Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation funéraire PF et Marbrerie eurélienne Pierres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation funéraire PF et Marbrerie eurélienne Pierres Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation funéraire PF et Marbrerie eurélienne Pierres)Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Affaires étrangères et coopération, EM PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture / Direction de la Citoyenneté

Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres

ARRÊTÉ N° 2022-02 - BCIT

Portant Phabilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE EURELIENNES situé 10 rue de l’Europe Zone artisanale 28130 Pierres

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46,

R 2223-56 à R 2223-72 et D 2223-34 à D 2223-39 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de

préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral 9/2022 en date du 1“ juin 2022 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. PACAUD Mathieu, Directeur de

Secteur opérationnel au sein de la SA OGF dont le siège est situé 31 rue de Cambrai 75019 Paris pour

l'établissement POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE EURELIENNES situé 10 rue de l’Europe Zone artisanale 28130 Pierres, en date du 20 mai 2022 ;

Considérant que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code

général des collectivités territoriales ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article ler : l’établissement l'établissement POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE EURELIENNES situé 10 rue de l’Europe Zone artisanale 28130 Pierres est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

- Organisation des obsèques ;

- Soins de conservation en sous-traitance ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations;

- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située au 12 rue du Clos De Marolles Zone artisanal

28130 Pierres

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 ct l'après midi sur rendez-vous exclusivement

2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Ei 'E

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-28-0013 ;

Article 3 : La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 13

juillet 2022, soit jusqu’au 13 juillet 2027.

Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès du

sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l’habilitation dudit sous-traitant :

Société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12-16 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnière sur

Seine, n° d'habilitation 20-92-0216.

Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation

fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les

deux mois à l’autorité ayant délivré l’habilitation.

Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d’Eure-Loir deux mois avant

l'expiration de l’habilitation détenue,

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres le 8 juillet 2022

Pour le Préfet,

Le Directeu

Laurent BOILLÉE

Délais et voies de recours :

La présente décision est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’être contestée dans

le cadre :

- d’un recours gracieux devant mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (adresse postale : DGCL — Place

Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;

Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue

Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l’application

«télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.