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Conseil Municipal - 15 23.63 Règlement intérieur des services périscolaires
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 23.63 Règlement intérieur des services périscolaires)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.63
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
L'an deux mil vingt-trois, le 10 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dû-
ment convoqué le 3 juillet 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la prési- dence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseil-
lers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 27
Absents repré-
sentés : 5
Absents : 1
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 20h10), Eve- lyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO,
Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOU- TIER, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Natha- lie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN,
Franck DREUX, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVEL- LAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 20h10)
Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Sébastien GIRARDET, Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L551-1,
Vu le projet Educatif de Territoire de la Commune,
Vu la délibération N°21.49 portant modification du règlement intérieur des services périscolaires pour l’année scolaire 2021-2022,
Vu la délibération N°22.64 portant modification du règlement intérieur des services périscolaires,
Vu la délibération N° 23.62 portant approbation de la création d'une grille tarifaire pour le service d'étude périscolaire dirigée,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2363-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Vu l'avis de la commission scolaire du 29 juin 2023,
Le règlement intérieur des services périscolaires approuvé par le conseil municipal du 4 juillet 2022 est entré en vigueur au 1°" septembre 2022.
Compte tenu de l’évolution des services proposés (mise en place d'un service d'étude dirigée pour les élémentaires en particulier), il apparaît nécessaire de modifier le règlement intérieur des activités périscolaires.
Le nouveau règlement intérieur proposé intègre :
e dans son article 7.2:
O la mise en place, sur le créneau horaire de 16 H 30 à 17 H 30 pour les élèves
élémentaires d'un service d'étude dirigée payant et d'un service périscolaire du soir
« première heure ».
l'instauration de deux créneaux distincts de réservation des services périscolaires du soir pour les élèves de maternelle et d'élémentaire consécutif aux évolutions des services proposés ci-dessus pour les élèves des élémentaires.
L'étendue du dispositif aux enfants des écoles maternelles permettra aux familles de
se voir facturer uniquement le créneau réservé en lieu et place de la totalité du créneau
du soir (16h30-18h30) en cas d'absence non prévue de leur enfant.
° dans ses article 3 et 7.3, 4 et 12 des modifications à la marge permettant de préciser certains points du règlement à savoir :
O L'utilisation du Portail Familles pour les signalements de changement de situation
familiale ou de coordonnées, autorisations de sortie.
Les modalités de facturation des services dans le cas d'un mouvement de grève
(facturation du service uniquement aux familles des enfants présents).
Il est précisé que ce point n’a aucun impact sur la gestion des situations, les modalités de facturation précisées étant déjà appliquées.
Le droit laissé à la commune de ne pas procéder au renouvellement de l'inscription aux
services périscolaires des enfants dont les parents ne se seraient pas acquittés du paiement des factures de l’année scolaire précédente.
e dans son article 12.3 :
o la modification des coordonnées postales de la Trésorerie en charge de la
perception des participations familiales, en prévision du déménagement des
services de cette dernière cet été.
o La mise à jour des moyens de paiement possibles, notamment auprès de la
Trésorerie. |
| est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement figurant en annexe pour une entrée en vigueur au 1°" septembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2363-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
DELIBERE
A la majorité (vote contre de Mesdames HARTMANN et BUKOSWKI-AVELLAN et de Messieurs KHALADI, JOURNET et COPPENS), le conseil municipal :
-__ Approuve le règlement intérieur des activités périscolaires figurant en annexe
-__ Dit que ce règlement entrera en vigueur le 1°" septembre 2023.
