Procès Verbal - cms CM 2021 09 27

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Procès Verbal - cms CM 2021 09 27 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2021 09 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, VILLE DE SEYSSINS

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 1 / 41

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du lundi 27 septembre 2021

Le vingt-sept septembre deux mille vingt-et-un à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 24 jusqu’à 20h39, 25 à compter de 20h40 (délib. 72)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, EMMANUEL COURRAUD, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, JULIE de BREZA, NATHALIE MARGUERY, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, JEAN-MARC PAUCOD, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, ANNE-MARIE LOMBARD, FRANÇOIS-LOUIS LARDENOIS, CÉLIA BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK, LOÏCK FERRUCCI, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO (à compter de 20h40, délib. 72 incluse)

ABSENT EXCUSÉ AYANT DONNÉ POUVOIR : 5 jusqu’à 20h39, 4 à compter de 20h40 (délib. 72)

PASCAL FAUCHER À FABRICE HUGELÉ, YVES DONAZZOLO À JEAN-MARC PAUCOD, PIERRE ANGER À DÉLIA MOROTÉ, CAROLE VITON À JULIE DE BREZA, ANNE-MARIE MALANDRINO À BERNARD LUCOTTE jusqu’à 20h39 (délib. 71 incluse)

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. ISABELLE BŒUF et PHILIPPE CHEVALLIER

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h00.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Isabelle BŒUF et Monsieur Philippe CHEVALLIER sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les procès-verbaux des conseils municipaux des 10 mai, 30 juin et 12 juillet, reçus par mél par les membres de l’assemblée le 16 septembre dernier. Il n’y a eu aucune demande de correction, à part quelques fautes de frappe ou d’orthographe qui ont été corrigées. Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 21 septembre 2021Présentation du

CRACL 2020

Conseil Municipal du 27 septembre 2021

C7 Nouvel

1. Commercialisation

2. Programme des travaux

3, Bilan financier au 31/12/2020

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 2 / 41

que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2021-05 13/09/2021

Désignation d’avocat – Affaire FAURE / Commune de Seyssins

– Recours contentieux contre refus de dresser un procès-verbal

d’infraction – SARL PY CONSEIL Me Aurélien PY

2021-06 20/09/2021 Désignation d’avocat – Affaire LA KATANGAISE – JIMENEZ / Commune de Seyssins

Il demande si ces décisions soulèvent des questions. Aucune question n’est soulevée.

M. le maire signale à l’assemblée que les deux groupes d’opposition auront des questions orales en fin de séance.

M. HUGELÉ informe le conseil d’une modification à l’ordre du jour. La délibération n°071 relative à la présentation du compte-rendu annuel à la collectivité locale du chantier de Pré Nouvel par Territoires 38, sera présentée avant les deux informations du conseil municipal.

Il salue M. Mathieu IVAL, représentant de Territoires 38, le remercie de sa présence et lui donne la parole pour le compte-rendu annuel à la collectivité locale du chantier de Pré Nouvel.

Monsieur Mathieu IVAL présente, à l’aide d’un diaporama ; les éléments du CRACL 2020 :ER

JARTI

[ee Rappel des grandes étapes du projet

Nouvel

)

»

ECOQI

Un projet ambitieux permettant la création :

- d’un éco quartier de 17 hectares,

- près de 550 logements

- d’un parc urbain naturaliste de 6 hectares

… Signature d'une convention publique d'aménagement entre la commune et 7 juin 2004 Territoires 38

13 novembre 2006 Signature des Statuts de l’AFU

Arrêté Préfectoral d'autorisation de l'AFU, suite à enquête publique Le 20 avril 2007

Procédures environnementales (dossier loi sur l'eau, procédure de dérogation à la destruction d'espèces protégées, archéologie préventives...) et d'urbanisme, recours

sur les procédures

Etudes urbaines par l'équipe de maitrise d'œuvre

Démarrage des travaux

AS

ÎIER

R - [res Commercialisation

À

‘Nouvel 366 logements livrés depuis le début :

Lot A3 — Peaks : 15 logements, janvier 2018

Lot A4 - Grenoble Habitat : 28 logements, juin 2017

*Lot B1 - Maccagno À : 17 logements, juillet 2017

*Lot B1 - Maccagno B : 37 logements, décembre 2018

*Lot B2 — BNP : 44 logements, février 2015

*Lot B2 — SCIC Habitat : 32 logements, mars 2015

*Lot B3 — SDH : 36 logements, février 2016

*Lot B3 — Dauphilogis : 19 logements, juin 2016

*Lot B3 — Dauphilogis : 20 logements, décembre 2018

Lot B4 - Grenoble Habitat : 31 logements, mai 2015

Lot C2 - Vinci: 47 logements, janvier 2017

Lot C2 - Grenoble Habitat : 18 logements, décembre 2016

Lot C3 — Peaks : 9 logements, juin 2016

*Maisons individuelles : 13

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 3 / 41R

[res Nouvel ÉCOQUARTI

re IER R ‘Nouvel

2 programmes en cours de

chantier au 1 janvier:

y]

Lot B5 - SHA:

16 logements locatifs

50 logements en accession

Lot B6 — Grenoble Habitat :

25 logements

1 nouveau programme en

juillet 2021 :

Lot C1 — EDIFIM 56

logements

+Lot C1 - Grenoble Habitat :

24 logements

RTIER

=[rez Commercialisation }

‘Nouvel

Chantier du lot C1

pi

Chantier

du lot B5

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 4 / 41Commercialisation 2021 [res

‘Nouvel QUARTIER

° 5 juillet 2021:

- Acquisition des dernières parcelles aux propriétaires privés, ainsi

qu'un terrain propriété communal

- Vente du lot C1 signée avec EDIFIM et Grenoble Habitat

+ 28 juillet 2021 : Promesse de vente signée avec EDIFIM le pour le lot A1/A2/A5: (-60 logements)

— Permis de construire déposé fin octobre

= Vente prévue en fin d'année 2022 après purge du PC et pré

commercialisation

R

Treæs Nouvel OOUARTI c

Accession libre Locatif social :

SP restant à commercialiser : 2 150m°

lots commercialisés

w Par un privé

© Par Territoires 38 et un privé

U Par Territoires 38

90% des droits à construire commercialisés

SP restant à commercialiser : 2 150m°

Hots restant à commercialiser

\g Par Territoires 38

X PUV signée

au 31/12/2020

PRÉ

ARADAR

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PRE NOUVEL - SEVEN RAA DER

(28

ARTIE CC

Nouvel ECOQ

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 5 / 41[res Travaux d'aménagement

Nouvel # Espaces verts livrés

U Espaces publics livrés

Îlots commercialisés

a Îots livrés

2

7

Îots à commercialiser

Travaux à finaliser

[rez Travaux 2021

Nouvel

Chantier

préparatoire à

l'accès du lot

A1A2A5 :

Avec la société

Téridéal sur le

marché à bon de

commande

2

LCA IN OÙUVe | DUREE DE LA CONCESION 0Q CC

Il est proposé de proroger la durée de la concession d'aménagement de 2 ans pour permettre de suivre la concession d'aménagement :

- Cession du terrain A1A2A5

- Travaux d'accompagnement des lots B5, B6, C1 et ATA2A5.

La rémunération du concessionnaire est augmentée de 5 000 € HT par an. Cette augmentation est compensée par une diminution de 5000 € HT sur les études techniques et de 5 000 € HT sur les frais divers.

Cette évolution constitue la seule évolution du bilan d'aménagement.

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 6 / 41{re Nouvel

Bilan au 31/12/2020

Prévisionnel

2022 2023

Année Année

TECHNIQUES

DIVERS

FINANCIERS

DE CONCOURS

DE TVA

DE CHARGES FONCIERES |10 759

DIVERS & 322

FINANCIERS

DU

à #7 CLLZ En conclusion

‘Nouvel

Equilibre du bilan d'opération

Participation de la commune est maintenue (82k£€/an)

Prorogation de la concession d'aménagement sur 2 ans

avec signature d'un avenant correspondant

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 7 / 41Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 8 / 41

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie M. Mathieu IVAL pour ce huitième compte-rendu d’activité à la collectivité locale. Il remercie Elegia, anciennement Territoires 38, pour la qualité du travail, du conseil et de l’accompagnement. Le bilan financier, qui est un élément important, est extrêmement stable. Même dans le cadre d’une prolongation de deux ans de la concession, comme on pouvait s’y attendre, la rémunération d’Elegia augmente de façon modérée (5 000 €), ce qui est normal, mais elle est à la fois encadrée et compensée par une baisse sur les frais d’étude. Tout cela donne une image de sérieux et de maîtrise, dans le contexte immobilier actuel qui, depuis une dizaine d’année, est chahuté à la fois par la crise immobilière au sortir de l’année 2008 et la crise du Covid. Bon an mal an, cette opération touche à sa fin et c’est une bonne nouvelle. M. HUGELÉ rappelle que ce compte-rendu traditionnel d’activité concernant la création de cet écoquartier ne fera pas l’objet d’un vote mais simplement d’une prise d’acte. Il ouvre le débat.

Monsieur Bernard LUCOTTE regrette que le dernier tableau présenté ne soit pas dans l’annexe car il est riche en renseignements. Concernant le tableau en page 27, au niveau des dépenses, il est question d’honoraires et de rémunération société. Il y en a chaque fois pour un peu plus d’un million d’euros. M. LUCOTTE demande à quoi correspondent les honoraires et si la rémunération société est la rémunération à Territoires 38. Normalement, le conseil prend acte, mais dans le dernier paragraphe de la page 29, « il est proposé à la collectivité d’approuver le présent compte-rendu annuel et ses annexes dont le bilan financier et le plan de trésorerie pluriannuel » et « d’approuver la prorogation de la concession d’aménagement sur 2 ans et signer un avenant correspondant ». La prorogation ne pose pas de problème, par contre normalement le conseil prend acte du rapport et n’a pas à approuver le présent compte-rendu. M. LUCOTTE demande donc si cela est compatible avec la prise d’acte.

M. HUGELÉ invite M. IVAL à répondre sur les éléments de rémunération.

Monsieur Mathieu IVAL précise, concernant la rémunération, que les principes, comme dans tout contrat, sont définis dès l’origine du contrat. Il s’agit de rémunérations assez traditionnelles dans le monde des SEM. Les calculs sont faits sur le travail réalisé sur les dépenses et sur les recettes. Deux types de travaux sont réalisés. La signature du contrat de concession date de 2004. C’est un travail réalisé depuis l’origine de la concession, de longue haleine, sur un projet qui prend beaucoup de temps. La rémunération société est effectivement la rémunération de Territoires 38. Les honoraires sont ceux de la maîtrise d’œuvre, de tout ce qui est nécessaire pour conduire des études aussi complexes, des prestataires travaillant sur le dossier.

Monsieur Emmanuel COURRAUD souligne que le contrat courre jusqu’en août 2022. Il y a donc une proposition de proroger, avec un avenant, le contrat de deux années supplémentaires. Il remercie M. IVAL pour cette présentation en conseil municipal ainsi qu’en commission urbanisme le 13 septembre dernier. Ce soir, le conseil prend acte du compte-rendu et devra voter, dans une autre délibération, l’avenant au contrat tel que l’expliquait M. IVAL. Sur le compte-rendu, plusieurs points sont à retenir. Tout d’abord, le bilan est équilibré, c’est fondamental sur un projet de cette ampleur et de cette dimension, qui est un enjeu majeur pour la commune. Il s’agit de la dernière phase d’aménagement de ce quartier, avec les derniers dépôts de permis de construire qui arriveront à la fin de cette année. C’est un signal fort sur le fait que ce quartier de Pré Nouvel s’achève. Il est en chantier depuis plusieurs années et doit être désormais terminé, notamment pour ses premiers habitants. Il faut également retenir que les ventes ne faiblissent pas, sur ce secteur ainsi que sur les autres secteurs communaux. C’est un signe fort de la qualité du quartier et de construction. Les habitants s’y sentent bien, cela se sait et les gens achètent à Pré Nouvel. Cela va de pair avec des aménagements municipaux sur lesquels la municipalité s’était engagée lors de différentes réunions publiques et de quartier de Pré Nouvel en particulier. M. COURRAUD cite notamment l’espace canin, inauguré avant l’été, qui était une demande forte des habitants du quartier, et l’aménagement de jeux pour enfants dont les travaux vont débuter dans les prochains jours pour une livraison début novembre. C’est aussi un signal fort d’aménagement du quartier et cela répond à une demande des familles. Il a été question d’accompagnement paysager. Cela a également été anticipé sur le dernierProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 9 / 41

lot A1, A2, A5, des travaux d’aménagement urbain permettront d’avoir un rideau végétal et de diminuer l’impact visuel des nouvelles constructions. Il s’agit de tout un ensemble de réalisations que l’équipe municipale s’était engagée à réaliser auprès des habitants, qui se construisent tous les jours et sont dans leur phase de finition, pour compléter ce quatrième et dernier beau quartier de Pré Nouvel.

