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Compte-Rendu - compte rendu sommaire 20 12 16 3
Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire 20 12 16 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE RENDU SOMMAIRE PORTANT EXTRAITS DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2016 A 18 h
Convocation en date du : 14 décembre 2016
Date d'affichage : 22 décembre 2016
COMMISSION 1 – PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
16-09-5.7-01 Métropole : Modification des statuts de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus en vue de sa transformation en Métropole
16-09-5.7-02 Métropole : Chartes de gouvernances
16-09-5.7-03 Métropole : Mise à disposition de services et d’agents communaux dans le cadre des transferts de compétences
16-09-5.7-04 Métropole : Convention de gestion Ville-Agglomération
16-09-5.7-05 Transfert de la compétence eau potable : clôture du budget annexe de l’eau potable
16-09-5.7-06 Métropole : Vente des parts de la Ville dans la SAEM PFI
16-09-8.4-07 Régularisation de l’imputation comptable d’une participation communale dans le cadre de la ZAC du Prieuré.
16-09-7124-08 Décision budgétaire modificative : intégration des biens de retour ZAC du Prieuré
16-09-7152-09 Tarifs communaux : capture d’animaux
16-09-4.1-10 Tableau des emplois
16-09-4.4-11 Complément de rémunération pour les agents sous statut « d’adulte relais »
16-09-9.1-12 Rapport des délégataires de services publics
COMMISSION 2 –AMÉNAGEMENT,ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI
16-09-111-13 Marchés de prestation d’entretien des espaces paysagers
16-09-212-14 Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation
16-09-212-15 Accord de la commune pour autoriser Tour(s) Plus à achever la procédure d’élaboration du PLU à compter du 01/01/2017
16-09-8.4-16 Evolution du périmètre des monuments historiques - Procédure de délimitation de périmètres des abords
16-09-8.4-17 Convention avec VTH dans le cadre de la réalisation d'une opération de construction immobilière "Les Sablons" rue Louis Niqueux
16-09-8.4-18 Convention avec la SCI La Riche Hautes Marches II dans le cadre de la construction d'immeubles d'habitation rue des Hautes Marches
1/24 16-09-3.2-19 Rétrocession des espaces publics et réseaux du lotissement ICF Atlantique- rue Annie Girardot
16-09-9.1.3-20 Convention portant autorisation de passage sur les espaces extérieurs de la RPA
16-09-751- 21 Demande de subvention DETR
16-09-751- 22 Demande de subvention au CD 37 au titre du Fonds départemental de développement
16-09-6.1- 23 Avis du Conseil municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche - année 2017
COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE
16-09-753- 24
24 bis et 24 ter
Subventions exceptionnelles : Avenir de La Riche, SOS Racisme et à l’Association des assistantes maternelles indépendantes de La Riche
16-09-8.22-25 Convention d’objectifs et de moyens avec le CD 37 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement
Désignation des secrétaires de séance :
Mme Plot-Mureau
Mme Vioux
2/24 NOMS DES ELUS PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT
M. SCHWARTZ X
Mme ALLAIN X
M. LANGE X
Mme TEIXEIRA X
M. CLEMENT X
Mme HADJIDJ - BOUAKKAZ X Arrivée à 18h 08
Mme AUDIN X
M. BOUIN X
M. FERREIRA-POUSOS X Arrivé à 18h 10
M. PLANTARD X
Mme JEBARI X
M. SOTTEJEAU X Départ à 19h50 pouvoir à Mme Rozas
Mme KENANI X
Mme ROZAS X
M. DOMINGO Pouvoir à Mme Allain
Mme GERMOND X
Mme PLOT-MUREAU X
M. BOULAMLOUJ X
Mme DELLA - ROSA X
Mme ORLIAC Pouvoir à M. le Maire
M. BARBAULT X
Mme BOURASS - BENSAID X
M. BIET X
M. SEISEN X
Mme GUSTIN-LEGRAND X
M. THUILLET X
Mme TOURET X
M. FANDANT X
Mme MONTOT X Arrivée à 18h 28
Mme VIOUX X
M. DOULET X
Mme ESNARD Pouvoir à Mme TOURET
M. AUTANT X
3/24 1 – Modification des statuts de la Communauté d’agglomération en vue de sa transformation en Métropole
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil communautaire de Tour(s)plus sollicitant sa transformation en métropole,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire de Tour(s)plus du 19 septembre 2016,
Considérant qu’en raison des délais impartis et des incertitudes liées à l’obtention du décret de transformation de la Communauté d’agglomération en métropole, il convient que chaque conseil municipal se prononce sur la transformation en communauté urbaine en tant qu’étape intermédiaire dans le processus de consolidation de l’EPCI,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1°: d’autoriser le Président de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à solliciter la transformation en métropole de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus dans les conditions définies à l’article L5217-1 2° du CGCT,
Article 2° : d’approuver le rapport stratégique métropolitain ci-joint,
Article 3°: d’autoriser M. le Président à saisir le représentant de l’Etat pour obtenir par décret le statut de métropole,
Article 4° : d’approuver la transformation en communauté urbaine en tant qu’étape intermédiaire au processus de consolidation de la Communauté d’agglomération si le décret de transformation en métropole n’est pas obtenu dans les délais escomptés,
Article 5° : d’autoriser le Président à signer tous actes afférents à l’exécution de la présente délibération.
