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Déliberation - 20240325
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - 20240325)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
N°24.03.25.D02
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute-Garonne
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-FOSSAT
SEANCE du 25 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 mars à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Corinne GONZALEZ
Nombre de membres Date
En exercice Quorum Présents Représentés Votants Convocation
23 12 16 5 ZA 21/03/2024
Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ - BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT - ECHERBAULT - GOIGOUX -
GRANZIERA - JIMBERGUES DIETRICH - MILLERAND - RAMOND A - SEBASTIANELLI - SPITZ - VACARESSE - VASSAL -
ZANCHETTA - ZORZI
Procurations : Mme ALAUX à M. MILLERAND, Mme FONS à Mme GOIGOUX, Mme GOTTI à Mme JIMBERGUES
DIETRICH, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M. VINTILLAS à Mme GONZALEZ
Absents : Mmes RAMOND E - ROUJAS
Secrétaire de séance : M. SEBASTIANELLI
Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements budget communal
La mise en place de l'instruction M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des
immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis
de réalisations.
La commune ayant délibéré le 13/11/2023 pour acter le versement d'une subvention à la commune de Castelmaurou
pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction du futur collège sur la commune de CASTELMAUROU, il
convient donc de délibérer sur l'amortissement des immobilisations.
La M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis (contrairement à
l'instruction M14 où le bien s'amortissait l'année suivant la mise en service). Il est possible de déroger à cette règle en
demandant l'amortissement sans prorata temporis.
Madame le maire propose un amortissement sur 15 ans de la subvention versée à la commune de Castelmaurou et de
ne pas déroger à la règle de l'amortissement au prorata temporis.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ADOPTE une durée d'amortissement de 15 ans pour la subvention versée à la commune de Castelmaurou à
l'article 2041482,
- APPLIQUE la règle du prorata temporis prévue par l'instruction M57.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
A LAPEYROUSE-FOSSAT, le 26 mars 2024
Le Maire,
Corinne GONZALEZ
Le secrétaire de séance,
Angelo SEBASTIANELLI
L REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-031-213
le 29/83/2682
we E-le
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