Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cm 17 mars compte rendu
Compte-Rendu - cr definitif du 21 01 2020
Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 07 octobre 2020
Compte-Rendu - compte rendu definitif 6 07 16
Compte-Rendu - cr definitif 11 03 15
Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 17 juin 2020
Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 08 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu 0804 2024
Conseil Municipal - compte rendu du 17 juin 2019 modifié
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 3 02 2016
Compte-Rendu - compte rendu definitif du 28 02 17
Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu definitif du 28 02 17)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
COMPTE RENDU DEFINITIF
CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2017 A 18 h 00
Convocation en date du : 21 février 2017
Date d'affichage :
17-02-711-01
17-02-8.3-02 et 02 bis
17-02-8.4-03
17-02-1.1-04
17-02-111-05
17-02-9.1-06
17-02-9-07, bis et ter
17-02-8.9-08
17-02-8.1-09
17-02-9.1.1-10
COMMISSION 1 — PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC
DOB 2017
Dénomination de voiries
Modification des statuts de la SET
Bilan annuel des marchés publics passés en 2016
Autorisation donnée au maire de signer les accords cadres de travaux de voirie
Contrat d’assurance statutaire
COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE
Adhésions à des associations : Artothèque, Conseil national des villes et villages fleuris- CNVVF et Club des villes et territoires cyclables
Plan école numérique
Actualisation de la carte scolaire
Rapports politique de la ville et DSU
Désignation des secrétaires de séance :
Mme Kenani
Mme Esnard
1/40 NOMS DES ELUS PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT
M. SCHWARTZ
Mme ALLAIN
M. LANGE
Mme TEIXEIRA xx
|»
M. CLEMENT
Mme HADJIDJ - BOUAKKAZ
Mme AUDIN Arrivée à 18h19 (avant vote N°1)
M. BOUIN
M. FERREIRA-POUSOS
M. PLANTARD
Mme JEBARI
M. SOTTEJEAU
Mme KENANI
Mme ROZAS Absence de 19h à 19h06 pouvoir à Mme Allain
M. DOMINGO
Mme GERMOND
Mme PLOT-MUREAU MiIminm|nIix
|»
x
|»
||)
] 2%
M. BOULAMLOUJ
Mme DELLA - ROSA *
Mme ORLIAC Pouvoir à M. le Maire
M. BARBAULT Pouvoir à M. Plantard
Mme BOURASS - BENSAID Pouvoir à Mme Bouakkaz
M. BIET
M. SEISEN Pouvoir à M. Bouin
Mme GUSTIN-LEGRAND
M. THUILLET Pouvoir à Nadia Jebari
Mme TOURET #*
M. FANDANT *
Mme MONTOT Pouvoir à Mme Vioux
Mme VIOUX
M. DOULET Pouvoir à Mme Esnard
Mme ESNARD
M. AUTANT
2/40 Le compte rendu du Conseil municipal du 5 octobre 2016 est approuvé à l'unanimité.
1 - Débat d’orientations budgétaires 2017
Rapporteur : M.Ferreira Pousos
L_- le contexte général
La loi de finances 2017 est construite sur les hypothèses suivantes :
- une croissance, estimée à + 1,5% (+ 1,5% prévu en 2016, + 1,1 % réalisé),
- une inflation plus forte, estimée à + 0,8% (+ 0,1% prévu en 2016),
- la poursuite de la politique de réduction des déficits publics : déficit de 3,3% en 2016, puis
2,7% en 2017.
L'année 2017 serait la dernière année de mise en œuvre du plan d'économies de 50 milliards annoncé en 2014 pour la période 2015-2017. Concrètement, les réductions de dépenses pour l'État vont en fait se limiter à 46 milliards d’euros sur la période, dont 6 milliards au titre de la charge de la dette (ce poste de dépenses n’était pas compris dans le périmètre des économies envisagées à l’origine).
L'effort de réduction est réparti entre l’État, la protection sociale et les collectivités.
Les collectivités locales verront donc les dotations versées par l’État diminuer de 3,36 milliards d'euros en 2017 et au global de 9,18 milliards d'euros sur la période 2015-2017. Cela représentera 10,68 milliards d'euros en moins par rapport à 2013, en intégrant la première baisse de 1,5 milliard d'euros intervenue en 2014. L'impact cumulé des réductions sur 2015-2017 représente plus d’un quart du montant de la DGF perçue en 2014 au niveau national et global.
La ponction sur la DGF est répartie comme l’an dernier, mais avec une division par deux de l'effort du bloc communal (commune + EPCI), qui aboutit à faire des départements les premiers
contributeurs, soit :
- 0,451 milliard d'euros pour les régions (17,1%),
- 1,148 milliard d'euros pour les départements (43,6%),
- 0,725 milliard d'euros pour le bloc communal (27,5%),
- 0,310 milliard d’euros pour les EPCI à fiscalité propre (11,8%).
Ainsi, le montant alloué pour 2017 aux concours de l’État, qui intègre le FCTVA, devrait s'élever à
près de 48 milliards d'euros (soit une baisse de 6,3%).
Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, le FCTVA, une partie des allocations de compensation et des dotations concernant les régions et les départements! supporteront l'intégralité de la baisse. La loi de finances pour 2017 introduit une nouveauté, les départements et régions vont pour la première fois alimenter des fonds de péréquation destinés au
bloc local.
Evolution / 2016
Dotation globale de fonctionnement - 2,36 milliards €
Dotation de solidarité urbaine + 0,180 milliard €
Dotation de solidarité rurale + 0,180 milliard €
1 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux régions et départements, les fonds départementaux de péréquation des taxes professionnelles (FDPTP) et la dotation de compensation pour transferts
d'exonération de fiscalité locale.
3/40 FCTVA - 0,523 milliard €
Dotation nationale de péréquation stable
A noter que la réforme de la dotation globale de fonctionnement et des dotations de péréquation, initialement prévue en 2016, puis repoussée au 1° janvier 2017, est de nouveau reportée. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de nouvelles dispositions. Selon la loi de finances de 2016, la Dotation nationale de péréquation aurait dû être intégrée à la Dotation de solidarité urbaine et rurale à compter de 2017. Cela n’a pas été retenu par la loi de finances 2017.
Toutefois, la dotation de solidarité urbaine (DSU) connaît une refonte de son fonctionnement. Deux tiers des villes de plus de 10 000 habitants seront éligibles à la dotation (au lieu des trois quarts jusqu'à présent, 742 au lieu de 659 communes éligibles). De plus, sont exclues de l'éligibilité à la dotation les communes d'au moins 5.000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique. Par ailleurs, pour le calcul de l'éligibilité des communes, le poids du critère du revenu par habitant est augmenté (de 10% à 25%) alors que celui du potentiel financier est réduit (de 45% à 30%). La pondération des critères logement social (15%) et bénéficiaires d’aides aux logements (30%) reste inchangée.
Le dispositif de la DSU cible (c'est-à-dire le fléchage de l'augmentation de la DSU vers les 250 premières communes de 10.000 habitants et plus, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges et les 30 premières communes dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants, classées en fonction de ce même indice) est supprimé. Conséquence de la suppression de la DSU cible, l'augmentation de la DSU ne profitera plus seulement aux communes éligibles à la part cible, mais à l'ensemble des communes éligibles à la dotation. En sachant que le produit attribué sera pondéré par un coefficient variant de 4 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, de telle sorte que les communes les mieux classées soient favorisées.
Enfin, la DSU fera l'objet de versements mensuels.
Parallèlement, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a introduit un objectif indicatif d'évolution annuelle de la dépense locale décliné par type de collectivité territoriale.
Les taux d'évolution indicatifs pour les communes sont les suivants :
2017/2016
Dépenses totales (fonctionnement + investissement hors remboursement emprunts) +2%
Dont dépenses de fonctionnement +1,9%
En ce qui concerne l'actualisation légale des bases fiscales, la loi de finances fixe à 0,4% en 2017 le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul des impôts locaux (contre 1% en 2016). Ce chiffre correspond au taux d'inflation constaté sur les douze mois précédant le vote de la mesure et non au taux de l'inflation prévisionnelle, qui était utilisé jusque-là pour la revalorisation annuelle forfaitaire. Limitée donc à 0,4% en 2017, celle-ci doit générer 88,8 millions d'euros de recettes supplémentaires de taxe d'habitation et un produit supplémentaire de taxe sur le foncier bâti de 123,4 millions d'euros. Si le Parlement avait revalorisé les valeurs locatives du taux d'inflation prévisionnelle (+ 0,8%), les recettes supplémentaires en 2017 seraient deux fois plus importantes.
Ainsi, la loi de finances pérennise le nouveau mode de mise à jour forfaitaire des valeurs locatives des locaux d'habitation : il sera désormais égal au dernier taux constaté d'inflation annuelle et non au taux de l'inflation prévisionnelle. On notera que la réévaluation légale des bases est à un niveau plus faible que les années passées.
Rappel : historique des réévaluations des bases fiscales
4/40 Année Taux Année Taux
2012 1,8% 2015 0,9%
2013 1,8% 2016 1,0%
2014 0,9% 2017 0,4%
La compensation d’exonérations de la taxe d’habitation pour personnes de condition modeste connaît une hausse de 541 millions d’euros. L’explication réside dans la succession de mécanismes mis en place au fil des ans pour éviter que des foyers rendus soudain imposables sur le revenu par suite de modifications du barème ne le deviennent par contrecoup à la taxe d’habitation (ex : suppression de la demi-part des veuves....).
En 2016, des dégrèvements — allègements intégrés aux bases taxables qu’il n’y a donc pas lieu de compenser — furent (re)transformés en exonérations — allègements exclus des bases et ouvrant droit à compensation formelle. Or la compensation d’exonération est versée par l'État avec un an de décalage. Sa hausse en 2017 est donc le pendant des pertes des bases de la taxe d’habitation observables en 2016. En 2017, la compensation des exonérations de taxe d’habitation connaît un net
rebond (+ 46 % à l’échelle nationale).
Enfin, le gouvernement a reconduit le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) à hauteur de 1,2 milliard d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2016). Comme en 2016, pour 2017 le FSIL permet, d’une part, d’abonder la DETR et, d’autre part de nourrir une « dotation de soutien à l’investissement local ».
Lors de sa création en 2016, le fonds était doté de 800 millions d’euros et comprenait deux enveloppes, réparties par les Préfets :
- « Investissements prioritaires » : 500 millions d’euros, répartis par régions selon la population et couvrant un champ très large d’interventions.
- « Bourgs centres » : 300 millions d’euros, répartis par régions selon la population des aires
urbaines de moins de 50 000 habitants.
Le fonds 2017 sera réparti différemment :
- L’enveloppe « investissements prioritaires » est divisée en trois : la première (nouveauté) est dévolue « au financement d’opération inscrites dans les contrats État-métropoles » (150 millions d’euros), la seconde (430 millions d’euros) est répartie comme l’enveloppe « investissements prioritaires » de 2016, et la troisième (20 millions d’euros) est consacrée au «soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire ».
- La seconde enveloppe dotée de 216 millions d’euros reste dédiée à la ruralité.
L’enveloppe de la DETR a été portée à 1 milliard d’euros (+ 384 millions d’euros ).
IL - le contexte local
1 — Généralités
Les ratios 2015, dernier exercice clos, mettent en évidence des bases financières saines :
Des charges de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne des communes de la
strate
Charges de fonctionnement / : : Moyenne de la strate
RO EE La Riche | (19 à 20 000 habitants)
1178 € 1223 €
*DGFIP : Direction générale des finances publiques
5/40 Une stabilité des taux d'imposition depuis 2009
Taux
Taxe habitation 17,99%
Taxe foncier bâti 27,07%
Taxe foncier non bâti 61,28%
Un taux d’épargne brute de 15,7%, conforme aux préconisations de la trésorerie et supérieur au seuil critique de 10%.
Le taux d'épargne brute est le résultat dégagé par la section de fonctionnement : (recettes réelles — dépenses réelles)/recettes réelles.
Un endettement maîtrisé :
Encours de Au 31/12/2016
dette au à ï Encours de Nombre Part |Parttaux| Taux Durée de vie
31/12/2015 d : ji à ette emprunts | taux fixe| variable | moyen résiduelle
Budget principal| 7 367 182 € 6 509 437 € 19 80,70% | 19,30% |3,40% | 10 ans et 4 mois
L'ensemble de l'encours de dette est classé 1A sur la charte de bonne conduite (structure des emprunts simples : taux fixe ou taux variable + indices en euros).