- __ Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD Sébastien GIRARDET Ahmed KHALADI
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée Sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 4 3 JUL. 1023
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2363-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 LD
+ 7
Craporne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
1 I Page
Règlement Intérieur
des services périscolaires
Pôle Enfance Jeunesse
Pôle Social Colette Frainier
1 place Charles de Gaulle
04 78 57 82 82
viescolaire@mairie-craponne.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 2 I Page
Sommaire
Préambule ___________________________________________________________________ 3
I. Organisation et modalités d’inscription _________________________________________ 3 Article 1 / Organisation des temps périscolaires ___________________________________________ 3 Article 2 / Conditions d’admission _________________________________________________________ 3 Article 3 / Démarches d’inscription ________________________________________________________ 4 Article 4 / Modalités d’inscription/réservation des services périscolaires ____________________ 4
II. Fonctionnement des services périscolaires _____________________________________ 5 Article 5 / Fonctionnement du périscolaire du matin _______________________________________ 5 Article 6 / Fonctionnement de la restauration scolaire _____________________________________ 5 Article 7 / Fonctionnement du périscolaire du soir et des études ___________________________ 5 7.1. En école maternelle _______________________________________________________________ 5 7.2. En école élémentaire ______________________________________________________________ 6 7.3. Autorisation de sortie ______________________________________________________________ 6
III. Dispositions communes aux services périscolaires ______________________________ 7 Article 8 / Règles de vie, discipline et sanctions ___________________________________________ 7 Article 9 / Santé et Projet d’Accueil Individualisé (PAI) _____________________________________ 7 Article 10 / Accidents ou évènements graves______________________________________________ 8 Article 11 / Obligation d’assurance et responsabilité _______________________________________ 8 Article 12 / Tarification et facturation ______________________________________________________ 8 12.1. Tarifs ____________________________________________________________________________ 8 12.2. Facturation ______________________________________________________________________ 9 12.3. Paiement ________________________________________________________________________ 9 Article 13 / Utilisation des données à caractère personnel ________________________________ 10 Article 14 / Droit à l’image _______________________________________________________________ 10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 3 I Page
Préambule
Ce règlement intérieur de fonctionnement, voté en Conseil Municipal du 10 juillet 2023 et en vigueur à
partir du 1er septembre 2023, s’applique aux services périscolaires organisés dans toutes les écoles
maternelles et élémentaires publiques de Craponne. Il s’applique également au service de restauration
scolaire organisé pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc.
L’inscription aux services périscolaires vaut acceptation du présent règlement.
Les établissements proposant les services périscolaires se situent :
- Ecoles maternelle et élémentaire du Centre : impasse des Terres Plates – 06 31 06 07 33 ;
- Ecoles maternelle et élémentaire de la Gatolière : 41 bis rue de Verdun – 06 31 07 35 92 ;
- Ecoles maternelle et élémentaire Philippe Soupault : 191 anc. route de Brindas – 06 31 07 30 67 ;
I. Organisation et modalités d’inscription
Article 1 / Organisation des temps périscolaires
La commune de Craponne organise des services périscolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis dans
l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires publiques :
- Le matin avant la classe (de 7h30 à 8h30) ;
- Pendant la pause méridienne (de 12h à 14h) ;
- Le soir et après l’école (de 16h30 à 18h30).
Ces services sont facultatifs.
Article 2 / Conditions d’admission
Les accueils périscolaires du matin et du soir s’adressent aux enfants qui fréquentent habituellement
l’école. Aucune dérogation ne sera accordée.
Le service de restauration scolaire s’adresse aux enfants qui fréquentent les écoles maternelles et
élémentaires publiques, ainsi que les écoles maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc. Aucune dérogation
ne sera accordée.
Un enfant n’ayant pas fréquenté l’école au cours de la matinée ne peut pas être admis à la restauration
scolaire.
Cumul des services périscolaires :
Dans son intérêt, un enfant n’est pas autorisé à cumuler la totalité des services périscolaires proposés par
la commune, au-delà d’une amplitude horaire maximale journalière de 10 heures.
Pour les enfants de maternelle, l’accès aux services périscolaires est limité à 2 services sur les 3
services proposés sur la journée (périscolaire du matin, restauration scolaire et périscolaire du soir).
Les situations exceptionnelles pourront faire l’objet d’une demande de dérogation dûment motivée
adressée à l’adjoint aux affaires scolaires, par écrit exclusivement, à l’adresse suivante :
viescolaire@mairie-craponne.fr ou à l’adresse postale suivante : Mairie de Craponne - Pôle Enfance
Jeunesse 1 place Charles de Gaulle 69290 Craponne.
Il est précisé que dans l’hypothèse où les équipes d’encadrement constateraient que l’accueil en
collectivité met en péril la sécurité physique, morale ou affective de l’enfant, une réunion serait organisée
avec la famille afin de les orienter vers un mode de garde plus adapté.
