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Procès Verbal - cms 03 24 PV
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 03 24 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SEYSSINS
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 1 / 64
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBERATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du lundi 24 mars 2025
Le vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 23, sauf : 22 de 22h12 à 22h20 (délib. 21 à 23 incluses) ; 22 de 22h40 à 22h44 (délib. 28 incluse) ; 21 de 22h45 à 22h47 (délib. 29 incluse)
MMES ET MM. MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, SYLVAIN CIALDELLA, JOSIANE DE REGGI, JEAN-MARC PAUCOD, ANNE-MARIE LOMBARD, LOÏCK FERRUCCI (absent de 22h40 à 22h47, délib. 28 et 29 incluses), NATHALIE MARGUERY, EMMANUEL COURRAUD, CHANTAL DONZEL (absente de 22h12 à 22h20, délib. 21 à 23 incluses), ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, PASCAL FAUCHER, DÉLIA MOROTÉ, PHILIPPE CHEVALLIER (de 22h45 à 22h47, délib. 29 incluse), PIERRE ANGER, DAVID CIGNO, CAROLE VITON, CATHERINE BRETTE, ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO, FRANÇOIS GILABERT, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
MMES ET MM. SAMIA KARMOUS À SYLVAIN CIADELLA, YVES DONAZZOLO À JEAN- MARC PAUCOD, LAURENT CHAPELAIN À EMMANUEL COURRAUD, CÉLIA BORRÉ À JOSIANE DE REGGI, JIHÈNE SHAÏEK À CAROLE VITON, ERIC GRASSET À CATHERINE BRETTE
ABSENTS : 0 sauf : 1 de 22h12 à 22h20 (délib. 21 à 23 incluses) ; 1 de 22h40 à 22h44 (délib. 28 incluse) ; 2 de 22h45 à 22h47 (délib. 29 incluse)
MME ET MM. CHANTAL DONZEL de 22h12 à 22h20 (délib. 21 à 23 incluses), LOÏCK FERRUCCI (de 22h40 à 22h47, délib. 28 et 29 incluses), PHILIPPE CHEVALLIER (de 22h45 à 22h47, délib. 29 incluse)
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. CAROLE VITON et FRANÇOIS GILABERT
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h11.
M. HUGELÉ : « Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de rejoindre vos places, le quart d’heure dauphinois étant pratiquement consommé, pour ce conseil municipal de mars 2025. »
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Carole VITON et Monsieur François
MAIRIE de SEYSSINS
Département de l’Isère
Canton de Fontaine Seyssinet
Arrondissement de Grenoble
Convocation du : 11 mars 2025 (délib. 10 à 16)
18 mars 2025 (délib. 17 à 31) CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 2 / 64
GILABERT sont désignés.
M. HUGELÉ : « Vous avez reçu, le 12 mars 2025, le procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2025. Je crois qu’il n’y a aucune remarque, aucune question, aucun retour. Je vous propose donc d’approuver ce procès-verbal à l’unanimité. Oui ? Je vous en remercie.
Monsieur le maire n’a pas de décisions prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées à soumettre aux membres du conseil, mais deux informations au conseil municipal :
Information du conseil municipal
• Convention de cession gratuite de biens meublés réformés par les collectivités territoriales à des associations ou autres bénéficiaires prévus par les articles L.3212- 3 et L.32-12-2 du CG3P
• Avis de la commune sur le dossier règlementaire et le projet d’arrêté relatifs à l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 2 au 1er juillet 2028 dans la ZFE pour les VUL et les PL
M. HUGELÉ : « Décision du Maire, il n’y en a pas. En revanche, vous avez dans vos pochettes, deux informations au conseil. Une première information qui concerne la cession gratuite d’ordinateurs pour la communauté des Grands Lacs, le Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des lacs, qui représente les communes de Saint-Théoffrey et de Cholonge, dans la Matheysine. On a été très heureux de pouvoir leur remettre 13 ordinateurs d’occasion, qui n’étaient plus utilisés par nos services mais néanmoins entretenus par notre service informatique, des ordinateurs qui étaient destinés à la vente sur la plateforme qui est communément celle que nous utilisons pour revendre notre matériel usagé. Nous avons entendu l’appel de ces deux communes, du syndicat du regroupement pédagogique des Lacs, qui venait de construire et d’ouvrir une école multiniveaux à Saint- Théoffrey. Nous avons entendu leur appel en besoin de matériel informatique et c’est bien volontiers que nous avons répondu à cet appel pour leur transmettre, leur donner gracieusement 13 ordinateurs, avec la matériel qui va, c’est-à-dire claviers, souris et écrans d’ordinateur. 13 ordinateurs qui ont rejoint cette école de Saint-Théoffrey Cholonge, une école de 4 classes. Les enseignants utilisent à plein ces outils pédagogiques. Une deuxième décision concerne l’avis positif de la Métropole, à la demande de Christophe FERRARI, Président de la Métro, qui a interrogé toutes les communes sur la possibilité de décaler, de juillet 2025 à juillet 2028, l’interdiction des Crit’Air 2 pour les véhicules d’entreprises, les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds. Cette demande du Président de la Métropole intervient après qu’on se soit aperçu que près de 300 ZFE, en Europe, ont déplacé cette interdiction, eu égard à l’absence de propositions industrielles, de solutions pour les entrepreneurs. J’ai oublié de préciser que c’était uniquement les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds, pour les entreprises, pour les acteurs économiques. Déplacer l’interdiction de trois ans, la retarder pour permettre aux industriels, aux constructeurs automobiles de fournir des solutions électriques ou à hydrogène, qui répondraient aux besoins des entreprises. C’est évidemment un regret qu’on repousse ces interdictions mais, en toute connaissance de cause, de façon très pensée et très raisonnable, le Maire a donné son avis favorable au nom de la commune de Seyssins.
Après ces deux informations au conseil, il n’y a pas de modification de l’ordre du jour. Sur ces entrefaites, en saluant le conseil des sages qui est avec nous ce soir, je vous propose de donner la parole tout de suite à Nathalie MARGUERY pour une page finances, à commencer par la présentation du budget primitif 2025. »
Mme Nathalie MARGUERY : « Bonsoir à tous. Nous nous retrouvons, cette année encore, pour voter le budget de l’année 2025 cette fois. Vous avez bien compris que cette année, nous étions dans un contexte un peu particulier, puisque la loi de finances n’a été votée que le 14 février 2025, ce qui est une première au niveau national. Je ne vous ferai pas un cours d’histoire ni le feuilleton de rebondissements de cette loi de finances parce que nous ne sommes pas là pour ça. Mais il faut quand même préciser qu’aujourd’hui, avec cette loi de finances qui a été votée tardivement, les services ont eu encore plus de travail pour essayer d’actualiser jusqu’au dernier jour les données qui arrivent du gouvernement. Ce qu’on retient de cette loi de finances, comme je l’ai expliqué lors du débat d’orientations budgétaires et TTL STAGE
Budget MTL 2025
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 3 / 64
particulièrement pendant les réunions publiques, c’est la baisse des subventions et des prélèvements supplémentaires qui rendent encore plus difficile la situation financière des collectivités territoriales qui, après avoir traversé des crises du Covid et des crises de contexte international, ont aujourd’hui les conséquences de ces tensions nationales, ce qui touche également nos finances au niveau des communes. Je rappelle juste pour mémoire que le DOB a été voté le 2 février 2025, donc nous sommes parfaitement dans les temps pour voter le budget primitif 2025, puisqu’il doit y avoir un délai réglementaire que nous avons respecté. Je rappelle également que, comme l’année dernière, nous avions la M57 donc maintenant, nous ne quittons plus cette nomenclature et nous continuerons à l’être jusqu’au prochain changement, mais je pense qu’il n’y en aura pas, sur la nomenclature M57. Comme à l’accoutumée, je remercie toutes les personnes qui ont contribué à établir ce budget, les services, les élus, Anne-Claire BERNARD et son service, ainsi que Bruno JACQUIER et également tous les citoyens que nous avons rencontrés lors des quatre réunions publiques qui ont eu lieu les 18, 19, 20 et 21 avril, donc avant le vote de ce budget, auxquelles nous avons pu échanger, proposer nos diverses hypothèses et en fonction des retours que nous avons eus, nous avons pu boucler ce budget primitif. Je remercie également toutes les personnes qui sont présentes aux commissions ressources et moyens, les membres du CECI, les membres du conseil des sages et tous les élus qui sont présents. Lors de la dernière commission municipale qui a eu lieu le 7 mars, la note du budget, que vous avez eue en annexe dans les pièces annexes du conseil municipal, a été lue et expliquée par Anne-Claire BERNARD, la Directrice des ressources et moyens qui s’occupe des RH et des finances. Pendant la commission, toutes les questions qui demandaient des précisions sur les chiffres, je rappelle que ces commissions sont là pour qu’on regarde les détails des chiffres, on a donné les réponses pendant la commission. Je remercie à nouveau, comme je l’ai fait pendant cette commission, Anne-Claire BERNARD pour la qualité de cette note qui donne énormément de détails et de chiffres et qui a contenté tous les membres de cette commission qui ont salué son travail. Merci à eux. Nous allons maintenant passer par une présentation, les délibérations n°10, 11, 12, 13 et 14 et je reprendrai la parole pour les subventions au CCAS et aux associations qui seront détaillées dans ces délibérations. »
Mme Nathalie MARGUERY présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments relatifs au budget primitif 2025 : — SOMMAIRE
(4) Orientations et éléments de méthode
2) La reprise anticipée des résultats
3 La section de fonctionnement
@es subventions
(5) L’épargne et la dette
_@ Le budget annexe
— SOMMAIRE
(4) Orientations et éléments de méthode
(2) La reprise anticipée des résultats
(3) La section de fonctionnement
ns subventions
e et la dette par ca D
get annexe
/. 4
= “ds se 2 A PES nésne men en ee. Ou. section d Investissement
“. NS
F— ; ; TT
Rappel des orientations du DOB
Les orientations retenues découlent de l'impact de l'inflation et des choix politiques suivants : Dimensionner les
politiques
familiales et
solidaires selon
l’augmentation
de la population
Es
es |
Optimiser et
contenir le niveau
de dépenses
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 4 / 64 La méthode de présentation du BP 2025
Pour la section de fonctionnement, les comparaisons effectuées
sont réalisées par rapport au réalisé 2024.
Les prévisions 2024 comprennent le budget primitif, les virements
et les décisions modificatives adoptées par le conseil dans le
courant de l’année.
Le budget présenté est basé sur la reprise anticipée des résultats
2024.