La répartition taux fixe / taux variable est conforme aux préconisations fixées pour les communes de la strate, permettant de concilier un maximum de sécurité (taux fixes) et de la souplesse pour bénéficier le cas échéant des évolutions favorables des marchés financiers (taux variables).
Au 31 décembre 2015 :
- la capacité de désendettement de la Ville (nombre d'années nécessaires pour rembourser l'encours de dette grâce à l'épargne brute) se situait à 3,4 ans pour le budget principal, soit une durée nettement inférieure au seuil critique de 12 ans,
- l'encours de dette pour le budget principal était de 711 € par habitant, contre une moyenne de 944 € pour les communes de la même strate (10 à 20 000 habitants).
En 2016 :
Aucun emprunt supplémentaire n'a été réalisé lors de l'exercice 2016.
Répartition de l'encours de dette pour le budget principal
par organisme prêteur au 31/12/2016
CAFIL
47 500 €
0,73% Caisse d'Épargne
3 108 625 €
47,76 %
Crédit Agricole
1 674 745 €
25,73 %
CAF
100 176 €
Dexià& 54 %
467 557 €
La Banque Postale 7,18 %
1110 833 €
17,06 %
6/40 2 — La loi NOTRe et la modification des statuts de Tour(s)plus
La loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise le contour des nouvelles compétences obligatoires que devaient prendre en charge les communautés d'agglomération au 1° janvier 2017 ainsi que les compétences liées aux communautés urbaines et métropoles.
Par ailleurs, en début d’année Tour(s)plus est devenue Communauté urbaine et assure en lieu et place des communes membres des compétences liées à la voirie et aux espaces publics de déplacements, aux eaux pluviales, à l’eau potable, aux aires d’accueil des gens du voyage (...). Cela donne lieu à transfert de charges en fonctionnement et investissement dont les montants seront prochainement présentés en commission locale d’évaluation des transferts (CLET).
En décembre 2016, la Ville a délibéré sur la mise à disposition de services et d’agents communaux pour l’exercice des compétences transférées. Par ailleurs, pour assurer la continuité du service public un certain nombre d’activités fonctionnelles doivent être gérées transitoirement par les communes par délégation de Tour(s)plus.
Dès lors, un cadre a été fixé concernant, d’une part la prise en charge par les communes de dépenses ou d’encaissement de recettes dans les domaines transférés et d’autre part, les mécanismes de remboursement, le tout avec un objectif de neutralité financière. Cela concerne les seules opérations réelles de fonctionnement en dépenses et en recettes. Jusqu’au terme de la convention, au plus tard le 31 décembre 2017, la Ville assurera, sous sa responsabilité, la bonne exécution des contrats concernés qu’elle avait conclus avant le 1er janvier 2017. Une refacturation des dépenses payées et un reversement des recettes perçues seront réalisés auprès de Tour(s)plus
Les recettes et les dépenses d'investissement relatives aux compétences transférées sont hors champ de la convention. Tour(s)plus prendra directement en charge les dépenses et les recettes réelles et d'ordre de la section d'investissement relatives à la totalité des compétences transférées au 31
décembre 2016.
Ainsi, le budget de la Commune doit intégrer ces éléments qui impactent les sections de fonctionnement et d’investissement. Néanmoins, le transfert de compétences et des charges qui y sont liées doit se faire sur la base d’une neutralité budgétaire. Ce point est précisé dans les
développements qui suivent.
3 — Les principes budgétaires
Compte tenu de ces éléments, il apparaît nécessaire notamment de :
- poursuivre la maîtrise de l’évolution des charges de fonctionnement (charges à
caractère général) et de la masse salariale.
-__ poursuivre le programme d’investissements et leur impact en terme de charges par la mise à jour régulière du programme pluriannuel d’investissement. Le programme pluriannuel d'investissement (PPI) est élaboré avec l'objectif de mettre en perspective et d'anticiper les investissements à venir à moyen terme répondant à deux exigences, d'une part la maintenance du patrimoine communal et d'autre part la réalisation d'équipements ou d'investissements nouveaux adaptés aux besoins des habitants ou de nature à répondre à des obligations de la commune. Il prend en compte pour les projets les plus significatifs les charges de fonctionnement afférentes. Il sert d'outil de pilotage et est actualisé. Il n'a toutefois pas de valeur juridique et il revient chaque année au Conseil municipal de valider les investissements engagés au travers du budget de l'année.
Le patrimoine communal est de 32 300 m°? de bâtiments propriété de la Commune. Il comprend également des équipements à renouveler (véhicules, informatique, équipements
7/40 de travail...). Le PPI prend également en compte l'enjeu des investissements nécessaires aux économies d'énergie.
A compter du 1” janvier 2017, la voirie et les espaces de circulation sont transférés à Tour(s)plus soit 45 km.
Le second volet du PPI porte sur des opérations structurantes ou des réhabilitations lourdes qu'il convient de programmer. L'année 2016 a notamment été marquée par le lancement des marchés de travaux du projet de salle des fêtes et par la réalisation d'un terrain de football synthétique inscrits au titre des objectifs du mandat. Les travaux de la salle des fêtes ont commencé en début d’année 2017.
Il est proposé d’intégrer ces éléments dès le débat d’orientations budgétaires 2017.
III - les orientations budgétaires 2017
A] La section de fonctionnement
1) L'impact du transfert de compétences et des charges afférentes sur les ouvertures de crédits budgétaires.
Par principe, le transfert de compétences et des charges qui y sont liées doit se faire sur la base d’une neutralité budgétaire qui se traduit dans les comptes de la Commune comme présenté ci- dessous.
Au préalable, les charges et les produits liés aux compétences transférées ont été évalués sur la base des montants moyens constatés sur la période 2013/2015 et seront actualisés sur la période 2014/2016 une fois connus les résultats du dernier exercice. Une commission spécifique de Tour(s)plus dite commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLET) et composée des Maires des communes doit se prononcer sur cette évaluation.
Selon l’estimation basée sur la moyenne 2013/2015, le total prévisionnel des charges transférées à l'EPCI est estimé au stade du DOB à 982 889 € dont 435 056 € au titre du chapitre 011 (charges à caractère général) et 547 833 € au titre du chapitre 012 (frais de personnel). La Ville perçoit en moyenne sur cette période un total de 53 429 € (redevances d’occupation du domaine public, participation à l’entretien de la voirie versée par Tour(s)plus, la redevance perçue par le réseau de chaleur). Ainsi, le montant du transfert de charges net est estimé à 929 460 €. L'attribution de compensation de la Ville sera donc réduite de ce montant (au chapitre 73).
Toutefois dans la période transitoire et comme le prévoit la convention de gestion adoptée en décembre dernier, la Commune continue à assurer le paiement des charges précitées pour le compte de Tour(s)plus.
Ce mécanisme de remboursement a vocation à se réduire par le paiement direct des charges par Tour(s)plus. Ainsi, la Commune prévoit de passer prochainement d’une mise à disposition à un transfert des agents du service de la voirie à compter du 1° avril 2017. A l’issue de ce processus, c’est l’EPCI qui assurera le paiement des agents concernés. Le montant salarial correspondant ne sera plus pris en compte au titre des dépenses du chapitre 012. Au stade du débat d’orientation budgétaire, une estimation de ces transferts est prise en compte et détaillée ci-dessous.
Au vu de ces éléments, les montants du transfert de charges se neutralisent de la manière suivante :
- par le reversement à Tour(s)plus de produits liés aux compétences transférées pour un
total de 53 429 €... Cette somme se traduira par une dépense de reversement au chapitre 011 Charges à caractère général. Dans l’avenir, le reversement sera réduit des montants que l’EPCI encaissera progressivement directement.
8/40 - par la réduction du chapitre 012 Charges de personnel de 286 547 € du fait des transferts de personnel à Tour(s)plus au 1° avril 2017. Il s’y ajoute le montant de la mise à disposition par Tour(s)plus des agents transférés (65 043 €)
- par la réduction de l’allocation compensatrice versée à la commune par Tour(s)plus. La baisse est de 929 460 € (au chapitre 73 Impôts et taxes). Cette réduction correspond au montant du transfert de charges : 435 056 + 547 833 — 53 429 €.
- par la refacturation à Tour(s)plus des agents communaux mis à disposition (326 328 €) et des charges à caractère général (435 056 €) au chapitre 70 (Produits des services).
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble de ces écritures et permet de mettre en évidence la neutralité budgétaire des transferts.
Incidence des Incidence des
Chapitre / libellé transferts sur le Chapitre / libellé transferts sur le BP 2017 BP 2017
Chapitre 011 Charges à caractère général Chapitre 70 Produits des services Remboursement à Tour(s) Plus des 53 429 € | Remboursement par Tour(s) Plus des 761 385 € recelles perçues pour Son Compte dépenses effectuées pour son compte
Chapitre 012 Charges de personnel . Chapitre 73 Impôts et taxes Réduction des charges de personnel en P p | D. -221 504 € |Déduction de l'attribution de -929 460 € raison du transfert des agents de voirie à .
ÿ à Ë compensation de la taxe professionnelle compter du 1" avril 2017
Total des dépenses : -168 075 €|Total des recettes : -168 075 €
Ep Total des dépenses : -168 075 €
Différence dépenses / recettes 0€
Un point sera fait sur le mécanisme du transfert de charges en matière d’investissement s’agissant de la voirie et de ses accessoires.
2) Les dépenses
2.1 - Les charges à caractère général (chapitre 011)
Il a été demandé aux services municipaux d’établir leurs prévisions budgétaires sur la base des dépenses de fonctionnement inscrites au budget 2016 (budget primitif + budget
supplémentaire) (hors opérations ponctuelles).
Au stade du débat d’orientations budgétaires, le chapitre relatif aux charges à caractère général pour 2017 est d'environ 2,86 millions d'euros, en baisse d'environ 36 100 €. Afin de pouvoir faire une comparaison par rapport à 2016, les chiffres ne prennent pas en compte l’impact de la refacturation et du reversement des recettes à Tour(s)plus. En effet, comme évoqué précédemment, les transferts de compétences n’impactent pas les équilibres budgétaires.
Les postes de charges se décomposent de la manière suivante :
- achats, comprenant les fluides, la restauration municipale, les prestations culturelles, le fonds documentaire de la médiathèque, les fournitures d'entretien, scolaires et administratives, de petit équipement. (- 5 800 €, soit — 0,41%),
- services extérieurs, regroupant notamment les contrats de maintenance, les frais d’études et
recherches (- 6 000 €, soit— 0,65%),
9/40 - autres services extérieurs, intégrant entre autres les honoraires, les frais de réception, les frais
d’acte et de contentieux, les annonces et insertions pour les marchés publics de fonctionnement (- 25 000 E,soit — 5,10%),
- impôts et taxes, comprenant principalement les taxes foncières acquittées par la vVIIe, la SACEM sur les spectacles (+ 700 €, soit + 1,09%).
Certaines dépenses sont sujettes à des hausses structurelles :
- restauration : actualisation des prix de la restauration et ajustement du nombre de repas à la maison de l’enfance (2016 étant la première année de référence) (+ 13 000 €), - carburants : hausse des tarifs et prévision de réutilisation de la micro-balayeuse à plein temps sur toute l’année (+ 19 000 €),
- consommation énergétique: hausse des tarifs d’électricité pour l’éclairage public (+ 10 000€),
- entretien de matériel : entretien extérieur pour les poids-lourds et engins (tracto-pelle-ERGOS avec épareuse). De lourdes réparations sont prévues car ces véhicules ont été endommagés en fin d’exercice 2016.
Dans la continuité de la politique mise en place les années précédentes, les baisses sont la résultante de plusieurs démarches :
- des investissements induisent des consommations ou des dépenses de réparation moindres (travaux de modernisation de l'éclairage public, renouvellement des aires de jeux, entretien du terrain de foot synthétique.....),
- des renouvellements de marchés et des mises en concurrence qui permettent d'obtenir des tarifs plus intéressants (accords-cadres sur la fourniture d'électricité et de gaz, contrats de maintenance des installations thermiques, contrats de maintenance et réparations d’éclairage public, de signa- lisation et d’illuminations de fin d’année...),
- la non reconduction de dépenses conjoncturelles ( études par exemple).
