Compte-Rendu - compte rendu definitif 6 07 16

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Compte-Rendu - compte rendu definitif 6 07 16 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Riche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu definitif 6 07 16)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DEFINITIF

PORTANT EXTRAITS DES DELIBERATIONS

ADOPTEES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2016

Date d'affichage :

Convocation en date du : 30 juin 2016

Ordre du jour :

COMMISSION 1 – PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

16-06-713-01 Affectation des résultats 2015 du budget général et du budget de l'eau

16-06-7123-02 Budgets supplémentaires 2016

16-06-9.1-03 Projet de transformation de la communauté d'agglomération en métropole : extension de compétences

16-06-411-04 Tableau des emplois

16-06-753-05 et 05

bis Attribution de subventions : associations APELd'R et Amis DAL

16-06-8.8-06 Financement de l'aide à la lutte contre les termites : fin du dispositif départemental

COMMISSION 2 –AMÉNAGEMENT,ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI

16-06-3.1-07 Affaires foncières : acquisition IRSA pour régularisation emprise de trottoir

16-06-9.1-08 Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau

16-06-751-09 Demande de subvention au SIEIL pour les travaux de dissimulation de réseaux Route de St Genouph (tranche 1)

16-06-7.8-10 Transition énergétique des bâtiments communaux : demande de fonds de concours à la Communauté d'agglomération

COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE

16-06-8.9-11 Mise en place d'un Conseil consultatif d'usagers de l'Ecole de musique

16-06-8.1-12 Classement dans le Domaine public scolaire ( 2 e étape)

16-06-825-13 Actualisation du règlement du service Petite Enfance

16-06-825-14 Réglement du service Relais assistantes maternelles

1/46Présents : Mmes ou MM. Wilfried SCHWARTZ, Martine ALLAIN, Daniel LANGE (départ à 18h45), Rabia HADJIDJ-BOUAKKAZ, Armelle

AUDIN (départ à 19h17), Alain BOUIN, Filipe FERREIRA

POUSOS (arrivé 18h14), Nadia JEBARI (arrivée 18h08) , Noura

KENANI (arrivée 18h08), Frédéric DOMINGO, Ghislaine PLOT-

MUREAU, Smail BOULAMLOUJ (arrivé 18h08), Anna DELLA-

ROSA, Florent BARBAULT (arrivé 18h12), Catherine GUSTIN-

LEGRAND, Yvan BIET, Thomas THUILLIER

Mmes ou MM. Nathalie TOURET, Eric FANDANT (jusqu'à

19h48), Cécile MONTOT, David DOULET, Christiane ESNARD,

Patrice AUTANT

Représenté(s) par mandat : Mmes ou MM. Isabel TEIXEIRA (pouvoir à Alain BOUIN), Daniel LANGE (à partir de 18h46 pouvoir à Filippe FERREIRA

POUSOS), Armelle AUDIN (à partir de 19h18 pouvoir à Thomas

THUILLIER), Philippe PLANTARD (pouvoir à M. Le MAIRE),

Patrick SOTTEJEAU (pouvoir à Martine ALLAIN), Anne-

Françoise ORLIAC (pouvoir à Frédéric DOMINGO), Christian

SEISEN (pouvoir à Anna DELLA-ROSA), Sébastien CLÉMENT

(pouvoir à Nadia JEBARI, Souad BOURASS-BENSAÏD (pouvoir

à Rabbia BOUAKKAZ) Claudie ROZAS (pouvoir à Florent

BARBAULT)

Fabienne VIOUX (pouvoir à Cécile MONTOT), Eric FANDANT

(à partir de 19h49 pouvoir à Mme TOURET)

Absent(e) : Mme Nadine GERMOND

Désignation des Secrétaires de séance : M. Frédéric DOMINGO, Mme Christiane ESNARD

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Le point 3 a été délibéré en début de Conseil

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1 – Affectation des résultats 2015 du budget général et du service de l'eau

Rapporteur : M. FERREIRA POUSOS

Conformément aux dispositions de l'instruction comptable M14, il revient au Conseil municipal de procéder, par délibération spécifique, à l'affectation des résultats dégagés au cours de l'exercice 2015 du budget général et du budget du service de l'eau.

Budget général

Le résultat de clôture du compte administratif de l'exercice 2015 est le suivant :

- section de fonctionnement ..................................................+ 1 428 155,60 € - section d'investissement......................................................+ 1 886 598,52 €

Résultat net ..........................................................................+ 3 314 754,12 €

2/46Le résultat d’investissement est reporté en section d’investissement du budget 2016.

Concernant le résultat de fonctionnement, il doit être réparti entre les sections de fonctionnement et d’investissement, sachant que ce résultat doit couvrir au minimum en investissement, le solde des restes à réaliser 2015 et le déficit d’investissement 2015.

La section d’investissement dégage un résultat positif de 1 886 598,52 €.

Le solde des restes à réaliser d’investissement est de -614 027,41 €.

Le résultat d'investissement permet de couvrir la totalité du besoin de financement lié aux restes à réaliser. Il n'est donc pas nécessaire de ponctionner le résultat de fonctionnement à ce titre.

La totalité du résultat de fonctionnement, soit 1 428 155,60 €, peut être affectée à l'une ou l'autre des deux sections ou partagée entre elles.

La Commune doit faire face à des dépenses complémentaires et souhaite renforcer sa provision de dépenses imprévues pour affronter d'éventuels aléas. Les recettes 2015 complémentaires s'avèrent insuffisantes pour couvrir l'ensemble. Il est donc proposé d'affecter une quote-part du résultat de fonctionnement de 135 000 € à la section fonctionnement. Dans la mesure où la Commune souhaite également maîtriser son recours à l'emprunt pour financer ses projets d'investissement, il est proposé de procéder à l'affectation en investissement du solde de l'excédent de fonctionnement, soit 1 293 155,60 €.

Sur un plan comptable, cette affectation se traduit de la manière suivante :

- report en recettes d’investissement au budget supplémentaire 2016 du résultat d’investissement (+ 1 886 598,52 €),

- virement en recettes d’investissement au budget supplémentaire 2016 de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 1 293 155,60 €,

- report en recettes de fonctionnement au budget supplémentaire 2016 du solde de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 135 000 €.

Budget service de l'eau

Le résultat de clôture de l'exercice 2015 est le suivant :

- section de fonctionnement................................................. + 96 101 56 €

- section d'investissement.....................................................+ 211 695,02 €

Résultat net ................................................................. + 307 796,58 €

Le solde des restes à réaliser d’investissement est de –2 806,09 €.

Le résultat de la section d'investissement couvre en totalité le besoin de financement issu des restes à réaliser. Il n'est donc pas nécessaire d'effectuer un prélèvement sur le résultat de fonctionnement à ce titre.

Le résultat de fonctionnement peut être affecté en fonctionnement ou en investissement.

3/46Aucun nouveau besoin n'étant identifié en fonctionnement et afin de procéder à l'annulation de l'emprunt prévisionnel, il est proposé d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement à l'investissement, soit :

- virement à la section d'investissement + 96 101,56 €

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

******

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

Considérant que le résultat de clôture de l’exercice 2015 de la section de fonctionnement du budget général est de 1 428 155,60 € et celui du service de l’eau est de 96 101,56 €,

Décide

Article unique : d'affecter le résultat de fonctionnement 2015 du budget communal et du service de l’eau comme suit :

Budget général :

- report en section de fonctionnement ............... 135 000,00 €

- autofinancement complémentaire de la section

d’investissement au compte 1068............... 1 293 155,60 €

Service de l'eau :

- report en section de fonctionnement ............... 0,00 €

- autofinancement complémentaire de la section

d’investissement au compte 1068............... 96 101,56 €

------------------------

A la majorité, par 25 voix pour et 7 abstentions (Mme Touret, M. Fandant, Mme Montot, Mme Vioux, M. Doulet, Mme Esnard, M. Autant) le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement 2015 du budget communal et du service de l’eau comme suit :

Budget général :

- report en section de fonctionnement ............... 135 000,00 €

- autofinancement complémentaire de la section

d’investissement au compte 1068............... 1 293 155,60 €

Service de l'eau :

- report en section de fonctionnement ............... 0,00 €

- autofinancement complémentaire de la section

- d’investissement au compte 1068............... 96 101,56 €

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4/462 – Budgets supplémentaires 2016

Rapporteur : M. FERREIRA POUSOS

Après constatation des comptes administratifs de l'exercice précédent et l'affectation de leurs résultats, il est possible d'adopter les budgets supplémentaires du budget général et du service de l'eau.

Le budget supplémentaire est à la fois un instrument d'ajustement qui modifie le budget primitif par des compléments ou des réductions tant en dépenses qu'en recettes, qu'un instrument de liaison qui permet d'inscrire les résultats de l'année précédente et les restes à réaliser.

Vous trouverez ci-après le montant des restes à réaliser et le détail des inscriptions nouvelles proposées.

LE BUDGET GÉNÉRAL LE BUDGET GÉNÉRAL

Variations proposées dans le cadre du budget supplémentaire :

Ces variations intègrent les résultats et les restes à réaliser constatés au compte administratif 2015, ainsi que des mesures nouvelles.

Ce budget supplémentaire se traduit par une réduction de l'emprunt prévisionnel de -2 059 370,71 €.

1/ La section de fonctionnement

Elle s'équilibre à 193 424 €.

1.1/ Les recettes

Les ajustements, suite à notification des montants et sommes déjà encaissées sur 2016, concernent : • le produit des impositions directes : +38 061 €

• les allocations compensatrices versées par l’État pour les dégrèvements fiscaux : - 6 940 € • la dotation globale de fonctionnement : -3 244 €

• les dotations de solidarité urbaine et nationale de péréquation : -4 833 €

Par ailleurs :

• les recettes d'ordre relatives aux travaux réalisés en régie sont réévaluées à la vue des opérations prévues : + 35 380 €

• une quote-part du résultat de fonctionnement 2015 est affectée à la couverture d'opérations nouvelles : + 135 000 €

5/46

Fonctionnement

Investissement

193 424,00 €

1 228 535,42 €1.2/ Les dépenses

Les dépenses supplémentaires concernent pour l'essentiel :

• des cotisations rétroactives à la CNRACL (validations de services) : 40 000 € • l'abondement de crédits pour l'action culturelle: 27 315 €

• une provision pour diverses consultations juridiques et financières (huissiers, analyse de la DSP chauffage urbain, ZAC Plessis Botanique ...) : 12 500 €

• une étude de projet sur le château du Plessis : 10 000 €

• des prestations complémentaires pour l'entretien des espaces verts : 16 780 € • la prise en charge des dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants : 7 457 €

• les loyers du local Orientalyse suite à la décision de préemption du local commercial : 6 000 €

• les fournitures pour les travaux en régie : 5 000 €

• des annonces pour des recrutements pour des remplacements de postes : 4 000 € • le recours à un prestataire pour la capture des animaux errants : 2 500 € • la provision pour dépenses imprévues : 51 846 €

2/ La section d'investissement

Elle s'équilibre à 1 228 535,42 €.

2.1/ Les recettes

2.1.1/ Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en recettes de 2015 se chiffrent à 23 822,01 €

Il s'agit pour l'essentiel :

• de subventions de la CAF et de l'ADEME pour la construction de la maison de l'enfance : 13 366,01 €

• d'une subvention de Tour(s)plus pour la mutation énergétique des bâtiments communaux : 8 080 €

• de subventions de la CAF pour l'achat de matériel de puériculture et d'un logiciel pour le relais des assistantes maternelles : 2 376 €

2.1.2/ Les mesures nouvelles

Elles s'élèvent à 3 264 084,12 € et sont constituées par :

• l'affectation du résultat d'investissement 2015 : 1 886 598,52 €

• l'affectation d'une quote-part de l'excédent de fonctionnement 2015 : 1 293 155,60 € • une subvention du Conseil départemental pour les travaux de mise en conformité de l'éclairage public : 61 134 €

• le produit 2015 des amendes de police : 23 196 €

2.2/ Les dépenses

2.2.1/ Les restes à réaliser

6/46Ils totalisent 637 849,42 € et concernent principalement :

• la construction de la salle des fêtes : 105 453 €

• la mise en conformité de l'éclairage public : 77 312,13 €

• la dissimulation des réseaux rue des Hautes Marches : 55 917,63 €

• la révision du plan local d'urbanisme : 48 814,80 €

• le renouvellement de l'infrastructure de virtualisation informatique : 48 363,02 € • la réfection de la rue du Plessis tranche 2 : 45 845,25 €

• la réfection de la rue Simon Vauquier : 41 643,65 €

• des travaux sur les bâtiments scolaires : 38 637,43 €

• la construction du pôle petite enfance : 34 702,73 €

• la création d'un terrain de football synthétique : 30 800,64 €

• des logiciels métiers et applications informatiques : 22 619,52 €

2.2.2/ Les mesures nouvelles

Elles s'élèvent à 590 686 € et intègrent notamment des crédits pour :

• la réalisation d'un parking mutualisé entre la future salle des fêtes et les équipements sportifs : 234 000 €

• un complément pour la salle des fêtes (renforcement de l'isolation acoustique, climatisation de la grande salle, agrandissement du parquet de danse, modification de la toiture suite à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, élargissement de la voirie technique) : 91 000 €

• des créations et réfections de trottoirs (rue des Devalleries, rue Jean Moulin) et la création d'une liaison piétonne entre la promenade de la Turcie et la rue Laënnec : 79 000 € • l'extension du terrain multi-sports de Niqueux Bruère avec installation d'un revêtement de sol et d'une main courante : 40 000 €

• des travaux et du mobilier permettant des ouvertures de classes dans les écoles maternelles à la rentrée de septembre 2016 : 35 300 €

• l'aménagement de la place de l'Europe : 35 000 €

• le désamiantage et la mise aux normes PMR du vestiaire du self des écoles primaires : 15 000 €

• le réaménagement des espaces verts et de l'allée rue Condorcet : 13 000 € • la pose d'un contrôle d'accès aux Iles Noires : 12 000 €

• le rachat du fonds de commerce Orientalyse : 5 100 €

• une étude acoustique dans les restaurants scolaires : 5 000 €

L'ensemble de ces opérations se traduit par une réduction de -2 059 370,71 € de l'emprunt prévisionnel nécessaire à l'équilibre budgétaire. L'emprunt budgété s'élève au total à 3 390 251,29 €.