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Article 3 / Démarches d’inscription
L’inscription administrative est obligatoire et doit être renouvelée chaque année.
Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies lors de l’inscription :
- Fiche d’inscription / fiche sanitaire complétée (obligatoire) ;
- Attestation de quotient familial fournie par la CAF et datant de moins de 3 mois (facultatif) ;
- Mandat de prélèvement (pour les paiements par prélèvement bancaire).
Aucun enfant ne pourra être accueilli sur les différents services périscolaires si son dossier administratif
n’est pas complet.
Le service Vie Scolaire doit impérativement et sans délai être informé de tout changement portant sur le
contenu du dossier (changement de situation familiale, coordonnées téléphoniques, bancaires, postales,
mail, etc). Cette information doit être effectuée par les parents sur le Portail Familles ou, en cas de
difficultés d’accès, par mail à l’adresse viescolaire@mairie-craponne.fr.
Article 4 / Modalités d’inscription/réservation des services périscolaires
Le Portail Familles permet :
- L’accès au compte personnel de chaque famille grâce à l’identifiant familial fourni à l’inscription et
valable tout au long de la scolarité de l’enfant ;
- Le téléchargement et le dépôt de documents ;
- Le téléchargement et le paiement des factures 24h/24 ;
- La gestion des réservations aux différents services périscolaires.
Les inscriptions et réservations aux différents services périscolaires doivent s’effectuer sur le Portail
Familles accessible depuis le site Internet de la commune : www.mairie-craponne.fr
En cas d’impossibilité d’accéder au site, les demandes de réservation ou de modification pourront être
faites par mail à l’adresse viescolaire@mairie-craponne.fr, ou directement au Pôle Enfance Jeunesse.
Les inscriptions aux services périscolaires peuvent se faire à l’année (pour les fréquentations régulières
des services) ou à tout moment dans l’année (pour les fréquentations occasionnelles).
Quel que soit le mode de fréquentation des services, chaque calendrier de réservation peut être modifié
dans un délai maximal de 48h avant le jour d’accueil (hors samedis, dimanches et jours fériés), en cochant
/ décochant les cases des jours souhaités. La mise à jour des calendriers de réservation est réalisée
directement par le service Vie Scolaire pour toutes les sorties scolaires réalisées (annulation des services
réservés).
Toute réservation hors délai est susceptible d’être refusée si les capacités d’accueil ne permettent pas la
prise en charge de l’enfant dans les conditions d’encadrement en vigueur.
A défaut de réservation ou de modification dans les délais impartis, une tarification majorée sera appliquée
conformément aux tarifs en vigueur.
De même, une annulation hors délai ou une absence de l’enfant au service réservé donnera lieu à
facturation de la prestation conformément aux tarifs en vigueur. Seuls les motifs suivants permettront le
remboursement des services réservés :
- L’absence de l’enfant pendant au moins 4 jours d’école consécutifs : une demande écrite
accompagnée d’un justificatif (certificat médical, certificat si décès dans la famille) sera à
transmettre au Pôle Enfance Jeunesse au plus tard avant la fin du mois qui suit l’absence
- L’absence d’un(e) enseignant(e) survenue le jour même si les enfants n’ont pas été déposés à
l’école et si le service périscolaire était réservé
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Cas d’un mouvement de grève :
En cas de grève du personnel, si l’encadrement est suffisant pour assurer la sécurité de l’accueil, les
enfants pourront être accueillis en restauration avec un pique-nique fourni par les familles. L’information
sera donnée en amont par le service Vie Scolaire.
Lors de ce cas précis, seul le temps de surveillance de la pause méridienne des enfants présents sera
facturé sur la base du tarif « panier repas » de la grille tarifaire, y compris pour les réservations qui ne
seront pas annulées dans le délai de 48h.
II. Fonctionnement des services périscolaires
Article 5 / Fonctionnement du périscolaire du matin
Le périscolaire du matin fonctionne de 7h30 à 8h30 sur l’ensemble des écoles publiques. Les enfants
peuvent être déposés à tout moment en sonnant à l’interphone de l’entrée de l’école, mais
impérativement avant 8h10 et auprès de la personne qui encadre ce service.