L'enveloppe de fournitures pour les travaux en régie est ramenée à ce stade au même niveau qu'au Budget primitif 2016 : 7 000 € (soit -35 000 €). L'ajustement se fait en cours d'année, en fonction des projets en régie effectivement mis en œuvre.
La réduction globale des charges à caractère général pour 2017 intégrerait néanmoins des dépenses nouvelles :
- l’impact du passage au produit biocontrôle à la place des produits phytosanitaires. Cette technique nécessite davantage de passage ce qui induit une augmentation du coût global,
- l'intégration au marché d’entretien des espaces verts de nouveaux espaces engazonnés tel que le
quartier du Petit Plessis, rue Condorcet, rue des Tonnelles, rue de Ligner, entretien de l’avenue du
Prieuré,
- l’externalisation de l’élagage à une entreprise spécialisée et équipée,
- les honoraires pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la téléphonie fixe-mobile-
internet,
- la mise en place d’actions de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre de la loi
Adaptation de la société au vieillissement (ASV) (contre balancée par une subvention du Conseil départemental),
- le renouvellement biennal des vêtements de travail pour les agents du centre technique municipal,
2.2 - Les frais de personnel (chapitre 012)
Pour 2017, à l’étape du débat d’orientations budgétaires, les prévisions d’évolution de la masse salariale brute s’élèvent à 1,8% par rapport aux prévisions 2016 et à 3,2% par rapport au montant de
19/40 réalisation estimée pour 2016. Il est précisé que cette évolution ne prend pas en compte les transferts de personnel à Tour(s)plus à compter du 1° avril 2017.
Une annexe au présent rapport détaille la structure des effectifs de la Commune.
CA Prévisions Variation Variation
En € Budget 2016 | prévisionnel 2017 Prévisions 2017 / Prévisions 2017 / 2016 Budget 2016 CA prévisionnel 2016
os 7462000€| 7354720€| 7592756€| 130756€| 1,8%] 238036€| 3,2%
Les éléments qui impactent à la hausse les dépenses de personnel sont principalement issus d'évolutions nationales ou de mesures communales :
- l’évolution du point d’indice à compter du 01/02/2017 : + 17 500 €
- le glissement vieillesse technicité (GVT) : + 42 000 €
- l’évolution des cotisations sociales : + 45 000 €
- l’application du plan national de revalorisation des carrières dit PPCR : + 38 000 €
Par ailleurs dans le cadre des transferts de compétence à la Communauté urbaine, le transfert de 8 agents du service voirie et du Directeur des services techniques et de l’urbanisme est prévu. Ces agents deviendront des agents communautaires.
2.3 - Autres charges de fonctionnement (chapitre 65)
Il s’agit essentiellement des contingents et participations obligatoires.
Au vu des informations dont nous disposons actuellement, les prévisions seraient les suivantes :
BP+DM DOB | Évolution
2016 2017 2015/2016
- Contingent incendie 166 100 € 166 100 € 0%
- Charges intercommunales 8 496 € S.SIS € -35,1%
- Frais de fonctionnement des écoles élémentaires hors commune 65 000 € 55 000 € -15%
- Subvention au CCAS 350 000 € 370 000 € 6%
- Subventions aux associations 95 000 € 95 000 € 0%
or msowe] |
L'enveloppe pour le contingent incendie reste identique à 2016. En 2016, la Ville a effectivement versé 166 078 €. Conformément à la notification du Service départemental d'incendie et de secours, le montant pour 2017 est identique à celui de 2016.
L'enveloppe pour les frais de fonctionnement des écoles élémentaires hors commune est ajustée à la baisse au regard des montants versés sur les derniers exercices et des prévisions 2016/2017 sur le nombre d'élèves scolarisés en dehors des écoles de La Riche.
Le montant de la subvention versée au CCAS est prévu en augmentation par rapport à 2016 à raison
de 370 000 €.
11/40 L’enveloppe allouée aux subventions aux associations est maintenue à 95 000 €.
La délégation pour l'exploitation de Carré d'Ô a pris fin au 30 juin 2016. La gestion a été reprise directement par Tour(s)plus. La compensation pour contraintes de service public et pour l’accueil des scolaires à Carré d’Ô n’est donc plus prévue pour 2017.
2.4 — Les frais financiers (chapitre 66) (Intérêts courus non échus non pris en compte)”
Provision pour
En cours de emprunts en Prévision
dette actuel 2017 : DOB 2017
2,8 M€
Capital restant dû
au 1er janvier 2017 ERRS
Remboursement capital 785 000 95 000 880 000
Intérêts 212 000 43 000 255 000
Total annuité 997 000 138 000 1 135 000
Capital restant dû au 31 décembre 2017 5 724437 1 405 000 7 129 437
En sus des charges financières relatives aux emprunts en cours, il convient de prévoir un montant d'intérêts à long terme supplémentaire de 43 000 € qui correspond à une provision pour emprunter, si nécessaire, environ 2 800 000 € en 2017, selon l'état d'avancement des opérations d'investissement.
Au total, le montant des intérêts à long terme est estimé à 275 000 € pour l’année 2017, y compris 20 000 € au titre des intérêts courus non échus (ICNE), qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus.
Selon ces estimations, le total des dépenses de fonctionnement à couvrir serait de 12 620 000 €, prélèvement pour couverture du capital de la dette inclus.
3) Les recettes
3.1 - Les produits des services
BP + DM DOB Évolution
2016 2017 2016/2017
Services sociaux et périscolaires 381 000 € 400 000 € 5,0%
Services culturels 49 000 € 56 000 € 143%
Autres services 56 000 € 57 000 € 1,8%
Total 486 000 € 513 000 € 5,6%
L'évolution prévisionnelle du produit de ces différents services est basée sur la fréquentation observée courant 2016. Elle n’anticipe pas d’évolution des tarifs au-delà de leur simple actualisation.
2 Les intérêts courus non échus sont la part des intérêts dus au cours de l’exercice N mais échus et payés en N+1 ; cela permet de rattacher à chaque exercice uniquement les intérêts de l’année.
12/40 En termes de services sociaux et périscolaires :
Les recettes de la maison de l'enfance sont estimées à la baisse par rapport à 2016. Elles prennent en compte davantage de places, mais avec des quotients familiaux plus faibles. Les recettes de la crèche familiale sont prévues à la baisse, l’équipe d'assistantes maternelles en activité n’étant pas au complet pour le moment.
Sur la base d'un nombre d'élèves plus important, dont la majorité déjeune à la cantine, et avec une actualisation des tarifs, les recettes liées à la restauration scolaire devraient progresser. La restauration pour les agents municipaux et pour les locataires de la Résidence pour personnes
âgées devrait légèrement diminuer.
En ce qui concerne les services culturels, les produits augmentent au regard de 2016. Les recettes de billetterie de la Pléiade devraient être similaires à celles de 2016. Les recettes de l'école de musique devraient progresser suite à la réévaluation des tarifs d'inscription
en 2015 pour les adultes.
La médiathèque devrait voir ses recettes rester stables.
Les produits des autres services, concessions funéraires et droits d'occupation du domaine public,
devraient être sensiblement identiques à ceux prévus en 2016.
3.2 — Les produits des taxes
BP + DM DOB Évolution
2016 2017 2016/2017
Taxe sur l'électricité 95 000 95 000 0,0%
Droits de mutation 200 000 230 000 15,0%
Taxe sur emplacements publicitaires 50 000 52 000 4,0%
Total 345 000 € 377 000 € 9,3%
Les recettes liées à la taxe sur l'électricité sont prévues au même niveau que 2016.
En termes de droits de mutation, la prudence s'impose concernant l'estimation de ces recettes liées à l’activité immobilière. Il est proposé au vu des montants réalisés en 2015 et 2016 et des projets en cours d’estimer l'enveloppe prévisionnelle à 230 000 €.
Les recettes attendues au titre de la taxe sur les emplacements publicitaires sont estimées en légère
hausse au vu de l’estimation faite pour 2017.
3.3 - Les dotations de l'État (chapitre 74)
Évolution de la DGF
BP + DM DOB Évolution
2016 2017 2016/2017
nombre d'habitants (population DGF) 10553 10 533 0%
Dotation forfaitaire 1 463 340 € 1 322 000 € -9,7%
Dotation de solidarité urbaine 615 504 € 615 000 € -0,1%
Dotation nationale de péréquation 145 663 € 145 000 € -0,5%
Total 2224 507€ | 2 082 000 € -64%
13/40 La réduction de la DGF est moins forte que l’année passée en raison de la réduction de moitié de la contribution des communes au redressement des finances publiques.
La réforme de la dotation forfaitaire prévue pour 2017 a été reportée. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de nouvelles dispositions.
A la lumière de ces premières informations, une baisse de 141 340 € sur le montant de la dotation forfaitaire est attendue pour 2017 qui est ainsi estimée à 1 322 000 €.
Ainsi, la baisse de la DGF entre 2014 et 2017 est estimée à près de 748 000 € (cf. tableau ci- dessous).
Réduction DEN Année DGF N-1 DGF (estimation pour
2017)
2014 2 069 892 € -104 404 € 1 965 488 €
2015 1 965 488 € -241 953 € 1723 535€
2016 1 723 535 € -260 195 € 1 463 340 €
2017 1 463 340 € -141 340 € 1 322 000 €
Estimation du montant total
de la baisse de la DGF entre -747 892
2014 et 2017 :
La dotation de solidarité urbaine (DSU) connaît une refonte de ses modalités d’attribution. Deux tiers des villes de plus de 10 000 habitants seront éligibles à la dotation (au lieu des trois quarts jusqu’à présent). Le dispositif de la DSU cible est supprimé.
Comme indiqué précédemment, en conséquence de la suppression de la DSU cible, l'augmentation de la DSU ne profitera plus seulement aux communes éligibles à la part cible, mais à l'ensemble des communes éligibles à la dotation.
Ainsi, à ce stade, ne connaissant pas le rang de classement de la ville pour 2017 (pour mémoire, la ville était au 267°" rang en 2016 donc non éligible à la DSU cible, mais a également déjà été au- dessus du 250°* rang), l'estimation de la dotation de solidarité urbaine est délicate. Le montant estimé est identique à ce qui a été perçu en 2016, soit 615 000 €.
Il en est de même pour l'estimation de la dotation nationale de péréquation, maintenue à 145 000 €. La loi de finances 2017 ne prévoit pas de modification du montant.
DSU N
Année DSU part cible (estimation pour
2017)
2014 439 503 € 35 203 € 474 706 €
2015 478 978 € 130 432 € 609 410 €
2016 615 504 € -€ 615 504€
2017 615 000 € - € 615 000 €
Évolution des allocations compensatrices
Les allocations compensatrices comprennent :
- la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle,
- les allocations de compensation au titre des exonérations de la taxe d’habitation,
14/40 - les allocations de compensation au titre des exonérations des taxes foncières bâties et
non bâties.
L’allocation de compensation des exonérations de la taxe foncière pour 2016 a été impactée par l’extension du quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. En effet, les bailleurs sociaux bénéficient pour leur patrimoine situé dans ces quartiers d’un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération est partiellement compensée au niveau des allocations de compensation d’exonération de la taxe foncière : 40% depuis 2016, avant, le taux était de 26,4 %. Le montant des allocations de compensation au titre des exonérations des taxes foncières bâties a donc augmenté en 2016 en raison de l’extension du quartier prioritaire de la politique de la ville d’une part, et de la revalorisation du taux de la
compensation.
En raison de l’augmentation des exonérations, le niveau du produit de la taxe foncière connaît une
baisse.
Toutefois, la loi de finances pour 2017 poursuit la baisse entamée depuis plusieurs années des crédits ouverts pour les allocations de compensation. Cette baisse se situe autour de -39% pour les taxes foncières et la taxe professionnelle. Toutefois, la compensation de l’abattement de 30 % des bases des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires, assise sur 40 % de la perte, reste à
l’écart de cette diminution.
Concernant l’allocation de compensation des exonérations de la taxe d’habitation et comme indiqué précédemment (cf. II. Le contexte général), la loi de finances 2017 prévoit une hausse de celle-ci. En 2016, des dégrèvements furent «transformés » en exonérations. Les dégrèvements sont compensés par l’État et versés avec le produit de la fiscalité. Alors que la compensation d’exonération est versée par l’État avec un an de décalage au titre des allocations compensatrices. Sa hausse en 2017 est donc le pendant des pertes des bases TH observables en 2016 (cf. paragraphe
suivant sur le produit des impôts).