M. HUGELÉ remercie M. COURRAUD, adjoint à l’urbanisme, pour ces précisions et pour la gestion, en bon père de famille, de cet écoquartier, dont le chantier a, il est vrai, trop duré. Il pense aux riverains et aux habitants du quartier. Le premier coup de pioche a eu lieu en 2012. Ce n’est pas neutre. Avec plus de 500 logements sur 17 hectares, l’opération est assez considérable pour une commune de la taille de Seyssins. Seyssins a rencontré, comme les autres communes, les vicissitudes des crises sanitaire et de l’immobilier. Cela n’a que trop duré, il faut désormais que la commune en voit le terme. Il ne reste plus qu’une opération engagée sur les parcelles A1, A2 et A5. Les consignes ont bien été entendues par Elegia-Territoires 38, puisque la commercialisation se passe désormais de façon accélérée. Les moyens sont mis en œuvre, avec les promoteurs, pour avancer sur le terme de ce quartier. La municipalité a hâte d’en être aux plantations de fleurs, à l’évaluation et l’ajustement des places de stationnement, aux circulations, aux espaces de vie en commun pour définitivement connecter cet écoquartier au reste de la commune. M. HUGELÉ remercie à nouveau Messieurs IVAL et COURRAUD et propose au conseil de prendre acte de ce 8ème compte-rendu annuel d’activité à la collectivité de la part de Territoires 38.

071 – URBANISME – AFU AUTORISÉE DE PRÉ NOUVEL : COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE PAR LA SEM TERRITOIRES 38 (CRACL)

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 28/05/2004, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer une convention publique d'aménagement avec la société d'économie mixte (SEM) Territoires 38, pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement de Pré Nouvel à Seyssins.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995, permettant à la collectivité locale d’exercer son droit de contrôle sur l’activité de l’aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l’aménagement de Pré Nouvel.

Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier au 31/12/2020, permettant de valider les principes d’aménagement du quartier de Pré Nouvel.

Le CRACL est présenté au conseil municipal pour l’exercice 2020. Il retrace l'avancement de l'opération et les éléments financiers intervenus entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020.

Le CRACL fait apparaître que l'ensemble des lots de la première tranche et une partie des lots de la deuxième tranche de l'opération ont été commercialisés par l'aménageur et que plus de trois cent logements ont déjà été livrés.

Le bilan financier annexé au CRACL de l’exercice 2020 ne présente aucune évolution significative par rapport à celui de l’exercice de 2019 présenté en novembre 2020. Le bilan prévisionnel de l'opération reste donc équilibré. Il est à noter que la participation communale à l'opération est inchangée. Son montant annuel reste fixé à 82 000 €, conformément à la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2015.

Le conseil municipal de Seyssins a pris acte de la présentation du précédent CRACL afférent à l’exercice 2019 par délibération en date du 16 novembre 2020. Le compte-renduProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 10 / 41

présenté aujourd’hui retrace l’activité de l’exercice 2020.

Le CRACL de l’exercice 2020 est transmis pour présentation au conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 ;

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2004 relative à l’élaboration d’un programme d’aménagement d’ensemble ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ; Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l’avenant n°1 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération n°76 du 14 septembre 2015 ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques en date du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’urbanisme, aux travaux, et aux infrastructures publiques ;

• Prend acte de la présentation du compte rendu annuel d’activité à la collectivité locale (CRACL), pour l’exercice 2020, par la SEM Territoires 38, pour l'opération d'aménagement de Pré Nouvel ;

• Prend acte que la participation communale annuelle à l'opération à verser à l'aménageur Territoires 38, fixée à 82 000€ par délibération du 14 septembre 2015, reste inchangée ;

• Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL – RESSOURCES HUMAINES - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE SEYSSINS AUPRÈS DE L’ASSOCIATION LOISIRS, ENFANCE, JEUNESSE DE SEYSSINS (LEJS)

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuerProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 11 / 41

tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

L’association Loisirs, Enfance, Jeunesse de Seyssins (LEJS) organise avec le soutien de la collectivité d’importants services en direction de l’enfance, de la jeunesse et des sports.

Un certain nombre d’agents communaux étaient jusqu’ici mis à disposition de l’association LEJS pour une partie de leur temps de travail afin de participer au déroulement des activités périscolaires.

En raison de la reprise en régie par la Ville de Seyssins des activités périscolaires à compter du 1er septembre 2021, certaines de ces mises à disposition ont pris fin au 31/08/2021.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, le conseil municipal est informé qu’à compter du 1er septembre 2021, il y a lieu de procéder pour un an aux mises à disposition suivantes :

- Un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) de la commune de Seyssins a demandé le renouvellement de sa mise à disposition partielle pour satisfaire les besoins de l’association LEJS en matière d’activités multisports le mercredi matin, à hauteur de 7% de son temps de travail

- Un responsable de site périscolaire de la commune de Seyssins a formulé une demande de mise à disposition partielle dans le but de diriger l’accueil de loisirs extrascolaire des mercredis et pendant les vacances scolaires, à hauteur de 29% de son temps de travail.

Madame Josiane DE REGGI précise que les conventions de mise à disposition ont été transmises à l’assemblée avec les annexes du conseil municipal.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL – RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CCAS DE SEYSSINS AUPRÈS DE LA VILLE DE SEYSSINS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 12 / 41

du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Considérant que le poste de Directeur adjoint de l’aménagement et de l’urbanisme est actuellement vacant, et qu’un agent du CCAS a fait part de son projet de reconversion et de compétences mobilisables sur ce poste ;

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, le conseil municipal est informé qu’à compter d’octobre 2021, il y a lieu de procéder pour six mois à la mise à disposition d’un attaché territorial du CCAS de Seyssins auprès de la Ville de Seyssins, suite au recrutement sur le poste de Directeur adjoint de l’aménagement et de l’urbanisme, à hauteur de 100% de son temps de travail.

Madame Josiane DE REGGI précise que la commune est en train d’assurer une période de transition au CCAS et de prendre les mesures d’accompagnement nécessaires pour ne pas laisser le CCAS en manque d’un agent. Il s’agit d’un accompagnement de processus de reconversion initialement prévu pour une durée de 6 mois. Un point sera fait au bout des 6 mois, soit l’agent sera confirmé sans son poste, soit il pourra retourner à son poste initial.

Madame Isabelle BŒUF a besoin de précisions concernant cette convention de mise à disposition. Il est important de prendre l’avis des agents et de pouvoir répondre à leurs demandes. Le groupe « ICD » est inquiet quant à la façon dont va se passer ce remplacement. Il s’agit du poste de directeur du CCAS, un poste très important avec de grandes responsabilités. Cela va se faire la semaine prochaine. Le groupe « ICD » est vraiment inquiet par rapport à cette décision et demande comment cela va se passer pendant ces 6 mois.

Mme DE REGGI a précisé que la municipalité est en train de travailler à cette période de transition. Elle souligne que le CCAS a trois pôles de compétences, les pôles « séniors », « affaires sociales » et « petite enfance ». Le CCAS a la chance d’avoir un responsable pour chacun de ces pôles. Ces responsables assurent complétement l’opérationnel au jour le jour et ont gagné beaucoup en autonomie, depuis de nombreuses années. Une direction travaille plutôt les aspects stratégiques des problèmes rencontrés. On ne fait pas de la stratégie tous les jours. Par rapport à l’usager, il s’agit essentiellement de problèmes opérationnels, il n’y aura donc pas d’incidence grâce aux les trois personnes en place. Sur le plan stratégique, concernant la réflexion à moyen et long terme, l’équipe municipale a des solutions à proposer qui sont encore en cours de discussion, notamment avec les intéressés du CCAS.

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mesdames DE REGGI et BŒUF pour cet échange. C’est une affaire bien organisée et bordée et une opportunité forte de permettre à un agent d’encadrement de redonner du sens à sa carrière. Ce n’est pas la première fois que cela se passe dans la collectivité, ni entre les deux entités que sont le CCAS et la commune. Il y a plusieurs exemples ces 10 dernières années au moins. Ce sont généralement des opérations gagnant-gagnant, pour l’agent qui retrouve une motivation supplémentaire, un nouvel intérêt dans ses missions, et pour la collectivité qui trouve de quoi alimenter son projet d’innovation, apporter des idées supplémentaires dans le projet qui guide soit la commune, soit le CCAS. C’est une perspective réjouissante. L’équipe municipale, guidée en cela par Mme DE REGGI, s’est donné les moyens de travailler sur une période de test de 6 mois qui permettra d’évaluer de façon très sécurisée.

M. HUGELÉ remercie Mme DE REGGI pour ces informations, permettant à la municipalité d’être tout à fait transparente sur la politique des ressources humaines de la commune. C’est la moindre des choses que la municipalité doit aux Seyssinois-e-s.

072 – FINANCES – BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES 2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 13 / 41

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe en charge des finances, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants : - ajuster légèrement les crédits nécessaires à la réalisation des écritures d’amortissement (+ 500 € en dépense de fonctionnement et recette d’investissement) ;

- en raison du contexte sanitaire, augmenter les crédits au chapitre 67 afin de constater les remises gracieuses de loyer accordées aux commerces seyssinois (+ 1 000 €).

Au vu de l’exposé précédent, les inscriptions et virements proposés dans le cadre de la décision modificative n°1 se synthétisent de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Chapitre 67 +1 000,00

Compte 6743 +1 000,00

Chapitre 042 +500,00

Compte 6811 +500,00

Chapitre 65 -1 500,00

Compte 6541 -1 500,00

INVESTISSEMENT +500,00 +500,00

Chapitre 040 +500,00

Compte 28188 +500,00

Chapitre 21 +500,00

Compte 2131 +500,00

Total général +500,00 +500,00

Madame Isabelle BŒUF donne lecture de son intervention :

« Les budgets d’une collectivité territoriale sont très complexes et difficiles à appréhender. Nous remercions les services de la commune et Nathalie MARGUERY qui, grâce à des explications et des tableaux de synthèse, nous permettent de mieux comprendre les jeux d’écriture comptable complexes qu’implique chaque décision. Toutefois, nous souhaiterions qu’à chaque commission finances, nous puissions avoir un état des dépenses et recettes, engagées et réalisées, en investissement et en fonctionnement pour chaque budget. C’est le rôle des conseillers municipaux et aujourd’hui les logiciels comptables ont tous la possibilité de fournir des tableaux de bords de suivi. »

Madame Nathalie MARGUERY répond qu’il n’y a aucun problème à voir ces points en commission. Comme elle l’a déjà expliqué plusieurs fois, ce point est fait régulièrement. Il peut être inscrit dans une commission d’ici la fin de l’année.

Monsieur Fabrice HUGELÉ demande à Mme BŒUF de préciser sa question. La transparence des comptes, c’est le compte administratif. La transparence de la comptabilité publique transparait à travers l’ensemble des actes votés en conseil municipal. Il demande donc à Mme BŒUF de préciser sa demande.

Mme BŒUF ne voit pas l’intérêt d’avoir la présentation à la fin de l’année. Elle souhaite l’avoir en cours d’année, pour savoir où la commune en est des dépenses et des recettes faites au fil de l’eau.

Mme MARGUERY comprend que le groupe « ICD » demande le taux de réalisation. Il ne servirait à rien que Mme MARGUERY fasse un taux de réalisation sur le mois de juin. ElleProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 14 / 41

peut présenter le prochain taux de réalisation, à la fin de l’année. Cela n’aurait pas de sens de revenir en arrière. L’année prochaine, elle pourra le faire plus régulièrement, mais pour cette année, c’est déjà la fin de l’année, c’est pourquoi elle propose de le faire à la prochaine commission.

Mme BŒUF est d’accord.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M4 ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 17 septembre 2021 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

• Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

073 – FINANCES – CONTRAT DE QUASI-RÉGIE AVEC LE CCAS DE SEYSSINS POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ DU CCAS

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Le CCAS employait et rémunérait jusqu’en juin 2020 un agent contractuel à mi-temps pour l’exécution des tâches comptables liées à ses différents budgets. Cet agent était également employé à mi-temps sur d’autres missions par la Ville.

Il a été décidé de nommer cet agent stagiaire de la fonction publique à compter du 01/07/2020 à 100% auprès de la Ville afin de simplifier sa situation administrative. Cet agent est aujourd’hui intégré pour la totalité de son temps de travail au sein du service comptabilité de la Ville et c’est donc le service comptabilité de la Ville qui réalise la totalité des tâches comptables des différents budgets du CCAS, ainsi que de ses propres budgets.

De ce fait, il est proposé au conseil municipal de conclure une convention de quasi-régie par laquelle le CCAS confie officiellement à la Ville l’exécution des tâches comptables relatives à ses différents budgets.

Cette démarche de contrat de quasi-régie est permise par l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 qui élargit la possibilité de passer des contrats dits in house.

