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Procès Verbal - Proces verbal du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Couhé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
- Réunion de Conseil Municipal du 14 décembre 2023 -
L’an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle de Conseil 8 Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Madame POUVREAU Laëtitia, Maire Adjoint.
Etaient Présents : Mme POUVREAU Laëtitia - M. HAIRAULT Fabrice - M. BÉGUIER Vincent (arrivé au point de la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune de Valence-en-Poitou, Moisais pour l’implantation d’un abribus) - M. PARADOT Wilfried - Mme GEORGEL Sophie - MM. GIRARDEAU Jules - ROBIN Serge – MINAULT Christian – Mmes ARTUS Katia – CHEMINET Marie-Claude - SALBAN Sarah – M. BOUTEILLE Claude - Mme BOYARD-DILLOT Céline - MM. BOSSEBOEUF Jean-Claude - PORCHERON Jean-Louis - BOUILLEAU Thierry – Mme GEOFFROY Emmanuelle
Représentés par pouvoir : Mme BONNET Viviane représentée par M.GIRARDEAU Jules - M. PALLU Gilles représenté par Mme ARTUS Katia – M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel représenté par M. MINAULT Christian - Mme PECRIAUX Sybil à Mme GEOFFROY Emmanuelle - Mme GUILLON Véronique représentée par M. PORCHERON Jean-Louis
Excusés : M. BELLIN Philippe - Mme AUGRY Gwenaëlle - M. CHASTEL Grégoire - Mme PARADOT Annie - M. DAVID Jean-Michel - Mme COUVRY Nathalie
Absente : Mme MOINE Agnès
Secrétaire de séance : Mme BOYARD-DILLOT Céline
➢ Approbation du compte rendu du 09.11.2023
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 09 novembre 2023.
➢ Transfert de l’actif et du passif de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de Payré à la
commune de Valence-en-Poitou
Information
Madame Pouvreau informe le conseil municipal que l’AFAFAF de Payré a été créé le 21 octobre 2015 par arrêté préfectoral dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA.
Les chemins d’exploitation ont déjà été intégrés au réseau des chemins ruraux de la commune de Payré. Le bureau de l’AFAFAF a délibéré le 1er décembre 2023 pour dissoudre l’association et propose que les équipements réalisés par l’association soient incorporés dans le patrimoine communal, que l’actif et le passif de l’association foncière soient attribués à la commune.
Résultats de l’AFAFAF de Payré au 1er décembre 2023 (aucune écriture n’est à prévoir)
Fonctionnement 0
Investissement 3 914,44
Délibération N° 2023.12.14/01
Transfert de l’actif et du passif de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Payré à la commune de Valence-en-Poitou
Madame Pouvreau expose que le bureau de l’Association Foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Payré a, dans sa délibération du 1er décembre 2023, demandé sa dissolution et proposé que :
- Les équipements réaliser par l’association foncière soient incorporés dans le patrimoine communal
- L’actif et le passif de l’Association foncière soient attribués à la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• accepte et décide : - Que les équipements suivants soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins ayant déjà été intégrés au réseau des chemins ruraux
- Que les actif et passifs de l’association soient versés à la commune
De donner tout pouvoir au maire ou à son représentant en vu de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’association foncière et à la reprise de l’actif et du passif.
➢ Opération d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine
(OPAH-RU) sur le centre bourg 2023-2028 – Règlement
d’intervention de la commune de Valence-en-Poitou
Information
Madame Pouvreau rappelle au conseil Municipal que la communauté de communes dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » a initié une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur les communes de Civray, Gençay, Valence-en-Poitou (sur la commune déléguée de Couhé).
La convention signée le 20 juin 2023 reprend les indications sur les financements mais il est utile de regrouper tous les éléments dans un règlement.
Il est à souligner que les primes « accession » et « vacances » sont couplées à un dossier ANAH (démarche d’amélioration d’habitat). Une commission est créée au niveau de la communauté de Communes, commission dans laquelle siège des représentants de chaque commune et de la communauté de Communes.
Il est proposé d’adopter le règlement joint et de désigner le Maire de Valence-en-Poitou et le Maire délégué de Couhé pour siéger dans cette commission.
Délibération N° 2023.12.14/02
Opération d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine (OPAH-RU) sur le centre bourg 2023-2028 – Règlement d’intervention de la commune de Valence-en-Poitou
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 303-1 et suivants, Vu la délibération n° 2021.04.15/8 du 15 avril 2021 approuvant l’adhésion de la commune au programme « Petites villes de demain »,
Vu la délibération n°2023.03.30/01 du 30 mars 2023 approuvant la signature de la convention pluriannuelle de mise en œuvre d’une OPAH-RU de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou (2023-2028) et la convention n° 086 PRO 018 correspondante, signée le 20 juin 2023, Vu la délibération n°2023.05.17/01 du 17 mai 2023 approuvant la signature de la convention cadre d’Opération de revitalisation du territoire et la convention correspondante, signée le 20 juin 2023,
Considérant que la Convention OPAH RU de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou signée le 20 juin 2023 stipule en son article 5.4.1 que les communes d’une part, abondent certaines aides de l’ANAH, d’autre part, déploient des aides locales spécifiques de leur propre réglementation et de celle mise en place par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou,
Considérant que si la Convention précitée comprend de nombreuses indications sur les financements de la commune de Valence-en-Poitou, il est utile de regrouper tous ces éléments dans un règlement synthétique exposant clairement et, parfois, précisant les modalités d’intervention de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Règlement d’intervention de la Commune 2023-2028 pour l’Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 2023 – 2028 ;
- DECIDE que les aides prévues dans le règlement d’intervention, seront attribuées par délibérations dans la limite des crédits disponibles.
- DESIGNE le Maire de Valence-en-Poitou en tant que titulaire et le Maire délégué de Couhé en tant que suppléant pour siéger à la commission locale OPAH/RU.
➢ Convention de gestion de services avec la Communauté de
Communes du Civraisien en Poitou pour l’exercice de la
compétence fourrière animale
Information
La convention est arrivée à échéance et la communauté de communes propose une nouvelle convention dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans. Par cette convention la Communauté de Communes assure la gestion de tous les contrats afférents à la compétence fourrière animale et la commune rembourse à la communauté de communes la part lui incombant.
Délibération N° 2023.12.14/03
Convention de gestion de services avec la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour l’exercice de la compétence fourrière animale
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dont est membre la Commune, a été créée au 1er janvier 2017, par l'arrêté préfectoral no 2016-D2/B1-039 en date du 6 décembre 2016, portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois, à compter du 1er janvier 2017. Certains anciens territoires s'étaient dotés de cette compétence. Lors du conseil communautaire du 25 juin 2018 définissant à la fois le périmètre des statuts de la Communauté mais également l'intérêt communautaire, il a décidé que cette compétence ne serait pas prise par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale »
En application des articles L. 5211-4-1 et L 5214-16 du CGCT, les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La capture des animaux errants est toujours une difficulté pour les maires et lors de plusieurs réunions communautaires nous avons évoqué le principe que la communauté de communes puisse mener une réflexion sur la mise en place d'une convention de gestion avec les communes pour la « fourrière animale » du civraisien en Poitou. Les communes n'ayant pas les moyens de mettre en oeuvre à leur échelle un service de fourrière animale, la Communauté de Communes peut mettre en place un mode de gestion faisant qu'à la fois la Communauté pouvait intervenir en l'absence d'intérêt communautaire, négocier globalement pour l'ensemble des communes tout en se substituant à elles.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté. À cette fin, il est proposé d'élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Communauté assurera, le temps de la durée de la présente convention, la gestion de la compétence « fourrière animale » attendu que les communes restent à la manoeuvre sur l'exécution concrète au quotidien du contrat et d'autoriser le maire à signer la convention conformément au projet annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et les articles L. 5211-4-1 et L 5214-16,
VU l'arrêté préfectoral no 2016-D2/B1-039 en date du 6 décembre 2016, portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois, à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération 2 du 25 juin 2018 définissant les nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2019 pour la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou,
CONSIDERANT que la capture des animaux errants est toujours une difficulté pour les maires et lors de plusieurs réunions communautaires nous avons évoqué le principe que la communauté de communes puisse mener une réflexion sur la mise en place d'une convention de gestion avec les communes pour la « fourrière animale » du civraisien en Poitou, CONSIDERANT que les communes n'ayant pas les moyens de mettre en œuvre à leur échelle un service de fourrière animale et que la Communauté de Communes pouvait mettre en place un mode de gestion faisant qu'à la fois la Communauté pouvait intervenir en l'absence d'intérêt communautaire, négocier globalement pour l'ensemble des communes tout en se substituant à elles,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :
- DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et tout document utile à intervenir avec la communauté de communes du Civraisien en Poitou pour l'exercice de la compétence fourrière animale conformément au projet annexé à la présente délibération.