******
A la majorité, par 25 voix pour , et 5 contre (Mme Germond, M. Seisen, Mme Della Rosa, Mme Teixeira, M. Bouin), le Conseil municipal décide d’autoriser le Président de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à solliciter la transformation en métropole de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus dans les conditions définies à l’article L5217-1 2° du CGCT ; d’approuver le rapport stratégique métropolitain ci-joint ; d’autoriser M. le Président à saisir le représentant de l’Etat pour obtenir par décret le statut de métropole ; d’approuver la transformation en communauté urbaine en tant qu’étape intermédiaire au processus de consolidation de la Communauté d’agglomération si le décret de transformation en métropole n’est pas obtenu dans les délais escomptés ; d’autoriser le Président à signer tous actes afférents à l’exécution de la présente délibération.
4/24 ------------------------
2 – Métropole : Chartes de gouvernance
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil communautaire de Tour(s)plus portant transformation de la Communauté d’agglomération en métropole – saisine des conseils municipaux et du représentant de l’État en vue de l’obtention par décret du statut de métropole, Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil communautaire de Tour(s)plus portant approbation des chartes de gouvernance,
Considérant qu’il convient de définir les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des politiques métropolitaines ou de communauté urbaine à travers ces chartes de gouvernance, Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’approuver la charte générale de gouvernance, la charte de gouvernance de l’espace public et de la voirie, la charte de gouvernance PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu, de la métropole ou de la communauté urbaine, dont les projets figurent en annexe,
Article 2° : d’approuver l’abrogation au 1er janvier 2017 du statut du réseau de voirie d’agglomération adopté par le Conseil communautaire dans sa séance du 28 novembre 2013,
Article 3° : d’autoriser M. le Maire à signer les trois chartes et tous les documents s’y rapportant.
******
A La majorité, par 25 voix pour, et 5 contre (Mme Germond, M. Seisen, Mme Della Rosa, Mme Teixeira, M. Bouin), le Conseil municipal décide d’approuver la charte générale de gouvernance, la charte de gouvernance de l’espace public et de la voirie, la charte de gouvernance PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu, de la métropole ou de la communauté urbaine, dont les projets figurent en annexe ; d’approuver l’abrogation au 1er janvier 2017 du statut du réseau de voirie d’agglomération adopté par le Conseil communautaire dans sa séance du 28 novembre 2013 ; d’autoriser M. le Maire à signer les trois chartes et tous les documents s’y rapportant. ------------------------
3 – Métropole : Convention de mise à disposition de services entre la Ville et la Communauté d’agglomération
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016, Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
5/24 Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil communautaire portant transformation de la Communauté d’agglomération en métropole – saisine des conseils municipaux et du représentant de l’État en vue de l’obtention par décret du statut de métropole,
Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire portant approbation de la convention de mise à disposition de services,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 14 décembre 2016,
Vu le projet de convention de mise à disposition de services,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1°: d’approuver la convention de mise à disposition de services entre la Ville et la Communauté d’agglomération.
Article 2° : d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.
******
A la majorité, par 25 voix pour, et 5 contre (Mme Germond, M. Seisen, Mme Della Rosa, Mme Teixeira, M. Bouin), le Conseil municipal décide d’approuver la convention de mise à disposition de services entre la Ville et la Communauté d’agglomération ; d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.
------------------------
4 – Métropole : convention de gestion cadre entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres pour la gestion des compétences transférées au 31 décembre 2016
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016, Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil communautaire portant transformation de la Communauté d’agglomération en métropole – saisine des conseils municipaux et du représentant de l’État en vue de l’obtention par décret du statut de métropole,
Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire portant approbation de la convention de gestion cadre,
Vu le projet de convention de gestion cadre,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’approuver la convention de gestion cadre entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres annexée à la présente délibération.
Article 2° : d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.
******
A la majorité, par 25 voix pour, et 5 contre (Mme Germond, M. Seisen, Mme Della Rosa, Mme Teixeira, M. Bouin), le Conseil municipal décide d’approuver la convention de gestion cadre
6/24 entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres annexée à la présente délibération ; d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant. ------------------------
5 – Clôture du budget annexe eau potable au 31 décembre 2016
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles L1321.1, 1321-2, L1321-3, L1321-4 et L1321-5, L5211-17, L5215-28, L5217-5,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en date du 16 décembre 2016 relative à la « Transformation de la Communauté d’agglomération - Extension de compétences - Compétence eau potable – Gestion en Délégation de Service Public sans convention de gestion - Dissolution du budget annexe de l’eau des communes de Ballan-Miré - Berthenay – Chambray-lès-Tours – Joué-lès-Tours - La Riche - Mettray – Saint-Genouph au 31 décembre 2016 »,
Vu l’arrêté Préfectoral du 3 août 2016,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’approuver la dissolution de plein droit du budget annexe de l'eau potable de la Commune en date du 31 décembre 2016.