Cette hausse étant difficilement évaluable, cette compensation est prévue au même montant que
l’année précédente.
Par mesure de prudence, les allocations compensatrices sont prévues à un niveau équivalent aux prévisions 2016 (253 800 € estimés pour 2017 contre 250 982 € prévus au BP 2016).
done A Évolution BP+DM | perçu 2016 DOB Évolution Pérou
2016 au 2017 BP 2016/2017 a
31/12/2016
Dotation unique des compensations 6 049 6049 3 700 304 39% spécifiques à la taxe professionnelle
Allocations de compensation au titre des 206 859 206 859 206 000 0% 0% exonérations de la taxe d’habitation
Allocations de compensation au titre des
exonérations des taxes foncières bâties et 38 074 54 928 44 100 16% -20% non bâties.
Personnes de. condition modeste 7383 7 383! 4 500) -39%) -30%
22 (94 38 94] 34400) 36%) [2%
2 404 2 404 1 500) -38% -38!
6193 6 193 3 7) 40% 40%
250 982 267 836 253 800 1,12 % -5,24 %
3.4 — Les participations diverses
15/40 Celles-ci sont constituées de participations de l'État ou d'autres collectivités territoriales en remboursement de charges supportées par la Commune ou au titre de subventions pour le fonctionnement des services.
Elles se composent de :
BP + DM DOB Évolution
2016 2017 2016/2017
Participations Etat 165 030] 89 430] -46%
Participations région 40 00! 41 000! 2%
Participations département 23 800! 51 500 116%
Participations des communes 7 000] 7 000 0%
Participations autres organismes 554 200 587 700 6%
SOUS-TOTAL] 790 030 776 630 -2%
Participations de Tour(s)plus 382 60! 175 800] -54%
TOTAL 1 172 630 952 430 -19%
Concernant les participations de l’État, la Commune n’étant plus bénéficiaire de la DSU cible en 2016, elle ne bénéficie plus de la « bonification » du montant du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (60 000 € prévu en 2016 réduit à 34 500 €). La participation de l'État a donc été réduite (-25 500€). La participation pour les emplois d'avenir (39 000 €, soit -11 000€ par rapport au BP 2016) et une dotation relative à l'émission des passeports biométriques (5 030 €) sont prévues. À compter du 27 février 2017, la prise en charge des demandes de cartes d’identité par les seules communes dotées d’une station biométrique donnera lieu à une compensation fixée par l’État à 2 900€ pour l’année 2017.
Depuis la loi de finances pour 2016, la Commune peut percevoir le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) sur les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien de la voirie et des bâtiments publics (compte 615221 et 615231) payées à compter du 1°” janvier 2016. Ainsi, une recette de 8000 € est prévue au budget 2017.
La subvention de l’État au titre des emplois relais budgétisée en 2016 dans les participations de l'État est dorénavant inscrite à l’article 6419/chapitre 013 (- 50 000 € en 2017).
La participation régionale comprend le versement au titre de la saison culturelle pour 41 000 € (ajustement du montant à la marge).
La subvention du département versée pour la maison de l'enfance et la crèche familiale au titre de l’insertion professionnelle et sociale et de l’accueil des enfants porteurs de handicaps est de 26 000 € (au lieu de 16 800 €), tandis que pour le RAM une aide de 3 000 € est versée. La subvention attribuée à l’école de musique est constante pour 2017 (7 000 €). Dans le cadre de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) à compter de 2016, le Département alloue un forfait autonomie pour que la résidence des personnes âgées mette en place des actions de prévention de la perte d'autonomie (15 500 € pour 2017).
La participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles (pour les enfants d'autres
communes scolarisés dans les écoles de La Riche) est estimée au même niveau qu'en 2016
(7 000 €).
Les participations des autres organismes sont constituées en grande majorité par le financement de la politique de la petite enfance par la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire dans le cadre de la convention relative à la prestation de service unique. La PSU versée par la CAF pour la crèche familiale est estimée à la baisse car il manque deux assistantes maternelles. Par contre, les prévisions de reversements de la CAF sont prévues à la hausse en raison de l’ajustement des
16/40 recettes de la maison de l’enfance suite au fonctionnement sur une année pleine en 2016, d’une part,
et la prise en compte du RAM, d’autre part.
Enfin, concernant les participations de la Communauté urbaine, la dotation de solidarité communautaire est évaluée en progression de 1% par rapport à 2016.
L'attribution de compensation de taxe professionnelle, d’un montant de 1 381 944 € en 2016, est diminuée du montant estimé des transferts de charges (929 460 €). Au stade du DOB, elle est donc fixée à 454 484 € pour l’année 2017. Il est précisé que ce montant est prévisionnel.
Les fonds de concours alloués par Tour(s)plus à la médiathèque, à la Pléiade et au titre des illuminations de fin d'année sont prévus en hausse de 1% par rapport aux montants perçus en 2016.
Le montant relatif au remboursement par la Communauté urbaine de la participation pour contraintes de service public de Carré d’Ô n’est pas reconduit. Tour(s)plus a repris l'équipement en gestion directe à compter du 1° juillet 2016.
D'autre part, il est ajouté le remboursement des frais de transports scolaires des écoles. À compter de 2017, la Commune pré-finance les transports puis en demande le reversement à Tour(s)plus (auparavant Tour(s)plus prenait directement à sa charge le paiement des factures).
3.5 — Les revenus des loyers
Le montant des revenus des loyers est estimé à 514 000 € (+ 2,57% par rapport à 2016). La résidence pour personnes âgées est occupée en quasi totalité et le produit des loyers devrait progresser en fonction de l'indexation des redevances (plafond légal).
Le produit des locations de salles augmenterait légèrement.
3.6 — Le produit des impôts
En 2016, le montant perçu au titre de la taxe foncière a diminué de manière sensible par rapport au produit perçu en 2015. En effet, les produits ont baissé compte-tenu de l’extension du quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, cette exonération est partiellement compensée (40%) au niveau des allocations de compensation d'exonération de la taxe foncière. Rappelons que cette exonération vise à permettre aux bailleurs de renforcer leurs actions d’amélioration du cadre de vie, de cohésion sociale et de développement du lien social dans les quartiers concernés. Des conventions ont été conclues entre les collectivités (Tour(s)plus et villes) et les bailleurs pour favoriser la prise en charge par ces derniers de certaines dépenses portées
directement par les communes.
De plus, comme indiqué précédemment le produit de la taxe d’habitation est moindre qu’escompté en raison des dégrèvements qui ont été « transformés » en exonérations. Étant donné que la compensation d’exonération est versée par l’État avec un an de décalage, le pendant des pertes des bases TH observables en 2016 se retrouveront pour partie lors du versement des allocations de
compensation d’exonération de la taxe d’habitation en 2017.
Enfin pour rappel, en 2016, la Ville a décidé de maintenir les taux de la fiscalité locale au même niveau qu’en 2015.
Les hypothèses retenues s’appuient sur une revalorisation légale des bases estimée à 0,4%, ainsi que sur une évolution physique des bases (+ 3,1% pour la taxe d’habitation, + 2,1% pour la taxe sur le
foncier bâti et - 3,1% pour la taxe sur le foncier non bâti).
Compte tenu de ces données, le produit fiscal prévisionnel à taux constants s'établit à
5 790 000 €.
17/40 Évolution Evolution Produit Montant Montant " Montant Perçu 2016-
2015 BP 2016 PAP 2016 perçu | estimation attendu (en K€) perçu 2016 2017 En 2017
Taxe d'habitation 2 575 2 602 -43 2 559 80 2 639
Foncier Bâti 3 066 3 094 -57 3 037 65 3 102
Foncier non Bâti 49 50 l 51 -2 49
TOTAL 5 690 5 746 -99 5 647 143 5 790
Le montant des recettes de fonctionnement, hors produit d’impositions directes, est estimé à l’étape du DOB à 6 716 459 €, et celui des dépenses totales à hauteur de 12 506 459 €.
Le montant des recettes d’imposition directes nécessaire pour équilibrer le budget doit être de 5 790 000 €.
En conséquence, le produit fiscal prévisionnel suffit pour équilibrer le budget à cette étape des orientations budgétaires.
Sur ces bases, l'engagement de ne pas augmenter les taux d'imposition sera tenu pour 2017.
B/ La section d’investissement
1 — Les dépenses d'investissement envisagées
L’année 2017 est marquée par le commencement des travaux de construction de la salle des fêtes en janvier 2017. Il s’agit de restes à réaliser de 2016.
Par ailleurs il est prévu les opérations suivantes :
- la réalisation d’un parking mutualisé gymnase Bialy / stade /salle des fêtes, - le réaménagement du magasin du Centre technique municipal (y compris les rayonnages), - les investissements en faveur des écoles :
° la sécurisation des écoles,
. les travaux dans les écoles,
. le Plan école numérique.
Compte tenu des transferts de compétences à Tour(s)plus à compter du 1” janvier 2017, les travaux de voirie, de renforcement / dissimulation des réseaux seront menés par la Communauté urbaine. Sont concernés pour 2017 les travaux de la place Sainte-Anne, de la route de Saint-Genouph, la mise aux normes de l’éclairage public.
Pour la gestion de ces investissements qui relèvent de la compétence de Tour(s)plus, il revient à la Commune de déclarer un montant d’investissement annuel moyen à réaliser par Tour(s)plus. La contre-partie financière est réalisée par le versement par la Ville d’une attribution de compensation en investissement. Celle-ci peut, en fonction des opérations définies, être complétée par le versement de fonds de concours. Ce fonds ne peut être supérieur à 50 % du reste à charges de Tour(s)plus.
Au regard du montant annuel des investissements de voirie réalisés mais également de ceux projetés jusqu’en 2020, une enveloppe de 500 000 € HT a été déclarée. Ce montant est déclaré hors taxe car Tour(s)plus pourra bénéficier du FCTVA pour ces travaux. La Commune fait le choix de se doter des moyens d’entretenir l’espace public.
18/40 2 - Le financement de ces investissements sera à prendre en compte au titre de
l’évolution de la dette communale
Le montant du remboursement du capital des emprunts en cours s’élèvera à 785 000 € en 2017 contre 950 000€ en 2016. Cette différence s’explique par l’arrivée à échéance de 4 emprunts au cours de l’année 2017.
Pour tenir compte des opérations nouvelles, des reports et restes à réaliser, un emprunt de
2 800 000 € est provisionné en 2017.
Au 1° janvier 2017, la dette s'établira à :
Au 01/01/2017
En volume Par hab.
Dette 6 509 437 € 611€
Annuité 997 000 € 94 €
Capital 785 000 € 74 €
Intérêts 212 000 € 20 €
Il conviendra lors du budget primitif d'ajuster le montant prévisionnel du prêt nécessaire au
financement des nouveaux investissements, une fois ceux-ci arbitrés.
Le remboursement du capital de la dette devra être financé au moyen de l’autofinancement dégagé en fonctionnement, des ressources propres de la section d’investissement (FCTVA, Taxe d'aménagement) et des dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. Le total de ces ressources devrait s'élever au total à 1 217 000 €.
(cf. art. L1612-4 du code général des collectivités territoriales)
Les ressources d'investissement seules (FCTVA, taxe d'aménagement et dotations aux amortissements) s'élevant à 1 217 000 €, elles couvrent en totalité le remboursement du capital de la
dette (785 000 €).
3 — Structure prévisionnelle du budget primitif 2017
Il est détaillé ci-dessous le DOB à périmètre constant ainsi que le DOB en prenant en compte les
transferts de compétence au 1er janvier et le transfert des agents de la voirie au 1er avril 2017.