Article 2 : de préciser que la commune restera compétente pour la gestion au quotidien du contrat avec la société qui sera choisie.
➢ Facturation à la commune du chauffage produit par la chaufferie
bois de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Information
L’espace média, les écoles maternelle et primaire de la commune déléguée de Couhé sont desservies par
la chaufferie bois de la communauté de communes du Civraisien en Poitou et qu’à ce titre cette dernière
émet des factures comprenant des termes R1 et R2 :
R1 (énergie calorifique) : terme variable proportionnel à la consommation d’énergie de l’abonné et
représentatif de l’énergie primaire consommée par l’usager
R2 (abonnement) : réparti entre les abonnés selon la puissance souscrite ou l’unité de répartition forfaitaire comprenant :
1. Coût de l’énergie électrique utilisée pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d’énergie (r21)
2. Le coût des prestations de conduite, d’entretien nécessaire pour assurer le fonctionnement des installations primaires et le montant des redevances, taxes et frais divers (R22) 3. Le coût du renouvellement des installations (r23)
4. Les charges financières liées au financement des ouvrages (aides déduites)
Pour 2023, le coût théorique de la part fixe (R2) est estimé à 111 231€ se basant sur l’amortissement de l’équipement et de la subvention, sa maintenance, la prise en compte de l’emprunt (intérêts) et dépenses de personnel.
Une augmentation de + 8% par an sur la part fixe R2 sur une durée de 5 ans afin d’éviter un budget déficitaire a été votée par le conseil communautaire en 2020.
Une clause de revoyure chaque année sera calculée en fonction de la hausse des frais de maintenance et de personnel.
Les puissances souscrites des abonnés sont pondérées en fonction de leur profil de consommation. Ainsi sont distingués les établissements scolaires (abaissement de température pendant les périodes et les plages d’inactivité) ainsi que ceux bénéficiant ou pas de la production Eau Chaude Sanitaire. La facturation à la commune est trimestrielle mais en fin de période annuelle de fonctionnement du 1er
octobre N-1 au 30 septembre N, il est procédé à une actualisation du coût des R1 et R2 selon les relevés
d’index réels et dépenses payées.
Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, la valeur R1 est répartie comme il suit sur la base d’un coût
unitaire de 87,12 € le MWH PCI consommé :
Etablissement Energie calorifique
consommation
en MWh PCI
R1 variables
combustibles H.T
R1 TTC Pour
Information
consommation
2022
Salle des fêtes 46 4 007,52 € 4 227,94€ 52
Raoul Bonnet 0 0 € 0 € 0
Jacques Laffont 145 12 632,40 € 13 327,18€ 169
Total commune
Valence-en-Poitou
191 MWh 16 639,92€ 17 555,12€ 221
Etablissement Valeur R2 H.T Valeur R2 TTC
Salle des fêtes 8 192,31 € 8 642,88 €
Raoul Bonnet 5 157,33 € 5 440,98 €
Jacques Laffont 7 290,31 € 7 691,28 €
Total commune
Valence-en-Poitou 20 639,95 € 21 775,14 €
La grille de tarification pour la commune déléguée de Couhé est donc la suivante pour la période du
1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :
Etablissement R1 TTC Valeur R2 TTC Total TTC Rappel facturation
total 2022
Salle des fêtes 4 227,94€ 8 642,88€ 12 870,82€ 12 309,70€
Raoul Bonnet 0,00€ 5 440,98€ 5 440,98€ 5 037,93€
Jacques Laffont 13 327,18€ 7 691,28€ 21 018,46€ 21 119,46€
Total commune
Valence-en-Poitou
17 555,12€ 21 775,14€ 39 330,26€ 38 467,09€
Délibération N° 2023.12.14/04
Facturation à la commune du chauffage produit par la chaufferie bois de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le contrat de fourniture de chaleur signé entre la commune historique de Couhé et la communauté de communes historique de la Région de Couhé le 12 novembre 2014, Vu la délibération de la communauté de communes du Civraisien en Poitou du 28 novembre 2023 fixant les tarifs pour 2023,
Considérant que l’espace média, les écoles maternelle et primaire de la commune déléguée de Couhé sont desservies par la chaufferie bois de la communauté de communes du Civraisien ;
Considérant que les tarifs sont revus chaque année concernant la tarification R1 énergie calorique,
Considérant que du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, la valeur R1 est répartie comme il suit sur la base d’un coût unitaire de 87,12€ le MWH PCI consommé :
Etablissement Energie calorifique
consommation
en MWh PCI
R1 variables
combustibles H.T
R1 TTC
Salle des fêtes 46 4 007,52 € 4 227,94€
Raoul Bonnet 0 0 € 0 €
Jacques Laffont 145 12 632,40 € 13 327,18€
Total commune
Valence-en-Poitou
191 MWh 16 639,92€ 17 555,12€
Etablissement Valeur R2 H.T Valeur R2 TTC
Salle des fêtes 8 192,31€ 8 642,88€
Raoul Bonnet 5 157,33€ 5 440,98€
Jacques Laffont 7 290,31€ 7 691,28€
Total commune
Valence-en-Poitou 20 639,95€ 21 775,14€
Vu la grille de tarification établie par la CCCP pour la commune déléguée de Couhé pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :
Etablissement R1 TTC Valeur R2 TTC Total TTC Rappel facturation
total 2022
Salle des fêtes 4 227,94€ 8 642,88€ 12 870,82€ 12 309,70€
Raoul Bonnet 0,00€ 5 440,98€ 5 440,98€ 5 037,93€
Jacques Laffont 13 327,18€ 7 691,28€ 21 018,46€ 21 119,46€
Total commune
Valence-en-Poitou
17 555,12€ 21 775,14€ 39330,26€ 38 467,09€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE cette facturation,
- AUTORISE le Maire à émettre les mandats correspondants au solde de la facturation de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. ➢ Participation aux frais de scolarisation pour les enfants de la
commune déléguée de Vaux scolarisés à Champagné-Saint-
Hilaire pour l’année scolaire 2021/2022
Information
Madame Pouvreau expose au Conseil Municipal que pour l’année scolaire 2021/2022 deux enfants de la commune déléguée de Vaux sont scolarisés à l’école de Champagné-Saint-Hilaire. La commune de Champagné-Saint-Hilaire demande à la commune une participation.
Le montant de cette participation s’élève à 1 969,70€ correspondant à la scolarité de deux élèves accueillis au coût de 984,85€ par enfant scolarisé.
Madame Cheminet précise que les enfants ont quitté la commune courant 2023. Il faudra rester vigilent pour la participation pour l’année l’année scolaire 2022/2023.