Article 2° : que les modalités de dissolution sont les suivantes :
l'ensemble des biens, de l'actif et du passif, des droits et obligations du budget annexe de l'eau potable est repris dans le budget principal de la Commune à la date du 1er janvier 2017.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du budget annexe de l'eau potable tels qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du budget annexe seront repris dans le budget principal de la Commune et affectés par cette dernière. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes faisant partie des résultats seront également repris par le budget principal de la Commune.
Les emprunts affectés au budget annexe de l'eau potable au 31 décembre 2016 seront repris par l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
Les biens immobiliers appartenant à la Commune et nécessaires à l'exercice de la compétence eau sont mis à disposition de l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus avec effet au 1er janvier 2017. Ces biens immobiliers sont mis à disposition avec leurs amortissements et avec leurs éventuelles subventions d'équipement.
Des procès-verbaux établis contradictoirement entre la Commune et Tour(s)plus seront établis au plus tard le 30 septembre 2017. Ils préciseront la consistance et la situation juridique de ces biens. Ces procès-verbaux feront foi pour la passation des écritures de mise à disposition par le comptable public.
Les biens mobiliers et les autres catégories de biens appartenant à la Commune et nécessaires à l'exercice de la compétence eau sont mis à disposition de l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus avec effet au 1er janvier 2017. Ces biens mobiliers ou d'autres catégories sont mis à disposition avec leurs amortissements et avec leurs éventuelles subventions d'équipement.
7/24 Des procès-verbaux établis contradictoirement entre chaque Commune et Tour(s)plus seront établis au plus tard le 30 septembre 2017. Ils préciseront la consistance et la situation juridique de ces biens. Ces procès-verbaux feront foi pour la passation des écritures de mise à disposition par le comptable public.
L'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus reprendra l'ensemble des obligations (contrats, marchés, dont marchés de travaux...), du budget annexe eau potable hors restes à réaliser 2016. La Commune notifiera systématiquement le changement de collectivité à chaque entreprise ou à chaque partenaire co-contractant. Elle transférera aux services de Tour(s)plus les éléments nécessaires à la continuité de l'exécution des obligations.
L'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus reprendra l'ensemble des droits (baux, conventions, etc...) du budget annexe eau potable.
La Commune notifiera systématiquement le changement de collectivité à chaque entreprise ou à chaque partenaire co-contractant. Elle transférera aux services de Tour(s)plus les éléments nécessaires à la continuité de l'exécution des droits.
Article 3° : de charger le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.
Article 4° : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver :
- la dissolution de plein droit du budget annexe de l'eau potable de la Commune en date du 31 décembre 2016 ;
- que les modalités de dissolution sont les suivantes : l'ensemble des biens, de l'actif et du passif, des droits et obligations du budget annexe de l'eau potable est repris dans le budget principal de la Commune à la date du 1er janvier 2017.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement du budget annexe de l'eau potable tels qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion 2016 du budget annexe seront repris dans le budget principal de la Commune et affectés par cette dernière. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes faisant partie des résultats seront également repris par le budget principal de la Commune. Les emprunts affectés au budget annexe de l'eau potable au 31 décembre 2016 seront repris par l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus.
Les biens immobiliers appartenant à la Commune et nécessaires à l'exercice de la compétence eau sont mis à disposition de l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus avec effet au 1er janvier 2017. Ces biens immobiliers sont mis à disposition avec leurs amortissements et avec leurs éventuelles subventions d'équipement.
Des procès-verbaux établis contradictoirement entre la Commune et Tour(s)plus seront établis au plus tard le 30 septembre 2017. Ils préciseront la consistance et la situation juridique de ces biens. Ces procès-verbaux feront foi pour la passation des écritures de mise à disposition par le comptable public.
Les biens mobiliers et les autres catégories de biens appartenant à la Commune et nécessaires à l'exercice de la compétence eau sont mis à disposition de l'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus avec effet au 1er janvier 2017. Ces biens mobiliers ou d'autres catégories sont mis à disposition avec leurs amortissements et avec leurs éventuelles subventions d'équipement. Des procès-verbaux établis contradictoirement entre chaque Commune et Tour(s)plus seront établis au plus tard le 30 septembre 2017. Ils préciseront la consistance et la situation juridique de ces
8/24 biens. Ces procès-verbaux feront foi pour la passation des écritures de mise à disposition par le comptable public.
L'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus reprendra l'ensemble des obligations (contrats, marchés, dont marchés de travaux...), du budget annexe eau potable hors restes à réaliser 2016. La Commune notifiera systématiquement le changement de collectivité à chaque entreprise ou à chaque partenaire co-contractant. Elle transférera aux services de Tour(s)plus les éléments nécessaires à la continuité de l'exécution des obligations.
L'actuelle Communauté d'agglomération Tour(s)plus reprendra l'ensemble des droits (baux, conventions, etc...) du budget annexe eau potable.
La Commune notifiera systématiquement le changement de collectivité à chaque entreprise ou à chaque partenaire co-contractant. Elle transférera aux services de Tour(s)plus les éléments nécessaires à la continuité de l'exécution des droits.
