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Déliberation - D2023 81 Externalisation services periscolaires Actualisation reglement interieur
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 81 Externalisation services periscolaires Actualisation reglement interieur)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-81
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine ; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu ; JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline ; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick ; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU
Objet: Externalisation des services périscolaires — Actualisation du règlement intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tasks'- "= Miles M'A AE yille Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN €
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-81-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu la délibération en date du 3 février 2021 approuvant le règlement municipal de fonctionnement des activités périscolaires de la Ville de Tassin La Demi-Lune ;
Vu l'avis favorable à la majorité de la Commission Solidarité, Enfance, Famille Scolaire du 27 novembre 2023,
Considérant que les conditions et l'organisation des temps périscolaires ont évolué et qu'il convient d'actualiser le règlement des temps périscolaires ;
Considérant le règlement des temps périscolaires, mis à jour au regard des marchés publics de restauration scolaire et de gestion des activités périscolaires en vigueur, annexé à la présente délibération ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE le règlement des temps périscolaires annexé à la présente délibération ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce
relative à cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 2 0 DEC. 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le 2 O0 DEC. 2023
Pascal CHARMOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tasb- "- Tite 842 ile Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN €
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-81-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 LIL
LA DEMI-LUNE
ARR
PROCHE
1
VILLE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
REGLEMENT DU SERVICE
D’ACCUEIL PERISCOLAIRE
Contact : Service Éducation - Mairie de Tassin la Demi-
Lune
Place Hippolyte Peragut - 69160 Tassin la Demi-Lune
Tél : 04.72.59.22.35
scolaire@villetassinlademilune.fr
Préambule :
En inscrivant votre enfant au service d’accueil
périscolaire, vous souscrivez au règlement qui régit son
fonctionnement et acceptez l’ensemble des règles qui
en découlent.
Le présent règlement (délibération D2023-.. du 13
décembre 2023) s’applique aux services périscolaires
organisés dans toutes les écoles maternelles et
élémentaires publiques de la Ville de Tassin la Demi-
Lune, à compter de la rentrée scolaire 2023.
Pendant l’accueil périscolaire, les enfants sont sous la
responsabilité et l’autorité du personnel chargé du
service d’accueil périscolaire.
Article 1 - Organisation générale
L’accueil périscolaire des élèves des écoles publiques
est un service facultatif dont l’organisation est laissée à
la discrétion de la Ville qui en détermine les modalités,
le cas échéant par convention avec un prestataire.
La Ville de Tassin la Demi-Lune, en lien étroit avec le
partenaire, organise des accueils périscolaires sur les
temps suivants :
- Matin de 7h20 à 8h20,
- Pause méridienne de 11h30 à 13h20,
- Soir de 16h30 à 18h30.
Les responsabilités des temps concernés sont les
suivantes :
Périscolaire matin - Prestataire 7h20 – 8h20
Temps scolaire - Education Nationale 8h20 – 11h30
Pause méridienne - Prestataire
(ATSEM en appui)
11h30 – 13h20
Temps scolaire - Education Nationale 13h20 – 16h30
Périscolaire soir - Prestataire 16h30 – 18h30
Ce service d’accueil périscolaire est payant pour les
familles.
Les tarifs sont fixés par le Conseil municipal. Des
demandes d’aides financières peuvent être formulées
au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) –
L’encadrement de ces temps est assuré par le
personnel du prestataire en charge du service. Le
personnel a pour mission :
- de vérifier la présence des enfants,
- d’assurer un accueil sécurisant,
- d’organiser un programme d’activités
respectant les orientations éducatives
déterminées par la Ville,
- d’agir comme repère en lien avec les
parents afin de régler les éventuelles
difficultés.
Le responsable d’accueil périscolaire de chaque
école est l’interlocuteur privilégié des familles.
Article 2 – Conditions d’accueil au service
périscolaire
Article 2.1 – Inscription annuelle obligatoire
L’inscription est obligatoire et doit être renouvelée
chaque année avant la rentrée scolaire pour tous
les enfants scolarisés dans les écoles primaires
publiques susceptibles de fréquenter un des temps
périscolaires (matin, midi, et soir). L’inscription se
fait via le Portail citoyen de la Ville (site internet,
rubrique Education / Enfance)
https://tassinlademilune.portailcitoyen.eu/
Le dossier peut être rempli de manière totalement
dématérialisée et autonome, au même titre que les
inscriptions scolaires.