Ce contrat, annexé à la présente, donnera lieu au remboursement par le CCAS des frais engagés par la Ville pour l’exécution de cette prestation.

Madame Isabelle BŒUF donne lecture de son intervention :

« Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce contrat de quasi-régie arrive aujourd’hui, plus d’un an après que l’agent ait intégré la Ville de Seyssins. Qu’elle était la situation juridique durant cette période ?

Nous avons conscience que cette convention de quasi-régie, permise par la loi, permet deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 15 / 41

simplifier l’organisation des services et d’optimiser l’exécution des tâches comptables. Mais de ce fait, le CCAS perd de son autonomie, les tâches comptables étant réalisées par le service comptabilité de la mairie et non plus par celui du CCAS, d’autant plus qu’il n’y aura plus de directeur pendant 6 mois. Nous resterons donc vigilants quant à l’exécution budgétaire du CCAS, d’autant plus qu’aucun membre du CA du CCAS ne siège à la commission d’appel d’offre où sont étudiés les marchés les plus importants du CCAS via le groupement de commandes permanent relatif aux prestations communes entre la Ville et son CCAS. »

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mme BŒUF pour cette vigilance.

Madame Nathalie MARGUERY rappelle que seuls passent à la commission d’appel d’offre les marchés supérieurs à 214 000 €. Il n’y en a pas pour le CCAS. Il n’y a donc pas de crainte à avoir de ce côté. Comme Mme MARGUERY l’a expliqué, cet agent était contractuel à l’époque. Ce contrat de quasi-régie ne pouvant être mis en place que pour un fonctionnaire, ce n’était pas possible avant que cet agent ne soit fonctionnaire. Cela n’a rien changé pour l’agent, sauf que ce n’est plus une mise à disposition mais un contrat de quasi- régie qui s’applique. Juridiquement, il est plus correct de faire un contrat de quasi-régie qu’une mise à disposition. Comme cela a été expliqué en commission, la mise à disposition n’est valable que pour 10 ans, c’est un travail en commun et l’agent a toujours eu les mêmes tâches.

Madame Josiane DE REGGI souligne que la situation n’est pas nouvelle mais dure depuis des années. Depuis des années, les écritures comptables du CCAS sont passées par un agent de la mairie. La municipalité n’a rien changé au fonctionnement de la comptabilité du CCAS, qui est générée par une autre personne qui consolide les dépenses, les recettes et transmet les informations à la comptabilité centrale de la mairie. La municipalité a simplement mis en place, comme c’était déjà le cas depuis des années, un agent qui saisit les données comptables dans le logiciel de comptabilité qui est le même pour la mairie et le CCAS. Il ne faut pas confondre les activités de nature comptable avec les activités de saisie comptable, ce n’est pas le même niveau de raisonnement. En aucun cas le CCAS n’a perdu une quelconque autonomie. Il s’agit d’une régularisation comptable.

M. HUGELÉ souligne qu’il n’y a pas de perte d’autonomie, mais plus de transparence du contrôle financier. C’est normal dans le contexte actuel. Il rappelle également que le Maire est également Président du conseil d’administration du CCAS. Tout cela apprend à relativiser l’autonomie des établissements les uns par rapport aux autres. Il y a une responsabilité devant le citoyen, portée par tous les membres de l’assemblée de manière collective.

Madame Laurence ALGUDO remercie pour ces précisions. Le groupe « ICD » avait lu attentivement, car il l’avait eu en commission, le contrat de quasi-régie. Le groupe « ICD » a bien compris ce qui vient d’être expliqué et fait la part des choses, mais reste vigilant. Les glissements de tâches permettent quelquefois des pertes d’autonomie ou des transformations des institutions. Le groupe « ICD » sera d’autant plus vigilant concernant l’article 6 de la clause résolutoire, concernant aussi le cahier des charges et les groupements de commandes.

M. HUGELÉ souligne que les membres du groupe « ICD » assurent leur rôle de citoyens et de conseillers municipaux de l’opposition. L’équipe majoritaire assume parfaitement ses responsabilités, maîtriser les dépenses publiques, proposer une offre de services notamment sur l’accompagnement social des familles de qualité au CCAS, dans un contexte de transparence financière totale, tout en cherchant des solutions et des innovations pour permettre à la fois d’optimiser le service sur tous les plans, financier, comptable, en matière d’intervention opérationnelle, et pour mieux rendre encore au conseil de toutes ces opérations. Cela fonctionne plutôt bien jusqu’ici, la municipalité continuera donc selon ces méthodes, plutôt classiques et traditionnelles. La municipalité remercie le groupe « ICD » d’être très vigilant et présent dans les commissions.

Mme MARGUERY explique que c’est parce que le Maire est président du CCAS et que desProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 16 / 41

membres du conseil municipal sont au conseil d’administration du CCAS qu’il est possible de parler de quasi-régie.

M. HUGELÉ confirme que le Maire est président du CCAS. Tout cela est très encadré et transparent. Il remercie Mesdames MARGUERY et DE REGGI pour le travail qu’elles poursuivent au quotidien, avec les services, avec beaucoup de sérieux et de bienveillance, en recherchant toujours des solutions d’une grande efficacité. C’est une belle image du service public moderne.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 et notamment son article 17, Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 17 septembre 2021 ;

Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Approuve les termes du contrat à intervenir entre la Ville et le CCAS de Seyssins, relatif à la tenue de la comptabilité des budgets du CCAS ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le contrat de quasi-régie joint en annexe.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

074 – FINANCES – LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

L’article 1383 du Code Général des Impôts dispose que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ».

Avant la suppression de la Taxe d’Habitation (T.H.), les communes pouvaient délibérer afin de supprimer cette exonération pour la part qui lui revenait. La Ville de Seyssins avait fait le choix de supprimer cette exonération par une délibération du 29/06/1992.

Les constructions nouvelles se voyaient donc jusqu’ici taxées au titre de la « TFPB part communale » et exonérées au titre de la « TFPB part départementale ». En effet, contrairement aux communes et EPCI, les Départements n’avaient pas la faculté de supprimer cette exonération.

La suppression de la T.H., en transférant la part de foncier départemental aux communes, implique la nécessité de devoir tenir compte de ces différences de politique d’exonération.

Désormais, l’article 1383 du CGI pose le principe d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement pour : - les constructions nouvelles,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 17 / 41

- les reconstructions,

- les additions de constructions à usage d’habitation,

- les conversions de bâtiments ruraux en logements.

Mais il ouvre dans le même temps la possibilité aux communes de limiter par délibération l’exonération prévue ci-dessus à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90%.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Pour les communes, comme celle de Seyssins, ayant supprimé l’exonération et qui souhaitent maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour le contribuable et pour elles, il y a nécessité de délibérer afin d’appliquer le taux permettant de limiter l’exonération à partir de 2022.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit d’ajuster les éléments de fiscalité suite à la réforme concernant la suppression de la taxe d’habitation. Chaque Seyssinois-e aura vu, cette année, la colonne « Département » disparaître de sa taxe foncière et se reporter dans la colonne « Commune ». Ce n’est pas la moindre des modifications. Cette délibération permet d’entériner et de reconstituer les conditions de non exonération ou d’exonération qui existaient avant la réforme. Cela ne change quasiment rien pour les Seyssinois-e-s.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 1383 du code général des Impôts ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 17 septembre 2021 ;

Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ;

• Charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 5 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).

Monsieur Fabrice HUGELÉ donne la parole à Monsieur Emanuel COURRAUD, pour une délibération relative à l’occupation du domaine public et la signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain communal avec les Jardins de Prévert, à Pré Nouvel, le long de l’avenue de Claix. Cette opération figure parmi les plus importantes de l’écoquartier et est déjà très avancée en termes de commercialisation et démarre. Il va être question ici de l’organisation du chantier.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 18 / 41

075 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL AVEC LA SCCV LES JARDINS DE PRÉVERT

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Par une demande en date du 21 juin 2021, la SCCV Les jardins de Prévert, sise 1 allée des Centaurées à Meylan (38240), sollicite auprès de la commune l’occupation d’une partie du terrain communal mitoyen à la parcelle accueillant son projet de construction immobilière afin de stocker les terres déplacées durant le chantier.

En contrepartie de la mise à disposition du terrain par la commune, le promoteur s’engage à remettre le terrain en état avant la restitution à la commune.

Il s’engage également à remettre en état le chemin d’accès, situé au nord de l’emprise du chantier, qui sera utilisé comme voie de sortie dudit chantier. La mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter une convention de mise à disposition d’un terrain communal, annexée à la présente délibération, détaillant les modalités de cette mise à disposition, et de la conclure pour une durée de 21 mois.

Monsieur Emmanuel COURRAUD précise qu’il s’agit du lot C1.

Monsieur Bernard LUCOTTE souligne que la délibération est assez simple mais que l’annexe soulève de nombreuses questions. À l’article 1 « objet de la convention », il est noté que « la commune met à disposition du promoteur une zone spécifique des parcelles situées à Seyssins, à Pré Nouvel, d’une surface totale de 59 759 m² figurant au cadastre sous les références suivantes ». Cela fait environ l’équivalent de 14 terrains de foot. M. LUCOTTE demande à l’équipe municipale si elle pense que cela sera suffisant. Dans la deuxième annexe avec le plan, il y a l’indication « stockage terre végétale ». M. LUCOTTE demande si c’est de cela qu’il s’agit. La surface indiquée sur le plan est de 1 200 m², très loin de 14 terrains de foot. M. LUCOTTE veut savoir ce qu’il faut lire et ce qu’il faut comprendre dans ces informations contradictoires.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ne pense pas qu’il y ait d’informations contradictoires. Il faut bien lire les délibérations et venir en commission, ce que fait M. LUCOTTE au nom de son groupe. Tout est expliqué clairement dans la délibération. M. COURRAUD va répondre et faire un peu de pédagogie, sur cette délibération assez simple.

M. COURRAUD confirme que les 59 759 m² seront suffisants. Au-delà de ce trait d’humour, il s’agit de la surface totale du tènement de la parcelle à construire. Les 1 200 m² correspondent à la partie communale faisant partie de l’objet de la délibération.

M. LUCOTTE considère qu’il aurait été commode d’indiquer dans la délibération que la surface d’emprise au sol était de 1 200 m², ce qui est beaucoup plus raisonnable.

M. HUGELÉ répond que l’assemblée n’aurait pas eu le plaisir de voir et d’entendre M. LUCOTTE s’exprimer. Il faut bien qu’il y ait quelques imperfections. Même les adjoints de haut vol comme M. COURRAUD ne sont que des hommes, faillibles comme tout un chacun.

M. COURRAUD aurait préféré que cette remarque soit faite en commission du 13 septembre dernier.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 19 / 41

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122- 1, L.2125-1,1° ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques en date du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et aux infrastructures publiques ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal avec la SCCV Les Jardins de Prévert ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

076 – MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DES LOTS INFRUCTUEUX 4 ET 10 DU MARCHÉ D’EXTENSION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DU PRIOU – LOT 4 CHAPE FLUIDE ET LOT 10 SERRURERIE

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 30 juin 2021, le conseil municipal a déclaré les lots 4 « Chape fluide » et 10 « Serrurerie » infructueux en raison d’absences d’offres, suite à la consultation qui avait été engagée le 21 mai 2021.

Suite à cette déclaration d’Infructuosité, une deuxième consultation a été lancée le 12 août 2021 pour les lots 4 « Chape fluide » et 10 « Serrurerie ».

Conformément aux dispositions du code la commande publique, une consultation a été engagée selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports : « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », ainsi que sur le profil acheteur de la commune, le 12 aout 2021. Les offres devaient être remises pour le 06 septembre 2021 à 12h, dernier délai. Quatre offres ont été remises.

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, des références professionnelles et capacités techniques des candidats, par le groupe de travail achats publics, il a ensuite été procédé à une analyse et une pondération des offres par cette même commission, selon les critères de prix des prestations et la valeur technique de l’offre.