— SOMMAIRE
eo Orientations et éléments de méthode
2) La reprise anticipée des résultats
(3) La section de fonctionnement
@::: subventions
budget annexe
F— ; u TT
Les résultats anticipés — budget principal
e Ecart entre les recettes et
les dépenses de
fonctionnement 2024,
cumulé avec le résultat N-1
+ Doit couvrir le déficit de la section
d'investissement (-1,07 M£) et le
solde des RAR (143 K€)
—— 3 e Solde de l'excédent de fonctionnement après affectation à l'investissement CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 5 / 64 Les résultats anticipés — budget Location de salles
+ Ecart entre les recettes et
les dépenses de
fonctionnement 2024,
cumulé avec le résultat N-1
+ Pas de besoin d'affectation (section
d'investissement en excédent de
66,9 K€)
— (5 — SOMMAIRE
@ orientations et éléments de méthode
e Solde de l'excédent de
fonctionnement après
affectation à
l'investissement
(2) La reprise anticipée des résultats
3 La section de fonctionnement
ns subventions
get nnexe
æ | ë TT
Taux d'imposition 2025
> Les taux d'imposition 2025 sont identiques à 2024 :
Taxe foncière Taxe foncière Taxe
sur les sur les d'habitation sur
propriétés propriétés les résidences
bâties non bâties secondaires
581% 93 % 1228 %
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 6 / 64 Les recettes réelles de fonctionnement (11,78 M€)
, 120
5 m78 REPRISES SUR = AMORT. DEPREC.ET PROVISIONS
10,0 m77 PRODUITS EXCEPTIONNELS ‘
m013 ATTENUATIONS DE charges | Fiscalité : + 84 K€
8,0 +1,7% revalorisation m75 AUTRES PRODUITS DE GESTION | des bases TF et THRS
COURANTE : | + 1% d'augmentation
6,0 m76 PRODUITS FINANCIERS | TE physique des bases
= n 24_DOTATIONSET PARTIC Stabilité des autres
+ 4,0 \ recettes. /
m70 PRODUITS DE SERVICES, DU Ke 7
DOMAINE & VENTES DIVERSES
2,0 m73 IMPOTS ET TAXES
m731 FISCALITE LOCALES
0,0
Total prévu 2024 CA 2024 estimé BP 2025
Les dépenses réelles de fonctionnement (11,16 ME)
Do Hausse du chapitre O1 4 : $ ___]+ 37 K€ prélèvement SRU;
5 D +17 K€ DILICO ] 10,0 m67 CHARGES EXCEPTIONNELLES > |
nn Hausse du chapitre 65 : |
m68 DOTATONS AUX + 45 KE subvention CCAS; 8,0 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
a 01 ATTENUATIONS DE no stabilité des subventions aux
associations. |
6,0 __m66 CHANCES FINANCIERES $ Baisse du chapitre O11 :
m65 AUTRES CHARGES DE son -144 K€ d'assurance statutaire
COURANTE - #0 ° (2023 payé en 2024) mO11 CHARGES ACARACTERE
MERE 7 Masse salariale : + 300 K€
2,0 m012 CHARGES AFEERE 1 Lie PERSONNEL 7 dont 223 K€ d'obligations
réglementaires (hausse des
0,0 taux de cotisation CNRACL et Total prévu 2024 CA 2024 estimé BP 2025 . P |maladie), GVT
— SOMMAIRE
@ orientations et éléments de méthode
(2) La reprise anticipée des résultats
(3) La section de fonctionnement
(4) Les subventions
@:
| (6) Le budget annexe
D; pargne et la dette
“.
æÆ ; Fe TT
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 7 / 64 Subventions au CCAS et aux associations
° CCAS : 1 ME en fonctionnement (+45 K€) et 56 K£ en investissement
*+ Subventions aux associations : 445 K£ ventilés de la manière suivante :
m AUTRES
m CULTURE
m SPORT
m EDUCATION - JEUNESSE
LT TT)
Ap (5) L’épargne et la dette
ES : 15 LIL
Les niveaux d'épargne
+ Pour mémoire l'épargne
brute est l’indicateur
utilisé pour le calcul du
ratio de désendettement.
+ Cette épargne est aussi
appelée capacité
d’autofinancement.
> Hausse de l’épargne par rapport au BP 2024 + L’épargne nette est la
somme restant pour (recettes fiscales dynamiques; retour à un
investir après déduction niveau de charges à caractère général du capital à rembourser habituel)
sur l'exercice.
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 8 / 64 La structure de la
* Le ratio de
désendettement
s'établit à 3,51
années.
* La durée
résiduelle
moyenne de la
dette est de 11,4
années.
dette désendettement et durée résiduelle
(AT R TE inleRe (=
désendettement
Capital restant dû au | 31/12/2025 4757 322 €
Epargne brute 1357 046€
Durée de désendettement 351ans
= CRD/Epargne Brute ?
> L'amélioration des ratios d'épargne permet de
diminuer sensiblement le ratio de désendettement,
et ainsi de soutenir la politique d'investissement.
> Pour mémoire, l’objectif est de maintenir le ratio
de désendettement en-dessous de 10 ans.
La structure de la
Le taux d'intérêt
moyen de la
dette est prévu à
2,54 %.
dette existanteComposition et taux d'intérêt
Répartition du CRD au 31/12
a Taux fixe = Taux variable
La structure de la
> Sans emprunt
nouveau, la dette
communale
serait éteinte en
2045.
> Fin de 3
emprunts entre
2025 et 2028 sur
7 emprunts
détenus.
dette Extinction
Capital restant dû au 31/12
>
Millions
o
à
n
w
»
un
a
2045
}
20352036
+ m
© NN 20232024202520262027202820292030203120322033
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 9 / 64 — SOMMAIRE
Le O0 le (©)
Le budget annexe Location de salles
Fonctionnement
Dépenses 229 112€ | 179 290€ | 207 758€ | -21354€| 93%
Recettes 229 112€ | 207 098€ | 207 758€ -21354€| -93%
Investissement
Dépenses 82 303 € 11029€ | 89358€ | +7 055€ | +8,6%
Recettes 82303€ | 77929€ | 89358€ | +7055€ | +8,6%
> Baisse de 21 K€ en dépenses et recettes de fonctionnement (baisse du remboursement
de masse salariale au budget principal; absence de subvention d'équilibre)
> Recettes de location stables. S’ajoute l’impact de la refacturation des prestations de
sécurité en année pleine.
— SOMMAIRE
P 7 PT TT)
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 10 / 64 Le financement de l'investissement
/ Principales subventions 1 | FCTVA 123 K€
d'équipement : = - nn
. Travaux et Informatique des ? Subventions d'équipement 299 K€
écoles (61 K€) mortissements, étalement IRA et 860 K€
- Eclairage public (103 K€) autres opérations d'ordre
-Aides Métro Pré Nouvel (60 K€) Affectation du résultat de 929 K€ - Flotte de véhicules (34 K€) en
: Travaux stade Beauvallet (42 K€) Virement de la section de 2 546 K€ - Réseau chaleur bois (20 K€) fonctionnement
_-Vidéoprotection (52 K€)
\ LENS (13 K€) Emprunt (RAR 2024, pas d'emprunt 1 000 K€ S nouveau 2025)
Total 5757K€
Les dépenses d'investissement contraintes 2025
Remboursement du capital de la dette 695 K€
Attribution de compensation 33 K€
d'investissement
Participation à l’opération Pré Nouvel 60 K€
Opérations d’ordre 173 K€
Total 961 K€
e Matériel informatique et
téléphonie 33 K€
e Sécurité informatique 50 K€
e Flotte véhicules ZFE 83 K€
CRT re Reel Re es
parcs 40 K€
e Mobilier matériel écoles 47 K€
CUT TE ele Es Cole Tae ie DC
e Travaux et études ENS 23 K€
e Participation Pré Nouvel 60 K€
e Fds concours voirie Jouffrey -
Priou 477 K€
e Eclairage public 236 K€
e Vidéoprotection 337 K€
e Plantations d’arbres 26 K€
° Kiosque 37 K€
É
SES
CUT
1M€
nts non scolaires
nts culturels
“verts, éclairage public, voirie
= Matériel des services
Matériel
TN | ETS CA
Bât. culturels
462K€
Sport
294K€
= Tvx bâtiments scolaires
= Equipements sportifs
= Risques naturels - Environne
= Divers (Informatique...)
Le programme d'investissement 2025 (3 M£ dont 1,15 M£ RAR e Subvention au CCAS 56 K€
(Travaux int. et ext. Multiaccueil}
CRETE TI ETC
e Mise aux normes santé et
sécurité 180 K€
CRETE ER) Ein lelL
énergétique école B. Rochas 293 K€
CETTE El e1| [ir A C2
e Abris vélos 19 K€
e Confort d'été 18 K€
e Médiathèque (86 K€ RAR)
e Rénovation salles de danse 75 K€
CRT CE ET Et EL EC
CT EC ET EE 2
e Terrains football et rugby
(sécurisation, éclairage, drainage...)
153 K€
e Eclairage tennis 70 K€
QUE laut EE CET EC
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 11 / 64 Merci pour votre attention.
ΠPTT
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 12 / 64
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie MARGUERY, pour tout le travail réalisé depuis au moins le mois de septembre 2024. Je veux, à travers cette présentation pédagogique, colorée, clairement argumentée, remercier également l’ensemble des services qui sont présents ici ce soir encore, pour éventuellement répondre à des questions subsidiaires et qui ont participé au travail d’arbitrage inhérent à ce type de démarche. Je veux remercier également tous les élus qui se sont investis dans les différentes commissions, tous les délégués qui ont travaillé, qui ont fait des propositions pour faire en sorte que ce budget à l’équilibre vous soit proposé ce soir. J’en profiterai aussi pour saluer les instances de participation de la Ville de Seyssins, le conseil des sages au premier titre et le comité d’évaluation citoyenne qui, de part leurs avis d’experts argumentés, eux aussi organisent et nous aident dans l’élaboration de ce nouvel exercice budgétaire. Les micros sont ouverts et on attend vos commentaires ou vos questions subsidiaires sur ce budget, qui est un budget sérieux, une fois de plus, on va dire ça comme ça. C’est un budget sérieux dans le sens ou il ne permet pas de fioritures dans un contexte, Nathalie MARGUERY l’a rappelé, d’extrême volatilité ou instabilité politique, financière. On a voulu un budget de prudence pour cette année 2025. Y-a-t-il des interventions, des questions ou des remarques ? Catherine BRETTE. »
Mme Catherine BRETTE : « Bonsoir à tous. Je me suis surprise à rêver, en réfléchissant à cette intervention, à ce qu’aurait pu être ce mandat si nous avions été entendus plutôt qu’agressés voire insultés lors de nos prises de parole et principalement sur deux sujets phares du mandat, à savoir l’extension du gymnase Jean-Beauvallet et le transfert de la bibliothèque à la maternelle des Iles. Sur l’extension du gymnase, vous vouliez vous engager sur un projet de 3,5 millions d’euros, c’est même 5 peut-être, en le disant je me rappelle, c’est 5 millions d’euros, alors que nous proposions la rénovation de l’existant. Vous nous aviez objecté, d’un ton profondément méprisant, que nous manquions d’ambition. Après un concours d’architectes qui a coûté des dizaines de milliers d’euros et accaparé les services communaux, vous avez abandonné le projet pour cause de suites du Covid. L’argent dépensé aurait pu permettre de commencer les travaux de rénovation, afin qu’il ne pleuve plus dans le gymnase en hiver et qu’on n’y crève plus de chaud en été. C’est dommage. Sur le projet de création de la médiathèque à la maternelle des Iles, nous nous sommes interrogés et nous vous avons interrogés sur la possibilité d’un plan B, au cas où les financements attendus ne viendraient pas. Notre question a été balayée d’une remarque acerbe, du genre "on n’a pas de plan B quand on est sûr de nos soutiens". Résultat, après un nouveau concours d’architectes, le choix réalisé, l’avant-projet définitif voté, malgré les nombreuses réserves de l’assistance à maîtrise d’ouvrage que vous aviez choisie, vous nous écrivez et annoncez dans la presse que le projet est suspendu faute de financements. Que se serait-il passé si nous avions vraiment travaillé sur un plan B ? Nous aurions pu travailler avec la mairie de Seyssinet sur le fait que leur bibliothèque, qui est à deux arrêts de CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 13 / 64
tram, pourrait servir aux seyssinois habitant la Plaine et sa transformation en médiathèque mutualisée, comme nous le faisons pour notre programmation culturelle. Par ailleurs, l’argent dépensé pour le concours et l’avant-projet aurait pu servir à faire faire une étude pour réaliser une extension de notre bibliothèque actuelle et une mise en accessibilité de celle-ci. Nous aurions pu imaginer une médiathèque d’un nouveau style, telle qu’Erik ORSENNA l’a préconisée dans son rapport sur la lecture publique, comme lieu de lecture mais aussi de rencontre, de détente et enfin de travail pour les élèves et les parents en attente de leurs enfants. Bref, un tiers-lieu où il fait bon vivre et passer un moment entre deux contraintes, dans ce lieu central et emblématique de la commune. Nous ne pouvons que regretter cette arrogance à refuser de faire vivre une vraie démocratie à Seyssins. Mais heureusement, mon rêve va peut-être se réaliser faute de moyens financiers extérieurs. Encore faut-il consulter les habitants sur les priorités. Nous avons toujours prôné la sobriété énergétique, l’entretien de nos bâtiments communaux nombreux. Nous espérons que des économies réalisées cette année par le renoncement à ce projet, servirons enfin à ce que les seyssinois puissent profiter de ces locaux en toute sécurité et tranquillité. »
M. HUGELÉ : « Merci. François GILBERT. »