Le parent responsable de l’enfant devra fournir les
justificatifs demandés suivants pour établir le dossier
d’inscription :
- attestation CAF ou dernier avis impôt,
- état des vaccinations de l’enfant à jour,
- allergies médicalement attestées, le cas
échéant,
- assurance de responsabilité civile.
En outre, il devra utiliser l’outil « Agenda » sur le Portail
Famille.
NB : L’inscription ne sera étudiée que si le dossier est
préalablement déposé et complet.
Les enfants sont accueillis dès lors que la famille a
déposé un dossier complet et a reçu une
confirmation de l’inscription par le service
Education.
Les familles sont tenues de mettre à jour les personnes
habilitées à récupérer leur enfant à la sortie du
périscolaire. Le personnel effectuera le contrôle de
l’identité lors de tout changement.
A noter : Le service Education doit être informé,
impérativement et sans délai, de tout changement en
particulier d’adresse et de numéro de téléphone en
fournissant les justificatifs afférents (situations
familiales, professionnelles, coordonnées
téléphoniques, situation médicale, allergies, justificatifs
d’assurance de responsabilité civile etc.).
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-81-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2
Article 2.2 – Réservation au service périscolaire du
matin et du soir
La fréquentation peut être de deux types :
- Régulière : possibilité de bloquer le créneau et les
jours en une seule fois via l’Agenda, pour toute l’année
scolaire (saisie groupée).
- Occasionnelle : réserver le créneau voulu une
semaine à l’avance via l’Agenda.
Pour ajouter ou retirer un créneau d’inscription, un délai
de prévenance de 4 jours ouvrés s’applique pour des
questions d’encadrement des enfants.
Il est indispensable de procéder aux réservations
de créneaux en amont et de respecter les
engagements liés à la présence de l’enfant pour le
bon déroulement des activités.
L’adresse mail periscolairetassin@leolagrange.org
peut être utilisée par exception pour prévenir d’un
retard ou d’un ajout de créneau.
A noter : Les pratiques consistant à réserver
régulièrement une place sans que l’enfant ne fréquente
l’accueil pourront conduire à l’exclusion de l’enfant du
service d’accueil périscolaire.
Article 3 – Inscription à la restauration scolaire
Les inscriptions au restaurant scolaire se font sur
l’Espace Famille du site du délégataire chargé de la
restauration scolaire « BL ENFANCE » :
espace.so.blfamille.com/so253101/accueil
Coordonnées du prestataire
Adresse : Bureau de la restauration scolaire - 12 rue
Jules Ferry - Tassin la Demi-Lune
Ligne directe : 07.78.39.55.01
La plateforme : 04.26.21.64.66
Les permanences pour le suivi des factures, le
paiement, l’ajout ou la suppression d’un repas
ponctuellement sont les suivantes :
- Lundi mardi jeudi vendredi de 8h30 à 11h00
- Lundi et jeudi de 15h00 à 16h30 : uniquement
sur rendez-vous
Deux formules d’inscription sont possibles :
- Régulière : un ou plusieurs repas par semaine de
façon régulière (1, 2, 3 ou 4 jours/semaine). Les jours
de fréquentation réguliers doivent être communiqués
lors de l’inscription de l’enfant. NB : Ils sont valables
pour l’année.
- Occasionnelle : repas au restaurant scolaire de façon
irrégulière et occasionnelle.
Le choix de la formule par la famille est effectif pour
l’année scolaire. Une modification de formule
pourra être prise en compte uniquement sur
justificatif.
Les modifications ponctuelles de la présence de l’enfant
à la restauration scolaire se font directement sur
l’application avec le respect d’un délai de prévenance
de quatre jours ouvrés.
- Ajout d’un repas : si la demande est faite selon
la procédure il sera facturé selon la tarification normale.
En cas de non-respect de la procédure (ex : du jour pour
le lendemain), il sera facturé dans ce cas un « tarif
majoré ».