Article 6 / Fonctionnement de la restauration scolaire
Le service de restauration scolaire fonctionne de 12h à 14h. Un enfant absent sur la matinée ou l’après-
midi ne pourra pas être accueilli sur le temps méridien. Un enfant ne peut en aucun cas être récupéré ni
déposé entre 12h et 14h.
Les repas sont fournis par un prestataire extérieur et sont servis par le personnel municipal au sein des
restaurants scolaires. L’encadrement des enfants des écoles publiques est assuré par le personnel
municipal. L’encadrement des enfants des écoles maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc est assuré par
du personnel recruté par les écoles Jeanne d’Arc et placé sous leur autorité.
La commune propose des repas « classiques », des repas « sans viande » ou des repas « sans porc ».
Le choix entre les 3 types de repas est effectué à l’inscription par les familles et est valable pour l’année
scolaire. Toute demande de repas autres que ceux proposés ne sera pas pris en compte. Tout repas
fourni par la famille pour convenance personnelle est interdit.
Les menus sont affichés à l’entrée des restaurants de chaque établissement scolaire et sont consultables
sur le site Internet de la commune, accompagnés de la liste des allergènes des différents repas. Ils sont
élaborés par un diététicien de la société de restauration. La commune valide ensuite ces propositions lors
de groupes de travail Menus qui se tiennent avant le début de chaque période scolaire (avant chaque
vacances scolaires) en portant une attention toute particulière à la qualité des repas servis aux convives.
Article 7 / Fonctionnement du périscolaire du soir et des études
7.1. En école maternelle
Le périscolaire du soir fonctionne de 16h30 à 18h30 sur l’ensemble des écoles publiques.
Les réservations doivent se faire sur la base de deux créneaux distincts :
- Périscolaire du soir « première heure » pour les accueils de 16h30 à 17h30
- Périscolaire du soir « deuxième heure » pour les accueils de 17h30 à 18h30
Le goûter, pris entre 16h30 et 17h, doit être fourni par la famille.
Aucune sortie ne sera possible avant 17h. Le départ des enfants peut se faire de façon échelonnée mais
uniquement aux horaires suivants : à 17h, à 17h30, à 18h ou à 18h30.
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7.2. En école élémentaire
Un service d’étude dirigée est accessible uniquement aux enfants des écoles élémentaires publiques,
dans la limite des capacités ouvertes à la réservation sur chaque école. Etant convenu qu’en cas de
limite de capacité du service d’étude dirigée atteinte, l’accueil des enfants sera toujours possible au
service périscolaire du soir « première heure ».
Le service d’étude est assuré par le personnel enseignant ou municipal de 16h30 à 17h30.
Le goûter doit être fourni par la famille.
L’enfant qui ne sera pas récupéré par ses parents à 17h30 (horaire de fin de l’étude dirigée) sera orienté
vers le périscolaire du soir « deuxième heure » . Aucune sortie ne sera possible avant 17h30.
En parallèle du service d’étude dirigée, un service périscolaire du soir « première heure » (16h30 – 17h30)
est également accessible aux enfants des écoles élémentaires publiques.
Un service périscolaire du soir « deuxième heure » fonctionne ensuite de 17h30 à 18h30 sur l’ensemble
des écoles publiques.
Le départ des enfants a lieu dans tous les cas au plus tôt à 17h30. Il pourra se faire ensuite de façon
échelonnée lors de la deuxième heure du service périscolaire du soir mais uniquement à 18h ou à 18h30.
A noter :
Le service d’étude dirigée est un service qui correspond à un besoin familial et social permettant aux
enfants de bénéficier d’un temps de prise en charge des devoirs à l’école.
Ce service concourt à l’apprentissage des devoirs et à l’organisation du travail personnel de l’enfant. Les
personnels encadrants sont formés à cette mission d’éducation.
Le service d’étude dirigé ne saurait se substituer à l’accompagnement indispensable de l’enfant dans son
cercle familial. Il vient donc en complément de ce dernier. La commune de Craponne et les encadrants
n’ont pas d’obligation de résultats et ne peuvent donc être tenus responsables si les enfants n’ont pas fini
leurs devoirs.
