Déliberation - A20260707 14 2026 Modification du reglement interieur des services periscolaires et extrascolaires

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Déliberation - A20260707 14 2026 Modification du reglement interieur des services periscolaires et extrascolaires Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 06h23 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - A20260707 14 2026 Modification du reglement interieur des services periscolaires et extrascolaires)Thèmes du document : Éducation, Famille, Banque, 1

ANNEXE à la délibération n° 20260707-14

DIRECTION EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

REGLEMENT INTERIEUR

RESTAURANT SCOLAIRE – PERISCOLAIRE -

MERCREDIS/VACANCES – ESPACE JEUNES

PREAMBULE

La Commune de Loire-sur-Rhône a adopté par délibération du Conseil municipal un Projet Educatif du Territoire (PEDT) qui a notamment pour but d’instaurer une cohérence éducative auprès des enfants bénéficiant des services municipaux périscolaires et extrascolaires.

L’encadrement des enfants est assuré par des agents de la Commune dont le nombre et la qualification répondent à la réglementation en vigueur.

Un projet pédagogique adopté par délibération du Conseil municipal, en lien avec le PEDT détermine les

objectifs pédagogiques du service et les divers actions et projets envisagés dans l’année. Il est à la

disposition des usagers. Des programmes d’animations sont également régulièrement mis à disposition

des familles.

Ce sont des services publics non obligatoires soumis au principe de laïcité. De ce fait, aucune revendication religieuse ou philosophique ne peut être formulée à l’encontre des services.2

Article I – ACCESSIBILITE, LIEUX, HORAIRES ET MODALITES D’ACCUEIL

Article 1.1 Accessibilité, lieu et horaires du service de Restauration Scolaire

Le restaurant scolaire est accessible aux enfants scolarisés dans les écoles de la commune.

Le service de Restauration Scolaire se situe dans les locaux de l’école DREVET, sis 384 rue Edmond Cinquin, 69700 Loire-sur-Rhône.

Il fonctionne tous les jours d’école à savoir de 11H30 à 13H30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Article 1.2 Accessibilité, lieux, horaires et modalités d’accueil de l’accueil de loisirs « la

Passerelle »

Le service périscolaire est réservé aux enfants scolarisés dans les écoles de la commune, hormis pour les

Collégiens.

Pour les enfants scolarisés aux écoles maternelles et élémentaires

Périscolaire

Lundi 7h – 8h30 16h15 – 18h30

Mardi 7h – 8h30 16h15 – 18h30

Mercredi 7h – 18h30

Jeudi 7h – 8h30 16h15 – 18h30

Vendredi 7h – 8h30 16h15 – 18h30

Vacances scolaires

En dehors des périodes de fermeture du service décidées par la Commune de Loire-sur-Rhône.

Lundi 7h – 18h30

Mardi 7h – 18h30

Mercredi 7h – 18h30

Jeudi 7h – 18h30

Vendredi 7h – 18h30

Pour les Collégiens

Périscolaire

Lundi 16h30 – 18h30

Mardi 16h30 – 18h30

Mercredi 13h30 – 18h30

Jeudi 16h30 – 18h30

Vendredi 16h30 – 18h30

Vacances scolaires sur inscriptions

En dehors des périodes de fermeture du service décidées par la Commune de Loire-sur-Rhône.

Lundi 7h – 18h30

Mardi 7h – 18h30

Mercredi 7h – 18h30

Jeudi 7h – 18h30

Vendredi 7h – 18h303

1.2.1 Pour les enfants scolarisés aux écoles maternelles et élémentaires

L’accueil de loisirs « La Passerelle » se situe au 120 rue Etienne Flachy 69700 Loire-sur-Rhône.

L’accueil et le départ des enfants peuvent se faire de façon échelonnée, selon les modalités suivantes :

- Périscolaire du lundi, mardi, jeudi, et vendredi : entre 7h00 et 8h00 et entre 16h45 et 18h30. Un goûter est fourni par le service lors du périscolaire du soir. Il est systématiquement inclus, il n’est pas optionnel. Seuls les enfants qui ne sont pas récupérés à l’école à 16h30 mais ultérieurement (Par exemple en raison d’APC), ne bénéficient pas de goûter à l’accueil de loisirs.

