concédant au plus tard le 15 novembre N-1. En cas de désaccord, Le
Concédant transmet au Concessionnaire le calcul révisé au plus tard le 30 novembre N-1.
Si l’un des paramètres n’est plus publié, le Concessionnaire le remplace par un paramètre équivalent
et calcule le coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouveau paramètre. Le choix du nouveau
paramètre, la valeur de base et le coefficient de raccordement sont transmis pour validation au
Concédant.
Les nouveaux tarifs s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année N.
Paramètres utilisés et valeurs de base
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 107
Les paramètres et les valeurs de base indice « 0 » utilisés dans les formules de calcul des
coefficients K1N et K2N prévus à l’Article 78.2 et à l’Article 78.3 sont les suivants :
Paramètres Définition Source Valeur de base Calcul de l’indice
ICHT-E
Indice de coût horaire du
travail, tous salariés, de la
production et la distribution
d'eau; de l'assainissement,
de la gestion des déchets et
de la dépollution. Indice
publié mensuellement par
l’INSEE
Identifiant INSEE :
1565187
[à compléter avant la
fin du premier mois
d’exploitation]
Dernier indice réel
disponible au 1er
septembre de
l’année n-1
FSD3
Indice Frais et Services
divers modèle de référence
n°3
Identifiant
Moniteur : FSD3
[à compléter avant la
fin du premier mois
d’exploitation]
Dernier indice réel
disponible au 1er
septembre de
l’année n-1
TP10a
Index Travaux Publics -
TP10a - Canalisations,
assainissement et adduction
d'eau avec fourniture de
tuyaux - Base 2010
Identifiant
Moniteur : TP10a
Identifiant INSEE :
001710998
[à compléter avant la
fin du premier mois
d’exploitation]
Dernier indice réel
disponible au 1er
septembre de
l’année n-1
GProd Le Gprod mesure les gains de productivité Contrat Gprod = 1,1%
d
Durée écoulée depuis la
prise d’effet du contrat en
nombre
d’années, les années
incomplètes étant prise en
compte au
prorata temporis
Contrat
Article 78.2 Evolution de la rémunération au titre de l’exploitation
Les prix prévus à l’Article 76.2 sont actualisés une fois par an selon la formule suivante :
FN= F0 x K1N
VN= V0 x K1N
où :
F0, V0, sont les rémunérations au 1er jour de la prise d’effet du contrat ;
FN, VN sont les rémunérations applicables pour l’année N ;
K1N est un coefficient d’actualisation calculé à l’aide de la formule suivante :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 108
𝐾1𝑛 = (𝑎 + 𝑏 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸0 + 𝑐 𝑇𝑃10−𝐴𝑛 𝑇𝑃10−𝐴0 + 𝑑 𝐹𝑆𝐷3 𝐹𝑆𝐷30) * (1-Gprod)d
Pour chaque révision, le Concessionnaire remet au Concédant le document de calcul et l’ensemble
des valeurs utilisés sous un format défini par ce dernier.
La première révision de prix intervient au 1er janvier 2024.
Le Concessionnaire transmet avant la fin du mois d’août 2023 la valeur des indices ICHT-Eo, Eo,
TP10-Ao, et FSD2o, en justifiant le calcul et les valeurs utilisés, sur la base des éléments définis ci-
avant. Le Concédant disposera d’un délai de deux (2) mois pour valider ou contester le calcul.
Le calcul des variations de prix est effectué par le Concessionnaire et soumis pour validation avant
application au Concédant. Tous les justificatifs de calculs sont apportés par le Concessionnaire au
plus tard le dernier jour ouvré de la première semaine du mois de septembre de l’exercice n-1, par
courrier, par courrier électronique, par mise à disposition sur l’extranet visé à l’Article 70 ou par tout
autre moyen demandé par le Concédant.
Lorsque l’assiette facturée est relative à deux périodes tarifaires, la répartition entre ces deux
périodes se calcule au prorata temporis.
Article 78.3 Evolution des dotations et solde des comptes de renouvellement
ainsi que des prix au bordereau
Les prix définis au bordereau des prix annexé au présent contrat ainsi que la dotation et le solde
annuels du compte de renouvellement sont révisés annuellement par l’application de la formule
suivante :
𝐾2𝑛 = 0,15 + 0,85 𝑇𝑃10 − 𝐴𝑛 𝑇𝑃10 − 𝐴
0
La première révision de prix intervient au 1er janvier 2024.
Le Concessionnaire transmet avant la fin du mois d’août 2023 la valeur de l’indice TP10 -A0, en
justifiant le calcul et les valeurs utilisés, sur la base des éléments définis ci-avant. Le Concédant
disposera d’un délai de deux (2) mois pour valider ou contester le calcul.
Le calcul des variations de prix est effectué par le Concessionnaire et soumis pour validation avant
application au Concédant. Tous les justificatifs de calculs sont apportés par le Concessionnaire au
plus tard le dernier jour ouvré de la première semaine du mois de septembre de l’exercice n-1, par
courrier, par courrier électronique, par mise à disposition sur l’extranet visé à l’Article 70 ou par tout
autre moyen demandé par le Concédant.
MODALITES DE REVISION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIERES
Les conditions de révision exposées ci-dessous sont des clauses de réexamen claires, précises et
sans équivoque telles que définies par le Code de la Commande Publique.
Une clause de révision automatique ne nécessitant aucun avenant :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 109
en cas de variation de plus ou moins 15% du volume annuel global vendu calculé
sur la moyenne des deux dernières années d’exploitation du contrat ou des volumes
inscrits au CEP des volumes servant d’assiette à la rémunération du
Concessionnaire, le volume initial de référence (V0) étant de 1 852 589 m3 par an la
valeur de Vo visé à l’Article 76.2.2 sera égale à Vo – 10 %*Vo – Cette clause
s’applique après simple constat de la réalisation des conditions déclenchant son
application ;
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l’économie
générale du contrat, ainsi que pour s’assurer que la formule d’actualisation est bien représentative
des coûts réels, la rémunération du Concessionnaire et la composition de la formule d’actualisation
sont soumises à réexamen sur production par le Concessionnaire ou le Concédant des justifications
nécessaires (notamment des comptes de l’exploitation dans le cas du Concessionnaire) dans les
principaux cas suivants :
en cas de révision du périmètre géographique ou fonctionnel de la concession ;
en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du
service concédé : mise en service d’ouvrages nouveaux ou suppression
d’ouvrages, réglementation nouvelle inconnue au moment de la passation du
contrat et produisant ses effets pendant sa durée ;
si la somme totale des taxes, redevances et impôts à la charge du Concessionnaire
varie de plus de 20 % par rapport à son montant initial qui figurera dans le premier
rapport annuel du Concessionnaire ;
Le bordereau de prix annexé au contrat peut être révisé à chaque révision du tarif Concessionnaire.
ORGANISATION COMPTABLE DU SERVICE
Article 80.1 Organisation générale
Le Concessionnaire communique au Concédant l’ensemble des informations comptables et
financières relatives à l’exécution du service concédé sous un format permettant l’exploitation des
données par le Concédant (format Excel® et Word®).
La comptabilité du service concédé est tenue par le Concessionnaire sous son entière
responsabilité.
Les opérations propres au service concédé sont décrites au moyen :
D’un compte d’exploitation, ainsi que ses annexes dans un formalisme identique à celui du compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat en Annexe 10 ;
Des comptes de renouvellement tels que définis à l’Article 82
Chaque année, le Concessionnaire transmet au Concédant un compte d’exploitation prévisionnel
annuel de l’exercice (N+1), et ses annexes, établis conformément au Compte d’exploitation
prévisionnel annexé au présent contrat, au plus tard le 1er décembre de l’exercice (N).
Article 80.2 Principes applicables
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 110
La tenue du compte d’exploitation est conforme aux principes comptables définis notamment et a
minima aux articles 123-12 à 123-24 du Code du commerce.
Exceptionnellement, lorsque des charges ou des recettes n’ont pas été constatées dans la
comptabilité d’un exercice de rattachement par suite d’une erreur ou d’une impossibilité, elles sont
imputées à un compte spécial sous un libellé permettant de les distinguer sans ambigüité par rapport
aux opérations de l’exercice de régularisation.
Le Concessionnaire tient ce compte spécial à l’entière disposition du Concédant qui peut demander
au consulter à tout moment.
En outre, le Concessionnaire établit dans un délai d’un (6) mois à compter de la clôture de chaque
exercice un état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans ce cadre, ceci
sous peine de pénalités.
Tous les documents de base de la comptabilité du service seront conservés par le Concessionnaire
sur la durée de la concession. Ils seront tenus à l’entière disposition du Concédant qui peut
demander à les consulter à tout moment.
Article 80.3 Informations du Concédant
Le Concessionnaire communique au Concédant les informations concernant son système
comptable.
Faute par le Concessionnaire de remplir les obligations définies ci-dessus, une pénalité contractuelle
définie au présent contrat est appliquée.
Article 80.4 Vérification de la conformité
Les comptes du service tel que défini par le présent contrat sont certifiés par un commissaire aux
comptes, sans préjudice des contrôles que le Concédant diligente.
Dans le cadre de la remise du rapport annuel visé à l’Article 90 le Concessionnaire devra fournir une
attestation de certification d’un commissaire aux comptes validant la méthodologie de présentation
de l’ensemble des comptes au sein du présent contrat.
Le Concessionnaire produit, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande
du Concédant, un certificat de conformité comptable garantissant que le système comptable utilisé
pour la gestion du service concédé satisfait les conditions imposées par le contrat de concession et
correspond effectivement au descriptif fourni par le Concessionnaire.
Article 80.5 Changements de méthodes
La modification des méthodes comptables utilisées pour la gestion du service concédé n’est admise
que dans les cas suivants :
Mesure législative ou réglementaire imposant de nouvelles méthodes comptables ;
Révision du plan comptable général ;
Nécessité du Concessionnaire :
Soit pour appliquer une décision de l’autorité judiciaire le concernant ;
Soit en cas de réorganisation importante de l’entreprise.
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 111
Dès qu’une modification des méthodes comptables lui parait nécessaire et justifiée, le
Concessionnaire remet au Concédant trois documents :
Un descriptif du nouveau système comptable qu’il met en place ;
Une note explicative exposant les motifs de la modification, les différences entre le nouveau système comptable et le système antérieur, les conséquences prévisibles pour le service concédé ;
Un tableau de liaison comptable illustrant le passage d’un système à l’autre.
Toute modification des méthodes comptables donne lieu à, au moins, un exercice complet de
transition. Pour cet exercice, le Concessionnaire doit tenir deux (2) comptabilités des opérations du
service concédé : une comptabilité correspondant au nouveau système comptable, et une
comptabilité correspondant au système comptable précédent.
Les frais éventuels qui résulteraient des modifications des méthodes comptables sont à la charge
du Concessionnaire.
Sur demande du Concédant et à titre gratuit, le Concessionnaire vient exposer, dans les locaux du
Concédant, les changements de la méthode sur la base d’une présentation synthétique.
COMPTES D’EXPLOITATION DU SERVICE
Les comptes d’exploitations sont établis par le Concessionnaire pour chaque exercice comptable,
selon la forme arrêtée conjointement avec le Concédant. Les comptes d’exploitation doivent
permettre de distinguer les produits et charges liées à la production, à la distribution (incluant le
stockage) et la gestion clientèle.
Article 81.1 Frais généraux et charges de structures
Dans le cadre de l’exécution de la Concession, le Concessionnaire peut facturer ou prendre en
charge des frais de siège, une valeur ajoutée analytique, une contribution aux services centraux,
une facturation des prestations de gestion ou tout autre procédé de répartition verticale des coûts de
gestion provenant des maisons-mère.
Les frais généraux ne peuvent excéder 20 % du chiffre d’affaires global de la concession.
Le Concessionnaire détaille les prestations relatives aux frais généraux et aux charges de structure
annuellement dans le cadre de la remise du rapport annuel visé à l’Article 90.
La refacturation de ces frais fait l’objet d’une convention décrivant les prestations concernées et
justifiant le montant annuel sur la base de ces prestations.
Article 81.2 Distinction charges directes/indirectes/calculées
Le Concessionnaire présente et distingue annuellement, dans le cadre de la remise du rapport visé
à l’Article 90 les charges directes des charges indirectes et des charges calculées.
Les charges directes de chacun des services doivent être justifiées par la fourniture d’un grand livre
analytique. Le Concédant ou toute autre personne mandatée par ses soins se réserve le droit
d’opérer un contrôle de factures sur places et sur pièces des charges directes du services. En cas
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d’incohérence entre les factures contrôlées et le grand livre analytique du Concessionnaire la
pénalité fixée à l’Article 91 est appliquée.
Les charges indirectes sont justifiées par la fourniture des clés de répartition et de l’assiette prise en
compte.
Les charges calculées sont justifiées par la fourniture du calcul détaillé de la charge imputée dans
les comptes.
COMPTES DE RENOUVELLEMENT
Article 82.1 Calcul des soldes de renouvellement
Pour faire face à ses obligations définies à l’Chapitre 3Article 21Article 21 du présent contrat, le
Concessionnaire ouvre et tient dans sa comptabilité :
Un compte de réalisation des travaux de renouvellement programmé pour le service de l’eau
potable
Un compte de réalisation des travaux de renouvellement non programmé pour le service de
l’eau potable
Ces comptes sont crédités par les provisions constituées à cet effet. Elles doivent être conformes
aux obligations de renouvellement définies au présent contrat. Les dotations constituées pour un
type de travaux de renouvellement (programmé / non programmé) ne peuvent pas être utilisées pour
financer des travaux correspondant à un autre type de travaux de renouvellement, sauf autorisation
expresse du Concédant. Leur utilisation est individualisée.
Le compte de réalisation des travaux de renouvellement programmé est débité des dépenses de
renouvellement programmé constatées réelles plafonnées au montant actualisé par le coefficient de
révision visé à l’Article 78.3 inscrit au plan prévisionnel de renouvellement programmé. Ces
dépenses sont imputées hors frais indirect, ni frais généraux sur la durée du contrat. Toute autre
charge ne peut être portée en débit de ces comptes (exemples : pénalités pour faute, intérêts de
retard, frais de dépollution, etc.).
Le compte de réalisation des travaux de renouvellement non programmés est débité des dépenses
de renouvellement non programmées constatées réelles, hors frais indirect, ni frais généraux sur la
durée du contrat. Toute autre charge ne peut être portée en débit de ces comptes (exemples :
pénalités pour faute, intérêts de retard, frais de dépollution, etc.).
Ces comptes sont recrédités des indemnisations ou remboursements au titre de sinistres pris en
charge totalement ou partiellement par une assurance ou un tiers et dont les travaux lui sont imputés.
L’ensemble des provisions constituées au titre du renouvellement programmé et non programmé est
conservé dans les comptes du Concessionnaire. Les provisions ne peuvent être transférées à un
tiers ou à une société apparentée, sans autorisation expresse du Concédant.
Le Concessionnaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre de ses
obligations, même si leur coût excède les montants prévisionnels de renouvellement programmé
et/ou non programmé.
L’état de ces comptes est justifié chaque année dans les rapports annuels prévus au présent contrat.
Il distingue les travaux de renouvellement par typologie tel que prévu au présent contrat.
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Ils sont corrigés pour donner suite aux observations formulées par le Concédant.
Article 82.2 Devenir des comptes en fin de contrat
Au terme du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, l’affectation du solde des comptes, se fait
dans les conditions suivantes pour les deux comptes :
Pour le renouvellement programmé
o Si les travaux de renouvellement programmés ont été exécutés et que le solde est créditeur, celui-ci est reversé intégralement au Concédant ;
o Si les travaux de renouvellement programmés n’ont pas été intégralement exécutés et que le solde est créditeur, celui-ci est reversé intégralement au Concédant augmenté du montant des travaux de renouvellement programmés non réalisés tel qu’indiqué au plan prévisionnel de renouvellement actualisé sur la base du coefficient de révision de l’Article 78.3 et majoré de 10% par opération de renouvellement programmée non réalisée
o Si le solde est débiteur et que les travaux de renouvellement programmés ont été réalisés, il reste à la charge du Concessionnaire ;
o Si le solde est débiteur et que les travaux de renouvellement programmés n’ont pas été intégralement exécutés, le Concessionnaire verse une somme égale au montant des travaux de renouvellement programmés non réalisé tel qu’indiqué au plan prévisionnel de renouvellement actualisé sur actualisé sur la base du coefficient de révision de l’Article 78.3 et majoré de 10% par opération de renouvellement programmée non réalisée. Le reste du solde débiteur reste à la charge du Concessionnaire
Pour le renouvellement non programmé
o Si le solde est créditeur il revient au Concédant
o S’il est débiteur il reste à charge du Concessionnaire
Les montants correspondants sont payés par le Concessionnaire dans un délai de 30 jours
calendaires sur présentation d’un titre exécutoire par le Concédant.