7.3. Autorisation de sortie
Les enfants en maternelle ne peuvent pas quitter seuls le périscolaire.
Les enfants en élémentaire peuvent être autorisés à quitter seuls le périscolaire, à condition que les
parents l’aient indiqué sur la fiche sanitaire de l’enfant au moment de l’inscription et sur le Portail Familles.
Outre les responsables légaux, seules les personnes autorisées et signalées sur la fiche d’inscription /
fiche sanitaire ainsi que sur le Portail Familles peuvent se voir confier l’enfant à la fin du service
périscolaire du soir.
Si d’autres personnes que celles indiquées sont amenées à récupérer l’enfant, la famille doit
préalablement prévenir le responsable périscolaire du site par téléphone ou à défaut le service Vie
Scolaire par mail, avec toutes les indications utiles sur l’identité et les coordonnés téléphoniques de la
personne.
Une pièce d’identité peut être demandée à toute personne venant chercher l’enfant. Elle devra
impérativement être âgée d’au moins 16 ans révolus.
Les horaires doivent impérativement être respectés pour un bon déroulement du périscolaire.
En cas d’empêchement exceptionnel, les parents sont tenus de prévenir le responsable périscolaire du
site le plus tôt possible.
Les personnes autorisées peuvent être contactées par le personnel encadrant pour venir récupérer
l’enfant si personne ne se présente à l’horaire de fin de service.
En dernier recours, après 18h30, le personnel périscolaire peut faire appel aux autorités compétentes
(Gendarmerie nationale) pour la prise en charge de l’enfant.
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Des retards répétés feront l’objet d’un avertissement qui pourra être suivi d’une exclusion de l’enfant des
services périscolaires.
III. Dispositions communes aux services périscolaires
Article 8 / Règles de vie, discipline et sanctions
Les enfants qui bénéficient des services périscolaires sont tenus de respecter les règles de fonctionnement
et les consignes de discipline formulées par le personnel.
Les enfants ne doivent pas apporter d’effets personnels (jouets, objets de valeur, etc…). En aucun cas, la
commune de Craponne ne peut être tenue responsable des éventuels vols, pertes ou dégradations.
Par ailleurs, les enfants doivent avoir une tenue décente et adaptée aux activités, un langage et un
comportement correct et respectueux à l’égard de l’ensemble des intervenants et de leurs camarades. Ils
doivent également respecter les locaux ainsi que le matériel mis à disposition.
En cas de manquement à la discipline, des sanctions seront prononcées :
- Explication orale faite à l’enfant par un adulte encadrant
- Réparation de la bêtise faite par l’enfant
Le responsable périscolaire en informera les parents.
Si le comportement ne s’améliore pas :
- Un courrier ou courriel est envoyé aux parents en guise d’avertissement
- Au second avertissement, un rendez-vous est pris avec la famille pour évoquer les conditions
d’accueil et les sanctions retenues.
Chaque sanction est individuelle et proportionnelle au manquement. Elle doit être expliquée à l’enfant qui a
la possibilité de s’expliquer et de se justifier. Chaque sanction peut donc être unique et une réparation
et/ou un engagement peuvent être définis avec l’enfant et la famille.
Les sanctions pourront aller jusqu’à la décision d’exclusion temporaire ou définitive du service concerné.
En cas de dégradation matérielle, le remplacement ou les réparations seront à la charge de la famille.
Le directeur de l’école est informé de toute procédure de discipline mise en place à l’égard d’un élève de
l’école.
Le respect des règles de vie s’applique à tous. Les responsables légaux de l’enfant sont tenus de
respecter ces règles de fonctionnement et notamment de rester courtois à l’égard du personnel périscolaire
et du service Vie Scolaire. Des retards répétés ou un comportement inapproprié des familles sont
susceptibles d’entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant.
Article 9 / Santé et Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Le personnel municipal n’est pas autorisé à administrer des médicaments en dehors des PAI.
Les parents doivent impérativement signaler dans la fiche d’inscription / fiche sanitaire ainsi que sur le
Portail Familles à l’inscription, les allergies alimentaires, les maladies chroniques et les pathologies
spécifiques de leur enfant. En cas d’allergie ou de pathologie se déclarant en cours d’année, la même
obligation s’impose aux familles qui doivent en informer le service Vie Scolaire de la mairie.