- Périscolaire du mercredi et vacances scolaires : entre 7h00 et 9h00 et 16h45 et 18h30. Concernant la pause méridienne : les temps d’accueil et/ou de départ sont déterminés en fonction de l’inscription et sont compris entre 11h30 et 12h00 ou/et 13h30 et 14h00. Le lieu de restauration est le restaurant scolaire de le Commune. Un goûter est également fourni par le service.

A titre exceptionnel, des départs ou arrivées peuvent être admis en dehors de ces horaires. Les représentants légaux devront alors impérativement prévenir l'accueil de loisirs au plus tôt et fournir une décharge de responsabilité.

Concernant l’accueil lors des vacances scolaires, des sorties peuvent être organisées à l’occasion desquelles les enfants se déplacent à pied, prennent des bus privés ou les transports en commun. Une sortie peut parfois entraîner des horaires de fonctionnement étendus, par rapport à ceux indiqués dans le présent article. Les responsables légaux sont informés en amont des modalités de la sortie.

Les représentants légaux souhaitant habiliter des personnes ayant au minimum atteint l’âge de 16 ans à venir chercher l’enfant doivent le faire par écrit au moment de l’inscription ou en cours d’année. Les personnes ainsi autorisées doivent avoir la capacité de fournir un document justifiant de leur identité lorsqu’elles viennent chercher l’enfant. Le départ autonome de l’enfant ou accompagné d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans n’est pas autorisé, sauf dérogation écrite accordée exceptionnellement et ponctuellement par le (la) Directeur (trice) de l’accueil de loisirs.

1.2.2 Pour les Collégiens

L’espace jeunes se situe au 120 rue Etienne Flachy 69700 Loire-sur-Rhône.

L’accueil et le départ des enfants peuvent se faire selon les modalités suivantes :

En période scolaire

- Formule 1 : « l’enfant ne peut en aucun cas quitter la structure seul sans la présence d’un adulte venant le chercher ».

- Formule 2 : « l’enfant peut partir seul à l’heure précisée dans le dossier d’inscription ».

- Formule 3 : « l’enfant peut entrer et sortir librement à l’horaire qu’il souhaite ».

A noter que dans le cadre de la formule 3, la responsabilité de la Commune ne saurait être engagée si l’enfant quitte l’accueil de loisirs sans l’avoir expressément signifié aux animateurs. Dans tous les cas, quelle que soit la formule choisie, l’enfant devra systématiquement signaler son arrivée et son départ à un animateur de l’accueil de loisirs, que ceux-ci soient temporaires ou définitifs. Il devra également remplir une fiche d’émargement avec ses horaires d’arrivée et de départ. Une fois que l’enfant à quitter, même temporairement l’accueil de loisirs, il est placé sous la responsabilité exclusive de ses parents.

Le dossier d’inscription précisera la formule souhaitée. Des modifications en cours d’année seront possibles via une modification du dossier sollicitée par la famille.4

En période de vacances scolaires

L’accueil des enfants est possible entre 7h00 à 9h30.

Leur départ est possible entre 17h00 à 18h30 (hormis les jours de sorties ou accueils exceptionnels qui pourront impliquer des horaires aménagés).

De la même façon qu’en période scolaire, la famille devra préciser via le bulletin d’inscription si l’enfant est autorisé ou non à quitter seul l’accueil de loisirs et s’il déjeune ou non sur place durant la pause méridienne. S’il déjeune sur place, le repas sera « tiré du sac » et fourni par les familles.

Article II – CONDITIONS D’ADMISSION

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la famille doit préalablement remplir le dossier d’inscription, avant toute fréquentation, même exceptionnelle du service. L’inscription sera validée qu’après dépôt d’un dossier complet. En l’absence de retour de l’administration, le dossier est réputé accepté.

L’inscription est valable pour une année scolaire et doit être renouvelée chaque année. À titre exceptionnel au cours de l’année scolaire, l’inscription peut se faire directement auprès du secrétariat Education Enfance Jeunesse. L’acceptation du dossier suit la même procédure que l’inscription « annuelle ».

Le dossier d’inscription est obligatoirement signé par le ou les responsables légaux. Toute inscription effectuée par un parent présume de fait, l’accord de l’autre parent, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale.