19/40 FONCTIONNEMENT |
Dog 2017 | lnidences DB 2017 | lncidences À ne po | DoB2017 Apérinète | MR | Dop or
constant ou(s)pls count Tour(s)plus au au 01/01/17 01/01/17
DÉPENSES RÉELLES 11718459€ -168075€ 11550384€ RECETTES RÉELLES 12475 019€ -1680754 12306944€
E charges à caractère général 28574124 534294 2910841€) |- atténuations de charges 200 000 € 200 000 € L- charges de personnel 7592756€ -221504€| 7371252€) |- ventes de produits 513000€ 7613854 1274385 €] L autres charges de gestion courante 913 175 € 913 175 €] |- produits de fiscalité 7931089€| -929460€4 7001629 € - charges financières 275 070 € 275 070 €| |- dotations, participations 3301930 € 3301930 € - charges exceptionnelles 11 500 € 11500 €) |- autres produits de gestion courante 514 000 €| 514000 € - dépenses mprévues 53 546 € 53 546€ |- produits exceptionnels 10 000 € 10 000 € L dotations au provisions pour dépréciation actif 5 000 € 5000 € |- reprise sur provisions pour dépréciation actif 5 000 €] 5 000 €, E atténuations de produits 10 000 € 10 000 € 0€ DÉPENSES D'ORDRE 788 000 € 788 000 € |RECETTE. 31440 € 31440 €é
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 0€ |
| lett 0 00
DÉPENSES D'ORDRE 31440 RECETTES D'ORDRE 788 000
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
ke k fe ee ke
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L. 2312-1,
Vu les orientations budgétaires 2017,
Vu l’avis favorable de la commission Personnel, Finances, Innovation et qualité du service public du 09 février 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : de donner acte à M. le maire de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires
pour l’année 2017.
ke ke ee ke
Sont intervenus dans le débat :
M. Autant : j’ai fait un calcul. Le taux moyen de l’emprunt de la dette actuelle est de 3,25 %, c’est
un taux assez élevé. La provision pour emprunter 2 800 000 € est sur la base de 1,53 %. Sur cette moyenne, je voulais savoir quel est le plus haut taux et le plus bas. Je pense qu’il y a encore des dettes qui n’ont pas été renégociées. Quand on raisonne, cela veut dire que vous avez des taux plus ou moins anciens, que certains font l’objet de renégociations et pas d’autre, c’est l’état des autres moyennes sur les emprunts qui sont réalisés par la collectivité.
M. Ferreira-Pousos: il y a certains taux qui sont fixes et d’autres variables, forcément, ce qui évolue dans le temps.
20/40 M. Autant: au niveau du financement des investissements qui seront à prendre en compte pour l’évolution de la dette communale, l’emprunt sur le capital de 785 000 € en 2017 contre 950 000 € noté en 2016, je ne suis pas d’accord. Sur les 785 000 €, vous prenez le capital emprunté et sur les 950 000 € vous prenez la dette totale. Ce ne sont pas les deux mêmes chiffres. En 2016, l’emprunt sur la dette totale est de 618 312 €. En 2017, il aurait donc fallu noter 857 000 €, parce que l’on prend la dette, les intérêts d’emprunt et le remboursement sur le capital. Le problème, c’est que cela va remettre en question la dette par habitant de 611 € qui va passer à 892 €. Vous avez la prévision d’emprunt de 2 800 000 € sur 2017 qui va augmenter la dette totale, cela équivaut à combien en remboursement de dette sur les remboursements de prêts qui arrivent à échéance ? Quel est le montant définitif ?
M. Ferreira-Pousos : dans la présentation budgétaire, je vous ai bien dit que c’était un montant d’environ 2 800 000 € et qu’il était difficile d’être précis au niveau du débat d’orientation budgétaire. Attention à ne pas prendre ce chiffre de manière définitive. C’est le montant maximum auquel on pense avoir à faire appel si on transforme tout ce qui est intégré dans la préparation du budget. Il y aura des montants, qui ne seront pas engagés pour différentes raisons ou pas engagés sur cet exercice et commencés et finalisés sur l’exercice suivant. On ne fait jamais appel à la totalité du montant annoncé à ce niveau là. Il ne faut pas tirer des conclusions, ce montant est à titre indicatif.
Sur la différence que vous trouvez sur le capital des emprunts qui est indiqué à hauteur de 785 000 € et la dette pour 2016 de 950 000 €, je vais préciser ce point-là et vous donner une réponse. Nul n’est tenu à la perfection, mais il me paraîtrait assez surprenant que les chiffres qui sont indiqués ici soient erronés.
M. Bouin : le rapport d’orientations budgétaires 2017 qui sert d’ouverture à notre débat devient, en ce qui concerne sa présentation financière, de plus en plus clair et facile à comprendre, grâce aux efforts du service financier de la Ville et à la maîtrise de l’adjoint concerné. Ces aspects financiers seront examinés de plus près lors du conseil qui va traiter du budget primitif de la commune pour cette année. Je ne m’attarderai donc pas sur le contexte national et local en lien avec la mise en œuvre du programme de notre majorité.
La poursuite de la réduction des déficits publics fait partie du contexte général. J’ai déjà exprimé ici même ce que je pensais de cet aspect de la politique de l’Etat qui conduit à faire porter aux collectivités territoriales une part d’un déficit dont elles ne sont en rien responsables. Rappelons-nous que ce déficit est un des arguments à l’origine de la baisse des dotations d’Etat aux communes, avec pour corollaire, leurs regroupements divers, sensés permettre des économies d’échelle, ce qui reste à prouver sur le long terme, sauf éventuellement, à tailler dans le vif des services rendus aux habitants, ce qui ne sera pas sans faire réagir les élus de proximité et la
population.
Il est bien un point issu des travaux de l’INSEE que j’aurais personnellement rajouté à ce contexte pour montrer qu’il n’y a pas de fatalité à assécher les finances communales, c’est un histogramme
qui indique les sources des déficits de l’Etat, chaque année.
Je ne prendrai que quatre éléments, chiffrés grossièrement en milliards d’euros, éléments qui font
l’objet de débats dans la période politique que nous vivons :
* L'accueil des migrants qui est à l’origine de la toute petite somme de 2 ME de déficit, quasi
négligeable,
+ La Sécurité Sociale (CAF, maladie et retraite) de 4 ME, à peine sensible, + La fraude patronale s’élève quant à elle à plus de 22 ME, cela commence à faire lourd, + L’évasion fiscale doit dépasser environ les 81 ME. A elle seule, elle couvrirait le déficit de PEtat et réduirait à néant l’argumentation qui conduit à appauvrir l’ensemble des collectivités territoriales.
Voilà bien qui mériterait d’être rajouté au contexte général.
21/40 La création de la métropole, nouvelle réalité, est devenue la nouvelle base de travail dont les
budgets communaux doivent tenir compte, bien qu’étant, à mon avis, le premier pas vers la disparition des communes de l’agglomération.
Il est vrai qu'aucun maire n’a été mandaté par ses habitants pour vendre à bas prix sa commune. Mais il est vrai aussi que le regroupement en métropole, s’il est montré comme un moyen d’obtenir des financements nouveaux et de participer à plus de décisions et à des niveaux plus élevés, nous fait entrer dans une période un peu floue, celle où tous les problèmes ne sont pas encore réglés et sans que nous soyons à même d’en mesurer totalement les coûts à terme, ni toutes les conséquences sur la gestion des communes.
La neutralité budgétaire des transferts est démontrée, mais le service rendu en sera-t-il renforcé, la
proximité sera-t-elle toujours d’actualité ? Cela ne se passera pas sans confrontation, voire affrontements. Le fait même que le regroupement se fasse avant que soit élaboré un véritable projet d’agglomération ne me semble pas très encourageant de ce point de vue. On se regroupe, mais on a du mal à savoir encore pour quoi faire, sur quel projet cohérent, si ce n’est essayer de faire des économies.
Concernant le financement, l’Etat a réduit la masse globale attribuée aux métropoles et les créations sont plus nombreuses que prévu. Il y aura donc une carotte moins conséquente au bout du bâton et donc des possibilités amoindries pour notre agglomération. Je crains au bout du compte, la fin de certains aspects de nos services publics et leurs remplacements par du service au public, ce qui n’est pas du tout la même chose. Cela ne nous éloigne pas du débat budgétaire, mais au contraire nous y ramène en permanence.
La façon dont nous gérons les affaires de la commune en alliant proximité, intervention des habitants, je dirais même démocratie locale avant d’esquisser nos principaux projets a une conséquence budgétaire. La démocratie a un coût et prend du temps, mais combien d’erreurs et à la fin combien d’économies nous permet-elle d’obtenir ? Difficile à mesurer dans l’absolu, mais Ô combien appréciable dans la vie quotidienne de notre municipalité.
Or, il y a des moyens par lesquels passe cette vie démocratique qui pourraient disparaître un jour. Par exemple, du fait du transfert au regroupement, que deviendra notre commission locale d’accessibilité, laquelle a prouvé en maintes circonstances son efficacité sur le terrain et depuis bien longtemps ?
Comment une commission au niveau de l’agglomération pourrait-elle prétendre à cette même efficacité ?
Un maintien local aura une conséquence budgétaire et risque de ne pas être considéré comme admissible de ce point de vue. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Je pense que nous ne pouvons pas nous contenter de démocratie « prétexte » au niveau des commissions d'agglomération seulement. Plus inquiétant encore, pour ce qui concerne l’avenir tant du point de vue financier que démocratique, restent les premières déclarations qui n’ont pas tardé, à propos de la métropole. Ainsi, un des seconds couteaux du Maire de Tours a récemment déclaré : « En 2020 avec la nouvelle composition du conseil de la métropole, le maire de Tours devra prendre la présidence. Il faut garder l’esprit du collectif, mais la ville centre est légitime pour présider » N'est-ce pas là, le premier ballon d’essai pour dire, le poids de la Ville de Tours sera déterminant, non seulement pour ce qui concerne la direction des affaires, mais aussi pour ce qui concerne les décisions ? Je vois là une des premières attaques contre les diverses Chartes de gouvernance dont on ne peut que mesurer dès maintenant la faible résistance.
Rapports de pouvoirs, combats politiques et concurrence pour déterminer qui sera président et aux autres postes, ce spectacle au début duquel nous assistons et qui va se développer avec le temps, cache dans les coulisses la poursuite de l’assèchement financier des communes. On est bien loin des intérêts des habitants.
Le document d’orientation budgétaire peut être un des supports essentiels pour l’intervention des larichois, pour l’irruption de la population dans la construction de l’agglomération. Nous pouvons faire en sorte que se soient les habitants qui fassent leur métropole.
Mme Touret : il est dit que M. le Maire de la ville de Tours sera le Président de la Métropole mais comme dans le passé, c’était le Maire de Tours qui était le Président de l’agglomération.
22/40 M. Langé : précision historique, il n’aura pas la même représentativité au Conseil communautaire qu'auparavant, car il faut rappeler que quand le Maire de la ville de Tours était Président de l’Agglomération, la Ville de Tours, elle était représentée par six délégués communautaires et la Ville de Joué-Lès-Tours par quatre. Cela signifie un changement d’orientation dans la manière dont sera gérée la collectivité. C’est pour cela qu’il faudra être particulièrement vigilant à ce qu’un respect des petits continue d’exister.
Mme Touret : c’est exact, il y avait beaucoup plus d’élus et Tours sera représentée par davantage. On a tous voté ici à l’unanimité pour la Métropole, sauf 5 voix, j’entends.
Mme Kenani : un élément est essentiel en dehors des considérations nationales ou de métropole ; je constate avec plaisir, à travers ce débat d’orientation, que nombre de projets de ce mandat sont évalués et que les larichois auront la satisfaction de ne pas voir les impôts augmenter durant l’année.
M. le Maire : en effet, c’est ce que je voulais dire en clôture de ces débats, c’est la nouvelle de cette année 2017, puisque quand on regarde les produits fiscaux prévisionnels, l’engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition sera tenu en 2017. C’est un élément important de ce débat d'orientation budgétaire. Les projets municipaux qui sont engagés sont possibles grace à une gestion rigoureuse des finances de la commune.
Sur la question de la Métropole, il faudra que l’on soit particulièrement attentif à ce que la voix de la Ville de La Riche soit entendue au sein de la Métropole. Vous pouvez compter sur vos représentants au Conseil communautaire et moi en particulier. Evidemment, il faudra que chacun trouve sa place dans ce nouveau dispositif de gouvernance. Je pense aux adjoints qui interviennent aujourd’hui sur des sujets qui seront demain transférés à la Métropole, en particulier liés à la voirie. Ce sont donc des articulations nouvelles à trouver entre cette exigence de nos concitoyens de proximité et d’une plus grande qualité encore de services publics, plus performants, qui nécessitent ce regroupement et cette constitution en métropole. Il faut à la fois allier cette exigence de proximité et les grands enjeux de demain. Il va falloir être attentif à l’application d’un certain nombre de nos exigences.