******

Le budget annexe de l’eau Le budget annexe de l’eau

1/ La section de fonctionnement

Aucune modification n'est apportée sur les recettes.

7/462/ La section d'investissement

Elle s'équilibre à 17 368,58 €.

Recettes :

• affectation de l'excédent d'investissement reporté 2015 : 211 695,02 €

• affectation de l'excédent de fonctionnement 2015 : 96 101,56 €

• annulation de l'emprunt prévisionnel : - 290 428 €

Dépenses :

• inscription des restes à réaliser, concernant la fourniture et la pose de bouches à clef rue de la mairie et chemin des Minimes : 2 806,09 €

• inscription d'une provision pour petits travaux d’adduction d'eau potable : 14 562,49 €

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

******

Le Conseil municipal

Vu les budgets primitifs 2016,

Vu le compte administratif 2015 du budget général et du budget annexe de l’eau, Vu la délibération n°16-06-713-01 du 6 juillet 2016 portant affectation des résultats du budget général et du budget annexe de l'eau,

Vu le rapport présenté et rectifié suite à des erreurs matérielles

D é c i d e

Article 1er : d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 rectificative concernant le budget général jointe à la présente délibération,

Article 2° : d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 rectificative concernant le budget annexe du service de l’eau jointe à la présente délibération.

******

Sont intervenus dans le débat:

M. FANDANT : J'aimerais revenir sur le chapitre des nouvelles mesures, plus précisément sur un complément qui impute et qui apparemment est au niveau de la salle des fêtes : le renforcement de l'isolation. Aujourd'hui, nous nous posons la question : comment se fait-il que les Bâtiments de France n'ont pas donné leur avis au préalable ? Et dans un même temps, comment se fait-il que l'architecte du projet n'ait pas fait appel à un programmiste ? Je pense qu'il y a un côté amateurisme au niveau de ce projet.

M. le MAIRE : Je ne vois pas sur quelle base vous pouvez dire qu'il y a de l’amateurisme, je ne comprends pas bien ces propos. Ces compléments font effectivement l'objet des recommandations de l'architecte des Bâtiments de France. On a pris en compte un certain nombre de modifications, notamment celle de la toiture et c'est bien indiqué « suite à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » il convient donc d'intégrer ces modifications-là. Aussi en parlant de concertation, dans

8/46notre méthodologie particulièrement démocratique, nous avons demandé l'avis aux associations larichoises sur cette salle des fêtes et certains d'entre vous y ont participé. Il a notamment été demandé un agrandissement du parquet de danse. Certains d'entre vous sont sensibles à cette question et nous avons répondu favorablement pour un agrandissement du parquet de danse. Effectivement, ce n'était pas prévu dans le projet initial. Dans la phase opérationnelle du projet, nous avons effectivement fait le choix de consulter la population et de leur demander leur avis, d'où ces ajustements. Les architectes sont organisés, ils ont l'habitude de gérer ces projets. Je ne vois pas pourquoi vous lancez cette idée subite de devoir faire appel à des programmistes qui rajouteraient des études à des études et qui auraient un coût supplémentaire pour cette salle des fêtes.

Mme TOURET : C'est justement pour éviter les compléments. Il y a eu un cabinet d'étude qui a été choisi pour étudier. Quand on voit le renforcement de l'isolation acoustique, une salle des fêtes ça doit être au taquet dès le départ. Je ne vois pas quel est le renforcement. Ça fait des enveloppes en plus s'il y a un prix de départ, on verra le prix à la fin, comme toujours. Je sais qu'il y a une enveloppe complémentaire. Je trouve que oui effectivement un programmiste conseilleur éviterait peut-être ce genre de chose. Ça me paraît invraisemblable. C'est vrai, il y a eu une concertation, vous avez accepté l’agrandissement de la salle des fêtes, enfin elle était ridicule, donc il était logique de l'agrandir mais sur le reste, ce sont des plans qui ont été présentés. Il y a eu la surface, la concertation, on n'a pas pu s'exprimer jusqu'au bout, on n'a rien pu changer. À l'intérieur, la salle de danse, c'est normal que vous nous écoutiez dans ce sens-là parce que c'était indispensable et pour nous cela semblait tellement logique. Je pense qu'il faut écouter et il y a peut-être des choses qu'on ne verrait pas comme ça. On pourrait élargir, mais on ne va pas tout reprendre. À partir du moment où on paie un cabinet d'étude, ça doit être au taquet, c'est tout, je ne vais pas en rajouter. Ou alors, s'il y a des manquements, il faut se retourner contre eux, c'est tout.

M. le MAIRE : Toutes ces remarques sont intéressantes, néanmoins il y a des choses que l'on ne peut pas prévoir. Par exemple, cette salle des fêtes, la préfecture nous a informé qu'on allait être dans une catégorie de bâtiments pour laquel il était nécessaire d'évaluer la sécurité, la sûreté de ce bâtiment. C'est-à-dire être dans une catégorie supérieure qui nous impose un certain nombre de réglementations supplémentaires. Cette information, vous auriez pu embaucher qui vous vouliez, on ne l'aurait pas eu avant le dépôt du permis. Il y a des choses qui évoluent et des normes qui s'imposent à nous au fil des projets.

Ensuite, j'ai bien noté votre remarque sur l'acoustique. Je tiens à préciser que des nouvelles mesures d'acoustique précises ont été faites à ma demande pour bien vérifier l'impact sur le voisinage. Je vous laisserai expliquer aux voisins que vous n'êtes pas favorable à cette ligne sur l'isolation acoustique que l'on renforce, justement, pour empêcher toutes nuisances au voisinage.

------------------------

A la majorité, par 25 voix pour et 7 abstentions (Mme Touret, M. Fandant, Mme Montot, Mme Vioux, M. Doulet, Mme Esnard, M. Autant) le Conseil municipal décide d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 concernant le budget général jointe à la présente délibération et d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 concernant le budget annexe du service de l’eau jointe à la présente délibération.

Départ de M. FANDANT à 19h48

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9/463 – Projet de transformation de la communauté d'agglomération en métropole : extension de compétences et modifications statutaires

Rapporteur : M. le MAIRE

Composée de 22 communes, la Communauté d’agglomération compte aujourd’hui 297 232 habitants et assure le développement de son territoire à travers des compétences structurantes qui font d’elle un moteur du développement régional. Ainsi, la Communauté d’agglomération constitue déjà le premier bassin d’emploi (525 000 emplois) et le premier pôle d’enseignement supérieur de la région Centre-Val de Loire (30 000 étudiants). Elle soutient et accompagne le développement de 4 pôles de compétitivité majeurs. Elle est à la fois le moteur, la vitrine et la porte d’entrée d’un territoire qui dépasse largement ses frontières.

Afin d’enrichir le territoire de moyens nouveaux de développement pour en accroître l’activité économique, renforcer l’attractivité et la compétitivité, la Communauté d’agglomération propose d’exercer de nouvelles compétences et ce, dans la perspective d’une évolution vers une structure intercommunale plus intégrée. En effet, 3ème agglomération du Grand Ouest après Nantes et Rennes, Tour(s)plus doit pouvoir affirmer un positionnement plus fort dans un paysage institutionnel en pleine mutation et faire entendre sa voix auprès des acteurs territoriaux de premier plan.

L’ambition étant de devenir la force d’entraînement du territoire régional et de hisser l’agglomération tourangelle au rang des métropoles françaises de premier plan, il convient de se doter d’ores et déjà des moyens d’action élargis pour atteindre cet objectif en :

- disposant de nouveaux leviers d’actions en matière de développement et d’attractivité économiques par de nouvelles responsabilités en matière de gestion de l’ensemble des sites d’activités du territoire et de communication électronique,

- définissant des leviers plus nombreux et plus intégrés pour promouvoir un territoire durable et relever le défi de la transition énergétique par de nouvelles responsabilités en matière de gestion des réseaux d’énergie, de l’eau et des milieux aquatiques,

- renforçant le rôle de garant de la cohérence territoriale et de la cohésion sociale par de nouvelles responsabilités en matière d’urbanisme et d’habitat.

- se donnant la possibilité d’être l’interlocuteur de premier plan des différentes institutions (Etat, Région, SNCF...).

Si les compétences déjà exercées hissent la Communauté d’agglomération à un niveau de référence, elle doit cependant évoluer institutionnellement pour que ses statuts lui permettent de disposer des leviers nécessaires au développement de son territoire tout en donnant plus de lisibilité et de rayonnement à ses actions.

Ainsi, lors d’un séminaire des maires des communes membres de Tour(s)plus organisé le 20 février 2016, un très large consensus s’est dégagé pour étudier une transformation de la Communauté d’agglomération en métropole traduisant ainsi l’ambition de se doter de moyens d’actions renforcés.

 Pour ce faire, il convient tout d’abord de rappeler les compétences effectivement exercées par la Communauté d’agglomération (I).

 En outre, il est précisé qu’afin de se mettre en conformité avec les évolutions législatives définissant un nouveau périmètre de compétences pour les communautés d’agglomération, il

10/46convient d’approuver des modifications statutaires (II).

 Par ailleurs, il est nécessaire de préciser les compétences exercées par une communauté urbaine en plus de celles déjà exercées par la communauté d’agglomération (III).  De plus, dans l’objectif de préparer le processus de transformation de la Communauté d’agglomération en métropole, il est proposé de présenter les compétences supplémentaires s’y rattachant (IV).

 Enfin, sont présentées les compétences non prévues dans les compétences obligatoires d’une Communauté urbaine et d’une métropole dont la Communauté d’agglomération est actuellement dotée et qu’elle souhaite continuer d’exercer (V).

I - LES COMPÉTENCES EFFECTIVEMENT EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Les compétences sont les suivantes :

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

- Schéma directeur et schéma de secteur ;

- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.

- La Communauté d’agglomération sera substituée aux communes membres pour leur adhésion à l’association de l’Agence d’urbanisme de l’agglomération tourangelle.

- Programme local de l’habitat ;

- Politique du logement d'intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- La Communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;

- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

- Exercice de l’ensemble de la compétence des communes membres en matière de surveillance, de collecte et de traitement des eaux usées ;

11/46- Lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés au sens de l’article L 2224-13 du CGCT ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

- Tourisme :

 l’accueil, l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire communautaire en lien avec le comité départemental et régional du tourisme ;

 la définition, la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes de développement touristique d’intérêt communautaire notamment en ce qui concerne l’élaboration des services touristiques, l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, les études, l’animation des loisirs, l’organisation de manifestations à caractère évènementiel ;

 la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique ;

 la commercialisation des prestations de services touristiques ;

 la création, la gestion et l’entretien d’équipements collectifs touristiques d’intérêt communautaire.

- Energie :

 la définition et la mise en œuvre d’un schéma directeur intercommunal de l’énergie portant sur :

- le patrimoine bâti : définition d’orientations et de priorités d’actions autour des bâtiments et équipements publics ;

- la distribution de chaleur : mise en œuvre d’une stratégie de gestion et de distribution de chaleur ;

 les énergies renouvelables : identification des gisements, développement et soutien à la production ;

 la définition et la mise en place d’une politique de transition énergétique et de programmes opérationnels se rapportant à la gestion énergétique du patrimoine communautaire ;  la création et la gestion de réseaux de chaleur d’intérêt communautaire.

- Prestations de services :

La Communauté d’agglomération peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des règles de la commande publique.

- Enseignement supérieur - Recherche

La Communauté d’agglomération exerce des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

II- LES NOUVELLES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ISSUES DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

1) La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l’article L5216-5 du CGCT et précise le contour des nouvelles

12/46compétences obligatoires que devront prendre en charge les communautés d’agglomération :

- En matière de développement économique, les compétences sont étendues aux domaines suivants :

• suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

• promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (étant précisé que cette compétence était jusque-là exercée au titre des compétences facultatives)

- En matière d’accueil des gens du voyage, les communautés d’agglomération devront désormais se charger de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil.

- En matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la compétence devient obligatoire alors qu’elle constituait jusqu’ici une compétence optionnelle.

La loi précitée modifie le périmètre de la compétence optionnelle relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie qui s’étend désormais aux actions de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

L’article 68 de la loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de la publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1 er janvier 2017.

2) Par ailleurs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) complète la compétence aménagement de l’espace communautaire et prévoit en son article 136 que la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de la publication de ladite loi.

III - LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES EXERCÉES PAR UNE COMMUNAUTÉ URBAINE EN PLUS DE CELLES DÉJÀ EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Les compétences sont les suivantes :

1- En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire,

- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation.

2- En matière d’aménagement de l’espace

- Création, aménagement et entretien de la voirie (suppression de l’intérêt communautaire) - Signalisation,

- Parcs et aires de stationnement (suppression de l’intérêt communautaire).

13/463- En matière de politique locale de l’habitat

- Politique du logement, actions et aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées (suppression de l’intérêt communautaire),

- Actions programmées d’amélioration de l’habitat at actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.

4- En matière de gestion des services d’intérêt collectif

- Création, extension et translation des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ,

- Abattoirs, abattoirs marchés d’intérêt national,

- Services d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV, - Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid (suppression de l’intérêt communautaire),

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz,

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques.

IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES EXERCÉES PAR UNE MÉTROPOLE

Les compétences supplémentaires exercées par une métropole sont les suivantes :

1 - En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

- La participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L 4211-1 ainsi que le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire,

2 - En matière d’aménagement de l’espace :

- Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager et constitution de réserves foncières, - Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires,

- Organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L 1231-8 et L1231-14 à L 1231-16 du code des transports ; abris de voyageurs,

- Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire, - Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L 1425-1 du CGCT.