L’ensemble des renseignements et des pièces à joindre sont expressément listées dans le dossier d’inscription. Il convient de s’y référer précisément.

Les familles sont tenues responsables des informations qu’elles transmettent à la collectivité. Elles sont tenues de l’informer de tout changement susceptible de modifier les conditions d’accueil de leur enfant (maladie, PAI, n° de téléphone), les modalités de tarification (domicile,…) ou les personnes autorisées à venir chercher l’enfant.

Le dossier d’inscription est obligatoire, aucun enfant ne pourra être accepté sans que

cette formalité préalable ne soit remplie

Article III – LIEUX ET HORAIRES D’INSCRIPTION

Chaque année, la Commune de Loire-sur-Rhône détermine la période, les horaires et les lieux auxquels le dossier d’inscription, pour l’année scolaire suivante doit être rendu. Elle en informe par tout moyen les familles.

Article IV - FREQUENTATION

Article 4.1 Service de Restauration Scolaire

Seuls les enfants scolarisés dans une école de la Commune, à la journée, peuvent manger au Restaurant Scolaire.

A réception du dossier d’inscription complet, l’accès au service du Restaurant Scolaire est ouvert à la réservation :

- en retournant un bulletin annuel de jours fixes par mail à l’adresse suivante : enfance@loire-sur-rhone.fr5

- via le site internet de la Commune : www.loire-sur-rhone.fr/portail-famille/. Les codes d’accès sont à solliciter auprès du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse

- par téléphone (un répondeur téléphonique est disponible en dehors des horaires d’ouverture) ou sur place, aux horaires d’ouverture du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse situé 384 rue Edmond Cinquin (Horaires et numéro de téléphone disponibles sur le document « MEMO CONTACT » : www.loire-sur-rhone.fr/dossier-unique-d-inscription/ .

Ces inscriptions sont soumises aux délais de prévenance prévu par l’article 4.3.1.

En cas de sorties scolaires ou absence de professeur non remplacé, les repas seront déduits automatiquement. Toutefois, lorsque la famille choisit de maintenir son enfant à l’école selon les modalités mise en place par l’établissement scolaire (accueilli dans une autre classe), elle est tenue d’informer les services concernés de la présence dans les meilleurs délais.

Article 4.2 Accueil de loisirs « La Passerelle »

4.2.1 Pour les enfants scolarisés aux écoles maternelles et élémentaires

En période scolaire

A réception du dossier d’inscription complet, l’accès au service périscolaire de l’accueil de loisirs est ouvert

à la réservation :

- en retournant un bulletin annuel de jours fixes par mail à l’adresse suivante : enfance@loire-sur-rhone.fr

- via le site internet de la Commune : www.loire-sur-rhone.fr/portail-famille/. Les codes d’accès sont à solliciter auprès du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse

- par téléphone (un répondeur téléphonique est disponible en dehors des horaires d’ouverture) ou sur place, aux horaires d’ouverture du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse situé 384 rue Edmond Cinquin (Horaires et numéro de téléphone disponibles sur le document « MEMO CONTACT » : www.loire-sur-rhone.fr/dossier-unique-d-inscription/ .

Ces inscriptions sont soumises aux délais de prévenance prévu par l’article 4.3.1.

En cas d’absence de professeur non remplacé, les temps d’accueil seront déduits automatiquement de la facturation des activités périscolaires.

En période de vacances scolaires

Les inscriptions se font dans les délais impartis (délais accessibles sur le document « calendrier périodes d’inscriptions vacances scolaires » : www.loire-sur-rhone.fr/dossier-unique-d-inscription/):

- via le site internet de la Commune : www.loire-sur-rhone.fr/portail-famille/. Les codes d’accès sont à solliciter auprès du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse

- en retournant le bulletin d’inscription par mail enfance@loire-sur-rhone.fr sur place, aux horaires d’ouverture du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse situé 384 rue Edmond Cinquin (horaires disponibles sur le document « MEMO CONTACT » : www.loire-sur-rhone.fr/dossier-unique-d-inscription/

En dehors de ces périodes d’inscription, les usagers ne pourront solliciter une inscription sauf en cas de circonstances familiales exceptionnelles et sous réserve de la capacité d’accueil du service.