Dans tous les cas, cela entraîne l’établissement d’un PAI rempli auprès du directeur ou de la directrice de
l’école, en présence du médecin scolaire et du référent périscolaire. Le PAI doit être réactualisé chaque
année. Un simple certificat médical ne saurait suffire.
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Un certificat médical d’un allergologue mentionnant les allergènes et les mesures à prendre doit être joint
au dossier. Les parents fourniront les médicaments en double et la trousse d’urgence de l’enfant.
Le personnel des restaurants scolaires n’est pas habilité à fournir des repas aux enfants
bénéficiant d’un PAI suite à une allergie alimentaire. Aucune allergie ne pourra être prise en
compte en l’absence d’un P.A.I.
Les familles devront donc fournir un panier repas afin que leur enfant puisse manger dans les locaux du
restaurant scolaire de leur école. Ce panier sera à remettre au responsable du restaurant dont dépend
votre enfant selon les modalités suivantes :
- repas remis au restaurant scolaire le matin avant 8h45 dans une glacière afin de respecter la
chaîne du froid ;
- conditionnement du repas dans des boîtes permettant le stockage en frigo et la réchauffe au four
micro-ondes ;
- notification du nom et du prénom de votre enfant sur les boîtes et sur la glacière afin d’éviter toute
confusion.
La commune de Craponne déclinera toute responsabilité en cas de non-respect de cette procédure.
Le tarif « panier repas » sera facturé aux familles pour la surveillance de l’enfant pendant le temps de restauration.
Article 10 / Accidents ou évènements graves
Les premiers soins sont assurés par le personnel d’encadrement. En cas de nécessité, ce dernier prévient
les services de secours qui prendront ensuite l’enfant en charge. Dans ce cas, les parents sont
immédiatement prévenus. Si les parents restent injoignables, les personnes à prévenir en cas d’urgence,
mentionnées sur la fiche sanitaire, seront contactées.
Article 11 / Obligation d’assurance et responsabilité
Les familles doivent être titulaires d’une assurance « responsabilité civile » couvrant les activités
périscolaires de leurs enfants pour les éventuels dommages et accidents.
Article 12 / Tarification et facturation
12.1. Tarifs
Les tarifs sont fixés par la commune de Craponne et sont accessibles sur le site Internet de la commune.
Ils sont déterminés en fonction du quotient familial de la famille. Une attestation établie par la Caisse
d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole (selon le régime d’appartenance des familles),
mentionnant le quotient familial doit être fournie au moment de l’inscription aux services périscolaires.
Les familles qui ne présenteront pas ce justificatif se verront appliquer le tarif maximum.
En cas de changement de situation impactant leurs ressources, les familles devront transmettre la
nouvelle attestation du quotient familial au service Vie scolaire pour une prise en compte sur la facture du
mois suivant. Aucune rétroactivité ne sera appliquée.
Pour toute annulation hors délai ou absence de l’enfant au service réservé, les principes fixés à l’article 4
du présent règlement s’appliquent. Tout service réservé est facturé sur la totalité de la plage de
réservation.
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Les ajouts hors délai entraînent l’application d’un tarif majoré (voir grille tarifaire).
12.2. Facturation
Les factures sont éditées mensuellement à terme échu en fonction du nombre de prestations pour chaque
enfant. Les factures sont accessibles via le Portail Familles. Une notification est envoyée aux familles pour
les en informer. Les factures peuvent également être envoyées sous format postal ou mail mais
uniquement sur demande de la famille.
La facturation s’effectue au nom du redevable enregistré sur la fiche famille du portail Familles. Tout
changement de redevable devra être effectué par mail adressé au service Vie Scolaire
(viescolaire@mairie-craponne.fr), accompagné des justificatifs nécessaires.
Pour les familles divorcées ou séparées, il est possible d’adapter les modalités de facturation sur
présentation d’un document déterminant les modalités de participation financière :
- Jugement de divorce
- Courrier indiquant le parent qui prend en charge les frais liés aux services périscolaires, la
photocopie des deux cartes d’identité ainsi qu’un planning relatif à la garde de l’enfant.