NB : En cas d’ajout de repas en situation d’urgence et
exceptionnelle dûment justifiée et avec production de
justificatif, le repas sera facturé au tarif normal.
- Annulation d’un repas : si la demande est faite
selon la procédure (par mail, 4 jours à l’avance) il ne
sera pas facturé.
- En cas d’absence justifiée (maladie, autre
impératif médical) : produire un justificatif dans un délai
de 48 heures pour que le repas ne soit pas facturé.
- En cas de non-signalement d’absence, le repas
sera facturé au tarif habituel.
- En cas de sortie scolaire communiquée au
service Education et au prestataire, sans repas au
restaurant, le repas non pris ne sera pas facturé.
- En cas d’absence d’un fait involontaire ou
extérieur pour la famille (maladie, interruption du
service...) les repas seront décommandés par la Ville au
plus tard le matin même. Ils ne seront pas facturés.
Cas de l’absence d’un enseignant. Le principe de
continuité du service public de l’éducation implique que
l’école via le chef d’établissement assure la garde des
enfants de la classe de l’enseignant absent. Les repas
commandés restent alors facturés, même si la famille
fait le choix de récupérer et de garder l’enfant.
A noter : Les demandes d’absence se font par mail
ou via l’Espace Famille du prestataire de
restauration scolaire (rubrique « nous contacter »).
Elles ne doivent pas transiter par le carnet de
correspondance de l’enfant.
Article 4 – Fonctionnement de la restauration
scolaire
Le service de restauration scolaire de la Ville de Tassin
la Demi-Lune est un service facultatif. Il est cependant
proposé par la Ville et accessible à tous les enfants
selon les capacités d’accueil des restaurants scolaires
et la réglementation applicable.
Le repas est organisé en 1 ou 2 services entre 11h30 et
13h20. Dans des cas particuliers le justifiant, un 3ème
service pourra être organisé.
En cas de Service Minimum d’Accueil (SMA) dans le
cadre d’une grève des enseignants, les repas annulés
ne seront pas facturés pour les familles qui gardent
l’enfant au domicile. Le service de restauration n’est pas
maintenu pour les écoles dont le SMA est dit « total »
(100% d’enseignants grévistes).
Article 4.1 – Accueil et pointage des enfants au
restaurant scolaire
Un enfant absent sur la matinée ou l’après-midi ne
pourra pas être accueilli sur le temps méridien. Un
enfant ne peut en aucun cas être récupéré, ni déposé
entre 11h30 et 13h30. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20231220-D2023-81-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
Les enfants doivent impérativement être inscrits sur les
listes de pointage pour être admis au restaurant. Si des
enfants pointés présents en classe ne sont pas
mentionnés sur le listing un contact est pris avec la
famille pour procéder à l’inscription à la cantine le jour
concerné ou venir récupérer l’enfant à 11h30.
Tout élève, inscrit au service de restauration, ne sera
pas autorisé à quitter l’enceinte de l’école ou du
restaurant entre 11h30 et 13h20, excepté en cas de
circonstances exceptionnelles. Une décharge devra
être remise comporta comportant nom et prénom de
l’enfant, date et heure, identité et signature de l’adulte
autorisé à venir chercher l’enfant.
A noter : tout enfant non pointé à 9h30 (retard) ne peut
prétendre manger au restaurant scolaire sauf si la
famille a prévenu en amont le prestataire ou le service
Education.
Article 4.2 – La prise des repas par les élèves
En maternelle pour les niveaux de PS et MS, les enfants
sont servis à l’assiette et sont aidés par les ATSEM. Les
enfants en GS sont aidés par les animateurs.
En élémentaire, ils mangent en self.
Article 4.3 – La composition des menus
Les repas sont confectionnés dans une « cuisine
centrale » externe gérée par le prestataire. Ils sont livrés
dans les restaurants scolaires le matin. Ils sont
réchauffés sur place dans des « offices » spécialement
conçus à cet effet et selon les normes de sécurité
sanitaire en vigueur.
Les menus sont élaborés par une diététicienne
professionnelle pour favoriser l’équilibre alimentaire,
l’apprentissage du goût, et le respect de la saisonnalité
des produits et des circuits courts. Ils respectent la
réglementation.