Les montants des deux comptes ne se compensent pas.
REDEVANCES DUES PAR LE CONCESSIONNAIRE
Article 83.1 Redevance d’occupation du domaine public
Le Concessionnaire fait son affaire du paiement d’une éventuelle redevance d’occupation du
domaine public.
Article 83.2 Autres redevances d’occupation du domaine public
Le Concessionnaire fait son affaire des éventuelles autres redevances qui pourraient être réclamées
par les autres autorités gestionnaires de domaine public.
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REGIME FISCAL
Article 84.1 Impôts
Tous les impôts ou taxes établis par l’État, le département, la commune ou une autre collectivité, y
compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Concessionnaire à
l’exception de la taxe foncière relative aux biens concédés qui appartiennent au Concédant.
Article 84.2 - Régime de la TVA
Le Concédant met à disposition du Concessionnaire ses installations à titre onéreux, ce qui constitue
une activité assujettie à la TVA.
Les redevances perçues par le Concédant, qui constituent la contrepartie de la mise à disposition
des installations, sont donc soumises à la TVA au taux normal (soit 20 % à la signature du contrat)
selon l’article 278 du Code général des impôts.
Le reversement par le Concessionnaire de ces redevances assujetties doit donner lieu à une
facturation de la TVA par Le Concédant, conformément à l’article 271 du Code général des impôts.
Le Concessionnaire procède au paiement des redevances sur la base d’une facture au nom du
Concédant.
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CHAPITRE 9 – CONTROLE DE LA CONCESSION
ECHANGES D’INFORMATION
Les parties privilégient les échanges d’informations par voie électronique et établissent à cet effet au
cours du premier mois d’exécution du contrat un protocole définissant les adresses électroniques
auxquelles doivent être adressées les informations en fonction de leur nature.
Sauf mention contraire expresse dans le contrat, ces échanges comportent une version modifiable
sous format standard acceptée par la partie destinatrice, tel que .doc, .xls, .dwg, .ppt, etc. ainsi que
– à l’appréciation de l’émetteur, une version non modifiable (type .pdf).
Le protocole liste les formats informatiques acceptés par chaque partie. Ce document est mis à jour
tout au long du contrat par simple accord entre les parties.
CONTROLE PAR LE CONCEDANT
Le Concédant dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution contrat par le
Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle comprend :
un droit d’information sur la gestion du service concédé et notamment de disposer de toutes
informations (techniques, commerciales, comptables, etc.) relatives à l’exécution de la
Concession. Les informations de toute nature demandées par le Concédant ou tout tiers
mandaté par ses soins sont remises sous quatorze (14) jours calendaires ;
le droit de contrôler les renseignements donnés par le Concessionnaire tant dans les comptes
rendus trimestriels et annuels que dans les comptes prévisionnels d’exploitation et comptes
sociaux et, d’une manière plus large, le droit de procéder à un audit technique et financier des
conditions de réalisation de la présente Concession de service public ;
le droit de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire
ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Le Concédant organise librement le contrôle. Il peut en confier l’exécution, soit à ses propres agents,
soit à des organismes qu’il choisit.
Les agents et/ou organismes mandatés par le Concédant disposent des mêmes pouvoirs de contrôle
que ce dernier.
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle exercé par le Concédant. À cet effet, il:
autorise à tout moment l’accès des ouvrages et équipements du service concédé aux
personnes mandatées par le Concédant,
répond à toute demande d’information de la part du Concédant ou des organismes qu’il a
mandatés pour ce contrôle,
se rend disponible pour permettre des contrôles sur place et sur pièce
justifie auprès du Concédant des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre
du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se
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rapportant à l’exécution du présent contrat, désigner un ou plusieurs représentants
compétents pour répondre aux questions posées par le Concédant qui ne pourront opposer
le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant à l’exécution du présent
contrat, conserver pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq années
après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt pour
la gestion du service concédé.
REUNIONS
Le Concessionnaire organise et anime, au minimum :
une réunion technique trimestrielle (a minima) avec les services du Concédant – le
Concessionnaire remet aussi les bilans trimestriels financiers au Concédant lors de ses
réunions
une réunion semestrielle de partage de suivi contractuel et financier avec les services du
Concédant
Ces réunions visent notamment à faire le point sur l’activité de l’exploitation, sur l’exécution du
présent contrat, sur la qualité de service et sur les enjeux des mois à venir.
Les réunions permettent la remise des tableaux de bord trimestriels, disponibles sur l’extranet en
permanence, en version définitive.
Le Concessionnaire rédige les comptes rendus de ces réunions et les diffuse dans un délai de quinze
(15) jours après la réunion.
Par ailleurs, le Concessionnaire est tenu de participer aux réunions de coordination (notamment sur
les sujets en lien avec la voirie) pour lesquelles il est sollicité ainsi qu’à toute réunion ayant trait à
l’exploitation du service concédé auquel le Concédant le convie
. INFORMATIONS DU CONCEDANT EN CAS D’INCIDENT TECHNIQUE
Le Concessionnaire informe systématiquement et sans délai le Concédant de tout incident significatif
qui se produit dans l’exploitation des ouvrages (non-conformité, panne, casses significatives,
interruption, etc.) et lui rend compte de leur origine et de leur issue.
En cas de problème grave, le Concessionnaire prévient dans un délai de 120 minutes le Concédant
par téléphone. Il remet ensuite dans un délai d’une (1) semaine un compte-rendu écrit au Concédant,
qui détaille les causes du problème, les mesures correctives apportées et les mesures préventives
envisagées.
L’incident est ensuite acté, daté et commenté dans les rapports trimestriels d’exploitation restitués
au Concédant.
SUIVI DE LA PERFORMANCE DE L’EXPLOITATION
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Les tableaux de bord sont paramétrés en début de contrat. Le Concessionnaire ouvre un accès en
lecture à Aquacalc au Concédant. .
Article 89.1 Tableaux de bords des indicateurs de pilotage et des indicateurs
opérationnels
La performance de l’exploitation du service est suivie à partir d’un ensemble d’indicateurs de
performance, rassemblés au sein du tableau de bord de l’exploitation, définissant et caractérisant
les enjeux significatifs de service : continuité du service, préservation de l’environnement, relation
clientèle et tout autre item indiqué par le Concédant.
Le tableau de bord doit respecter le formalisme suivant :
Format : A4 recto-verso, au format paysage ou portrait,
Tout graphique doit être accompagné d’un commentaire synthétique permettant de justifier
ou d’expliquer les données indiquées,
Tous les éléments présentés (graphique, valeurs, texte) doivent être lisibles
Être accessible via l’extranet
Le Concessionnaire renseigne en permanence l’ensemble des indicateurs, en fonction de la
périodicité propre à chaque indicateur.
Les indicateurs à renseigner impérativement sont :
Ensemble des indicateurs SISPEA
Volumes prélevés et produits,
Volumes consommés, volumes facturés, volumes annulés et refacturés selon les types
d’abonnés,
Volumes de services et provenance des volumes de service (purge, DECI, etc.)
Consommation énergétique du service,
Rendement du réseau,
Indice linéaire de pertes,
Les principaux incidents survenus depuis le précédent tableau de bord,
Les actions menées sur le périmètre contractuel depuis le précédent tableau de bord,
Les opérations de renouvellement et les travaux réalisés depuis le précédent tableau de
bord,
Le nombre et les sujets des réclamations des usagers reçues,
Situation financière du compte de renouvellement au 31 décembre et cumul des variations
depuis la situation précédente ; des commentaires d’appréciation sur les évolutions sont
exigés
ETP affectés au contrat au 31 décembre de l’année N en distinguant :
o Pour l’eau potable : les ETP affectés à la production, les ETP affectés à la
distribution et les ETP affectés
o Les ETP affectés à la gestion du système d’information
Autres :
Ce tableau de bord à jour est disponible et téléchargeable en permanence sur l’extranet visé à Article
90.
Le Concessionnaire met en place une comptabilisation des Indicateurs de Performance :
Conforme aux définitions du SISPEA ;
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s’appuyant sur une traçabilité formalisée, avec une saisie réalisée au plus près du terrain, et
des rapports de consolidation automatisés ;
fiabilisée par un processus de validation intégré au système de management ;
faisant l’objet d’une évaluation de fiabilité conformément à la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008
relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et
d’assainissement en application du Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 ;
Le Concessionnaire a la charge de déclarer à l’agence de l’eau et de renseigner sous SISPEA les
niveaux de performance des indicateurs réglementaires.
Article 89.2 Tableaux de suivi des performances du service
Le Concessionnaire transmettra au même rythme que le tableau de bord précédemment décrit, le
tableau de suivi des performances du service (Annexe 16) au Concédant. Le Concédant pourra
demander au Concessionnaire toutes explications nécessaires à la compréhension et la justification
des données transmises ; le Concédant apporte alors tous les éléments utiles dans un délai de 10
jours à compter de la date d’envoi de la demande du Concédant.
RAPPORT ANNUEL
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, le Concessionnaire remet
chaque année au Concédant, au plus tard le 1er mai, un rapport annuel comportant un compte-rendu
technique et un compte-rendu financier.
Le premier rapport annuel fait l’objet d’une validation par le Concédant à la fois sur la forme et le
contenu du rapport. Le Concessionnaire adapte son rapport suivant les exigences du Concédant. Le
premier rapport annuel est considéré comme définitif seulement lorsque le Concédant le valide.
L’ensemble des rapports annuels, et ce pour chaque année de l’exploitation, sont calqués sur le
premier rapport annuel dans sa version définitive. Les éventuelles modifications du contenu et de la
forme du rapport annuel doivent être préalablement validées par le Concédant.
Le contenu de ces comptes rendus doit être conforme aux dispositions règlementaires applicables.
En cas de retard dans la transmission du rapport annuel ou de rapport annuel incomplet, le
Concessionnaire se voit appliquer la pénalité prévue au présent contrat.
Sur demande du Concédant, le Concessionnaire participe à la réunion annuelle de la Commission
Consultative instituée en application du Code général des Collectivités territoriales et produit tous
les documents nécessaires.
Article 90.1 Contenu du compte rendu technique
Le compte rendu technique comprend :
Le suivi d’indicateurs techniques, sous la forme de données statistiques traitées, corrélées,
interprétées et comparées aux données des exercices antérieurs,
Une description des conditions d’exécution du contrat.
Une synthèse venant en introduction rappelant les faits, les chiffres et les évolutions
marquantes, ainsi que les principales suggestions du Concessionnaire ;
Le Concessionnaire fourni a minima les données suivantes :
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1. Patrimoine :
a) Les inventaires de chacun des services valorisés des biens et classés conformément aux
exigences de l’, à mettre à disposition sur l’extranet
b) Les principales caractéristiques de chacun des services par commune ;
c) Pour l’eau potable :
o Contrôle annuel des réservoirs - fiches de suivi des ouvrages,
o Bilan de la gestion du parc compteurs et des opérations de vérification des compteurs
(banc d’essai))
o Bilan technique et économique des stations de pompage et stations de chloration,
o Bilan technique et économique du réseau, notamment rendement, régulation de
pression écoute, incidents, liste des signalements de fuite, Indice Linéaire de Pertes,
recherche de fuite, Bilan des travaux de maintenance sur réseau, etc.,
o Bilan technique et économique de la gestion du parc compteurs et le bilan technique et
économique de l’entretien et du renouvellement des autres compteurs,
o Bilan technique et économique du déploiement du dispositif de relève à distance,
o Rapport technique et économique sur le patrimoine : Evolution quantitative, maintien
en état, actions spécifiques…,
o Bilan technique et économique sur le système d’information : description,
fonctionnement, développements, administration, maintenance et état du système
d’information : description matérielle, description fonctionnelle, développements
réalisés dans l’année, projets pour l’année à venir, propriété juridique des
composantes,
o Bilan des raccordements,
o L’extraction de la base GMAO.
o IGCP
2. Travaux
a. La liste exhaustive des opérations de renouvellement réalisées par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire devra préciser les principaux travaux qu’il a confiés à des
entreprises sous-traitantes et les conditions dans lesquelles il a procédé à ce choix. Les
opérations devront être distinguées selon le service concerné et selon le type de
renouvellement réalisé ;
b. La liste et la description des travaux réalisés par le Concédant, les procès-verbaux de
remise des ouvrages au Concessionnaire et la liste des travaux n’ayant pas encore fait
l’objet d’une remise ;
c. Les recommandations motivées et hiérarchisées du Concessionnaire sur les
améliorations à apporter, et notamment sur les éventuelles insuffisances des ouvrages
;
d. Les principales prévisions de renouvellement du Concessionnaire pour les trois années
suivantes ;
e. La liste de proposition de travaux de réhabilitation classée par ordre de priorité à
effectuer sur les réseaux suite aux opérations d’entretien, aux ITV et aux mesures
réalisées dans l’année ;
3. Organisation
a. l’organisation du Concessionnaire : moyens humains et matériels affecté à chacun des
services. La liste non nominative du personnel affectée en totalité ou de façon partielle
à l’exploitation sera dressée.
b. les certifications et systèmes internes de management ;
c. les dispositions en termes d’hygiène et de sécurité.
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4. Volumes
a. Bilan des volumes d'eau et du rendement avec justification de l’ensemble des
volumes pris en compte,
b. Bilan des achats et vente d’eau,
c. Bilan distribution : bilan des volumes comptés.
5. Gestion des usagers
a. Les tarifs pratiqués par service, leur mode de détermination et leur évolution ;
b. Un spécimen de facture pour un usager ayant consommé 120m3 d’eau potable ;
c. Principales caractéristiques du service eau potable : volumes consommés, nombre et
type d’usagers;
d. Bilan technique et économique de la mise en place de l’individualisation des
abonnements en habitat collectif,
e. Présentation de la complétude de la base abonnés pour les compteurs collectifs,
f. bilan de l'activité clientèle : centre d’appel, interventions sur place, alertes fuites, etc.
g. Suivi des réclamations incluant les délais de réponses, la typologie et la nature des
réclamations
h. Nombres d’appels téléphoniques reçus
i. Suivi arrêts d'eau (durée, nombre d’usagers impactés, information, etc.),
j. bilan des dispositifs d'aide (FSL),
k. Les consommations en habitat collectif, en distinguant l’habitat individualisé et l’habitat
non individualisé,
l. La liste détaillée des consommateurs de plus de 6000 m3 dans l’année.
m. Liste des principaux gros consommateurs (consommation > 6000 m3) par service ;
n. Evolution du nombre de branchements par service au cours de l’exercice (nouveaux
branchements construits et branchements supprimés, ainsi que ceux fermés et non
réouverts, en distinguant les différentes catégories de branchements) ;
o. Bilan des actions du Concessionnaire pour assurer l’information et l’accueil des
usagers ;
p. Le nombre et le montant global des mises en demeure constatées sur l’année ainsi que
les mesures prises par le Concessionnaire pour limiter le nombre et le montant global
des factures payées en retard ;
q. Le nombre de déclarations de travaux instruites au cours de l’année. Les déclarations
sont classées par service et par objet ;
r. Nombre de plaintes adressées au Concessionnaire au sujet de la qualité du service
eau potable (interruption, erreurs de facturation, délai d’intervention, inondation, non-
respect de la charte usagers…) en précisant la nature des questions posées le plus
fréquemment, le ou les secteurs géographiques concernés ainsi que les mesures prises
ou proposées par le Concessionnaire à la suite de ces plaintes (cartographie des
plaintes avec un code couleur par nature de plainte) ;
s. Complétude de la base abonnés
t. Les dysfonctionnements constatés
6. Développement durable et performance
a. Bilan annuel développement durable par service et sur le contrat
b. Bilan des indicateurs de performance
7. Autres :
a. bilan des prestations accessoires,
b. rendu compte des mesures de sécurité prises au titre du plan Vigipirate,
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c. informations sur son ou ses contrat(s) pour l’approvisionnement en électricité du service
: caractéristiques techniques (kW souscrits…), conditions financières, durée et
échéance du (des) contrat(s).
d. Liste des contrats de sous-traitance et autres engagements avec les tiers
Article 90.2 Contenu du compte rendu financier
Le Concessionnaire fournit au moins les données suivantes :
1. Comptes d’exploitation ainsi que leurs annexes, tel que définis au présent contrat. Les Comptes
d’exploitations doivent respecter strictement les mêmes rubriques que ceux annexé au contrat
et doivent faire l’objet de choix comptables strictement identiques ;
2. Comptes spécifiques :
a. comptes de renouvellement faisant apparaître les dotations et reprises de provisions,
le détail des dépenses constatées et les excédents restant en réserve ;
i. relatif aux opérations de renouvellement programmé,
ii. relatif aux opérations de renouvellement non programmé.
b. Comptes de tiers
3. Assiettes de facturation :
a. abonnés eau potable : nombre de parts fixes facturées par diamètre de compteur et par
commune ;
b. volumes : volumes facturés au titre de l’eau potable et de l’exercice par tarif et par
commune, volumes facturés au titre de la redevance pollution et modernisation,
volumes annulés
4. Tarification :
a. Grilles tarifaires appliqués pour chacun des services et référence des délibérations
b. facture type 120 m3 au titre des exercices n et n+1,
c. tarifs : mode de détermination et leur évolution depuis l’origine du contrat,
d. calcul détaillé des coefficients de révision des tarifs (avec source et valeur des indices
de départ et d’arrivée, coefficient de raccordement éventuellement utilisé)
5. Un état comparatif entre les comptes d’exploitation de l’exercice écoulé et les comptes
d’exploitations prévisionnels de la même période, annexé au contrat, avec la justification des
écarts observés.
