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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
2021/39
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 16 février 2021
Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO,; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELEY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Etait absent :
Patrick PIN
CT4/160221/22
Sur le rapport d’Yves MESNARD
Attribution d’une subvention à l'association Agir pour le Développement d’Actions d'Insertion (ADAIÏ) au titre de l'exercice 2021
Dans le cadre de la politique de l'habitat du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
L'association Agir pour le Développement d'Actions d'Insertion (ADAIÏ) agit d'une part pour l'insertion sociale et professionnelle des populations en difficultés sociales et/ou professionnelles et, d'autre part en faveur des salariés des entreprises.
L'action « Dispositif Partenarial d'Hébergement Temporaire » est une action d'insertion par l'habitat destinée aux personnes en rupture de logement.
Elle a pour objet de répondre aux besoins d'hébergement identifiés sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile dans le cadre de la politique de l'habitat en partenariat avec les différents acteurs de l’action sociale.
Les actions de l'association visent à :
+ Répondre aux besoins d'hébergement temporaires repérés sur le Territoire le temps de l'accès
à un logement autonome :
+ Permettre aux personnes hébergées de stabiliser leur situation sociale et d'élaborer un projet d'insertion ;
+ _ D'accéder à un logement adapté et s'y maintenir ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-22-DE Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 + D'optimiser leur insertion par l'habitat notamment en travaillant en parallèle sur l'insertion
professionnelle :
e D'étendre le nombre de baux glissants afin de permettre aux personnes hébergées de stabiliser
leur projet de vie ;
° Renforcer la concertation partenariale pour participer à une offre de logement adapté aux
publics défavorisés en lien avec le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 13).
Dans ce cadre, le choix a été fait de mettre à disposition des logements loués par l'ADAÏ et de construire un projet d'accueil des ménages sous la forme de co-hébergements pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois maximum.
Ce temps est mis à profit pour permettre aux personnes hébergées de construire un projet de logement pérenne.
Le public concerné se compose de ménages de plus de 30 ans avec où sans enfant. Il s’agit globalement de familles monoparentales et des personnes isolées bénéficiaires des minimas sociaux.
Cette action a été étendue par la mise en place de baux glissants.
Au regard de la politique de l'Habitat du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, cette action s'inscrit dans l'objectif de répondre aux besoins en logement des ménages confrontés à des situations d'urgence et de grandes difficultés.
L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son action et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre N°2021_00170.
Conformément au règlement budgétaire et financier de la Métropole, les modalités de versement de la subvention se feront comme suit :
- un acompte de 80%.
La demande de versement de la subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui atteste l'utiliser conformément à son affectation.
- le solde de 20% sera versé sur production, au plus tard le 30 juin 2022, du compte-rendu financier de l'action spécifique subventionnée, des comptes annuels de l'association, lesquels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention et le cas échéant du Commissaire aux comptes, du rapport d'activité et du procès-verbal de l'Assemblée générale approuvant les documents précités. Un bilan annuel d'activité de l'association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.
Conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association facilitera le contrôle par le Territoire de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. Si nécessaire, un contrôle sur place pourra être réalisé par le Territoire. Le refus de communication des pièces entraînera le remboursement de la subvention.
Dans cette même optique, une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis sur un plan quantitatif
et qualitatif, pourra être réalisée en cours d'année. A ce titre, une réunion pourra être organisée par le Territoire avec l'association qui participe pleinement à cette évaluation. Le non-respect par l'association de cette obligation se traduira par des demandes d'explications pouvant, le cas échéant, occasionner le remboursement total ou partiel de la subvention.
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération
soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-22-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 2021/40
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
La délibération n° FBPA 056-9158/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Considérant
Que les actions menées par l'ADAI en matière d'insertion par le logement et la formation
professionnelle répondent aux objectifs du Conseil de Territoire en matière de développement
de l'offre d'hébergement et de cohésion sociale.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement spécifique à l'association ADAI d’un montant de 15 430 € au titre de l'exercice 2021.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de territoire chapitre 65 nature 65 748.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Présdent du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-22-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021