M. François GILABERT : « Bonsoir à toutes et à tous. Merci aux services et à Nathalie MARGUERY pour la présentation de ce budget 2025. Nul ne pourra le contester, la loi de finances votée au mois de février, c’est-à-dire quelques jours après le débat d’orientations budgétaires, puisqu’on a eu un débat d’orientations budgétaires début février et que la loi a été votée le 14 février. Cette loi a imposée, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, une diète, on peut l’appeler comme ça, aux collectivités publiques, aux communes par conséquent. Ce coup de rabot sur les dépenses de l’État, sur les dotations aux ministères notamment en termes de subventions, ralentit d’autant les projets initiés sur le territoire. Ce budget 2025, sur Seyssins, présente pour moi deux caractéristiques. Il impacte tout d’abord, comme celui d’autres collectivités, les prérequis d’une loi de finances restrictive en termes de ressources. Deuxièmement, il enregistre la suspension d’investissements, notamment au niveau du PPI. Nous entrons effectivement dans une période de cure d’amaigrissement de nos ressources et l’institutionnalisation, on pourrait même dire de la prise en charge effective de mesures non compensées par l’État. Même si le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, est gelé, sans subir de baisse comme il était prévu, l’impact de l’inflation constituera une baisse en termes de ressources en euros constants. Rappelons qu’en 2024, l’inflation était de 2 %. Le fonds vert aussi, destiné à soutenir la transition écologique des territoires, se voit amputé de la moitié de ses moyens. La prise en charge de l’augmentation de 12 points sur 4 ans de la CNRACL pour les retraites, sera prise en charge sur les dépenses de personnel, c’est-à-dire rien moins que 3 % sans être compensés. Les marges de manœuvre pour la section de fonctionnement sont donc étroites, notamment pour les dépenses de personnel qui représentent, je le rappelle et nous le savons tous, plus de 50 % du fonctionnement. Pour l’investissement, la suspension du projet de la médiathèque consécutive au versement incertain des subventions, décale donc le lancement de travaux prévus. Les phases différentes, APS, APD avaient pu être définies grâce à l’apport de ces subventions. Au-delà de Seyssins, on sait que les investissements d’aujourd’hui sont les ressources de demain. Rien ne se perd en investissement, sachant que les dotations aux amortissements, même les subventions, reviennent dans le cycle de la CAF. Pour ajouter à ce presque désengagement de l’État sur l’investissement public qui représente, je le rappelle, 4,3 % du produit intérieur brut, il faut savoir que les collectivités territoriales ont besoin de l’État pour cofinancer leurs projets. Il est intéressant de savoir, sur ce budget 2025 de la commune, en se basant sur les chiffres fournis lors du ROB, que l’épargne brute estimée, puisque le compte administratif n’a pas été encore voté, se situait à 1 552 000 K€ et en 2025, on vient d’avoir le chiffre, 1 357 000. On sait que l’épargne brute conditionne fortement la capacité d’investissement des communes et de Seyssins, donc. Le financement de nos investissements fait appel à des ressources propres, l’épargne brute et à des ressources externes, subventions, dotations et emprunts. L’épargne brute constitue donc un levier important et c’est bien là la question. Un exemple facile à retenir, avec 100 € d’épargne brute, on peut financer 100 € d’annuités de dette et donc, la possibilité d’emprunter 1000 €. Vous ferez les multiplications que vous pourrez. Le niveau de notre épargne, aujourd’hui, peut nous permettre d’emprunter, sachant que le niveau d’endettement de la commune, 546 € par habitant, est inférieur à la moyenne de la CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 14 / 64
strate qui est de 782 € par habitant, soit 30 % de moins, pour les communes de moins de 10 000 habitants bien sûr, ce qui est conséquent et peut permettre, à moyen et long terme, avec la baisse des remboursements de certains emprunts, de démarrer un nouveau cycle. Ce budget 2025 marque donc la mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics, en soumettant la commune, comme les 34 951 autres, à une cure d’amaigrissement. Merci. »
M. HUGELÉ : « C’est nous, merci pour cette analyse pleine de bon sens. Y-a-t-il d’autres interventions ? Anne-Marie MALANDRINO. »
Mme Anne-Marie MALANDRINO : « Bonsoir à tous. Merci à Mme MARGUERY pour son exposé toujours extrêmement clair et sûrement clairvoyant aussi. Je voulais revenir au débat d’orientations budgétaires, où nous avons discuté longuement sur les économies qu’il faudrait faire au niveau de la commune et pas des gros projets. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la médiathèque. Aujourd’hui, force est de constater qu’on nous a donné raison quelque part et on se réjouit du fait que cette médiathèque n’ait pas lieu ou en tous cas, qu’elle soit différée. Différé, on sait bien ce que ça veut dire, dans l’état actuel des finances de la commune et des collectivités territoriales, c’est peut-être ajourné définitivement. Mais peut-être que ça va nous permettre de repenser un autre projet au niveau de l’ancienne bibliothèque, au centre du Village. Voilà pour vous dire qu’on ne partage pas vos choix, au niveau de la commune et que c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons, encore une fois, à ce budget, bien que nous ayons bien compris que petit à petit, vous vous rendez à la raison. Peut-être forcés, mais vous vous rendez à la raison. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci. Catherine BRETTE. »
Mme BRETTE : « Pour expliquer notre vote. Nous avions fait des propositions dans le débat d’orientations budgétaires et à part le kiosque, on avait proposé, par exemple, de retravailler le parc de la Plaine qui est très abimé, donc on a vu que ce n’était pas prévu et la rénovation du gymnase Jean-Beauvallet. Pour ces raisons, malgré le travail des services et la présentation très claire de Nathalie MARGUERY, nous voterons contre ce budget. »
M. HUGELÉ : « Merci. On retient, excepté les insultes, parce que là, vraiment, ça nous dépasse un peu, les insultes. Je crois qu’il faut de temps en temps revenir un peu à la raison et à la modération. On est là dans un hémicycle qui abrite un débat parfois un peu enlevé mais les insultes, je crois que vous allez un peu loin quand même. Vous vous en serez aperçue vous-même, d’ailleurs, en le prononçant. Loïck FERRUCCI, adjoint au sport. »
M. Loïck FERRUCCI : « Merci M. le maire, chers collègues bonsoir à toutes et à tous. Avant peut-être de laisser la parole à Nathalie MARGUERY pour des éléments de réponses sur les finances, juste repréciser quelques termes sur les projets sportifs dont vous avez parlé, Catherine. Effectivement, il y a eu un projet d’extension du gymnase Jean-Beauvallet, qui faisait suite à un projet de réhabilitation et qui avait été revu à la hausse, parce que le contexte financier, à l’époque, n’était pas le même et parce que, dans la liste des besoins, on pensait, en optimisant avec les partenaires publics qui pouvaient venir financer aussi ce projet, qu’on pouvait avoir quelque chose d’intéressant et venir chercher une extension. Il se trouve que, 3 ans après, on est un peu dans le même constat qu’avec la médiathèque, c’est- à-dire qu’avant même l’instruction de notre dossier, on savait pertinemment, puisque les échos des élus de la Région Auvergne-Rhône Alpes étaient tels quels, qu’on n’aurait pas un centime de la Région pour aller sur ce projet. Donc en responsabilité, on a préféré payer des dizaines de milliers d'euros, pour dire le chiffre exact 35 000 €, jusqu’à l’arrêt du projet Beauvallet plutôt que porter seul 5 millions d’euros d’investissement. Il faut reconnaître quand on a vu trop gros, tout seul oui on a vu trop gros, avec d’autres partenaires publics peut-être qu’on aurait pu aller au bout de ce projet. En tous cas, les associations ont bien sûr été concertées avant, après et jusqu’à aujourd’hui. Aujourd’hui, le choix n’est pas d’abandonner Jean-Beauvallet et je vous rejoins sur une chose, c’est qu’il faut aller chercher de la réduction de dépenses énergétiques, justement pour financer des projets. C’est pour ça que depuis qu’on a reculé sur ce dimensionnement du projet Beauvallet, on a quand même fait des choses pour aller chercher de l’économie d’énergie. Je pense au changement CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 15 / 64
de l’ensemble des éclairages des terrains de grands jeux en bas, 30 % d’économie d’énergie qu’on va chercher annuellement. Je pense à ce qu’on vous présente ce soir dans le budget, ce que Nathalie vous a présenté, le changement d’éclairage sur les courts de tennis, qui sont encore aujourd’hui des éclairages énergivores, les changements de l’éclairage intérieur du tennis de table, pour faire petit à petit, pour petit à petit avoir moins de dépenses, pour avoir petit à petit plus de budget et pour, on a l’ambition d’y aller aussi, faire la rénovation énergétique de Jean-Beauvallet. Mais je ne trouve pas ça irresponsable, bien au contraire, d’avoir pris la décision, à l’époque, de financer 35 000 € plutôt que porter seul on projet qu’on ne pouvait plus porter car on était seul. Je trouve aussi responsable de ne pas attendre et de faire au fur et à mesure ce qu’on peut faire pour aller chercher des économies d’énergie. Je parle du sport mais bien sûr, il y a d’autres projets. Nathalie a parlé de l’éclairage public, c’était de gros chantiers qui sont menés aussi et je trouve que ça, c’est raisonnable. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci. Y-a-t-il d’autres interventions ? Merci pour ces précisions sur Beauvallet, qui méritaient d’être redites. Beauvallet effectivement, c’est un crève-cœur de ne pas y aller. Je rappelle aussi que l’état des besoins au début du mandat, était de l’ordre de 18 millions d’euros. Ce qu’on aurait aimé entendre, pour le moins, c’était des propositions, mais pour ça il faut avoir du courage. C’est ce qu’il manquera, décidemment, jusqu’à la fin du mandat. Et ce n’est pas une insulte, c’est simplement un constat que de dire qu’on attend toujours des propositions un peu intelligentes et constructives sur l’école des Iles, simplement constructives, intelligentes. L’intelligence collective, c’est important, ce n’est pas une insulte de dire qu’on attend des propositions et des choses, un travail concret, une opposition constructive. On aura fait, malheureusement, tout ce mandat sans ça. Ça n’incite pas à être meilleur. En tous cas, on aura au moins entendu les instances et la concertation, les habitants, la vie associative dans son ensemble. Je rappelle que l’élaboration d’un budget, chaque année, commence au mois de septembre avec des arbitrages, avec une animation, un travail de fond qui va permettre de mobiliser des dizaines voire des centaines de personnes qui, elles, contribuent, proposent, s’opposent parfois mais qui ne sont pas avares d’idées. Nathalie MARGUERY voulait contribuer, elle aussi. »
Mme Nathalie MARGUERY : « Je rejoins M. le maire en disant que nous ne manquons pas d’idées, nous avons plein de projets pour diminuer nos consommations, pour améliorer le niveau de vie de nos citoyens, aussi bien dans tous les domaines, sport, culture, environnement, solidarité. Mais malheureusement, les finances manquent et vont manquer de plus en plus, ce qui est bien dommage. J’ajouterai également que pour savoir si on va faire ou ne pas faire un projet, il est toujours nécessaire de faire des études. De toutes façons, c’est normal de faire des études et ensuite, on se pose la question de savoir si on continue ou si on ne continue pas. Sans études, on ne peut pas prendre de décisions, donc 35 000 € pour prendre une décision, ça fait partie des investissements de départ. Après, on continue ou on ne continue pas. Et je remercie tout le monde, ici, aujourd’hui, de ne pas avoir poser de question sur les chiffres, sur le détail des chiffres. Je suis ravie de ne pas avoir eu à chercher dans mes notes et je remercie tout le monde d’avoir posé ces questions pendant la commission ressources et moyens qui est le lieu pour ça. Vraiment, je vous remercie d’avoir évité ce genre de questions et de recherches, je suis ravie de voir que cette réunion municipale est là pour répondre à vos questions de chiffres et que ce soir, je n’ai pas perdu un temps précieux, parce que ce n’est pas évident de le faire en conseil et merci à tous pour la qualité de vos questions qui n’ont pas été sur des chiffres particuliers. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci Nathalie. C’est parce que la présentation était suffisamment claire et pédagogique. Je vois un doigt qui se lève du côté d’Emmanuel COURRAUD. »