- de charger le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------
6 – SAEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle Cession des actions détenues par la commune de La Riche - convention Désignation d’un représentant aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1521-1, L1524-5 et L2121-33,
Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales modifiée par la loi n°2002-1 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, Vu les délibérations du Conseil communautaire n° C 16/05/16 du 2 mai 2016 et n° C 16/06/35 du 29 juin 2016,
Vu le transfert de compétence à intervenir au 1er janvier 2017,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : approuve la convention de cession de 2 668 actions de la SAEM PFI détenues par la Commune de La Riche à Tour(s)plus pour une valeur globale de 4 067,34 € pour les 2 668 actions, soit un prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action,
Article 2° : désigne en tant que délégué aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SAEM PFI, pour représenter la Commune de La Riche actionnaire : M. Plantard
Article 3° : autorise le délégué aux assemblées d’actionnaires à représenter et à accepter, au nom et pour le compte de la Commune de La Riche actionnaire, les mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l’assemblée spéciale,
Article 4° : autorise, le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention à intervenir entre la Ville de Tours et Tour(s)plus ainsi que tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
******
9/24 A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver la convention de cession de 2 668 actions de la SAEM PFI détenues par la Commune de La Riche à Tour(s)plus pour une valeur globale de 4 067,34 € pour les 2 668 actions, soit un prix unitaire de 1,524489664 € correspondant à la valeur nominale de l’action ; A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal ayant décidé au préalable à l'unanimité de ne pas voter à bulletin secret, de désigner en tant que délégué aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SAEM PFI, pour représenter la Commune de La Riche actionnaire : M. Plantard ; d’autoriser le délégué aux assemblées d’actionnaires à représenter et à accepter, au nom et pour le compte de la Commune de La Riche actionnaire, les mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l’assemblée spéciale ; d’autoriser, le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention à intervenir entre la Ville de Tours et Tour(s)plus ainsi que tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------
7 – Régularisation comptable des participations versées à la SET ZAC du Prieuré - Budget Ville
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la participation versée à la SET dans le cadre de la ZAC du Prieuré d’un montant de 2 206 000 Francs soit 336 302,54 € TTC (281 189,41 € HT) (mandat n°1786 de 2000) imputée à tort en fonctionnement au compte 6745,
Vu la participation versée à la SET dans le cadre de la ZAC du Prieuré d’un montant de 2 500 000 Francs soit 381 122,54 € TTC (318 664,33 € HT) (mandat n°3364 de 2001) imputée à tort en fonctionnement au compte 6745,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article Unique : d’autoriser le comptable public à régulariser les écritures citées précédemment qui ont été passées à tort au compte 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » du budget général de la Ville par l’opération d’ordre non budgétaire suivante :
crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 717 425,08 €, débit au compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles »: 717 425,08 €.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour , le Conseil municipal décide d’autoriser le comptable public à régulariser les écritures citées précédemment qui ont été passées à tort au compte 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » du budget général de la Ville par l’opération d’ordre non budgétaire suivante :
- crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 717 425,08 €, - débit au compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles »: 717 425,08 €.
------------------------
8 – Décision budgétaire modificative n°4
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
10/24 Vu les budgets primitifs 2016,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article Unique : d’adopter la décision budgétaire modificative n°4 concernant le budget général jointe à la présente délibération.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision budgétaire modificative n°4 concernant le budget général jointe à la présente délibération.
------------------------
9 – Tarifs communaux : capture d’animaux
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05-02-04 du 30 mars 2005 relative aux tarifs publics,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : de fixer les tarifs de capture des animaux chiens et chats à 63,60 €
Article 2° : de fixer les tarifs d’interventions complémentaires susceptibles d’être facturées aux propriétaires selon le tableau joint en annexe.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de capture des animaux chiens et chats à 63,60 € ; de fixer les tarifs d’interventions complémentaires susceptibles d’être facturées aux propriétaires selon le tableau joint en annexe.
------------------------
10 – Modification du tableau des emplois
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article1° : de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexe joint.
11/24 Article 2° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget en dépenses comme en ressources.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour , le Conseil municipal décide de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexe joint ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget en dépenses comme en ressources.
------------------------
11 – Complément de rémunération pour les contrats Adultes-relais
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L5134-100 et suivants, et R5134-145 et suivants, Vu les circulaires DIV relatives au dispositif Adultes-relais et notamment les circulaires relatives au dispositif Adultes-relais-mediateur de ville du 31 mars et 18 décembre 2006, Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : à compter du 1er décembre 2016, les contrats Adultes-relais bénéficieront du versement d’un complément de rémunération,
Article 2° : ce complément de rémunération est de 1 212 € bruts par an. Il est versé, au prorata du temps de travail effectué sur la période, aux agents ayant au moins six mois d’ancienneté au sein de la collectivité. Il est actualisé sur la base du taux d’inflation constaté l’année précédente,
Article 3° : d’inscrire les sommes nécessaires au budget.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide, à compter du 1er décembre 2016 que les contrats Adultes-relais bénéficieront du versement d’un complément de rémunération ; ce complément de rémunération est de 1 212 € bruts par an. Il est versé, au prorata du temps de travail effectué sur la période, aux agents ayant au moins six mois d’ancienneté au sein de la collectivité. Il est actualisé sur la base du taux d’inflation constaté l’année précédente ; d’inscrire les sommes nécessaires au budget.