Délibération N° 2023.12.14/05
Participation aux frais de scolarisation pour les enfants de la commune déléguée de Vaux scolarisés à Champagné-Saint-Hilaire pour l’année scolaire 2021/2022
Vu la délibération N°97/23 du 21 septembre 2023 du Conseil Municipal de Champagné-Saint- Hilaire fixant la participation financière des communes à 984,45€ par élève,
Considérant qu’un enfant de la commune déléguée de Vaux sont scolarisés à l’école de Champagné- Saint-Hilaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le maire à régler la somme de 1 969,70€ à la commune de Champagné-Saint-Hilaire correspondant à la scolarité de deux enfants de la commune déléguée de Vaux au coût de 984,85€ par enfant scolarisé pour l’année scolaire 2021/2022.
➢ Participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC de l’école
Jeanne d’Arc pour l’année civile 2022
Madame Pouvreau indique qu’il est proposé pour cette année de partir sur le calcul établi en 2021. Une proposition a été faite à l’Ogec de conventionner sur un forfait à partir des montants 2021 conformément à ce qui avait été dit lors de la présentation des comptes de l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc à la commune.
Cette proposition a été transmise mais l’Ogec avait fait savoir qu’ils souhaitaient attendre la fin de la procédure judiciaire. Depuis le jugement a été rendu, la commune a été condamnée à verser à l’Ogec une indemnité d’un montant de 36 097,51€ ainsi que des frais d’expertise pour 12 118,65€ et 1 200€ au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative
Ce matin, la commune a reçu un courrier de Madame la Présidente de l’Ogec nous informant que l’Ogec est favorable à la conclusion d’une convention sur un forfait mais conteste les montants de 2021. Elle propose un nouveau calcul nettement supérieur, et supérieur également à ce que la commune dépense pour l’école publique.
L’Ogec demande 1 878,97€ par enfant en maternelle et 879€ par enfant en primaire.
Madame Pouvreau indique qu’il sera nécessaire de poursuivre les négociations avec l’Ogec.
Madame Pouvreau rappelle que seule la Commune de Valence-en-Poitou règle puisque l’école Jeanne d’Arc se trouve sur le territoire de la commune.
Monsieur Bosseboeuf demande s’il n’est pas possible de discuter avec les personnes de l’Ogec.
Madame Pouvreau est favorable à l’engagement d’une discussion.
Délibération N° 2023.12.14/06
Participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc pour l’année civile 2022
Vu le décret N° 2019-826 du 02/08/2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section de maternelle,
Vu le code de l’Education et notamment son article R442-44 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,
Madame Pouvreau présente le coût par enfant établi au vu du compte administratif 2022, et propose
de voter la participation suivante à l’OGEC :
Moyenne Coût/Enfants sur la commune de Valence-en-Poitou Calculé pour l’année civile 2021 retenu comme calcul de référence pour un futur forfait proposé à l’Ogec par la commune de Valence-en-Poitou :
Primaire : 61 797.70 (Couhé) + 31 769.92 (Payré) = 93 567.62€
- 130 enfants Couhé + 60 Payré = 190
Moyenne du coût élève primaire : 492.46 €
Maternelle : 157 638.82 (Couhé) + 92 247.94 (Payré) = 249 886.76€
- 78 enfants Couhé + 55 Payré = 133 Moyenne du coût élève maternelle : 1 878.85 €
Effectifs Ecole jeanne d’Arc année 2022 :
- Primaires : 44 au total
- Maternelles : 38 au total, âgés de 3 ans et + au 1er janvier 2022
Primaire : 44 X 492.46€ = 21 668.24 €
Maternelle (3 ans et +) 38 X 1 878.85 = 71 396.30 €
Pour 2022 ; Subvention Totale de 93 064.54 €
Avance de 19 978.06 € déjà versé au 19/07/2023
Reste dû : 73 086.48 €
Considérant que la commune a déjà mandaté une avance de 19 978,06€ le 19/07/2023 conformément à une délibération du 6 juillet 2023 portant le numéro 2023.07.06/09,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe la participation ci-dessus soit la somme de 93 064,54€.
- Autorise le Maire ou son représentant à mandater la somme de 73 086,48€ restants
- Mandate le Maire à engager une discussion sur les forfaits avec l’OGEC. -
➢ Remboursement destruction nids de frelons asiatiques
Information
Le Conseil Municipal, par délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 a décidé de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise.
La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.
3 demandes ont été déposées :
- Mme GUILLOTEAU pour sa propriété sise 11, Allée des Fleurs, Couhé, intervention du 10/10/2023
- Monsieur DEBENEST Pascal pour sa propriété sise à la Richardière, Vaux, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 25/10/2023.
- Monsieur TOMASZIK Jean-Pierre pour sa propriété sise 1, lieu-dit Brioux, Payré, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 11/09/2023. Délibération N° 2023.12.14/07
Remboursement destruction nids de frelons asiatiques
Vu la délibération N° 2021.02.18/10 du 18 février 2021 décidant de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise. La facture devra mentionner le lieu, la date et la nature de l’intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de rembourser la destruction de nids de frelons asiatiques à concurrence de 97€ sur présentation d’une facture acquittée pour une intervention réalisée entre le 1er avril et le 31 octobre quelle que soit l’entreprise à :
- Mme GUILLOTEAU pour sa propriété sise 11, Allée des Fleurs, Couhé, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 10/10/2023
- Monsieur DEBENEST Pascal pour sa propriété sise à la Richardière, Vaux, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 25/10/2023
- Monsieur TOMASZIK Jean-Pierre pour sa propriété sise 1, lieu-dit Brioux, Payré, 86700 Valence-en-Poitou, intervention du 11/09/2023.
➢ Cession de parcelles au profit du Département de la Vienne
pour compenser les zones humides de la liaison RN10-D7
Information
Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023.11.09/15 du 9 novembre 2023 décidant de vendre les parcelles A 1626 (2ha 50a 77 ca) sise sur la commune déléguée de Ceaux-en- Couhé, et les parcelles A 1023 (10a87ca), A 1025(3a03ca), A 1027 (6a01ca) au Département de la Vienne pour 6 255€ H.T.
Cette délibération est erronée dans la mesure où il est approuvée la vente de la parcelle A numéro 1626 à Valence-en-Poitou, commune déléguée de Ceaux-en-Couhé d'une surface de 25 077 mètres carrés alors qu'il s'agissait de la parcelle A numéro 1625 d'une surface de 11 029 mètres carrés.
Il convient de prendre une nouvelle délibération.
Délibération N° 2023.12.14/08
Cession de parcelles au profit du Département de la Vienne pour compenser les zones humides de la liaison RN10-D7
Vu le projet de création de la liaison RD7-RN10 porté par le Département de la Vienne, Considérant que ce projet impacte une zone humide et un boisement,
Considérant que le Département de la Vienne doit compenser ces éléments à hauteur de 200% sur la commune de Valence-en-Poitou, Vu l’avis des domaines du 12 octobre 2023 portant la valeur vénale de la parcelle A 1625 (1ha 10a 29ca) sise sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé à 5 300€ H.T, Vu l’avis des domaines du 12 octobre 2023 portant la valeur vénale des parcelles A 1023 ( 10a87ca), A 1025(3a03ca), A 1027 (6a01ca) à 955€ H.T,
Considérant que Monsieur JACQUEMAIN exploitant agricole locataire du terrain cadastré A1625 sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé par le biais d’une convention d’occupation précaire a signé avec le Département de la Vienne un protocole d’indemnisation pour la perte de jouissance d’une partie du bien immobilier loué,
Considérant que la délibération n° 2023.11.09/15 du 9 novembre 2023 comporte une erreur sur le numéro de parcelle à vendre au Département,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RETIRE la délibération n°2023.11.09/15 du 9 novembre 2023,
- DECIDE de vendre les parcelles A 1625 (1ha10a29ca) sise sur la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé, et les parcelles A 1023 (10a87ca), A 1025 (3a03ca), A 1027 (6a01ca) au Département de la Vienne pour 6 255€ H.T
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir
Monsieur Béguier arrive et prend part aux débats et au vote des délibérations.