Accompagnements exceptionnels

Le personnel de l’accueil de loisirs va systématiquement chercher à l’école les enfants inscrits au service périscolaire qui bénéficient d’un APC (Accompagnement Pédagogique Complémentaire) ou d’une sortie scolaire en dehors des horaires habituels. Dans ces deux cas, il est demandé à la famille d’avertir obligatoirement le service si elle récupère directement à l’Ecole son enfant. Une pénalité et une demi- heure de service par enfant seront facturées en cas de manquement à cette obligation.6

D’une façon générale, aucun enfant ne pourra être pris en charge par le service sans qu’une inscription n’ait été préalablement transmise. Si l’enfant se présente en l’absence d'inscription, il sera demandé aux responsables légaux de venir le chercher immédiatement. Si les responsables légaux ne sont pas joignables, l’enfant pourra être confié à la garde des services de police jusqu’à leur arrivée.

4.2.2 Pour les Collégiens

En période scolaire

L’inscription est annuelle et nécessite que la case « Accueil mercredis et périscolaire » soit cochée dans le dossier d’inscription. Le dossier devra être retourné à l’adresse électronique mentionnée dans le dossier d’inscription.

En période de vacances scolaires

Les collégiens seront accueillis à la journée, avec la possibilité de quitter l’accueil de loisirs durant la pause méridienne de 12h00 à 14h00. L’accueil à la demi-journée est exclu.

Les inscriptions se font dans les délais impartis (délais accessibles sur le document « calendrier périodes d’inscriptions vacances scolaires » : www.loire-sur-rhone.fr/dossier-unique-d-inscription/ ):

- via le site internet de la Commune : www.loire-sur-rhone.fr/portail-famille/. Les codes d’accès sont à solliciter auprès du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse

- en retournant le bulletin d’inscription par mail enfance@loire-sur-rhone.fr

- sur place, aux horaires d’ouverture du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse situé 384 rue Edmond Cinquin (horaires disponibles sur le document « MEMO CONTACT » : www.loire-sur- rhone.fr/dossier-unique-d-inscription/ .

En dehors de ces périodes d’inscription, les usagers ne pourront solliciter une inscription sauf en cas de circonstances familiales exceptionnelles et sous réserve de la capacité d’accueil du service.

Article 4.3 Dispositions communes : modifications d’inscriptions, absences et retards

4.3.1 En période scolaire pour les enfants scolarisés aux écoles maternelles et élémentaires

Délais de prévenance

Toute modification de fréquentation pour la semaine suivante, doit être signalée au Restaurant Scolaire et à l’accueil de loisirs « La Passerelle » selon les modalités définies aux articles 4.1 et 4.2 du présent règlement, au plus tard le vendredi 12h00 pour la semaine suivante.

Pénalités

Toute demande d’inscription réalisée en dehors des délais de prévenance mentionnés au 4.3.1 entraine une pénalité de 1.5 € par service (Restaurant Scolaire et Accueil de loisirs « La Passerelle »), par enfant et par jour soit 3 € maximum.

Toute annulation d’inscription en dehors des délais de prévenance susmentionnées.

• Restaurant Scolaire : facturation du ou des repas réservés.

• Accueil de loisirs « La Passerelle » :

Périscolaire du matin et du soir : facturation d’une demi-heure de service par enfant. En cas d’absence de l’enfant et qu’aucune annulation n’a été faite, une pénalité de 1.5 € par enfant et par jour sera ajoutée à la facturation d’une demi-heure de service par enfant.7

Périscolaire du mercredi : facturation de la journée ou demi-journée et du repas si celui-ci était prévu lors de l’inscription, par jour et par enfant.

4.3.2 En période de vacances scolaires

Quel que soit l’âge de l’enfant, toute demande d’inscription à l’accueil de loisirs « La Passerelle », réalisée en dehors des périodes d’inscription définies à l’occasion de chaque vacances scolaires, ne pourra être acceptée qu’après évaluation des places disponibles.

Quel que soit l’âge de l’enfant, toute annulation d’inscription une fois celle-ci validée par le service, entrainera la facturation de la période annulée dans la limite d’une semaine de service.