3 - En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

- Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums,

- Service public de défense extérieure contre l’incendie.

4 - En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : - Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable, - Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L2224-37.

5- Par convention conclue avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des

14/46groupes de compétences suivants (et au moins 3) :

- Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement,

- Missions confiées au service public départemental d’action sociale,

- Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion, - Aide aux jeunes en difficulté,

- Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu,

- Personnes âgées et action sociale,

- Tourisme,

- Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges, - Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires.

V - COMPÉTENCES NON PRÉVUES DANS LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES D’UNE COMMUNAUTÉ URBAINE ET D’UNE MÉTROPOLE DONT LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EST ACTUELLEMENT DOTÉE ET QU’ELLE SOUHAITE CONTINUER D’EXERCER

Les compétences suivantes sont exercées par la Communauté d’agglomération : a) La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire

b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, il incombe au Conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification en date du 10 mai 2016, de la délibération du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

******

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2016,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1° : d'aprouver les modifications statutaires relatives aux compétences de plein droit suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

15/46c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation

f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

2° En matière d'aménagement de l'espace :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

16/46c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229- 26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Article 2° : d 'approuver les modifications statutaires relatives aux autres compétences suivantes : La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire

Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

Article 3° : de préciser que l’exercice de ces compétences prendra effet à compter du 31 décembre 2016.

Article 4° : de préciser ses attentes quant aux conditions de mise en œuvre de l'évolution de la Communauté d'agglomération . Cette démarche doit s'accompagner de :

La préservation des équilibres financiers et organisationnels communaux : la commune doit maintenir sa capacité d'agir au plus près des habitants. Cela passe notamment par la préservation de recettes comme la taxe d'aménagement, la taxe locale sur la publicité extérieure ou la part de la taxe sur la consommation finale d'électricité versée par le SIEIL qui devraient rester communales.

La mise en œuvre d'une véritable solidarité territoriale avec la prise en compte des spécificités communales comme l'existence d'un quartier inscrit au titre de la Politique de la ville ou des contraintes de territoire comme les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation. Cette solidarité doit s'exprimer au travers d'un pacte financier.

La mise en place d'une gouvernance garante de la qualité du service public par le maintien de la proximité et de la réactivité.

L'adoption d'un véritable projet de territoire qui doit être construit dans la concertation pour aboutir à la définition d'orientations stratégiques marquant les solidarités, assurant l'attractivité et le rayonnement de ce territoire et s'attachant au respect des autres territoires.

La concertation avec les habitants et les différents acteurs du territoire que ce soit dans la démarche de transformation de l'établissement de coopération intercommunale ou dans la conduite des projets à venir.

******

Sont intervenus dans le débat:

Mme TOURET : Je ne vais pas rajouter grand chose à ce que vous avez dit parce qu'effectivement vous avez expliqué tous les enjeux de la métropole. Ce que je voulais dire c'est que de toute façon

17/46en janvier 2017, métropole ou pas, on passera en communauté urbaine avec toutes les compétences, il y aura du nouveau par rapport à la loi NOTRE. C'est dommage qu'il n'y ait pas eu une petite projection avec les compétences de Tour(s)plus et ce qui changera au niveau de la communauté urbaine ou de la métropole. Nous on l'a vu tellement en réunion qu'on sait mais c'est vrai qu'avec du public ...

Interruption de M. le MAIRE: Je suis assez surpris qu'on n'ait pas vu le rapport ce soir. Vous avez le rapport mais il n'est pas projeté et très franchement je pense que ça aurait mérité qu'il le soit.

Mme TOURET: Vous avez eu raison de justifier que l'agglomération au niveau de la piscine ça nous a apporté beaucoup et aujourd’hui le fonctionnement, les frais de fonctionnement ce qui est énorme. Parce que quand on sait combien coûte une piscine pour une commune. Donc aujourd'hui Tour(s)plus a décidé d'indemniser toutes les villes où il y a des piscines même si c'était avant l’inter- communalité pour régulariser un petit peu l'égalité. Ce que j'ai compris en gros, c'est que de toute façon on passe en communauté urbaine si on n'a pas la métropole. L'enjeu de la métropole, c'est l'argent, qu'on aura en plus avec les compétences, les mêmes, donc on a tout intérêt aujourd'hui, même si juridiquement il y a des manquements, si ce n'est pas sûr. Voilà, il y a des gens qui se battent pour et je trouve ça très bien. Moi, ce que je vais dire, c'est que vous aviez raison de le signaler, ça renforce un petit peu la proximité d'une mairie parce qu'on a vu dans toutes les propositions, tout ce qui a été dit au niveau de la métropole, la proximité avec les citoyens, ce sera la municipalité. Ce qui changera, c'est au niveau du département puisqu'il va y avoir un accord sur 3 compétences qui vont forcément être transférées à la métropole. Et puis, il y aura plus d'élus, vous avez oublié de le dire, M. le Maire, il y en aura 82 au lieu de 55 aujourd'hui, donc il y aura beaucoup plus de représentants de la Ville de Tours. C'est le seul petit bémol qui me titillait mais autrement bien sûr qu'il faut prendre le train en marche, j'en suis convaincue.

M. le MAIRE : Vous avez bien fait de donner la référence à la loi NOTRE. Alors pour préciser quand même un peu les choses, on ne passera pas au 1er janvier en communauté urbaine comme vous l'avez dit quoi qu'il arrive, ce n'est pas automatique, il faut bien le préciser à nos concitoyens. C'est effectivement, si nous n'avons pas le statut de métropole, l'agglomération qui fera la demande pour passer en communauté urbaine mais on ne passera pas quoi qu'il arrive en communauté urbaine au 1er janvier. Il faut quand même qu'il y ait cette démarche d'en faire la demande. Je le dis car c'est un processus complexe de transférer ces nouvelles compétences donc il faut juste que l'on donne les bonnes informations mais je comprends ce que vous vouliez dire sur le fond.

La loi NOTRE adoptée le 7 août 2015, fixe de nouvelles compétences obligatoires pour les communautés d'agglomérations et lorsque j'ai listé tout à l'heure un certain nombre de compétences, quoi qu'il arrive, l'agglomération aura d'ici 2020, que l'on décide ou non du transfert de ces compétences ce soir, automatiquement un certain nombre des compétences qui sont celles d'une métropole. C'est la loi NOTRE qui le fixe, qui le définit. La démarche des élus communautaires était de dire : autant anticiper ce transfert des compétences que la loi va nous imposer plutôt que d'attendre tranquillement et qu'on ne se soit pas organisé pour la mise en œuvre opérationnelle de ces compétences. Ça c'est un point important. Vous retrouvez effectivement, même si on ne l'a pas projeté, ce qui n'est pas pédagogique même si c'est vrai qu'on a eu des réunions préparatoires et que du coup on s'est beaucoup infusé ce diaporama mais c'était sans compter qu'il y ait du public au Conseil municipal. Il faut vraiment une grande clarté sur toutes ces informations, donc on aurait dû le projeter. Pour anticiper les choses on a décidé de se lancer dans cette démarche. Sur la composition du futur conseil communautaire, là encore la loi NOTRE, fait tomber les accords locaux.

Aujourd’hui, pour mémoire, il y a un accord local qui minore la représentativité de la Ville de Tours en nombre de conseillers communautaires. Demain, la loi NOTRE majorera cette représentativité et fixe une représentativité proportionnelle à la population. Sur le fond, on peut dire très bien. Sauf

18/46que ça change fondamentalement la donne. C'est-à-dire que la Ville de Tours aura quasiment la moitié des sièges au Conseil communautaire. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que la gouvernance aujourd'hui basée sur une représentation qui est quasiment égalitaire, en tout cas c'est le cas au bureau des maires puisque chaque maire siège, les 22 maires siègent au bureau des maires et donc chacun a une voix. On peut s'interroger si ce fonctionnement sera toujours possible demain avec la moitié de conseillers communautaires de la Ville de Tours. Très concrètement ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il y aura des Vices-présidents qui ne seront pas maires, peut-être que certains jugeront que ce n'est pas très grave mais en tout cas, ça veut dire que le mode de gouvernance actuel ne sera plus celui-ci. Donc ce qui soucie principalement les maires, qui soucie aussi dans les communes les conseillers à qui on a présenté cette démarche, c'est évidemment quel sera le poids de chaque commune dans cette nouvelle organisation. Et là encore, c'est la loi NOTRE qui nous l'impose. Donc le fait d'anticiper cette démarche, ça nous permet dès ce soir de travailler sur une charte de gouvernance, de commencer à l'élaborer au sein de l'agglomération et il faudra qu'elle soit présentée au conseil municipal pour justement bien fixer l'articulation entre l'échelon communal et l'échelon communautaire.

Voilà, anticiper avant que les choses ne s'imposent à nous de part la loi NOTRE. Juste encore une petite précision, les compétences du département que l'on pourrait obtenir, c'est uniquement dans le cas d'un passage en métropole. Si on passe en communauté urbaine, les compétences du département ne seront pas transférées. Donc on est dans un système sans doute plus simple dans la mise en œuvre. Alors oui la loi NOTRE, déjà, fixait des nouvelles compétences en matière de développement économique étendu à la question de la suppression de la notion de l'intérêt communautaire pour les actions de développement économique c'est-à-dire précisément toutes les zones d'activités tombent automatiquement dans le giron de l'agglomération. La politique locale du commerce, la promotion du tourisme, l’accueil des gens du voyage, quoi qu'il arrive, de part la loi, ce sera aux communautés d'agglomérations de s'en occuper. Et puis en matière de collecte et de traitement des déchets, elle devient une compétence obligatoire alors qu'elle était optionnelle mais pour nous, cela ne change pas grand chose au fonctionnement actuel.

Mme KENANI: Merci M. le MAIRE. De façon à être concise dans mon intervention, je me suis permise de coucher par écrit quelques réflexions personnelles vers ce premier pas de la métropole tourangelle.

En préalable, je tiens à affirmer que je suis sans conteste favorable au passage de Tour(s)plus en Métropole, Tour(s)plus ayant depuis sa création et sous la gouvernance de gauche révélé de nombreux atouts et des compétences bien réelles. De nouvelles compétences sont rendues obligatoires de par les lois NOTRE et ALUR dans les mois à venir. Si Tour(s)plus accède au rang de métropole, ce sont aussi des ressources supplémentaires de la part de l'État mais aussi des responsabilités supplémentaires au plan local. Adopter le transfert de nouvelles compétences à Tour(s)plus permettrait de franchir une première étape dans le processus de transformation de l’agglomération tourangelle en Métropole au 1er janvier 2017. Est-il besoin de rappeler que les majorités de droite de Tours et Tour(s)plus avaient jusqu’ici bloqué tout approfondissement de la coopération intercommunale, gelant en 2014 le processus qui devait mener à la création d’une communauté urbaine. Jusqu’à peu de temps, Tour(s)plus semble s’être contentée d’une gouvernance de gestion des affaires courantes sans projet novateur et par voie de conséquence, aucun projet de territoire n’a été anticipé au sein de Tour(s)plus. Et voilà que tout se précipite intra-muros devant les délais, sans prise en compte du temps nécessaire à une telle métamorphose. Le travail vient de commencer, notamment par le biais de commissions thématiques réunissant les conseillers communautaires, il devrait se poursuivre en associant de façon étroite et dans la durée, la société civile, acteurs socio-économiques, culturels, associatifs et les habitants de nos communes. La chrysalide s'amorce alors que le projet de la future métropole et de ses liens avec l'ensemble des territoires du département devrait déjà être très avancé, j'ai même cru comprendre que charge

19/46revenait aux communes de consulter les citoyens courant octobre/novembre. Au niveau de la Commune de La Riche, nous sommes vigilants à ce qu’un projet d’intérêt commun soit réfléchi en concertation avec l’ensemble des partenaires (acteurs locaux, associations, habitants...) mais l'inertie dans la mise en œuvre de la réflexion à Tour(s)plus n'a pas permis jusqu'à présent de soumettre la moindre base de réflexion à nos concitoyens, usagers d'une future métropole, j'ai quelques difficultés à saisir le bon sens de cette démarche quelques semaines avant l'échéance décisionnelle, il s'agirait plutôt de parler d'information que de consultation. Je reste convaincue que la Métropole peut apporter à notre territoire une dynamique et une attractivité renforcées, mais une condition indispensable pour y arriver, au-delà des questions juridiques qui n’ont pas été résolues, reste : l’élaboration d’un projet de territoire cohérent et partagé avec, une gouvernance claire, une consultation des citoyens/usagers et de tous les acteurs non biaisée, l’assurance de la pérennisation du service public, notamment de proximité et surtout, l’assurance que les tarifs et taxes n’augmentent pas.

M. FANDANT : M. le MAIRE j'aimerais savoir quelle est votre position sur l'état actuel de notre Commune. Avez-vous fait un état des lieux de nos besoins actuellement ? Êtes vous favorable à un transfert de compétences ou éventuellement une mutualisation ? Et puis j'aurais une 3ème question concernant le niveau sonore. Pour rebondir sur ce qu'il se passe actuellement à La Riche, on passait des dimanches épouvantables au niveau sonore donc, il serait bien que cela soit amélioré. Et le développement économique, ça refera peut-être un petit peu cette friche industrielle que l'on a actuellement dans la zone du Prieuré de St Cosme.