➢ Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la
commune de Valence-en-Poitou, commune déléguée de
Ceaux-en-Couhé, Moisais pour l’implantation d’un abribus
Information
Madame Pouvreau expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’implanter un abribus pour les enfants du village de Moisais commune déléguée de Ceaux-en-Couhé sur une partie de la parcelle cadastrée A N° 259 située 7 Rue des Ecoliers. La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Madame Pouvreau propose de signer une convention de mise à disposition gratuite d’un terrain privé destiné à l’implantation d’un abribus.
La présente convention a une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Monsieur Porcheron indique qu’il manque une signalétique au sol Rue Hemmoor pour l’arrêt des bus. Il faudrait voir comment mettre en place une matérialisation au sol.
Délibération N° 2023.12.14/09
Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune de Valence-en- Poitou, commune déléguée de Ceaux-en-Couhé, Moisais
pour l’implantation d’un abribus
Vu le projet de convention de mise à disposition par Madame VAN PRAET Pauline d’un terrain privé à la Commune de Valence-en-Poitou, commune déléguée de Ceaux- en-Couhé, Moisais pour l’implantation d’un abribus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé afin d’installer un abribus sur une partie de la parcelle cadastrée A 259 située 7 rue des Ecoliers, Moisais, commune déléguée de Ceaux-en-Couhé – Valence-en-Poitou pour une durée indéterminée.
➢ Convention d’objectifs et de moyens avec l’Escale
Information
Madame Pouvreau informe le Conseil Municipal que la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’escale depuis le 1er janvier 2020 est arrivée à échéance.
Des réunions entre les membres du bureau de l’Escale et la commune de Valence-en-Poitou (Monsieur Le Maire, l’adjoint en charge de l’action sociale, l’Adjoint en charge de la vie associative) ont été organisées afin de travailler sur les différentes points de la nouvelle convention qui est proposée au vote.
Il est proposé de signer une nouvelle convention triennale avec l’Escale et de maintenir la subvention à 14 670€ par an pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur Bosseboeuf indique que l’association l’Escale possède 50 000€ sur son compte en banque et demande si cette association a besoin de d’une telle somme d’avance pour vivre.
Madame Pouvreau répond que l’association emploie actuellement un salarié et a même eu deux salariés. Elle explique qu’un fonds de roulement important est nécessaire pour payer les salaires.
Madame Pouvreau rappelle que la subvention de 14 670€ versée est affectée pour une grosse partie à l’épicerie sociale.
L’association est composée de bénévoles très engagés. Madame Pouvreau indique qu’il faut leur faire confiance et continuer de travailler avec eux. L’association apporte un soutien aux personnes les plus fragiles.
Madame Artus demande si d’autres communes apportent une aide.
Madame Pouvreau informe qu’un courrier a été adressé à l’ensemble des communes concernées pour demander une participation pour la partie épicerie sociale. Il y a eu très peu de réponses en retour donc il n’est pas exclu que l’association l’Escale limite l’accès à l’épicerie. Elle indique qu’aujourd’hui avec l’inflation des prix , la banque alimentaire donne beaucoup moins. Délibération N° 2023.12.14/10
Convention d’objectifs et de moyens avec l’Escale
Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Escale est arrivée à échéance le 31 décembre 2022,
Considérant que l’association ESCALE est un acteur important d’animation et de développement de la vie en société sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou,
Après avoir pris connaissance des termes de la convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 1 abstention :
- Accepte la convention triennale d’objectifs et de moyens avec l’Escale et le versement d’une subvention de 14 670€ pour 2024-2025-2026
- Autorise Le Maire à signer les documents à intervenir et procéder au virement des sommes correspondantes selon les termes de la convention
➢ Modification de la décision modificative N°4/2023 budget
principal
Information
Le conseil municipal dans sa séance du 9 novembre 2023 a voté une décision modificative pour passer de la section fonctionnement à la section investissement la somme correspondant aux subventions à verser aux demandeurs dans le cadre de l’OPAH RU.
Le compte utilisé pour les dépenses d’investissement (2042) n’est pas assez détaillé, il convient donc de modifier la décision modificative.
Délibération N° 2023.12.14/11
Modification de la décision modificative N°4/2023 budget principal
Vu la délibération n°2023.11.09/03 du 9 novembre 2023 votant la décision modificative n°4/2023 du budget principal,
Considérant que le compte utilisé pour les dépenses d’investissement n’est pas utilisable car pas assez détaillé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Modifie la décision modificative n°3/2023 du budget principal comme il suit :
Dépenses de fonctionnement
6574 - 30 000
023 + 30 000
Recettes d’investissement
021 + 30 000
Dépenses d’investissement
20422 + 30 000
➢ Décision modificative N° 05/2023 budget principal
Information
Le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre. Pour changer des crédits de chapitre, il convient de prendre une délibération.
Délibération N° 2023.12.14/12
Décision modificative N° 05/2023 budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vote la décision modificative suivante :
DEPENSES INVESTISSEMENT
9001 Acquisition matériel
2051 + 9 300
21318 - 4 300
21571 - 5 000
9002 Travaux de bâtiments
2031 + 3 000
21318 – 3 000
9009 Aménagement bourg Ceaux
2031 - 54 800
2152 + 54 800
9010 Village seniors
2313 + 453 250
21318 - 413 200 2031 - 40 050
9025 Médiathèque
2031 + 20 342
9018 Travaux sur bâtiments publics
2031 + 4 000
21318 - 4 000
9026 Bâtiment GITEM
2031 + 30 000
21318 – 30 000
9028 Voirie MSP
2031 + 10 000
21318 + 15 000
21534 + 31 000
2312 - 56 000
020 dépenses imprévues + 44 082
RECETTES INVESTISSEMENT
9009 Aménagement bourg Ceaux
1331 + 44 082
9010 Projet village seniors
1331 + 106 500
1641 - 106 500
9025 Médiathèque
1311 + 7 628
1313 + 12 714
➢ Vente des terrains à Vivaprom dans le cadre de la construction
du village inclusif par Vivaprom
Information Madame Pouvreau rappelle au conseil Municipal que la commune a délibéré le 9 février 2023 pour vendre les parcelles AB 273, une superficie de 3 374m2 de la parcelle AB 271 et l’emprise du chemin rural de 932m2 à Vivaprom pour 20 000€ H.T soit 24 000€ TTC. Après calcul la TVA sur marge est négative et sera donc égale à 0.
Sur les délibérations précédentes il était précisé que la vente serait conclue moyennant la somme de 20 000€ nets vendeurs.
De plus pour ne pas retarder le dossier, le géomètre mandaté par Vivaprom a tout de même fait une réquisition de division ce qui explique la situation ancienne et nouvelle des parcelles.