M. Emmanuel COURRAUD : « Bonsoir. Merci M. le maire. Pour répondre à Catherine, peut- être que j’ai mal compris, à toi de me le préciser, mais tu parlais d’une sensation d’abandon du parc de la Plaine, le parc Aubrac. Ce n’est qu’une sensation, je te rassure, parce qu’au niveau des plantations, on a eu une dizaine d’arbres plantés l’année dernière, par le plan Canopée en particulier. On vient abonder aussi cette année par des plantations complémentaires. Au niveau, je pense à la tyrolienne en particulier qui était dans un état pitoyable à cause d’usages qui étaient contraires à ce pour quoi c’était prévu et effectivement, cette tyrolienne a mal fini. On l’a retirée il y a une quinzaine de jours, 3 CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 16 / 64
semaines grand maximum, parce qu’elle était devenue non seulement inutilisable mais pas loin d’être dangereuse, donc on a décidé de l’enlever. Mais c’est pour être remplacée, bien entendu. On ne va pas laisser ce parc Aubrac nu sous prétexte que les finances communales seraient un peu plus compliquées que les années précédentes. Il y a des choses qui sont prévues, on ne les a pas détaillées aujourd’hui mais on aura l’occasion d’en reparler. Ça s’accompagne aussi, les jeux, par des plantations de haies, d’arbres qui vont venir compléter toutes ces infrastructures ludiques au sein de ce parc, parce que c’est un parc central sur la commune, central aussi au niveau dessertes, des écoles et du stade Jean-Beauvallet qui est juste à côté. Pendant que le grand est à l’association de foot, de rugby ou n’importe quelle autre, le petit est en train de jouer, avec ses parents en train d’attendre le samedi matin et ça fait partie du bien vivre, aussi, sur la commune. Laisser dire que ce parc est en abandon, c’est quelque chose que je ne peux pas laisser dire. Pas pour le travail de la commune, pas pour le travail des services et pour ce qu’on veut faire sur cette belle commune de Seyssins. »
M. HUGELÉ : « Merci Emmanuel, dont acte, une rectification qui s’imposait. Jean-Marc PAUCOD voulait apporter quelques éléments de réponses que ce budget. »
M. Jean-Marc PAUCOD : « Bonsoir. Merci M. le maire. Pas de souci, je pense qu’à travers vos positions aux uns et aux autres, vous êtes cohérents avec les positions que vous avez toujours montrées sur la médiathèque et donc, je ne reviens pas là-dessus. Ceci étant Catherine, si tu me permets, il y a eu un très gros travail de la part du groupe de travail pendant deux ans. Et quand je t’entends dire "j’aurais aimé que ce soit un lieu de lecture, un lieu de rencontre, un lieu de travail, en résumé un tiers-lieu", c’est en fait ce qui a été proposé par le groupe de travail. Donc, si tu me permets, je ne peux pas laisser penser que la proposition qui avait été faite était à l’encontre de ça. On voulait absolument un tiers lieu, c’était proposé dès le départ et tout le travail de ce groupe de travail qui n’est pas perdu, allait bien dans ce sens. Mme MALANDRINO, je rappelle simplement que dans le mandat précédent, il y a eu un projet d’agrandissement ou en tous cas d’aménagement de la bibliothèque actuelle, mais on se heurtait à deux difficultés. La première, je pense que ça ne vous a pas échappé si vous êtes venue, c’est que cette bibliothèque n’est pas accessible au sens accessibilité. C’est une ancienne écurie avec trois niveaux et les consignes, pour ne par dire les contraintes, pour avoir des subventions du Département, étaient quasiment de doubler la surface, ce qui veut dire en pratique qu’il était difficile de construire à l’extérieur. Donc soit on récupérait la salle du premier étage du centre culturel Montrigaud et dans ce cas, on avait une bibliothèque sur deux étages, que fallait-il faire, mettre un ascenseur extérieur ou mettre des rampes qui auraient pris beaucoup de surface. Ça a été prévu, le Directeur des services techniques avait d’ailleurs avancé un projet qui semblait peu convaincant et qui n’a pas eu le soutien des élus de l’époque. Je voulais vraiment remercier le groupe de travail qui a été affecté que la médiathèque ne se fasse pas. Je ne voudrais pas qu’on ait l’impression qu’il n’était pas dans le sens que vous avait dit. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci Jean-Marc pour ces précisions fort utiles sur la nature du projet. Est- ce qu’il y a d’autres interventions ? Sylvain CIALDELLA. »
M. Sylvain CIALDELLA : « Bonsoir. Je voudrais revenir sur l’enthousiasme de Nathalie qui parlait des commissions d’avant conseil municipal. Elles existent pour quoi ? Parce qu’on les organise, parce qu’on est là pour faciliter le bon fonctionnement de la démocratie, parce que nous sommes garants de ce bon fonctionnement. On ne peut pas vous entendre dire que vous êtes insultés, qu’il n’y a pas de démocratie, que vous n'êtes pas écoutés. S’il vous plait. Tout est fait pour que vous soyez présents, dans de bonnes conditions, pour que le travail se fasse. Donc un peu de respect s’il vous plait, pour les services qui organisent, tout au long de l’année, ces commissions. Autre chose, sur le parc Aubrac, je suis complétement d’accord avec ce qu’a dit Emmanuel. Dimanche matin, c’était 8h, je descends de chez moi, j’habite à Centre Sud et je longe le tram, je vais au parc Aubrac. Il y avait déjà quelques seyssinois avec qui j’ai discuté. Ce parc était magnifique parce qu’il y avait la lumière du printemps, les oiseaux qui gazouillaient. C’était un moment assez convivial et assez fort de pleine nature dans notre ville. Dans la perspective du marché qui a eu lieu dimanche matin, d’ailleurs on ne vous a pas vus, c’est étrange parce qu’à chaque fois, vous êtes là à nous dire que vous rencontrez des seyssinois... Attendez s’il vous plait, on va aller jusqu’au bout. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 17 / 64
Ce temps convivial et populaire, ce parc qui est complètement incrusté, intégré dans l’environnement, qui est entretenu par les services, vous ne pouvez pas, puisque là vous êtes en train de m’attaquer, de dire que je dis n’importe quoi, alors que vous-mêmes vous dites n’importe quoi sur l’entretien du parc. S’il vous plait, soyez cohérents dans vos propos. En l’occurrence, je ne vous ai pas vus dimanche dernier. C’était un moment convivial, riche en émotions parce qu’on a rencontré beaucoup de personnes âgées et beaucoup d’enfants, beaucoup d’habitants qui étaient très heureux que le marché se trouve là, au boulodrome et nous avons passé un très agréable moment. Merci. »
M. HUGELÉ : « Laurence ALGUDO. »
Mme Laurence ALGUDO : « Je ne suis pas sûre qu’on se comprenne bien. Notre position est celle-ci et nous l’assumons, comme l’a dit Jean-Marc PAUCOD, par cohérence et par conviction d’idées. On fait le travail qu’on a à faire dans l’opposition. C’est une première chose. Quand on parle de tiers-lieu, on a une ambition. On parle de tiers-lieu, on ne parle pas de lieu de rencontre, de convivialité. On parle d’un tiers-lieu à l’échelle de l’économie sociale et solidaire et c’est ce projet-là qu’on aurait porté. Donc parlons des mêmes choses et quand on parle de coworking, de travail avec les parents ou avec des associations d’économie sociale et solidaire, on parle de ce genre de projet, comme on peut le voir naître à Grenoble ou ailleurs et comment c’est développé dans le rapport que vous pourrez lire d’Erik ORSENNA sur la lecture publique et la mise en réseau de cette économie sociale et circulaire en plus de solidaire. C’est un premier point. L’autre point, c’est qu’on est déçu, en fait, on représente aussi toujours 38,5 % des seyssinois et à ce titre-là, par rapport à l’imposition que vous avez imposée, les impôts qui ont été augmentés il y a deux ans, on s’attendait à mieux, M. le maire. Je m’adresse aussi à la majorité municipale. On avait pour les seyssinois, vous aviez de l’ambition et vous avez fait des propositions de projets. Bien sûr qu’il faut toujours et c’est ce qui permet, peut-être, de bien vivre, se projeter et faire des projets. Mais restons réalistes et n’inversons pas les positionnements de chacun. Oui, on s’est senti et on n’est pas les seuls à l’avoir ressenti. C’est une réunion publique, donc on a des retours de ceux qui nous regardent. Oui, on vous a sentis méprisants, quelquefois nous engageant à voir les choses autrement ou nous traitant d’un revers de main. Et nos propositions, nous les avons faites, elles sont dans les procès-verbaux, pas plus tard que le dernier qui a été validé aujourd’hui. Donc merci de rester et de garder raison. »
M. HUGELÉ : « Je crois que ce sont les mots "insultes" qui ont déclenché toute cette salve de ripostes, parce que le mot est très fort et il n’a pas sa place ici, dans cet hémicycle où chacune et chacun d’entre vous est respecté, je crois, même si parfois les débats peuvent être un peu vifs. C’est le sens des débats d’idées et des oppositions de projets quand il y en a. Le mot et l’introduction de Catherine BRETTE étaient décidemment trop déplacés et déconnectés de la réalité. Je le regrette, je le déplore. Je crois que les réactions des conseillers municipaux le montrent aussi, c’est un sentiment assez généralement partagé. Les insultes, point trop n’en faut, s’il vous plait. Isabelle BŒUF a levé la main. »
Mme Isabelle BŒUF : « Bonsoir. J’ai levé la main parce que je n’ai pas du tout apprécié la remarque de Sylvain. J’étais là dimanche matin au marché. Peut-être que tu ne m’as pas vue, mais je représentais ICD. Je suis là à toutes les commissions, je suis une des seules à poser des questions bien souvent. Voilà comment vous nous remerciez, alors qu’il y a du travail qui est fait derrière. Je ne peux pas admettre ça. Merci. »
M. HUGELÉ : « Dont acte, effectivement. Mais on ne peut pas reprocher au premier adjoint de s’être un peu enflammé sur les propos qui étaient un peu décalés en abordant le budget. Dont acte, effectivement Isabelle, vous étiez au conseil municipal et c’est vrai que vous êtes une des rares du groupe ICD à produire un travail assidu en commissions et nous vous en savons gré. Merci. Je ne sais pas s’il y a d’autres interventions, je crois que tout a été dit. C’est un budget sérieux, qui prend en compte les propositions des habitants, que ce soit les riverains, les associations. Vous parliez du kiosque tout à l’heure. Ce n’est pas une de vos propositions mais c’est une proposition qu’on partage. Ce budget prend en compte la réfection, la requalification de cet élément du paysage patrimonial. Ce budget prend en compte aussi les expressions de nos instances de concertation. Vous le savez comme nous puisque vous avez présidé, pour une partie d’entre ces instances, le conseil des sages pour CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 18 / 64
ne pas le citer. Vous avez présidé aussi à sa création. La commune de Seyssins n’est pas obligée d’avoir des instances de ce type. On les anime bien volontiers. On a créé le conseil des habitants il y a quelque temps, qui a périclité mais qui a été remplacé par un CESPL puis maintenant par un CECI qui est particulièrement productif sur le plan des idées, de l’organisation, de la gestion des dépenses publiques, qui est, comme le conseil des sages, un poil à gratter de notre fonctionnement démocratique… Non, je suis en train de conclure sur le débat, j’ai demandé plusieurs fois s’il y avait encore des interventions. On ne peut pas, comme ça, continuer après chaque fois. Ou alors une dernière intervention, si vous le voulez bien, par politesse démocratique et républicaine. Isabelle BŒUF. »
Mme BŒUF : « Vous parlez des conclusions du CECI, du conseil des sages. On ne les voit pas. Vous vous appuyez dessus mais on n’a jamais les conclusions. Merci. »
M. HUGELÉ : « Encore une fois, une intervention qui aurait mérité d’être tue ou réfléchie. Le conseil d’évaluation citoyenne est venu ici-même, dans cette instance, devant vous, présenter son travail et une partie de ses conclusions. Vos avez eu un instant d’absence peut-être… »
Mme BŒUF : « Il n’a pas parlé des jeux, des choses comme ça. »