Le groupe de travail achats publics réuni le 20 septembre 2021 a, en conséquence de son analyse, établi un classement, et retenu l’offre suivante :

N° de Lot Entreprise Montant (HT)

4 SARL Innov Chape 2 475,00

10 SAS AFD - Aluminium Fabrication Diffusion 23 293,00

Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement par la Ville.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 20 / 41

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 12 août 2021, transmis à la publication le 12 août 2021 ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au journal d’annonce légale « les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », le 12 août 2021, transmis à la publication le 13 août 2021 ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques en date du 13 septembre 2021 ;

Vu la décision du groupe de travail ‘‘achats publics’’ en date du 20 septembre 2021 ; Vu l’analyse des offres ;

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et aux infrastructures publiques ;

• Autorise Monsieur le maire à signer le marché public relatif aux travaux d’extension de l’école du Priou, ainsi que tous les actes d’exécution qui pourraient en découler :

- Pour le lot 4 : à l’entreprise SARL Innov Chape sise à Saint Donat (26260). Le montant global et forfaitaire pour ce lot est de 2 475,00 € HT ;

- Pour le lot 10 : à l’entreprise SAS AFD - Aluminium Fabrication Diffusion sise à Seyssinet-Pariset (38170). Le montant global et forfaitaire pour ce lot est de 23 293,00 € HT ;

• Décide d’imputer la dépense compte 21312 de la commune ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

077 – MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS COMMUNES ENTRE LA VILLE ET SON CCAS

Rapporteur : Laurent CHAPELAIN

Mesdames, Messieurs,

Une convention constitutive de groupement de commandes relative aux prestations communes entre la Ville et son CCAS a été passée le 3 novembre 2020. Cette convention a été créée de manière permanente, et jusqu’à la fin au mandat municipal en vue de la passation des marchés relatifs à certaines prestations dont la liste exhaustive est arrêtée ci- après :

• Téléphonie et télécommunications, y compris interconnexion réseau et internet ;

• Maintenance informatique et réseau ;

• Restauration ;

• Achat de gaz, d’électricité et autres fluides ;

• Envoi de courrier et gestion électronique des documents ;

• Assurances ;

• Maintenance des alarmes ;

• Entretien de la (des) chaudière (s) et dépannage.

La Ville de Seyssins a été désignée coordonnateur du groupement de commandes ayant à charge d’arrêter les modalités, de mener les consultations jusqu’à la notification des marchésProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 21 / 41

au nom et pour le compte de chacun des membres, à charge pour chaque membre du groupement de procéder à son exécution quotidienne et au paiement des factures concernant la partie des prestations dont il bénéficie.

Le coordonnateur n’ayant pas la charge de signer les avenants qui pourraient en découler lors de l’exécution de ces différentes prestations, un avenant à la convention de groupement de commandes sera pris pour intégrer cette responsabilité au coordonnateur du groupement.

Cet avenant a pour objet d’intégrer une nouvelle responsabilité à la charge du coordonnateur de groupement de commandes permanent qu’est la Ville de Seyssins.

Le représentant du coordonnateur du groupement de commandes signe les avenants au nom et pour le compte de tous les membres du groupement, puis les notifie au prestataire retenu.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Seyssins n°DE-2020-MARCHES-066 du 28 septembre 2020 relative à la constitution de groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS de Seyssins ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques en date du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur Laurent CHAPELAIN, conseiller délégué au contrôle de gestion et aux achats publics ;

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention constitutive de groupement de commandes ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

078 – MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT DE TRANSFERT DU TITULAIRE DE MARCHÉ – LOT 3 – ACCÈS INTERNET INTERCONNEXION DES SITES ET TRUNK SIP – SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Rapporteur : Laurent CHAPELAIN

Mesdames, Messieurs,

La délibération n° DE-2021-MAR-039 a rectifié une erreur matérielle dans la délibération n°DE-2020-MAR-081 autorisant Monsieur le maire à signer le marché de télécommunications Ville et CCAS de Seyssins du lot 3 « accès internet, interconnexion des sites et Trunk Sip ».

Par courrier en date du 28 juillet 2021, la Ville de Seyssins, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, a été informée que la société STELLA TELECOM SAS et la société CELESTE société mère, ont l’intention de procéder à une restructuration prenant la forme d’une fusion/absorption dont la date d’effet est fixée au 1er septembre 2021.

Constatant que la fusion des sociétés citées ci-dessus ne modifie pas les garanties financières et professionnelles offertes par le titulaire actuel du marché public, et que la société mère CELESTE s’engage à poursuivre le contrat en cours dans les mêmes conditions que celles convenues à l’origine avec la société STELLA TELECOM, il convientProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 22 / 41

de proposer au conseil municipal d’accepter le transfert du marché du lot 3 « accès internet, interconnexion des sites et Trunk Sip » à la société CELESTE.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique notamment les articles L 2194-1, R.2194-1, et R2194-6 2° ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DE-2021-MAR-039 rectifiant la délibération n°DE- 2020-MAR-81 autorisant Monsieur le maire à signer le lot 3 « Accès internet, interconnexion des sites et Trunk Sip » du marché de service de télécommunications ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques en date du 13 septembre 2021 ;

Vu l’avis du groupe de travail « achats publics » en date du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur Laurent CHAPELAIN, conseiller délégué au contrôle de gestion et aux achats publics ;

• Autorise Monsieur le maire, en tant que coordonnateur du groupement de commande, à signer l’avenant de transfert du titulaire du lot 3 « accès internet, interconnexion des sites et Trunk Sip » avec la société CELESTE ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

079 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT SECTION ISÈRE

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la commune de Seyssins est fortement impliquée à l’intégration de l’approche environnementale et développement durable au sein de son territoire avec la reconnaissance ministérielle de son Agenda 21 de 2011 à 2016, puis la poursuite des actions petit à petit intégrées au Plan Climat métropolitain.

Une des orientations de son plan d’actions concerne l’entretien des espaces naturels et urbains comme source de biodiversité, de qualité de vie et de lien social, les premiers objectifs opérationnels étant de limiter les obstacles à la préservation et au développement de la biodiversité et d’amplifier les actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement pour tous.

Plusieurs actions sont ainsi menées pour valoriser les espaces urbains, périurbains et le patrimoine local, reconstituer des continuités écologiques et sensibiliser et éduquer les citoyens à la biodiversité, que ce soit dans le cadre d’aménagements en cours pour la préservation des milieux et l’intégration potentielle de la biodiversité dans de nouveaux parcs et bâtiments ou sur le patrimoine naturel existant.

Pour se faire, la commune s’est ainsi inscrite dans une démarche de réflexion, de collaboration et de concertation avec les différents acteurs présents sur son territoire (experts, habitants, associations locales, Parc Naturel Régional du Vercors, Département,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 23 / 41

Grenoble-Alpes-Métropole…).

À ce titre, France Nature Environnement (ex-FRAPNA), section Isère, se constitue comme l’un des acteurs et partenaires majeurs de la commune de Seyssins du fait d’objectifs communs et partagés. Par ailleurs, l’association fédère près de 60 associations de protection de la nature et de l’environnement en Isère, qui contribuent à mettre en œuvre des actions ciblées.

De la sorte, diverses actions ont déjà été élaborées sur le territoire communal : → Projection annuelle en avant-première de longs métrages du Festival International du film Nature et Environnement ;

→ Création de deux mares pédagogiques dans la zone commerciale de Comboire ; → Suivi de la faune et la flore sur des sites à enjeux ;

→ Campagne de sensibilisation du grand public et d’éducation à l’environnement dans les écoles ;

→ Participation en tant que membres permanents du Conseil Agenda 21 local de suivi et d’évaluation, du Comité de Suivi du parc naturaliste de Pré Nouvel, du Comité de Site sur l’Espace Naturel Sensible de la colline de Comboire.

France Nature Environnement, section Isère, a pour but la défense et la protection de la nature, la faune, la flore, la lutte contre toutes formes de pollution et nuisances, l’amélioration du cadre de vie, l’éducation à l’environnement et au développement durable et, d’une manière générale, la connaissance, la sauvegarde et la protection de l’environnement, principalement dans le département de l’Isère.

Son regard d’expert permet d’apporter des éléments d’aide à la décision et de proposer des solutions techniques, parfois innovantes pour une gestion respectueuse de l’environnement au sein des projets communaux. Par ailleurs, elle contribue à la diffusion et la sensibilisation, du grand public et des écoles, aux problématiques environnementales en animant des actions pédagogiques.

Plusieurs conventions pluriannuelles ont été signées pour les périodes 2014-2016 puis 2017- 2020 pour formaliser ce partenariat.

Une convention est de nouveau proposée sur la période 2021-2024 avec la poursuite d’actions sur le territoire communal :

→ des actions pédagogiques (festival international du film nature et environnement, animations et sensibilisations grand public notamment auprès des personnes à mobilité réduite avec des balades dites ‘accessibles’ et auprès du public scolaire et périscolaires) ;

→ des actions d’expertise environnementale (selon les besoins, suivi de la faune et la flore sur des sites à enjeux comme le parc naturaliste de Pré nouvel, la colline de Comboire, dépollution de site dans le cadre du réseau des sentinelles pour l’environnement).

Le programme d’actions se précise sous deux principaux volets :

→ Des actions pédagogiques en lien avec l’environnement :

Projet d’action n°1 : Le Festival du Film Nature et Environnement

Le festival vise à fournir une programmation permettant d’aborder l’environnement et le développement durable dans les classes et s’inscrit comme un évènement intégré dans le programme pédagogique. Dans un effort de proximité entre les lieux de projection et le public visé, la commune de Seyssins accueille, durant une journée, la projection de films et de documentaires dans la salle culturelle du Prisme. Ces projections sont destinées aux scolaires de la commune ainsi qu’aux écoles des communes limitrophes. Depuis quelques années, ce partenariat est renouvelé annuellement.

Projet d’action n°2 : Sensibilisation du grand public à la biodiversitéProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 24 / 41

L’objectif est de toucher tous les habitants de Seyssins (public non initié, nouveaux habitants, habitants) en complétant l’information sur des thématiques du développement durable touchant au quotidien (énergie, consommation, entretien des jardins…) et poursuivre la sensibilisation entreprise au sein de l’Agenda 21, du Plan Climat. L’action se décompose autour de deux items : promenades urbaines autour de thématiques environnementales ciblées et animation d’ateliers lors des évènements majeurs de la commune (Seyssins en Fête et le Forum des Associations).

Le Parc naturaliste de Pré Nouvel se révèle comme un lieu propice à des animations pédagogiques à l’attention de tous. En effet, la zone humide du parc, les ruisseaux des Boutonnières et des Rivaux ainsi que la colline de Comboire à proximité se dessinent comme des sites à enjeux environnementaux, sites sur lesquels des itinéraires accessibles aux personnes à mobilité réduite sont envisageables. Ainsi, une attention particulière est attendue sur la valorisation de la biodiversité seyssinoise auprès de tous.

Projet d’action n°3 : Travail en partenariat avec les scolaires et périscolaires de la commune Les actions éducatives ont pour objectif de sensibiliser le jeune public aux enjeux environnementaux grâce à des outils appropriés et des animations ciblées. Elles sont orientées autour de la découverte et de la sensibilisation aux espaces naturels de proximité. Cet axe de travail doit faire l’objet d’une co-réflexion et co-construction avec les partenaires éducatifs locaux (personnels enseignants, animateurs périscolaires, Parc Naturel Régional du Vercors, personnel communal, animateurs associatifs…). Les animations éducatives seront définies annuellement (nombre, durée, contenu, intervenant…) et présentées en commissions scolaire ou périscolaire. La Métro permettant aux écoles de bénéficier de ce type d’animations en répondant à un appel à projet annuel, la commune prévoit plutôt un accompagnement des animateurs périscolaires pour une mise en cohérence des thématiques environnementales abordées avec les actions menées sur le territoire.

→ Des actions d’expertises environnementales :

Projet d’action n°4 : Suivi de la biodiversité sur le territoire (sites à enjeux pour la Trame Verte et Bleue)

France Nature Environnement, expert environnementaliste, assure un rôle de conseil et de veille juridique. Elle peut être amenée à accompagner la commune sur des actions ciblées touchant la trame verte et bleue du territoire, plus particulièrement les sites à enjeux du parc naturaliste de Pré Nouvel et de la colline de Comboire. Par sa participation aux différents groupes de travail actuels, l’intervention technique de France Nature Environnement peut être amenée à être précisée annuellement lors du vote du budget.

Pour ces actions les modalités des engagements de chacun sont indiquées dans la convention jointe.

Madame Julie de BREZA propose donc au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la commune de Seyssins et de France Nature Environnement, section Isère, à travers la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (jointe en annexe).

Cette convention s’appliquera à compter de la date de signature de la convention.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que ce programme sera détaillé dans les supports communaux. Les Seyssinois-e-s seront invités à participer, à contribuer et à échanger sur ces thématiques essentielles, que Mme de BREZA conduit avec toute son énergie.

Madame Catherine BRETTE s’interroge sur le montant de la subvention de 525 €. Elle demande si c’est le même que les années précédentes ou si la cotisation a augmenté. La municipalité a proposé une formation pour les animateurs du périscolaire. Elle demande en quoi cela va consister.

Madame Julie de BREZA répond que la subvention est sensiblement la même, à 10 € près et a été discutée avec les différents services dans le cadre des échanges. Les animations grand public font l’objet d’une rémunération supplémentaire. Les formations pour lesProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 25 / 41

animateurs périscolaires consisteront à leur apprendre comment transmettre l’intérêt aux enfants et par quelles actions, notamment dans le cadre de leur propre environnement, à travers les parcs, ce qu’il y a dans les rues. Cela pourra consister à faire fabriquer des nichoirs aux enfants. Des kits seront distribués. Il y aura des adaptations en fonction de la volonté des animateurs, qui selon les sites n’auront peut-être pas les mêmes envies ni les mêmes facultés extérieures.