Délibération N° 2023.12.14/13
Vente des terrains à Vivaprom dans le cadre de la construction du village inclusif par Vivaprom
Vu le projet de création de construction de logements seniors sur Valence-en-Poitou (projet d’habitat inclusif), commune déléguée de Couhé,
Vu la délibération N° 2022.03.10/01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la vente des terrains nécessaires cadastrés AB 273 et une partie du terrain AB 271 sur la commune déléguée de Couhé à Vivaprom pour la construction du village inclusif au prix de 20 000€ net vendeur,
Vu l’avis des Domaines en date du 11 janvier 2022 portant la valeur vénale des parcelles AB 273 (6 578m2) et AB (13 755m2) à 21 000€ avec une marge d’appréciation possible de 10%,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique concernant le déclassement du chemin rural,
Vu la délibération N° 2022.12.08/03 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022 décidant la vente d’une partie du chemin rural à Vivaprom,
Vu la réquisition de division en date du 1er décembre 2023,
Considérant qu’Habitat 86 a fait appel à la société Vivaprom pour une construction en VEFA de ses logements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Modifie sa délibération n°2023.02.09/01 relatif au prix de vente
- Décide que le prix de vente des parcelles nécessaires à la construction par Vivaprom du village senior et ci-dessous mentionnées est fixé à 20 000€ nets vendeur, la TVA sur marge étant égale à 0 sur cette opération
- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec la Sté Vivaprom de Saint Benoit (86)
Situation ancienne Situation nouvelle
AB 273 65 ares 78 ca AB 287 3a30ca
AB 288 2a92ca
AB 289 2a92 AB 290 3ares 12ca
AB 291 2 ares 92 ca
AB 292 3ares 20 ca
AB 293 1are 29ca
AB 294 8ca
AB 295 15ares 31ca
AB 296 27ca
AB 297 4 ares 28 ca
AB 298 24 ares 86 ca
AB 277 34 ares 91 ca AB 299 2 ares 26 ca
AB 300 2 ares 79 ca
AB 301 3 ares 54 ca
AB 302 2 ares 91 ca
AB 303 2 ares 83 ca
AB 304 2 ares 83 ca
AB 305 1 are 84 ca
AB 306 1 are 95 ca
AB 307 2 ares 07 ca
AB 308 2 ares 13 ca
AB 309 4 ca
AB 310 8 ares 81 ca
AB 279 10 ares 38 ca AB 311 50 ca
AB 312 89 ca
AB 313 69 ca
AB 314 10 ca
AB 315 18 ca
AB 316 26 ca
AB 317 26 ca
AB 318 14 ca
AB 319 18 ca
AB 320 20 ca
AB 321 6 ca
AB 322 6 ares 80 ca
➢ Constitution d’une provision pour dépréciation des créances
douteuses
Délibération N° 2023.12.14/14
Constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses
Madame Pouvreau indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable public.
L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords avec le Centre des finances publiques.
Dès lors qu'il existe pour certaines créances des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. La prudence impose alors à la collectivité de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet de retracer comptablement cette incertitude en fonction de la nature et de l'intensité du risque de non-recouvrement. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par émission en dépenses au compte de résultat d'un mandat au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ; la recette sera constatée dans la comptabilité tenue par le Centre des finances publiques aux comptes 4911 « Dépréciations des comptes de redevables » ou 4961 « Dépréciations des comptes de débiteurs divers ».
Il vous est proposé de calculer le montant de la provision à constituer sur la base de l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement.
Un taux de dépréciation sera alors appliqué ; il servira à la détermination du montant de la provision à constituer :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-2 et antérieur 25%
VU les articles R2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de la Trésorerie en date du 18 janvier 2023 ;
VU les crédits ouverts au budget 2023 de la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Constitue au titre de l'exercice 2023 une provision pour dépréciation des créances douteuses pour un montant de 4 713 euros.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. ➢ Détermination des durées d'amortissement des
immobilisations des budgets de Valence-en-Poitou M57
Délibération N° 2023.12.14/15
Détermination des durées d'amortissement des immobilisations
des budgets de Valence-en-Poitou M57
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321- 1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective
Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception : 1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Le conseil municipal de Valence-en-Poitou,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,/M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide
Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Désignation Article Durée proposée par la nomenclature Durées proposées
Immobilisation incorporelles
Frais d'études, élaboration et modification
doc. Urbanisme 202 5 à 10 ans 5 ans Frais d'études non suivis de travaux 2031 5 à 10 ans 5 ans
Frais de recherche et de développement 2032 5 à 10 ans 5 ans
Frais d'insertion non suivis de travaux 2033 5 à 10 ans 5 ans
Subventions d'équipement versées pour le
financement de biens mobiliers, matériels ou
études
204111
à
204422
30 ans max.
- proposition 1 an
si subvention <
500 € - 20 ans
Subventions d'équipement versées pour le
financement d'équipements structurants
d'intérêt national
204113
à
204423
40 ans max. 40 ans Concessions et droits similaires « Logiciels » 2051 2 ans 2 ans
Immobilisation corporelles
Plantations 2121 15 à 20 ans 15 ans
Autres agencement et aménagements de
terrains 2128 15 à 30 ans 25 ans
Bâtiments Administratifs 21311 15 à 30 ans 30 ans
Bâtiments Scolaires 21312 15 à 30 ans 30 ans
Bâtiments Culturels et Sportifs 21314 15 à 30 ans 30 ans
Equipement de cimetière 21316 15 à 30 ans 30 ans
Autres bâtiments publics 21318 15 à 30 ans 30 ans
Immeubles productifs de revenus 21321 15 à 30 ans 30 ans
Installation générales, agencements,
aménagement des constructions :
Bâtiments publics
Bâtiments privés
21351
21352
15 à 25 ans
15 à 25 ans
25 ans
Installations et appareils de chauffage
(grosses réparations) 21351 10 à 20 ans 20 ans Autres constructions (Bâtiments modulaires,
ou légers, abris, pontons,…….. 21318 10 à 15 ans 12 ans
Réseaux de voirie 2151 20 à 30 ans 25 ans Installations de voirie
(Mobilier urbain (plots, barrières de mise en sécurité,
arceaux à vélo, bancs publics, lampadaires,
candélabres, feux tricolores, panneaux de
signalisation, bornes,) fixé au sol
2152 20 à 30 ans 25 ans
Matériel technique scolaire 21572 10 à 15 ans 15 ans Matériel roulant de voirie 215731 10 à 15 ans 15 ans Matériel et Outillage de voirie 21573 10 à 15 ans 15 ans
Autres matériels et outillage de Voirie 215738 10 à 15 ans 15 ans
Matériel roulant 217561 10 à 15 ans 15 ans Autres installations, matériel et outillage
technique (y compris Extincteurs, bornes
incendies -Equipements de garages et
ateliers…)
2158 10 à 15 ans 12 ans Agencements et aménagements de bâtiments,
installations électriques 2181 15 à 20 ans 20 ans Matériel de transport (voitures, camions et
véhicules industriels) 21828 5 à 10 ans 8 ans Matériel informatique scolaire 21831 2 à 5 ans 3 ans Autres matériels informatiques 21838 6 à 10 ans 8 ans Matériel de bureau et Mobilier scolaires 21841 10 à 15 ans 12 ans Autres Matériels de bureau et Mobiliers 21848 10 à 15 ans 12 ans
Matériel téléphonie :
Téléphones portables
Téléphones fixes, serveurs téléphoniques ….
2185
2185
5 à 10 ans
5 0 10 ans
5 ans
10 ans
Autres immobilisations corporelles 2188 5 ans
Equipements sportifs 2188 10 à 15 ans 15 ans Equipements de cuisine
Equipement de gros électroménager
2188
2188
10 à 15 ans
10 à 15 ans
15 ans
15 ans
Pour les immobilisations de Faible Valeur 1 an
biens inférieurs ou
égaux à 500 €
Article 2 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Article 3 : le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 TTC.
➢ Consultation des assurances de la commune : présentation du
rapport d’analyse des offres et choix des assurances à compter
du 1er Janvier 2024
Information
Madame Pouvreau fait la genèse du dossier :
Par décision N°04/2023 du 26 Janvier 2023, le Maire a confié à Erwan DOUROUX Audit Assurances de Mirebeau (86) la mission d’économiste, d’audit et de consultance en assurances et l’organisation de la consultation conformément au décret 2018-1225 du 24/12/2018 pour les marchés d’assurances de la commune ;
Dans le cadre de cette mission conformément au terme de son mandat, Erwan DOUROUX a conduit l’analyse selon le schéma suivant :
❖ Analyse des risques et des besoins en assurance de la collectivité
❖ Vérification de la qualité et de la cohérence des garanties en cours
❖ Réalisation d’un dossier de consultation – Consultations des assureurs
❖ Réalisation d’un rapport qui comprend l’analyse des offres Après analyse des risques et des besoins de la Commune, le marché a été alloti comme il suit :
➢ Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
➢ Lot 2 : Responsabilité civile – Défense recours
➢ Lot 3 : Flotte automobile et accessoires
➢ Lot 4 : Protection Juridique de la collectivité
➢ Lot 5 : Protection Juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et élus ➢ Lot 6 : Cyber – risques
Compte tenu de l’estimation du montant global du marché et en application des articles L2123-1, R2123- 1 à 8 du Code de la Commande publique, il a été retenu l’application d’une « procédure adaptée pour ce marché avec publicité dans les journaux d’annonces légales suivants :
- Presse régionale
- Plateforme de dématérialisation avec retrait du document de consultation des entreprises et dépôt des offres.