Les produits qualitatifs sont identifiés par les logos, sont
visibles sur l’application du prestataire à destination des
usagers et affichés dans les écoles. Par le biais de
l’application SO HAPPY, des avis peuvent être laissés
par les familles.
Article 4.4 – La communication des menus
Les menus sont consultables sur le site internet de la
Ville ainsi que sur l’application du prestataire.
A noter : Afin que les familles puissent s’organiser et
anticiper (annulation d’un repas dans un délai de 4
jours), les menus sont disponibles sur plusieurs
semaines et consultables sur le site de la Ville en
amont. Toute inscription vaut acceptation du menu
annoncé.
Article 4.5 – Tarification appliquée par la Ville
Les tranches tarifaires de la restauration scolaire sont
fixées par le Conseil municipal et modulées en fonction
du quotient familial (QF).
En cas de résidence alternée, le « foyer de référence »
pris en compte pour établir le tarif applicable est celui
connu de la CAF.
Les familles qui ne présenteront pas leur attestation «
QF CAF » ou le justificatif de ressources lors de
l’inscription se verront appliquer le tarif de la tranche la
plus élevée.
Les tarifs sont appliqués pour l’année scolaire entière.
En cas de modification importante de situation familiale
et sur justificatif, un dossier peut être réétudié
exceptionnellement et au cas par cas en cours d’année.
L’application d’un nouveau tarif ne sera en aucun cas
rétroactive.
A noter : la famille peut consulter les tarifs applicables
de la pause méridienne sur le site de la Ville. Les tarifs
sont applicables à compter du premier jour de la rentrée
scolaire.
Article 4.6 – Facturation effectuée par le prestataire
Le règlement des factures peut se faire en ligne par
carte bancaire sur l’Espace Famille SOGERES, par
prélèvement automatique, par chèque bancaire ou
postal libellé à l’ordre du prestataire (à déposer au
bureau lors des permanences ou à envoyer par
courrier, adresse : Sogeres Ville Tassin la Demi-Lune,
CP 132, 6 rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT)
ou par espèces lors des permanences.
Article 4.7 – Modalités de relance et gestion des
incidents de paiement
Est considéré comme un défaut de paiement l’absence
de celui-ci à la date limite de paiement mentionnée sur
chaque facture. La Ville est informée de l’état des
impayés.
En cas de retard dans l’acquittement du prix des repas,
le prestataire procède à l’émission de deux lettres de
relance après le terme échu de la facture. Sur la facture
suivante apparait automatiquement le solde antérieur
dû. Et le montant de la facture additionne le montant en
cours ainsi que le solde antérieur non acquitté.
Si après envoi des deux relances le paiement n’est pas
effectué, il pourra être enclenché une procédure de
recouvrement contentieux de la créance.
Dans ce cadre, l’attention des familles est appelée sur
le fait qu’elles sont susceptibles de supporter des frais
de recouvrement et une pénalité forfaitaire le cas
échéant.
La Ville peut décider, en fonction du résultat des
démarches, de l’exclusion temporaire de l’élève du
service de restauration après en avoir averti la famille.
Article 5 – Fonctionnement des accueils
périscolaires
Les horaires sont à respecter impérativement pour le
bon déroulement des services.
Le personnel du prestataire n’est pas habilité à assurer
l’accueil des mineurs en dehors des heures d’ouverture
des structures ou de fonctionnement des activités.
En cas de retard, la personne chargée de récupérer
l’enfant doit téléphoner au plus tôt au responsable
d’accueil périscolaire du site et le cas échéant, laisser
un message sur le répondeur.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-81-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 4
Si l’enfant n’a pas été récupéré à 18h30, le responsable
contacte les représentants légaux de l’enfant puis les
personnes à contacter en cas d’urgence.
Afin de respecter le rythme des enfants, il est
conseillé de limiter autant que possible l’amplitude
horaire de présence au sein de l’école entre temps
scolaire et périscolaire.
Coordonnées du prestataire (LEO LAGRANGE)
Adresse : OMEGA, 13 Avenue de Lauterbourg, Tassin
la Demi-Lune
periscolairetassin@leolagrange.org
Ligne directe : 06.35.18.85.29
Article 5.1 – Accueil du matin
L’accueil du matin est possible dès 7h20 et jusqu’à
8h10.