M. HUGELÉ : « Il a parlé d’une partie de son travail. Par ailleurs, les décisions qui nous sont communiquées par courriers officiels sont retranscrites, présentées dans toutes les commissions. C’est ce qui fonde aussi une partie de notre démarche. En tous cas, il y en a des pleines pages, pour preuve, d’Info Seyssins ou de posts sur les réseaux sociaux. Toute notre démarche est inspirée, à la fois par les assises de la vie associative, le travail dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens avec la vie associative, les rendus qui font suite à nos interventions devant le conseil des sages, devant le CECI. La commune de Seyssins fonctionne et ce n’est pas nouveau, je dois le dire, dans la concertation. Je connais plein de communes qui ne s’embarrassent pas de ces démarches, qui décident et qui agissent en fonction des contraintes qui sont les leurs, sans interroger et sans prendre la peine d’interroger les riverains, les plus de 65 ans et les personnes qui sont intéressées par porter du projet. On est dans cette démarche. Nier cela, c’est nier des évidences. Difficile de convaincre mieux. Le conseil des sages, le CECI nous écrivent leurs décisions. Nous nous en inspirons, nous les présentons, ces décisions, dans les commissions pour inspirer les projets, pour organiser. Je crois qu’on a suffisamment présenter ces avis qui nous ont été rendus en ce qui concerne la médiathèque, on l’a expliqué y compris en réunions publiques dans tous les quartiers, à l’occasion de la présentation du budget. Vous y étiez pour certains. Comment, après ça, allez dire "oh non, on ne tient pas compte de l’avis du conseil des sages et du CECI". Il y a quelque chose qui me dépasse. Il y a une volonté absolue de dénier la réalité et le travail qui est engagé. Entre élus, pourquoi pas, vous êtes dans votre rôle d’opposants. Chacun jugera la validité, la solidité, la pertinence de tout ça. Mais je pense aux services et à tous ces gens qui, bénévolement, viennent s’investir dans ces instances. Ils vous entendent ce soir, ils se disent "mais qu’est-ce qu’ils ont compris de notre démarche ? Qu’est-ce qu’ils ont entendu ? Comment est-ce qu’on peut être, nous-mêmes, au conseil des sages, au CECI, niés de cette façon ?" Il faut reconnaitre la volonté de gens qui sont, parfois aussi, investis dans leurs copropriétés, dans les associations, dans le tissu social local. Ils viennent en conseil municipal, ils entendent une partie de l’opposition qui dit "ah ben non, on ne sait pas ce qu’ils disent, ce qu’ils font, etc., vous n’en n’avez pas parlé", alors qu’on a fait que ça, en réunions publiques budgétaires. Quatre réunions publiques budgétaires, dans tous les quartiers de la commune, comme chaque année. Parler avec les habitants, les inviter à débattre du budget, est encore un signe, il me semble, de la volonté de concerter toujours, d’écouter, d’entendre. C’est ce qui nous a conduit à ne pas prolonger sur la médiathèque, comme l’ont expliqué très bien les collègues et je n’y reviens plus. Un budget, donc, sérieux comme l’a été ce mandat, vaille que vaille, dans l’actualité qui a été particulièrement bousculée, agitée, écornée en ce qui concerne les années qui ont couru depuis 2020 avec des tas d’évènements nationaux ou internationaux, on s’en rappelle, qui continuent aujourd’hui à produire de l’instabilité politique, financière et qui interroge les collectivités territoriales. Je voudrais vous rassurer aussi, les discussions se poursuivent avec Seyssinet-Pariset. Le projet, de leur côté, puisque le projet qu’entretien la commune est un projet d’aménagement d’un vaste quartier sur le secteur de la Fauconnière qui comprend CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 19 / 64
la bibliothèque municipale actuelle et qui n’est pas si avancé que ce que vous avez présenté ce soir, j’en parlais encore avec le Maire de Seyssinet-Pariset. Nous nous voyons dans 15 jours pour parler des outils culturels, au moment où il s’interroge sur ce qu’ils vont faire. Nous, nous avons la chance d’avoir engagé, poursuivi un travail de réflexion depuis plusieurs années, depuis deux ans au moins sous l’autorité de Jean-Marc PAUCOD. On a la chance de pouvoir bénéficier de ce travail. Seyssinet-Pariset va pouvoir aussi bénéficier de cette expertise pour avancer peut-être, pourquoi pas. C’est la concertation qui le dira, une fois de plus et le travail pour avancer, pourquoi pas, sur un projet commun comme nous le faisons sur la police municipale ou sur la saison culturelle. Vous voyez que tout ça se fait de façon très raisonnable, en ménageant les finances publiques le plus possible et surtout, en désendettant progressivement la commune. Malgré le dernier emprunt, la commune est moins endettée aujourd’hui qu’elle l’était il y a 10 ans. Dois-je rappeler au passage que nous nous sommes chargés de résoudre le problème de l’emprunt toxique que d’autres, avant nous, avaient voté. Je veux rappeler que ce mandat est d’un extrême sérieux, comme il le prouve encore ce soir pour aboutir, parce que je veux bien entendre qu’il ne se passe rien, qu’on abandonne des projets, etc. mais cette année encore, près d’1,9 millions d’euros d’investissement, pour un total sur le mandat qui avoisinera les 9 millions d’euros. 9 millions d’euros d’investissement sur notre patrimoine. Quand on a suivi, quand on a participé au travail et quand on a fait son travail normal de conseiller municipal, on est bien à même de se rendre compte que ce qui nous guide, c’est à la fois le sérieux de l’utilisation de l’argent public, sans extravagance, en tenant compte de l’enveloppe dont nous disposons et en se testant sur des projets. La culture est un projet qui nous porte, c’est notre ADN. La concertation est un projet qui nous porte, c’est notre ADN aussi. En tous cas, merci pour ce débat, qui prolonge le débat d’orientations budgétaires. Je vous propose de passer au vote et d’exécuter ce budget dans la foulée. »
010 – FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
• les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 établis par l’ordonnateur ; • une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;
• l’extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2024.
Pour l’exercice 2024, les résultats anticipés du budget principal se présentent comme suit :
Résultats du Budget Principal
Résultat - Section de fonctionnement 2024
Recettes 11 775 019,75
Dépenses 10 954 676,33
Résultat de l'exercice (A) 820 343,42
Résultat reporté N-1 (B) 2 050 281,14 CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 20 / 64
Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 870 624,56
Résultat - Section d'investissement 2024
Recettes 1 444 857,74
Dépenses 2 659 053,70
Résultat de l'exercice (A) -1 214 195,96
Résultat reporté N-1 (B) 141 424,11
Résultat comptable reporté (C = A+B) -1 072 771,85
Restes à réaliser - Recettes 1 292 050,80
Restes à réaliser - Dépenses 1 148 168,78
Solde des restes à réaliser (D) 143 882,02
Besoin (-) ou excédent (+) de financement
(C+D) -928 889,83
Madame MARGUERY propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2024 de la façon suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Résultat anticipé de clôture (A) 2 870 624,56
Affectation obligatoire en investissement pour
combler un besoin de financement - compte
R1068 (B)
928 889,83
Affectation complémentaire en
investissement - compte R1068 (C) 0,00
Affectation en report de fonctionnement,
compte R002 (A-B-C) 1 941 734,73
Report du résultat d'investissement 2024
Déficit anticipé de clôture, compte D001 1 072 771,85
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d’investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d’affectation.
Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l’exercice 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ; Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
• Décide d’inscrire au budget primitif 2025 de la commune les résultats anticipés de l’exercice 2024 :
o 1 941 734,73 € au compte R002 en section de fonctionnement,
o 928 889,83 € au compte R1068 en section d’investissement ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 21 / 64
• Dit que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 4 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO).
011 – FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 LOCATION DE SALLES – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
• les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 établis par l’ordonnateur ; • une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;
• l’extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2024.
Pour l’exercice 2024, les résultats anticipés du budget des locations de salles se présentent comme suit :
Résultats du Budget annexe Location de salles
Résultat - Section d'exploitation 2024
Recettes 190 986,30
Dépenses 179 290,31
Résultat de l'exercice (A) 11 695,99
Résultat reporté N-1 (B) 16 112,08
Résultat de clôture à affecter (A+B) 27 808,07
Résultat - Section d'investissement 2024
Recettes 17 626,57
Dépenses 11 029,25
Résultat de l'exercice (A) 6 597,32
Résultat reporté N-1 (B) 60 302,84
Résultat comptable reporté (C = A+B) 66 900,16
Restes à réaliser - Recettes 0 CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 22 / 64
Restes à réaliser - Dépenses 1 510,00
Solde des restes à réaliser (D) -1 510,00
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 65 390,16
Madame MARGUERY propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat d’exploitation 2024 de la façon suivante :
Affectation du résultat - Section d'exploitation 2024
Résultat anticipé de clôture (A) 27 808,07
Affectation obligatoire en investissement pour
combler un besoin de financement - compte
R1068 (B) 0
Affectation complémentaire en investissement -
compte R1068 (C) 0
Affectation en report d'exploitation, compte
R002 (A-B-C) 27 808,07
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture, compte R001 66 900,16
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d’investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d’affectation.
Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l’exercice 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
• Décide d’inscrire au budget primitif 2025 des locations de salles les résultats anticipés de l’exercice 2024 :
o 27 808,07 € au compte R002 en section d'exploitation.
• Dit que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 25 pour, 4 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO). CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 23 / 64
012 – FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose les différentes composantes du budget 2025 de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :
- note de synthèse
- équilibres simplifiés
- état des subventions
- état des indemnités des élus (article 2123-24-1-1 du CGCT)
- synthèse des dépenses de fonctionnement
- synthèse des recettes de fonctionnement
- synthèse des investissements
- état de la dette.
L’équilibre budgétaire 2025 est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 10 371 432,40 Dépenses réelles 3 428 693,33
Dépenses d'ordre 3 346 780,33 Dépenses d'ordre 108 000,00
Résultat reporté 1 072 771,85
Restes à réaliser 1 148 168,78
TOTAL DEPENSES 13 718 212,73 TOTAL DEPENSES 5 757 633,96
Recettes réelles 11 728 478,00 Recettes réelles 129 913,00
Recettes d'ordre 48 000,00 Recettes d'ordre 3 406 780,33
Résultat reporté 1 941 734,73 Résultat reporté 0,00
Affectation du résultat 928 889,83
Restes à réaliser 1 292 050,80
TOTAL RECETTES 13 718 212,73 TOTAL RECETTES 5 757 633,96
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
• Approuve le budget primitif 2025 de la commune ;
• Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au document budgétaire ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 23 pour, 6 contre (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 24 / 64
013 – FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LOCATIONS DE SALLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes du budget 2025 des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :
- note de synthèse
- équilibres simplifiés
- synthèse des dépenses de fonctionnement
- synthèse des recettes de fonctionnement.
L’équilibre budgétaire 2025 est le suivant :
SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 185 300,00 Dépenses réelles 87 848,23
Dépenses d'ordre 22 458,07 Dépenses d'ordre 0
Restes à réaliser 1 510,00
TOTAL DEPENSES 207 758,07 TOTAL DEPENSES 89 358,23
Recettes réelles 179 950,00 Recettes réelles 0
Recettes d'ordre 0 Recettes d'ordre 22 458,07
Résultat reporté 27 808,07 Résultat reporté 66 900,16
Restes à réaliser 0
TOTAL RECETTES 207 758,07 TOTAL RECETTES 89 358,23
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l’avis de la commission des finances du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
• Approuve le budget primitif 2025 du budget annexe des locations de salles ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 25 pour, 4 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO).