La date limite de remise des offres était fixée au 31/10/2023 à 12 h 00. La date de prise d’effet du marché est le 01er Janvier 2024 à 00 Heure pour tous les lots.
Le terme du marché est fixé au 31 décembre 2027 à minuit avec faculté de résiliation à chaque échéance annuelle (au premier janvier) par chacune des parties contractantes suivant un préavis de 6 mois.
Le Rapport d’analyse est consultable en mairie.
Ce rapport comprend un classement effectué des offres en fonction des critères classés par ordre d’importance décroissant :
➢ Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP : 40 % ➢ Conditions tarifaires : 30 %
➢ Gestion et suivi des sinistres : 30 %
Au vu de ce rapport, il est proposé de retenir les offres suivantes :
➢ Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 2 000 € y compris les PSE pour un tarif annuel de 20 397.06 €.
➢ Lot 2 : Responsabilité civile – Défense recours
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 1 000 € pour un tarif annuel de 2 772.62 €.
o
➢ Lot 3 : Flotte automobile et accessoires
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 750 € y compris les PSE2 : Bris de glace + PSE3 auto mission pour un tarif annuel de 7 078.81 €.
➢ Lot 4 : Protection Juridique de la collectivité
o Classement 1 : SMACL assurances pour un tarif annuel de 924.21 €.
➢ Lot 5 : Protection fonctionnelle, défense pénale des agents et élus
o Classement 1 : SMACL assurances pour un tarif annuel de 270.18 €. ➢ Lot 6 : Cyber – risques
o Classement 1 : DATTAK/WAKAM pour un tarif annuel de 3 571.09 €.
Si on ne prend pas en compte l’assurance Cyber risques pour laquelle la commune n’était pas assurée jusqu’à présent, l’augmentation est de 11 343,65€ annuelle soit 55,94%.
Pour rappel en 2019, lorsque le premier marché d’assurances a été lancé, l’économie réalisée 15 600,80€/an.
Le marché des risques statutaires a été lancé en même temps que celui des assurances de la commune avec la même procédure. A l’ouverture des plis, il s’avère que Le montant des primes dépasse le seuil réglementaire des marchés à procédure adaptée (215 000€ H.T), il a donc fallu déclarer le marché sans suite et lancer un appel d’offres ouvert. Les plis sont à déposer avant le 14 décembre 2023 à 12h. La commission d’appel d’offres se réunira le 18 décembre à 14h30.
Délibération N° 2023.12.14/16
Consultation des assurances de la commune : présentation du rapport d’analyse des offres et choix des assurances à compter du 1er Janvier 2024
Madame Pouvreau fait la genèse du dossier :
Par décision N°04/2023 du 26 Janvier 2023, le Maire a confié à Erwan DOUROUX Audit Assurances de Mirebeau (86) la mission d’économiste, d’audit et de consultance en assurances et l’organisation de la consultation conformément au décret 2018-1225 du 24/12/2018 pour les marchés d’assurances de la commune ;
Dans le cadre de cette mission conformément au terme de son mandat, Erwan DOUROUX a conduit l’analyse selon le schéma suivant :
❖ Analyse des risques et des besoins en assurance de la collectivité
❖ Vérification de la qualité et de la cohérence des garanties en cours
❖ Réalisation d’un dossier de consultation – Consultations des assureurs
❖ Réalisation d’un rapport qui comprend l’analyse des offres
Après analyse des risques et des besoins de la Commune, le marché a été alloti comme il suit : ➢ Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
➢ Lot 2 : Responsabilité civile – Défense recours
➢ Lot 3 : Flotte automobile et accessoires
➢ Lot 4 : Protection Juridique de la collectivité
➢ Lot 5 : Protection Juridique et fonctionnelle, défense pénale des agents et élus ➢ Lot 6 : Cyber – risques
Compte tenu de l’estimation du montant global du marché et en application des articles L2123-1, R2123- 1 à 8 du Code de la Commande publique, il a été retenu l’application d’une « procédure adaptée pour ce marché avec publicité dans les journaux d’annonces légales suivants :
- Presse régionale
- Plateforme de dématérialisation avec retrait du document de consultation des entreprises et dépôt des offres.
La date limite de remise des offres était fixée au 31/10/2023 à 12 h 00. La date de prise d’effet du marché est le 01er Janvier 2024 à 00 Heure pour tous les lots.
Le terme du marché est fixé au 31 décembre 2027 à minuit avec faculté de résiliation à chaque échéance annuelle (au premier janvier) par chacune des parties contractantes suivant un préavis de 6 mois.
Le Rapport d’analyse est consultable en mairie.
Ce rapport comprend un classement effectué des offres en fonction des critères classés par ordre d’importance décroissant :
➢ Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP : 40 % ➢ Conditions tarifaires : 30 %
➢ Gestion et suivi des sinistres : 30 %
Au vu de ce rapport, il est proposé de retenir les offres suivantes :
➢ Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 2 000 € y compris les PSE pour un tarif annuel de 20 397.06 €.
➢ Lot 2 : Responsabilité civile – Défense recours
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 1 000 € pour un tarif annuel de 2 772.62 €.
➢ Lot 3 : Flotte automobile et accessoires
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 750 € y compris les PSE2 : Bris de glace + PSE3 auto mission pour un tarif annuel de 7 078.81 €.
➢ Lot 4 : Protection Juridique de la collectivité
o Classement 1 : SMACL assurances pour un tarif annuel de 924.21 €.
➢ Lot 5 : Protection fonctionnelle, défense pénale des agents et élus
o Classement 1 : SMACL assurances pour un tarif annuel de 270.18 €.
➢ Lot 6 : Cyber – risques
o Classement 1 : DATTAK/WAKAM pour un tarif annuel de 3 571.09 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Accepte d’attribuer le marché comme il suit :
➢ Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 2 000 € y compris les PSE pour un tarif annuel de 20 397.06 €.
➢ Lot 2 : Responsabilité civile – Défense recours
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 1 000 € pour un tarif annuel de 2 772.62 €.
➢ Lot 3 : Flotte automobile et accessoires
o Classement 1 : SMACL assurances avec une franchise de 750 € y compris les PSE2 : Bris de glace + PSE3 auto mission pour un tarif annuel de 7 078.81 €.
➢ Lot 4 : Protection Juridique de la collectivité
o Classement 1 : SMACL assurances pour un tarif annuel de 924.21 €.
➢ Lot 5 : Protection fonctionnelle, défense pénale des agents et élus
o Classement 1 : SMACL assurances pour un tarif annuel de 270.18 €.
➢ Lot 6 : Cyber – risques
o Classement 1 : DATTAK/WAKAM pour un tarif annuel de 3 571.09 €.
Autorise le Maire à signer le marché à intervenir.
➢ Mandat spécial pour le déplacement des élus
Information
Madame Pouvreau rappelle au conseil municipal que les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation de frais lors de missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.
Conformément aux articles L.2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT ce mandat spécial doit être délivré à des élus nommément désignés pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l’intérêt communal.