A noter : les enfants scolarisés à l’école Demi-Lune sont
accueillis à l’entrée principale de l’école Berlier Vincent.
Article 5.2 – Accueil du midi
Le temps méridien est composé d’un temps de prise de
repas et d’un temps d’animation. Les programmes
d’activités sont consultables via le Portail de la Ville ou
le site de la Ville.
Les niveaux de PS et MS sont pris en charge et
encadrés par les ATSEM (personnel municipal) tandis
que les classes de GS et d’élémentaires sont encadrés
et animés par le personnel du prestataire.
A noter : un enfant ayant un rendez-vous médical ou
tout autre impératif pendant le temps méridien (11h30-
13h30) n’est pas autorisé à revenir déjeuner à la
restauration ce jour-là (Protocoles, VIGIPIRATE).
Article 5.3 – Accueil du soir
Ce service est réservé aux enfants scolarisés à partir
de la classe de petite section (PS). L’heure démarre par
une récréation et le goûter « tiré du sac ».
Il est interdit aux parents de se présenter aux abords de
l’établissement pour remettre un goûter à l’enfant. Il est
fortement déconseillé d’observer son enfant depuis
l’extérieur de l’enceinte de l’école.
Afin de prendre en considération les besoins de
l’enfant et son rythme en favorisant un retour au
domicile familial le plus tôt possible, un départ
progressif et échelonné est possible sur la
deuxième heure entre 17h30 et 18h30. Il est précisé
que l’heure entamée sera facturée.
En école élémentaire, du CP au CM2, les élèves
peuvent participer à des ateliers pédagogiques et
thématiques de 16h30 à 17h30 et de 17h30 à 18h30.
Les enfants en élémentaire peuvent bénéficier les
lundis soirs et les jeudis soirs, après la classe,
d’une « pause cartable » d’environ 45 minutes
animée par l’équipe du prestataire, précédée d’un
temps de récréation d’environ 15 minutes.
Le goûter doit être fourni en amont par la famille. Il ne
peut pas être conservé au frais, par conséquent les
produits périssables ou laitiers sont à proscrire.
a) Les autorisations de sortie à 16h30
A 16h30, si un enfant n’est pas inscrit au service
périscolaire.
Les enfants sans dossier périscolaire (n’ayant pas
déposé de dossier d’inscription sur le Portail et fourni
les pièces justificatives obligatoires) ne pourront pas
être accueillis. L’enfant est alors sous la responsabilité
du chef d’établissement (directeur ou directrice d’école),
à qui il revient de contacter la famille et de prendre en
charge l’enfant.
A 16h30, si un enfant n’a pas réservé son créneau
périscolaire.
Les enfants avec un dossier périscolaire à jour mais
n’ayant pas réservé le créneau pourront être acceptés
à titre exceptionnel, avec une régularisation attendue
via l’outil AGENDA sur le Portail de la Ville.
Cette situation doit rester strictement exceptionnelle.
b) Les autorisations de sortie à partir de 17h30
A partir de 17h30, le départ des enfants se fait sous
la responsabilité du prestataire assurant le service
périscolaire.
En maternelle et en élémentaire, les enfants ne peuvent
pas quitter seuls le service périscolaire et doivent être
récupérés par des personnes habilitées.
Exceptionnellement, en élémentaire, les enfants
peuvent quitter seuls le service périscolaire à 17h30 ou
à 18h30, sous réserve d’une autorisation de sortie
écrite des parents valant décharge.
En cas de retard à 18h30, les personnes chargées de
venir chercher l’enfant doivent prévenir le responsable
de l’accueil de loisirs du site dans les plus brefs délais,
afin que ce dernier puisse rassurer l’enfant.
En cas de retard important et/ou impossibilité de joindre
la personne chargée de récupérer l’enfant, celui-ci
pourra être confié à la garde de la police municipale (ou
la Gendarmerie). En aucun cas l’enfant ne pourra être
raccompagné chez ses responsables légaux par le
personnel d’encadrement, ni confié à une personne non
autorisée par les responsables légaux.