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12 – Rapports annuels des délégataires de service public pour l'année 2015
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1411-3, Vu le rapport annuel de Dalkia, concessionnaire du réseau de chaleur,
Vu le rapport annuel de Véolia, délégataire du service public de l'eau potable, Vu le rapport annuel de Vert Marine, délégataire du service public d'exploitation de Carré d'Ô - centre aquatique communautaire de La Riche,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
12/24 Article 1° : de prendre acte du rapport annuel sur la concession du réseau de chaleur pour l’année 2015,
Article 2° : de prendre acte du rapport annuel sur la délégation de service public de l'eau potable pour l’année 2015,
Article 3° : de prendre acte du rapport annuel sur la délégation de service public de Carré d'Ô - centre aquatique communautaire de La Riche pour l’année 2015.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de prendre acte du rapport annuel sur la concession du réseau de chaleur pour l’année 2015 ; de prendre acte du rapport annuel sur la délégation de service public de l'eau potable pour l’année 2015 ; de prendre acte du rapport annuel sur la délégation de service public de Carré d'Ô - centre aquatique communautaire de La Riche pour l’année 2015.
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13 – Autorisation donnée au maire de signer le marché d’entretien des espaces paysagers de la Ville
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25/03/2016 et l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relatifs aux marchés publics,
Vu le budget de la Ville section fonctionnement
Vu le procès-verbal exprimant l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 14 novembre 2016
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 1 « Entretien du quartier Niqueux-Bruère » du marché susvisé avec la société ANR SERVICES (demeurant à 37100 Tours), conformément au montant du DQE de 19 976,40 € HT.
Article 2° : d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 2 « Entretien des surfaces herbacées de la Ville » du marché susvisé avec la société DECLIC (demeurant à 37300 Joué-lès- Tours), conformément au montant du DQE de 46 712,37 € HT.
Article 3° : d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 3 « Entretien de l’avenue du Prieuré » du marché susvisé avec la société ROBIN PERE & FILS (demeurant à 37800 Sainte- Catherine-de-Fierbois), conformément au montant du DQE de 17 988,86 € HT.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 1 « Entretien du quartier Niqueux-Bruère » du marché susvisé avec la société ANR SERVICES (demeurant à 37100 Tours), conformément au montant du DQE de 19 976,40 € HT ; d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 2 « Entretien des surfaces herbacées de la Ville » du marché susvisé avec la société DECLIC (demeurant à 37300
13/24 Joué-lès-Tours), conformément au montant du DQE de 46 712,37 € HT ; d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 3 « Entretien de l’avenue du Prieuré » du marché susvisé avec la société ROBIN PERE & FILS (demeurant à 37800 Sainte-Catherine-de-Fierbois), conformément au montant du DQE de 17 988,86 € HT.
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14 – Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et bilan de la concertation
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment, ses articles L153-14 et suivants,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2012 prescrivant la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme,
Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du Conseil municipal en date du 20 janvier 2016,
Vu le bilan de la concertation en application de l’article R153-3 du code de l’urbanisme annexé, Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Article 2° : d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Article 3° : de transmettre pour avis le projet de PLU :
au préfet,
au président du Conseil régional,
au président du Conseil départemental,
au président de Tour(s)plus au titre d’autorité organisatrice des transports urbains et compétent en matière de programme local de l’habitat,
à la Chambre de commerce et d’industrie,
à la Chambre des métiers,
à la Chambre d’agriculture,
au président du Syndicat Mixte de l’agglomération Tourangelle, établissement public en charge du SCoT,
à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
à l’Institut national de l’origine et de la qualité,
au Centre national de la propriété forestière.
Article 4° : en application des dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un mois en mairie,
publication au recueil des actes administratifs de la Commune
Article 5°: d’autoriser le Maire à signer les pièces du PLU.
14/24 ******
A l'unanimité, par 23 voix pour et 7 abstentions (Mme Touret, M. Fandant, Mme Montot, Mme Vioux, M. Doulet, Mme Esnard, M. Autant), le Conseil municipal décide :
- d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- de transmettre pour avis le projet de PLU :
au préfet,
au président du Conseil régional,
au président du Conseil départemental,
au président de Tour(s)plus au titre d’autorité organisatrice des transports urbains et compétent en matière de programme local de l’habitat,
à la Chambre de commerce et d’industrie,
à la Chambre des métiers,
à la Chambre d’agriculture,
au président du Syndicat Mixte de l’agglomération Tourangelle, établissement public en charge du SCoT,
à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
à l’Institut national de l’origine et de la qualité,
au Centre national de la propriété forestière
- en application des dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un mois en mairie, publication au recueil des actes administratifs de la Commune
- d’autoriser le Maire à signer les pièces du PLU
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15 – Plan Local d’Urbanisme – Accord de la Commune pour autoriser Tour(s)plus à achever la procédure d’élaboration à compter du 1er janvier 2017
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment, son article L153-9,
Vu la délibération du 20/12/2016 arrêtant le projet de PLU,
Vu la charte de gouvernance PLU et notamment son article 2.1,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,
Vu le rapport présenté,
Considérant que Tour(s)plus devient compétent en matière de PLU à compter du 1er janvier 2017, Considérant que la procédure d’élaboration du PLU de La Riche doit se poursuivre en 2017 par le recueil et l’analyse des avis des personnes publiques associées, la mise en enquête publique et l’approbation du PLU,
D é c i d e
15/24 Article unique : d’autoriser Tour(s)plus à achever la procédure d’élaboration du PLU de La Riche à compter du 1er janvier 2017 tel que prévu par l’article L153-9 du code de l’urbanisme.