Monsieur PORCHERON Jean-Louis, conseiller municipal, a représenté la commune de Valence-en- Poitou à Chambord lors de la Journée Nationale de la Micro Folie le 19 octobre 2023
Madame POUVREAU Laëtitia, adjointe, a représenté la commune de Valence-en-Poitou à Paris au Ministère des Solidarités et des Familles le vendredi 17 novembre pour le lancement de la feuille de route interministérielle Bien Vieillir. Monsieur Porcheron quitte la salle et ne prend pas part au vote ni en son nom ni au nom de Mme Guillon (procuration).
Délibération N° 2023.12.14/17
Mandat spécial pour le déplacement des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18 et R 2123-22-1, Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils et de l’Etat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Reconnait le déplacement de Monsieur PORCHERON Jean-Louis à Chambord le 19 octobre 2023 pour la journée nationale de la Micro Folie comme étant un mandat spécial - Précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur PORCHERON sur la base d’un état de frais auquel seront joints les factures acquittées.
Madame Pouvreau ne demande pas la totalité des frais de son déplacement mais seulement l’aller et retour en train.
Monsieur Bosseboeuf déclare que Monsieur Porcheron n’est pas indemnisé alors que les adjoints et les maires perçoivent des indemnités.
Madame Pouvreau répond qu’elle engage des frais régulièrement et que l’indemnité ne couvre pas tous ses frais.
Monsieur Bosseboeuf pense qu’exercer un mandat d’élu est une passion et on ne doit pas s’en faire un métier.
Madame Pouvreau indique qu’en étant en activité, elle a diminué son temps de travail pour bien exercer son mandat. Elle ajoute que beaucoup de déplacements ne sont pas couverts par l’indemnité. Elle déclare ne pas avoir de scrupule à solliciter le remboursement de ses frais de train.
Monsieur Bosseboeuf votera contre lors du vote de la délibération pour les raisons invoquées. Monsieur Béguier indique que si Madame Pouvreau n’y était pas allée, la commune n’aurait pas été représentée.
Madame Pouvreau explique que cela aurait été dommage car cela a permis de défendre le projet de la commune.
Madame Pouvreau quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur Porcheron reprend sa place et prend part au vote en son nom et au nom de Madame Guillon (procuration).
Monsieur Hairault prend la présidence de la séance. Délibération N° 2023.12.14/18
Mandat spécial pour le déplacement des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18 et R 2123-22-1, Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils et de l’Etat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix, 1 voix contre et 2 abstentions :
- Reconnait le déplacement de Madame POUVREAU Laëtitia à Paris au Ministère des Solidarités et des Familles le vendredi 17 novembre pour le lancement de la feuille de route interministérielle Bien Vieillir comme étant un mandat spécial
- Précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Madame POUVREAU Laëtitia sur la base d’un état de frais auquel seront joints les factures acquittées.
Madame Pouvreau reprend sa place et la présidence et prend part au vote.
➢ Constitution de partie civile au nom de la commune
Information
Suite aux feux de voitures intervenus sur la commune de Valence-en-Poitou entre le 30 juin 2023 et le 2 septembre 2023 sur la commune déléguée de Couhé, le tribunal correctionnel de Poitiers par jugement du 25 octobre 2023 a reconnu Monsieur BRUNET Matthieu coupable des faits.
Dans son jugement, le tribunal réserve la recevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Valence-en-Poitou dans l’attente de la production d’une délibération autorisant le Maire délégué de Couhé à se porter partie civile.
L’affaire sur intérêts civils en ce qui concerne la mairie de Valence-en-Poitou est renvoyée au 17 juin 2024 à 14h00.
Il y a lieu d’autoriser Monsieur CHASTEL Grégoire, Maire délégué de Couhé, à se porter partie civile au nom de la commune de Valence-en-Poitou.
Montant du préjudice : 8 200€ réfection de la voirie
Délibération N° 2023.12.14/19
Constitution de partie civile au nom de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise Monsieur CHASTEL Grégoire, maire délégué de Couhé à se constituer partie civile au nom de la commune de Valence-en-Poitou afin de solliciter la réparation du préjudice subi par la commune suite aux destructions de véhicules par le feu intervenues entre le 30 juin 2023 et le 2 septembre 2023 sur la commune déléguée de Couhé, commune Valence-en-Poitou. ➢ Fixation des tarifs des concessions dans les cimetières
Information
Tarifs applicables sur toute la commune depuis le 1er septembre 2021.
CONCESSION SIMPLE
Dimension 2.40x1.30 = 3.12 m2
28€ le m2
Trentenaire : 87,36€
Cinquantenaire : 156€
CONCESSION DOUBLE
Dimension 2.40x2.30= 5.52 m2
50€ le m2
Trentenaire : 154,56€
Cinquantenaire : 276€
CONCESSIONS POUR URNES
CINÉRAIRES
Dimension 1X1= 1m2
Trentenaire : 50€ le m2
Cinquantenaire : 100€ le m2
COLUMBARIUM
15 ans : 250€
Trentenaire : 350€
Cinquantenaire : 550€
CAVURNES
15 ans : 300€
Trentenaire : 500€
Cinquantenaire : 650€
Délibération N° 2023.12.14/20
Fixation des tarifs des concessions dans les cimetières
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de reconduire les tarifs de 2021 pour les concessions funéraires à compter du 1er janvier 2024 :
-
CONCESSION SIMPLE
Dimension 2.40x1.30 = 3.12 m2
28€ le m2
Trentenaire : 87,36€
Cinquantenaire : 156€
CONCESSION DOUBLE
Dimension 2.40x2.30= 5.52 m2
50€ le m2
Trentenaire : 154,56€
Cinquantenaire : 276€ CONCESSIONS POUR URNES
CINÉRAIRES
Dimension 1X1= 1m2
Trentenaire : 50€ le m2
Cinquantenaire : 100€ le m2
COLUMBARIUM
15 ans : 250€
Trentenaire : 350€
Cinquantenaire : 550€
CAVURNES
15 ans : 300€
Trentenaire : 500€
Cinquantenaire : 650€
➢ Questions diverses
Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- Décision N° 90/2023 du 30 octobre 2023 de confier à l’entreprise BELLIN TP de Lusignan (86), la réalisation de travaux d’aménagement de gestion des eaux pluviales à Benasse – Payré pour un montant de 3 003.04 € H.T soit 3 603.65 € T.T.C.
- Décision N° 91/2023 du 06 novembre 2023 d’acquérir auprès de SIGNAUD GIROD à La Vergne (17) - des panneaux de signalisation pour 588.53 H.T. soit 706.24 € T.T.C pour la Commune de Valence-en-Poitou
- Décision N° 92/2023 du 13 novembre 2023 de confier les travaux d’installation de raccordement électrique au lotissement des près de Valence-en-Poitou à la SRD énergies Vienne (86) pour un montant de 25 747.52 € HT soit un montant de 30 897.02 € TTC.
- Décision N° 93/2023 du 16 novembre 2023 de mandater la SOREGIES (86) pour l’installation d’une horloge sur le comptage de l’éclairage public de l’église de Couhé Vienne (86) pour un montant de 632.02 € HT soit un montant de 758.42 € TTC.
- Décision N° 94/2023 du 23 novembre 2023 d’acquérir auprès de Manutan Collectivités – Chauray
(79) un matelas mousse pour le logement d’urgence de Couhé – Valence en Poitou pour un montant de 154.90 € HT soit un montant de 158.23 € TTC.
- Décision N° 95/2023 du 24 novembre 2023 d’acquérir auprès de CENTRAL COPIE de Poitiers (Vienne) :
- 1 Photocopieur SHARP MX – 2651 RECONDITIONNE pour l’école Maternelle de Couhé pour 1 820.00 H. T soit un montant de 2 184.00 € TTC plus 125.00 € H.T de frais de livraison soit en Totalité 1945.00 € H.T soit 2 334.00 € T.T.C. - 1 Photocopieur SHARP BP50C26EU Neuf pour l’école Elémentaire de Couhé pour 3 260.00 € H.T. soit 3 912.00 € T.T.C plus 125.00 € HT de frais de livraison soit en Totalité 3 375.00 € H.T soit 4 050.00 € T.T.C.