6. Détail des autres produits d’exploitation des services différenciant notamment :
a. les recettes accessoires à chaque service concédé
b. les travaux neufs (avec détail des différentes opérations de l’exercice).
7. Détail des charges d’exploitation de chacun des services concédés en distinguant notamment
les catégories suivantes :
a. les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, tels qu’ils figurent
dans les comptes prévisionnels d’exploitations et selon les répartitions demandées au
présent contrat (charges directes, charges indirectes, charges calculées),
b. Le détail des frais de sous-traitance, en précisant les charges confiées à des
entreprises appartenant au même groupe que le Concessionnaire,
c. les charges de RODP le cas échéant,
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d. les charges de structure, correspondant notamment aux frais de siège.
8. Pour ce qui concerne la réalisation des opérations de renouvellement, des investissements de
premier établissement (liste à fournir), et des travaux neufs, le montant des dépenses de
l’exercice considéré détaillant : la main d’œuvre interne, les frais de maîtrise d’œuvre, les frais
de sous-traitance (précisant la part des entreprises du groupe), et frais de fournitures.
9. Le détail de la main d’œuvre interne (montant et équivalent temps plein) affectée à l’exploitation
(détaillé de manière analytique pour chacun des services), aux opérations de renouvellement,
aux investissements de premier établissement et aux travaux neufs,
10. Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public
concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée
au compte annuel de résultat d'exploitation.
11. Une note exhaustive et non générique sur les modalités de détermination pour chacun des
services et à l’échelle du contrat :
a. des charges directes et indirectes,
b. des charges réparties (frais généraux, frais de siège, frais de R&D, frais de direction
régionale, etc.)
c. des charges calculées (amortissements industriels ou de caducité, provisions pour
renouvellement ou pour risques, etc.)
Le Concessionnaire fournit une attestation de son commissaire aux comptes validant la conformité
de la présentation des comptes aux dispositions contractuelles. Cette attestation précise notamment
les éventuelles modifications intervenues dans la présentation comptable et financière ainsi
qu'analytique des opérations concédées.
12. Les inventaires complets et valorisés (valeur brute et valeur nette comptable) de chaque service
à jour au 31 décembre de l’exercice, portant détail des propositions de maintenance ou de
renouvellement, valorisées ;
13. Un récapitulatif des entrées et des sorties de patrimoine sur l’exercice par service
14. Les modalités de rattachement comptable à l’exercice des opérations d’investissement et de
renouvellement, précisant les encours.
15. Un état détaillé des créances en cours non facturées au terme de l’exercice.
16. Un état des créances irrécouvrables constatées sur l’exercice, copie des certificats
d’irrécouvrabilité attestant des diligences conduites pour recouvrer les sommes dues par les
usagers du service, liste exhaustive de l’état des procédures en cours.
17. Un état financier des sinistres, contentieux (y compris fiscaux et sociaux), dommages et des
indemnités de dégâts constitués.
18. Un état justificatif des primes d’assurance et tableaux des limites de garanties.
Cette liste peut être complétée par le Concédant en cours d’exploitant sans rémunération
complémentaire.
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CHAPITRE 10 – REGIME DE SANCTIONS
- MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS – PENALITES
L’ensemble des pénalités susceptibles de s’appliquer au Concessionnaire pour un manquement à
une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ou règlementaires est référencé dans le tableau
ci-dessous :
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Ces pénalités ne sont pas exclusives des pénalités particulières prévues par ailleurs dans le présent
contrat et dans ses annexes.
Accusé de réception en préfecture
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Aucune pénalité n’est appliquée au Concessionnaire en cas de cause exonératoire de responsabilité
telle que mentionnée à l’Article 4.5 du présent contrat.
En cas de mise en demeure, la pénalité est appliquée à compter du 1er jour suivant le jour d’expiration
du délai fixé dans la mise en demeure.
Le Concédant fait parvenir au plus tard au 1er juillet de l’année N+1 au Concessionnaire un document
récapitulant l’ensemble des pénalités applicables au titre de l’année N.
Si le Concessionnaire conteste l’application des pénalités, il dispose d’un délai d’un (1) mois pour
transmettre ses observations au Concédant.
Au terme de la période pendant laquelle la pénalité a couru, le Concédant émet un titre de recette à
destination du Concessionnaire qui est payable dans les trente jours calendaires suivant la date
d’émission dudit titre. Un état détaillé des pénalités sera remis au Concessionnaire concomitamment
à l’émission du titre de recette.
En cas de non-paiement sous trente (30) jours calendaires, un intérêt calculé au taux légal majoré
de 8 points est appliqué.
Les pénalités sont cumulables. Elles sont révisables par application du coefficient de l’Article 78.1.
Les pénalités ne sont pas libératoires. Elles n’exonèrent pas le Concessionnaire de l’exécution de
l’obligation sanctionnée. Ces sanctions pécuniaires ne sont pas non plus exclusives des indemnités
ou dommages et intérêts que le Concessionnaire peut être amené à verser au Concédant par suite
de manquement aux mêmes obligations, uniquement si le manquement a causé au Concédant un
préjudice financier réel et certain.
- MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si la qualité de l’eau, les milieux naturels,
l’hygiène ou la sécurité publiques sont compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement,
le Concédant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution du service en lieu et
place du Concessionnaire et décider la mise en régie provisoire du service.
Les frais engendrés par la mise en régie provisoire sont supportés par le Concessionnaire.
Pour ce faire le Concédant émet un titre de recette à l’encontre du Concessionnaire pour les sommes
engagées pour pallier sa carence. Les sommes sont payées par le Concessionnaire dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. Le cas échéant, le
Concédant peut appliquer une pénalité prévue à l’Article 91.
Le Concessionnaire peut demander à accéder dans les locaux du Concédant aux pièces
justificatives des sommes qui lui sont réclamées.
– DECHEANCE
En cas de faute d’une particulière gravité, le Concessionnaire peut être déchu du contrat et de
manière non exhaustive lorsque :
le Concessionnaire ne prend pas en charge les installations du service concédé à la date d’effet
fixée à l’Article 2 ;
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la distribution de l’eau potable est interrompue pendant une période prolongée ;
le Concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation prévue par l’Article 40 ;
le Concessionnaire n’assure pas la gestion du service dans les conditions contractuelles ;
le Concessionnaire ne présente pas ou ne reconstitue pas la garantie à première demande
prévue à l’Article 5
Régie provisoire supérieure à six (6) mois
Cette mesure est précédée d'une mise en demeure assortie d’un délai raisonnable.
Les surcoûts causés par la déchéance, de quelque nature qu’ils soient, sont mis à la charge du
Concessionnaire.
Sans préjudice des stipulations du présent article, le décompte de résiliation sera établi
conformément à l’Article 105 du présent contrat.
– REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend survient entre le Concessionnaire et le Concédant, ces derniers exposent dans un
mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou
financière qui en résultent.
Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Quel
que soit le différend, le Concessionnaire n’est pas libéré de ses obligations contractuelles.
La Partie ayant reçu le mémoire notifie à l’autre Partie sa proposition pour le règlement du différend
dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L’absence de proposition de la Partie ayant reçu le mémoire dans ce délai équivaut à un rejet de la
demande.
Dans le cas où la Partie ayant produit le mémoire ne s’estimerait pas satisfaite de la décision de
l’autre, elle doit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle
soit implicite ou explicite, saisir une commission de conciliation composée de trois personnes.
À cet effet, le concédant et le Concessionnaire disposent d’un délai de trente (30) jours calendaires
pour nommer chacun un (1) conciliateur. Les deux (2) conciliateurs nommés désignent d’un commun
accord et dans un délai de huit (8) jours calendaires le président de la commission de conciliation.
Le coût d’intervention du président de la commission est pris en charge à part égale par chacune
des Parties.
À défaut de nomination des conciliateurs dans les délais précités, le Président du Tribunal
administratif de Grenoble est saisi à la requête de la partie la plus diligente afin soit de désigner
le(les) conciliateur(s) manquant(s), soit d’exercer lui-même cette mission de conciliation.
La commission une fois constituée dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour entendre
les Parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de
règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de trente (30) jours calendaires, ni les parties ni la commission de
conciliation ne permet de résoudre le différend, celui-ci est soumis au Tribunal administratif de
Grenoble à la requête de la partie la plus diligente.
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CHAPITRE 11 – FIN DE CONTRAT
RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Article 95.1 Conditions générales
Le concédant peut mettre fin au contrat, à tout moment et de façon unilatérale, pour un motif d’intérêt
général.
Le Concessionnaire a un droit à indemnité du fait de cette résiliation sous réserve des fautes de ce
dernier.
Le Concédant avise le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins
six (6) mois avant la date de prise d’effet de la décision de résiliation sauf en cas d’urgence dûment
justifié par le Concédant.
Le montant de l’indemnité due au Concessionnaire est calculé en prenant en compte, pour chaque
année restant à courir jusqu’au terme normal du contrat, une annuité égale au résultat net indiqué
dans le Compte d’Exploitation Prévisionnel inclus en Annexe 12 au présent contrat et actualisé selon
le coefficient K1 de l’exercice précédent la date de résiliation.
Le résultat net de chaque année est calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites
par le Concessionnaire pour l’exploitation du service public.
L’indemnité résultant de l'application du présent article est versée au Concessionnaire au plus tard
dans les trois (3) mois suivant la date d'effet de la décision de résiliation.
Les comptes de renouvellement mentionnés au Chapitre 8Article 82 sont soldés à la date de
résiliation du contrat. Les soldes non-dépensées sont restituées au Concédant selon le principe
mentionné à l’Chapitre 8Article 82. À l’inverse, et uniquement si la résiliation survient avant les trois
(3) dernières années du contrat, si le solde est déficitaire, le Concédant reverse le manque à gagner
déduit du coût prévisionnel des opérations de renouvellement programmées inscrites au plan
prévisionnel de renouvellement non réalisées sur la période au Concessionnaire.
Le Concessionnaire est également indemnisé pour les investissements sur des biens de retour. Le
Concédant verse une indemnité à hauteur de la valeur non amortie par le Concessionnaire.
Article 95.2 Conditions particulières en cas de disparition du concessionnaire
Dans le cas d’une dissolution ou de cessation d’activité du concessionnaire, il en informe le
concédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt-quatre (24h)
dès la décision adoptée.
Les délais prévus au sein du présent chapitre seront tous réduits à un (1) mois.
En cas de disparition du concessionnaire, le concédant dispose d’une option entre ces deux
solutions alternatives :
Résolution anticipée du contrat
Le concédant peut dans le cas de la disparition du concessionnaire résoudre le contrat dans les
conditions prévues à l’article Article 95.1.
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Par dérogation à l’article susvisé, aucune indemnité ne sera alors accordée.
Reprise en régie du service public de distribution d’eau potable
En sus de la résolution exposée ci-dessous, le Concédant peut également prendre comme mesure
additionnelle la décision de reprendre en régie le service. Les stipulations prévues aux articles
suivants s’appliquent alors de plein droit.
- CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION
À la fin du contrat, le Concédant, ou le nouvel exploitant, est subrogé(e) dans les droits et obligations
du Concessionnaire concernant le service concédé sauf pour les factures émises par le
Concessionnaire.
Le Concédant a la faculté, sans indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six (6)
derniers mois du contrat toute mesure qu’il estime nécessaire pour assurer la continuité du service,
en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Concessionnaire.
Le Concédant réunit les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel
exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service concédé et notamment pour
permettre au Concessionnaire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre
pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service concédé.
Six (6) mois au moins avant la fin du contrat, le Concessionnaire remet au Concédant une liste de
tous les contrats d’approvisionnement, de fournitures, de location ou de services (électricité,
téléphone, matériel d’exploitation, etc.) qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet,
fournisseur, conditions financières) afin de permettre au Concédant ou au nouvel exploitant d’en
obtenir le transfert ou la résiliation suite à la fin du contrat de Concession.
- GESTION DES ABONNES EN FIN DE CONTRAT
À l’expiration du présent contrat et après celui-ci, le Concessionnaire demeure seul responsable du
recouvrement des factures jusqu’à la phase contentieuse qu’il a émises ou mandatées, et ce dans
les conditions de droit commun.
Les parties renoncent, chacune pour le montant susceptible de la concerner, à percevoir les
montants facturés dont le Concessionnaire n’aura pu obtenir règlement au terme des procédures de
droit commun.
Le Concessionnaire reste également seul responsable vis-à-vis des organismes publics et du service
d’eau potable qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d’eau.
En dehors des cas visés ci-dessus, le Concessionnaire s’engage à fournir au nouvel exploitant tous
les éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des usagers concernant la
période pendant laquelle il assurait la gestion du service concédé.
En cas d’erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-
perçu.
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- REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
Article 98.1 Retour des biens inscrits aux différents inventaires
Cas biens inscrits dans l’inventaire « Biens de retour » dit inventaire n°1
Les biens de retour inscrits à l’inventaire « Biens de retour », y compris leurs accessoires sont remis
au Concédant en fin de contrat dans les conditions décrites ci-après.
À cette fin, le Concédant et le Concessionnaire établissent, un (1) an avant la fin de la Concession
ou à tout moment en cas de fin anticipée, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des
interventions (travaux d’entretien et de réparation et travaux de renouvellement) que le
Concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin de la Concession.
Ces biens sont remis sans indemnité, à échéance du contrat au Concédant. Dans l’hypothèse d’une
fin anticipée, ces biens sont remis, le cas échéant, après indemnisation de leur valeur non amortie.
Cas des biens inscrits dans l’inventaire « Biens de reprise » dit inventaire n°2
Le Concessionnaire tient en permanence à disposition du Concédant la liste exhaustive des biens
de reprise inscrits à l’inventaire « Biens de reprise ». Il transmet cet inventaire valorisé au Concédant
douze (12) mois avant la fin de la Concession ou à tout moment à la demande du Concédant en cas
de fin anticipée. Il remet au Concédant un inventaire actualisé tous les trois (3) mois à compter de
cette date.
Le Concédant peut à tout moment procéder ou faire procéder à un inventaire contradictoire de ces
biens. Il peut également librement désigner les seuls biens qu’il demande à reprendre. Le
Concessionnaire prend alors toutes dispositions pour y donner suite et le cas échant, isoler ces biens
de ceux qui ne sont pas repris.
La valeur de reprise est déterminée dans les conditions prévues au présent contrat et est payée au
Concessionnaire dans les trois (3) mois qui suivent leur reprise par le Concédant ou le nouvel
exploitant.
Cas des autres biens.
Le Concessionnaire tient à jour un inventaire détaillé de ses biens propres et/ou des biens en location
longue durée, avec l’ensemble des caractéristiques des contrats. Il transmet l’inventaire exhaustif
valorisé au Concédant douze (12) mois avant la fin du présent contrat ou à tout moment à la
demande du Concédant en cas de fin anticipée. Il remet au Concédant un inventaire actualisé tous
les trois (3) mois à compter de cette date. L’ensemble des contrats de location doit être transférable
au Concédant ou au nouvel exploitant du service. Il tient à disposition du Concédant l’ensemble des
contrats de location.
Article 98.2 Remise des biens en état de fonctionnement
L’ensemble des biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Le Concédant et le Concessionnaire établissent, un an (1) avant la fin du contrat, un état des biens
concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le
Concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin du contrat.
À défaut, le concédant applique la pénalité prévue à l’Article 91 au présent contrat.
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À la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et
installations du service concédé ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables. À défaut, le
Concédant procède à ces opérations aux frais du Concessionnaire.
Une visite des installations sera programmée pour s’assurer de la remise des ouvrages
conformément au présent article.
L’ensemble des consommables (réactifs, etc.) devront être prévus pour un mois de continuité de
service et ils seront transmis gratuitement au futur exploitant.
- REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU
SERVICE
Sans préjudice de l’Article 74 et de l’Article L.2224-11-4 du Code général des Collectivités
territoriales, le Concessionnaire remet une version à jour des documents suivants au Concédant
trois (3) mois au moins avant la date d’expiration du contrat :
plans des ouvrages et installations du service et bases de données associée
(caractéristiques, interventions, …) ;
schémas des installations électriques et des notices techniques des constructeurs et
fournisseurs ;
tous documents exigés par la réglementation (conformité électrique, installations de levage,
ballons sous pression, etc.) ;
fichier des abonnés sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le
marché ;
compte des abonnés
contrats d’abonnement ;
toute information relative aux contentieux et litiges éventuellement en cours ;
tous documents relatifs au service demandés par le concédant.
Toutes les études et documentation menées par le Concessionnaire pendant la durée du
contrat
Les formats à employer, notamment informatiques, sont ceux spécifiés au Chapitre 7
Le non-respect de cette obligation de délai donne lieu à la pénalité prévue à l’Article 91.
Pour faciliter l’appropriation des différents documents par son successeur, et notamment du Système
d’Information Géographique, le Concessionnaire s’engage, sur demande du Concédant, à fournir
Les données au format demandé par le Concédant.
- REMISE DES DONNEES D’EXPLOITATION
Le Concessionnaire remet gratuitement au Concédant en fin de Concession la base intégrale de
données de GMAO, accompagnée de tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier
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ceux décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que le Concédant puisse aisément y
accéder par ses propres moyens.
Il remet également :
Le fichier exhaustif du parc de véhicules : distinction véhicule en propriété/ en location LD,
immatriculation, date de mise en circulation, marque, modèle, puissance fiscale, utilisateur,
kilométrage, utilitaire ou non modalités de reprise en fin de contrat, durée résiduelle de
location ;
L’inventaire du parc de matériels informatiques (inventaire des matériels acquis au compte
d’exploitation et liste des matériels en location LD) ;
L’inventaire des documentations et autres documents de procédures, d’utilisation liés aux
infrastructures informatiques (réseaux locaux, interconnexions, serveurs, stockage,
sauvegarde, autres dispositifs de sécurité) et applicatifs ;
L’inventaire des logiciels applicatifs métier et support ;
L’inventaire des bases de données supports au fonctionnement des applications citées ;
L’inventaire des équipements et dispositifs relatifs à la téléphonie de manière générale ;
L’état des travaux en cours et susceptibles de ne pas être réceptionnés à l’échéance de la
Concession.
Le Concessionnaire remet par ailleurs au Concédant en fin de Concession l’intégralité des données
d’exploitation, en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent l’ensemble de l’exploitation
technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données ou, à défaut, de
listes informatiques alphanumériques ou en l’absence, de copies de documents en version papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives
concernant l’ensemble de la Concession, sur toute sa durée, qui auront été intégralement
conservées par le Concessionnaire lors de la Concession et le sont a minima pendant une période
de cinq (5) années courant à partir de l’échéance du contrat de la Concession.
Le Concessionnaire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et
la structuration de ces données, de façon à permettre de façon aisée leur accès par le Concédant
ou tout tiers qu’il aurait mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système.
Le Concédant peut procéder dans les trois (3) années précédant la fin de la Concession à toutes
visites de contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de
ces données et leur localisation. Le Concessionnaire prête son entier concours lors de ces contrôles.
- REPRISE DU SYSTEME D’INFORMATION
Le Concessionnaire accompagne le futur exploitant pour faciliter la transmission de la gestion du
Système d’Information, jusqu’au transfert total du Système d’Information à l’échéance du contrat de
Concession et cela tout en garantissant une complète continuité d’activité.
À l’issue de la présente Concession, le Concessionnaire fournit au Concédant ou à son successeur
sur demande du Concédant l’inventaire exhaustif du patrimoine informatique affecté à l’exécution du
service concédé, accompagné d’un document détaillé expliquant l’organisation du système
d’information. Il restitue l’ensemble des applications utilisées dans le cadre du service de distribution
d’assainissement et fournit également l’ensemble des documentations associées (installation,
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exploitation, etc.) notamment il transmet de façon détaillée et sous format tableau ou base de
données :
la base « abonnés » dans sa totalité, sous forme de base de données avec son modèle
conceptuel, sous format informatique standard et sans aucune perte d’information par rapport à
la base qu’il utilise. Notamment les données de relation client pour chaque abonné sont
également transmises. La base documentaire accompagnant le cas échéant cette base (courriers
des abonnés, courriers adressés aux abonnés, etc.) est également remise. La base abonné
constitue un bien de retour revenant gratuitement au Concédant en fin de contrat
les volumes vendus,
les opérations d’entretien et de maintenance réalisées depuis le début du contrat (base de
données GMAO)
les niveaux des consignes de supervision,
les données du Système d'Information Géographique, sous format shape.
Le Concessionnaire permet le transfert (et/ou la jouissance) au Concédant et à son nouvel exploitant,
des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la poursuite de l’utilisation des applications
utilisées dans le cadre de l’exécution du service public concédé et à leur évolution pour les besoins
du service, à travers des licences d’exploitation non exclusives.
Le Concessionnaire s’engage sur les possibilités par le Concédant de reprise des licences
informatique en offre Software as a Service (SaaS) dans les conditions techniques et financières
présentés en Annexe 15
– ETUDES ET DOCUMENTATIONS EN COURS D’ELABORATION
Le Concessionnaire tient à jour en permanence un inventaire et un état des études et documents
relatifs à des projets spécifiques concernant l’exploitation et placés sous sa responsabilité, y compris
de développement informatique, ainsi que des documents de suivi de ses actions relatifs à la
dernière année de la Concession.
L’ensemble de ces éléments est remis au Concédant à l’échéance de la Concession sous format
informatique. Une note de synthèse accompagne cette transmission, qui en récapitule le contenu.
REPRISE DU MOBILIER ET DES APPROVISIONNEMENTS
Le mobilier, les approvisionnements, les pièces de rechange et les matériels divers ou encore
l’ensemble des biens de reprise, répondent aux principes stipulés au présent contrat.
Le Concessionnaire prend toutes dispositions pour que le (les) contrat(s) d’approvisionnement en
électricité prenne(nt) fin six (6) mois après l’échéance du contrat de Concession, ceci afin de garantir
sur ce point la continuité du service.
- PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE
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Article 104.1 Conditions générales
Un (1) an avant la date d’expiration du présent contrat, le Concessionnaire communique au
Concédant les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au
service concédé :
âge ;
niveau de qualification professionnelle ;
tâche assurée ;
temps d’affectation sur le service ;
convention collective ou statuts applicables ;
montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant
empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre exploitant.
Cette liste ne peut faire l’objet de modifications unilatérales de la part du Concessionnaire. Toute
modification doit être approuvée par le Concédant.
Le Concédant n’est pas partie prenante des éventuels litiges pouvant survenir entre le
Concessionnaire et l’exploitant suivant, quel que soit l’intérêt qu’il porte à cette question.
Article 104.2 Conditions particulières en cas de reprise en régie
Afin de préparer la reprise en régie - notamment en cas de dissolution du Concessionnaire - le
concessionnaire communiquera au concédant, en sus des éléments précédents, les données
suivantes :
Les éléments relatifs au régime social du personnel (cotisations, avantages sociaux) ;
Le montant détaillé des compléments de rémunération attribués au cours des trois
dernières années (prime de productivité, participation, intéressement),
Les coordonnées du médecin du travail détenteur des dossiers médicaux,
Les coordonnées du service compétent pour toute question ultérieure au transfert,
L’état des habilitations (nature, date d’obtention, durée de validité),
L’intitulé et la durée des formations professionnelles suivies au cours des trois dernières
années.
Le concessionnaire informera également le concédant de toute nouvelle embauche ou transfert de
personnel dans le dernier semestre d’exécution du présent contrat.
– DECOMPTE GENERAL DE LA CONCESSION
Les parties s’engagent à établir un décompte général de la Concession qui reprend l’ensemble des
créances contractuelles.
Une fois le décompte général devenu définitif, les parties ne peuvent plus faire valoir aucune créance
née de l’exécution du contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Le solde du décompte général est le résultat de la compensation entre les créances des parties.
Le décompte général de la Concession intègre notamment :
Au crédit du Concessionnaire :
En cas de résiliation du contrat, l’indemnité mentionnée au présent contrat
Au débit du Concessionnaire :
Le cas échéant, le montant des travaux programmés (travaux neufs et renouvellement) non réalisés, augmenté de 10 % à titre de pénalité ;
L’éventuel solde débiteur du compte de renouvellement programmé eau potable L’éventuel solde débiteur du compte de renouvellement non programmé eau potable les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements, augmenté de 10% à titre de pénalité ;
les éventuelles pénalités dues conformément au présent contrat qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’un titre de recette.
Le décompte final est établi selon la procédure suivante :
1) Un projet de décompte général accompagné de tous éléments justificatifs sera établi par le
Concessionnaire et notifié au Concédant dans un délai de trois (3) mois suivant le terme du contrat.
2) Dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du projet, le Concédant s’engage au
retourner au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par le Concédant, le décompte général
devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par le Concédant au
Concessionnaire.
Le solde de tout compte donnera lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part du Concédant
soit d’une facture de la part du Concessionnaire. Le paiement devra intervenir, par le Concédant ou
le Concessionnaire, dans un délai d’un (1) mois après que le décompte soit devenu définitif.
Toute somme non versée par le Concédant ou le Concessionnaire dans le délai fixé ci-dessus porte
intérêt moratoire de droit dès la date d'expiration de ce délai.
3) En cas d’observations ou de modifications du projet par le Concédant, le Concessionnaire dispose
d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification par le Concédant du projet modifié pour
l’accepter.
Si le Concessionnaire accepte expressément le décompte général notifié par le Concédant, ce
dernier devient définitif dans les conditions précitées.
Si, au terme de ce délai et par notification dans les quinze (15) jours suivant d’un dernier projet de
décompte général, le Concessionnaire persiste dans son projet de décompte sans accepter les
observations ou modifications du Concédant, le Concédant dispose d’un délai de quinze (15) jours
pour accepter le projet de décompte ou le refuser (expressément ou tacitement en l’absence de
réponse dans le délai de quinze (15) jours).
En cas de refus du Concédant, le Concessionnaire dispose d’un délai de trois (3) mois pour saisir le
tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’établissement du décompte général. Passé ce
délai, le décompte général notifié par le Concédant en application de l’alinéa 2) du présent article
devient définitif.
Le Concessionnaire fait son affaire de tous impôts ou taxes établis par l’État, le Département, le
Concédant, ou autres, relatifs à l’ensemble de la dernière année d’exploitation, quand bien même
leur notification intervient au-delà du terme du contrat de Concession.
Accusé de réception en préfecture
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- INFORMATION DE CANDIDATSA L’EXPLOITATION DU SERVICE
À l’occasion d’une éventuelle remise en concurrence de l’exploitation du service concédé, le
Concédant peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous d’en
acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le
Concessionnaire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations.
Le concédant s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
Concessionnaire
- PRISE EN MAIN DU SERVICE PAR LE NOUVEL EXPLOITANT
Une fois le nouveau contrat attribué, le Concessionnaire prête son concours au(x) nouvel(eaux)
exploitant(s) pour faciliter sa prise en main progressive des services jusqu’au transfert total à
l’échéance du présent contrat de Concession.
Il accompagne notamment le(s) nouvel(eaux) exploitant(s) pendant la relève contradictoire des
compteurs, la visite contradictoire des ouvrages et le basculement des alarmes de télégestion le
dernier jour de la concession.
Le Concessionnaire permet également l’accès du ou des nouvel/nouveaux exploitants aux
installations du service pendant toute la période de transition.
Il s’engage par ailleurs à ne pas entraver d’éventuelles démarches commerciales que le nouvel
exploitant pourrait engager avant la reprise effective du service.
Au cas où des circonstances imprévues apparaitraient dans les heures précédant l’échéance du
contrat, qui pourraient affecter la continuité du service, le concédant peut demander au
Concessionnaire de poursuivre momentanément quelques-unes des activités nécessaires pour
assurer la continuité du service. Le Concessionnaire ne peut se soustraire à cette demande. Le cas
échéant, le concédant rembourse le Concessionnaire pour tous les frais complémentaires engagés
au-delà de la date et de l’heure d’échéance du contrat.
Accusé de réception en préfecture
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CHAPITRE 12 ANNEXES AU CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 0 – NOTE DE PRESENTATION DU SERVICE
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 1 – TRAVAUX NEUFS ET PLANNINGS
PREVISIONNELS DE REALISATION [A FOURNIR PAR LA SPL
EDGA]
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ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RENOUVELLEMENT [A FOURNIR
PAR LA SPL EDGA]
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 3 LISTE DES SOUS-TRAITANCES [A FOURNIR PAR LA
SPL EDGA]
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ANNEXE 4 DESCRIPTION DU SYSTEME COMPTABLE [A
FOURNIR PAR LA SPL EDGA]
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 5 REGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE
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ANNEXE 6 LISTE DES INDICATEURS REGLEMENTAIRES A
SUIVRE SUR LA DUREE DU CONTRAT
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ANNEXE 7 – INVENTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION D’EAU POTABLE [A METTRE A JOUR SUR
L’ENSEMBLE DE LA DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT]
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ANNEXE 8 - BASE ABONNE DU SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION D’EAU POTABLE [A METTRE A JOUR SUR
L’ENSEMBLE DE LA DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT]
-
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ANNEXE 9 TABLEAU SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DU
CONCESSIONNAIRE
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ANNEXE 10 – CADRE FINANCIER
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ANNEXE 11 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE
CONFORMITE AU RGPD
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ANNEXE 12 – PLAN D’ACTION PERFORMANCE HYDRAULIQUE
[A FOURNIR]
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 13 – CONVENTION DE MANDAT [A COMPLETER PAR
LA SPL]
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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ANNEXE 14 – TABLEAU DE SUIVI DES PERFORMANCES DU
SERVICE
Sans objet à ce jour
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 152
ANNEXE 15 – FONCTIONNALITES DU SYSTEME
D’INFORMATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 153
ANNEXE 16 – FICHE DE TRANSMISSION DES DONNEES
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Concession du service public de l’eau potable de Crolles - Bernin – Dossier B – Projet de contrat 154
Fait à ....................., le ……………… A , le
Pour le concédant, Pour le Concessionnaire,
Le Président.
Transmission en préfecture de …………………, le …………………… :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 16 – Travaux neufs et avant-projets associés et PPI
1
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE
Conditions techniques d’exécution
Note 16
Travaux neufs et avant-projets associés
et PPI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 16 – Travaux neufs et avant-projets associés et PPI
2
SOMMAIRE
TRAVAUX NEUFS .......................................................................................................................................... 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 16 – Travaux neufs et avant-projets associés et PPI
3
TRAVAUX NEUFS
Notre offre ne propose pas de travaux neufs (hormis la radiorelève sur la commune de Bernin).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 9 – Programme de renouvellement et justification des choix opérés
1
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE
Conditions techniques d’exécution
Note 15
Programme de renouvellement et
justification des choix opérés
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 9 – Programme de renouvellement et justification des choix opérés
2
SOMMAIRE
RENOUVELLEMENT ..........................................................................................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
RENOUVELLEMENT .............................................................................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 9 – Programme de renouvellement et justification des choix opérés
3
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
Approche proposée
Pour le préventif, lors de chaque réunion trimestrielle, EDGA présente le bilan technique et financier du trimestre précédent et propose une liste de travaux chiffrés pour la période suivante.
Pour le renouvellement curatif urgent, EDGA propose par courriel un projet de renouvellement chiffré à la CCLG pour avis et validation.
Renouvellement à l’identique et renouvellement amélioratif :
A chaque demande de renouvellement, EDGA étudiera une proposition chiffrée pour la fourniture et pose d’un matériel plus performant ou permettant des gains économiques.
Les installations étant relativement récentes, le programme de renouvellement sur une période courte de cinq ans et demi est relativement léger. Il consiste principalement à renouveler en 2024 des postes de télégestion et quelques compteurs.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 18 – Liste de sous-traitances envisagées
1
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE
Conditions techniques d’exécution
Note 18
Liste de sous-traitances envisagées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 18 – Liste de sous-traitances envisagées
2
SOMMAIRE
SOUS-TRAITANCE ......................................................................................................................................... 3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 18 – Liste de sous-traitances envisagées
3
SOUS-TRAITANCE
- Enrobé à chaud et à froid : entreprise EUROVIA
- Travaux de réparation réseau si concomitance interventions : entreprise SADE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 33 – Moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière du contrat
1
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’EAU POTABLE
Gouvernance et transparence
Note 33
Moyens mis en œuvre pour garantir la
transparence financière du contrat
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 33 – Moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière du contrat
2
SOMMAIRE
TRANSPARENCE FINANCIERE........................................................................................................................ 3
LES CONTROLES IMPOSES A EDGA : RIGUEUR ET TRANSPARENCE .......................................................................... 3
1.1.1 - Les contrôles émanant du droit privé .......................................................................................... 3
1.1.2 - Les contrôles émanant du droit des collectivités territoriales ....................................................... 3
1.1.3 - Les contrôles spécifiques à EDGA ................................................................................................ 4
LA COMPTABILITE ANALYTIQUE : UNE BASE DE DONNEE RICHE PERMETTANT UNE CONNAISSANCE PRECISE DES CHARGES
INHERENTES AU CONTRAT ......................................................................................................................................... 5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 33 – Moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière du contrat
3
TRANSPARENCE FINANCIERE
Les contrôles imposés à EDGA : rigueur et transparence
EDGA, en tant qu’entité soumise à la fois aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du
Code de commerce, est plus contrôlée que toute autre structure, publique ou privée, garantissant ainsi une fiabilité
et une transparence des informations inégalées.