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A La majorité, par 25 voix pour , et 5 contre (Mme Germond, M. Seisen, Mme Della Rosa, Mme Teixeira, M. Bouin), le Conseil municipal décide d’autoriser Tour(s)plus à achever la procédure d’élaboration du PLU de La Riche à compter du 1er janvier 2017 tel que prévu par l’article L153-9 du code de l’urbanisme.
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16 – Evolution des périmètres de monuments historiques Procédure de périmètre délimité des abords – Avis de la Commune
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L621-30 et L621-31,
Vu les plans annexés,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article unique : de donner un avis favorable au périmètre délimité des abords pour les monuments historiques suivants : le Manoir de la Rabaterie, le Couvent des Minimes, le Château du Plessis et le Prieuré de Saint-Cosme situés sur la commune de La Riche et l’église Sainte-Julitte située sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de donner un avis favorable au périmètre délimité des abords pour les monuments historiques suivants : le Manoir de la Rabaterie, le Couvent des Minimes, le Château du Plessis et le Prieuré de Saint-Cosme situés sur la commune de La Riche et l’église Sainte-Julitte située sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
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17 – Convention relative aux travaux de VRD et d'équipements communs à conclure avec Val Touraine Habitat Parcelles AN 413, 667, 669 rue Simon Vauquier, rue des sablons et lieu-dit Ste-Anne à La Riche
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment l’article L2122-21,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L1111-1 et L1212-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R431-24,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,
Vu l’accord de VTH en date du 29 septembre 2016,
Vu le rapport présenté,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport présenté,
16/24 D é c i d e
Article 1° : d'approuver et de conclure avec VTH, une convention qui définit d'une part, les obligations et charges du Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des VRD, équipements communs, espaces verts et réseaux, ainsi que d'autre part, les modalités de transfert dans le domaine public de la Ville de La Riche et de Tour(s)plus des terrains, voies, équipements communs, espaces verts et réseaux de l'ensemble immobilier situé rue Simon Vauquier, rue des Sablons et lieu-dit Ste-Anne à La Riche.
Article 2° : de prendre acte que la signature de l'acte authentique de transfert de propriété d'une partie des parcelles cadastrées Section AN n°413, 667, 669 sises rue Simon Vauquier, rue des Sablons et lieu-dit Ste-Anne à La Riche, à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, et des ouvrages à la Ville de La Riche interviendra sous réserve de respecter les conditions fixées à la convention et après approbation du Conseil municipal de la Ville au vu d'un document d'arpentage dressé aux frais de VTH.
Article 3° : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver et de conclure avec VTH, une convention qui définit d'une part, les obligations et charges du Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des VRD, équipements communs, espaces verts et réseaux, ainsi que d'autre part, les modalités de transfert dans le domaine public de la Ville de La Riche et de Tour(s)plus des terrains, voies, équipements communs, espaces verts et réseaux de l'ensemble immobilier situé rue Simon Vauquier, rue des Sablons et lieu-dit Ste-Anne à La Riche ; de prendre acte que la signature de l'acte authentique de transfert de propriété d'une partie des parcelles cadastrées Section AN n°413, 667, 669 sises rue Simon Vauquier, rue des Sablons et lieu- dit Ste-Anne à La Riche, à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, et des ouvrages à la Ville de La Riche interviendra sous réserve de respecter les conditions fixées à la convention et après approbation du Conseil municipal de la Ville au vu d'un document d'arpentage dressé aux frais de VTH ; d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.
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18 – Convention relative aux travaux de VRD et d'équipements communs à conclure avec la SCI La Riche Hautes Marches IIParcelles section AP n°381, 382, 384, 662 et 664 rue des Hautes Marches et lieu-dit «La Rifardière» à La Riche
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment l’article L.2122-21,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L1111-1 et L1212-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R431-24,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,
Vu l’accord de la SCI La Riche Hautes Marches II en date du 28 octobre 2016, Vu le rapport présenté,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport présenté,
17/24 D é c i d e
Article 1° : d'approuver et de conclure avec la SCI La Riche Hautes Marches II, une convention qui définit d'une part, les obligations et charges du Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des VRD, équipements communs, espaces verts et réseaux, ainsi que d'autre part, les modalités de transfert dans le domaine public de la Ville de La Riche des terrains, voies, équipements communs, espaces verts et réseaux de l'ensemble immobilier situé rue des Hautes Marches et lieu-dit «La Rifardière» à La Riche.
Article 2° : de prendre acte que la signature de l'acte authentique de transfert de propriété d'une partie des parcelles cadastrées section AP n°381, 382, 384, 662 et 664 sises rue des Hautes Marches et lieu-dit «La Rifardière» à La Riche, à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, et des ouvrages à la Ville de La Riche interviendra sous réserve de respecter les conditions fixées à la convention et après approbation du Conseil municipal de la Ville au vu d'un document d'arpentage dressé aux frais de la SCI La Riche Hautes Marches II.
