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Déliberation - del2026 90 ravalt de facades
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 90 ravalt de facades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026090-DE
MAIRIE
>
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
WCONTAMINES
#
— MONTJOIE
|
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2026
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Pouvoirs
:2
Absents
excusés
: 2
Votants
: 15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
DIX-SEPT
JUIN
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
12
JUIN
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND. ETAIENT
PRESENTS
: M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Laetitia
MOUZET,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Alfred
BARBIER
(donne
pouvoir
à
Sabine
LEBOULANGER),
Mme
Manon
GELATI
(donne
pouvoir
à
Pierre
BESSAT).
OBJET:
SAISINE
DU
PREFET
POUR
INSCRIPTION
DE
LA
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
SUR
LA
LISTE
DES
COMMUNES
POUVANT
METTRE
EN
PLACE
LE
RAVALEMENT
DE
FACADES
OBLIGATOIRE
DEL2026-90
Rapporteur
: Basile
DUNAND
Vu
les
articles
L.
126-1
à
L.
126-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatifs
aux
obligations
d'entretien
des
façades
des
bâtiments
;
Vu
l'article
L.
126-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
impose
que
les
façades
des
bâtiments
situés
dans
les
communes
figurant
sur
une
liste
établie
par
décision
de
l'autorité
administrative
soient
tenues
en
bon
état
de
propreté
et
que
les
travaux
nécessaires
soient
effectués
au
moins
une
fois
tous
les
dix
ans,
sur
injonction
de
l'autorité
municipale
;
Vu
l'article
R.
126-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
prévoit
que
la
décision
de
l'autorité
administrative
mentionnée
à
l'article
L.
126-2
est
prise
par
arrêté
préfectoral ; Vu
l'article
L.
126-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
travaux
de
ravalement
en
cas
de
non-respect
de
l'injonction
par
le
propriétaire
;
Considérant
que
les
façades
des
bâtiments
situés
sur
la
portion
de
la
RD902,
entre
le
cimetière
et
le
pont
des
Loyers,
présentent,
pour
un
nombre
significatif
d'entre
elles,
un
entretien
insuffisant,
alors
que
ces
bâtiments
nécessitent
un
entretien
régulier
de
la
part
des
propriétaires,
idéalement
selon
un
rythme
décennal
; Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026 CS
L
n
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026090-DE
Considérant
que
cette
portion
correspond
à
la
traversée
du
centre-bourg
et
par
conséquent
génère
des
nuisances
visuelles
portant
directement
atteinte
à
l'image
et
à
l'attractivité
touristique
de
la
commune
;
Considérant
qu'une
politique
de
l'habitat,
portant
à
la
fois
sur
les
logements
des
résidents
permanents,
des
touristes
et
des
travailleurs
Saisonniers,
est
conduite
parallèlement
à
une
politique
d'aménagement
du
centre-village
;
et
que
les
opérations
de
ravalement
de
façades
constituent
un
levier
de
développement
économique
ainsi
qu'un
moyen
de
lutte
contre
la
vacance
des
logements
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire,
pour
ce
secteur
précisément
identifié
et
matérialisé
en
hachuré
vert
au
plan
ci-annexé,
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
prévues
par
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
afin
d'imposer
la
réalisation
des
travaux
de
ravalement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
à
cette
fin,
de
permettre
au
préfet
de
prendre
un
arrêté
imposant
le
ravalement
obligatoire
des
façades
sur
la
portion
de
la
RD902,
entre
le
cimetière
et
le
pont
des
Loyers,
afin
de
garantir
le
respect
des
obligations
légales
en
matière
d'entretien
des
bâtiments
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
15
Contre
:
Abstentions
:
=
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
solliciter
M.
le
Préfet
pour
l'inscription
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
dans
la
liste
préfectorale
des
communes
concernées
par
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
de
Campagnes
de
ravalement
obligatoire
sur
leur
territoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.162-2
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
=
DE
PRÉCISER
que
cette
obligation
s'applique
aux
seuls
immeubles
bordant
la
portion
de
la
RD902,
entre
le
cimetière
et
le
pont
des
Loyers,
conformément
au
plan
ci-
annexé
matérialisant
ledit
secteur
en
hachuré
vert
;
-
D'AUTORISER
le
maire
où
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
En
Mairie,
le
17
juin
2026
di
En
Mairie,
le
17
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
lb
Le
Maire,
{f
Basile
DUNAND
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le