En effet, cette dernière voit ses comptes et ses activités examinés tant par les dispositifs existants en matière
de société commerciale (experts comptables, commissaires aux comptes notamment) qu’en matière d’entité
publique telles que les régies ou syndicats (contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, Approbation des
comptes par l’Assemblée Générale, Comité d’Orientation Stratégique, Conseil d’Administration, Commission
d’Appels d’Offres, contrôle de légalité de la Préfecture).
Enfin, et comme évoqué précédemment, EDGA dispose également d’un service contrôle de gestion, en
charge de contrôler les imputations analytiques, de réaliser les situations trimestrielles contrat par contrat et de
s’assurer du respect des procédures internes à l’entreprise.
1.1.1 - Les contrôles émanant du droit privé
- Les experts comptables sont les garants de la bonne affectation des charges et produits et du respect des
textes en vigueurs. Cette mission a été confiée au cabinet d’expertise comptable BDO, dont la compétence est
reconnue tant au niveau local que national. EDGA a fait le choix de réaliser des situations comptables chaque
trimestre, afin de suivre au plus près ses finances et pouvoir, le cas échéant, réagir au plus tôt en cas de dérive d’un
indicateur. Pour ce faire, nos experts comptables interviennent donc tout au long de l’exercice comptable et de
manière plus approfondie en fin de trimestre pour valider les situations établies en interne et élaborer les états
financiers annuel.
- Le commissaire aux comptes, auditeur légal et externe a pour mission principale la certification des
comptes en procédant à des audits de contrôle du bon respect des règles et principes comptables. Il s’assure ainsi
que la situation financière et patrimoniale d’EDGA est fidèle et sincère. Il procède aussi à la vérification du système
de contrôle interne et a l’obligation d’informer le procureur de la république s’il relève des faits délictueux. Ces
professionnels indépendants engagent leur responsabilité personnelle et procèdent donc à des contrôles très
poussés pour s’assurer du parfait respect de la réglementation comptable. A l’heure actuelle, cette mission a été
confiée au cabinet KPMG.
1.1.2 - Les contrôles émanant du droit des collectivités territoriales
- Le Conseil d’Administration : composé uniquement de représentants des collectivités territoriales qui
composent la SPL, il a en charge toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du Directeur Général. Conformément
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 33 – Moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière du contrat
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aux statuts d’EDGA, il détermine les orientations de l’activité de la société, après avis impératif du Comité
d’Orientation Stratégique, pour les décisions relevant de sa compétence telle que prévue à l’article 20 des présents
statuts, et veille à leur mise en œuvre (L.225-37 du Code de commerce). Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
- Le contrôle de légalité de la Préfecture : comme toute collectivité territoriale, les délibérations prises par
le Conseil d’Administration sont soumises pour contrôle au service ad hoc de la Préfecture, garantissant ainsi le
respect des dispositions légales applicables à EDGA.
- La Chambre Régionale des Comptes : au même titre que les collectivités territoriales, les sociétés
publiques locales sont soumises au contrôle de la Chambre régionale des Comptes.
1.1.3 - Les contrôles spécifiques à EDGA
- Le Comité d’Orientation Stratégique (COS) : Cette instance a été imposée statutairement par les
actionnaires fondateurs de la SPL. Ainsi, aux fins de rendre effectif le critère du contrôle analogue posé par la
jurisprudence communautaire, cette instance est chargée de donner son avis conforme préalablement à tout projet
de décision portant sur les orientations stratégiques, sur la gouvernance et la vie sociale ou sur l’activité
opérationnelle d’EDGA. Composé d’un représentant de chaque collectivité actionnaire disposant chacun d’une voix,
par respect du principe d’égalité, son avis est sollicité avant toute délibération stratégique du Conseil
d’Administration. A ce jour, outre la Communauté de Communes Le Grésivaudan elle-même, huit communes de la
CCLG participent à cette instance en tant qu’actionnaires de la SPL (Bernin, Chamrousse, Crolles, Laval, Pontcharra,
Saint Martin d’Uriage et Villard-Bonnot), ce qui représente 40% des 46 308 abonnés de la CCLG. Ils assistent au COS
et à l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et sont représentés au CA par le président des actionnaires
minoritaires.
- Outre le COS, chaque collectivité contractant avec EDGA peut instaurer des commissions de contrôle,
techniques et financières, afin de disposer d’un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
- Le contrôle de gestion interne : Depuis sa création, EDGA s’est dotée d’une contrôleuse de gestion. Cette
dernière s’assure du respect des procédures internes, de la bonne ventilation analytique des charges de
fonctionnement ou salariales supportées par EDGA et de l’établissement des situations analytiques trimestrielles et
annuelles, contrat par contrat. Ces missions garantissent la juste affectation à chaque territoire des charges qui le
concernent et garantissent l’équilibre financier global de l’entreprise et de chaque actionnaire. La comptabilité
analytique d’EDGA a fait l’objet de deux audits du cabinet Ernst and Young commandés par Grenoble-Alpes
Métropole qui ont conclu à la solidité et à la transparence de cette dernière.
- Une analyse ciblée sur les flux de facturation ainsi que sur les flux financiers a été effectué par un cabinet
extérieur lors de la migration du logiciel de facturation, il résulte que les schémas de comptabilisation sont
conformes et sont correctement remontés dans le logiciel de comptabilité générale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0270-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 33 – Moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière du contrat
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La comptabilité analytique : une base de donnée riche
permettant une connaissance précise des charges inhérentes
au contrat
Du fait de sa vocation à opérer pour plusieurs autorités organisatrices du service public de l’eau potable,
EDGA s’est depuis sa création dotée d’une comptabilité analytique afin de s’assurer de l’équilibre financier de chacun
des contrats conclus et de garantir que le développement de ses activités sur un territoire ne se fasse pas au
détriment d’un autre territoire. L’obligation de tenir cette comptabilité analytique est d’ailleurs consacrée à l’article
38 de ses statuts.
Ainsi, l’ensemble des charges ainsi que la répartition des heures du personnel est ventilée sur trois plans : le
territoire communal, le métier et le contrat concerné :
Exemple de code d’affectation territorial
Exemple de code d’affectation par métier
Exemple de code d’affectation par contrat
A titre d’exemple, un agent de réseau distribution intervenant sur le contrat de délégation de service public
de la Ville de Crolles voit ses heures d’intervention affectées sur le code analytique suivant : 0100-FODI-DSPEAUPO,
(0100 : Ville de Crolles – FODI : Fonctionnement Distribution – DSPEAUPO – Contrat de délégation de service public
de l’eau potable).
Ces heures font ensuite l’objet d’un contrôle de cohérence puis d’une valorisation financière par le contrôle
de gestion, en s’appuyant sur les éléments issus du livre de paie.
Des situations mensuelles, compilées en situations trimestrielles, sont ensuite réalisées et adressées aux
services concernés ainsi qu’à la Direction Générale afin de suivre au plus près l’exécution du contrat et corriger au
plus tôt toute dérive.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Note 33 – Moyens mis en œuvre pour garantir la transparence financière du contrat
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Des présentations trimestrielles sont réalisées à l’intention des collectivités actionnaires qui en font la
demande, permettant ensuite de réaliser les facturations applicables à ces dernières en toute transparence, dans le
respect et la maîtrise des procédures imposées par les trésoreries publiques.
Exemple de tableau de synthèse d’heures mensuelles réalisées par commune sur un contrat
Les mêmes opérations d’imputations analytiques sont réalisées pour l’ensemble des charges d’exploitation
subies par EDGA. A titre d’exemple, la location du groupe électrogène réalisée en urgence lors de la défaillance du
surpresseur de Domène a été ventilée de la manière suivante : 9980-FOPR-ADDUGRES (9980 : Toute communes –
FOPR : Fonctionnement Production – ADDUGRES : Contrat d’adduction d’eau potable pour la CCLG).
EDGA dispose ainsi d’une base de données considérable depuis 2015 lui permettant de suivre au plus juste
le coût d’exploitation de chaque contrat et de pouvoir réaliser des analyses comparatives, par typologie de
communes afin d’évaluer au mieux les besoins humains et matériels nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 RÈGLEMENT
EAU POTABLE
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTm DE COMMUNES
Le GRÉSIVAUDAN
communauté de communes
- 38926 Crolles cedex
Tél. 04 76 08 04 57 - Fax 04 76 08 85 61
www.le-gresivaudan.fr
bienvenue@le-gresivaudan.fr
390 rue Henri Fabre
Crolles, le 21 décembre 2017
N/Réf : FG/2017- 4947
Objet : Convergence et harmonisation des prix
Madame, Monsieur,
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan est compétente en matière d’eau et d’assainissement.
Elle succède ainsi aux communes ou syndicats de communes qui exerçaient cette compétence antérieurement. Cette
modification n’altère en rien la qualité du service public. Elle permet de mutualiser les investissements entre toutes les communes
du Grésivaudan et d’harmoniser les pratiques. Ce document constitue le nouveau règlement pour le service d’eau potable.
Concrètement, dans de nombreuses communes, vos interlocuteurs resteront les mêmes. Pour les autres, c’est le Service des
eaux du Grésivaudan qui assurera le suivi des interventions. Vous trouverez toutes les informations relatives à votre situation sur
le site du Grésivaudan : www.le-gresivaudan.fr/eaux, par téléphone (04 76 99 70 00 - prix d’un appel local) ou dans votre mairie.
Conformément à la législation, une convergence des tarifs sera mise en place sur une durée de 4 à 6 ans. Cela se traduira par
des variations progressives, à la hausse ou à la baisse selon les communes, des tarifs de l’eau et de l’assainissement. Notre
objectif est clairement de limiter ces variations, à 24€ par an pour une consommation de 120 m³, pour en minimiser l’impact sur
vos charges. Les tarifs de cette fusion ont été calculé au regard des prix actuels dans le Grésivaudan et des investissements à
venir, nécessaires au maintien de la qualité de notre eau. A ce jour, les tarifs visés pour les années 2021-2022 sont les suivants :
Régie (commune où la compétence est exercée
directement par l’intercommunalité)
Affermage (commune où la compétence
est déléguée à un tiers)
Part fixe
(€ HT)
Part Variable
(€ HT)
€ HT / m³ (pour une
consommation de
120 m³)
Part fixe
(€ HT)
Part Variable
(€ HT) Part du délégataire
Eau potable 62,5 1,56 2,08 20 0,50 Variable selon les communes
Assainissement 19,30 1,45 1,61 16 1,20
L’ensemble des agents du Grésivaudan et les élus de la communauté de communes ont à cœur de rendre à chacun le meilleur
service tout en sécurisant notre ressource en eau. Cela se traduira par une gestion maîtrisée des budgets dans le souci de l’intérêt
général et la volonté de répondre à vos attentes.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président de la communauté de communes
Le Grésivaudan
Francis GIMBERT
Accusé de réception en préfecture
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V o u s
Désigne l’usager c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui est propriétaire,
locataire, occupant… Selon les situations vous êtes abonnés du service public de l’eau
potable.
L e S e r v i c e d e s e a u x d u G r é s i v a u d a n
Désigne la communauté de communes Le Grésivaudan, organisatrice du Service des eaux
du Grésivaudan. Les prix du service (abonnement et m 3 d’eau) sont fixés par la communauté
de communes.
L e c o m p t e u r
On désigne par compteur tout dispositif de mesure agréé par le Service des eaux du Grésivaudan.
Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous
devez en particulier le protéger contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier
l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
L e r è g l e m e n t d e s e r v i c e
Désigne le présent document, il définit les obligations mutuelles du Service des eaux du
Grésivaudan et de l’usager.
L ’ E S S E N T I E L D U R E G L E M E N T
E A U P O T A B L E
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE 6
CHAPITRE I. Dispositions générales 6
Article 1.1 – Objet du règlement 6
Article 1.2– Obligations générales du Service des eaux du Grésivaudan 6
Article 1.3 – Les engagements complémentaires 6
Article 1.4 – Vos obligations générales 6
Article 1.5 – Les règles d’usage du service 7
Article 1.6 – Votre accès aux informations vous concernant 7
CHAPITRE II. Abonnements 7
Article 2.1 – Souscription de l’abonnement 7
Article 2.2 – Conditions d’obtention de la fourniture d’eau potable 7
Article 2.3 – Signature du contrat d’abonnement 7
Article 2.4 – Durée et résiliation du contrat d’abonnement 8
Article 2.5 – Droit de rétractation : Conditions particulière 8
Article 2.6 – Cas des abonnements particuliers pour lutter contre l’incendie 8
Article 2.7 – Cas particulier des abonnements temporaires 9
Article 2.8 – Autres cas particuliers 9
CHAPITRE III. Branchements 9
Article 3.1 – Définition du branchement 9
Article 3.2 – Conditions d’établissement du branchement 9
Article 3.3 – Entretien du branchement 10
Article 3.4 – Modification, déplacement ou suppression d’un branchement 10
Article 3.5 – Ouverture ou fermeture d’un branchement 10
Article 3.6 – Opération d’aménagement et conditions d’intégration au Domaine Public 10
Article 3.7 – Individualisation des contrats en immeuble collectif 11
CHAPITRE IV. Le Compteur 11
Article 4.1 – Règles générales 11
Article 4.2 – Caractéristiques des compteurs 11
Article 4.3 – Relève des compteurs 11
Article 4.4 – Fonctionnement des compteurs 12
Article 4.5 – Vérification des compteurs 12
Article 4.6 – Entretien des compteurs 12
Article 4.7 – Déplacement du compteur 12
Article 4.8 – Consommations anormalement élevées 12
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CHAPITRE V. Installations privées 13
Article 5.1 – Définitions 13
Article 5.2 – Vos installations privées, fonctionnement, règles générales 13
Article 5.3 – Utilisation d’autres ressources en eau 14
CHAPITRE VI. Paiements 14
Article 6.1 – Contenu et présentation de la facture 14
Article 6.2 – Paiement des fournitures d’eau 14
Article 6.3 – Cas de l’habitat collectif 15
Article 6.4 – Moyens de paiement 15
Article 6.5 – Paiement des autres prestations 15
Article 6.6 – Pénalités en cas de non-respect du règlement de service 15
Article 6.7 – Médiation 15
CHAPITRE VII. Interruptions,
restrictions et modifications du service de distribution 16
Article 7.1 – Obligation générale du Service des eaux du Grésivaudan
en matière d’interruptions et modifications 16
Article 7.2 – Les interruptions programmées 16
Article 7.3 – Les interruptions non programmées 16
CHAPITRE VIII. Le service incendie 16
Article 8.1 – Utilisation des poteaux incendie publics 16
Article 8.2 – Restriction de l’utilisation de l’eau en cas de lutte contre l’incendie 16
Article 8.3 – Les branchements incendie particuliers 16
Article 8.4 – Vérification du branchement incendie particuliers 16
Article 8.5 – Spécificité du branchement incendie des particuliers 16
CHAPITRE IX. Dispositions d’application 17
Article 9.1 – Date d’application 17
Article 9.2 – Modification du règlement 17
Article 9.3 – Clause d’exécution 17
Annexe 1. Schémas 18
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PRÉAMBULE Depuis le 1 er janvier 2018, la communauté de communes Le Grésivau-
dan est compétente pour la production et la distribution d’eau potable
sur son territoire, compétence qu’elle gère grâce au Service des eaux
du Grésivaudan. Le présent règlement de service est un lien entre le
Service des eaux du Grésivaudan et vous. Il présente les droits et
obligations, le rôle de chacun, distributeur comme consommateur.
Ce règlement se substitue aux règlements des communes dont le
mode de gestion est en régie, avec possibilité d’une extension de
champ d’application aux communes en délégation de service public.
CHAPITRE I.
Dispositions générales
Article 1.1 - Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions et modalités suivant les-
quelles est accordé l’usage de l’eau sur le territoire de la communauté
de communes Le Grésivaudan.