A titre d’exemple, j’attire votre attention sur quelques échos que j’ai, sur la Ville de Tours qui regarde avec une attention particulière notre plan local d'urbanisme que nous avons adopté au mois de décembre. Certains élus souhaitent à priori remettre en question ce que nous avons fixé autour du périmètre du château du Plessis, qui en fait un espace culturel. La Ville de La Riche ne laissera pas se faire n’importe quel projet et cela serait un très mauvais signe. Si la Métropole venait à rompre un premier engagement, prévu dans les chartes de gouvernance, qui est de ne pas modifier les PLU (Plans locaux d’urbanisme) des villes actuellement votés ou en cours d’adoption et que le vote final soit un vote de la Métropole sur la base des décisions prises par les communes. Je serai très vigilant et je pense que nous serons tous associés à cette vigilance. Le PLU a été voté ici à l’unanimité du Conseil municipal et j’espère que cela sera à une voix unanime, si ces sujets venaient à arriver au Conseil communautaire, que l’on soit unanimement soudé pour maintenir l’espace, l’environnement de celui-ci, comme un espace historique, patrimonial remarquable et dédié à la culture, à la mise en valeur du patrimoine historique de La Riche. Les larichois sont particulièrement attachés à ce château, à son histoire, qui est l’histoire de la France. On ne le laissera pas être bradé ni un certain nombre de personnes qui seraient tentées par des méthodes sournoises de remettre en question et de le céder à n’importe quel propriétaire, pour en tirer, je ne sais quel bénéfice. Ce bénéfice est patrimonial et culturel, il peut y avoir des sujets approuvés sur une échelle plus grande, des enjeux qui sont parfois différents et certains intérêts qui sont parfois divergents. Ces intérêts doivent converger sur l’ensemble de la Métropole.
Il y a eu des engagements pris par le Président de la future Métropole sur le respect des Chartes de gouvernance et j’émets le souhait très officiel au Conseil municipal de La Riche, que le premier engagement fort sur le PLU qui consiste à dire que les PLU seront adoptés par les communes,
23/40 seront ceux adoptés par la Métropole. J’espère que cet engagement sera respecté par le Président de la Métropole et l’ensemble du Conseil communautaire.
M. Bouin: la politique de l’eau touche toutes les familles larichoises au cœur de leur porte- monnaie, la question du prix, la gestion transférée à la Métropole. On ne l’a plus dans notre budget et on a travaillé à La Riche pour avoir un prix de l’eau plus bas, obtenu en poursuivant une délégation de service public. D’ailleurs, on a eu un vote unanime au Conseil municipal, d’autres sont en fonctionnent avec des coûts assez divers dans l’agglomération, dans les communes. Je suis intimement convaincu qu’une solution résiderait dans un service national de l’eau. La question qui nous est posée, c’est celle d’une gestion d'agglomération. L’eau devra t’elle augmenter à terme à La Riche de façon substantielle ? Je pense que cela ne sera pas admissible et je ne crains que ça ne soit imposé. J’ai entendu le Vice-Président de Tour(s)plus en charge de l’assainissement dire que si le prix de l’eau devait baisser, l’assainissement serait privé d’un certain nombre de moyens, puisque c’est forcément en correspondance. N’a t’il pas là un effet pervers, j'aimerais en savoir un peu plus. Même si notre commune a les moyens de s’exprimer haut et fort, elle pourrait être entraînée par la vague qui risque de déferler sur l’ensemble de l’agglomération.
M. le Maire : sur l’eau, les choses sont claires, nous avons adopté une baisse du prix de 10 %, nous avons travaillé dessus en lien avec les services de Tour(s)plus et nous avons l’engagement que ces tarifs resteront les mêmes. Il y aura, à terme, une réflexion sur les modes de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire intercommunal et ça, c’est un temps futur. Certaines villes comme la nôtre, viennent de renouveler leur contrat pour 12 ans, l’engagement de maintenir un niveau d’investissement. C’était l’objet du débat des derniers Conseils municipaux surtout celui où on a voté la poursuite de la délégation du service public et nous avons l’engagement de Tour(s)plus que cela ne change pas.
ke He He
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de donner acte à M. le Maire de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2017.
2 —- Dénomination de voirie : liaison sur la rue Louis Niqueux
Rapporteur : Mme Rozas
Liaison sur la rue Louis Niqueux
Dans le cadre de l’opération à venir menée par Val Touraine Habitat, dénommée « Les Sablons », il convient de donner un nom à la voirie qui dessert la rue Louis Niqueux.
Il est suggéré de nommer cette voie "Allée de l’Odelette" en référence aux odes de Pierre de Ronsard, illustre poète attaché à notre ville. L’odelette est un petit poème prenant un genre gracieux, généralement destiné à être chanté ou accompagné de musique.
Liaison entre la rue Simon Vauquier et la rue Condorcet
Dans le cadre de l’opération menée par Ronce Immobilier, dénommée « Le Clos de Loire », il convient de donner un nom à la voirie qui relie la rue Simon Vauquier et la rue Condorcet.
Il est suggéré de nommer cette voie "Rue Charlotte Delbo — Résistante et Déportée". Charlotte Delbo est une écrivaine française, femme de lettres, engagée dans la Résistance intérieure française qui a vécu la déportation. Assistante de Louis Jouvet avant la guerre, elle rejoint les Jeunesses communistes en 1934. Elle entre en résistance en 1941 au sein du réseau Politzer qui publie la revue clandestine La pensée libre.
24/40 En mars 1942, elle est arrêtée avec son mari Georges Dudach. Il sera fusillé en mai 1942. Déportée au camp d’Auschwitz-Birkenau, elle fera partie des 49 survivantes des 230 passagères du convoi. De retour à Paris, elle écrit Aucun de nous ne reviendra, qui ne sera publié que 20 ans après. En parallèle de ses activités à l'ONU puis, plus tard au CNRS, elle publie des pièces de théâtre, des poèmes, des récits témoignant de son expérience de la déportation.
Elle deviendra une grande voix littéraire, inflexible sur le sort de l’homme dans les violences auxquelles il se trouve confronté. Charlotte Delbo gardera toujours une activité militante en s’engageant notamment contre la guerre en Algérie.
Je vous propose d'adopter les délibérations jointes à ce rapport.
ÉECESL SES
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan de la rue, ci-annexé,
Vu le rapport présenté,
Décide
Atticle Unique : de donner, conformément au plan ci-annexé, le nom : Allée de l’Odelette, à la
voirie qui dessert la rue Louis Niqueux.
D ke He
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide de donner, conformément au plan ci-
annexé, le nom : Allée de l’Odelette, à la voirie qui dessert la rue Louis Niqueux.
2 bis - Dénomination de voirie : liaison entre la rue Simon Vauquier et la rue Condorcet
eh ee
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan de la rue, ci-annexé,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article Unique : de donner, conformément au plan ci-annexé, le nom: Rue Charlotte Delbo —
Résistante et Déportée, à la voirie qui relie la rue Simon Vauquier et la rue Condorcet.
AH RO
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide de donner, conformément au plan ci-annexé, le nom : Rue Charlotte Delbo — Résistante et Déportée, à la voirie qui relie la rue Simon
Vauquier et la rue Condorcet.
25/40 3— Modification des statuts de la Société d’Équipement de la Touraine
Rapporteur : M. Langé
Le Conseil d’administration de la Société d’Équipement de la Touraine (SET), qui s’est réuni le 29 novembre 2016 envisage d’apporter des modifications aux statuts de la société. Depuis de nombreuses années, la SET mène ponctuellement des interventions dans le domaine touristique par des opérations ayant un impact sur le développement économique : mandat pour le compte du Département sur la réhabilitation du Fort Saint- Georges du château de Chinon, convention de concession pour le compte de la Ville de Tours sur la construction du Centre des Congrès Vinci, aménagement du Haut de la rue Nationale à Tours avec les projets d’hôtels, contrat de VEFA avec Tour(s)plus pour la création d’une Auberge de Jeunesse au cœur de Tours, aménagement du Cœur de Ville de Chinon avec la création d’un lien vertical entre la ville basse et la forteresse, implantation d’une résidence de Tourisme dans le secteur des Fougerolles à la Ville-aux-Dames, etc. Par ailleurs, le tourisme est un axe de développement stratégique confirmé comme tel par les principaux actionnaires de la SET : la Ville de Tours, Tour(s)plus, le Conseil Départemental et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Enfin, la Loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, limite les compétences des Conseils Départementaux (action sociale, solidarité des territoires, collèges, accessibilité, SDIS, voirie, culture, sport et tourisme). Les nouvelles compétences de cet actionnaire ne sont plus en cohérence avec l’objet social de la SET qui porte lui sur le développement économique et social (opérations d’aménagement, restauration immobilière, équipements, infrastructures, bureaux, locaux industriels, habitation).
Partant de ce constat, il est proposé de modifier l'objet social de la société en élargissant sa compétence au développement touristique hors missions d’animation, de promotion du territoire, de gestion de sites touristiques.
Il est donc proposé une évolution de l’article 2 des statuts de la SET.
Il est rappelé qu’à peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant d’une collectivité sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou sur les structures des organes dirigeants d’une Société d'économie mixte, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante, approuvant cette modification.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
KR ANR
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de la société d’Equipement de la Touraine par courrier en date du 5 janvier 2017, Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’approuver le projet de modification de l’article 2, tel que joint en annexe, des statuts de la Société d’Équipement de la Touraine dont la collectivité est actionnaire.
Atticle 2° : d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la Société d’Équi- pement de la Touraine à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.
Départ Mme Rozas (avant le vote 19h )
26/40 DER ee
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver le projet de modification de l’article 2, tel que joint en annexe, des statuts de la Société d’Équipement de la Touraine dont la collectivité est actionnaire ; d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la Société d’Équipement de la Touraine à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.
4 — Bilan annuel des marchés publics passés en 2016
Rapporteur : M.Ferreira-Pousos
Le code des marchés publics de 2006 stipulait à l’article 133, que les acheteurs devaient publier, au premier trimestre de chaque année, la liste des marchés publics conclus l’année précédente. Cette liste devait comporter un certain nombre d’indications et classer les marchés suivant des rubriques précises (type d’achat, tranches.....).
Depuis le décret n°2016-360 applicable au 01/04/2016, les obligations liées à cet article n’existent plus, donc seuls les marchés supérieurs à 20 000 euros HT conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 restent soumis à cette obligation.
La réglementation désormais en vigueur, dispose que l’acheteur offre, au plus tard le 1° octobre 2018, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Le site de dématérialisation permettant une telle publicité n’étant pas encore opérationnel, la Ville opte pour la publication, selon les modalités habituelles, de l’ensemble des marchés passés en 2016. En conséquence, le Conseil est amené à approuver la liste ci-annexée, des différents types de marchés conclus pendant l’année 2016.
Cette liste sera ensuite affichée en mairie, publiée sur le site internet de la Ville (rubrique « Marchés Publics ») et sur le site acheteur (achatpublic.com).
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
AE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2016-360 du 25/03/2016, notamment l’article 107 et l’ordonnance n° 2015-8909 du
23/07/2015 relatifs aux marchés publics,
Vu la liste ci-annexée,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique : d'approuver la liste des marchés conclus en 2016, tel qu’il en ressort du tableau
annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le maire à procéder à sa publication.
eee ke
27/40 À l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver la liste des marchés conclus en 2016, tel qu’il en ressort du tableau annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le maire à procéder à sa publication.
5 —- Autorisation donnée au maire de signer les accords-cadres et actes afférents des travaux de voirie et espaces de circulation
Rapporteur : Mme GERMOND
Une procédure adaptée a été engagée, en application des articles 27, 78 et 79 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016, pour procéder à l’accord-cadre de travaux de voirie pour les domaines qui restent de la compétence de la Ville (parkings d’équipements publics...). En effet, au 1° janvier 2017, la compétence voirie a été transférée à Tour(s)plus.
La Ville a intégré une clause d’insertion sociale pour le lot 1 « travaux de voirie » visant à favoriser le retour à l’emploi de publics prioritaires pour les marchés subséquents susceptibles d’être concernés par cette clause.
Le Crépi Touraine accompagne la Ville et les entreprises dans la mise en œuvre de la clause.
La remise des offres était prévue le 14 décembre 2016 - 12 h 00.
La Commission de la commande publique (CCP) a procédé à l'ouverture des plis le 15 décembre 2016.