Monsieur Bernard LUCOTTE souligne que l’annexe indique tout un catalogue de prestations payantes. Il demande si une ligne budgétaire a été établie pour 2022.

Mme de BREZA explique que cela sera discuté tous les ans, en fonction de ce que France Environnement a à proposer, ce que la commune souhaite faire et ce qu’elle décide de faire selon des budgets qu’elle allouera, en fonction du budget global de la commune.

M. HUGELÉ remercie l’assemblée pour ces échanges et Mme de BREZA de porter, avec cette énergie, ces sujets sur lesquels la commune doit avancer de façon concrète. Il relève une avancée conséquente, la possibilité pour la commune, dans le cadre de la transformation et la municipalisation du service périscolaire, de former les agents, d’associer les animateurs du périscolaire qui sont des relais, des courroies de transmission des bonnes attitudes, des approches vertueuses en matière environnementale. Cela permet de démultiplier le nombre de leviers pour influer sur les approches de la jeunesse, des enfants. Lorsque les enfants reviennent de l’école et du périscolaire, ils interpellent les parents sur les bonnes démarches et approches environnementales, écologiques, sur les gestes du quotidien. C’est l’objectif et toute la portée de cette nouvelle convention avec France Nature Environnement, en plus de l’ensemble des animations que l’on connait déjà, comme le festival du film nature et les animations en direction des écoles et de la population. Il propose de mettre aux voix ce très beau programme d’actions pédagogiques en lien avec l’environnement et avec le partenaire historique de la commune, l’ex-FRAPNA désormais la fédération France Nature Environnement section Isère.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens joint en annexe ; Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilités du 10 septembre 2021 ;

Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;

Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, adjointe à l’environnement et au développement durable ;

• Valide le programme d’actions mis en œuvre par France Nature Environnement, Section Isère ;

• Adopte le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la commune de Seyssins et France Nature Environnement, Section Isère ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à ce dossier ;

• Désigne Madame Julie de BREZA, adjointe à l’environnement et au développement durable, en tant qu’élue référente sur ce projet ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 26 / 41

• Désigne Madame Maud SIMONET, chargée de mission environnement et développement durable comme référente technique sur ce projet ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

080 – ÉDUCATION - PÉRISCOLAIRE – CONVENTION POUR DES INTERVENTIONS D’ASSOCIATIONS SEYSSINOISES DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

Rapporteure : Anne-Marie LOMBARD

Mesdames, Messieurs,

Lors du conseil municipal du lundi 10 mai 2021 a été votée la reprise en régie simple (ou régie directe) par la commune de Seyssins des activités périscolaires, à compter du 1er septembre 2021.

Outre un mode de garde, le périscolaire a pour ambition la découverte d’activités variées afin de proposer des moments éducatifs et de détente, ainsi qu’aider les enfants à déterminer leurs pratiques de prédilection parmi le champ des possibles.

Dans l’organisation du périscolaire au sein de l’association LEJS, des collaborations existaient avec certaines associations de la commune. Il est proposé de renouveler ces collaborations, d’en envisager de nouvelles et de les contractualiser par une convention d’intervention dans le cadre des activités périscolaires. Ces interventions pourront concerner les temps :

- D’accueil des enfants le midi les jours d’école les lundis, mardis, jeudis, vendredis ; - D’accueil des enfants le soir après l’école les lundis, mardis, jeudis, vendredis.

Madame Laurence ALGUDO a une question concernant la convention de prestation de service. Le groupe « ICD » a déjà réagi en commission sur les termes « prestation de service ». Mme ALGUDO n’a pas trouvé, dans le document, le montant de la rémunération par heure de présence au sein des écoles.

Madame Anne-Marie LOMBARD précise que la convention sera adaptée à chaque association. Elle n’a pas le montant.

Mme ALGUDO souligne que l’article 3 inclut le temps de déplacement pour se rendre à une activité et le temps de préparation de l’intervention. La commission avait débattu sur la nécessité de prendre en charge le temps de préparation. Mme ALGUDO aurait voulu avoir une indication chiffrée du taux horaire. Elle donne lecture de la suite de son intervention : « Nous avons été présents à la commission Éducation et au groupe de travail sur le PEDT. Lors de la commission Éducation, vous nous avez répondu que la rentrée s’était bien passée, qu’il n’y avait rien de particulier. Des parents nous ont fait part de leur étonnement. Ils souhaitaient être mieux informés concernant les changements d’organisation pour cette rentrée et sur les modalités de facturation du périscolaire. Certains parents sont arrivés récemment sur Seyssins, ils n’ont pas eu d’informations. D’autres dubitatifs appréhendent toujours une hausse à venir de la facturation. Certains nous ont dit leur étonnement concernant l’absence aux réunions de rentrée des responsables périscolaires, auparavant LEJS était présente. Maintenant cela semble plus facile à organiser puisque ces agents ont été municipalisés. Pour terminer, le groupe « ICD » a été sollicité par des parents de la commune qui remarquent en ce début de rentrée peu de renouvellement des activitésProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 27 / 41

proposées au périscolaire. Merci pour vos réponses. »

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que tout n’est pas en lien avec la délibération, notamment la rentrée scolaire.

Mme LOMBARD rappelle, par rapport au choix et à la variété des activités, que l’organisation du périscolaire est encore soumise aux consignes sanitaires. Les enfants restent donc en groupes-classes. De ce fait, la variété et le choix des activités sont plus compliqués pour les enfants. Tous les enfants de la classe restant en périscolaire vont faire la même activité, proposée par un animateur. Les familles ont l’impression qu’il y a moins de variété et de choix possibles. Les animateurs font au mieux, en fonction de leurs possibilités. Chaque animateur ne peut pas proposer toute une variété d’activités, il proposera ce qu’il sait faire et qui lui plait, car c’est ainsi qu’il fera le mieux passer aux enfants l’activité qu’il leur propose. Les animateurs font au mieux. Chacun espère que les enfants pourront de nouveau choisir, un jour, leurs activités mais ne n’est pas encore le cas. Les parents ont été informés de la reprise en mairie des activités périscolaires, quand ils ont inscrit leurs enfants sur le portail famille, où se trouvent tous les éléments. Ils n’ont pas reçu de courrier le précisant, mais toutes les informations sont sur le portail familles.

Madame Délia MOROTÉ précise, concernant la variété ou le manque de variété des activités, que cela est lié au Covid. C’était déjà le cas l’année dernière avec LEJS. Les activités avaient été changées en raison de la situation sanitaire. Cela fait donc environ un an que ne sont pas proposées toutes les activités du fait de la crise sanitaire. Concernant les informations, elles sont sur le portail familles. La commune a changé de logiciel et tous les parents ayant des enfants inscrits au périscolaire ou à la cantine ont été informés. Si des personnes ne l’ont pas été, il faut donner les noms à l’équipe municipale pour qu’elle puisse les informer mais normalement, si les enfants sont inscrits au périscolaire, les parents ont eu la documentation, car ils sont invités à signer le règlement intérieur. Ils sont donc censés avoir eu l’information et avoir signé le règlement intérieur pour pouvoir mettre les enfants en périscolaire et en restauration scolaire. Quant à la présence de personnel mairie dans les réunions de rentrée avec les enseignants, cela ne se fait pas. LEJS était peut-être présente, mais Mme MOROTÉ, pour avoir assisté à quelques-unes, ne l’a pas vue. En tous cas, le personnel mairie n’intervient pas dans les réunions de rentrée, car cela reviendrait à s’immiscer dans le travail pédagogique des enseignants. Sur la question du montant, la commune a une convention avec toutes les associations qui voudront bien intervenir sur le temps périscolaire. Le montant correspondra au tarif horaire du salaire chargé du club. Ce sont donc les clubs qui fourniront les tarifs car les intervenants seront employés par les clubs. Cela se faisait avec C2S, le rugby, le tennis de table. Dans le passé, il y avait l’escrime et le volley. L’idée est d’élargir et de proposer à d’autres associations pour faire découvrir aux enfants tout ce qui peut exister sur la commune, en accord avec les associations, pour enrichir l’offre en espérant retrouver une situation sanitaire normale.

Monsieur Fabrice HUGELÉ demande s’il y a d’autres interventions et reçoit une réponse négative. Il remercie Mmes LOMBARD et MOROTÉ pour le travail qui a été conduit pour cette rentrée, exceptionnelle en matière de volume d’activité, avec près de 800 enfants accueillis dans un contexte complètement différent, avec un périscolaire pris en charge par la commune. À sa connaissance, une seule récrimination a été reçue en mairie et a été traitée. Il invite Mme ALGUDO à faire son travail de conseillère municipale jusqu’au bout et à passer à l’équipe majoritaire le nom de tous ces parents qui ont interpellé le groupe « ICD ». Cette parole sera traitée. C’est le travail de Mmes MOROTÉ et LOMBARD, de M. HUGELÉ et des services de recevoir ces parents. Mais la mairie n’a reçu qu’une seule remontée de parents et y a répondu. Il y a forcément des incompréhensions, des choses mal perçues, mal comprises. Dans un moment où sont revus les outils d’accompagnement, d’inscription, où est modernisée l’interface, il est légitime qu’il y ait quelques interprétations ou passages à côté. Il remercie l’assemblée pour cet échange sur cette rentrée qui, globalement, s’est bien passée. Il reste des chantiers importants, le conseil y reviendra dans les mois à venir. C’est une année test sur le périscolaire et l’organisation de la restauration scolaire. Il met aux voix cette délibération relative à l’intervention des associations dans le périscolaire. Désormais, la porte est ouverte pour toutes les associations, toutes les activités, dans le cadre d’une convention, d’un contrôle strict, de production d’une offre sportive et culturelle à la hauteurProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 28 / 41

du tissu associatif de Seyssins. M. HUGELÉ remercie tous les acteurs de cette délibération et de ce travail.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 15 septembre 2021 ;

Sur proposition de Madame Anne-Marie LOMBARD, conseillère déléguée à la jeunesse ;

• Approuve le modèle de convention portant sur l’intervention des associations dans le cadre des activités périscolaires du midi et du soir ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la délibération suivante rappelle des heures tristes, assez récentes, avec la disparition de Monsieur Nicolas REVELLO que cette décision rappelle au souvenir de l’assemblée.

081 – SPORT - DÉNOMINATION DU TERRAIN ANNEXE DE RUGBY – STADE JEAN- BEAUVALLET

Rapporteur : Loïck FERRUCCI

Mesdames, Messieurs,

Il y a deux ans, disparaissait lors d’une mission de secours en montagne, le capitaine Nicolas REVELLO. Monsieur Nicolas REVELLO était très impliqué au sein du Rugby Club Seyssins en tant qu’éducateur sportif et référent auprès des jeunes, qu’il a accompagnés durant de nombreuses années dans cette structure.

Monsieur Eric GHEERAERT, président de l’association, souhaite associer le nom de Nicolas REVELLO au terrain annexe de rugby situé au stade Jean-Beauvallet.

Il est proposé au conseil municipal d’accéder à la demande du Rugby Club Seyssins et d’attribuer au terrain annexe de rugby situé au stade Jean-Beauvallet, le nom de « terrain Nicolas-REVELLO ».

Monsieur Loïck FERRUCCI ajoute que cette délibération concerne la vie associative et ce tissu associatif tant apprécié sur la commune. Les membres de la majorité ont plaisir à être présents à chaque manifestation, chaque assemblée générale et lors de rencontres en mairie avec des acteurs de la vie associative. C’est lors d’une de ces rencontres que M. GHEERAERT a fait remonter le souhait du club, car c’est une décision partagée avec les sportifs, le bureau, la famille de M. REVELLO, de renommer le terrain annexe de rugby « Nicolas-Revello ». M. FERRUCCI rappelle que les enfants de M. REVELLO s’entrainent toujours au sein de ce club.

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie M. FERRUCCI, pour le suivi de ce dossier en particulier, et d’une manière générale pour la relation que la commune entretient avec lesProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 29 / 41

équipes sportives et les clubs sportifs.