M. le MAIRE : Je suis favorable aux deux, c'est-à-dire au transfert des compétences qui est proposé ce soir et dans un certain nombre de cas à la mise en œuvre d'une mutualisation. Ces deux choses ne sont pas incompatibles. Par exemple, la mutualisation pourra se poursuivre et il faudra qu'on en débatte pour savoir si la propreté urbaine est un service qui nous intéresse à mutualiser avec d'autres communes et quel est le coût ? Et quel est le service ? Il faudra regarder précisément service par service ce que ça apporte à la Ville. Aujourd'hui on est déjà dans un processus de mutualisation et on a déjà mutualisé des services. On bénéficie des compétences à ce titre du service énergie, notamment pour tous les conseils en matière de chauffage urbain et aussi d'économie d'énergie sur nos bâtiments. Donc la mutualisation c'est déjà une réalité pour la Ville de La Riche. Il faut regarder au cas par cas. Par exemple, il aurait pu vous être proposé d'adhérer au service commun et donc de mutualiser la question de la fourrière animale. J'ai regardé précisément. Il s'avère que le coût du service commun proposé par Tour(s)plus reviendrait je crois à plus d'un tiers plus cher que ce qui est aujourd'hui pratiqué. Donc à ce titre-là, je préfère que l'on ait recours à un prestataire privé pour faire le même service. Je ne vous ai pas proposé de discuter ou d'échanger sur la question de la mutualisation et d'adhésion à un service commun parce qu'en tant que responsable des deniers de la Collectivité, à partir du moment où on me propose un service qui coûte beaucoup plus cher, je m'interroge. Par contre, étant favorable au principe de la mutualisation, sur cette question précise, j'ai saisi le président de la Communauté d'agglomération par écrit en l'alertant sur un coût qui me semble exorbitant pour ce type de service.

Donc je reviendrai vers vous pour vous proposer d'adhérer à ce service si les conditions me semblent satisfaisantes. Il faut aller sur les deux questions et le transfert de compétences n'est pas à mettre en opposition avec la mutualisation. On transfère un certain nombre de compétences mais on pourra mutualiser d'autres domaines et adhérer à des services communs mis en place par la communauté d'agglomération si ça nous intéresse, si on y trouve un intérêt pour la collectivité. Après, sur les autres sujets que vous évoquez, c'est plus des sujets qu'on pourra aborder par ailleurs et qui sont des sujets de vie dans notre commune avec parfois les aléas que cela comporte et vous le savez, que je traite sans aucune négligence.

20/46M. LANGE : Dans le fond, on peut dire qu'on a pris du retard par rapport à la réalité. La métropole ou l’agglomération existe déjà, vous le savez bien, dans les faits. Qui ne quitte pas la Riche, Chambray, St Cyr, pour aller travailler à St Avertin, Tours ou ailleurs ? Qui n'utilise pas par conséquent la voirie qui va de son logement à son lieu de travail à l'intérieur de ce grand espace, de ce bassin d'emplois, qui justifie l'éventuelle création d'une métropole ? Nous sommes déjà dans une agglomération, dans une métropole en fait. Mais comme toujours, en France, le droit est en retard pour articuler, pour organiser, pour précisément cadrer ce qui est une réalité. Il faut au contraire se féliciter que les textes soient enfin pris dans certains domaines en particulier, qui ouvrent les perspectives d'avenir pour coller à la réalité. Ça c'est l'agglomération, les transferts de compétences uniques, la dernière qui m'est proche, c'est la question de l'urbanisme. Une vision d'ensemble de l'agglomération du point de vue du développement de l'urbanisme et du paysage a plus que jamais de l'importance. Le schéma de cohérence territorial qui concerne aujourd'hui 40 communes et qui a été réalisé a du sens aussi. C'est ensemble qu'on pense ces choses-là. Mais d'un autre coté, il faut donc aller vers l'avenir mais conserver les trésors que représente la proximité de la Commune, pour articuler justement les grandes stratégies d'ensemble qui concernent l'agglomération et puis le service au pied de l'immeuble, le service sur le trottoir, le service également de proximité de ce point de vue là et cela rien d'autre que la Commune, qui depuis plus de 2 siècles ici, est présente dans notre organisation territoriale, peut être utile. Mais ne tuons pas l'agglomération parce qu'on veut préserver la chrysalide de la Commune. Cela n'a plus de sens de ce point de vue là.

Je vais tout à l'heure à l'invitation de Monsieur le Préfet et du Président d'agglomération faire l'avant propos de la stratégie locale de gestion du risque inondation. C'est la preuve qu'en cas d'inondation, on est tous dans le même bain. Pas seulement ceux qui auront les pieds dans l'eau mais l'ensemble de l'agglomération qui ne pourra plus fonctionner parce que les uns et les autres ne pourront plus rejoindre leur lieu de travail qui est sur le plateau, ne pourront plus traverser. Et puis l'eau potable ne passera plus le Cher, il faudra qu'elle passe autrement. Il y a forcément une réflexion d'ensemble par rapport à cet événement qui nous dépasse, qu'on espère ne jamais voir mais pour lequel il faut se préparer. Et se préparer, c'est précisément mobiliser toutes les forces des communes qui ont eu la riche idée au début du XXIème siècle de se réunir en agglomération avec Tour(s)plus pour devenir communauté urbaine je l'espère assez vite et conquérir tous les avantages que peut présenter la métropole le moment venu. Dans ce fil de l'histoire, ne nous laissons pas effectivement emporter par une gouvernance qui éloignerait définitivement les prises de décisions du quotidien, du territoire et de la présence de l'habitant parce que c'est la démocratie, là, qui est en jeu. Je pense que le 3ème étage de la fusée est à mettre en place, il est sur cette question des institutions, du fonctionnement de la future métropole. Il est plus qu'urgent que l'on décide cela.

M. BOUIN : Monsieur le Maire et chers collègues, le transfert des compétences de la commune à la communauté d'agglomération a pour but de préparer la naissance d'une métropole tourangelle préparée dans une sorte de consensus, tel qu'on a pu le constater avec la qualité de la délégation qui a rencontré le ministre de l'aménagement du territoire. Il est donc tout à fait clair que la discussion et les votes sur les transferts de compétence sont un des degrés à franchir pour s'élever vers la conquête de ce sommet tant convoité par les élus concernés: la métropole. L'amendement voté au Sénat sur proposition du sénateur M. Germain n'avait pas d'autre objectif que celui-là, faire en sorte que des agglomérations comme celle de Tours puissent, au-delà de ce qui était prévu à l'origine par les rédacteurs de la loi Notre, pouvoir prétendre à ce titre de métropole. Le quotidien qui a informé ses lecteurs de l'ordre du jour de notre conseil ne s'y est pas trompé, puisqu'il a indiqué sans ambiguïté que c'était la métropole qui était l'objet de nos débats et non pas le sous-titre qui est pourtant l'essentiel : «extension des compétences et modification statutaire». Le fait que le ministre de l'aménagement du territoire ait indiqué que Tour(s)plus se devait de passer par la case «Communauté urbaine» avant de pouvoir prétendre au titre de métropole a commencé à refroidir les enthousiasmes, même si le nom de baptême de Tours-Métropole reste envisagé pour la CU. Je pense que les électeurs qui ont élu les conseillers municipaux et les conseillers de l'agglomération

21/46auraient bien aimé qu'une décision d'une telle importance face l'objet d'au moins une ligne dans les programmes des candidats, soit à défaut, être depuis consultés sur cette question. C'est un problème de démocratie. Il est vrai que l'actualité nous montre qu'on ne s'embarrasse plus avec la démocratie, c'est à la mode, comme est à la mode le fait de faire le contraire de ce pourquoi on a été élu. Cela ne m'empêche pas de penser qu'on ne fait pas à la place des gens ce qu'on croit être bon pour eux. On se doit de faire avec eux, d'avancer avec eux. Il est des moments de plus en plus nombreux où la démocratie représentative ne suffit pas.

Je constate que les premiers résultats de l'expression des conseils municipaux des communes de l'agglo à propos des transferts de compétences montrent qu'il existe de sérieux problèmes touchant à ces questions de démocratie, quels que soient les groupes politiques qui s'expriment. Mais ceci est un débat que nous aurons à reprendre et à développer le moment venu lors d'un prochain conseil et j'aurai sans doute beaucoup à dire. Je souhaite rappeler ce que j'avais exprimé lors de celui qui a eu à débattre de la création de Tour(s)plus. La création de l’Établissement Public Intercommunal doit faire l'objet de discussions sur ce que nous pensons mettre en commun afin de répondre au mieux, de façon plus efficace aux besoins et aspirations des habitants. C'est une coopération librement consentie entre nos communes qui devrait être la voie à suivre. C'est ce qui a été dans l'ensemble réalisé avec la prise de compétence en matière d'ordures ménagères et d'assainissement. Je me suis même réjoui à propos des ordures ménagères de voir revenir directement dans le service public le ramassage des ordures qui pour notre commune était auparavant une délégation de service public.

D'autres compétences, comme les équipements culturels ou sportifs, ont fait l'objet de mutualisation parce que nombre de communes ne pouvaient pas répondre isolément à ces besoins. Carré d'O n'aurait pas pu voir le jour sans cette volonté commune.

Quand Tour(s)plus a créé le service énergie, sans doute avec l’arrière-pensée de prendre le pas sur le Syndicat Départemental de l’Énergie, mais progressivement, pour ne pas soulever trop de protestations, j'ai exprimé pour le moins une inquiétude. Par contre, je peux dire ici que le service commun de l'énergie de l'agglo, chaque fois qu'il a été sollicité par nos soins pour nous aider par ses conseils ou ses analyses et ses diagnostics, s'est révélé être d’une redoutable efficacité. C'est son expertise qui nous a permis d'être "au top" en matière de défense des intérêts des usagers du chauffage urbain, usagers dont la commune fait partie pour ses propres locaux. Ces quelques exemples, parmi d'autres, pour montrer que ce que nous avons décidé librement de mettre au pot commun donne le plus souvent un résultat positif. Cette organisation volontaire des services communs montre aussi que les représentants des communes qui les ont créés et fait fonctionner étaient à la fois attachés à répondre aux besoins des habitants de leur commune d'origine, mais aussi étaient en mesure de s'investir dans des projets de la dimension d'un territoire plus vaste. Cependant, tout n'a pas été sans défaut dans l'agglomération telle qu'elle existe aujourd'hui. Je ne prendrai qu'un exemple, mais révélateur. Il s'agit de la compétence économique. Le développement économique exclusivement tourné vers la création de zones nouvelles d'activité économiques dans des espaces disponibles a conduit à négliger les sites existants. Certains peuvent penser que cette compétence étant celle de Tour(s)plus, peu nous importe. Je suis opposé à cette façon de penser des uns comme à la façon de faire de l'agglomération à ce sujet. Une telle pratique aboutit au résultat désastreux que chacun peut constater pour ce qui concerne notre zone la plus ancienne, celle de St Cosme. Je n'entre pas dans les détails, il suffit d'aller sur place pour faire un état des lieux. Le fait est qu'un travail important et coûteux est indispensable aujourd'hui pour relever cette zone au niveau nécessaire, tant du point de vue de l'aménagement que de la présence des entreprises et des emplois qu'elle offre. Et je ne dis pas cela pour m'opposer à l’aménagement des autres zones d'activités de la commune. Mais s'appuyer sur le tissu économique existant est le meilleur moyen de dynamiser l'ensemble des territoires dans leur diversité.

En quoi notre territoire aurait-il besoin d'un transfert nouveau de compétences nécessité par le désir de créer une métropole ? En quoi cela augmentera t-il ses capacités : pour répondre aux besoins de

22/46nos habitants, pour économiser les deniers publics, pour rendre plus attractive la Touraine et y développer des activités économiques nouvelles et des emplois, pour faire entendre plus fort sa voix au-delà des frontières de l'agglo quant à ses attentes et à ses besoins.

Il suffit de lire la délibération, identique pour chacune des communes de l'agglo et ayant trait au projet de métropole pour y voir plus clair. Je résume : « La métropole est à la fois le moteur, la vitrine et la porte d'entrée d'un territoire qui dépasse largement ses frontières. Afin d'enrichir le territoire de moyens nouveaux de développement pour en accroître l'activité économique, renforcer l'attractivité et la compétitivité, la communauté d'agglomération propose d'exercer de nouvelles compétences, dans la perspective d’une évolution vers une structure intercommunale plus intégrée, etc...». Ainsi, la compétitivité et la concurrence entre territoires, devenus depuis des lustres les dogmes qui président aux décisions en matière d'aménagement du territoire, seront exacerbés par les transferts de compétence et la création d'une structure "plus intégrée" : la métropole. Quant à l'éventuelle économie des deniers publics, elle reste à prouver. Ce que je sais des métropoles existantes, c'est que tout montre que nombre de coûts induits n'ont pas été pris en compte dans les calculs prévisionnels et surtout que les métropoles ont rajouté des projets qui ont fait flamber les budgets d'origine. Prétendre le contraire serait cacher la réalité aux administrés pour mieux faire admettre la création de la métropole. J'ai entendu que certains disent que la loi prévoit déjà des transferts d'office vers l'agglo et que cela ne changera pas grand-chose de créer une métropole tout de suite ou même une communauté urbaine. Outre le fait que, d'une part, la population n'a pas été concertée et le problème de démocratie que cela pose tel que je viens de l'exprimer, je suis convaincu que, d'autre part, certains souhaitent la modification de l'élection au conseil communautaire pour que la métropole devienne une collectivité de plein droit. Ils souhaitent donc un effacement progressif de la structure communale. Et cela se fait sans que la décision de créer une métropole ne soit fondée sur un projet qui justifierait les transferts de compétence qu'on nous demande d'accepter et sans que ces transferts soient accompagnés des montants financiers que cela représente. La preuve en est que les impacts financiers des transferts ne seront, selon le tableau de marche de l'agglomération, abordés que le 9 juillet, alors que nous allons voter aujourd'hui. Voter un principe sans en connaître les impacts financiers, c'est marcher à l'aveuglette. Pour illustrer ce propos, je prendrai l'exemple du transfert de la voirie qui est une compétence importante. La transférer, cela veut dire qu'elle sera assurée par l'agglomération. Comment l'assumera t-elle ? Cela sera t-il en fonction de ce que la commune y affectait précédemment ? Je crois qu'il est nécessaire de se souvenir ici que lorsqu'une compétence est transférée, la commune transfère l'équivalent des sommes correspondantes de son budget.

