Conseil Municipal - CM 20231207affichage

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Conseil Municipal - CM 20231207affichage Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Waldolwisheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, Le 1er décembre 2023, les convocations individuelles pour la séance du jeudi 7 décembre 2023 à 20 heures ont été remises aux conseillers municipaux en exercice, convocations mentionnant l'ordre du jour.

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 7 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire WINTZ Marc.

Membres présents : WINTZ Marc, Maire, HEYD Jean-Claude, LINDER Bernard, STEY Anne, adjoints, DAUPLAIS Éric, HAUMESSER Karin, MEYER Mathieu, RETTER Jean-Marie, RUFF Michael, RUSCH Nicolas, SCHOTT Bernard, CLAD Céline, DESCHAUME Laurence

Absent(s) excusé(s) : POUPEAU Bruno, GRAFF Carine

Nombre de membres élus : 15 En exercice : 15 Présents : 13

Ordre du jour :

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2) Approbation du compte-rendu de la séance du 17/10/2023

Affaires générales :

3) Convention de déneigement avec un agriculteur

Ressources humaines :

4) Projet de prime de pouvoir d’achat

5) Création d’un poste d’agent recenseur pour le recensement 2024

6) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin

Intercommunalité :

7) Transfert de compétence « PLU » : résultat des délibérations des communes

8) SMICTOM : Gestion des bio-déchets à partir du 01/01/2024

Urbanisme :

9) ATIP : Mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS)

10) Divers : infos chantier assainissement, organisation du Marché de Noël

1) DÉSIGNATION D’UN/UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE Mme Anne STEY comme secrétaire de séance.

2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 07/07/2023

Le procès-verbal de la séance du 17/10/2023, transmis à tous les membres du Conseil Municipal, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

3) 2023-33 – AFFAIRES GÉNÉRALES : CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC UN AGRICULTEUR

Le Maire est chargé d’assurer la sûreté du passage dans les rues, les places et les voies publiques (art. L.2212-2 du CGCT). Dans ce cadre, il doit assurer les opérations de nettoiement et de déneigement sur les voies communales ouvertes à la circulation publique.Le Maire peut faire effectuer les travaux de déneigement :

- En régie par les services municipaux ;

- En passant un marché avec une entreprise ;

- Ou en passant une convention avec un agriculteur.

L’article 10 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par l’article 48 de la loi n° 2010- 874 du 27 juillet 2010 prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, peut apporter son concours aux communes en assurant : le déneigement et/ou le salage de la voirie communale au moyen de son propre tracteur et de son propre matériel ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune.

Monsieur RUSCH Nicolas, agriculteur, est d’accord pour effectuer ces travaux en cas de besoin.

Pour sa participation au déneigement, Monsieur le Maire propose que la rémunération de l’agriculteur soit fixée à 55 € l’heure (montant calculé en incluant les frais de carburant).

M. RUSCH Nicolas, étant personnellement concerné par cette décision, s’abstient de toute délibération et de tout vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR :

- AUTORISE le Maire à signer une convention de participation au déneigement avec l’agriculteur concerné (cf. doc en annexe 1 ci-joint).

- Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

4) 2023-34 – RESSOURCES HUMAINES : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire,

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire, après délibération, à l’unanimité - 1 abstention :

- DÉCIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible ; - DÉCIDE de fixer le montant forfaitaire de la prime, calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 comme suit :

Rémunération brute Prime octroyée

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

La commune n’est pas concernée par les tranches au-delà de 23 700 €Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période de référence ;

- DÉCIDE de verser cette prime en un seul versement avec le salaire du mois de juin 2023 (la prime doit obligatoirement être versée avant le 30 juin 2024) ;

- DÉCIDE d’inscrire cette dépense au budget 2024 ;

- CHARGE le Maire de procéder aux attributions individuelles dans les conditions fixées par le décret n°2023- 1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

5) 2023-35 – RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT RECENSEUR POUR LE RECENSEMENT 2024

Le maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité, confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l’INSEE concerne la commune de Waldolwisheim et se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement, pour la période allant du 4 janvier au 17 février 2024,

- DÉCIDE de fixer la rémunération forfaitaire de l’agent recenseur à 900 Euros brut, - AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

6) 2023-36 – RESSOURCES HUMAINES : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ; - Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

• DÉCIDE de s’assurer pour les garanties suivantes :

➢ Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

➢ Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

• APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

• AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

7) INTERCOMMUNALITÉ : TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLU – Résultats des délibérations des communes

Une majorité qualifiée de communes a validé favorablement le transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) vers la CCPS (Communauté de Communes du Pays de Saverne) qui portera les prochaines modifications devenues obligatoires suite à la révision du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

8) INTERCOMMUNALITÉ : SMICTOM - GESTION DES BIODÉCHETS À PARTIR DU 01/01/2024

Le Maire revient sur ce point qui avait déjà été débattu lors d’une précédente réunion du conseil municipal.

Il rappelle que la loi AGEC impose aux collectivités de mettre en place une solution de tri à la source des déchets alimentaires au 1er janvier 2024. Ainsi, chaque citoyen aura la possibilité de ne plus jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.Les solutions possibles sont : le composteur à domicile, les placettes de compostage ou les bornes d’apport volontaire (destinées à la méthanisation).

Considérant que la commune de Waldolwisheim se situe en milieu rural et ne compte pratiquement pas d’habitat collectif sans jardin (hormis les logements au-dessus de l’école appartenant à la commune),

Considérant que la meilleure solution pour les biodéchets est le compostage à domicile, et que celle-ci évite un transport polluant,

Le Conseil Municipal considère qu’il est inutile d’installer des dispositifs collectifs car chacun peut pratiquer le compostage à domicile. Les locataires de la commune pourront utiliser le composteur qui se trouve dans la cour de l’école.

9) URBANISME : ATIP – MISSION CONFORMITÉ ET CONTROLE EN APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

La « Mission conformité et contrôle en ADS » proposée par l’ATIP (Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) peut être contractualisée par une convention qui accompagne le maire dans l’exercice de son pouvoir de police concernant les travaux liés à une autorisation d’urbanisme.

L’ATIP peut également être mandaté pour un contrôle ponctuel.

Le Conseil Municipal retient cette dernière solution.

10) DIVERS

PROJET D’USINE DE MÉTHANISATION À STEINBOURG

Le Maire informe qu’il a assisté le 30 novembre, à une réunion organisée par le PETR et la CCPS et qu’une information concernant le projet sera faite dans le prochain bulletin municipal.

M. Nicolas RUSCH s’inquiète quant à la concurrence vis-à-vis des intrants, en particulier les déchets de l’industrie agri-alimentaire (brasserie, malterie, amidonnerie, minoterie, …) et les bio déchets (issus de centrales de déconditionnement : invendus, collecte dans les cantines, …). Ces « gisements » sont déjà largement valorisés par des agriculteurs-méthaniseurs répartis sur toute notre région, à proximité des usines et très localement à Woellenheim et Littenheim.

INFOS CHANTIER ASSAINISSEMENT RUE DE LA COTE

Le chantier avance selon les prévisions. Chaque branchement est traité au cas par cas. Après un arrêt lié aux fêtes et à une fermeture hivernale, l’entreprise reprendra les travaux en février par la rénovation du réseau d’eau potable.

ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOËL

Les tâches sont définies pour la préparation du mercredi 13 et la soirée du 15 décembre.

La séance est clôturée à 22h15.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire, Marc WINTZ