- 1 Contrat de maintenance par photocopieur pour les écoles de Couhé pour 5 ans avec un prix à la page noir et blanc à 0.035 € H.T soit 0.042 TTC et prix page couleur à 0.035 € H.T soit 0.042 TTC
- Décision N°96/2023 du 28 novembre 2023 de confier auprès de la SARL GIRAUD & Fils – Savigné (86) , l’installation d’un circulateur YONOS MAXO DOUBLE pour la chaufferie de la Salle des Fêtes de VAUX – Valence en Poitou pour un montant de 1 702.20 € HT soit un montant de 2 042.64 € TTC
- Décision N°97/2023 du 28 novembre 2023 d’acquérir auprès de Henri Julien – Béthune (62) , un chariot en acier inoxydable pour la Salle des Fêtes de VAUX – Valence en Poitou pour un montant de 420.00 € H.T soit 504.00 € TTC.
- Décision N°98/2023 du 1er décembre 2023 de confier à l’EIRL Vincent GATINEAU de St Maurice la Clouère (86) – la réalisation d’un escalier en acier pour la sortie de secours de la Salle de Conseil de la Mairie déléguée de VAUX - Valence en Poitou pour un montant de 2 502.00 € H.T soit 3 002.40 € TTC.
- Décision N°99/2023 du 1er décembre 2023 d’acquérir auprès de MAVASA – Châteauneuf sur Charente (16) – 26 arceaux de vélo avec signalétique pour la commune de Valence en Poitou pour un montant de 3 822.00 € H.T soit 4 586.40 € TTC.
- Décision N°100/2023 du 5 décembre 2023 d’annuler la décision n°94 du 23/11/2023 suite à une erreur du montant Hors taxes et du montant TTC et d’acquérir auprès de Manutan Collectivités – Chauray (79) un matelas mousse pour le logement d’urgence de Couhé – Valence-en-Poitou pour un montant de 174.23 € HT soit un montant de 209.08 € TTC.
Décisions prises en vertu de l’article L 1612-11 du CGCT qui prévoit que dans un délai de 21 jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, l’organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections ;
L’article L.2312-2du CGCT indique que « les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article. »
Toutefois, hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre.
Le budget étant voté par chapitre, - Décision N°101/2023 du 4 décembre 2023 d’effectuer les virements de crédit suivants :
Madame Pouvreau informe que 3 agents ont été proposés à la promotion interne pour changer de grade.
Sur les 3 agents, un seul agent a été retenu par le Centre de Gestion , Céline Marsault au grade de rédacteur, catégorie B. Le poste sera ouvert au 15 janvier 2024.
-
Faits majeurs intervenus sur les Communes déléguées
En l’absence de Madame Augry, Monsieur Girardeau informe que depuis le nouveau règlement des bibliothèques, les écoles de Payré n’avaient plus accès à la bibliothèque. Madame Augry et Monsieur Girardeau ont rencontré la nouvelle directrice de l’école de Payré. Un consensus a été trouvé pour que les enfants aient accès à la bibliothèque sous la responsabilité des enseignants. Chaque classe possédera une carte et pourra retirer 15 livres par niveau. Les enseignants ont été formés.
Suite à la problématique de chats sur la commune, Monsieur Girardeau informe qu’une administrée de Payré va créer son association pour une pension pour chats et chiens. Elle est en attente de l’agrément de la Préfecture. Elle se dit prête à recueillir les chats trouvés et les conserver. Pour ceux non identifiés, elle pourra pour les faire identifier à la charge de la commune et les proposer à l’adoption. Pour les chats errants, elle possédera une cage pour les trapper. Monsieur Girardeau lui a proposé de venir présenter en Conseil Municipal son association et sa démarche.
Madame Cheminet informe que les travaux de la nouvelle station d’épuration sont en cours. Il n’est pas envisageable de raccorder le village de Roussillon pour des raisons techniques. Elle remercie le collectif du Téléthon.
Madame Georgel informe que dans le cadre du concours départemental des villes et villages fleuris, la commune a obtenu le 4ème prix et un prix spécial pour la végétalisation des cimetières.
Monsieur Bosseboeuf souligne que le repas des aînés était particulièrement très bien. Monsieur Bosseboeuf adresse ses félicitations aux personnes ayant participé à l’organisation.
Madame Pouvreau déclare que le repas était agréable et très apprécié par les aînés et que l’animation a contribué à la réussite de ce repas.
Monsieur Bosseboeuf souligne que l’éclairage entre le cimetière et la rue André Brouillet ne fonctionne plus.
Madame Pouvreau répond que ce problème fait suite à l’installation des illuminations. Des demandes d’intervention ont été réalisées auprès de la Sorégies.
Dates des prochains conseils municipaux
- 11 janvier 2024
- 08 février 2024
- 14 mars 2024
- 11 avril 2024
- 16 mai 2024
- 13 juin 2024
- 11 juillet 2024
- 12 septembre 2024
- 10 octobre 2024
- 14 novembre 2024
- 12 décembre 2024
La séance est levée à 21h45. ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS :
- Délibération N° 2023.12.14/01 : Transfert de l’actif et du passif de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Payré à la commune de Valence-en-Poitou - Délibération N° 2023.12.14/02 : Opération d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine (OPAH-RU) sur le centre bourg 2023-2028 – Règlement d’intervention de la commune de Valence-en-Poitou
- Délibération N° 2023.12.14/03 : Convention de gestion de services avec la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour l’exercice de la compétence fourrière animale - Délibération N° 2023.12.14/04 : Facturation à la commune du chauffage produit par la chaufferie bois de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
- Délibération N° 2023.12.14/05 : Participation aux frais de scolarisation pour les enfants de la commune déléguée de Vaux scolarisés à Champagné-Saint-Hilaire pour l’année scolaire 2021/2022
- Délibération N° 2023.12.14/06 : Participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc pour l’année civile 2022
- Délibération N° 2023.12.14/07 : Remboursement destruction nids de frelons asiatiques - Délibération N° 2023.12.14/08 : Cession de parcelles au profit du Département de la Vienne pour compenser les zones humides de la liaison RN10-D7
- Délibération N° 2023.12.14/09 : Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune de Valence-en-Poitou, commune déléguée de Ceaux-en-Couhé, Moisais pour l’implantation d’un abribus
- Délibération N° 2023.12.14/10 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’Escale - Délibération N° 2023.12.14/11 : Modification de la décision modificative N°4/2023 budget principal
- Délibération N° 2023.12.14/12 : Décision modificative N° 05/2023 budget principal - Délibération N° 2023.12.14/13 : Vente des terrains à Vivaprom dans le cadre de la construction du village inclusif par Vivaprom
- Délibération N° 2023.12.14/14 : Constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses
- Délibération N° 2023.12.14/15 : Détermination des durées d'amortissement des immobilisations des budgets de Valence-en-Poitou M57
- Délibération N° 2023.12.14/16 : Consultation des assurances de la commune : présentation du rapport d’analyse des offres et choix des assurances à compter du 1er Janvier 2024 - Délibération N° 2023.12.14/17 : Mandat spécial pour le déplacement des élus - Délibération N° 2023.12.14/18 : Mandat spécial pour le déplacement des élus - Délibération N° 2023.12.14/19 : Constitution de partie civile au nom de la commune - Délibération N° 2023.12.14/20 : Fixation des tarifs des concessions dans les cimetières
La secrétaire, Le Maire,
Céline BOYARD-DILLOT BELLIN Philippe