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Déliberation - del2026 91 institution dpur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 91 institution dpur)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié le
SL
;
Hi
COMMUNE
DES
CO
ID:
074-217400852-20260617-DEL2026091-DE
UNTA MLo])ETLe
*
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2026
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 13
Pouvoirs
:2
Absents
excusés
: 2
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
DIX-SEPT
JUIN
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
12
JUIN
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Laetitia
MOUZET,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Alfred
BARBIER
(donne
pouvoir
à
Sabine
LEBOULANGER),
Mme
Manon
GELATI
(donne
pouvoir
à
Pierre
BESSAT).
OBJET
: INSTITUTION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
(DPUR) DEL2026-91
Rapporteur
:
Basile
DUNAND
EXPOSE
La
commune
dispose
d’un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
simple
institué
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL2017-067
du
9
novembre
2017.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme,
le
champ
d'application
du
DPU
simple
exclut
notamment
:
+
les
cessions
de
lots
de
copropriété
provenant
d'immeubles
soumis
au
régime
de
la
copropriété
depuis
plus
de
dix
ans
;
°
les
cessions
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
donnant
vocation
à
l'attribution
d’un
local
d'habitation,
professionnel
ou
mixte
;
+
les
aliénations
d'immeubles
bâtis
achevés
depuis
moins
de
quatre
ans.
Le
même
article
prévoit
cependant
que
la
commune
peut,
par
délibération
motivée,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
afin
d'étendre
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
à
ces
mutations
sur
tout
ou
partie
du
territoire
soumis
au
DPU.
Le
recours
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
permet
ainsi
à
la
commune
de
disposer
d’un
outil
foncier
plus
adapté
aux
enjeux
du
marché
immobilier
local,
en
lui
donnant
la
possibilité
d'intervenir
sur
l’ensemble
des
biens
immobiliers
situés
en
secteur
urbain,
y
compris
les
lots
de
copropriété,
les
immeubles
récemment
achevés
ainsi
que
certaines
cessions
de
parts
de
sociétés
immobilières.
Ces
biens
représentent
une
part
importante
du
marché
immobilier
et
constituent
un
levier
essentiel
pour
préserver
et
développer
une
offre
de
logements
destinée
aux
habitants
permanents,
aux
actifs
du
territoire
et
aux
travailleurs
saisonniers. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Dans
un
contexte
marqué
par
une
forte
tension
du
marché
immd
Resu en préfeciure SPOPEG
&
[6
de
résidences
secondaires
et
des
difficultés
croissantes
d'accès|
Publié
le
permanents
et
saisonniers,
la
commune
souhaite
renforcer
sa
cal:1P:074-217400852-20260617-DEL2026091-DE
afin
de
conduire
une
politique
locale
de
l'habitat
répondant
aux
objectifs
définis
à
l’article
L.300-
1
du
Code
de
l’urbanisme.
L'institution
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
apparaît
ainsi
nécessaire
afin
de
permettre
à
la
commune
de
constituer
des
réserves
foncières,
de
favoriser
le
maintien
d'une
population
permanente
et
de
soutenir
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'intérêt
général
en
matière
d'habitat.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.211-4
et
L.
210-1,
relatifs
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
et
à
ses
conditions
d'instauration,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
adopté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Mont-Blanc
sur
la
période
2022-2028 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2017-066
en
date
du
09
novembre
2017,
et
modifié
par
une
modification
simplifiée
en
date
du
30
mars
2023,
par
une
modification
de
droit
commun
n°1
en
date
du
26
juin
2025,
par
une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
dans
le
cadre
du
remplacement
de
la
télécabine
de
la
Gorge
en
date
du
28
août
2025,
et
par
une
modification
de
droit
commun
n°2
en
date
du
26
février
2026,
Vu
la
délibération
n°
DEL2017-067
du
9
novembre
2017
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
poursuivre
une
politique
active
en
matière
d'aménagement
urbain
et
de
l'habitat,
visant
à
:
-__
préserver
une
offre
de
logements
accessibles
aux
résidents
permanents,
-
permettre
le
logement
des
actifs
participants
à
la
vie
économique
locale,
-
favoriser
la
création
de
logements
sociaux,
la
rénovation
et
la
réhabilitation
de
bâtiments
anciens,
ainsi
que
la
constitution
de
réserves
foncières
:
Considérant
que
le
tissu
urbain
de
la
commune
présente
des
spécificités,
notamment
une
forte
pression
foncière
et
une
pénurie
de
logements
accessibles
aux
ménages
à
revenus
modestes
et
moyens,
nécessitant
une
intervention
renforcée
de
la
collectivité
pour
répondre
aux
besoins
en
matière
de
logement
;
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
de
droit
commun
ne
permet
pas
de
répondre
pleinement
aux
objectifs
d'aménagement
et
de
politique
locale
de
l'habitat
poursuivis
par
la
commune
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
15
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
D’INSTITUER
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
couvertes
jusqu'à
ce
jour
par
le
droit
de
préemption
urbain
simple,
telle
que
délimitées
par
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
et
de
l'étendre
aux
zones
à
urbaniser
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
211-4
du
Code
de
l'urbanisme,
et
dont
le
plan
actualisé
demeure
ci-annexé.
Article
2:
DE
MOTIVER
cette
décision
par
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
visant
à :
-
préserver
une
offre
de
logements
accessibles
aux
résidents
permanents,
-
permettre
le
logement
des
actifs
participants
à
la
vie
économique
locale,
-
favoriser
la
création
de
logements
sociaux,
la
rénovation
et
la
réhabilitation
de
bâtiments
anciens,
ainsi
que
la
constitution
de
réserves
foncières. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Article
3:
DE
PUBLIER
cette
délibération
conformément
auy
ñ92:sn P'éiecire VERS
Gr
R.
211-2
à
R.
211-4
du
Code
de
l'urbanisme,
notamment
par
affl
7-2! ID : 074-217400852-20260617-DEL2026091-DE
un
mois
et
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
départekrerre
Article
4:
DE
PRECISER
que
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
deviendra
exécutoire
dès
que
cette
délibération
aura
été
portée
à
la
connaissance
des
intéressés
conformément
aux
formalités
légales
de
publicité
prévues
par
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
qu'elle
aura
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Etant
ici
précisé
que
les
formalités
réglementaires
de
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
telles
que
l'affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
la
publication
dans
deux
journaux,
sont
désormais
considérés
comme
des
mesures
d'information
et
n'ont
pas
d'incidence
sur
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
délibération.
Article
5
:
D'ADRESSER
une
copie
de
cette
délibération
à
l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l'urbanisme,
savoir :
-
au
directeur
départemental
ou,
le
cas
échéant,
régional
des
finances
publiques,
-
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
-
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et,
-
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
copie
des
actes
ayant
pour
effet
d'instituer
ou
de
supprimer
le
droit
de
préemption
urbain
ou
d'en
modifier
le
champ
d'application.
Article
6:
DE
REPORTER
cette
délibération
aux
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme.
En
Mairie,
le
17
juin
2026
En
Mairie,
le
17
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026091-DE
TT