Ensuite, la CCP s'est réunie le 18 janvier 2017 pour sélectionner 3 candidats pour chaque lot de l’accord-cadre qui seront systématiquement remis en concurrence lors de la consultation des marchés subséquents.
A noter que l’accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2017. Il est possible de le reconduire annuellement, sans excéder le 31 décembre 2020.
L’appréciation a été portée sur la base des critères définis dans le règlement de consultation avec possibilité de négocier, à savoir :
Critères de choix points pondération
Valeur technique 70 60%
Prix 47 40%
Les entreprises suivantes sont sélectionnées pour le lot 1 :
- EUROVIA à Joué les Tours (37)
- COLAS à Mettray (37)
- EIFFAGE à Esvres (37)
Les entreprises suivantes sont sélectionnées pour le lot 2:
- HELIOS à Avoine (37)
- AZ Equipement à Notre-Dame-d’Oé (37)
- AXIMUM à Tours (37)
Les entreprises de chaque lot seront consultées lors de chaque marché subséquent.
Les pièces nécessaires à l’attribution de ce marché ont été produites.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
28/40 He eee
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 et l’ordonnance n° 2015-8909 du 23/07/2015 relatifs aux marchés publics,
Vu le budget de la Ville section fonctionnement,
Vu le procès-verbal exprimant l’avis de la Commission de la commande publique en date du 18 janvier 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Atticle 1° : de conclure l’accord-cadre pour des travaux de voirie relatif au lot 1 «travaux de voirie » avec les entreprises suivantes :
- EUROVIA à Joué-lès-Tours (37)
- COLAS à Mettray (37)
- EIFFAGE à Esvres (37)
et d’autoriser le maire à signer cet accord-cadre et les marchés subséquents à venir, ainsi que les actes afférents.
Article 2° : de conclure l’accord-cadre pour des travaux de voirie relatif au lot 2 «travaux de signalisation pour la voirie » avec les entreprises suivantes :
- HELIOS à Avoine (37)
- AZ Equipement à Notre-Dame-d’Oé (37)
- AXIMUM à Tours (37)
et d’autoriser le maire à signer cet accord-cadre et les marchés subséquents à venir, ainsi que les actes afférents.
Retour Mme Rozas (avant le vote 19h06)
ee 2ke He ee
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide :
de conclure l’accord-cadre pour des travaux de voirie relatif au lot 1 « travaux de voirie » avec les entreprises suivantes :
- EUROVIA à Joué-lès-Tours (37)
- COLAS à Mettray (37)
- EIFFAGE à Esvres (37)
et d’autoriser le maire à signer cet accord-cadre et les marchés subséquents à venir, ainsi que les actes afférents.
de conclure l’accord-cadre pour des travaux de voirie relatif au lot 2 « travaux de signalisation pour la voirie » avec les entreprises suivantes :
- HELIOS à Avoine (37)
- AZ Equipement à Notre-Dame-d’Oé (37)
- AXIMUM à Tours (37)
et d’autoriser le maire à signer cet accord-cadre et les marchés subséquents à venir, ainsi que les actes afférents.
29/40 6 — Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion en matière d’assurance du personnel
Rapporteur : M. le Maire
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L) ne dépendent pas du régime général de sécurité sociale (sauf en ce qui concerne les frais de soins du régime maladie) mais relèvent des dispositions prévues par leur statut. Ils bénéficient d’un régime dit « spécial » de sécurité sociale, à la charge de leur employeur.
A ce titre, la collectivité territoriale employeur supporte la charge financière des conséquences de l’application du statut et peut transférer cette charge auprès d’une compagnie d’assurance et souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou
non au service.
Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales, permettent à ces dernières de confier au centre de gestion le pouvoir de souscrire pour
son compte un contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance des risques statutaires de la Commune est arrivé à son terme le 31 décembre 2016. Lors de sa séance du 9 novembre 2016, le Conseil municipal s’est prononcé sur les résultats de la consultation organisée sous couvert du Centre de gestion d’Indre-et-Loire. Le contrat a été attribué à SOFAXIS (courtier gestionnaire) / CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance). Au regard des données consolidées pour l’année 2016 et du rapport sinistre à primes, il est proposé d’ajuster la couverture assurance et de ne plus assurer la maladie ordinaire.
Pour mémoire le contrat a les caractéristiques suivantes :
- la durée du contrat est de 4 ans avec une possibilité de résiliation en respectant un préavis de 4 mois,
- la souscription du contrat concerne les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL,
- le régime du contrat est la capitalisation, ce qui signifie que les prestations dues pour les sinistres ayant pris naissance pendant la durée du contrat continuent obligatoirement à être prises en charge
par l’assureur après résiliation du contrat,
- la gestion des contrats et le suivi des demandes de remboursement seront assurés par le service assurance du Centre de gestion (CDG),
- le taux de cotisation proposé est de 4,65 % auquel il faut ajouter les frais de gestion du CDG37 à
hauteur de 0,30 % portant le taux total à 4,95 %.
- le taux est garanti pendant 2 ans.
Le montant actuel de notre cotisation d’assurance est de 239 860 €.
30/40 Garanties solution de base Taux de prime
Décès 0,18 % Accident de service, maladie imputable au service (y compris 15% temps partiel thérapeutique) avec franchise de 15 jours par arrêt ?
Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel
thérapeutique et disponibilité d’office) (franchise de 180 jours à 2,4% compter de 2017)
Maternité / adoption 0,73 %
Taux de prime total 4,65 %
Frais de gestion du CDG37 0,30 %
Total 4,995 %
Je vous demande de m’autoriser à signer le contrat d’assurance groupe du Centre de gestion sur les bases ajustées et précisées dans le tableau ci-dessus et à résilier les contrats précédents.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Re ee
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16-08-9.1-07 du Conseil municipal du 9 novembre 2016 portant adhésion au
contrat groupe du centre de gestion en matière d’assurance du personnel, Vau le rapport présenté,
Décide
Article 1: d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2017-2020 aux conditions suivantes :
Compagnie d’assurance retenue : CNP Assurances.
Courtier gestionnaire : Sofaxis.
Régime du contrat : Capitalisation.
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de gestion d’Indre-et-Loire. Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 4 mois.
Conditions : assurance des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL pour tous les risques
statutaires (décès, accident de travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique,
maternité/adoption, longue maladie, maladie longue durée) avec une franchise de 180 jours pour la longue maladie/longue durée et 15 jours par arrêt pour les accidents de travail. Taux de cotisation 4,65 %.
Assiette de cotisation : le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (TBI).
Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation
financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales (0,30%).
31/40 Atticle 2° : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant, les avenants éventuels et tout acte y afférent.
Article 3° : d’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
He ee
Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : on regarde chacun de notre côté nos contrats d’assurance pour être bien assuré pour un coût inférieur. On a compris que c’est vous qui prenez le risque, mais en espérant que cela ne touche en rien les agents, les employés, et qu’ils s’y retrouvent. Vu le bilan que vous avez fait sur 6 ans, bien évidemment, on ne peut qu'être satisfait sur l’économie de 70 000 €.
M. le Maire : on souscrit pour quatre ans, mais sachant qu’on peut le dénoncer chaque année, on ne
prend pas un risque.
M. Langé: cela veut dire que la Ville de La Riche est son propre assureur jusqu’à hauteur de 90 000 €. Avec cette somme-là, on assumera le risque d’une maladie en dessous des 180 jours, puisque l’on est assuré pour la longue maladie. La prise de risque est sur ces maladies entre 15 (car 15 jours de carence) et 170 jours. Et pour cela, on a une somme de 90 000 € et si ce risque reste entre 15 000 € et 30 000 €, cela veut dire que l’on gagnera entre 50 000 € et 60 000 € par an.
À l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2017-2020 aux conditions suivantes :
Compagnie d’assurance retenue : CNP Assurances.
Courtier gestionnaire : Sofaxis.
Régime du contrat : Capitalisation.
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de gestion d’Indre-et-Loire. Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec possibilité de résiliation annuelle avec
un préavis de 4 mois.
Conditions : assurance des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL pour tous les risques statutaires (décès, accident de travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, maternité/adoption, longue maladie, maladie longue durée) avec une franchise de 180 jours pour la longue maladie/longue durée et 15 jours par arrêt pour les accidents de travail. Taux de cotisation
4,65 %.
Assiette de cotisation : le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (TBI).
Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales (0,30%).; d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant, les
avenants éventuels et tout acte y afférent ;
d’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
7 - Adhésion à l’association Artothèque de Touraine
Rapporteur : M.Domingo
Adhésion à l’Artothèque de Touraine
32/40 L’Artothèque de Touraine, association née de la volonté d’un groupe d’artistes de la région, a pour
objet d’assurer la promotion didactique et la diffusion de la création plastique contemporaine, la sensibilisation du grand public et des scolaires en collaboration avec leurs établissements, les collectivités locales, les médiathèques et au sein des entreprises, la réalisation de toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en
faciliter l’extension ou le développement.
La municipalité souhaite soutenir cette démarche notamment en signant une convention de location
d’oeuvres d’art avec cette association et doit pour ce faire être adhérente.
La cotisation est fixée pour 2017 à 150 €.
Adhésion au Conseil national des villes et villages fleuris
Dans le contexte où la qualité des espaces publics est synonyme de qualité de vie, les communes labellisées se donnent les moyens d’offrir une image et un environnement favorables à l’attractivité de la ville.
Le CNVVF est en charge de la promotion et de la bonne application du label « Villes et Villages
Fleuris » et de sa qualité. Son champ d’action s’est considérablement élargi et désormais les critères d’attribution « de la fleur » laissent une place prépondérante à la manière dont l'aménagement et la
gestion des espaces paysagers ont valorisé la qualité de vie des habitants.
Le CNVVF garant du label « Villes et Villages Fleuris » est une association à but non lucratif. Aujourd’hui, le CNVVF doit adopter un système de financement associatif basé sur la cotisation obligatoire de ses membres.
L’adhésion annuelle calculée à partir du nombre d’habitants de la commune est fixée pour 2017 à 400 € pour la Ville de La Riche. Cette cotisation ouvre droit à une communication et aux formations délivrées par cet organisme. Elle permet également de mieux valoriser le label auprès des administrés.
Adhésion au Club des villes et territoires cyclables
Ce club est un réseau de plus de 1 500 collectivités territoriales engagées pour le développement de l’usage du vélo au quotidien et la mobilité durable. Localement, la Région Centre-Val de Loire, Tour(s)plus et les villes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Joué-lès-Tours et Chambray-lès-Tours sont adhérentes.
Ce Club est un acteur majeur en matière de promotion de l'usage du vélo au quotidien - mode de
transport à part entière -, des modes actifs et des politiques de mobilité et d’aménagement urbain durables. Il participe à tous les grands débats, en France et à l'étranger, pour un meilleur partage de la rue, pour l'aménagement de zones apaisées, pour la sécurité des cyclistes et des piétons et pour
encourager les mobilités durables.
Les enjeux pour la ville ne présentent que des avantages :
- intégrer le réseau des villes cyclables pour échanger sur les pratiques. Pour rappel notre projet de PLU est favorable au développement des déplacements cyclables,
- avoir accès à de la ressource documentaire sur le sujet,
- confirmer que la Riche favorise les déplacements vélos et promeut les modes doux, - poursuivre la dynamique engagée lors de l’élaboration du PLU avec le collectif cycliste 37, - valoriser le travail de la Commune à l’échelle nationale via les outils de communication de
l’association,
Afin de faciliter l’accès et la promotion de l’usage du vélo sur l’ensemble de notre territoire, la Ville doit adhérer au Club des villes et territoires cyclables, dont le montant de la cotisation annuelle s’élève à 266 € en 2017.
33/40 Je vous propose d'adopter les délibérations jointes à ce rapport.
He
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’adhérer à l’Artothèque et d'inscrire au budget les crédits nécessaires, soit 150 € de cotisation pour l’année 2017.
Article 2° : de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la Collectivité au sein des instances de l’association et, le cas échéant, de prendre en charge dans le cadre d'un mandat spécial les frais (transport, hébergement, restauration) engagés à l'occasion d’éventuels déplacements.
RER AE ee
Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : dans le cadre des adhésions au club des villes et territoires cyclables, c’est ce que l’on a dit à Tour(s)plus. C’est un local qui se trouve près du Vinci ?
