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Déliberation - 20240325
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - 20240325)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
N°24.03.25.D03
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-FOSSAT
SEANCE du 25 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 mars à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Corinne GONZALEZ
Nombre de membres Date
En exercice Quorum Présents Représentés Votants Convocation
23 12 16 5 21 21/03/2024
Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ - BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT - GOIGOUX -
GRANZIERA - JIMBERGUES DIETRICH - MILLERAND - RAMOND A - SEBASTIANELLI - SPITZ - VACARESSE - VASSAL -
ZANCHETTA - ZORZI
Procurations : Mme ALAUX à M. MILLERAND, Mme FONS à Mme GOIGOUX, Mme GOTTI à Mme JIMBERGUES
DIETRICH, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M. VINTILLAS à Mme GONZALEZ
Absents : Mmes RAMOND E - ROUJAS
Secrétaire de séance : M. SEBASTIANELLI
Objet : Vote des taux TFB, TFNB et TH 2024
Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles
le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH).
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de maintenir en 2024 les taux au niveau de ceux de 2023 :
Taxe Taux 2023 Taux 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 37.91% 37.91%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 116.52% 116.52%
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 13.98% 13.98%
meublés non affectés à l'habitation principale (TH)
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de voter pour 2024 les taux suivants :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 37.91%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 116.52%
- Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale : 13.98%
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
A LAPEYROUSE-FOSSAT, le 26 mars 2024
Le Maire,
Corinne GONZALEZ
Le secrétaire de séance,
Angelo SEBASTIANELLI
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/64/2682
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