Article 3° : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver et de conclure avec la SCI La Riche Hautes Marches II, une convention qui définit d'une part, les obligations et charges du Maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des VRD, équipements communs, espaces verts et réseaux, ainsi que d'autre part, les modalités de transfert dans le domaine public de la Ville de La Riche des terrains, voies, équipements communs, espaces verts et réseaux de l'ensemble immobilier situé rue des Hautes Marches et lieu-dit «La Rifardière» à La Riche ; de prendre acte que la signature de l'acte authentique de transfert de propriété d'une partie des parcelles cadastrées section AP n°381, 382, 384, 662 et 664 sises rue des Hautes Marches et lieu-dit «La Rifardière» à La Riche, à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, et des ouvrages à la Ville de La Riche interviendra sous réserve de respecter les conditions fixées à la convention et après approbation du Conseil municipal de la Ville au vu d'un document d'arpentage dressé aux frais de la SCI La Riche Hautes Marches II ; d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.
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19 – Rétrocession des espaces publics et réseaux du lotissement ICF Atlantique – rue Annie Girardot
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités locales, notamment l’article L2241-1,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000 et modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007 et 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,
Vu le plan présenté,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
18/24 Article 1° : d’acquérir auprès de la SA HLM ICF ATLANTIQUE, les parcelles cadastrées section AW n°171 et section AW n°256 sises rue Annie Girardot, à La Riche pour une superficie totale de 7 363 m² pour les voiries, réseaux, espaces verts et espaces libres, à titre gratuit.
Article 2°: de donner son accord pour que les terrains d’assiette des voiries, réseaux, espaces verts et espaces libres sus-énoncés soient classés dans le domaine public communal une fois que l’acte authentique de vente aura été signé et publié au service de publicité foncière.
Article 3°: de solliciter l'exonération de toute perception au profit du Trésor public conformément à l'article 1042 du code général des impôts.
Article 4°: d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de transfert de propriété et tous les documents relatifs à la mutation et au transfert de propriété.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’acquérir auprès de la SA HLM ICF ATLANTIQUE, les parcelles cadastrées section AW n°171 et section AW n°256 sises rue Annie Girardot, à La Riche pour une superficie totale de 7 363 m² pour les voiries, réseaux, espaces verts et espaces libres, à titre gratuit ; de donner son accord pour que les terrains d’assiette des voiries, réseaux, espaces verts et espaces libres sus-énoncés soient classés dans le domaine public communal une fois que l’acte authentique de vente aura été signé et publié au service de publicité foncière ; de solliciter l'exonération de toute perception au profit du Trésor public conformément à l'article 1042 du code général des impôts ; d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de transfert de propriété et tous les documents relatifs à la mutation et au transfert de propriété.
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20 – Convention portant autorisation de passage sur les espaces extérieurs de la Résidence pour personnes âgées 6 rue Léon Bourgeois à La Riche M. Sauvage et Mme Boissinot
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’accord de M. SAUVAGE et Mme BOISSINOT sur le projet de convention, Vu le projet de convention annexé,
Vu le plan et photos annexés,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d'autoriser, à titre gracieux, par le biais d’une convention portant autorisation de passage temporaire, M. SAUVAGE et Mme BOISSINOT à utiliser un passage entre la limite sud de la parcelle AP n° 814 et la rue Léon Bourgeois à La Riche et à installer un portillon d'une largeur de 1,20 m.
Article 2° : d’autoriser le Maire à signer la convention d’autorisation de passage temporaire et tous les documents s'y rapportant.
******
19/24 A l'unanimité, par 30 voix pour, pour, le Conseil municipal décide d’autoriser, à titre gracieux, par le biais d’une convention portant autorisation de passage temporaire, M. SAUVAGE et Mme BOISSINOT à utiliser un passage entre la limite sud de la parcelle AP n° 814 et la rue Léon Bourgeois à La Riche et à installer un portillon d'une largeur de 1,20 m ; d’autoriser le Maire à signer la convention d’autorisation de passage temporaire et tous les documents s'y rapportant.
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21 – Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°15-05-9.1-14 du 14 octobre 2015 approuvant le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP)
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : le désamiantage des sols dans différents bâtiments communaux, pour un montant de travaux évalué à environ 90 000 € HT,
Article 2° : la réalisation de travaux permettant de sécuriser les écoles contre le risque d’intrusion, pour un montant détaillé en annexe à la présente délibération,
Article 3° : que ces travaux seront financés par la section investissement du budget communal 2017,
Article 4° : de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour ces travaux,
Article 5° : de solliciter également le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour le financement de travaux prévus à l'Agenda d'Accessibilité Programmée, pour un montant prévisionnel évalué à 78 000 € HT,
Article 6° : d'autoriser le Maire à engager toute démarche administrative, à solliciter toute autre subvention possible, et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ou relatif aux demandes de subventions concernant ce projet.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide le désamiantage des sols dans différents bâtiments communaux, pour un montant de travaux évalué à environ 90 000 € HT ; la réalisation de travaux permettant de sécuriser les écoles contre le risque d’intrusion, pour un montant détaillé en annexe à la présente délibération ; que ces travaux seront financés par la section investissement du budget communal 2017 ; de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour ces travaux ; de solliciter également le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour le financement de travaux prévus à l'Agenda d'Accessibilité Programmée, pour un montant prévisionnel évalué à 78 000 € HT ; d'autoriser le Maire à engager toute démarche administrative, à solliciter toute autre subvention possible, et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ou relatif aux demandes de subventions concernant ce projet.