M. Langé : des clubs s’organisent pour la pratique sportive du vélo (clubs cyclistes), mais le club des villes et territoires cyclables, c’est un certain nombre de villes ou de collectivités locales qui se regroupent pour promouvoir toute la politique de la mobilité par le cycle. Tour(s)plus est adhérente de ce club et la mise en œuvre de cette politique orientée et suggérée par ce club se traduit par l’aménagement d’une maison du vélo, qui se tiendra au début du boulevard Heurteloup. Cet endroit sera provisoire, car le bail est de 3 ans. L'objectif est d’installer la maison du vélo plus près du tramway, pour qu'aucune rupture ne soit faite entre les deux modes de transport. La finalité de cette maison du vélo, c’est également un outil de tourisme, car elle est située près de l’Office du tourisme et destinée à attirer la visite des amoureux de la Loire à vélo.
A eee
À l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adhérer à l’Artothèque et d'inscrire au budget les crédits nécessaires, soit 150 € de cotisation pour l’année 2017 ; de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la Collectivité au sein des instances de l’association et, le cas échéant, de prendre en charge dans le cadre d'un mandat spécial les frais (transport, hébergement,
restauration) engagés à l'occasion d’éventuels déplacements.
7 bis - Adhésion au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF)
ke ke ee ke
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
34/40 Décide
Article 1° : d’adhérer au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) et d'inscrire au
budget les crédits nécessaires, soit 400 € pour la ville de La Riche pour 2017.
Article 2° : de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la Collectivité au sein des instances de l’association et, le cas échéant, de prendre en charge dans le cadre d'un mandat spécial les frais (transport, hébergement, restauration) engagés à l'occasion de la participation à ces mêmes instances ou à des journées thématiques.
ke he ke
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adhérer au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) et d'inscrire au budget les crédits nécessaires, soit 400 € pour la ville de La Riche pour 2017; de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la Collectivité au sein des instances de l’association et, le cas échéant, de prendre en charge dans le cadre d'un mandat spécial les frais (transport, hébergement, restauration) engagés à l'occasion de la
participation à ces mêmes instances ou à des journées thématiques.
7 ter — Adhésion au Club des villes et territoires cyclables
ke He
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’adhérer au Club des villes et territoires cyclables et d'inscrire au budget les crédits
nécessaires, soit 266 € de cotisation pour l’année 2017.
Article 2° : de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la Collectivité au sein des instances de l’association et, le cas échéant, de prendre en charge dans le cadre d'un mandat spécial les frais (transport, hébergement, restauration) engagés à l'occasion des déplacements aux
différentes manifestations organisées par le Club.
AA HRK
A lunanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adhérer au Club des villes et territoires cyclables et d'inscrire au budget les crédits nécessaires, soit 266 € de cotisation pour l’année 2017 ; de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la Collectivité au sein des instances de l’association et, le cas échéant, de prendre en charge dans le cadre d'un mandat spécial les frais (transport, hébergement, restauration) engagés à l'occasion des déplacements aux
différentes manifestations organisées par le Club.
8 — Plan École Numérique
Rapporteur : M. le Maire
La municipalité, dans son programme « Pour La Riche, choisissons notre avenir », s'est fixée comme objectif de « Favoriser la réussite de chaque enfant », et notamment de « Définir et mettre
35/40 en place un Plan École ». Un volet de ce plan repose sur un projet de développement numérique dans les écoles élémentaires intitulé Plan Ecole Numérique.
Le Plan École Numérique a été élaboré en concertation avec les directeurs d’écoles élémentaires. Il repose sur un projet d'équipement répondant à des préoccupations pédagogiques partagées par niveau de classe. Il vise l’atteinte des objectifs suivants :
+ __ Favoriser les apprentissages des élèves en utilisant les outils modernes comme vecteur de
motivation,
+ Doter chaque enseignant d’un outil de travail approprié,
* _ Permettre le développement des connaissances et des compétences des élèves
nécessaires à l’usage informatique.
Le développement de ce projet s’inscrit dans le cadre d’une action pluriannuelle, développée selon
le programme suivant, estimé à 100 000 € :
2017 - Année 1:
Équipement de quatre classes de CP : pour chacune, un vidéoprojecteur interactif, son ordinateur et
son tableau à hauteur réglable et deux ordinateurs en fond de classe.
Équipement de trois classes de CMI et de trois classes de CM2 : pour chaque école, une classe
mobile d’ordinateurs (15 ordinateurs).
2018 - Année 2 :
Équipement de trois classes de CE1 et de trois classes de CE2 : pour chacune, un vidéoprojecteur
interactif, son ordinateur et son tableau à hauteur réglable et deux ordinateurs en fond de classe.
2019 - Année 3 :
Équipement de trois classes de CMI et de trois classes de CM2 : pour chacune, un vidéoprojecteur,
son ordinateur et son tableau.
Équipement des directions d’écoles : pour chaque école ordinateur et imprimantes.
Une demande de financement sera transmise auprès de l’État, dans le cadre de son projet École Numérique.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
ke ke ee
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°: d’adopter le programme d’équipement numérique des écoles élémentaires, confor-
mément au plan joint à la présente délibération,
Article 2°: le principe de l'inscription future des crédits nécessaires à la réalisation du Plan École
Numérique au budget des exercices 2017 à 2019.
PR ARR
Sont intervenus dans le débat :
M. Domingo : je rappelle que depuis la réforme du collège, il y a un cycle 3 qui inclut CM1, CM2 et les élèves de 6°" ensuite 5°", 4% et 3è% où les élèves qui vont être évalués sur leurs compétences en numérique. On assure au-delà, de favoriser le travail des enseignants et la réussite
36/40 de nos enfants. Cet effort est mis en place par notre municipalité.
Re ke
A lunanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter le programme
d'équipement numérique des écoles élémentaires, conformément au plan joint à la présente délibération ; le principe de l'inscription future des crédits nécessaires à la réalisation du Plan École
Numérique au budget des exercices 2017 à 2019.
9 — Sectorisation scolaire des écoles maternelles
Rapporteur : Mme Allain
Conformément aux dispositions des articles L212-7 et L131-5 du code de l’éducation, la commune a la responsabilité de définir la sectorisation scolaire de ses écoles maternelles et élémentaires. Les écoles élémentaires étant mitoyennes, la sectorisation scolaire ne trouve à s’appliquer que pour les écoles maternelles.
Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers afin de garantir les meilleures conditions d’accueil pour les enfants (sécurité, bien-être et confort de travail) en veillant à l’adéquation entre les effectifs et la capacité d’accueil des écoles
(locaux scolaires, affectation des enseignants).
La nouvelle sectorisation, qui vous est présentée en annexe, a pour but de :
- tendre vers l’adéquation entre le potentiel des périmètres (nombre d’enfants domiciliés dans le périmètre de l’école) et la capacité des écoles à accueillir dans de bonnes conditions (nombre de
classes, de locaux pédagogiques...),
- maintenir le nombre global de classes sur la commune en évitant les déséquilibres entre les écoles.
Afin de favoriser l'équilibre des effectifs scolarisés dans les deux écoles maternelles, il est proposé
d’autoriser le maire à déroger aux périmètres établis.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Re ee ke
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation notamment les articles L131-1 et L521-3,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1 : d’adopter les périmètres scolaires des écoles maternelles, conformément au plan joint à la présente délibération,
Article 2 : d'autoriser le Maire à déroger aux périmètres scolaires, notamment pour maintenir un
équilibre entre les effectifs des écoles maternelles.
Ke I
Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : on est plus sur une communication, une sensibilisation des familles. Et j'espère que lPEducation Nationale annoncera de bonnes nouvelles prochainement pour le maintien des classes.
37/40 On avait voté par le passé l’inscription de l’école Paul Racaud et on l’avait dessinée sur la carte. Autant inciter les larichois à inscrire leurs enfants dans les écoles de La Riche. Evidemment, il est possible d’y déroger quand les enfants de la même famille sont inscrits à l’école ou si on habite juste à côté de Paul Racaud ou encore si on a des difficultés de mobilité pour accompagner ses enfants.
Mme Allain : cette année, en ce qui concerne l’école Paul Racaud, la ville de Tours n’a pas accepté de scolarisation d’enfants qui avaient commencé leur maternelle sur P. Racaud, en élémentaire, car il n’avait pas de place pour les accueillir. Cela va permettre à des enfants d’avoir toute leur scolarité
sur le territoire de La Riche.
CELLES)
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter les périmètres scolaires des écoles maternelles, conformément au plan joint à la présente délibération ; d'autoriser le Maire à déroger aux périmètres scolaires, notamment pour maintenir un équilibre entre les effectifs des
écoles maternelles.
10 — Rapport 2016 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur l'agglomération
tourangelle 2015-2020
Rapporteur : Mme Bouakkaz
Conformément à l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un rapport annuel doit être rédigé sur la mise en œuvre de la politique de la ville dans l’agglomération tourangelle.
De même, il convient d’appliquer le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L1111-2 et L1811-2 du code général des collectivités territoriales, puisque plusieurs communes signataires du contrat de ville ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'année écoulée. Dès lors, le rapport ci-dessus évoqué spécifie les actions menées sur le territoire de ces communes en matière de développement social urbain. Il tient lieu en ce cas de rapport annuel prévu au deuxième
alinéa de l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales.
Il découle de ces textes que le rapport prévu aux articles pré-cités comprend donc une évaluation :
- des actions définies au titre du contrat de ville et menées par pilier et par axe dans les quartiers
prioritaires,
- des actions menées par la Ville en matière de développement urbain.
Ce rapport, présenté pour avis au Conseil citoyens le 15 février dernier, est soumis au Conseil municipal, avant présentation devant le Conseil communautaire.
Les évaluations permettront de mobiliser les données indiquant l’évolution de la situation dans ces quartiers, notamment l’amélioration des conditions de vie, et de mieux adapter l’action publique aux besoins des populations en vue de la réduction des inégalités territoriales.
Ce rapport comprend plusieurs axes d’évaluation :
- une évaluation thématique, reprenant les piliers et axes transversaux définis par le Contrat de ville. - une évaluation de la participation des habitants, comprenant notamment la mise en place des
Conseils citoyens dans les quartiers prioritaires.
- une présentation de la mobilisation des dispositifs et des crédits de droit commun déployés par
l’ensemble des signataires du Contrat de ville.
38/40 Concernant la Ville de La Riche, le CCAS intervient essentiellement sur le pilier 1 (cohésion sociale) avec des interventions du centre social sur les thématiques de la parentalité, de la jeunesse, des animations dans le quartier et de la santé, et cela avec la contribution de multiples acteurs
comme les travailleurs sociaux, les associations, les services de la Ville. Il faut noter que la
Commune soutient aussi l'implication des habitants et des associations dans la mise en place de projets collectifs.
La Ville de La Riche n’est pas concernée par l’axe 2 portant sur la rénovation urbaine.
Concernant l’axe 3 relatif au développement économique et à l’emploi, les actions menées prévoient un accueil et un accompagnement de proximité vers l’emploi à travers le Point Relais Emploi Municipal, ceci en s’appuyant sur les partenaires économiques du bassin d’emploi.
Ainsi, la municipalité favorise à travers l’ensemble de ses dispositifs, la jeunesse, la promotion de
légalité femmes/hommes, la lutte contre toute forme de discrimination, l’accès à la culture pour
tous, la solidarité et l’éducation à l’usage des outils numériques.
Le rapport intégral est consultable au Secrétariat général.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
RSR He
Le Conseil municipal
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la
politique de la ville prévu aux articles L1111-2 et L1811-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains
Vu la délibération municipale n°15-02-8.5-22 du 11 mars 2015 relative à la constitution d'un conseil citoyens dans le cadre de la réforme de la politique de la ville,
Vu la présentation pour avis devant le Conseil citoyens réuni le 15 février 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article unique: de prendre acte du rapport 2016 sur la mise en œuvre du contrat de ville de l'agglomération tourangelle 2015-2020 joint à la présente délibération.
ke ee
A l’unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal prend acte du rapport 2016 sur la mise en œuvre du contrat de ville de l'agglomération tourangelle 2015-2020 joint à la présente délibération.
Présentation de la liste des décisions prises par le Maire par délégation en application de l'article
L2122-22 du CGCT.
39/40 La séance est levée à 19h45
Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L2121-25 du code général des collectivités
territoriales.
Secrétaires de séance
Mme Kenani Mme Esnard
40/40