En cas de retards récurrents, un dialogue avec les
responsables légaux sera engagé.
Ces retards pourront entraîner l’exclusion temporaire ou
définitive de l’enfant.
Seules les personnes autorisées et signalées dans
le dossier d’inscription peuvent se voir confier
l’enfant. Une pièce d’identité sera demandée. La
personne devra impérativement être majeure. En
cas d’enfant mineur (grand frère ou grande sœur)
récupérant l’enfant, une décharge écrite des
parents devra être présentée sur site.
A noter : Les trajets domicile-école ou école-domicile
sont placés sous l’unique responsabilité des
représentants légaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-81-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 5
Article 6 – Inscription et fonctionnement de l’accueil
périscolaire du mercredi
Ce service est proposé pour les enfants âgés de 3 à 12
ans révolus dans la limite des places disponibles.
Tous les mercredis sont ouverts à la réservation sur
l’agenda (en période scolaire uniquement), après avoir
déposé un dossier spécifique (démarche intitulée sur le
Portail : inscrire mon enfant à l’accueil de loisirs d’Alaï
3/12 ans mercredi) et joint les pièces justificatives.
La tarification est progressive (tranches QF identiques
aux autres tarifications) et à la journée.
L’amplitude horaire de l’accueil de loisirs est de 7h30 à
18h30. L’enfant peut être déposé de 7h30 à 9h00 et
récupéré de 16h30 à 18h30.
A noter : si l’enfant doit partir avant 16h30 pour
convenance personnelle (activités extrascolaires
régulières ou en cas de rendez-vous médical), le
responsable de site doit être prévenu et la famille doit
fournir une décharge écrite.
Le repas est à fournir par la famille, avec une possibilité
de stockage au frais des repas et de réchauffe.
Une dérogation peut être étudiée au cas par cas pour
les enfants nés entre septembre et le 31 décembre de
l’année en cours (âgés de 2,5 ans) sous réserve d’un
accord des services de la CAF et de la PMI (protection
maternelle et infantile).
Article 7 – Facturation effectuée par le prestataire
La facturation est mensuelle et est effectuée avant le 10
du mois suivant. Les notifications sont envoyées via le
Portail de la Ville, la facture précise les modes de
règlement acceptés.
Le règlement à privilégier est le paiement en ligne sur
le Portail de la Ville. Les permanences sont à l’OMEGA
les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 9h et 12h
hors vacances scolaires. La boite aux lettres présentes
devant l’OMEGA « Léo LAGRANGE TASSIN » est
relevée quotidiennement. Le prélèvement est
recommandé, et le cas échéant les chèques sont à
libeller à l’ordre de « régie de recette périscolaire
municipale ».
A noter : aucun règlement ne peut être déposé auprès
des directeurs d’école.
Article 8 – Discipline, règles de vie et sanctions
Article 8.1 – Respect général des dispositions du
règlement
Les enfants sont tenus de respecter les règles de
fonctionnement et les consignes de discipline. Les
enfants ne doivent pas apporter d’effets personnels
(jouets, objets de valeur, etc.). En aucun cas, la Ville et
son prestataire ne peuvent être tenus responsables des
éventuels vols, pertes ou dégradations.
La laïcité est une valeur fondatrice de la République. A
ce titre le port de signes ou de tenues par lesquels les
enfants manifesteraient une appartenance religieuse
est interdit. L’obligation de neutralité s’applique
également au personnel municipal, d’animation et
d’encadrement.
Chaque famille demandant l’inscription de son ou ses
enfants au restaurant scolaire et/ou au périscolaire
d’après classe s’engage à respecter tous les points du
règlement énoncés ci-dessus. Il s’applique dans tous
les sites de restauration et d’animation périscolaire, à
l’ensemble des usagers et personnels de service,
d’animation et d’encadrement.
Pendant l’accueil périscolaire, les enfants sont sous la
responsabilité et l’autorité du personnel du
prestataire. Il y a lieu de prendre connaissance des
dispositions prévues par le règlement du prestataire ou
toute autre charte de bonne conduite validés par la Ville.
