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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR18 2024 MaJ3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
N°ARR18-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président portant mise à jour n°3 des annexes
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l'habitat (PLUi-H)
du Grand Dax
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-1 et suivants, et
R 153-18;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H) de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021;
Vu la mise à jour des annexes n°1 du PLUIi-H du Grand Dax en date du 21 mai 2021;
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022;
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023 ;
Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024 ;
Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-197 du 13 juin 2024 établissant des servitudes légales
sur les parcelles nécessaires au confortement du système d'endiguement sur les communes de Dax et
Saint-Paul-lès-Dax ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les annexes du PLUIi-H susvisé, notamment en y intégrant
une nouvelle annexe 4.18 relative à la servitude d'utilité publique relative au système d'endiguement ;
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241028-ARR18-2024-AR
Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024 ARRETE
Article 1 : Le PLUIi-H du Grand Dax est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-197 du 13 juin 2024 établissant des servitudes légales sur les parcelles
nécessaires au confortement du système d'endiguement sur les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax,
Article 2 : Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est affiché pendant
un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies des communes
membres. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, recevra également communication à l'initiative de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de l'annexe 4.18 consacrée
à la servitude d'utilité publique sur les parcelles nécessaires au confortement du système d'endiguement sur les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
La présente mise à jour du PLUIi-H, sur support papier, est tenue à la disposition du public au siège de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et dans les mairies des communes membres, aux horaires
d'ouverture au public. Elle est également consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 28 Octobre 2024, le: 3Â eYebe 202
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: BodX be 2026
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241028-ARR18-2024-AR
Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024