Madame Isabelle BŒUF donne lecture de son intervention :

« Nous avons été très touchés lorsque nous avons appris le brusque décès de Monsieur Nicolas REVELLO l’an dernier, dans le cadre de ses missions de secours en montagne. Nous sommes favorables à cette initiative, qui permettra de ne pas oublier Nicolas. Nous renouvelons notre soutien à ses enfants, sa femme, ses parents et ses amis qui sont dans la peine. Par cette dénomination, sa mémoire pourra se perpétrer auprès des Seyssinois et surtout auprès des jeunes qui pratiquent le rugby dont il était très proche. »

M. HUGELÉ remercie Mme BŒUF de s’associer, par ces quelques mots, à la mémoire de Nicolas, que tous appréciaient autour des terrains de rugby. Ce sera un moment d’émotion à partager avec le club, tous ceux qui aiment la montagne et qui connaissaient M. Nicolas REVELLO, qui était extrêmement généreux.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 15 septembre 2021 ;

Considérant l’intérêt de soutenir la demande du Rugby Club Seyssins d’associer le nom de Nicolas REVELLO au terrain annexe de rugby situé au stade Jean-Beauvallet ;

Sur proposition de Monsieur Loïck FERRUCCI, conseiller délégué aux sports ;

• Décide de dénommer « terrain Nicolas-REVELLO » le terrain annexe de rugby situé au stade Jean-Beauvallet

• Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la délibération suivante est relative au recensement 2022 de la population de Seyssins. Ce recensement donnera des éléments permettant de savoir si la commune est dans le juste, concernant la construction, les efforts entrepris ces dernières années, et sur la démographie de la population seyssinoise.

082 - RECENSEMENT DE LA POPULATION DE SEYSSINS 2022 – DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE ET RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Le recensement de la population est exhaustif sur un cycle de cinq ans, pour les communes de moins de 10 000 habitants. Il porte sur l’ensemble de la population, des logements, des communautés et concerne aussi le recensement des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.

Le recensement permet :

• d’établir les populations légales de chaque circonscription administrative. Ces chiffres ont un impact en termes de gestion communale, de finances locales, deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 30 / 41

réglementation (nombre de conseillers municipaux, détermination du mode de scrutin, dotation globale de fonctionnement, règles d’adjudication des marchés, plans et travaux d’urbanisme, législation des loyers, création de pharmacies, affichage urbain, etc.) ;

• de fournir des données sociodémographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques (répartition de la population par âge, sexe, état matrimonial, nationalité, diplôme, emploi, activité professionnelle, modes de transport entre le domicile et le lieu de travail, composition des ménages et conditions de logement, parc de logement, migrations, etc.)

Ces résultats, qu’il s’agisse de constats ponctuels ou d’analyses des évolutions, sont utiles aux pouvoirs publics pour analyser l’emploi, organiser la vie sociale, prévoir les équipements collectifs et l’habitat. Ils permettent de définir les politiques en matière d’aménagement du territoire, de transport, d’équipements publics (crèches, écoles, équipements culturels et sportifs, etc.).

Depuis fin 2008, la population légale est publiée annuellement. Un décret d’authentification légalise les chiffres de population chaque année, avec comme référence le milieu des cinq dernières années.

La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La répartition des rôles est fixée par la loi du 27 février 2002 « démocratie de proximité » :

• la commune prépare et réalise l’enquête de recensement ; elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire (à titre indicatif, la dotation forfaitaire perçue par la commune en 2016 s’élevait à 14 097 €) ;

• l’INSEE organise et contrôle la collecte des informations. L’État est responsable de l’ensemble de l’exécution du recensement.

Le Maire est responsable de l’enquête de recensement dans sa commune.

Le recensement de la population de Seyssins était prévu du 21 janvier au 20 février 2021. Cependant l’INSEE avait décidé, en raison du contexte sanitaire et après une large concertation auprès de associations d’élus et de la Commission nationale d’évaluation du recensement (CNERP), de reporter exceptionnellement l’enquête annuelle de recensement de 2021 à 2022.

Le recensement de la population de Seyssins est donc prévu du 20 janvier au 19 février 2022.

Afin de mener à bien cette enquête, il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal et un coordonnateur suppléant et de créer des emplois d’agents recenseurs.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que ce recensement permettra de connaître finement la pyramide démographique et la composition sociologique de Seyssins.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 31 / 41

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 17 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité de nommer un coordonnateur communal et de créer des emplois d’agents recenseurs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines,

• Décide de désigner un agent de la commune de Seyssins coordonnateur d’enquête et un coordonnateur suppléant, chargés de la répartition et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le coordonnateur (et éventuellement son suppléant s’il est amené à remplacer le coordonnateur titulaire) bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire via le versement d’IHTS ;

• Décide de recruter 14 agents recenseurs pour la période allant de janvier à février 2022, selon les modalités suivantes :

- Soit les agents recrutés font déjà partie du personnel communal et ont un statut de titulaire. Dans ce cas, ils seront rémunérés en heures complémentaires et/ou supplémentaires en fonction de leur quotité de travail ;

- Soit les agents recrutés font déjà partie du personnel communal et ont un statut de contractuel ou sont des personnes extérieures au personnel communal. Dans ce cas, ils seront recrutés en tant que vacataires. Leur rémunération sera fixée comme suit :

Élément de

rémunération

Détail de l’élément de

rémunération

Montant

(€) Mode de calcul

Bulletin individuel rempli

Secteur Plaine 1,50

par formulaire

rempli

Secteur Centre 1,60

Secteur Haut 1,70

Feuille logement remplie

Secteur Plaine 0,95

Secteur Centre 1,00

Secteur Haut 1,05

½ journée de formation 45 par demi-journée

Forfait complémentaire

Montant versé sous réserve

que l’agent ait rempli ses

missions de manière assidue

sur toute la période de

recensement

150 Montant forfaitaire

• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 au chapitre 012 ;

• Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

083 – RESSOURCES HUMAINES – CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 32 / 41

d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage.

De plus, pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales, ce qui réduit de moitié le coût pédagogique restant à la charge de la collectivité.

Enfin, l’État verse dans le cadre de France Relance une aide financière exceptionnelle de 3 000 € aux collectivités pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2018-771 du 05/09/ 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 17 septembre 2021 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2021 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ; • Décide de recourir au contrat d’apprentissage ;

• Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2021 deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service

Nombre

de

postes

Diplôme préparé

Durée de

la

FormationProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 33 / 41

SEDD 1 Licence professionnelle Développement de projets de territoires, parcours Conduite de projets territoriaux durables 1 an

Espaces

verts 1

Licence professionnelle Aménagement paysager :

conception, gestion, entretien - Ecologie urbaine et

Biodiversité

1 an

Pour mémoire, ces contrats s’ajoutent au contrat d’apprentissage déjà existant depuis la rentrée scolaire 2020, tel que décrit ci-dessous :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de

la

Formation

Informatique 1 Bac professionnel Systèmes Numériques Option Réseaux Informatiques et Systèmes communicants 3 ans

• Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2021 au chapitre 012 (masse salariale) ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation d’Apprentis ;

• Autorise également Monsieur le maire à solliciter auprès du CNFPT et de l’État les aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande si, à son terme, le contrat d’apprentissage peut déboucher sur un emploi pérenne au sein de la collectivité et quel est l’aspect vis-à-vis des concours administratifs.

Madame Josiane DE REGGI répond que la pérennisation est possible, cela est déjà arrivé par le passé et des agents ont eu un parcours exemplaire, qui sont entrés comme apprentis à Seyssins et ont terminé leur carrière attachés principaux. Cependant prospectivement, avec le développement de la commune, l’équipe municipale est en observation permanente sur les futurs besoins de la collectivité. La commune grandit en nombre d’habitants et en périmètre urbanisé. Cela pose beaucoup de questions. Le contrat d’apprentissage peut effectivement être une porte d’entrée pour un futur emploi communal, mais il est trop tôt pour en parler de cette manière. Mme DE REGGI rappelle, pour ceux qui n’auraient pas rempli le questionnaire ABS (analyse des besoins sociaux) qui est en ligne sur le site internet de la mairie, que l’équipe municipale attend avec impatience l’ABS, auquel s’ajoutera le recensement. La commune aura ainsi les outils nécessaires pour avoir une étude prospective en termes de nombre de personnel par rapport à tous les services rendus aux usagers.

Monsieur Fabrice HUGELÉ confirme qu’il est possible, si le besoin de service s’avère incontournable au terme de l’apprentissage, d’étudier la possibilité de consolider la situation d’un apprenti qui serait sérieux et offrirait un service de qualité aux Seyssinois-e-s. Le but de cette démarche est de produire et proposer un tremplin vers l’emploi.

Madame Catherine BRETTE souligne que le groupe « ICD » tenait à féliciter l’équipe majoritaire pour cette délibération. Elle rappelle qu’au mois de mai, Mme Laurence ALGUDO avait suggéré cette piste. Elle apprécie que les conseils du groupe « ICD » soient suivis des faits. Elle demande qui va tutorer ces personnes pour les services espaces verts et SEDD et si une reconnaissance est prévue, car c’est un travail et un engagement assez importants. Elle est sûre qu’il y aura des bonnes volontés pour le faire, mais c’est une reconnaissance importante à montrer pour qu’il puisse y avoir d’autres contrats d’apprentissage dans la commune.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 34 / 41

Mme DE REGGI remercie Mme BRETTE pour cette précision et rappelle que ce point a été suggéré en commission RH. C’est une idée intéressante. Il existe un tuteur professionnel en la personne qui, par définition, possède la mission dans la spécialité du stagiaire. Par exemple pour le service SEDD, Mme Maud SIMONET est tout à fait désignée pour accompagner son contrat d’apprentissage ; aux espaces verts, le responsable d’équipe s’est porté volontaire et a même soutenu la candidature de son apprenti. Il y avait plusieurs candidats, le responsable d’équipe a participé au jury de sélection et a donc choisi le candidat qu’il va accompagner et soutenir. En informatique, le tuteur professionnel a également été associé à la sélection de son candidat, pour être sûr d’avoir des duos performants. Concernant la reconnaissance de ce tutorat, Mme DE REGGI n’y est pas opposée. Ils sont nombreux. Il va falloir réfléchir à la façon de valoriser ce tutorat. Lors de la commission, Mme DE REGGI a répondu abruptement à cette question que la commune n’allait pas stimuler des dépenses qui n’ont pas été demandées. En effet, la commune a une masse salariale à gérer et essaie de la contenir. SI elle va d’avantages en avantages, à force le budget va être pénalisé. Compte-tenu du nombre d’apprentis, Mme DE REGGI concède que l’incidence budgétaire ne serait pas extraordinaire, mais elle précise qu’aujourd’hui cela n’est pas demandé. En contrepartie, car il y a toujours une contrepartie quand un avantage est consenti, il faudra persuader ces tuteurs professionnels de formaliser leur accompagnement, de faire des points réguliers avec le tuteur pédagogique par exemple. Cette démarche est faite parfois dans les grandes entreprises, où la sollicitation par rapport à l’investissement est très importante car il faut fournir des résultats, passer par des appréciations très précises et guidées. La municipalité n’est pas fermée à l’idée, mais Mme DE REGGI préfèrerait qu’elles viennent du terrain.

M. HUGELÉ remercie Mme DE REGGI pour ces précisions et pour tout le travail accompli, au-delà des incantations et des conseils toujours faciles a posteriori d’une réforme. Il souligne le grand pas en avant réalisé par le gouvernement en matière de réforme de l’apprentissage et de l’insertion sur le monde du travail. C’est une réforme majeure qui permet de faire revenir un grand nombre de jeunes qui étaient en situation de décrochage. Cela constitue une rupture politique forte avec ce qui se faisait auparavant même si, aujourd’hui, tout le monde s’inspire de cette démarche et veut en être le contributeur. Cette réforme majeure était attendue par beaucoup, notamment par les jeunes qui décrochent. M. HUGELÉ rappelle que 150 000 jeunes décrochent chaque année du système scolaire. Aujourd’hui, les CFA, comme les Compagnons du devoir et du tour de France à Échirolles et les établissements dans l’agglomération ne désemplissent pas depuis deux ans. Ce sont les effets de cette réforme, qui facilite l’écriture du contrat, la rupture en cas de mésentente, la rémunération et l’incitation aux entreprises publiques et privées très significative, pour trouver du travail et une approche de la formation différente de la culture qui pouvait exister les décennies précédentes. L’équipe municipale se félicite avec le groupe « ICD » de cette réforme. Elle la met en œuvre et accueille des jeunes avec grand plaisir car il est toujours enrichissant et extrêmement motivant d’avoir des regards, des expériences et des formations différentes, qui apportent aux équipes communales en matière d’émulation, de motivation et de construction du travail collectif.

Mme DE REGGI ajoute à cela la volonté d’accueil de l’équipe municipale. Le conseil municipal délibère pour les contrats d’apprentissage car cela touche partiellement la masse salariale et que c’est un acte de gestion. C’est pourquoi l’accueil des apprentis est présenté sous forme de délibération. Mais par ailleurs, la commune accueille des stagiaires non rémunérés, auxquelles elle ouvre volontiers la porte. Les services SE DD et espaces verts, par exemple, vont accueillir un stagiaire polyvalent durant quelques mois pour découvrir ce qu’est le développement durable et comment cela se traduit dans les espaces verts. C’est un stage non rémunéré mais qui compte pour ce jeune qui a sollicité la commune. La collectivité essaie de répondre présente dans une majorité des cas, quand elle est sollicitée pour des stages et de l’accompagnement. Les agents de la commune sont très ouverts à cet accompagnement et très sensibles aux politiques d’insertion. Cela fait presque partie d’un devoir civique que d’accueillir ces jeunes et de leur montrer le chemin.