Article 8.2 – Respect par les enfants des règles de
bonne conduite
Les élèves doivent respecter des règles de bonne
conduite, adopter un langage et un comportement
adaptés et corrects. L’usage du téléphone portable est
interdit et les enfants doivent appliquer les règles
d’hygiène et de sécurité (lavage des mains, déchets
dans les poubelles).
Les animateurs s’assurent que les enfants se
respectent entre eux, et respectent le personnel, les
locaux, le matériel. L’attention des parents est
particulièrement attirée sur le respect et la courtoisie qui
sont dus au personnel d’animation et de restauration.
La Ville se réserve le droit d’engager une action
contentieuse à l’encontre de toute personne se rendant
coupable de faits de menace, d’outrage ou de violence
verbale ou physique à l’encontre de son personnel
(ATSEM comprises).
Toute remarque ou dysfonctionnement est signalé au
directeur d’accueil de loisirs et au service Education de
la mairie. Toute dégradation peut entraîner le paiement
par les parents des réparations ou le remplacement du
matériel endommagé (« responsabilité civile »
individuelle).
Article 8.3 – Sanctions disciplinaires
Le personnel signale aux parents tout comportement
irrespectueux. Un avertissement sera notifié en cas de
comportement répréhensible. En cas de besoin
d’explication, la famille peut se rapprocher du directeur
d’accueil de loisirs, en dehors de la présence des
enfants ou des autres adultes non concernés.
En cas de non-respect des règles de vie en collectivité
(indiscipline, irrespect, violence, agressivité, etc.) et de
manquement à la discipline, des sanctions pourront être
prononcées. Un rappel au règlement et un
avertissement seront formulés à l’encontre de l’enfant
concerné et un courrier officiel sera adressé à ses
parents. Les sanctions sont graduées et proportionnées
aux fautes commises et à leur caractère répétitif.
La Ville de Tassin la Demi-Lune, en lien avec son
prestataire et après concertations, se réserve le
droit de prendre toute mesure adaptée :
avertissement adressé à la famille, exclusion
temporaire ou exclusion définitive des accueils
périscolaires (cantine, étude et activités). Les
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 6
directeurs et directrices des écoles sont informés
de ces décisions par copie du courrier.
Article 9 – Santé, handicap, prise de médicaments
et Projet d’Accueil Individualisé (PAI*)
Article 9.1 – Indications des allergies et maladies
chroniques dans le dossier unique d’inscription
Les allergies (alimentaires et autres) et maladies
chroniques doivent impérativement être signalées par
les parents dans le dossier unique d’inscription, et faire
l’objet de l’établissement d’un PAI.*
En cas de pathologie se déclarant au cours de l’année
scolaire, la même obligation s’impose aux familles qui
doivent prendre attache avec le service Education.
Par ailleurs, les parents certifient lors de l’inscription
que les vaccinations sont à jour.
Il est interdit aux parents (responsables légaux) de
remettre un médicament, quel qu’il soit à l’enfant.
*Le PAI est instauré par la circulaire n°2003-135 du 08
septembre 2003 concernant l’accueil des enfants et
adolescents atteints de troubles de santé. Extrait de la
circulaire concernant le PAI : « Le projet d’accueil
individualisé (PAI) est avant tout une démarche
d’accueil résultant d’une réflexion commune des
différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant
malade. Il a pour but de faciliter l’accueil de cet enfant
mais ne saurait se substituer à la responsabilité des
familles. Le rôle de chacun et la complémentarité des
interventions sont précisés dans un document écrit.
Celui-ci associe l’enfant ou l’adolescent, sa famille,
l’équipe éducative ou d’accueil, les personnels de santé
rattachés à la structure, les partenaires extérieurs et
toute personne ressource ».
Article 9.2 – Mise en place d’un Projet d’Accueil
Individualisé
Les enfants souffrant de troubles de santé entrainant
des restrictions alimentaires ou d’allergies alimentaires
peuvent bénéficier du service de restauration sous la
réserve expresse de la mise en place d’un projet
d’accueil individualisé (PAI) établi selon les protocoles
recommandés.
La sécurité des enfants atteints de troubles de santé
(allergies, certaines maladies) est prise en compte par
un Projet d’Accueil Individualisé. Les parents doivent
solliciter le médecin traitant de l’enfant, le médecin
scolaire et l’équipe éducative (personnel enseignant et
coordinateur scolaire).