014 – FINANCES - DÉTERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, a exposé les différentes CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 25 / 64
composantes du budget 2025 de la commune. Au vu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux d’imposition au même niveau qu’en 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ; • Décide de déterminer les taux d’imposition communaux comme suit : Taux
communal
2025
Taux
communal
2024 (pour
mémoire)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 58,91 % 58,91 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
93,00 % 93,00 %
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
12,28 % 12,28 %
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 4 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO).
015 – FINANCES - SUBVENTION 2025 AU CCAS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
La politique d’action sociale constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutient ce dynamisme dans les domaines de la solidarité, de la petite enfance, et des seniors via le financement du CCAS.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances :
• Décide d’attribuer une subvention prévisionnelle d’équilibre en fonctionnement de CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 26 / 64
1 000 000 € maximum au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d’appels de fonds ;
• Décide d’attribuer une subvention prévisionnelle en investissement de 56 000 € maximum au CCAS de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des dépenses d’investissement effectivement réalisées et des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d’appels de fonds ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie. Un petit mot de Sylvain CIALDELLA, premier adjoint, vice-président du CCAS. »
M. Sylvain CIALDELLA : « Merci M. le maire. Encore une fois, nous avons la preuve et le soutien de l’équipe municipale et du conseil municipal pour le CCAS. Le CCAS, pour rappel , c’est 34 agents, 29 ETP (équivalents temps plein), plus de 25 bénévoles, c’est toute l’année un soutien aux séniors, à la petite enfance, à l’action sociale. C’est le maillon fort des solidarités et encore une fois, à travers cette subvention, nous pouvons souligner le soutien important que peut porter l’équipe municipale pour ce projet que nous portons pour tous les seyssinois et pour les solidarités sur notre territoire communal. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
016 – FINANCES - SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
La vie associative de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutient ce dynamisme qui s’exprime dans les domaines du sport, de l’enfance, la jeunesse et l’éducation et de la culture.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d’octroi ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025, article D.65748 – subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 27 / 64
Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté en date du 12 mars 2025 et de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances :
• Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :
• « Centre d’Éducation Musicale de Seyssins » (CEM) : 137 324 €
• « Rugby Club de Seyssins » : 25 575 €
• « Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins » (LEJS) : 110 000 €
Elles feront l’objet de versement d’acomptes sur demande, en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.
• Décide d’attribuer à LEJS les subventions conditionnelles suivantes :
• dans le cadre de son action d’accompagnement scolaire : prévisionnel de 16 000 €
• dans le cadre de son action d’animation du pôle jeunesse : prévisionnel de 36 000 €
• dans le cadre de son action de gestion du centre de loisirs – activités multisports : prévisionnel de 26 000 €.
Ces sommes sont destinées à assurer l’équilibre financier des actions menées. Elles pourront faire l’objet de versement d’acomptes en fonction de l’avancement de l’action. Le montant définitif sera arrêté après présentation d’un bilan certifié par le président de l‘association. Il ne pourra excéder le montant prévisionnel.
• Dit que les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €, et non assorties de conditions d’octroi, figurent sur la liste annexée au budget ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie pour ta synthèse. Y-a-t-il des questions, des demandes de précisions sur cette délibération qui attribue un certain nombre de subventions aux associations qui, généralement, ont des salariés, pour leur permettre d’anticiper sur le versement de la subvention complémentaire. Pas de question, je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie MARGUERY, encore une fois, pour tout le travail réalisé et cette présentation qui s’améliore d’année en année. Je veux remercier aussi les services, saluer Anne-Claire BERNARD, notre DAF (directrice administrative et financière), responsable financière de la commune, pour tout le boulot qu’elle fait, même si maintenant, elle a un logiciel de prospective qui fait presque le travail à sa place. On la salue, plus sérieusement, pour le boulot et les heures passées. C’est un vrai travail de fond. Merci Anne-Claire, bonne fin de journée. Merci à Bruno JACQUIER, directeur général des services et merci aux services. »
017 – VIDÉOPROTECTION – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Rapporteur : Pascal FAUCHER CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 28 / 64
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la sécurisation de son patrimoine et de sa politique de tranquillité publique, la commune souhaite solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Au sujet de la politique de tranquillité publique, la commune a sollicité dès 2016 la Gendarmerie Nationale pour engager un diagnostic concernant la vidéoprotection sur l’ensemble du territoire. En effet, les dispositifs préexistants installés dans le secteur du Prisme étaient frappés d’obsolescence et n’étaient plus opérables. Ce diagnostic de la Gendarmerie Nationale a été communiqué à la commune en 2017 et a fait l’objet d’une mise à jour en 2023. Il formule plusieurs préconisations qui concernent des secteurs de la commune pour lesquels la vidéoprotection représente une solution complémentaire en matière de prévention de la délinquance et des incivilités dans des secteurs très fréquentés.
La commune a déposé plusieurs demandes de subvention en 2024 auprès de l’État et du Département et souhaite désormais compléter ces demandes auprès de la Région. Cette demande s’inscrit dans la réalisation d’une première tranche de travaux qui doit être réalisée en 2025 et qui concerne le Prisme et ses abords, le secteur de l’avenue Louis-Armand et de la rue du Dauphiné au niveau de la station de tramway Mas-des-Iles et de l’ensemble sportif Jean-Beauvallet.
Le tableau ci-dessous récapitule le plan de financement envisagé pour cette première tranche du projet (le montant total hors-taxe des travaux étant une estimation avant appel d’offres) :
Vidéoprotection 2025 300 000 € HT
État (DETR notifiée) 17,39 % 52 174 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 33,33 % 100 000 €
Département (rappel demande 2024) 6,67 % 20 000 €
Département - bonus caméra dépose
collégiens (rappel demande 2024) 1,67 % 5000 €
Total subventions 59,06 % 177 174 €
Autofinancement commune (part HT) 40,94 % 122 826 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°006/2024 du 29 janvier 2024 portant demande de subvention auprès de l’État et du Département de l’Isère ;
Vu le devis des travaux et les plans de remise en état et entretien du réseau d’éclairage public joint à la présente délibération ;
Vu l’avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalités, tranquillité publique, vie économique en date du 11 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur Pascal FAUCHER, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique ;
• Autorise Monsieur le maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, afin de financer 33,33 % des travaux concernant les installations de vidéoprotection prévus en 2025, selon un montant prévisionnel total CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 29 / 64
de travaux de 300 000 € HT ;
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme Laurence ALGUDO : « J’étais présente à la commission, j’ai même fait la fermeture de la commission puisque c’est une des rares commissions qui s’est terminée très tard, plus tard que d’habitude et qui était passionnante. »
M. Pascal FAUCHER : « Je te remercie. »
Mme ALGUDO : « J’ai des questions et j’aimerai prendre la parole sur ce sujet. On a lu avec attention les 85 pages du document, avec la délibération qui est relativement courte sur la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection. J’aimerais commencer par la terminologie. Vidéoprotection ou vidéosurveillance, de quoi parlons-nous ? S’agit-il d’une escroquerie linguistique ? Je me suis renseignée. D’un point de vue juridique, la vidéosurveillance se pratique dans un cadre privé, alors que la vidéoprotection concerne les lieux publics, indique Adrien BASDEVANT, avocat spécialisé dans le numérique. En fonction de la qualification des termes, vous avez des régimes juridiques distincts. Utiliser un terme plus qu’un autre est aussi un moyen de marquer sa position vis-à-vis de la vidéoprotection. Le terme de vidéosurveillance est plus connoté négativement, quand les pouvoirs publics ont beaucoup plus recours à la vidéoprotection. Nous ne rentrerons pas, ce soir, dans le sujet par cet axe, l’aspect liberticide ou de trop grande surveillance généralisée des citoyens, mais nous aimerions que vous nous précisiez vos objectifs. Quels sont-ils réellement ? En commission, les services de la gendarmerie et de la police pluricommunale nous ont présenté des statistiques intéressantes, sur l’évolution des délits sur la période 2022-2023-2024 et dans ce que nous avons compris, les chiffres sont relativement stables. D’ailleurs, un autre dispositif concernant les catégories de surveillances humaines a démontré et dans les surveillances humaines, il faut parler de prévention de proximité, établissements scolaires, patrouilles pédestres, tout ce que font les services. En 2024, il n’y a eu que 12 demandes de vidéoprotection, qui sont demandées au Procureur de la République, pour 12 heures de visionnage. D’ailleurs, je profite de ma prise de parole pour remercier publiquement les services de gendarmerie et de la police pluricommunale, pour leur engagement quotidien et leur disponibilité auprès des citoyens, sur le terrain. Pour revenir à l’implantation du dispositif de vidéoprotection, il est à noter que peu d’études existent sur ce sujet. J’ai trouvé des éléments fournis par Guillaume GORMAND, qui a mené une étude à la demande de la gendarmerie sur quatre territoires municipaux de la région grenobloise, pour évaluer leur efficacité. Voici ce qu’il a constaté : " La vidéoprotection ne fait pas de dissuasion. Elle ne sert pas non plus à rassurer les gens, c’est la démarche de communication autour de l’installation de caméras qui produit cet effet mais qui, avec le temps, s’atténue. Elle sert de manière anecdotique dans la résolution des délits du quotidien, dans environ 1 % des cas. Elle a plus d’utilité sur des dossiers emblématiques. Enfin, s’il existe une bonne chaine de commandement, elle peut aider à l’intervention sur le terrain en sécurisant et en orientant." En parallèle, il est intéressant d’aller lire les travaux de la Cour des comptes. En 2011, la Cour des comptes a demandé à l’État de produire une évaluation de cette politique publique sur le territoire. À ce jour, rien n’est produit. En 2020, un autre rappel de la Cour des comptes insiste sur l’ampleur des sommes engagées depuis plus de 10 ans et qui impose à chaque collectivité une appréciation rigoureuse et objective de l’intérêt ou pas d’implanter des caméras, plutôt que de passer du temps à démontrer l’efficacité du dispositif. Elle attire aussi l’attention des communes sur le lobbying des entreprises privées et de plus en plus présentes, proposant des caméras de plus en plus performantes, des logiciels de plus en plus software, avec des investissements techniques disproportionnés. J’ai une première question, pouvez-vous nous dire comment cette entreprise, TechnoMan, a été choisie et sur quels critères ? Une autre question en lien avec la délibération, prévoit une délégation de signature à M. le maire, pouvez-vous nous en expliquer la raison ? »
M. FAUCHER : « On va répondre question par question, si tu veux bien. Je ne peux pas accepter que tu prétendes que ça ne correspond qu’à 1 %. Le chiffre, je ne sais pas où tu l’as trouvé, mais ta source est soit extrêmement ancienne, soit totalement fausse. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 30 / 64