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20/24 22 – Demande de subvention au titre du Fonds départemental de développement
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les conditions d’attribution au titre du Fonds départemental de développement définies par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu la liste des travaux de mise en accessibilité des ERP communaux,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : de solliciter le Conseil départemental au titre du Fonds départemental de développement pour la réalisation de travaux améliorant l’accessibilité des ERP communaux dont la liste est jointe à la présente délibération,
Article 2° : d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter le Conseil départemental au titre du Fonds départemental de développement pour la réalisation de travaux améliorant l’accessibilité des ERP communaux dont la liste est jointe à la présente délibération ; d’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
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23 – Ouverture des commerces les dimanches pour l'année 2017 Avis du Conseil municipal
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L3132-26, R3132-21 et L3132-27 réglementant les conditions d'octroi de dérogation au repos hebdomadaire des salariés,
Vu la consultation effectuée le 27 septembre 2016 par Tour(s)plus auprès des organisations représentatives des employeurs et des salariés,
Vu la consultation effectuée le 15 novembre 2016 par la Ville auprès des organisations représentatives des employeurs et des salariés,
Considérant que les autorisations municipales de dérogation au repos hebdomadaire doivent bénéficier à l'ensemble des établissements de commerces de détail,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article Unique : de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2017 aux dates suivantes : 15 janvier, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.
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A La majorité, par 24 voix pour, et 5 abstentions (Mme Germond, M. Seisen, Mme Della Rosa, Mme Teixeira, M. Bouin) et 1 contre (Mme Kenani), le Conseil municipal décide de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2017 aux dates suivantes : 15 janvier, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.
21/24 ------------------------
24 – Subvention exceptionnelle
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 300 € à l’association Avenir de La Riche, destinée à assurer financièrement l’organisation du championnat régional de gymnastique artistique qui se déroulera sur la Commune de La Riche en février 2017.
Article 2°: d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
******
A l'unanimité, par 29 voix pour, M. Barbault ayant déclaré au préalable ne pas prendre part au vote, le Conseil municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 300 € à l’association Avenir de La Riche, destinée à assurer financièrement l’organisation du championnat régional de gymnastique artistique qui se déroulera sur la Commune de La Riche en février 2017 ; d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
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24 bis – Subvention exceptionnelle
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association SOS Racisme, destinée à assurer, en partie, l’animation de l’exposition itinérante « Passeport pour la Fraternité », qui sera présentée sur la commune en 2017.
Article 2°: d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association SOS Racisme, destinée à assurer, en partie, l’animation de l’exposition itinérante « Passeport pour la Fraternité », qui sera présentée sur la commune en 2017 ; d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
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24 ter – Subvention exceptionnelle
22/24 Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1° : d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association des assistantes maternelles indépendantes de La Riche, destinée à racheter du matériel détruit dans le local « des P’tites canailles », sis 7, rue Louis Niqueux, suite à un dégât des eaux survenu dans la nuit du 1er octobre 2016.
Article 2°: d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
******
A l'unanimité, par 30 voix pour, d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association des assistantes maternelles indépendantes de La Riche, destinée à racheter du matériel détruit dans le local « des P’tites canailles », sis 7, rue Louis Niqueux, suite à un dégât des eaux survenu dans la nuit du 1er octobre 2016 ; d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
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25 – Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le CD 37 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015,
Vu le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, Vu le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ci-annexé,
Vu les délibérations du 18 décembre 2008, 6 juillet 2011 et 17 décembre 2014,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1°: d’autoriser M. le Maire à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ci-joint, relatif à la résidence Marcel Du Lorier, avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et les éventuels avenants s’y rapportant.
Article 2°: d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
Article 3°: de remplacer, en application des nouveaux textes, les termes logement-foyer et foyer- logement par résidence autonomie notamment dans le règlement de fonctionnement de l’établissement, dans le titre d’occupation (contrat de location), dans le règlement intérieur relatif à l’appartement d’accueil et dans le règlement de l’appartement transitoire.
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23/24 A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ci-joint, relatif à la résidence Marcel Du Lorier, avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et les éventuels avenants s’y rapportant ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget ; de remplacer, en application des nouveaux textes, les termes logement-foyer et foyer- logement par résidence autonomie notamment dans le règlement de fonctionnement de l’établissement, dans le titre d’occupation (contrat de location), dans le règlement intérieur relatif à l’appartement d’accueil et dans le règlement de l’appartement transitoire.
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Présentation de la liste des décisions prises par le Maire par délégation en application de l'article L2122-22 du CGCT.
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La séance est levée à 21h 25
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Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L2121-25 du code général des collectivités
territoriales.
Le Maire,
Wilfried SCHWARTZ
24/24