4.3.3 Annulation pour raison médicale

Quel que soit l’âge de l’enfant, ou la période (scolaire ou vacances scolaires), en cas d’annulation d’inscription pour raison médicale au Restaurant Scolaire ou à l’accueil de loisirs « La Passerelle », les services doivent être prévenus au plus tard le jour même avant 8h30. Dans ces conditions, aucune pénalité ne sera appliquée, sous réserve de fournir un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation dans les 4 jours ouvrés des services.

4.3.4 Pénalité pour départ des enfants après l’heure de fermeture de l’accueil

de loisirs « La Passerelle »

Quel que soit l’âge de l’enfant, ou la période (scolaire ou vacances scolaires), une pénalité de

1.5 € par famille sera appliquée pour tout départ après 18h30, heure de fermeture de l’accueil de loisirs.

Article V - TARIFS

Les tarifs y compris les pénalités susmentionnées, sont fixés par le Conseil municipal et sont révisables en cours d’année scolaire. Ils sont portés à la connaissance des familles notamment via le site internet de la Commune.

Article VI – FACTURATION

Article 6.1 Détermination du tarif applicable

Le tarif applicable est déterminé selon la fréquentation, le lieu de résidence et le quotient familial renseigné lors de l’inscription.

Pour les usagers qui ne sont pas attributaires d’un quotient familial CAF, le quotient familial sera déterminé par le service comptabilité de la commune, en fonction :

- d’une attestation de non droit de la CAF ou à défaut d’une attestation sur l’honneur,

- du dernier avis d’imposition,

- de la composition de la famille sur la base du livret de famille,

- et tout autres documents pouvant permettre d’établir un quotient familial conforme au calcul opéré par la CAF.

Le quotient familial est déterminé au moment de l’inscription de l’enfant, les pièces justificatives doivent impérativement être jointes au dossier d’inscription. À défaut le tarif correspondant au quotient familial le plus élevé sera appliqué.

Le Restaurant Scolaire et l’accueil de loisirs « La Passerelle » peuvent tout au long de l’année procéder à leur révision sur présentation d’un justificatif notamment en ce qui concerne le domicile. Ces modifications prendront effet sur la facturation à compter du 1er du mois suivant.8

Concernant l’accueil extrascolaire et périscolaire du mercredi des enfants de tout âge, la possibilité de départs ou d’arrivées échelonnés ne donne pas lieu à une proratisation du tarif à la journée ou la demi- journée.

Article 6.2 Dispositions particulières concernant l’accueil périscolaire du matin et du soir pour les

enfants scolarisés aux écoles maternelles et élémentaires

Dans les faits, les horaires de prise en charge des enfants sont variables car :

- les horaires de fermeture et d’ouverture des écoles publiques et privées de la commune sont distincts,

- les élèves bénéficiant des Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) ne sortent pas de l’école en même temps que les autres.

Compte tenu des diverses contraintes générées par ces différences d’organisation, l’horaire de départ de facturation débute pour tous à partir de 16h30, hormis pour les élèves bénéficiant des APC pour lesquels, compte tenu des moyens humains supplémentaires nécessaires à leur prise en charge, les tarifs s’appliqueront à partir de 16h30 pour les élèves sortant à 16h45 et 17h00 pour ceux sortant à 17h15.

Par ailleurs, toute demi-heure commencée est due, mais un seuil de tolérance correspondant à un dépassement de 5 minutes maximum sera appliqué. Ainsi, dans la limite de 5 minutes, la demi-heure suivante n’est pas facturée.

Article 6.3 Paiement

6.3.1 Service Restaurant Scolaire

Le règlement des repas s’effectue sur facture émise par le service Restaurant Scolaire chaque fin de mois au regard des inscriptions du mois précèdent et en application du présent règlement intérieur.

Une seule facture est émise par famille, elle peut être envoyée par courrier sur demande. Elle est également disponible sur le portail famille du site internet de la Commune : www.loire-sur- rhone.fr/portail-famille/.

Le règlement s’effectue dès réception de la facture et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’émission de la facture soit par :

- chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la régie du restaurant scolaire de Loire-sur-Rhône. Il peut être déposé dans la boîte aux lettres du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse située 384 rue Edmond Cinquin,

- numéraire,

- prélèvement automatique,

- carte bancaire via le site internet de la Commune.