La voirie constitue pour l'essentiel de l'investissement. Et nous allons avoir une réduction de recette alimentant notre budget de fonctionnement à la même hauteur. Quand on sait ce que cela veut dire au moment de la construction de nos budgets, je pense que cela va les impacter douloureusement. Ce ne sera pas sans conséquence sur nos capacités à bâtir un budget suffisant pour faire vivre des services à la population qui eux continueront à être totalement de notre responsabilité. Et la proximité ? Parlons-en aussi. On nous dit qu'une charte de gouvernance est en cours d'élaboration. Quelle que soit la bonne volonté de ceux qui travaillent sur une charte de gouvernance, sa validité ne tiendra qu'à la bonne volonté de ceux qui l'ont signée. Elle ne saurait en aucun cas s'imposer au-delà. Ce n'est pas un élément inscrit dans la structure métropole. Dans ces conditions, et en pensant à tout ce que je n'ai pas encore développé dans mon intervention pour y revenir ultérieurement, vous comprendrez, que je ne suis pas du tout favorable à la délibération qui est proposée à notre vote.

M. le MAIRE : Vous avez ce soir exprimé une posture d'idéologie politique qui est traditionnellement opposée à l'intercommunalité et cette idéologie politique est presque en lien avec un paradoxe qui est néanmoins de participer à l'ensemble des travaux de la mise en œuvre de cette même métropole. C'est-à-dire qu'on a à faire à un « contre », à un « non », mais « je participe quand

23/46même à l'ensemble des travaux ». Et comme vous l'avez dit, vous avez eu cette chance d'avoir été reçu par le président de l'agglomération qui a su vous rassurer sur la place qu'auront notamment les adjoints dans le dispositif de gouvernance. Donc il y a la volonté en tout cas de n'exclure personne. Vous avez exprimé une position idéologique, c'est votre droit. Néanmoins, c'est mon droit aussi de dire que, en tout cas pour ce qui me concerne, moi et quelques uns, on ne la partage pas concernant l'intercommunalité, et aujourd'hui, en tant que maire de La Riche, je précise que cette démarche n'est pas une démarche anti-commune, qu’aujourd’hui, on est bien dans une intercommunalité où comme son nom l'indique, la place de la commune est prépondérante. On n'est pas sur la création d'une nouvelle strate qui viendrait se suppléer aux communes. On est bien dans la création d'une intercommunalité, dans la poursuite du processus intercommunal qui sera au service des communes, la commune restant le socle et un socle fondamental dans notre République. Nos concitoyens s'y rattachent en particulier dans les moments difficiles qu'on a pu vivre ces derniers mois dans le contexte national et international qu'on connaît. On a besoin de cette proximité communale. Et les maires de France globalement, sont évidement attachés à cette structure-là. Mais on peut être attaché à la structure communale et être profondément dans le monde moderne qui est de mutualiser les services pour qu'ils soient plus efficaces. Je porterai donc la Ville de La Riche dans le monde moderne, pas dans le monde rétrograde.

M. DOMINGO : Je peux comprendre les inquiétudes qui s'expriment car on touche à des points aussi sensibles que la gestion de proximité et l'équilibre du territoire. Cependant, lorsque Tour(s)plus a été créé il y a eu les mêmes inquiétudes qui se sont exprimées. Aujourd’hui, je pense qu'autour de cette table, peu de personnes entre nous reviendraient en arrière. Alors oui, le passage en métropole peut inquiéter mais en même temps il nous faut regarder vers l'avenir et essayer de créer une métropole forte, attractive et dynamique sans pour autant faire disparaître l'identité des communes qui la composent et c'est bien ce que vous venez de rappeler. A nous aussi élus de faire en sorte que le transfert de compétences se fasse de manière intelligente et que tous, autour de la table, ayons à l'esprit l'intérêt des larichois qui nous ont élus et aussi leur bien être. A nous de faire en sorte aussi que la charte de gouvernance de la métropole prenne en compte la spécificité de chacune des communes, la gestion de proximité à laquelle nous sommes tous attachés, que cette charte de gouvernance veille aussi à l'équité, à l'intérêt général et que chaque commune garde une autonomie financière. Alors oui, l'avenir peut faire peur, il peut inquiéter mais on ne peut pas non plus refuser d'aller de l'avant, à nous de faire en sorte que cet avenir soit florissant pour La Riche mais aussi pour toute les communes de la future métropole. C'est notre devoir.

M. BARBAULT : La réalité des besoins et des aspirations de nos concitoyens on les voit tous les jours. Ils vivent dans notre commune mais ils vivent aussi dans la rationalité de l'ensemble des autres communes à coté. Et les frontières que l'on a communales auxquelles je sens qu'Alain est attaché, ces frontières n'existent pas pour beaucoup de nos concitoyens qui vont placer parfois leur enfants à l'école Paul Racault, qui est une école qui appartient à Tours, tout simplement parce qu'elle est plus proche et qu'ils ont ces besoins de vivre. Comme on vit dans cette communauté d'agglomération, on est déjà dans cette métropole. Je pense que c'est effectivement ce qui a déjà été dit, c'est le sens de l'histoire, c'est le sens de l'évolution de la métropole de Tours. On doit vivre dans la rationalité que beaucoup de choses coûtent cher et qu'il faut les mutualiser pour pouvoir baisser les coûts et s'offrir des équipements sportifs. C'est l'évolution nécessaire. Il y a eu la communauté de communes puis la communauté urbaine et évidemment la métropole, je pense que cela est notre intérêt. Et je voudrais répondre aussi sur un point dont parlait Mme TOURET, qui est celui de l'intérêt de l'argent à travers la métropole. C'est très pragmatique. Il n'y a pas que cet intérêt là. Une métropole c'est aussi un label qui permet l'attractivité du territoire pour faire venir des entreprises, du tourisme et aussi des sociétés innovantes et travailler de concert notamment dans l'enseignement supérieur. Donc on a un intérêt à ce niveau là, au niveau de la métropole.

24/46M. FERREIRA POUSOS : J'entends bien les arguments qu'a exposé Alain. Toutefois, en ce qui me concerne, je suis et je reste assez satisfait de constater globalement l'intérêt que suscite la création de cette métropole pour notre agglomération. Même s'il faut constater que pour certains, ce ralliement a été assez tardif et même si elle est portée aujourd'hui par une majorité de droite à l'agglomération, je n'oublie pas qu'elle a été le résultat des lois de décentralisation qui ont été déployées par la gauche tout au long de ces dernières années et plus récemment initiées par Jean Germain. Je suis conscient évidemment des doutes que certains pourraient avoir sur la représentation des communes au sein de cette métropole, peut-être de l'impact que ça pourrait avoir sur la qualité des relations ou sur la proximité vis-à-vis de nos concitoyens mais je suis aussi convaincu que les doutes seront rapidement levés et que les avantages en terme de qualité de service et d'économie seront sans aucun doute prédominants. Je suis aussi convaincu, comme M. Barbault, que c'est le sens de l'histoire et l'histoire nous rappelle ces dernières semaines que ce n'est jamais une bonne chose que de vouloir rester replié sur soi.

Mme TOURET : Combien je vous rejoins. Je vais simplement répondre à Mme KENANI par rapport aux dires de tout à l'heure sur Tour(s)plus. Si Madame, Tour(s)plus a des projets. Comme vous dites elle a peut-être été longue à se lancer mais elle a regardé ce qu'elle avait dans les caisses. Un budget ça s'équilibre et des fois lorsque l'on prend derrière des successeurs ce n'est pas toujours évident. Mais des projets, il y en a parce que l'on parle déjà de la ligne numéro 2 du tram. C'est un énorme projet. Chaque maire ou vice-président ont des projets dans leur commune. M. le Maire le sait, il vient d'obtenir presque 900 000 euros, je peux l'annoncer cela a été voté, pour son terrain synthétique. Ce sont des projets dans chaque commune et c'est Tour(s)plus qui finance. Donc là- dessus je ne vois pas, ça bouge énormément à Tour(s)plus et je peux vous dire qu'il y a beaucoup de choses qui sont faites et qui vont se projeter. En ce qui concerne la réunion, vous avez raison de dire qu'il n'y a pas eu de réunion, pas de concertation. On aurait pu, nous avons été réunis ici même pour parler de la métropole avec un représentant de Tour(s)plus qui est venu tout nous expliquer. Rien n’empêchait la municipalité d'organiser ici avec les citoyens larichois, une concertation pour expliquer ce qu'est la métropole, ce qui est envisagé et le devenir de notre agglomération. C'était tout à fait possible. En tous les cas je vous rejoins sur une chose, il ne faut pas que ça entraîne plus de taxes et plus d'impôts.

Mme AUDIN : Au moment de voter ce projet de délibération, deux questions principales subsistent : Quel intérêt pour notre territoire d’être une métropole plutôt qu’une communauté urbaine ?

Nous sommes en cela en accord avec les interrogations de M. le Maire. Pourquoi se précipiter pour créer cette métropole? Nous, élus EELV, pensons que cette précipitation ne permet pas d’élaborer un vrai projet de territoire, fédérateur et partagé par le plus grand nombre d’acteurs et de citoyens. D’ailleurs, la lecture de ce projet de délibération montre l’absence d’un projet de territoire. D’autres questions se posent. Qu’adviendra-t-il des communes hors métropole ? Quel partenariat sera mis en place avec celles-ci ? Le projet présenté aujourd’hui ne laisse aucune place à ces communes. Un risque de déséquilibre majeur risque d’avoir lieu. Un projet mettant en œuvre une réelle solidarité territoriale nous paraît ainsi nécessaire. Quelle place pour les citoyens dans ce projet ? Il nous paraît essentiel de mettre en place un réel Conseil de développement, en lui donnant plus d’indépendance que ce qui a été fait à Tour(s)plus de 2007 à 2014 et avec au moins 20% de citoyens représentés. En ce qui concerne le transfert des compétences du Conseil départemental à la métropole, nous n’avons pas perçu de réelles négociations avec l’ensemble des partenaires concernés. 3 semblent être en négociation, le FSL, la Prévention spécialisée, l’aide aux jeunes en difficulté. Quels seront les contenus de ces compétences ? Comment s’exerceront-elles ? Quel intérêt pour le public concerné, pour la population ? Une dernière question, avons-nous réellement la stature d’une métropole ?

Face à ces questions, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

25/46M. le MAIRE : Quelques précisions suite à cette intervention. Sur la concertation, par rapport à ce que vous avez dit, Mme TOURET, je pense qu'il ne faut justement pas mais c'est une tendance, inverser les choses. C'est déjà une réunion d'information, comme c'était précisé, ce n'est pas de la concertation. Avec mes collègues Jean-Luc Galliot et Christian Gatard, nous avons été les premiers, avant que le débat ne soit porté publiquement en Conseil communautaire, à demander à l'occasion d'une conférence de presse, à ce qu'il y ait une concertation menée par l'agglomération puisqu'on est bien sur un projet d'agglomération. On a été les premiers à demander à ce qu'il y ait une concertation sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Ce qui a été proposé aujourd'hui à ce stade, ce sont des réunions par l'agglomération en présence de ses DGS au niveau des conseils municipaux des communes. Or, je pense et je suis persuadé que ce projet de passage en métropole fonctionne lorsqu’il y a une adhésion et une bonne compréhension des enjeux pour nos concitoyens. C'est pour ça aussi que j'ai regretté cette précipitation. Je pense qu'on aurait pu prendre ce temps de la concertation mais il n'est pas trop tard. Aujourd’hui on est, je le rappelle, dans la partie transfert des compétences. C'est-à-dire qu'en prenant nos responsabilités d'élus, sans négation des mandats qui nous sont donnés et qui ne sont d'ailleurs aujourd'hui pas des mandats impératifs et vous savez mon goût pour consulter nos concitoyens sur ces enjeux, je n'accepte pas quand j'entends qu'on est sur ces processus anti-démocratiques ou je ne sais quoi. Les élus jusqu'à preuve du contraire, ont été élus démocratiquement. On impulse ce sujet mais néanmoins il faut qu'il y ait un véritable projet de territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, il y a eu quelques pistes de réflexions à l'agglomération sur le territoire de demain mais il faut qu'il y ait un véritable projet de territoire concerté avec l'ensemble de la population. Évidemment la Ville de La Riche prendra sa part à cette concertation mais aujourd’hui à l'heure actuelle il n'y a pas de garantie que cette concertation soit mise en place. Il est temps de le faire à la rentrée pour bien présenter à nos concitoyens les enjeux d'une communauté urbaine, les enjeux d'un passage en métropole. Nous n'avons pas à craindre ce type de concertation parce que je pense que les échanges qu'on a eus ici ou là avec nos concitoyens montrent qu'il y a plutôt un enthousiasme sur cette question. Donc il faut y aller et bien présenter les enjeux. C'est un point véritablement important et c'est pour ça qu'on vous propose qu'on inscrive cette demande de concertation dans la délibération que nous allons voter ce soir. Ça c'est un sujet important.