Conformément à l’article L.2224-12 du Code général
des collectivités territoriales, les établissements
publics de coopération intercommunale doivent
établir un règlement de service définissant les
prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives du Service des eaux du
Grésivaudan, des abonnés, des usagers.
Article 1.2 - Obligations générales du Service des eaux
du Grésivaudan
Le Service des eaux du Grésivaudan est tenu :
− de fournir de l’eau à tout demandeur qui réunit les conditions
définies par le présent règlement,
− d’assurer le bon fonctionnement du service dont il a la responsabilité,
c’est-à-dire la continuité de la fourniture d’eau présentant
constamment les qualités imposées par la réglementation en
vigueur, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment
justifiées (force majeure, travaux, incendie…),
− de fournir à l’usager, dans le respect de la réglementation en
vigueur, toute information sur la qualité de l’eau. Ces informations
sont également disponibles auprès des mairies et du Service des
eaux du Grésivaudan, ainsi que sur le site de l’Agence Régionale de
Santé. Elles sont consultables sur les sites internet du ministère de
la santé et de l’Agence Régionale de Santé : à l’adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
−
− d’établir sous sa responsabilité les branchements et les compteurs
de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des
conditions normales d’utilisation.
Article 1.3 - Les engagements complémentaires
Le Service des eaux du Grésivaudan s’engage également sur les
points suivants :
Nature de l’engagement Engagement
Pression minimale au droit du piquage sur la
conduite publique de distribution* 1 bar
Délai de prise en compte des demandes
d’abonnement ou de résiliation 5 jours ouvrés max.
Délai de réponse aux courriers 15 jours ouvrés max.
Délai de prise de rendez-vous (hors exécution
de travaux) 5 jours ouvrés max.
Délai d’ouverture d’un branchement existant 5 jours ouvrés max.
Délai de réalisation d’un branchement neuf
2 mois (hors délai
de consultation des
entreprises) max.
*l’engagement de 1 bar ne concerne que les nouvelles réalisations,
le Service des eaux du Grésivaudan ne serait être tenu pour respon-
sable des situations antérieures à la date d’approbation du présent
règlement.
Les agents du Service des eaux du Grésivaudan doivent être porteurs
d’une carte professionnelle, lorsqu’ils pénètrent dans une propriété.
Article 1.4 - Vos obligations générales
Il est formé entre le Service des eaux du Grésivaudanet l’usager, une
relation de type contractuelle.
Ainsi, vous êtes tenu :
− de vous conformer à toutes les dispositions du règlement ;
− de fournir au Service des eaux du Grésivaudan vos coordonnées
exactes (identité, adresse postale, téléphone fixe et/ou
mobile, adresse électronique le cas échéant, éventuellement
coordonnées bancaires pour prélèvement automatique, etc.) et
à les mettre à jour lorsqu’elles évoluent, afin de bénéficier des
services associés à votre contrat d’abonnement ;
− de fournir au Service des eaux du Grésivaudan au moment de
votre abonnement ; à minima une pièce d’identité, ainsi que, le
cas échéant, une copie de votre contrat de bail. Cette liste est
non exhaustive et peut être amenée à évoluer.
− de vous assurer que vos installations privées soient conformes à
tout moment aux prescriptions de la réglementation sanitaire en
vigueur. Vous devez signaler au Service des eaux du Grésivaudan
toute situation sur votre installation privée qui pourrait avoir une
incidence sur le fonctionnement du réseau public et la qualité de
l’eau distribuée.
Transmettre des informations complètes, et
notamment votre adresse électronique vous permet
de bénéficier de tous les services associés à votre
abonnement.
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Article 1.5 - Les règles d’usage du service
En tant que bénéficiaire du service de l’eau, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
− d’user de l’eau autrement que pour votre usage personnel et celui
de vos locataires, et il est notamment interdit d’en céder ou d’en
mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ;
− de modifier l’usage de l’eau sans en informer le Service des eaux
du Grésivaudan (ouverture d’un commerce, d’une entreprise,
changement d’activité professionnelle…) ;
− de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur les
installations publiques.
−
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation
des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
− modifier les dispositions du compteur, en gêner le fonctionnement,
briser les plombs ou cachets ;
− faire sur votre branchement des opérations autres que la fermeture
ou l’ouverture des robinets d’arrêt du compteur;
− faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement, du
compteur et du dispositif de relève à distance lorsqu’il existe.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la fermeture de
l’ alimentation en eau après l’envoi d’une mise en demeure restée sans
effet.
En cas de non-respect du présent règlement, le Service des eaux du
Grésivaudan a le droit d’user de toutes les voies de droit pour dé-
fendre ses intérêts et faire sanctionner les infractions conformément
aux pénalités définies à l’article 6.6.
Article 1.6 - Votre accès aux informations
vous concernant
Le Service des eaux du Grésivaudan assure la gestion du fichier des
abonnés conformément à la réglementation en vigueur.
Ce fichier est la propriété du Service des eaux du
Grésivaudan qui en fait usage dans les conditions
prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations. Conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, tout abonné a droit d’obtenir
communication et rectification des informations
nominatives le concernant.
Vous avez le droit de consulter gratuitement dans les locaux du
Service des eaux du Grésivaudan le dossier ou la fiche vous concer-
nant.
Vous avez également le droit de consulter les délibérations qui fixent
ou modifient les tarifs de la consommation d’eau, de l’abonnement et
des prestations de service.
CHAPITRE II.
Abonnements
Pour être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat
d’abonnement au service.
Article 2.1 - Souscription de l’abonnement
La souscription du contrat nécessite de remplir un document intitulé
« contrat d’abonnement ».
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d’en faire la demande par
Internet, par email, par courrier, par téléphone ou dans les locaux
du Service des eaux du Grésivaudan du Grésivaudan. Ce dernier
s’engage sur une prise en compte des demandes d’abonnement sous
5 jours ouvrés.
Il vous est rappelé la nécessité d’une consommation
sobre et respectueuse pour la préservation de
l’environnement.
Excepté pour les demandes réalisées dans les locaux du Service des eaux
du Grésivaudan pour lesquelles une signature est possible sur place, vous
recevrez ensuite, par courrier ou par email, votre contrat d’abonne-
ment accompagné du règlement de service, de la grille tarifaire à jour
et du dossier d’accueil.
Article 2.2 - Conditions d’obtention de la fourniture
d’eau potable
La fourniture d’eau peut être demandée par toute personne physique
(propriétaire ou locataire) ou morale et pouvant justifier de sa qualité
par un titre.
Article 2.3 - Signature du contrat d’abonnement
La signature du contrat d’abonnement vaut acceptation
des clauses du règlement de service.
La signature du contrat vaut :
− accusé de réception et acceptation de l’ensemble de ces
documents ;
− accord sur la date d’effet qui est, soit la date de signature du
contrat (en cas de demande de régularisation), soit la date d’effet
sera celle de la date d’entrée dans les lieux (accord sur l’index du
compteur à la prise d’effet) ;
− confirmation de l’abonnement au service, à la date d’effet telle
que définie ci-dessus.
A défaut de :
− renvoi du contrat dument complété et signé,
− transmission du justificatif d’identité,
L’ abonnement ne sera pas effectif. L’eau ne pourra pas vous être
fournie, le branchement sera fermé, et vous ne pourrez pas être
considéré comme un abonné au service.
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Article 2.4 - Durée et résiliation du contrat
d’abonnement
Lors de votre départ définitif, pensez à résilier
votre abonnement afin de ne pas être tenu pour
responsable des consommations ou dommages qui
pourraient intervenir après votre départ.
Votre contrat est résilié :
1) soit à votre demande ;
Vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement à tout moment :
− par courrier postal ;
− directement sur le site Internet du Service des eaux du Grésivaudan,
où vous trouverez un document intitulé « formulaire de résiliation
de votre contrat d’abonnement ».
− par visite dans les locaux du Service des eaux du Grésivaudan
avec justificatif de la résiliation à conserver par les parties ;
− par téléphone : 04 76 99 70 00.
Le Service des eaux du Grésivaudan vous proposera un rendez-vous
pour relever l’index du compteur et fermer le compteur. Vous devrez
lui indiquer votre nouvelle adresse. Le Service des eaux du Gré-
sivaudan vous adressera, un accusé de réception de votre de-
mande de résiliation. La résiliation ne saurait être considérée comme
effective tant que la facture de résiliation n’aura pas été reçue et
réglée.
2) soit sur une décision du Service des eaux du Grésivaudan :
− si vous n’avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent
la mise hors service du branchement,
− si vous ne respectez pas les règles du présent règlement.
En cas de litige sur la date de résiliation, la preuve de
la demande sera à fournir par vos soins, conservez
tous les justificatifs.
Le Service des eaux du Grésivaudan s’engage sur une prise en
compte de votre demande de résiliation sous 5 jours ouvrés à comp-
ter de sa réception ou à la date d’effet souhaitée.
Une facture de résiliation établie à la date du relevé d’index vous sera
alors adressée comprenant :
− les frais d’abonnement pour la période de consommation écoulée
depuis la dernière facturation ;
− les frais correspondant aux volumes d’eau réellement consommés.
A défaut de résiliation de votre part dans les conditions précisées ci-
dessus, vous restez responsable et redevable des frais d’abonnement
et de la consommation de l’installation concernée. Le Service des eaux
du Grésivaudan régularisera votre situation en résiliant votre contrat
lors d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et avec l’index
d’arrivée de votre successeur et en vous adressant une facture de
résiliation. En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs
redevances, ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le
paiement dans les mêmes conditions.
Il est dans votre intérêt de vous assurer que
la demande de résiliation a bien été prise en
compte par le Service des eaux du Grésivaudan
du Grésivaudan. Si l’intégralité des éléments ne
sont pas joints à votre demande, la résiliation ne
sera pas effective et vous resterez responsable
financièrement de l’abonnement et de la
consommation.
Article 2.5 - Droit de rétractation : conditions
particulières aux ventes à distance et hors
établissement
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation,
dans un délai de quatorze jours à compter de la
conclusion du contrat dans les conditions prévues
par les articles L221-18 et suivants du code de
consommation.
Pour vous rétracter, il vous faut compléter et transmettre :
− Soit le formulaire de rétractation disponible auprès du Service
des eaux du Grésivaudan ou de la communauté de communes
Le Grésivaudan
− Soit toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste).
Si vous utilisez cette option, le Service des eaux du Grésivaudan vous
enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un
support durable (par exemple par email).
Le délai de rétractation expire quatorze jours ouvrés après le jour de
la conclusion du contrat.
Les dispositions de la loi n° 2014-344 relative à la consommation
du 17 mars 2014 ne concernent pas les sociétés employant plus de
5 salariés : elles ne bénéficient pas du droit de rétractation lors d’une
vente à distance ou hors établissement.
Article 2.6 - Cas des abonnements particuliers
pour lutter contre l’incendie
La demande d’abonnement pour la lutte contre l’incendie est formulée
auprès du Service des eaux du Grésivaudan du Grésivaudan, dans les
mêmes conditions que pour les abonnements particuliers définis à
l’article 2.1.
Tous les branchements ou piquage incendie doivent faire l’objet d’un
abonnement.
La distribution intérieure raccordée sur le branchement de secours
contre l’incendie ne doit comporter aucune autre prise que celle des
appareils ou robinets nécessaires au puisage de l’eau destinée à
combattre les incendies, effectuer les essais ou opérer la vidange des
conduites. Les communications entre les installations spéciales de
défense incendie et les installations intérieures utilisées pour l’alimen-
tation générale sont interdites.
En cas de découverte de telles communications, la consommation
constatée depuis le dernier relevé du compteur général sera facturée
suivant les tarifs en vigueur jusqu’à la suppression de la communication.
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Accusé de réception en préfecture
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Article 2.7 - Cas particulier des abonnements
temporaires
Ces abonnements concernent l’alimentation en eau d’entreprises
dans le cadre de travaux, d’expositions, de manifestations intermit-
tentes, de forains, etc. Ils peuvent être consentis par le Service des
eaux du Grésivaudan à titre exceptionnel, pour une durée par principe
limitée à trois mois sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun in-
convénient pour la distribution d’eau.
Il est strictement interdit de se raccorder à un poteau incendie et de
déplacer le compteur. Dans le cas contraire, l’abonné s’expose aux
pénalités fixées à l’article 6.6.
La demande d’abonnement pour les abonnements temporaires est
formulée auprès du Service des eaux du Grésivaudan du Grésivaudan,
dans les mêmes conditions que pour les abonnements particuliers
définis à l’article 2.1.
L’ abonnement temporaire donne lieu à une facturation en fonction du
volume consommé par l’abonné. Un relevé est effectué lors de la pose
du matériel puis de la dépose à la fin de l’abonnement.
A défaut de relevé, une facture sera éditée sur la base de la consom-
mation estimée par le Service des eaux du Grésivaudan s’appuyant
sur les besoins déclarés par l’abonné.
Article 2.8 – Autres cas particuliers
Pour certaines catégories professionnelles ne générant pas des rejets
à l’assainissement il est possible d’obtenir des abonnements sous
réserve de remplir les conditions édictées par le Service des eaux du
Grésivaudan du Grésivaudan.
CHAPITRE III.
Branchements
Article 3.1 - Définition du branchement
L’ accès à l’eau potable se fait par un « branchement » reliant le lieu à
desservir à la canalisation publique.
Le branchement public conforme comprend, depuis le réseau public :
− la prise d’eau sur la conduite de distribution publique;
− le robinet sous bouche à clé, dont le Service des eaux du
Grésivaudan est le seul à posséder la clé et en faire usage.
− la canalisation de branchement située sous le domaine public ;
− du dispositif de comptage qui comprend :
o Le robinet d’arrêt avant compteur ;
o Le compteur avec sa capsule de plombage ou cachet ;
o Le système de relevé à distance fixé au compteur
(le cas échéant) ;
o Le joint aval de compteur (inclus).
Le compteur doit être placé :
− en limite de propriété publique / privée sur propriété privée dans un
regard accessible depuis le domaine public. Toutes les dispositions
doivent être prises pour une accessibilité depuis le domaine public,
Lorsque le regard du compteur est installé sur la partie privative, il
appartient à l’abonné, qui doit en assurer l’accessibilité et l’entretien
à ses frais. De la même façon, les colonnes montantes sont de la
responsabilité de l’abonné. Lorsque le branchement n’est pas conforme ;
c’est-à-dire que le compteur n’est pas placé en limite de propriété
et qu’une partie du branchement avant compteur est située sur la
propriété privée de l’usager, de l’abonné ou du propriétaire, cette partie
relève de sa responsabilité, en particulier s’agissant des réparations
ou dommages y afférant sauf faute prouvée du Service des eaux du
Grésivaudan.
Vous n’avez pas le droit de manipuler, le compteur
même s’il est situé sous votre propriété privée.
Il est recommandé à l’abonné de s’assurer
périodiquement du bon fonctionnement du robinet
avant compteur et d’avertir le Service des eaux du
Grésivaudan. Le remplacement du robinet après
compteur reste à votre charge.
Article 3.2 - Conditions d’établissement
du branchement
Il est établi un branchement pour chaque parcelle ou tènement foncier
située dans des zones desservies selon le schéma d’alimentation en
eau potable. Une demande de branchement doit nécessairement être
réalisée, sans qu’elle ne vaille acceptation.
Le Service des eaux du Grésivaudan fixe, en concertation avec vous
et au vu des besoins que vous avez déclarés, l’emplacement du
compteur, le tracé du branchement et valide le calibre.
Seules les conduites de distribution dont la pression est supérieure
à la pression minimale définie à l’article 1.3 peuvent donner lieu à
l’établissement d’un branchement. Le réseau de canalisations si-
tué sous propriété privée est établi de façon à avoir une section suffi-
sante pour que la hauteur piézométrique de l’eau au point le plus élevé
ou le plus éloigné de l’immeuble soit encore d’au moins 3 mètres
(correspondant à une pression d’environ à 0,3 bar) à l’heure de pointe
de consommation, même au moment où la pression de service dans
la conduite publique atteint sa valeur minimale.
Dans le cas contraire le propriétaire peut s’équiper d’un dispositif de
surpression n’altérant pas la distribution publique de l’eau potable,
à ses frais. Tout dispositif de surpression devra être préalablement
validé par le Service des eaux du Grésivaudan.
De la même façon, serait contraire aux dispositions du présent
règlement l’établissement d’un branchement sur les conduites
d’adduction, de refoulement entre réservoirs ou sur une conduite
destinée à la défense incendie, en dehors des cas antérieurs à la date
d’approbation du présent règlement.
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L’ intégralité du branchement est à votre charge y compris la réalisa-
tion des revêtements de surface définitifs selon les prescriptions du
gestionnaire de voirie.