Toute contestation, concernant un pointage ou le montant de la facture, doit être faite dans les 2 mois maximum qui suivent l’émission de la facture.

6.3.2 Accueil de loisirs « La Passerelle »

Le règlement s’effectue dès réception de la facture et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’émission de la facture soit par :9

- chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la régie Passerelle-Enfance de Loire-sur-Rhône. Il peut être déposé dans la boîte aux lettres du secrétariat du service Education Enfance Jeunesse située 384 rue Edmond Cinquin,

- chèques vacances,

- chèques CESU,

- numéraire,

- prélèvement automatique,

- carte bancaire via le site internet de la Commune.

En aucun cas, le règlement ne pourra être réceptionné par un autre agent que le régisseur de l’accueil de loisirs « La Passerelle ».

Toute contestation concernant un pointage ou le montant de la facture doit être faite dans les 2 mois maximum qui suivent l’émission de la facture.

Article 6.4 Non-paiement

En cas de non-paiement dans les délais impartis, un titre de recette sera émis à l’encontre de l’usager. Le recouvrement sera opéré par le Trésor Public qui est chargé des poursuites.

Article 6.5 Modalités particulières concernant la garde alternée

6.5.1 En période scolaire

Concernant les parents séparés qui souhaitent obtenir une facturation distincte en fonction d’un régime garde alternée de leur enfant (une semaine sur deux), ces derniers devront obligatoirement fournir :

- un courrier signé conjointement par les deux parents signifiant leur demande de partage de la facturation,

- un planning prévisionnel annuel de la garde alternée.

En aucun cas, l’administration ne pourra être tenue responsable des erreurs de facturation qui seraient dues à un changement de planning qui n’aurait pas été signifié par un écrit signé conjointement par les deux parents.

6.5.2 En période de vacances scolaires

Le tarif applicable sera celui du responsable légal ayant sollicité la demande d’accueil, via le bulletin correspondant à la période de vacances concernée.

Article VII – IMPAYES ET REINSCRIPTION AUX SERVICES

Les familles sont tenues d'acquitter les participations financières dues au titre des services périscolaires et extrascolaires municipaux comme stipulé aux articles 6.3 et 6.4.

Lors de l'examen d'une demande d'inscription ou de réinscription, la commune peut prendre en compte l'existence d'impayés relatifs à une ou plusieurs prestations municipales gérées par le service Enfance, au titre des années précédentes.

En cas d'impayé non régularisé, la famille est informée par écrit du montant restant dû et invitée à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation ou d'accord sur un plan d'apurement respecté, la commune pourra refuser l'inscription ou la réinscription aux services périscolaires et extrascolaires facultatifs, après examen individuel de la situation de la famille.

Aucune décision de refus ne pourra être fondée sur la seule existence d'une dette lorsque la famille respecte un échéancier validé par la commune ou lorsque des circonstances particulières justifient le maintien de l'accueil de l'enfant.

Toute décision de refus sera motivée et notifiée par écrit à la famille.10

Article VIII –-BESOINS DE SANTE PARTICULIERS - PRECAUTIONS SANITAIRES –

ACCIDENTS – URGENCES MEDICALES

Article 8.1 Accueil d’un enfant ayant des besoins de santé particuliers

8.1.1 En période scolaire

Lors de l’inscription, les parents doivent obligatoirement signaler tout régime alimentaire, allergie ou traitement médical particulier.

Il est recommandé aux responsables légaux de prendre contact avec le (la) directeur (trice) de l’école qui fixera un rendez-vous avec le médecin scolaire qui préconisera ou non des recommandations particulières.

Le cas échéant, un PAI (Projet d’Accueil Personnalisé) pourra également être établi en concertation avec la famille, le médecin traitant, l’élu référent, le personnel municipal encadrant et le médecin scolaire. En fonction des recommandations établies par le médecin, les modes d’accueil proposés pourront être :

Pour le service Restaurant Scolaire

- accueil au restaurant scolaire sans exclusion alimentaire ni panier repas, - accueil au restaurant scolaire avec une adaptation techniquement possible du menu, - accueil au restaurant scolaire avec un panier repas fourni par la famille. Dans ce cas, les responsables légaux signent un engagement fixant notamment les règles d’hygiène et de chaîne du froid à respecter.