Autre sujet qui est évidemment aussi important, c'est le lien entre notre agglomération et le reste du territoire. On retrouve les débats qu'il a pu y avoir lors de la transformation en communauté d'agglomération mais le sujet et vous avez raison de le poser comme ça, est la question plus globale de l'égalité des territoires, qui est une question de notre Département mais pas seulement. Et une métropole ça doit rayonner sur l'ensemble du territoire, pas écraser les autres territoires de notre Département. Pour ça il y a des mécanismes qui existent, qui sont mis en place notamment dans la métropole de Brest et ailleurs et qu'on peut mettre en place demain dans le cas d'une communauté urbaine. Ce sont des accords, une politique de contractualisation avec le chinonais par exemple avec le lochois, pour qu'ils puissent bénéficier par exemple de services de transports en commun et qu'au contraire, la métropole puisse rayonner dans un lien de réciprocité pour s'enrichir des liens avec les autres territoires. Le nouveau schéma des intercommunalités avec des communautés de communes sur le territoire plus conséquentes, oblige de toute façon la future communauté urbaine à travailler avec ces communautés de communes. On ne peut pas négliger le chinonais, on ne peut pas négliger le lochois qui sont aussi sur leur territoire des pôles d'attractivité économique avec des entreprises qui comptent. Donc moi, j'ai plutôt une vision optimiste des choses. Pour cadrer cela, il y a des possibilités autour de la contractualisation et d'accords entre ces communautés de communes, ces communes, ces territoires et notre future métropole.

Mme ALLAIN : Je voulais juste vous rappeler qu'à la création de Tour(s)plus en 2000, toutes les communes n'étaient pas parties, elles étaient au nombre de 17, elles sont 22 actuellement et que si le préfet n'avait pas arrêté le processus, il y aurait encore des communes qui taperaient à la porte.

26/46Donc il faut voir que sur ces 16 dernières années, l'expérience communauté d'agglomération a été un succès et a apporté à toutes les communes membres. Autre chose que je souhaitais signaler et qui est ma crainte aussi comme tous, c'est la gouvernance. Mais je voulais aussi rappeler qu'on a des élus qui sont quand même des élus locaux, qui sont attachés à la démocratie. Je rappelle que Jean Germain avait choisi un mode de gouvernance pour l'agglomération, qui était d'avoir créé un bureau des maires, que tous les maires étaient vice-présidents pour qu'il y ait un poids, qu'il y a eu un changement de gouvernance, que le président actuel a gardé ce même fonctionnement. Je fais donc appel aux 3 élus de l'agglomération qui représentent notre commune pour être vigilants sur la mise en place de cette gouvernance. Que la ville de La Riche soit représentée, qu'elle ait son mot à dire, qu'elle ait une importance et une voix qui porte puisque rien n'est écrit et que ce travail va se faire dans le temps puisque la décision va être prise au 1er janvier 2017. Après, on a quelques années pour mettre en place des modes de fonctionnement, des modes de gouvernance de ce qui devrait être une communauté urbaine. Donc je fais appel aux 3 élus autour de la table pour bien penser à ce qu'il y ait une voix prépondérante pour La Riche même si elle est une petite commune par rapport au gros bloc d'agglomération et j'ai confiance en le devenir de cette structure.

M. BOUIN : Je crois que l'écueil qu'on a eu du mal à éviter dans notre débat de ce soir c'était celui qui consistait à débattre de certains aspects de la métropole ou d'une communauté urbaine indépendamment du transfert de compétences. Ce qui était à l'ordre du jour c'était d'abord ça. Évidemment c'est difficile d'en rester là. C'est-à-dire qu'on a commencé à débattre un peu de ce qui va venir dans les conseils suivants. Je voudrais d'abord qu'on évite de caricaturer les choses, j'ai pris soin dans mon intervention, au moins pour la moitié, de dire qu'il y avait des aspects positifs dans ce que j'avais vécu, ce que nous avions tous vécu à la communauté d'agglomération telle qu'elle existe aujourd’hui, je les ai même développés. Donc la caricature qui tendrait à faire croire que je suis opposé à l'intercommunalité, je la balaye d'un revers de main. Je pense qu'il y a plusieurs conceptions de l'intercommunalité, celle qui a tendance à s'imposer et celle qui est librement consentie. Et celle qui est librement consentie fonctionne toujours mieux. D'ailleurs, je dirais que personne ne remet en cause les syndicats communaux tels qu'ils ont fonctionné pendant des décennies. Sans doute y a-t-il une étape supplémentaire à passer aujourd'hui, toujours avec ce principe de l'intercommunalité librement consentie. Deuxièmement, il n'y a pas d'un coté les modernes et de l'autre coté les archaïques. Parce que si vous voulez je vous dresse la liste de ce qui peut être archaïque, je pense qu'on n'a pas le temps. Je ne dis pas que je ne le ferai pas la prochaine fois d'ailleurs. Je crois qu'on aurait tort de penser que ce que j'ai exprimé consiste à rester à La Riche enfermé dans un territoire avec des frontières et des créneaux à tous les coins de rue. Mais effectivement, je pense que les larichois, comme ceux des autres communes, sont attachés à une certaine personnalité. Ils ont des atouts et ils entendent les mettre à disposition de tous ceux qui voudront bien en profiter au-delà de leur commune. Mais que ça se fasse, je le répète, de façon librement consentie. Ça, c'est être moderne. Si vous voulez qu'on parle de dogme et d'idéologie, je pense que le dogme et l'idéologie sont du coté de ceux qui tentent d'imposer un schéma plus général, qui se résumerait à ça. L’aménagement du territoire c'est : l'Europe, les grandes régions, les intercommunalités, que moi j'oppose à l'Etat, aux départements et aux communes. Pour finir, je dirais, continuer à développer plus largement ce qu'il convient d'appeler le libéralisme. Ça c'est de l'idéologie, ça c'est du dogme.

M. le MAIRE : Les idéologies de chacun se respectent, après, ce qui n'est pas acceptable, ce sont les sous-entendus. On peut avoir chacun ses positionnements au niveau national. Si c'est sous- entendre qu'adhérer et poursuivre l'intercommunalité ici et les décisions qu'on prend ce soir c'est être anti-démocratique, en tout cas sur cet aspect là je ne peux pas l'entendre. Il y a un moment, on ne peut pas tout entendre, on ne peut pas tout exprimer sous couvert d'une idéologie. Il y a des points de vue qui sont exprimés mais il n'est pas acceptable de laisser entendre que, en s'engageant dans cette démarche là, nous emmenons de façon anti-démocratique la Ville de La Riche vers plus

27/46d'intercommunalité. Je n'approuve pas ce sous-entendu là qui était quand même présent dans vos propos. Chacun peut s'exprimer, cela permet de clarifier les positionnements. Ensuite, en tant que maire, mes principales missions sont de veiller et d'empêcher un mariage forcé donc soyez assurés que je veillerai au consentement dans notre démarche.

Mme HADJIDJ-BOUAKKAZ : Je pense qu'il faut saisir cette opportunité de devenir métropole en votant ce soir le transfert de compétences. L'agglomération a tout à y gagner. Economiquement, touristiquement, éducatif, sportif, culturel etc. Le territoire gagnera encore en puissance même s'il l'est déjà par l'existence de l'agglomération depuis 2000 et il se hissera parmi les agglomérations de France qui comptent le plus. Soyons donc l'une d'elles. Il faut savoir que 15 villes de France souhaitent devenir métropole. Et si nous ne devenons pas métropole au 1er janvier 2017, on pourra devenir, comme le disait le maire à l'instant en faisant la demande, communauté urbaine avec un fonctionnement de métropole et enfin être prêt au moment venu. A titre d'exemple, il faut savoir que les avantages que la commune de La Riche retirerait du passage en métropole compenseraient les inconvénients. A titre d'exemple, les avantages seraient d'obtenir plus de financements et également un prestige comme cela a été dit aussi tout l'heure grâce à la mutualisation. Les inconvénients pourraient être une perte de proximité avec les Larichois. Il faut donc être vigilant à cela. Je veillerai donc en tant que délégué communautaire à ce que les intérêts de notre Commune continuent à être valorisés et à être vigilante par rapport à la proximité avec les Larichois. Il faut donc qu'il y ait un véritable projet de territoire et nous travaillons déjà à l'agglomération dans ce sens puisque des groupes de travail ont déjà été mis en place et nous poursuivrons dans cette voie.

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A la majorité, par 25 voix pour, 3 abstentions (Mme Audin, M. Thuillier, Mme Gustin Legrand), 4 contres (M. Bouin, Mme Teixeira, Mme Della-Roza, M. Seisen) le Conseil municipal décide d'approuver la délibération ci-dessus.

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation

f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

2° En matière d'aménagement de l'espace :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire

28/46communautaire ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de dévelop- pement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

d 'approuver les modifications statutaires relatives aux autres compétences suivantes :

a) La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la défini- tion de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la

29/46promotion du territoire

b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

Article 3° : de préciser que l'exercice de ces compétences prendra effet à compter du 31 décembre 2016

Article 4° : de préciser ses attentes quant aux conditions de mise en œuvre de l'évolution de la Communauté d'agglomération. Cette démarche doit s'accompagner de :

 La préservation des équilibres financiers et organisationnels communaux : la commune doit maintenir sa capacité d'agir au plus près des habitants. Cela passe notamment par la préservation de recettes comme la taxe d'aménagement, la taxe locale sur la publicité extérieure ou la part de la taxe sur la consommation finale d'électricité versée par le SIEIL qui devraient rester communales.

 La mise en œuvre d'une véritable solidarité territoriale avec la prise en compte des spécificités communales comme l'existence d'un quartier inscrit au titre de la Politique de la ville ou des contraintes de territoire comme les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation. Cette solidarité doit s'exprimer au travers d'un pacte financier.

 La mise en place d'une gouvernance garante de la qualité du service public par le maintien de la proximité et de la réactivité.

 L'adoption d'un véritable projet de territoire qui doit être construit dans la concertation pour aboutir à la définition d'orientations stratégiques marquant les solidarités, assurant l'attractivité et le rayonnement de ce territoire et s'attachant au respect des autres territoires.

 La concertation avec les habitants et les différents acteurs du territoire que ce soit dans la démarche de transformation de l'établissement de coopération intercommunale ou dans la conduite des projets à venir.

Départ de M. Langé (18h45) et de Mme Audin (19h 17)

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4 – Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Mme ALLAIN

Le tableau des emplois soumis au Conseil municipal comprend les modifications suivantes :

Mesures de mise à jour du tableau concernant les emplois permanents titulaires :

Filière administrative :

 Création d'1 poste d'Adjoint administratif principal 2ème classe pour les Avancements de grade, qui donnera lieu ultérieurement à la suppression d'1 poste d'Adjoint administratif 1ère classe.

 Création d'1 poste d'Adjoint administratif 1ère classe pour le secrétariat de la Direction

30/46Education et Sports (0,5 etp) et la compensation de temps partiels à l'accueil mairie (0,5 etp).

 Création d'1 poste d'Adjoint administratif 2ème classe à la Pléiade afin d'assurer le reclassement d'1 agent sur une autre fonction.

Filière technique :

 Suppression d'1 poste d'Adjoint technique principal 2ème classe qui a été transformé précédemment en 1 poste d'Agent de maîtrise temps complet.

Filière culturelle:

 Création d'1 poste d'Assistant de conservation principal 1ère classe par transformation d'1 poste d'Assistant de conservation qui sera supprimé ultérieurement, correspondant au poste d'adjoint de direction de la Médiathèque.

Filière sanitaire et sociale:

 Transformation d'1 poste d'Educatrice de jeunes enfants TNC 17,5/35 en 1 poste d'Assistant socio-éducatif TNC 17,5/35 pour le poste d'animatrice du Relais assistantes maternelles (RAM)

 Création d'1 poste d'Auxiliaire puéricultrice principal 1ère classe pour les Avancements de grade, qui donnera lieu ultérieurement à la suppression d'1 poste d'Auxiliaire puéricultrice principal 2ème classe.

 Création d'1 poste d'Atsem principal 2ème classe pour les Avancements de grade, qui donnera lieu ultérieurement à la suppression d'1 poste d'Atsem 1ère classe.

Filière animation :

 Création d'1 poste d'Animateur principal 1ère classe pour le poste de chargé de politique de la ville par suppression des 3 postes du cadre d'emplois des Rédacteurs, Animateurs et Assistants socio-éducatif qui avaient été créés dans l'attente du recrutement.  Création d'1 poste d'Animateur, pour stabiliser l'organisation de la Direction éducation et sports par transformation d'1 poste permanent non titulaire Coordinateur périscolaire qui sera supprimé ultérieurement.

Mesures de mise à jour du tableau concernant les emplois permanents non titulaires :

 Création d'1 poste d'Assistant classe passerelle 17,5/35 permanent non titulaire par transformation d'1 poste d' Adjoint technique 17,5/35 non permanent.

Mesures de mise à jour du tableau concernant les emplois non permanents :

 Création de 2 postes non permanents de surveillants de cantine compte tenu de l'augmentation des effectifs et de l'ouverture de 2 classes maternelles à la rentrée de septembre 2016.

 Création d'1 poste contractuel d'Agent Adultes relais supplémentaire afin d'assurer des missions de médiation dans le quartier de géographie prioritaire de la Ville, visant à améliorer les relations entre les habitants et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Le dispositif d'adultes-relais s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville et vise à amplifier la présence humaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette création fait l'objet d'un soutien du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui finance les postes à hauteur de 94,4 % du coût annuel d'un emploi au SMIC charges comprises.

31/46Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°04-04-05 du 7 juillet 2004 sur le régime indemnitaire et ses annexes 1 et 2. Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1 : de fixer le tableau des emplois de la Commune conformément au document annexe joint.

Article 2° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget en dépenses comme en recettes.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de fixer le tableau des emplois de la Commune conformément au document annexe joint et d’inscrire les crédits nécessaires au budget en dépenses comme en recettes.

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5 – Attribution d'une subvention à l'Association APELd'R

Rapporteur : M. BARBAULT

Nouvellement créée, « APELd'R » est une association loi 1901, ayant pour objectif de développer le lien social entre les usagers des 4 écoles de la Ville. La kermesse des écoles qui s'est déroulée le vendredi 1er juillet 2016, sur le plateau du complexe sportif Paul Bert a été organisée par cette asso- ciation.