Le PAI doit être signé conjointement entre la Ville de
Tassin la Demi-Lune, le médecin scolaire et le
prestataire de la restauration.
Dans le cas où la solution préconisée par les parties est
le panier repas, celui-ci doit être apporté par les parents
dans une glacière avec pain de glace et le nom de
l’enfant sur la boite hermétique qui seront alors stockés
au restaurant scolaire en attendant la pause
méridienne. Une photo récente de l’enfant sera
transmise au personnel du restaurant scolaire.
Le prestataire de la Ville n’est pas autorisé à administrer
des médicaments (même accompagnés d’une
prescription) ou des soins particuliers courants, sauf si
un P.A.I le prévoit. Une trousse à pharmacie est à
disposition du personnel du prestataire qui prodigue les
soins nécessaires en cas d’urgence.
Les allergies alimentaires doivent être motivées
médicalement. Il ne sera pas possible de tenir compte
de situations particulières en dehors d’un PAI signé.
A noter : un tarif particulier aux enfants ayant un PAI est
établi par décision du Conseil municipal.
Article 9.3 – Enfant porteur d’un handicap et demande
d’aide humaine (AESH)
Les familles signalent dans le dossier unique si l’enfant
est porteur d’un handicap.
Si une aide humaine est nécessaire pour accueillir
l’enfant sur le temps scolaire, les familles doivent en
effectuer la demande auprès de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
A noter : il est recommandé aux familles, en cas de
nécessité, d’insister auprès de la MDPH pour obtenir
une aide humaine également pendant les temps
périscolaires (aide lors de la prise du repas).
Article 10 – Obligation d’assurance et
responsabilité civile
Tout dommage causé par un enfant engage la
responsabilité civile de ses parents. Les familles doivent
être titulaires d’une assurance « responsabilité civile »
(RC) couvrant les activités périscolaires de leurs
enfants pour les éventuels dommages et accidents liés
aux mécanismes de responsabilités édictés par l’article
1242 du Code civil. Les parents doivent fournir cette
attestation lors de l’inscription.
Il est indispensable de remettre à jour annuellement
le justificatif (RC) sur le Portail de la Ville, sur le
compte famille.
Si l’enfant se blesse, les premiers soins sont assurés
par le personnel d’encadrement, notamment le
responsable de site périscolaire. En cas de nécessité,
celui-ci prévient les services de secours pour une prise
en charge de l’enfant. Les parents sont informés ou le
cas échéant les personnes à prévenir en cas d’urgence.
Article 11 – Confidentialité, utilisation des données
à caractère personnel et droit à l’image
L’usager est informé, que tout traitement ultérieur ou
constitution d’un fichier comportant des données à
caractère personnel, est soumis aux dispositions du
Règlement de l’Union Européenne sur la protection des
données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi du 7
octobre 2016 pour une République numérique.
Conformément à la réglementation générale sur la
protection des données (RGPD), les usagers sont
informés que les données personnelles et informations
collectées seront utilisées exclusivement à la
constitution du fichier du service Education. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 7
Ces données seront conservées pendant dix ans à
compter du dernier acte d’inscription ou de paiement.
Les droits d’accès et rectification ainsi que les droits
d’opposition, de limitation et d’effacement s’appliquent
au présent traitement.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande
par courrier muni de l’identité du demandeur au
Responsable de Traitement : Mairie de Tassin la Demi-
Lune, à l’attention du Maire, Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin la Demi-Lune.
Article 14.3 – Droit à l’image
Lors de l’inscription sur le Portail citoyen, une
autorisation est demandée aux parents pour
photographier et filmer les enfants dans le cadre de la
vie communale et pour utiliser l’image recueillie par voie
de reproduction, représentation pour les besoins de la
communication interne et externe de la Ville à
l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Cette autorisation, une fois donnée, est valable pour
l’année scolaire.
Les parents ne peuvent prétendre à aucun
dédommagement ou rémunération. L’autorisation
donnée peut toutefois être retirée à tout moment par
courrier officiel adressé au service Education de la Ville.
***
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