Dans les cas exceptionnels de santé incompatibles avec l’environnement du restaurant scolaire, après avis des médecins, l’enfant ne pourra être accueilli.

Pour l’accueil de loisirs « La Passerelle »

Dans les cas exceptionnels de santé incompatibles avec les conditions d’accueil périscolaire, après avis des médecins, l’enfant verra ses conditions d’accueil aménagées si cela est possible, dans le cas contraire, il ne pourra pas être accueilli.

8.1.2 En période de vacances scolaires

Si l’enfant connait des difficultés de santé qui nécessite un PAI ou des recommandations médicales particulières, cela doit être signalé à la constitution du dossier d’inscription. Suivant la nature des difficultés d’accueil induites, un échange doit avoir lieu avec le (la) responsable du centre de loisirs afin

de formaliser les procédures particulières à mettre en œuvre.

Dans les cas exceptionnels de santé incompatibles avec les conditions d’accueil extrascolaire, après avis des médecins, l’enfant verra ses conditions d’accueil aménagées si cela est possible, dans le cas contraire, il ne pourra pas être accueilli.

8.1.3 Administration d’un traitement

Uniquement dans le cadre d’un PAI, le personnel municipal peut être autorisé à administrer un traitement conformément au protocole. Dans ce cas, il relèvera de la responsabilité du représentant légal de fournir les médicaments ou dispositif médical et d’en vérifier régulièrement, la nature, les quantités, les dates de péremption, etc.

Les parents s’engagent à informer la collectivité par écrit en cas d’évolution de l’affection en cours d’année et de changement de recommandations médicales notamment alimentaires. Seules ces informations pourront être prises en compte par les services en charge de l’enfant.11

Article 8.2 Accidents et urgences médicales

- En cas d’urgence, il est systématiquement fait appel aux pompiers et/ou SAMU qui prennent l’usager en charge et assurent son transfert vers un établissement hospitalier.

- En cas d’accident, une déclaration est effectuée par le responsable de la structure auprès du service « assurances » de la collectivité.

- Le responsable légal de l’enfant est informé simultanément. Il doit être joignable à tout moment pendant le temps où l’enfant est accueilli ou avoir précisé, sur le dossier d’inscription, le nom et les coordonnées d’une autre personne à contacter en cas d’urgence. Le (la) directeur (trice) de l’école est également informé (e).

Les parents autorisent les agents des services en charge de l’enfant, en cas de blessures, d’apporter les premiers soins (pansements, compresses, mais ni mercurochrome, ni d’éosine, ni d’antalgique, ni de pommade ou de médicament homéopathique) au moyen d’une trousse de premiers secours.

Article IX – DISCIPLINE

Le Restaurant Scolaire et l’accueil de loisirs « La Passerelle » constituent un lieu de vie composé d’enfants et d’adultes. Les enfants, leurs parents et le personnel se doivent respect mutuel. Les grossièretés, les insultes et les moqueries ne seront pas tolérées. Les repas sont pris dans le calme et la détente. La nourriture n’est pas gaspillée.

Les objets dangereux (objet tranchant, pointu, produit inflammable, médicament…) sont interdits tout comme les objets personnels de valeur.

Une charte du service est signée lors de l’inscription par l’enfant et son représentant légal. En cas de non-respect de cette charte les responsables légaux seront, dans un premier temps, avertis par le responsable de service et, en cas de récidive, la possibilité d’une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée par l’autorité territoriale, après convocation du représentant légal et de l’enfant.

Par ailleurs, la Commune se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne se rendant coupable de faits de menace, d’outrage ou de violence à l’encontre de ses agents ou de ses élus.

Article X – ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le seul fait d’inscrire un enfant au service constitue pour les parents une acceptation du présent règlement. Il est adopté par délibération du Conseil municipal, est accessible sur le site internet de la Commune et affiché dans les locaux des services Passerelle et Restaurant scolaire.

Loire-sur-Rhône, le xx/xx/2026