M. HUGELÉ met aux voix cette décision très importante en direction des jeunes, de la formation professionnelle et du parcours d’insertion sur le marché du travail.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 35 / 41

Conclusions adoptées : unanimité.

084 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :

• Suite à la promotion interne de quatre agents :

o Supprimer le poste de rédacteur principal 1ère classe à 100% (n°23 au tableau des effectifs),

Créer un poste d’attaché à 35h hebdomadaires,

o Supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 100% (n°92), Créer un poste d’agent de maitrise à 35h hebdomadaires,

o Supprimer 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à 100% (n°70 et 87),

o Créer 2 postes d’agent de maîtrise à 35h hebdomadaires,

• Dans le cadre des avancements de grade 2021 :

o Supprimer un poste d’ETAPS principal 2ème classe à 100% (n°108), Créer un poste d’ETAPS principal 1ère classe à 35h hebdomadaires,

o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 100% (n°93),

Créer un poste d’adjoint administratif principal 2° classe à 35h hebdomadaires,

o Supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 100% (n°49), Créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 35h hebdomadaires,

o Supprimer un poste d’adjoint technique à 92% (n°78),

Créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 32h10 hebdomadaires,

• Afin de pouvoir continuer de mener à bien la gestion administrative du service de l’Aménagement Urbain notamment sur la gestion du marché alimentaire et de la police de la circulation et du stationnement :

o Créer un poste d’adjoint administratif à 35h hebdomadaires ;

• Suite au travail de mise à jour des plannings des services d’entretien et restauration : o Supprimer un poste d’adjoint technique à 60% (n°1),

Créer un poste d’adjoint technique à 35h hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°2 au tableau des effectifs d’adjoint technique à 56%, o Créer un poste d’adjoint technique à 15h20 hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°7 au tableau des effectifs d’adjoint technique à 75%, Créer un poste d’adjoint technique à 30h15 hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°37 au tableau des effectifs d’adjoint technique à 86%, Créer un poste d’adjoint technique à 31h hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°39 au tableau des effectifs d’adjoint technique à 70%, Créer un poste d’adjoint technique à 33h20 hebdomadaires ;

o Supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 97% (n°85), Créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35h hebdomadaires ;

o Créer un poste d’adjoint technique à 35h hebdomadaires ;

o Créer un poste d’adjoint technique à 31h55 hebdomadaires ;

o Créer un poste d’adjoint technique à 26h45 hebdomadaires ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 36 / 41

o Créer un poste d’adjoint technique à 31h30 hebdomadaires ;

o Créer un poste d’adjoint technique à 21h20 hebdomadaires ;

• Suite au travail de mise à jour des plannings des agents intervenant dans les écoles maternelles :

o Supprimer un poste d’adjoint technique à 78% (n°29),

Créer un poste d’adjoint technique ou ATSEM principal 1ère classe ou ATSEM principal 2ème classe à 31h30 hebdomadaires ;

o Supprimer un poste d’ATSEM principal 1ère classe à 90% (n°81), Créer un poste d’ATSEM principal 1ère classe à 35h hebdomadaires ; o Supprimer un poste d’adjoint technique à 90% (n°74),

Créer un poste d’adjoint technique ou ATSEM principal 1ère classe ou ATSEM principal 2ème classe à 35h hebdomadaires ;

o Supprimer un poste d’adjoint technique à 84% (n°90),

Créer un poste d’adjoint technique ou ATSEM principal 1ère classe ou ATSEM principal 2ème classe à 31h30 hebdomadaires ;

• Suite au recrutement d’un responsable de site périscolaire par voie de mutation : o Supprimer un poste d’animateur à 100%,

o Créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35h hebdomadaires (100%).

Madame Josiane DE REGGI souhaite donner une connotation un peu plus humaine à cette énumération technique. Il y a de nombreuses modifications au tableau des emplois. Concernant la promotion interne, quatre agents bénéficient de changement. Cela récompense un élargissement du champ de leurs compétences et les résultats très satisfaisants qu’ils ont obtenus. Il s’agit d’un agent du service éducation, accompagnement citoyen et culture, un agent dont la mission couvre la sécurité des personnes et des biens, un agent en charge de l’entretien de tous les espaces publics et un agent polyvalent du service festivités. Ces promotions internes ont été validées par le Centre de gestion. Concernant les avancements de grades, il y a eu deux réussites aux examens professionnels, dont les postes occupés permettent largement cette reconnaissance. Il s’agit d’un poste pour la gestion du scolaire et du périscolaire et un poste en ressources humaines. Deux avancements de grade concernent un agent administratif au service éducation et un agent d’entretien dans le domaine scolaire. Il y a la création d’un poste d’agent administratif au service aménagement urbain. Ce poste avait été ouvert pour test en contrat à durée indéterminée et est aujourd’hui créé, en ajoutant à la gestion de pouvoirs de police du Maire, un rôle de référent auprès des commerçants ambulatoires, notamment du marché du Prisme le vendredi, les foodtrucks déjà présents et pour toutes les demandes en cours et à venir. Enfin, compte-tenu de la reprise en régie du périscolaire, une remise à plat complète a été réalisée concernant les agents d’entretien et de restauration. À cela s’est ajouté la réaffectation des agents de l’école des Iles qui a fermé, et la municipalité en a profité pour remettre également à plat les missions des agents au niveau des salles de classes, par rapport aux ATSEM qui ont aussi un rôle d’entretien de la classe. Le résultat de toutes ces opérations est bénéficiaire en termes de nombre d’Equivalents Temps Plein, réalisant une économie de 0,8 ETP du côté de l’entretien et de la restauration, tout en renforçant de 0,3 ETP les ATSEM. La commune réalise donc, sur cette opération, une économie de 0,5 ETP. Voilà pour l’aspect gestionnaire de la mase salariale. Bien sûr, il y a des humains derrière. Mme DE REGGI précise que le tableau des effectifs sera présenté lors du prochain conseil municipal, une fois cette délibération adoptée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mme DE REGGI pour ce travail de suivi et de valorisation des ressources humaines.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 37 / 41

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 17 septembre 2021 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 20 septembre 2021 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de ;

• Créer et supprimer les postes tels que décrits ci-dessus ;

• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de passer aux questions orales.

Madame Laurence ALGUDO donne lecture de son intervention :

« En juin dernier, le groupe « ICD » a demandé à participer au comité consultatif de citoyens. Vous nous aviez répondu qu’une seule élue siège dans cette instance. Nous aimerions avoir un retour du travail débuté concernant cette instance.

Par ailleurs, des parents nous sollicitent sur le conseil municipal jeunes. Que leur dire ? Pour terminer, nous n’avons aucune nouvelle ou communication du conseil des sages, qu’en est-il ?

Nous avons participé à la 2ème édition de la convergence du vélo. Un bel événement ce samedi. Le groupe « ICD » a constaté un manque évident d’informations et de communication en direction des Seyssinois concernant cet événement. Pas d’information au niveau du collège, des écoles, des parents d’élèves et des associations, peut-être auprès des présidents la veille de l’événement. Nous sommes étonnés que la majorité 2020 dont le slogan est de construire ensemble une ville Nature et Solidaire ne s’empare pas plus de cet événement, pour « ICD », une occasion de créer du lien social et intergénérationnel, de travailler sur les mobilités et la transition écologique. »

Monsieur Bernard LUCOTTE donne lecture de son intervention :

« Nos premières questions orales concernent le journal municipal et plus spécialement les tribunes des groupes du conseil municipal. Il faut d’abord préciser que c’est une obligation légale et qu’elle impose une stricte égalité de traitement. Cela intéressera certainement le public d’apprendre que ce n’est pas vraiment le cas, souvent au détriment de « Seyssins Ensemble ».

« Seyssins Ensemble » s’efforce de respecter le règlement qui donne droit à 1625 caractères, espaces compris. Nous avons contrôlé les tribunes du numéro 238 de septembre 2021 : « Seyssins 2020 Nature et Solidaire » : 1997 caractères ; « ICD » : 2445 ; « Seyssins Ensemble » : 1700. C’est assez bien représentatif de tous les numéros du mandat. Notre première question, Monsieur le maire qui êtes le directeur de la publication d’Info Seyssins, est : Pourquoi ne respectez-vous pas ni ne faites respecter le règlement que vous avez vous-même fixé ? Nous avons cru comprendre que vous n’appréciez pas de voir « Seyssins Ensemble » demander depuis 2014 à valider la mise en page de sa tribune. Au mandat précédent vous vous êtes permis une fois de mettre un fond bleu à notre tribune tandis que les deux autres gardaient un fond jaune. Nous avons dû faire preuve de pédagogie pour que cela ne se reproduise pas une seconde fois. En effet les couleurs ont une signification : le jaune est chaleureux et invite à se mettre à table, le bleu est froid, il calme, il endort. C’est enseigné en BTS de marketing. Chacun peut comprendre que nous avions de bonnes raisons d’être mécontents de cette manipulation.

En août dernier la mise en page fournie par les services faisait apparaître un blanc entre le texte et les signatures de l’ordre de 40 % de l’espace disponible. C’était un cas de récidive après le numéro 237. Le blanc laisse peut-être le lecteur penser que « Seyssins Ensemble » n’a pas grand-chose à dire. À notre demande cela a été corrigé en utilisant une police deProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 38 / 41

caractères en phase avec l’espace disponible de façon à le remplir et à faciliter la lecture par nos concitoyens.

En résumé, ce qui apparaissait comme de la négligence, voire de l’incompétence, se révèle être plutôt ressenti comme de la malveillance. Notre seconde question, Monsieur le maire, qui êtes aussi directeur de la publication d’Info Seyssins, est la suivante : vous connaissez l’adage selon lequel « Jamais deux sans trois ». Quel mauvais coup allez-vous nous préparer ?

Dernière question : le forum des associations s’est déroulé le 4 septembre au Prisme sous condition du Pass sanitaire que découvraient bon nombre de présidents d’associations ou de bénévoles avec les conséquences qui en découlent pour leurs activités. Le Pass sanitaire est une nécessité courageuse même si elle est contraignante. Pourquoi, Monsieur le maire, n’avez-vous pas pris le temps de l’information, de la concertation à l’égard des associations pour qu’elles ne soient pas prises au dépourvu lors même des inscriptions ? »

Madame Isabelle BŒUF donne lecture de son intervention :

« Le 8 septembre dernier la bibliothèque de Seyssins était fermée au public dans le cadre du mouvement de grève national des bibliothécaires contre le pass sanitaire. Les bibliothécaires estiment que cette mesure va à l’encontre de leurs missions, du rôle social des bibliothèques et des obligations qu’ils doivent respecter, c’est-à-dire un accès égal à tous aux services publics.

Certaines villes ont pris des initiatives pour que tous leurs abonnés puissent continuer à accéder à ce service (extension du prêt de livres et médias en extérieur, drive…) Qu’en est-il à Seyssins qui est très engagée sur l’accès à la culture pour tous ? Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’à partir du 30 septembre, les jeunes de 12 à 17 ans seront concernés par cette mesure alors qu’ils ont déjà été très impactés par les derniers confinements. Sans pass sanitaire, ces jeunes sont encore plus exclus de la vie sociale et culturelle seyssinoise. »

Madame Catherine BRETTE donne lecture de son intervention :

« La période de chasse a recommencé le 12 septembre, comme chaque année, avec son cortège de nuisances pour les riverains du Haut Seyssins mais aussi pour les randonneurs et cyclistes de plus en plus nombreux sur la voie du tram. En effet, en plus des tirs effectués très proches des habitations, la cabane où les chasseurs se réunissent est située, au hameau du Haut Seyssins, sur la voie du tram et les riverains ont vu de nouvelles nuisances se faire ces dernières années depuis le 1er confinement. Les riverains ont alerté la mairie sur ces nuisances : il s’agit de problèmes sanitaires liés au dépeçage des proies d’une part, et sur le fait que cette cabane est dépourvue de toilettes et je vous laisse imaginer ce que l’on peut voir dans les alentours de cette cabane. Une solution amorcée par la mairie était le raccord au tout à l’égout et je voulais vous en remercier, mais il semble que ce n’est pas possible, au vu du PLU. J’ai proposé la réalisation de toilettes sèches que les chasseurs pourraient gérer eux-mêmes. Où en est-on sur ces deux problèmes qui vont s’amplifier dans les semaines qui viennent ? »

M. HUGELÉ demande s’il y a d’autres questions et reçoit une réponse négative. Il est assez unique de venir en conseil municipal et de développer des questions sur toute la vie communale qui devraient faire le quotidien des groupes minoritaires, leur travail auprès des riverains et des habitants, et surtout l’objet de discussions en commissions municipales. L’équipe majoritaire va répondre à ces questions, tout en s’étonnant de cette façon de procéder qui n’avait d’ailleurs pas lieu sous d’autres mandats où elle n’aurait pas été acceptée dans cette forme. La municipalité s’est engagée à toute la transparence, à toujours plus de transparence, de participation de tous et de pédagogie et répondra à toutes ces questions. Il donne la parole à Monsieur Philippe CHEVALLIER, qui était l’animateur de la convergence du vélo. Il a dû être un peu contrarié car il a donné beaucoup de son temps sur cette manifestation à laquelle un ou deux membres du groupe « ICD » ont participé, comme d’autres conseillers municipaux. Il l’invite à rappeler l’ensemble des dispositions prises autour de cet évènement.