Cette manifestation, à caractère local, a accueilli de nombreuses familles d'enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune. La Ville a apporté son soutien en mettant à disposition le plateau sportif, un certain nombre de matériels (stands, tables, chaises...) ainsi qu’une logistique (acheminement des matériels sur l’installation, aide à l'installation et au rangement, surveillance de l'entrée...).

L’association sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Ville de La Riche d’un montant de 500 €.

Afin de ne pas amputer l'enveloppe des subventions exceptionnelles réservée au financement de projets non identifiés lors du vote initial, il est décidé d'attribuer par anticipation, la somme de 500 € sur les subventions 2017.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

32/46******

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1° : d’accorder une subvention de 500 € à l’association «APELd'R», par anticipation aux demandes de subventions 2017. Cette subvention est destinée à couvrir, en partie, l'organisation de la kermesse des écoles du 1er juillet dernier.

Article 2° : d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d’accorder une subvention de 500 € à l’association «APELd'R», par anticipation aux demandes de subventions 2017. Cette subvention est destinée à couvrir, en partie, l'organisation de la kermesse des écoles du 1er juillet dernier ; décide d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.

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5 bis - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Amis DAL

Rapporteur : M. BARBAULT

La Municipalité soutient l’activité associative sur son territoire par le versement de subventions, la mise à disposition de locaux, de matériels ou d’installations et le soutien à l’organisation de manifestations.

Aujourd'hui, cette association sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Ville de La Riche d’un montant de 400 €, pour le règlement à l'année de la location d'un garage qui sert à entreposer le matériel et les voitures à pédalier, pour la manifestation Défidale qui se déroule chaque année au mois de septembre.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1° : d'accorder l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 400 € à l'association Les Amis DAL pour la location d'un local où sont entreposées les voitures à pédalier.

33/46Article 2° : d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.

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Sont intervenus dans le débat:

Mme TOURET : Les amis DAL, on connaît, c'est une excellente association. Pour revenir à l'association APELd'R pour m'être rendue à la kermesse vendredi soir comme beaucoup, j'ai trouvé qu'il y avait un réel engouement. Je trouve que les parents sont solidaires et je trouve qu'il y a eu à un moment un peu de temps mort où on sentait que ça dormait un peu mais là, je trouve qu'il y a un engouement qui est étonnant, franchement, et il faut que ça continue mais ça a l'air, ils sont accrochés les uns aux autres.

M. le MAIRE : C'est effectivement une belle initiative que Martine Allain a encouragée, avec la création de cette association. Je pense qu'il faut vraiment qu'ils puissent travailler avec l'ensemble des écoles. C'est à l'initiative des parents d'élèves évidemment, c'est important de marquer le soutien de l'ensemble du Conseil municipal à cette association.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'accorder l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 400 € à l'association Les Amis DAL pour la location d'un local où sont entreposées les voitures à pédalier, d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.

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6 – Financement de l'aide à la lutte contre les termites : fin du dispositif départemental

Rapporteur : M.BOUIN

La loi n°99-471 du 8 juin 1999 a créé des dispositifs juridiques pour protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Le texte prévoyait la délimitation par les préfets de zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, imposait aux propriétaires de déclarer en mairie les immeubles contaminés et de procéder aux traitements préventifs ou d'éradication nécessaires.

Le Conseil général avait décidé de mettre en place une aide financière de 30 à 40% (selon le quotient familial) du coût des travaux.

Par délibération du 15 septembre 1999, la Commune avait souhaité renforcer ce dispositif en abondant de 10%, dans la limite de 457,34 €, l'aide départementale. La subvention communale n'intervenait que sous condition d'attribution de la subvention départementale.

Suite à une forte diminution de l'infestation par les termites et autres insectes xylophages, le Conseil départemental a décidé d'arrêter son programme de subvention en 2012, il convient de prendre acte de l'arrêt de ce dispositif officiellement.

Toutefois, pour les administrés larichois dont le dossier a été accepté préalablement à l'arrêt du dispositif départemental et dont le traitement de l’habitation est toujours en cours, le versement des acomptes au fur et à mesure de l'envoi des factures acquittées se poursuivra, dans la limite de la subvention accordée.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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34/46Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°99-04-06 du 15 septembre 1999 portant sur la lutte contre les termites et l'attribution d'une subvention aux propriétaires d'immeubles contaminés,

Vu la lettre du président du Conseil départemental en date du 18 janvier 2012 actant l'arrêt du plan départemental de lutte contre les termites,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1° : de prendre acte de l'arrêt du dispositif de financement départemental et d'arrêter le dispositif municipal complémentaire d'aide aux propriétaires de maisons infestées par les termites pour la réalisation d'un traitement curatif.

Article 2 ° : de préciser que les dossiers en cours ouverts auprès du département avant l'arrêt du dispositif départemental feront l'objet d'une subvention à concurrence du montant plafond initial de 457,34 €.

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Sont intervenus dans le débat:

Mme TOURET : Je ne demanderai pas un report de ce rapport pour l'intitulé des termes. Ça a été annulé sous le Conseil général et non départemental puisque c'était en 2012. Nous avons pris le nom départemental au dernier mandat donc c'était au mandat précédent 2012. Ce que je déplore, c'est que la municipalité ne continue pas d'aider des Larichois dont les maisons sont termitées parce qu'il y aurait un coût. Tout le monde n'a pas les possibilités de financer. On sera donc contre le fait que la municipalité, par rapport à ce qui avait été voté en 1999, arrête ce complément. En 2012 le Conseil général a arrêté de subventionner les maisons termitées à hauteur de 30 et 40 % mais je déplore les 10 %, le plafond de 450 € de la mairie que vous arrêtez. Entre 2012 et 2016 il y a eu du temps donc la municipalité a quand même continué, quelque part, à répondre à l'attente des personnes. Il n'y a pas eu de dossier ? Tout ce qui était engagé, c'est quand même financé. Je trouve déplorable qu'on pénalise les larichois dont les maisons ont encore des termites. Il ne faut pas se baser sur le Conseil général qui, à l'époque, avait fait le choix d'arrêter ces finances, il faut continuer à aider à hauteur de 450 € les larichois qui sont termités.

M. le MAIRE : Votre intervention me laisse presque sans voix parce que vous dites que c'est la responsabilité de la précédente mandature, donc prenez les vôtres maintenant. Proposez au Conseil départemental, en tant que conseillère départementale, de revenir sur cette délibération et de maintenir l'aide que faisait avant le Conseil général. L'aide de la Commune venait abonder une aide du Département donc on était bien dans cette démarche là. On est aussi sur des questions juridiques et financières. La ville de La Riche, justement déplore cet arrêt et pour qu'on puisse le faire on passe une délibération qui est formelle, juridique, pour permettre aux Larichois qui avaient déposé des dossiers alors que c'était encore possible de pouvoir avoir l'aide communale. Donc, ce que je propose c'est simple. Je vais retirer ce rapport du Conseil municipal et à ce moment là, quand vous aurez fait en sorte, au Conseil départemental de faire revoter cette aide, on repassera cette délibération au Conseil. Des actes et pas que des paroles pour nous dire que du coup c'est notre faute.

Mme TOURET : Ce que je veux dire par là c'est que vos anciens amis avaient arrêté cette subvention. Vous vous retranchez derrière le Conseil général. Je demandais simplement une

35/46solidarité de la municipalité par rapport aux larichois. Demander au Conseil départemental, je vais vous dire franchement, ce n'est pas de ses compétences, soumettre la question, pourquoi pas, ce que je demandais c'était de maintenir ce complément de votre propre chef. Ce n'est pas aujourd’hui le Conseil départemental qui a enlevé cette solidarité vis-à-vis des gens qui faisaient des travaux pour enlever les termites dans leur maison, c'était avant. Aujourd'hui, vous savez les dotations en moins, il y a beaucoup d'argent en moins. Les compétences du Département ne sont pas forcément celles là. Ça me semblait drôle que vous retiriez ce complément par rapport au Conseil général de l'époque qui l'avait fait. Pourquoi ne pas maintenir le complément simplement.

M. le MAIRE : Mais ça n'a pas de sens de continuer un complément s'il n'y a plus d'aide principale. C'est un complément à une aide du Conseil départemental. On ne peut pas juridiquement, de toute façon, continuer d'accorder un complément à une aide qui n'existe plus. Donc effectivement, il y a eu un choix d'arrêter cette aide du Conseil départemental. La Ville de La Riche est concernée aussi par ce que vous indiquez sur les questions de vigilance sur nos dépenses. Evidemment qu'il faut accompagner les Larichois qui souhaitent le faire mais c'est une aide qui venait en complément de celle du département. Au risque de me répéter, à force de vous entendre nous dire et de renverser la situation à chaque fois, de faire de la démagogie. Moi, je vous invite à être dans l'action.

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DELIBERATION NON SOUMISE AU VOTE

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7 – Affaires foncières : acquisition IRSA pour régularisation emprise de trottoir

Rapporteur : M.DOMINGO

Dans le cadre des acquisitions d’emprises nécessaires à l'alignement de la rue de la Parmentière (emplacement réservé n°10 au Plan d'occupation des sols), il a été sollicité l'accord de l'UC-IRSA, propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n°240 sise 45 rue de la Parmentière à La Riche, pour la cession d'une emprise de 229 m² environ à préciser suivant document d'arpentage à intervenir.

L'accord de l'UC-IRSA est intervenu par courrier du 5 novembre 2015. Cette acquisition permettra d'élargir le trottoir de la rue de la Parmentière.

L'acquisition de ladite parcelle interviendra à l'euro symbolique conformément à l'avis des Domaines du 19 avril 2016.

La transaction sera assortie d'une indemnité accessoire de 1050 € HT augmentée du coût de la TVA en vigueur, afin d'indemniser la démolition du mur situé sur l'emprise foncière qui sera vendue et sa finition sur tableau avec enduit taloché, matérialisant la nouvelle limite de propriété.

Une convention d'indemnités de travaux sera passée avec l'UC-IRSA afin de détailler la participation de la Ville.

Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

36/46******

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités locales, notamment l’article L.2122-21, Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1,

Vu le Plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,

Vu l'avis des Domaines en date du 19 avril 2016,

Vu l’accord de l'UC-IRSA en date du 5 novembre 2015,

Vu la convention d'indemnités de travaux et d'acquisition foncière jointe,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1° : d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AR n°240 sise 45 rue de de la Parmentière à La Riche, d'une surface de 229 m² à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, à l'euro symbolique, conformément à l'avis des Domaines du 19 avril 2016, étant précisé que cette acquisition permettra d'élargir la Rue de la Parmentière, tel que prévu à l'emplacement réservé n° 10 du Plan d'occupation des sols.

Article 2° : de procéder ensuite au classement dans le domaine public communal de ladite parcelle.

Article 3° : de verser à l'Union des caisses - Institut régional pour la Santé (UC-IRSA) une indemnité de 1050 € HT augmentée du coût de la TVA en vigueur pour la démolition du mur situé sur l'emprise foncière qui sera vendue selon les termes de la convention jointe.

Article 4° : de prendre acte que les frais liés à cette acquisition, établissement, enregistrement de l’acte authentique de vente en la forme notariée et les frais de géomètre seront supportés en totalité par la Ville.

Article 5° : de solliciter l'exonération de toute perception au profit du Trésor public conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.

Article 6° : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente, la convention jointe et tous les documents relatifs à la mutation et au transfert de propriété.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AR n°240 sise 45 rue de de la Parmentière à La Riche, d'une surface de 229 m² à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, à l'euro symbolique, conformément à l'avis des Domaines du 19 avril 2016, étant précisé que cette acquisition permettra d'élargir la Rue de la Parmentière, tel que prévu à l'emplacement réservé n° 10 du Plan d'occupation des sols ; de procéder ensuite au classement dans le domaine public communal de ladite parcelle ; de verser à l'Union des caisses - Institut régional pour la Santé (UC-IRSA) une indemnité de 1050 € HT augmentée du coût de la TVA en vigueur pour la démolition du mur situé sur l'emprise foncière qui sera vendue selon les termes de la convention jointe ; de prendre acte que les frais liés à cette acquisition, établissement, enregistrement de l’acte authentique de vente en la forme notariée et les frais de géomètre seront supportés en totalité par la Ville ; de solliciter l'exonération de toute perception au profit du Trésor public conformément à l'article 1042 du Code général des impôts ; d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente, la convention jointe et tous les documents relatifs à la mutation et au transfert de propriété.

37/46------------------------

8 – Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau

Rapporteur : M.BOUIN

La loi n°95-101 du 2 février 1995 prévoit la présentation par le maire d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Pour ce qui concerne le service de l’eau potable, le rapport doit donner des informations sur les caractéristiques de la ressource, le réseau, les volumes prélevés achetés et vendus. La tarification doit être expliquée dans ses composants à l'aide d'une facture type de 120 m3 comparée d'une année sur l'autre. Des informations doivent également être données sur le financement des investissements, ainsi que sur les actions de solidarité et de coopération décentralisée réalisées dans le domaine de l'eau. Enfin, le décret du 2 mai 2007 impose que des indicateurs de performance soient renseignés, pour mesurer la qualité du réseau et du service rendu à l'usager.

Pour le service d’assainissement des eaux usées, il convient de préciser que la compétence a été transférée à la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2000.

Les éléments significatifs du rapport relatif à l'année 2015 sont les suivants : • une eau distribuée provenant à 100 % de la nappe profonde du Cénomanien, ressource de très bonne qualité mais dont les prélèvements doivent être réduits sur l'agglomération Tourangelle pour préserver la ressource ;

• après plusieurs années de baisse des volumes, un retournement de la tendance, avec une augmentation des volumes prélevés et consommés de presque 11 % ;

• un rendement toujours remarquable (94,5 % en 2015) grâce aux travaux de renouvellement des canalisations réalisés depuis plusieurs années ;

• une facture d'eau type de 120 m3 d'un montant de 334,57 € TTC (- 1,07 %) y compris la redevance pour la collecte et le traitement des eaux usées, l'un des prix les plus faibles de l'agglomération.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-5, Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,

Vu le rapport annuel du délégataire de service public de l’eau,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article unique : de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l’année 2015.