Aujourd’hui, la vidéosurveillance ou la vidéoprotection, on n’a pas à jouer sur les mots, on ne cherche à effrayer personne. Je te rappelle, puisque tu étais présente avec nous, que principalement, le Commandant de la brigade a expliqué quel était l’objectif de cette vidéoprotection. Elle résout, aujourd’hui, en moyenne 30 % des dossiers, pas 1 %. Je ne peux pas te laisser dire un chiffre aussi éloigné de la réalité. 30 %. Les chiffres que tu cites après, qui datent de 2011, il y a 14 ans. Soyons sérieux, la délinquance a explosé en 14 ans. Elle n’a pas augmenté, elle a explosé. L’objectif est simple : protéger les biens et protéger les personnes. On est tous concernés. Maintenant, ceux qui ne veulent pas accepter cette réalité, c’est qu’ils ne vivent pas dans la même planète que la nôtre ou vous êtes dans un monde de bisounours. La réalité est beaucoup plus dure que ça. Les zones dites blanches, sans sécurité, à ce niveau, sont des zones où le trafic augmente considérablement et les risques pour les biens et les personnes augmentent considérablement. Et on ne parle pas de quelques pourcents, on parle de dizaines de pourcentages d’augmentation. Les démonstrations sont faites extrêmement souvent. Sur ce premier point, je suis même étonné que tu n’aies pas réagi lorsque le Commandant de la brigade l’a expliqué, ce n’est pas un choix politique, c’est un choix de sécurité pour l’ensemble des concitoyens, dont tu fais partie. Je crois que tout le monde s’est réjoui à la fin de cette réunion, de dire "oui, c’est un vrai besoin qu’on a" et on est extrêmement en retard sur ce point. Le retard est dû à des délais administratifs qui sont extrêmement longs pour obtenir les autorisations, pas à notre choix de protéger les gens et les biens. Concernant la Cour des comptes, tu te doutes bien que les réalités des années, je vous rappelle, il y a 14 ans, ce ne sont plus du tout les mêmes qu’aujourd’hui. 2011 c’était il y a 14 ans. Ce n’est pas grave, mais ça n’a plus rien à voir aujourd’hui. Le budget d’investissement, on le prend aussi en fonction des éléments qui nous sont donnés par des gens qui nous paraissent être les plus professionnels dans ces démarches. Il n’y a là aucun intérêt politique, j’insiste lourdement et je pense que tu me connais bien là-dessus, ce n'est pas du tout ma démarche. Il n’y a un intérêt qu’à protéger. Et tenir compte, si vous le permettez, des demandes faites, de manière assez forte et incessante, de la PM et de la gendarmerie. Si on a passé, je vais conclure avec ça, très peu d’éléments au Préfet ou au Procureur, c’est que notre vidéoprotection est extrêmement modeste, elle est totalement dépassée. Elle date de plusieurs années et elle n’est plus du tout efficace aujourd’hui, il y a des endroits qui ne sont plus du tout visibles. On n’est pas là pour surveiller les gens, comment peut-on imaginer ça ? Ce n’est pas du tout l’objectif et ça a été clairement expliqué pendant plus d’un heure. Donc je suis - tu me pardonneras, ce n’est rien contre toi à titre personnel - extrêmement surpris de tes remarques, parce que tu aurais pu, tu avais l’occasion, tu avais toutes les bonnes personnes face à toi, l’évoquer et à aucun moment, Laurence, tu n’en as parlé. Je ne comprends pas. Ou l’objet est de faire une polémique là où il n’y a pas lieu d’en avoir, c’est un vrai consensus ; ou l’objet est de donner des vrais chiffres, mais donne vraiment les vrais chiffres. J’y suis extrêmement attaché. Merci. »
Mme ALGUDO : « On ne va pas polémiquer. Ce sont des chiffres que j’ai retrouvés. J’ai été honnête de dire 2011 et 2020. Par contre, des chiffres récents, avec des constatations corroborées par la Cour des comptes et je vous laisserai faire le travail, confirment qu’aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation des délits. Point. C’est un constat de la Cour des comptes que je trouvais intéressant de mener au débat. Je n’ai pas eu de réponse sur quel a été le choix. Pouvez- vous nous dire, c’est la question, comment cette entreprise a été choisie et sur quels critères ? Et pourquoi la délibération prévoit une délégation de signature de M. le maire. C’était ma question avant qu’on décide d’en rester là. Je les repose publiquement. Pour en revenir au dossier, il est question, je suis complètement ouverte à avoir des éléments de précision si je n’ai pas tout compris, de 20 emplacements vidéo, de 39 caméras, de 35 objectifs et pour une période de 15 jours de stockage. Si on prend le total cumulé, selon le document TTC, je me suis servie du document de travail de 85 pages avec les tableaux qui sont d’ailleurs, je le dis publiquement, à peine lisibles, c’est très petit. Même avec une loupe, on a des difficultés à lire les chiffres. On a, à ce jour, une somme de 441 958,27 € TTC sur un total cumulé, ce qui fait que pour chaque emplacement, on a une moyenne hors taxes de 18 414,93 € et une moyenne par caméra, à peu près de 9 511 €. Ce sont les chiffres que j’ai trouvé sur le document de travail. C’est un budget conséquent qui me semble peu prudentiel dans la période où, comme vous le savez, les subventions n’arrivent pas facilement ou CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 31 / 64
n’arrivent plus. Vous nous avez annoncé, très récemment, l’ajournement du projet de médiathèque, en lien avec l’effort de guerre et l’annonce de la majorité présidentielle au 5 mars. Ma question ce soir, sur les subventions, c’est avez-vous la réponse de la demande de subvention de la Région ? C’est peut-être encore trop tôt, mais est-ce que là aussi des contacts, comme Loïck citait tout à l’heure d’éventuels contacts avec la Région. Est-ce que vous avez des éléments de réponse ? En sachant que cette subvention supporte 50 % du coût des travaux, avec un plafond de 10 000 € maximum par commune et par an, sinon il y a un arbitrage. Qu’en est-il du Département qui, dans ce contexte, pourrait aussi retirer sa réponse positive pour 20 000 € tous les deux ans ? En commission, nous avons compris que malgré une autre subvention qui existe et qui pourrait proposer entre 20 et 50 % du montant des travaux, qui concerne le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), vous ne voulait pas attendre la réponse car vous projetez les travaux au début de l’été 2025. Qu’en est-il ? Actuellement, au vu de ces éléments, le groupe ICD trouve que le budget est très conséquent pour la taille de notre commune et au vu des éléments statistiques qui ne démontrent pas son intérêt actuel. Je suis factuelle avec les éléments qu’on nous a donnés. Autre question, par rapport… »
M. FAUCHER : « Laurence, je vais t’arrêter. »
Mme ALGUDO : « C’est la dernière question. »
M. FAUCHER : « Non, on va faire question par question. C’est trop facile, tu me sors 10 questions, je suis désolé, je n’ai pas l’habitude de travailler comme ça, je vais prendre point par point. C’est une pléiade de questions, tu nous envoies un livre, on va gagner du temps avant. Ce n’est pas comme ça que ça se passe. Je vais te réexpliquer. Tu expliques, tu dis ce que tu as envie de dire. Je suis très surpris qu’en commission, tu as exactement les mêmes éléments, tu les confirmes, tu les valides. On te pose la question "est-ce que tu as des demandes de précisions sur ces éléments", ta réponse et je m’en rappelle très bien, c’est "non, tout est clair". Le Commandant de gendarmerie t’a expliqué qu’il y avait différents types de choix qu’on pouvait faire sur le matériel et il t’a dit, pour certains types de matériel, la qualité est insuffisante, ça ne nous permet de résoudre quasiment rien. Si tu t’en rappelles bien, je suis persuadé que tu étais présente et que tu t’en rappelles. Pas la peine de vouloir tromper des gens en disant le contraire. On fait le choix d’un matériel beaucoup plus coûteux parce qu’il amène une réelle qualité d’images. Le reste ne nous permet pas d’avoir une qualité d’images suffisante pour le travail qu’on veut, pour sécuriser ces biens et ces personnes. Arrêtez de me dire que c’est un investissement lourd, c’est un investissement qui va dans le temps, on résonne, pardonne-moi, comme une entreprise, on fait un investissement pour protéger les gens. Pas pour 2025 en se disant, parce que je peux imaginer quelle serait la question derrière, en 2026 il y aura peut-être des élections, il faudrait peut-être qu’on s’inquiète. Pas du tout. Le dossier, on l’a expliqué, est long. Si on ne prend pas la décision maintenant, ça va à nouveau reporter et on va être une zone blanche. Je l’ai expliqué tout à l’heure. Je veux bien réexpliquer ce que j’ai déjà dit, mais ça ne sert à rien. Je ne comprends pas l’intérêt de faire une commission si pendant l’explication, lorsque tu as les bonnes personnes en face de toi et dieu sait que tu les avais, la conclusion c’est "oui". "Est-ce que vous avez des questions complémentaires ?", "pas du tout, ça nous convient". Pourquoi on fait ce choix, on vous l’explique et ta réponse était "ça nous convient". Pourquoi ces installations à ces endroits, la réponse a été de dire que c’était des zones qui nous ont semblées être et qui avaient été validées, qui présentent le plus de problématiques. On a répondu à vos demandes avant. Maintenant, que tu puisses imaginer derrière et je l’ai dit pourtant en préambule, qu’il n’y avait pas d’objet politique dedans, je réinsiste. Et pourquoi on prend cette décision, voilà la raison. Et il y a le dernier point et après Fabrice reprendra derrière moi plus justement, au niveau d’un certain montant, on est obligé de faire cette demande. Tu le sais, c’est inscrit, il suffit de lire le texte. Vous l’avez dedans, je ne veux pas juste prendre un texte et le relire devant tout le monde, vous l’avez tous. Laurence franchement, sur ce point, je ne te comprends pas. Que vous ayez des interrogations, c’est tout à fait logique et je peux l’accepter. Mais les points que tu viens de traiter, ce sont des points sur lesquels on a donné les réponses. Et je réinsiste, partout et le Commandant de gendarmerie te l’a dit, ça permet de résoudre des affaires. Tu ne peux pas dire que ce n’est pas le cas, il l’a expliqué. La PM l’a demandé. C’est une réalité, tu avais les deux face à toi. Ils t’ont expliqué l’intérêt de l’avoir et vous avez validé. Franchement, pardonne-moi… » CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 32 / 64
Mme ALGUDO : « Je vais reprendre… »
M. FAUCHER : « Je termine là… »
M. Fabrice HUGELÉ : « Attendez, c’est quand même le Maire qui attribue la parole… »
M. FAUCHER : « Je ne comprends pas ta démarche, si ce n’est de créer un trouble là où il n’y a pas lieu d’en avoir. Pardon, vas-y, Fabrice. »
M. HUGELÉ : « Merci, Pascal FAUCHER. Il n’y a pas de trouble, mais sur le fonds, il y a quand même un rappel de la réalité des choses et de la façon dont fonctionnent nos institutions. Je crois, Laurence ALGUDO, il y a un moment donner où il faut arrêter de s’amuser avec tout le monde, de poser 50 questions sur des micro-sujets, des micro-phrases au fond d’une délibération, alors qu’on vous a proposé une commission. Vous avez dit vous- mêmes, en début de votre propos, que la commission avait duré plus longtemps que d’habitude. Mais vous n’avez posé aucune question, pas celles-ci visiblement. Il ne faut pas confondre, encore une fois, les hémicycles et les commissions de travail. La commission de travail est là pour interroger les techniciens, les élus qui portent le projet, le fond et la forme des délibérations qui seront présentées ensuite. On est ici dans un moment de vote, c’est-à- dire qu’ICD doit nous donner son avis, dire que vous n’êtes pas d’accord avec nous, dire que vous auriez fait autrement. Mais poser 50 question, ça revient à refaire le travail de la commission. C’est à la fois inutile, décalé et ça pose la question d’organiser des commissions municipales, finalement, auxquelles vous êtes tous invités. J’aimerais sincèrement que, avant la fin du mandat, vous vous repreniez et que vous nous montriez que vous êtes capables de comprendre le fonctionnement de ces institutions. Il y a des commissions de travail auxquelles, en plus, participent les sages, le CECI, des techniciens. On prend la peine de faire venir le Commandant de gendarmerie. On prend la peine de faire venir des entreprises ou des intervenants extérieurs, peu importe, des experts. Vous avez tout le loisir de poser ces questions et non, vous les posez en conseil municipal, comme si vous n’aviez pas encore compris comment les institutions fonctionnaient. Donc j’arrive à comprendre le courroux de mon collègue, sur un sujet qui nous parait évident. Aujourd’hui, regardez autour de vous. Quelles que soient les étiquettes politiques, les communes de la Métropole, incitées en cela, d’ailleurs, par la Métropole, s’équipent en vidéoprotection. Donc s’il vous plait, je veux bien que vous repreniez la parole, mais pour donner un avis sur tout ça, pas pour demander encore combien de boulons on va mettre, à quel endroit et comment vous allez tendre le câble, avec un scotch ou avec un attrape-cigarette. Sincèrement, soyez raisonnables, s’il vous plait et constructifs, même dans l’opposition. Je donnerai la parole, après, à Nathalie MARGUERY, mais c’était Laurence ALGUDO qui l’avait demandée en premier. »