12.3. Paiement
Le paiement s’effectue dans son intégralité directement auprès du Centre des Finances publiques, 9
avenue de Lauterbourg 69160 Tassin-la-Demi-Lune (04 72 59 12 30), dès réception de la facture et dans
la limite du délai de paiement indiquée sur celle-ci.
Les modes de paiement possibles sont :
- Le prélèvement automatique : Vous devrez compléter les mandats de prélèvement lors de votre
inscription aux services périscolaires en joignant un RIB ou RIP. En cas de rejet de prélèvement,
un tarif de prise en charge sera appliqué par la Trésorerie. Le prélèvement automatique sera dans
ce cas suspendu et les factures devront être acquittées par les modes de paiement énumérés ci-
dessous.
- Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire sur le site internet www.payfip.gouv.fr
- Le chèque libellé à l’ordre du Trésor Public en joignant le coupon figurant en bas de la facture ou en
indiquant au verso le nom de la commune et le numéro de la facture (à envoyer par
correspondance ou à déposer dans la boîte aux lettres du Centre des finances publiques de
Tassin),
- En espèces ou par carte bancaire en vous présentant au Centre des finances publiques de Tassin
avec votre facture.
- Le « paiement de proximité » chez un buraliste agréé, grâce au QR code présent sur chaque
facture.
Aucun paiement ne pourra être effectué en Mairie. Les chèques remis en Mairie ne seront pas transmis au Centre des finances publiques mais renvoyés à l’expéditeur.
En cas de non-paiement d’une facture dans les délais prévus, un courrier de rappel sera envoyé aux
familles le mois suivant l’envoi de cette facture par le Centre des finances publiques de Tassin.
A défaut de règlement dans le mois qui suit ce courrier, une lettre de commandement, générant des frais
supplémentaires, sera adressée par le Centre des finances publiques. Dans le même temps les familles
recevront une convocation de la Mairie afin de fixer un rendez-vous avec l’Adjoint au Maire en charge des
Affaires scolaires pour faire le point.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2363-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 10 I Page
Si malgré ces relances aucun règlement n’intervient, les créances feront l’objet d’une procédure de
recouvrement forcé par le Centre des finances publiques.
En cas de factures restant impayées par les familles à l’issue de l’année scolaire, la commune se réserve
le droit de ne pas renouveler l’inscription de leur enfant aux services périscolaires de l’année suivante.
En cas d’erreur, la facture doit être réglée dans son intégralité. Le détail des prestations
contestées doit être adressé à viecolaire@mairie-craponne.fr dans un délai de 2 mois après la date
des prestations. Une régularisation sera alors effectuée sur la facture suivante.
Article 13 / Utilisation des données à caractère personnel
Conformément à la règlementation générale sur la protection des données dite RGPD, nous vous
informons que les informations concernant les usagers des accueils périscolaires (enfants et
responsables légaux) collectées via le dossier d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné
à assurer la gestion et le suivi des activités périscolaires et à renforcer la sécurité des enfants.
Ce traitement est à usage unique de la commune de Craponne. Les informations seront traitées par les
personnes dûment habilitées et seront conservées jusqu’à 2 ans après la fin de scolarisation de l’enfant.
Les responsables légaux bénéficient d’un droit d’accès et de rectification pour les informations les
concernant et celles de leurs enfants. Ce droit peut être exercé en s’adressant à la Mairie de Craponne, à
l’attention du service scolaire, 1 place Charles de Gaulle – 69290 Craponne ou viecolaire@mairie-
craponne.fr
Les responsables légaux peuvent, également, pour un motif légitime s’opposer au traitement de données
les concernant.
Article 14 / Droit à l’image
Une autorisation est demandée aux parents dans la fiche sanitaire du dossier d’inscription, pour
photographier et filmer les enfants dans le cadre de la vie communale et pour utiliser l’image pour une
communication interne et externe de la commune.
Cette autorisation est valable pour toute communication quels que soient les modes, les formes
(photographies représentations graphiques, supports électroniques,…) et les zones de diffusion, à
l’exception de toute exploitation commerciale.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2363-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023