Le branchement est réalisé soit par le Service des eaux du Grésivau-
dan soit par une des entreprises autorisées par lui. Le Service des
eaux du Grésivaudan ou l’entreprise désignée doit vous présenter un
devis détaillé portant exclusivement sur ces travaux.
Pour tous les travaux portant sur la partie privative du branchement
(raccordement sur installation, col de cygne, disconnecteur…), vous
pouvez faire appel à l’entreprise de votre choix.
Dégrader des ouvrages publics est puni d’une
amende. Le Service des eaux du Grésivaudan peut
vous conseiller sur les dispositifs pertinents visant
à la protection contre les retours d’eau susceptibles
d’être induits par vos installations.
Article 3.3 - Entretien du branchement
A. En partie publique
Le Service des eaux du Grésivaudan est seul habilité à entretenir et
renouveler la partie publique du branchement.
Il prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations ou de
renouvellement, y compris les travaux de fouille et de remblai.
Les interventions sur la partie privative de votre branchement ne
seront pas prises en charge par le Service des eaux du Grésivaudan.
B. En partie privée
Le propriétaire prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations
ou de renouvellement du coffret ou du regard abritant le compteur
situé en propriété privée. Ceci inclut les travaux de fouille et de
remblai.
Le propriétaire doit informer le Service des eaux du Grésivaudan de
toutes les interventions qu’il réalise.
C. Cas de sinistre résultant d’une négligence
En cas de sinistre sur la partie publique du branchement résultant
d’une faute ou d’une négligence de votre part, vous supportez les
conséquences financières et autres dommages, notamment aux
tiers. Sont considérées comme négligences : une anomalie de
fonctionnement non signalée, des travaux au droit de la conduite…
Dans ce cas, la pénalité définie à l’article 6.6 s’applique.
Vous devez prévenir le Service des eaux du Grésivaudan de
toute fuite d’eau, affouillement du sol ou de toute anomalie de
fonctionnement
(bruit, baisse de pression inhabituelle…) sur la partie du
branchement avant compteur dès leur constatation.
Pendant tout arrêt d’eau, gardez vos robinets
fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
À titre de précaution, laissez couler l’eau pendant
quelques minutes avant de la consommer à
nouveau.
Article 3.4 - Modification, déplacement
ou suppression d’un branchement
Le déplacement ou la modification du branchement, effectué à la de-
mande du propriétaire ou de la copropriété, est à sa charge. Ces travaux
de déplacement ou de modification sont réalisés soit par le Service
des eaux du Grésivaudan soit par une des entreprises autorisées et
contrôlées par lui.
Tout déplacement ou modification entrainera systématiquement la
pose d’un regard compteur en limite de propriété, tel que précisé à
l’ article 3.1.
Les branchements peuvent être supprimés à la demande des
propriétaires et à leurs frais. Ils peuvent l’être également sur décision du
Service des eaux du Grésivaudan (lors de contrats d’abonnement résiliés
depuis plus de cinq ans, et après information préalable du propriétaire
du terrain). La suppression du branchement est alors réalisée par
le Service des eaux du Grésivaudan à ses frais.
Dans le cadre d’opérations d’aménagements, les branchements non
utilisés sont à supprimer, à la charge de l’opérateur.
Article 3.5 - Ouverture ou fermeture
d’un branchement
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement,
est uniquement réservée au Service des eaux du Grésivaudan. Elle
est strictement interdite aux usagers et aux entreprises travaillant
pour leur compte, sous peine d’application de la pénalité définie à l’ar-
ticle 6.6. Les frais de déplacement pour la fermeture et l’ouverture de
l’alimentation en eau, sont à votre charge. Ils sont fixés par délibération,
forfaitairement pour chaque déplacement.
Article 3.6 - Opération d’aménagement et
conditions d’intégration au domaine public
A. Contrôle des opérations d’aménagement
Dans le cas de travaux d’alimentation en eau potable de tous ordres,
susceptibles ultérieurement d’incorporation au domaine public,
notamment de lotissements, ensembles immobiliers, Z.A.C.,
exécutés par une entreprise privée pour le compte d’un lotisseur,
le Service des eaux du Grésivaudan se réserve un droit de contrôle.
Ce droit comporte la communication, 1 mois avant le démarrage des
travaux, des projets d’exécution sur lesquels le Service des eaux du
Grésivaudan donnera ses prescriptions et son avis.
Le Service des eaux du Grésivaudan aura le droit de suivre
l’ exécution des travaux qui devront être réalisés selon les
prescriptions établies dans le cahier des charges type,
communiqué lors de l’autorisation de construire. Il aura en
conséquence, le libre accès aux chantiers et la possibilité de
faire modifier toutes installations susceptibles de nuire au bon
fonctionnement des ouvrages.
Le Service des eaux du Grésivaudan sera invité à assister aux
réceptions ainsi qu’aux essais d’étanchéité des réseaux, et autorisé
à présenter ses observations qui seront mentionnées aux procès-
verbaux.
En cas de non-conformité, le Service des eaux du Grésivaudan sera
en droit de ne pas ouvrir le branchement, seule la conformité des
travaux délivrée par le Service des eaux du Grésivaudan entrainera
l’ouverture du branchement.
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B. Intégration au domaine public
Lors de la demande d’incorporation au domaine public des réseaux
privés existants, le Service des eaux du Grésivaudan recevra l’inven-
taire des ouvrages à incorporer et sera appelé à donner son avis sur
leur état après visite approfondie sur place. Les travaux éventuels
de mise en conformité devront être réalisés avant l’incorporation
effective aux frais des propriétaires ou syndics. Chaque étude de
rétrocession fera l’objet d’une facturation dont le montant est fixé par
délibération.
Dans le cas où les travaux effectués seraient non conformes aux
prescriptions du cahier des charges communiqué et aux autorisa-
tions d’urbanisme, un compteur général sera installé en limite de
propriété. La partie des installations située en aval de ce compteur
général appartiendra au domaine privé du lotissement.
Article 3.7 - Individualisation des contrats
en immeuble collectif
Vous pouvez demander l’individualisation de votre facture d’eau.
La procédure est conforme à la loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain, à son décret d’application
n° 2003-408 du 28 avril 2003 et à la circulaire
2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 relative à
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
La procédure d’individualisation est détaillée ci-après. Le propriétaire
adresse sa demande au Service des eaux du Grésivaudan par
lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen
présentant des garanties équivalentes.
La mise en place des contrats d’abonnement individuels est
conditionnée par le respect des prescriptions techniques du Service
des eaux du Grésivaudan pour les logements collectifs (existants
ou neufs). En complément de l’individualisation des compteurs, un
compteur général est installé en limite du domaine public.
CHAPITRE IV.
Le compteur
Article 4.1 - Règles générales
Les compteurs sont des appareils publics qui sont fournis, posés,
vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le Service des eaux du
Grésivaudan.
Les compteurs sont posés et maintenus en bon état de fonctionne-
ment et d’étanchéité par le Service des eaux du Grésivaudan. Ils sont
propriété du Service des eaux du Grésivaudan.
Article 4.2 - Caractéristiques des compteurs
Le compteur est fourni et posé exclusivement par le Service des eaux
du Grésivaudan, il doit être placé aussi près que possible des limites
du domaine public. Le compteur est placé horizontalement, confor-
mément au schéma joint en annexe.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des eaux
du Grésivaudan compte-tenu de vos besoins, et conformément aux
prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Vous devez signaler sans retard au Service des eaux du Grésivaudan
tout indice d’un fonctionnement défectueux du compteur.
De même, en cas de modification de l’usage de l’eau, vous devez
prévenir le Service des eaux du Grésivaudan afin que votre compteur
soit adapté à vos nouveaux usages.
Prévenez le Service des eaux du Grésivaudan dès lors que vous
constatez que votre dispositif de comptage est endommagé.
Article 4.3 - Relève des compteurs
La relève de l’index du compteur a lieu au moins une fois par an.
Toutes facilités doivent être accordées au Service des
eaux du Grésivaudan pour le relevé du compteur. Si, lors
d’un relevé, le Service des eaux du Grésivaudan ne peut
accéder au compteur, il est laissé sur place un avis de passage, fai-
sant office de carte relève que vous devez retourner complétée au
Service des eaux du Grésivaudan dans un délai maximal de dix (10)
jours. Vous avez également la possibilité de déclarer votre consom-
mation par internet ou par télephone : 04 76 99 70 00.
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la
« carte relevé » n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consom-
mation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période
correspondant à la moyenne des 3 années précédentes (sauf nouvel
abonné).
Pour le nouvel abonné, l’estimation est faite par rapport à la consom-
mation d’un foyer équivalent.
Le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant.
En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant,
le Service des eaux du Grésivaudan est en droit d’exiger, en vous fixant
rendez-vous, qu’il puisse procéder à sa lecture dans le délai maximum
de trente (30) jours. Les frais de rendez-vous sont à votre charge.
En cas d’impossibilité de relevés physiques (et non radio relève)
supérieure à deux années de suite, notifiés par lettre recommandée,
votre compteur est considéré comme inaccessible. Le Service des
eaux du Grésivaudan prendra alors à sa charge toute disposition pour
le rendre accessible. Toute disposition différente de celle arrêtée par
le Service des eaux du Grésivaudan sera réalisée à vos frais.
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Des solutions peuvent vous être proposées pour
rendre accessible le compteur (notamment un
déplacement en limite de propriété). Bénéficier d’un
relevé précis permet de vous prémunir contre les
risques de surconsommations et de surfacturation.
Rapprochez-vous du Service des eaux du
Grésivaudan pour davantage d’informations.
Article 4.4 - Fonctionnement des compteurs
En cas de non-enregistrement des consommations par le compteur,
la consommation pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve contraire
apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consomma-
tion pendant la période correspondante de l’année précédente.
Dans le cas où vous refuseriez de laisser accès au compteur ou ses acces-
soires, le Service des eaux du Grésivaudan cesse la fourniture de l’eau en
procédant à la fermeture du branchement après mise en demeure
préalable de 15 jours ; ou procèdera au déplacement du compteur.
Article 4.5 - Vérification des compteurs
Chaque compteur neuf est réputé « vérifié », par application de la
réglementation en vigueur pour les appareils de mesure.
Toutefois, le Service des eaux du Grésivaudan procède à la vérifica-
tion à ses frais des compteurs aussi souvent que nécessaire.
Vous avez également le droit de demander, à tout moment, la vérifica-
tion de l’exactitude des indications de votre compteur par la dépose
du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l’exactitude
est celle donnée par la réglementation en vigueur.
Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de
vérification sont à votre charge. Ces frais sont fixés forfaitairement
par délibération.
Si le compteur ne répond pas aux exigences réglementaires et
ne pénalise pas (sous-comptage) l’usager, la prise en charge des
vérifications et du renouvellement du compteur est assumée par le
Service des eaux du Grésivaudan sans régularisation de consomma-
tion au profit du Service des eaux du Grésivaudan.
Si le compteur ne répond pas aux exigences réglementaires et péna-
lise (sur-comptage) l’usager, la prise en charge des vérifications et du
renouvellement du compteur est assumée par le Service des eaux
du Grésivaudan sans régularisation de consommation à votre profit.
Article 4.6 - Entretien des compteurs
Lorsqu’il réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’il accepte
l’ouverture d’un branchement, le Service des eaux du Grésivaudan
prend toutes dispositions utiles pour qu’une bonne protection du
compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions
climatiques normales observées dans l’Isère.
Il vous informe par ailleurs des précautions complémentaires à
prendre pour assurer une bonne protection contre le gel dans des
circonstances particulières.
Les bons gestes de protection de votre compteur
vous sont expliqués au sein du guide des bons
gestes.
Faute de prendre ces précautions, vous seriez alors responsable de la
détérioration du compteur.
Ces informations figureront également sur le site internet de
la communauté de communes Le Grésivaudan.
Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des eaux du
Grésivaudan que les compteurs ayant subi des détériorations
indépendantes de votre fait et des usures normales.
Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le scellé ou
cachet aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté (y compris
module de télé ou radio relève), ou dont la détérioration serait due à une
cause étrangère à la marche normale d’un compteur (introduction de
corps étrangers, carence de l’abonné dans la protection du compteur,
etc...) sont effectués par le distributeur à vos frais. Les dépenses ainsi
engagées par le Service des eaux du Grésivaudan pour votre compte
font l’objet d’une facture spécifique.
Article 4.7 - Déplacement du compteur
En cas de travaux sur le domaine public, le Service des eaux du
Grésivaudan pourra être amené à déplacer, à ses frais, les compteurs
en limite de propriété. L’ abonné en sera informé par un courrier lui
demandant d’autoriser le libre accès à la propriété, de façon à ce
que le Service des eaux du Grésivaudan puisse effectuer ces travaux
d’amélioration du service. Afin de vérifier la qualité du réseau sous la
partie privative, la mise en service sera nécessairement précédée d’un
test en conditions réelles.
A défaut de réponse, une lettre recommandée avec accusé de
réception de mise en demeure sera envoyée.
Tout renouvellement de compteur doit faire l’objet d’une information
préalable à votre égard.
Article 4.8 - Consommations anormalement
élevées
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, le Service des eaux du Grésivaudan vous informe sans délai,
dans le cadre d’un local d’habitation, s’il constate une augmentation
anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par
la fuite d’une canalisation.
En tant qu’abonné du service et en application de
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann,
vous avez la possibilité de bénéficier d’un
écrêtement au-delà de deux fois la consommation
normale pour toute fuite sur canalisation après
compteur.
Les conditions de facturation en cas de fuite d’eau après compteur,
pour les locaux d’habitation, sont les suivantes :
− Fuites sur canalisation après compteur : à savoir un écrêtement
total de la facture au-delà de deux fois votre consommation
normale.
Vous bénéficiez de ces modalités dans les conditions suivantes :
− Vous devez fournir une attestation d’une entreprise de plomberie
ou d’un professionnel agréé indiquant que la fuite a été réparée
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et précisant sa localisation et sa date de réparation. Le Service
des eaux du Grésivaudan peut procéder à tout contrôle qu’il juge
nécessaire. En cas d’opposition à ce contrôle, l’intégralité des
volumes facturés est susceptible d’être mise en recouvrement.
− Cette attestation doit être fournie dans le délai d’un mois à
compter de la notification d’une consommation anormale par
le Service des eaux du Grésivaudan ou de la réception par vous-
même de la facture d’eau établie sur le relevé du compteur
permettant de mesurer sa consommation effective.
− Votre consommation normale est calculée sur le volume d’eau
moyen consommé par vous, ces trois dernières années, ou par un
ou plusieurs abonnés ayant occupé le local pendant une période
équivalente au cours de l’année précédente.
Vous pouvez demander, dans le même délai d’un mois, de vérifier le
bon fonctionnement du compteur. Vous n’êtes alors tenu au paiement
de la part de la consommation excédant le double de la consomma-
tion moyenne qu’à compter de la notification par le Service des eaux
du Grésivaudan, et après enquête, que cette augmentation n’est pas
imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
Contrôlez votre consommation en relevant régulièrement votre
compteur. Si votre compteur tourne alors qu’aucune utilisation n’est
constatée, vous êtes sûrement en présence d’une fuite : vérifiez
alors l’ensemble de vos installations.
CHAPITRE V.
Installations privées
Article 5.1 - Définitions
Vos installations privées comprennent :
− toutes les canalisations et accessoires de toute nature, situés en
domaine privé ne relevant pas de la responsabilité du Service des
eaux du Grésivaudan tel que définie à l’article 3.1.
− les appareils qui y sont reliés.
Dans le cas de l’habitat collectif, les installations privées désignent
l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du
compteur général hormis le système de comptage individuel des
logements.
Le Service des eaux du Grésivaudan est en droit de refuser l’ouver-
ture d’un branchement si les installations privées de l’immeuble sont
susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution
publique.
Vous êtes seul responsable de tous les dommages causés à vous-
même, au Service des eaux du Grésivaudan ou aux tiers tant par l’éta-
blissement que par le fonctionnement de vos installations privées
sauf s’il apparaît qu’ils résultent d’une faute ou d’une négligence de la
part du Service des eaux du Grésivaudan.
Il vous est vivement conseillé d’installer un
réducteur de pression individuel.
Vos installations privées ne doivent pas être
susceptibles, du fait de leur conception ou de leur
entretien, de permettre, notamment à l’occasion de
phénomènes de retours d’eau, la pollution du réseau
public d’eau potable. Elles doivent être conformes
à la réglementation et aux recommandations de
l’agence régionale de santé (ARS).
Article 5.2 - Vos installations privées,
fonctionnement, règles générales
Tous les travaux d’établissement et d’entretien des installations
privées définies à l’article 3.1 sont exécutés à vos frais et par
l’entrepreneur de votre choix, conformément à la réglementation et
aux normes en vigueur.