Monsieur Philippe CHEVALLIER confirme que Mme ALGUDO était présente. Il rappelle que cette opération convergence n’est pas une opération municipale. Elle a été organisée par les associations cyclistes, notamment sur Grenoble l’association ADTC qui a proposé, il y a unProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 39 / 41

certain temps, que les villes entourant Grenoble se retrouvent au centre-ville de Grenoble pour insister sur la nécessité de continuer à travailler sur la mobilité. Le mél envoyé à la mairie a été assez tardif mais l’information avait été publiée sur les réseaux sociaux. Ce n’était pas à la mairie d’en faire la publicité, même si elle a relayé l’information, notamment au sein du groupe mobilités. Les organisateurs ont collé beaucoup d’affiches et ont fait beaucoup de publications numériques. Il y a eu énormément de personnes place de Verdun et au parc Paul-Mistral. Le succès de l’opération montre que même si la communication n’a pas été gigantesques, elle a été suffisamment forte pour que cette mobilisation soit réussie.

M. HUGELÉ confirme que cette manifestation était portée par l’agglomération. On peut regretter qu’il n’y ait pas eu plus d’information. M. HUGELÉ salue le service communication de la ville, qui a relayé sur l’ensemble des supports de la commune l’ensemble des éléments de communication qui lui ont été transmis par les organisateurs, comme la commune le fait chaque fois. Sur la question relative à la participation des habitants, M. HUGELÉ rappelle que c’est le début d’un mandat très fortement perturbé par la crise sanitaire. Le mandat municipal a débuté voilà un an et demi et le confinement a duré quasiment un an. C’est pourquoi les instances de participation ne se sont par réunies tous les jours du fait des contraintes s’imposant à tous. Le conseil municipal jeunes sera renouvelé avant la fin de l’année. Madame Anne-Marie LOMBARD est chargée du suivi de cette opération. Toutes les informations seront données quand le calendrier sera calé, toujours dans l’espoir qu’une quatrième vague de Covid ne viendra pas. Ce calendrier s’élabore avec l’ensemble des parties prenantes. M. HUGELÉ rappelle qu’il y aura aussi des élections de parents d’élèves délégués suite à la rentrée scolaire, dans quelques semaines. Il n’est pas question de renouveler l’ensemble des instances de façon désordonnée et le CMJ viendra après. Quant au conseil des sages, le terme du mandat arrive bientôt et a d’ailleurs été dépassé, puisque ce terme était prévu pendant le Covid. Il y aura donc un renouvellement dans quelques temps, avec encore plus de précautions eu égard aux séniors qui participent à cette instance. Le comité consultatif se porte bien, sous la présidence de Madame Jihène SHAÏEK. Elle était encore en réunion ce samedi avec la haute autorité philosophique de Seyssins, le patronage de Monsieur Michel VERGNOLLE. Près d’une trentaine de personnes, tirées au sort ou recrutées sur leur CV, leur parcours de vie, leur expérience, ont continué de travailler. Mme SHAÏEK reviendra devant le conseil municipal lorsque le travail de ce comité aura suffisamment produit de propositions pour être présentées officiellement. Tout le reste ne serait que tergiversations, palabres ou positionnements politiques, alors qu’on est là dans le concret. Les membres du conseil seront tenus informés de l’état d’avancement des travaux de ce comité consultatif qui a pour vocation d’évaluer les instances dont M. HUGELÉ a parlé précédemment. Encore faut-il que celles-ci fonctionnement normalement, ce qui n’était pas le cas cette dernière année. Vélo, conseil consultatif, du travail est fait malgré la crise sanitaire, y compris dans le domaine de la culture et de la participation des associations.

M. HUGELÉ rappelle que M. LUCOTTE a demandé pourquoi le forum des associations n’avait pas été organisé avec les associations. La réponse est dans la question. M. HUGELÉ demande comment faire un forum des associations sans les associations. Il les salue, quelques-unes sont représentées ici dans le public et dans l’assemblée. Le forum des associations est bien évidemment organisé avec le concours, le conseil et l’aval de la vie associative et notamment de l’union des associations seyssinoises qui, il l’en remercie, a permis à la commune de tenir ce bel engagement de vie participative dans des conditions de sécurité optimales, avec un état d’esprit très constructif et positif. Les contrôles de pass sanitaires qui ont été mis en place ont donné lieu à quelques rares discussions. D’ailleurs M. Michel VERGNOLLE a été refoulé au moment d’entrer et est parti un peu vexé. Ces moments ont été très rares, la grande majorité des Seyssinois-e-s et des Seyssinettois-e-s ayant participé à cette journée étaient vaccinés, volontaires pour montrer leur pass et ont accepté de jouer le jeu de façon constructive. Tout cela s’est passé de façon remarquable avec l’UAS et son bureau très dynamique à la manœuvre et aux sandwichs. La même démarche constructive est mise en place côté culture et côté sport, comme dans toute la vie associative.

M. HUGELÉ souhaite répondre à Mme BŒUF au sujet de la bibliothèque municipale. Les bibliothécaires municipaux ont eu un moment d’humeur. L’équipe majoritaire partage une grande partie de leurs remarques. Ces agents municipaux n’avaient pas envie d’effectuer eux-mêmes le contrôle des pass sanitaires à l’entrée de la bibliothèque, ce qu’on peutProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 40 / 41

comprendre. Ce n’est pas dans leur fiche de poste. L’équipe municipale a eu de longues discussions enthousiastes pour organiser le service. Il s’agissait de choisir s’il fallait réduire le service et le nombre de plages horaires en réduisant le nombre d’agents pour les exposer moins, leur enlever certaines missions, ou maintenir le service à destination des usagers en recourant à une aide en ressources humaines. L’équipe municipale a choisi cette deuxième option, renforcer le service, proposer que les agents communaux ne se collent pas au contrôle du pass sanitaire. Ils lui en sont gré. L’équipe municipale a entendu leurs remarques, leurs attentes, leurs inquiétudes dans le contexte actuel. M. HUGELÉ profite de ce moment pour les remercier que l’excellent travail et l’innovation qu’ils ont conduits durant la crise sanitaire, avec le clic and collect des livres, le service tel qu’ils l’ont imaginé et proposé à l’aval de la municipalité pour qu’elle le propose ensuite aux Seyssinois-e-s. M. HUGELÉ remercie ces agents municipaux. C’est bien volontiers qu’il a donné suite à leurs demandes de mettre du personnel en plus pour contrôler les pass sanitaires et d’écrire au Préfet pour lui demander de revoir, en Isère, l’écriture de la règle telle qu’elle a été imaginée au niveau du gouvernement, pour viser plutôt une jauge dans un établissement moyen en termes de fréquentation. L’équipe municipale partage l’idée, avec les bibliothécaires, qu’il serait peut-être plus raisonnable, plutôt que le contrôle du pass sanitaire, d’avoir une jauge dans l’espace de la bibliothèque municipale. M. HUGELÉ a écrit au Préfet pour savoir si cette voie était envisageable, comme il lui a écrit pour attirer son attention sur la situation de certains établissements économiques, des lieux de consommation de biens et de servies, également soumis au pass sanitaire. Le Préfet a suivi l’intervention du Maire de Seyssins et d’autres maires et responsables locaux et a assoupli son dispositif. Le Maire ne désespère donc pas pour la bibliothèque. Le gouvernement a annoncé à demi-mots la possibilité d’un assouplissement des mesures si les taux d’incidences s’abaissent encore, ce qui est très bien. La municipalité partage avec les bibliothécaires l’ensemble de leurs inquiétudes et de leurs interrogations. Ils l’ont bien compris et ont repris le travail pour offrir le meilleur service aux Seyssinois-e-s. Enfin, une question a été posée sur la voie du tram et le pavillon de la chasse. C’est un débat avec une association très active, militante, engagée, historiquement sur la commune. M. HUGELÉ salue l’association communale de chasse agréée de Seyssins. Les chasseurs sont à la fois des régulateurs de la faune sauvage, des vigies, des lanceurs d’alerte sur un certain nombre de phénomènes environnementaux. Ils ont une activité qui mérite, parce qu’elle a été trop longtemps négligée dans son organisation, d’agir et de prendre en considération des pratiques qui doivent être améliorées, notamment concernant le traitement des bêtes et le dépeçage. La municipalité travaille à des solutions techniques avec eux, notamment pour installer des toilettes sèches et un véritable laboratoire, avec la récupération des eaux salies et de tout ce qui découle du traitement des bêtes. Des travaux seront réalisés sous peu. M. HUGELÉ a demandé à ce que cela soit fait assez rapidement car le Haut Seyssins, comme d’autres hameaux de la commune, s’est doté de riverains supplémentaires qui s’interrogent. Cette relation doit être améliorée. Ce hameau était, pendant très longtemps, très épars. Désormais, la plus grande proximité fait que les pratiques des chasseurs doivent évoluer. Ce dossier avance de façon très significative vers un encadrement plus sérieux des pratiques. M. HUGELÉ souligne la qualité d’écoute et de réaction des animateurs de l’ACCA, qui sont très présents et réactifs. La municipalité se pose en médiatrice entre les adhérents de la chasse et les riverains. Un échange se construit, il peut être parfois un peu vif. Le rôle de la commune est de le faciliter et de conduire les pratiques vers des approches plus vertueuses. C’est sur la bonne voie. M. HUGELÉ terminera avec le droit d’expression des minorités politiques. M. LUCOTTE voudrait être en jaune et pas en bleu, le jaune étant chaleureux. On prête aussi parfois au jaune des vertus pas très positives. 2 400 espaces pour « ICD », cela montre combien l’opposition est bien traitée, 1 900 seulement pour « Seyssins nature et solidaire » et 1 600 pour « Seyssins ensemble ». « ICD » s’exprime beaucoup plus que la majorité dans les tribunes politiques. C’est la charte graphique décidée par les professionnels de la communication. M. HUGELÉ salue Monsieur Freddy NERVESA, directeur de la communication, vrai journaliste de collectivité territoriale qui travaille et impose parfois ses vues, car elles sont pensées en fonction de la confrontation de ce qui se fait dans les supports qu’il connait d’autres communes. L’agglomération grenobloise compte 49 communes et pratiquement autant de magazines municipaux. Le groupe « Seyssins ensemble » a un espace identique aux autres groupes politiques, qui est la preuve d’un traitement équitable, voire mieux, de sa parole publique. Le groupe « Seyssins ensemble » compte deux conseillers municipaux, « ICD » 5 et la majorité municipale 22, et pourtant leProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 27-09-2021 41 / 41

groupe « Seyssins ensemble » dispose d’une tribune politique équivalente à celle d’« ICD » ou de la majorité. Libre à « Seyssins ensemble » de l’utiliser. Le conseil est d’utiliser 1 600 signes dans cette tribune politique. « Seyssins ensemble » peut en écrire 2 400 comme « ICD » ou même 3 000, le corps sera réduit d’autant pour qu’aucun des mots, aucune virgule, aucun des espaces ou des respirations de M. LUCOTTE ne manque à ses écrits et à son expression. L’équipe municipale respecte trop cette expression diverse, contradictoire, pour l’amputer ou l’amoindrir. Les remarques de M. LUCOTTE sur les fonds de couleur ont bien été notées, le service communication s’en est inspiré pour améliorer le fond du support. Quant au volume des tribunes politiques, le groupe « Seyssins ensemble » a, à deux conseillers municipaux, tout autant de place que les 22 conseillers municipaux de « Seyssins nature et solidaire » et peut en disposer comme il le souhaite, en tenant compte du conseil professionnel de faire 1 600 mots ou en étant plus bavard comme « ICD » ou « Seyssins nature et solidaire », au risque de voir la police de caractère réduite et donc un peu moins lisible.

M. HUGELÉ a répondu à toutes les questions, il remercie leurs auteurs de les avoir posées et rappelle, en toute ouverture d’esprit, que tous ces sujets peuvent aussi se traiter en commissions. Beaucoup de questions ont été posées et peuvent se traiter en commissions, il suffit de venir et de travailler.

M. HUGELÉ remercie l’assemblée et souhaite à chacun une bonne semaine.

M. le maire lève la séance à 22H39.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 27/09/2021

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 30/09/2021

et de la publication le 30/09/2021