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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0254 FondsConcoursIntemperies PlateauPetitesRoches
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0254 FondsConcoursIntemperies PlateauPetitesRoches)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
va
es
Pas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0254
Objet: Attribution d'un fonds de concours à la commune du
Plateau des Petites Roches suite aux intempéries de
décembre 202]
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 11
Absenits : O
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O4 JUIL, 2023
et publié le
O4 JUIL. 2023
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 2023.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DÉSTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND.
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STÉFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
j. 540330 1/
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan n° DEL-2022-0008 en date du 31 janvier 2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021,
VU l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération n° 2023-02.2 en date du 2 février 2023 du Conseil municipal de la
commune du Plateau des Petites Roches autorisant Madame le Maire à solliciter
l'attribution du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
La commune du Plateau des Petites Roches sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement aux travaux de remise en état des dégâts d'intempérie survenus sur la commune. Ces intempéries ont provoqué des glissements de terrain et de nombreux débordements ou encombrements de cours d'eau endommageoant les routes communales ainsi que la gare basse du funiculaire.
La commune du Plateau des Petites Roches sollicite un montant de 143 630 € HT
conformément au plan de financement suivant :
Montant des dépenses : 448 425 € [HT)
Dotation Evènements climatiques : 103 006 € (23 %)
Aide d'urgence départementale : 58 160 (13 7)
Fonds de concours Communauté de Communes Le Grésivaudan : 143 630 € (32 %)
Participation de la commune : 143 630 € (32 )
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 au chapitre 204 —
article 2041412 - analytique SEG
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un montant de 143 630 € HT à la commune du Plateau des Petites
Roches au titre du fonds de concours à destination des communes sinistrées
suite aux intempéries de décembre 2021 ;
-_ De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune du Plateau des Petites Roches, annexée à la
présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 |
NN9n93
|
_—
Publié
le
>
LOT
ID
: 038-200086767-20230202-2023_02_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
DU
02
FEVRIER
2023
N°2023-02.2
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 02
février
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
Plateau-
des-Petites-Roches,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Salle
Hors
Sac
de
St-
Hilaire,
sous
la présidence
de
Madame
la
1°'°
adjointe
Isabelle
RUIN.
Date
de
convocation
: Le
27
janvier
2022
Nombre
d’élus
:
23
En
Exercice
:
23
Présents
:
13
Isabelle
RUIN,
Julien
LORENTZ,
Malou
CHRISTOPHEL,
Véronique
FERNANDEZ,
Claire
COHADE,
Anne
DUFOUR,
Éric
GALAUP,
Cécile
GOMEZ-BROUSSE,
Ann
HERTELEER,
Christelle
NEYROUD,
Sylvie
PROVIN,
Elodie
TOURNOUD,
Sandrine
ZOZZOLI
Absents/excusés
:
5
Sébastien
VINCENT,
Mario
BENVENUTI
RIZZUTI,
Christophe
LEVEQUE,
Erminia
MANZELLA,
Charlotte
RAIBON
Votants :
18
(dont
Sandrine
ZOZZOLI
à 20h50)
Procurations :
5
Dominique
CLOUZEAU
donne
procuration
à Julien
LORENTZ
Alexandre
GUERRA
donne
procuration
à Malou
CHRISTOPHEL
Fabrice
LAINE
donne
procuration
à Sylvie
PROVIN
Jacques
NIER
donne
procuration
à Cécile
GOMEZ-BROUSSE
Bastien
PEREZ
donne
procuration
à Véronique
FERNANDEZ
DELIBERATION
2023-02.2
Sollicitation
du
fonds
de
concours
à destination
des
communes
sinistrées
suite
aux
intempéries
de
décembre
2021
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
RAPPORTEUR
: Julien
LORENTZ
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-
2022-0008
du
31/01/2022
autorisant
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
sinistrées
suite
aux
intempéries
de
décembre
2021.
1/2
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 |
NN9n93
Publié
le
>
L
O7
ID
: 038-200086767-20230202-2023_02_2-DE
N°2073-02.7 Vu
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
fonds
de
concours
Considérant
les
dégâts
survenus
sur
la
commune
les
29
et
30
décembre
2021
provoquant
des
glissements
de
terrain
et
de
nombreux
débordements
ou
encombrements
de
cours
d’eau
endommageant
les
routes
communales
ainsi
que
la gare
basse
du
funiculaire
Considérant
que
ces
dégâts
n’entrent
pas
dans
le champ
d'indemnisation
de
la garantie
catastrophes
naturelles ; La
commune
de
Plateau-Des-Petites-Roches
sollicite
l'attribution
d’un
fond
de
concours
auprès
de
la
communauté
de
communes
du
Grésivaudan.
Le
montant
de
ce
fonds
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous :
Montant
des
dépenses :
448
425
€ (HT)
Dotation
Evènements
Climatiques :
103
005
€
Aide
d'urgence
départemental
:
58
160
€
Fonds
de
concours
intercommunal
:
143
630
€
Participation
de
la commune
:
143
630
€
Ainsi,
Madame
le
Maire
propose
de
demander
un
fonds
de
concours
à la Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
en
vue
de
participer
au
financement
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
voirie
impactée
à
hauteur
de
143
630
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à solliciter
l'attribution
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la délibération
-
Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
d’attribution
du
fonds
de
concours
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
au
registre
des
délibérations.
Madame
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
A
Plateau-Des-Petites-Roches,
le 08/02/2023
Madame
le
Maire,
Dominique
CLOUZEAU
PE
ns,
+
Publié
le :
Transmis
en
Préfecture
le :
p
or
Æ Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours pour les
communes sinistrées suite aux
intempéries de décembre
2021 à la commune du
Plateau des Petites Roches
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune du Plateau des Petites Roches
Dont le siège est situé au 4965 Route des 3 Villages 38660 PLATEAU DES PETITES ROCHES Représentée par son Maire, Madame Dominique CLOUZEAU
Agissant en vertu de la délibération n° 2023-02.2
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des Assurances relatif aux risques de catastrophes naturelles,
Vu les articles L1613-6 et R1613-3 à R 1613-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les événements climatiques, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan n° DEL-2022-0008 en date du 31 janvier 2022 autorisant la création du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021, Vu la délibération de la commune du Plateau des Petites Roches n° 2023-02.2 en date du 2 février 2023 autorisant la sollicitation du fonds de concours intempéries
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune du Plateau des Petites Roches pour la réparation des dommages subis résultant directement des intempéries de décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Page 2 sur 3
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état les routes communales et la gare basse du funiculaire suite aux dégâts causés par les intempéries survenues sur la commune à la fin du mois de décembre 2021.
Le budget total de l’opération s’élève à 448 425 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0008, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes sinistrées pour les dépenses non prises en charge au titre de la garantie assurantielle, dans la limite des plafonds légaux d’attribution des fonds de concours, à savoir :
- La participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage, au financement de l’opération s’élève à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.
Le fonds de concours interviendra sur la base du reste à charge pour la commune, calculé après éventuelle obtention d’autres aides financières.
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 143 630 € HT selon le plan de financement suivant
Montant Taux
Dotation Evénements climatiques 103 005 € 23 % Fonds d’urgence départemental 58 160 € 13 % Fonds de concours intempéries 143 630 € 32 % Autofinancement 143 630 € 32 % TOTAL 448 425 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération - Un nouvel acompte de 30 % pourra être versé à la moitié de la réalisation des travaux sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de leur avancée.
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Page 3 sur 3
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Dominique CLOUZEAU
Pour la commune du
Plateau des Petites
Roches
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0254-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023