38/46------------------------

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l’année 2015.

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9 – Demande de subvention au SIEIL pour les travaux de dissimulation de réseaux Route de St Genouph (tranche 1)

Rapporteur : M.BOUIN

Préalablement au renouvellement de la couche de roulement de la chaussée par le Département et à la rénovation des trottoirs par la Ville, il est proposé de procéder en 2017 à la première tranche des travaux de dissimulation des réseaux aériens de la route de Saint-Genouph, de l'avenue du Couvent des Minimes à la rue de La Fuye.

A cet effet, une pré-étude a été réalisée par la Ville et le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour estimer le montant des travaux et la participation communale prévisionnelle, selon le tableau ci-dessous.

Il est proposé que la maîtrise d'ouvrage des travaux concernant les réseaux téléphoniques soit transférée au SIEIL, qui pré-financera ces travaux et facturera le coût réel à la Ville à l'issue des travaux. La Ville, quant à elle, assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau d'éclairage public. Une subvention pourra être sollicitée auprès du SIEIL.

Préalablement à ces travaux de dissimulation des réseaux et au renouvellement des enrobés de la voirie, il sera également nécessaire de réaliser des travaux de rénovation des réseaux d'eau pluviale et d'eau potable, estimé comme suit.

A l'issue des travaux concernant les réseaux, les trottoirs pourront être rénovés pour un montant estimé à 180 000 € TTC et il sera demandé au Département de rénover la couche de roulement de la chaussée.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

39/46

Pre station

Electricité 329 364 € HT 32 936 € HT Net

60 000 € TTC 60 000 € TTC 100%

Télécommunications 78 000 € TTC 78 000€ TTC 100%

Montant total A la charge de la

commune

% à la charge

de la commune

10 %

Eclairage public

Pre station

Eau pluviale 25 000 € TTC 25 000 € TTC 100%

Eau potable 150 000 € TTC 150 000 € TTC 100%

Montant total A la charge de la

commune

% à la charge

de la communeVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e :

Article 1 : la réalisation en 2017 des travaux de dissimulation des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de téléphonie situés route de Saint-Genouph, de l'Avenue du Couvent des Minimes à la rue de La Fuye, préalablement aux travaux de rénovation de la voirie ;

Article 2 : de transférer la maîtrise d'ouvrage des réseaux téléphoniques au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) qui les pré-financera ;

Article 3 : de verser au SIEIL une participation communale pour les travaux sur le réseau électrique, estimée au stade de l'étude préliminaire à 32 936,47 € HT net,

Article 4 : d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces travaux.

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Sont intervenus dans le débat:

M. le MAIRE : Merci Alain Bouin pour la présentation de ce rapport et votre travail pour que ces travaux soient possibles et engagés prochainement. Ça va dans le sens de nos engagements qui sont de faire des travaux de voiries en particulier à l'ouest de la Commune. Donc je pense que c'est important que l'ouest puisse aussi avoir un embellissement au niveau de la voirie. C'était un engagement que nous avions pris. Chacun prendra sa part. Pour la Ville, c'est un investissement assez lourd d'enfouissement de réseaux, d’embellissement des trottoirs, et comme nous sommes sur une voie départementale, le Département prendra en charge sa part. C'est une discussion que nous avons eue avec eux en ce qui concerne la mise en place de l'enrobé central.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de la réalisation en 2017 des travaux de dissimulation des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de téléphonie situés route de Saint-Genouph, de l'Avenue du Couvent des Minimes à la rue de La Fuye, préalablement aux travaux de rénovation de la voirie ; de transférer la maîtrise d'ouvrage des réseaux téléphoniques au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) qui les pré-financera ; de verser au SIEIL une participation communale pour les travaux sur le réseau électrique, estimée au stade de l'étude préliminaire à 32 936,47 € HT net ; d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces travaux.

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10 – Transition énergétique des bâtiments communaux : demande de fonds de concours à la Communauté d'agglomération

Rapporteur : M. BOUIN

L’engagement de la Ville sur le thème de la performance énergétique se traduit depuis plusieurs années par la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie sur le bâti et les équipements d’éclairage. Ces actions permettent non seulement de contenir les dépenses énergétiques de la Ville, mais également de contribuer à la nécessaire baisse de la consommation énergétique en France et à la réduction de son empreinte carbone.

40/46Afin d’accompagner les communes de l'agglomération dans la mise en œuvre d’actions contribuant à la réalisation des objectifs fixés par le Plan climat, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus a créé un "Fonds de concours Plan climat" comprenant un volet intitulé "Mutation énergétique du parc communal", rendant éligibles les actions permettant de réduire l'empreinte et la facture énergétique des bâtiments.

Les actions suivantes sont susceptibles d'entrer dans les critères d'attribution du fonds de concours de Tour(s)plus, et il est donc proposé au Conseil municipal d'en faire la demande. Il est précisé qu'aucune aide financière autre que le fonds de concours de Tour(s)plus n’a été obtenue pour ces actions.

Bâtiment Action Montant

Résidence pour

personnes âgées Marcel

du Lorier

Pose de robinets thermostatiques 9 520 € HT

Salle de la Pléiade Mise en place de variateurs de fréquence sur la centrale de traitement d'air 6 520 € HT

53 rue des Hautes

Marches

Installation d'une chaudière gaz pour les locaux

d'entretien des écoles 6 122 € HT

TOTAL 22 162 € HT

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1 : de solliciter de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus une dotation la plus élevée possible au fonds de concours destiné à soutenir la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique, sur la base d’un montant total de 22 162 € HT ;

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué au patrimoine et aux travaux, à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

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Sont intervenus dans le débat:

M. DOULET : Je voudrais savoir si vous avez fait un état des lieux du nombre de RTH à remplacer ? Et pourquoi installer une chaudière dans l'école ? Car on a le chauffage urbain.

M. BOUIN : Pour la pose des robinets thermostatiques j'avoue très sincèrement que je n'ai pas du tout le compte. Peut-être que M. le Directeur des services techniques peut nous en dire plus ?

M. DOULET : Mais il y en a combien ?

M. BOUIN : Il y en a quand même 150, c'est important. Donc c'est pour cela que le montant est de ce niveau. Pour ce qui concerne la chaudière à gaz pour les locaux d'entretien des écoles, nous avons, et ça fait partie des travaux d'été, remis en état de bonne façon les locaux qui sont utilisés par

41/46les personnes qui font l'entretien de nos écoles avec des étagères pour déposer leurs produits, pour déposer leurs chariots, un vestiaire, enfin diverses choses qui sont absolument nécessaires et qu'elles vivaient mal auparavant car c'était dans des endroits différents. Maintenant, tout va être concentré en un seul secteur. La chaudière qui était dans ces anciens logements, je crois de fonction d'instituteurs, était hors d'état. Il a fallu donc intervenir pour changer cette chaudière pour qu'elle puisse fonctionner tout simplement de bonne façon pour cet usage. L'interconnexion avec le chauffage urbain aurait été, sans doute, d'un coût supérieur parce que les tuyaux sont assez loin, avec des travaux importants par rapport au remplacement pur et simple de la chaudière.

Mme ALLAIN : Juste pour vous informer par rapport à cette chaudière : ces deux locaux qu'on connaît bien à l'entrée des écoles élémentaires sont des locaux qui avaient été désaffectés depuis très longtemps. Les chaudières étaient complètement déconnectées. Comme les locaux n'étaient utilisés que pour du stockage, les chaudières initialement prévues pour le chauffage de l'appartement étaient restées en place. Et c'est dans le cadre des travaux qu'on a déposé ces chaudières. Ce qui explique qu'elles n'avaient pas été utilisées depuis des dizaines d'années.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus une dotation la plus élevée possible au fonds de concours destiné à soutenir la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique, sur la base d’un montant total de 22 162 € HT ; d'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué au patrimoine et aux travaux, à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

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11 – Mise en place d'un Conseil consultatif d'usagers de l'Ecole de musique

Rapporteur : M. le MAIRE

En juillet 2015, l'idée de créer une instance au sein de l’École municipale de musique a été émise afin d'associer les élèves et les parents d'élèves dans la conduite et les choix de cette école. Cet espace de concertation permettrait d'optimiser la visibilité des attentes et des besoins de chaque membre (élèves, parents, agents, chef de service, élus).

A cette fin, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de cette instance dénommée Conseil consultatif d'usagers. Ce règlement a fait l'objet d'une réunion préalable avec les enseignants, les parents d'élèves et les élus.

La version de ce règlement, ci-jointe en annexe, est celle qui ressort de cette discussion.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1°: d'approuver le règlement intérieur du Conseil consultatif d'usagers de l'Ecole

42/46municipale de musique joint à la présente délibération,

Article 2° : d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tout document afférent.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'approuver le règlement intérieur du Conseil consultatif d'usagers de l'Ecole municipale de musique joint à la présente délibération ; d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tout document afférent.

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12 – Classement dans le Domaine public scolaire ( 2 e étape)

Rapporteur : Mme ALLAIN

L'augmentation des effectifs scolaires en lien avec le développement de la Commune a conduit l’Éducation Nationale à ouvrir deux classes supplémentaires en maternelle pour la rentrée 2016. Une classe sera ouverte à l'école Tamisier, l'autre à l'école Marie Pellin. Il revient à la Commune de mettre à disposition les locaux nécessaires. Lors de sa séance du 15 juin dernier le Conseil municipal a sollicité l'avis des services de l’État pour le classement dans le domaine public scolaire de locaux auparavant utilisés pour les activités de la crèche l'Eau Vive. Compte tenu de l'avis reçu, il convient de poursuivre la procédure de classement.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan portant projet de périmètre scolaire,

Vu l'avis des services de l'Etat,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1 : de procéder au classement de locaux et d'espaces extérieurs dans le domaine public scolaire conformément au plan joint à la présente délibération,

Article 2 : d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de procéder au classement de locaux et d'espaces extérieurs dans le domaine public scolaire conformément au plan joint à la présente délibération ; d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

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43/4613 – Actualisation du règlement du service Petite Enfance

Rapporteur : Mme JEBARI

Le règlement de la Maison de l’enfance, adopté en décembre 2014, dans la perspective de l'ouverture de ce nouvel équipement, doit faire l'objet d'une révision en raisons d'évolutions récentes.

Deux points sont concernés :

- la création d'un nouveau service au sein de la Maison de l'enfance depuis mi-mars, à savoir un Relais d'assistants maternels (RAM), même si le fonctionnement de celui-ci fait l'objet d'un règlement spécifique soumis à cette séance du 6 juillet 2016.

- l'application, à compter de septembre prochain, des derniers principes de facturation posés par la Caisse nationale d'allocations familiales précisant que désormais « toute demi-heure commencée est due ». La tolérance du quart d'heure à l'arrivée ou au départ est par conséquent supprimée. Au regard des conventions de partenariat signées avec cet organisme, la Commune est dans l'obligation de mettre en œuvre ces nouvelles modalités.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

******

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010,

Vu le projet de règlement de fonctionnement, ci-annexé,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la Maison de l'enfance, tel qu’il figure en annexe,

Article 2° : de préciser que ce règlement de fonctionnement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016, pour une durée maximale de 5 ans,

Article 3° : d’autoriser le maire à procéder à des modifications ou à des adaptations du présent règlement dans la mesure où elles n’en modifient pas l’économie générale.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la Maison de l'enfance, tel qu’il figure en annexe ; de préciser que ce règlement de fonctionnement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016, pour une durée maximale de 5 ans ; d’autoriser le maire à procéder à des modifications ou à des adaptations du présent règlement dans la mesure où elles n’en modifient pas l’économie générale.

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44/4614 – Règlement du service Relais assistantes maternelles

Rapporteur : Mme JEBARI

Afin d'achever son Pôle Petite enfance, la Commune de La Riche a ouvert mi-mars un Relais assistants maternels (RAM) situé à la Maison de l’enfance.

Ce nouveau service est un lieu d’informations, de rencontres et d’échanges à destination des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil.

Les RAM apportent également aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences. En outre, des temps d'éveil pour les enfants y sont proposés à un rythme hebdomadaire, afin de favoriser la découverte d'activités variées.

Compte tenu de l'intérêt manifesté par Saint-Genouph et des partenariats entretenus avec cette Commune, le Relais assistants maternels de La Riche sera également ouvert à ses habitants.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

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Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la lettre circulaire n° 2011-020 de la Caisse nationale d'allocations familiales du 2 février 2011 relative aux missions des Relais assistants maternels,

Vu le projet de règlement de fonctionnement, ci-annexé,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1 : d’adopter le règlement de fonctionnement du Relais assistants maternels, tel qu’il figure en annexe,

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder à des modifications ou à des adaptations du présent règlement dans la mesure où elles n’en modifient pas l’économie générale.

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Sont intervenus dans le débat:

M. le MAIRE : Sur ce dossier, avant le vote, je voudrais quand même, en son absence car elle n'a pas pu être présente ce soir, remercier Isabel TEIXEIRA adjointe qui a travaillé pour la mise en place de ce RAM, la remercier pour ce travail avec les services de la commune.

M. BOUIN : Voilà un bon exemple de coopération intercommunale.

M. le MAIRE : Comme quoi, tout est possible.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter le règlement de fonctionnement du Relais assistants maternels, tel qu’il figure en annexe ; d’autoriser le Maire à procéder à des modifications ou à des adaptations du présent règlement dans la mesure où elles n’en modifient pas l’économie générale.

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Présentation de la liste des décisions prises par le Maire par délégation en application de l'article L 2122-22 du CGCT.

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La séance est levée à 20 h 25

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Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

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Prochain Conseil municipal le 5 octobre 2016

Le Maire,

Wilfried SCHWARTZ

Les secrétaires,

M. Frédéric DOMINGO Mme Christiane ESNARD

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