En cas de coupure d’eau, il vous appartient d’assurer l’étanchéité de
vos installations privées, notamment par le maintien des robinets de
puisage à leur position de fermeture, pour éviter toute inondation lors
de la remise en eau.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou
un danger pour le branchement ou le réseau public doit être
immédiatement remplacé. Le Service des eaux du Grésivaudan peut
imposer un dispositif anti-bélier en cas de nécessité.
L’ emploi d’appareils pouvant créer une aspiration dans la canalisation
publique à travers le branchement est interdit.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau
à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination
pour le réseau, le Service des eaux du Grésivaudan pourra prescrire la
mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour
agréé par les autorités compétentes. Ce dispositif adapté au risque
sera installé à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix. Vous
devrez en assurer l’entretien régulier, la surveillance et le bon
fonctionnement et en apporter la preuve.
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
privées n’incombent pas au Service des eaux du Grésivaudan. Il ne
peut donc être tenu pour responsable ni de la dégradation de la qualité
de l’eau dans ces canalisations privées et des conséquences au plan
sanitaire.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des
répercussions nuisibles sur la distribution publique ou ne pas être
conformes aux dispositions sanitaires réglementaires, le Service des
eaux du Grésivaudan, l’autorité sanitaire compétente, ou tout orga-
nisme mandaté par le Service des eaux du Grésivaudan peut, avec
votre accord, procéder à leur vérification.
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Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la
distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisa-
tion des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des
appareils électriques sont interdites.
Le Service des eaux du Grésivaudan ne pourra être tenu responsable
en cas de rupture de continuité électrique de mise à la terre si
renouvellement du branchement. Le propriétaire assumera toutes
les charges nécessaires à l’isolation des installations d’eau le cas
échéant.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne votre res-
ponsabilité et la fermeture de votre branchement, sans préjudice des
poursuites que le Service des eaux du Grésivaudan pourrait exercer
contre vous. Toutefois cette fermeture doit être précédée d’une mise
en demeure préalable de quinze (15) jours notifiée par lettre recom-
mandée avec accusé de réception.
En cas de risque imminent, la fermeture peut être immédiate, sans
préavis ni indemnité.
Toute intervention sur compteur doit impérativement faire l’objet d’un
signalement auprès du Service des eaux du Grésivaudan.
Article 5.3 - Utilisation d’autres ressources en eau
Si vous disposez, à l’intérieur de vos locaux ou de votre propriété,
de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la
distribution publique, vous devez en avertir le Service des eaux du
Grésivaudan. Toute communication entre les canalisations publiques
et d’autres ressources en eau est formellement interdite.
Si vous disposez d’une autre ressource en eau, vous
devez mettre en place un système de disconnexion
sur le branchement du réseau de distribution
publique, en adéquation avec le Service des eaux du
Grésivaudan.
Conformément à la législation en vigueur, vous
devez déclarer tout ouvrage domestique de
prélèvement d’eau souterraine, puits et forages
existants ou nouveaux. De plus, pensez à signaler
auprès du Service des eaux du Grésivaudan tout
volume faisant l’objet d’un pompage ainsi que tout
dispositif de récupération d’eau de pluie.
CHAPITRE VI.
Paiements
Article 6.1 - Contenu et présentation de la facture
Votre facture comporte 3 rubriques :
− L’eau potable, dont le produit est intégralement reversé
au Service des eaux du Grésivaudan afin de couvrir les frais de
fonctionnement et d’investissement du service ; elle se compose
d’une partie variable proportionnelle à la consommation ; et d’une
part fixe.
− La collecte et le traitement des eaux usées ;
− Les redevances aux organismes publics : Agence de l’Eau (lutte
contre la pollution de l’eau d’origine domestique, modernisation
des réseaux), Voies navigables de France.
La présentation de la facture sera adaptée en cas de modification des
textes en vigueur.
La facture mentionne le prix ramené au litre TTC.
Article 6.2 - Paiement des fournitures d’eau
Votre consommation est facturée, sur la base de l’index relevé à votre
compteur ou d’une estimation de la consommation enregistrée au
compteur l’année précédente.
Le Service des eaux du Grésivaudan est autorisé à facturer des
estimations de consommation calculées sur la base de consomma-
tions d’eau constatées sur une période de référence, dans les trois
cas suivants :
− factures intermédiaires lorsque la fréquence des relevés est
annuelle ;
− factures intermédiaires si vous faites l’objet d’une procédure de
règlement ou de liquidation judiciaire ;
− en cas de non-accès au compteur, lors du relevé.
Des conventions particulières conclues pour les abonnements de
grande consommation et les abonnements pour bornes de puisages
peuvent prévoir des modalités spéciales de paiement des fournitures
d’eau.
Les factures sont mises en recouvrement par le Service des eaux
du Grésivaudan, habilité à en faire poursuivre le règlement par tous
moyens de droit commun.
Le montant de la facture doit être acquitté dans le délai maximum de
30 jours suivants l’émission de la facture.
Les paiements doivent être effectués aux adresses définies sur la
facture.
A défaut de règlement partiel ou total des sommes dues à la date
limite fixée, et si vous ne pouvez apporter la preuve du bien-fondé de
votre réclamation, vous vous exposez aux pénalités de retard définies
à l’article 6.6.
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 www.le-gresivaudan.fr/eaux
En cas de non-paiement, vous êtes considéré comme un abonné
défaillant et vous vous exposez aux poursuites légales intentées
par le Service des eaux du Grésivaudan. A l’expiration du délai, une
lettre de relance en recommandé vous sera envoyée vous informant
de votre défaillance, avant l’exercice par le comptable public d’une
opposition à tiers détenteur.
Si vous ne payez pas votre facture dans les délais prévus,
le Service des eaux du Grésivaudan transfèrera le recouvrement
au Trésor Public.
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant
d’une facture qui lui a été adressée par le Service des eaux du Gré-
sivaudan doit en informer le service avant la date limite de paiement
indiquée sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l’usager, un
échelonnement du paiement pourra éventuellement être accordé par
la perception.
La résiliation d’un contrat d’abonnement entraîne le paiement du
volume d’eau réellement consommé. En cas de période incomplète,
le montant de l’abonnement vous est facturé prorata temporis.
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs
redevances, ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le
paiement dans les mêmes conditions.
Article 6.3 - Cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été
mise en place, un relevé simultané de tous les compteurs est effectué
par le service à la date d’effet de l’individualisation. La différence posi-
tive (général – individuel) de consommation est imputée au compteur
général et fera l’objet d’une facturation. Dans le cas d’une différence
négative, seuls les volumes comptabilisés par les compteurs indivi-
duels seront pris en compte.
Article 6.4 - Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposés sont les mêmes que ce soit dans
le cadre de contrats conclus par voie électronique, par courrier, ou par
visite dans les locaux du Service des eaux du Grésivaudan, à savoir :
mensualisation (sous réserve des capacités techniques du Service
des eaux du Grésivaudan), mandat SEPA, prélèvement à l’échéance,
paiement par chèque, mandat postal ou mandat cash, Internet, carte
bancaire.
Article 6.5 - Paiement des autres prestations
Les prestations, autres que les fournitures d’eau, assurées par
le Service des eaux du Grésivaudan sont facturées au tarif en vigueur
à la date de leur réalisation. Elles sont payables sur présentation de
factures établies par le Service des eaux du Grésivaudan.
Article 6.6 - Pénalités en cas de non-respect
du règlement de service
Les agents du Service des eaux du Grésivaudan sont chargés de
veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à procéder
à toutes vérifications. Les infractions au présent règlement sont
constatées par les agents du Service des eaux du Grésivaudan.
Il vous est rappelé que tout prélèvement d’eau sans autorisation
ou toute dégradation d’un équipement public sont constitutifs
d’une infraction et feront l’objet d’un constat et d’un procès-verbal
d’infraction transmis au Procureur de la République.
Concernant le vol d’eau, celui-ci est sanctionné par une pénalité
financière dont vous devrez vous acquitter, en plus de la facturation
des volumes d’eaux consommés illégalement.
Les pénalités applicables sont les suivantes :
Principales actions sanctionnées Montant
Piquage non autorisé sur le réseau d’eau potable
ou sur poteau incendie
Fixé par délibération
Démontage du compteur
Détérioration du compteur
(module de relève à distance inclus)
Manœuvre de vanne de réseau
Déplacement de compteur sans autorisation
Fraude sur compteur
Déplombage-rupture de scellé
Non accessibilité des compteurs
Non-conformité des appareils
Cette liste de pénalités est non exhaustive et peut être complétée par
délibération.
En plus de ces pénalités, le contrevenant s’expose à l’arrêt immédiat
de la fourniture d’eau, et le cas échéant au paiement des volumes
consommés estimés.
Le Service des eaux du Grésivaudan se réservera le droit d’envoyer
une lettre de mise en demeure et en informera les autorités sanitaires
si nécessaire.
Le Service des eaux du Grésivaudan pourra vous poursuivre par
toutes voies de droit et votre responsabilité pourra être recherchée.
Article 6.7 - Médiation
En cas de contestation, sans règlement amiable avec le Service des
eaux du Grésivaudan il vous est possible de recourir à la procédure de
médiation proposée par le Médiateur de l’eau (http://www.mediation-
eau.fr/). Vous pouvez également saisir le défenseur des droits :
(https://www.defenseurdesdroits.fr/)
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 R È G L E M E NT E AU P OTA B L E
CHAPITRE VII.
Interruptions, restrictions
et modifications du service
de distribution
Article 7.1–Obligation générale du Service des
eaux du Grésivaudan en matière d’interruptions et
modifications
Le Service des eaux du Grésivaudan est tenu à une obligation de
continuité de service dans la fourniture de l’eau aux abonnés.
À ce titre, et dans l’intérêt général, il est tenu, en cas de besoin, de
réparer ou de modifier les installations publiques d’alimentation en
eau, provisoirement ou définitivement. Ces travaux peuvent ainsi
entraîner une interruption de la fourniture d’eau, une modification de
la pression de service ou des caractéristiques de l’eau.
Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le Service
des eaux du Grésivaudan doit vous avertir en temps opportun, des
conséquences desdites modifications, à l’exception des modifications
du service non programmées.
Les interruptions, modifications ou perturbations du service
n’engagent pas la responsabilité du Service des eaux du Grésivaudan,
et ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité sauf faute
avérée de celui-ci.
Vous devez protéger vos installations intérieures
contre les augmentations de pression par la pose
d’un réducteur de pression individuel.
Article 7.2 - Les interruptions programmées
Le Service des eaux du Grésivaudan vous avertit 24 heures à l’avance,
par avis, par courrier, par affichage public ou par voie de presse,
lorsqu’il est procédé à des travaux de réparation ou d’entretien
prévisibles susceptibles d’interrompre la fourniture d’eau.
Article 7.3 - Les interruptions non programmées
En cas de coupure non programmée, le Service des eaux du
Grésivaudan vous informe par haut-parleur le cas échéant.
En cas de force majeure, le Service des eaux du Grésivaudan, ainsi
que les autorités sanitaires compétentes, peuvent décider des
limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de
la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation
pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires, ou encore
demander au Service des eaux du Grésivaudan ou l’y autoriser en tant
que de besoin, à procéder à la modification du réseau de distribution
ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte
des abonnés doivent en être modifiées, ce dont il les informe.
En cas de force majeure, l’interruption de service ne donne pas lieu à
indemnisation au profit de l’usager, abonné ou propriétaire.
CHAPITRE VIII.
Le service incendie
Article 8.1 - Utilisation des poteaux incendie
publics
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et
poteaux d’incendie publics incombe aux seuls Service des eaux du
Grésivaudan et services de protection contre l’incendie, c’est-à-dire les
Services Départementaux d’incendie et de Secours et les pompiers
du territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 8.2 - Restriction de l’utilisation de l’eau en cas
de lutte contre l’incendie
En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau
de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent
faire valoir un droit quelconque à dédommagement.
Article 8.3 - Les branchements incendie particuliers
Les branchements incendie particuliers sont ceux définis à l’article
2.6 du présent règlement.
En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie sur les
bornes et poteaux incendie publics, les abonnés doivent, sauf cas de
force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement particuliers.
Article 8.4 - Vérification du branchement incendie
particuliers
Il appartient à l’abonné de vérifier aussi souvent que nécessaire, le
bon état de marche, y compris le débit et la pression de l’eau.
Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils
installés dans sa propriété. Il ne peut en aucun cas, pour essayer
d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau directement du
réseau public.
Si l’abonné effectue des essais il doit en informer le Service des eaux
du Grésivaudan dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, afin que celui-ci
puisse y assister ou en contrôler les effets, et, le cas échéant, y inviter
le service de protection contre l’incendie.
Le Service des eaux du Grésivaudan peut imposer à l’abonné des
créneaux horaires ou des jours déterminés pour l’exécution des
essais, afin d’éviter une perturbation de la distribution chez les autres
abonnés.
Article 8.5 - Spécificité du branchement incendie
des particuliers
Les branchements nouveaux créés pour desservir des besoins
incendie doivent être équipés d’un compteur, fourni en location par le
Service des eaux du Grésivaudan. Les équipements spécifiques à la
défense incendie et à la charge de l’abonné doivent faire l’objet d’un
contrôle et d’une validation du Service des eaux du Grésivaudan.
Les branchements incendie non équipés d’un compteur feront l’objet
d’une facturation conformément à l’article 2.6. Le Service des eaux du
Grésivaudan procèdera à une estimation de l’eau consommée.
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 www.le-gresivaudan.fr/eaux
La sollicitation des bouches et poteaux d’incendie est susceptible
d’engendrer des perturbations sur le service de distribution d’eau
potable (pression, qualité…). Ces perturbations ne font pas l’objet de
contreparties financières.
En cas d’incendie, l’eau est mise à disposition gratuitement.
Un justificatif du sinistre sera alors demandé par le Service des eaux
du Grésivaudan.
CHAPITRE IX.
Dispositions d’application
Article 9.1 - Date d’application
Le présent règlement et ses annexes qui abrogent toutes les
dispositions antérieures entrent en vigueur à compter du 1 er janvier
2018.
Article 9.2 - Modification du règlement
Si elle l’estime opportun, le Service des eaux du Grésivaudan peut,
par délibération, modifier le présent règlement et ses annexes. Vous
serez tenu informé des modifications apportées par message joint à
la facture. Le Service des eaux du Grésivaudan doit, à tout moment,
être en mesure de vous adresser si vous en formulez la demande, les
modifications apportées au document initial.
Article 9.3 - Clause d’exécution
Le Service des eaux du Grésivaudan est chargé de l’exécution du
présent règlement et de ses annexes, sous l’autorité du Président de
son conseil communautaire.
Délibéré et voté par le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan dans sa séance du 20/11/2017.
Francis Gimbert,
Président de la communauté
de communes Le Grésivaudan
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 R È G L E M E NT E AU P OTA B L E
Annexe 1.
Schémas
A Conduite principale
B Branchement
C Robinet d’arrêt avant compteur
PROPRIÉTÉ PRIVÉE
D Compteur
E Joint de raccordement aval
F Regard (propriété abonné)
G Robinet d’arrêt après compteur
CHAUSSÉE TROTTOIR
SERVICE DES EAUX DU GRÉSIV-
AUDAN
PROPRIÉTAIRE
SOUS-SOL
LIMITE DE PROPRIÉTÉ
A
B
C D
E F
G
CE SCHÉMA COMPLÈTE L’ARTICLE 3.1 DU
RÈGLEMENT DE SERVICE ET VOUS PRÉSENTE
LA FAÇON DONT DOIT ÊTRE PLACÉ VOTRE
COMPTEUR :
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LE LOCAL
ET LES GAINES TECHNIQUES
Les gaines techniques
Les dimensions des gaines techniques sont les suivantes :
• 60 ou 90 centimètres de largeur pour 30 centimètres de
profondeur,
• les compteurs sont espacés de 25 centimètres,
• le compteur le plus bas est disposé à 50 centimètres du sol
(minimum) et le compteur le plus haut est disposé à
165 centimètres du sol (maximum)
Le local technique
Les compteurs situés dans un local technique doivent
respecter les interdistances minimales énoncées précédemment
pour l’emplacement en gaine technique. De plus, les compteurs
doivent être suffisamment éloignés de tout dispositif dégageant
de la chaleur (ballons d’eau chaude, chaudières, …).
60cm
30cm
165cm
50cm
25cm
90cm
30cm
165cm
25cm
12,5cm
50cm
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 www.le-gresivaudan.fr/eaux 21 www.le-gresivaudan.fr/eaux
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Contact :
Réalisation • www.jourj.buzz
Service des eaux du Grésivaudan
Tél : 04 76 99 70 00
servicedeseaux@le-gresivaudan.fr
www.le-gresivaudan.fr/eaux
Correspondance courrier :
Communauté de communes Le Grésivaudan
Service des eaux
390, rue Henri Fabre
38920 CROLLES
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