Mme ALGUDO : « Je vais revenir sur ce qui vient d’être dit, puisque je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit. En commission, j’ai posé les questions qui me paraissaient nécessaires au vu des éléments qui nous étaient apportés. Ensuite, j’ai travaillé et je suis allée chercher d’autres éléments. C’est encore, il me semble, un droit que j’ai. Et je fais mon travail dans l’opposition. Donc j’ai des questions de précisions et de compréhension. Maintenant que Bruno JACQUIER est revenu, il va pouvoir témoigner que j’ai demandé ce document en commission, nous ne l’avions pas. Il nous a été envoyé il y a moins de 5 jours. Je l’ai demandé… »
M. HUGELÉ : « S’il vous plait, ne prenez pas les services en otage. »
Mme ALGUDO : « Je le redis, parce qu’au bout d’un moment, quand on travaille en commission sans avoir tous les éléments factuels et sur lesquels on arrive à comprendre, on a des questions supplémentaires. Et c’est simplement la démarche que j’ai. C’est ma première question. L’autre question, je le redis ici parce je le dis et nous le disons avec ICD depuis le début du mandat, comme nous travaillons, nous avons des questionnements. Et nous avons aussi des questionnements qui nous arrivent par les seyssinois. Point. L’autre question, que j’amène ici en commission et je le redis publiquement, quand nous sommes en commissions, vous avez depuis le début, la fâcheuse demande de nous demander si on a CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 33 / 64
un avis favorable tout de suite. Non, on n’a jamais un avis favorable tout de suite en commission. Je le dis depuis le début, puisque nous travaillons ensuite, nous nous documentons et nous avons aussi des temps de concertation. Donc là, je ne comprends pas le courroux de Pascal FAUCHER, même si j’ai bien entendu, pendant la commission et on y a été sensible, sur sa demande de veiller à la protection des biens et des personnes. J’allais le citer, d’ailleurs. De la même façon, je reviens… »
M. HUGELÉ : « Est-ce que vous pourriez… »
Mme ALGUDO : « J’ai une dernière question, M. le maire. »
M. HUGELÉ : « S’il vous plait, posez votre dernière question…. »
Mme ALGUDO : « Pour l’instant, je n’ai pas eu de réponse. »
M. HUGELÉ : « On a bien compris que vous confondiez les instances et… »
Mme ALGUDO : « Pas du tout. »
M. HUGELÉ : « Et les lieux de travail et de réflexion… »
Mme ALGUDO : « Pas du tout, parce que là, publiquement, les seyssinois ont le droit aussi à l’information. »
M. HUGELÉ : « Écoutez, Mme ALGUDO, je vous invite maintenant à abréger votre… »
Mme ALGUDO : « En commission, pour terminer, on nous a dit que l’avis du conseil des sages et l’avis du CECI avaient été demandés. Pouvez-vous nous le lire ce soir ? Je vous remercie. »
M. HUGELÉ : « Non, on ne peut pas lire l’avis parce qu’on ne l’a pas dans la délibération, comme vous l’avez constaté, mais on peut vous le transmettre, il n’y a aucun problème. Sur le sujet et la vidéoprotection, je pense que le conseil des sages a eu une expression publique là-dessus. Je vais passer la parole à Nathalie MARGUERY. »
Mme Nathalie MARGUERY : « Pour répondre à la question de tout à l’heure, posée par Laurence, l’objet de cette délibération est de demander une subvention auprès de la Région. Donc pour l’instant, nous n’avons pas la réponse, puisque c’est l’objet même de cette délibération. Par contre, sur le tableau qui a été mis dans la délibération, il est bien rappelé que, pour l’État, la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) nous a déjà été notifiée, qu’on demande, par cette délibération, 100 000 € à la Région ; que nous avons demandé au Département, rappel demande en 2024 du Département. Et nous avons également le bonus caméra dépose qui a été demandé en 2024. Ça, c’est uniquement l’objet de cette délibération. Par rapport à ta remarque, Laurence, sur le prix des caméras… Qu’est- ce qu’il y a comme problème ? »
Mme ALGUDO : hors micro, inaudible
Mme MARGUERY : « Je suis en train de parler, Laurence. À moins que ma réponse ne t’intéresse pas ? »
Mme ALGUDO : hors micro, inaudible
Mme MARGUERY : « Est-ce que je continue à te répondre ou est-ce que ma réponse ne t’intéresse pas ? »
Mme ALGUDO : hors micro, inaudible
Mme MARGUERY : « Je pense qu’avec le micro, je fais suffisamment de bruit, mais bon. Donc je continue. Le calcul que tu as fait, en divisant le montant de 300 000 par le nombre CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 34 / 64
de caméras n’est pas juste, dans le sens où il faut enlever la partie de génie civil, qui est un investissement de base dont on a expliqué en commission, je ne sais plus si c’était la même commission ou la commission ressources et moyens, le calcul, il ne faut pas le faire comme ça. Il faut enlever le génie civil, l’installation et ensuite, le prix des caméras est inférieur au montant que tu dis, parce qu’il ne faut pas diviser, il faut retirer le génie civil et ensuite, il y a le prix des caméras qui est, bien évidemment, inférieur à 9 000 € la caméra, parce que sinon ça coûterait un peu trop cher. Je complèterai en disant que nous aurons l’occasion de reparler de tout ça, puisque que comme vous l’avez constaté, ce sera un achat supérieur à 90 000 €, dont il va passer en groupe achat quand nous allons analyser les offres. C’était juste pour vous expliquer la suite du processus et comment faire le calcul un peu plus précisément qu’en divisant. C’est tout ce que je voulais ajouter pour répondre à tes questions. »
M. FAUCHER : « Nathalie, tu l’avais précisé en commission. Les deux éléments avaient été précisés, mais je pense que vous vous en rappelez, Nathalie vous a dit que ce qu’on appelle également la partie technique, les VRD (Voirie et Réseaux Divers), rentraient dans le coût et qu’il faudrait valider ces éléments. Ça, elle vous l’a dit quasiment avant la conclusion. Et je ne vous ai pas demandé de voter en commission, c’est absolument faux, je vous ai demandé si vous étiez favorables à la présentation et c’est bien ce que vous nous avez répondu. Je n’ai rien dit d’autre. Pour conclure et avant de rendre la parole à Fabrice, je vais même vous donner mon sentiment. S’il fallait que la commune investisse, demain, 300 000 € et qu’on n’obtenait aucune subvention, je vous encourage fortement à valider. Parce que 300 000 €, ramenez-le par le nombre d’habitants ou de logements et vous verrez que l’investissement est d’une grande modestie. Je dis bien, et on parle des gens, on protège également les gens et on protège les personnes. Et on nous fait souvent, entre guillemets, une tentative de procès lorsqu’on ne sécurise pas assez. Regardez les parties où c’est installé, nos enfants, les collèges, les écoles primaires. C’est vraiment des points qui nous intéressent et on y est extrêmement sensible. J’insiste, c’est un investissement extrêmement modeste par rapport à cette protection. Et aujourd’hui les évènements, Fabrice l’a rappelé, qui nous touchent tous, tous les jours, méritent au minimum votre attention et vos encouragements. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci, Pascal FAUCHER. Anne-Marie MALANDRINO avait levé la main, ou Bernard LUCOTTE. »
Mme Anne-Marie MALANDRINO : « Nous, on est extrêmement favorable à la mise en place de la vidéoprotection sur Seyssins. On votera pour tout ce qui va dans ce sens, pour la protection des biens et des personnes. Nous partageons complètement les propos de M. FAUCHER ce soir. Je ne peux pas en dire plus. Nous espérons, évidemment, toutes les subventions possibles et imaginables sur ce dossier. Et quand bien même les subventions ne viendraient pas, nous abonderons vraisemblablement à cette délibération. Merci. »
M. HUGELÉ : « Merci. Y-a-t-il d’autres interventions ? C’est un sujet qui, en tous cas, passionne. Je suis allé vérifier avec les représentants du conseil des sages s’ils avaient bien rendu un avis, parce que ça m’intriguait et m’interrogeait. Il n’y a pas eu d’avis, mais c’est le jeu de la démocratie, du conseil des sages sur ce sujet. Il y en a plein d’autres, des avis, mais sur celui-là il n’y en a pas eu, parce que le conseil des sages, on le saisit, il peut se saisir. Finalement, c’est très bien, on va profiter de cette tribune pour le saisir officiellement et lui demander un avis sur ce qu’on fait, sur ce qu’on a lancé. Son avis, le conseil des sages l’a donné à l’oral, il était présent en commission, il a pu participer de façon orale. C’est vrai qu’il n’a pas écrit. Officiellement, on demande un avis au conseil des sages, pour voir s’il soutient la démarche, si elle est bien comprise, si c’est une démarche qui peut correspondre à ses attendus. C’est un sujet sur lequel on n’avait pas sollicité le conseil des sages qui d’ailleurs, ces derniers temps, a plutôt tendance à nous surprendre en donnant des avis avant même qu’on le saisisse, mais pas sur ce sujet. On a pu en parler aussi avec les représentants du conseil des sages dans les différentes réunions publiques par quartiers, puisque le conseil a tenu à être présent et représenté à toutes ces commissions et pu donner un avis également, oral, à ces instants-là. Donc on aura un avis du conseil des sages qu’on n’a pas ce soir, c’est vrai, parce que le conseil des sages n’a pas jugé utile de se saisir de ce sujet mais d’autres, comme il le fait régulièrement. Je crois que Nathalie est revenu assez longuement sur la démarche qui nous a amenés à choisir une assistance à maîtrise CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 35 / 64
d’œuvre et la délibération, qui est une demande de subvention auprès de la Région Rhône- Alpes. En sachant, je crois que Nathalie l’a dit, que nous avons déjà une notification de l’État sur la délibération, ce qui est un pas supplémentaire, pour ceux qui veulent l’entendre, par rapport à la médiathèque, pour comparer deux sujets, s’il en était nécessaire. La médiathèque, l’État nous a fait savoir qu’il faudrait revoir à la baisse son niveau de subventionnement, alors que pour la vidéoprotection, on a déjà la notification des services de l’État. Deux choses complètement différentes qui nous rassurent et qui nous permettent d’avancer, ce soir, vers un dossier qu’en plus, on a pris la peine de vérifier qu’on pourrait financer éventuellement en solo. Voilà, je crois que vous avez compris l’objet, le fond de ce dossier, qui s’accompagne aussi d’un effort, je le rappelle, parce qu’on parle beaucoup de technique mais nous, dans notre ADN, ici, dans l’équipe municipale, on sait aussi que la technique n’est rien sans les femmes et les hommes qui l’accompagnent. Et je ne voudrais pas qu’on oublie, en focalisant sur la mirette, la lorgnette et la longueur du câble, il ne faudrait pas qu’on oublie de dire aussi que derrière tout ça, il y a des femmes et des hommes qui s’engagent, il y a des policiers municipaux et que le travail qui a précédé la mise en place de la vidéoprotection depuis toutes ces années, depuis 2016, on fêtera l’année prochaine les 10 ans de la convention de sécurité, de création de la police pluricommunale avec Seyssinet-Pariset. Ce n’est pas rien, on est passé de deux policiers municipaux à sept policiers municipaux aujourd’hui ; d’un véhicule de patrouille à deux véhicules de patrouille ; à 1500 heures, sous l’autorité de Pascal FAUCHER, de présence sur le terrain des hommes, des femmes qui s’engagent au quotidien, dans la proximité. Et après, on rajoute des caméras parce que c’est, aujourd’hui, devenu un élément indispensable. Sur tous les chiffres qui ont été avancés, je voudrais dire, ce n’est un secret pour personne, que je travaille à la TAG, dans les transports en commun. Dans les transports en commun, je peux vous garantir que jamais, aujourd’hui, il n’est question d’enlever les caméras. Ça permet de résoudre et d’élucider un nombre de faits divers, de faits de délinquance ou dégradation très important, largement au-dessus de 50 %. Je n’ai plus le chiffre en tête mais c’est très important, à tel point qu’on travaille en direct avec les forces de l’ordre. Donc ne mélangeons pas tout. La vidéoprotection, c’est un outil. Aujourd’hui, toutes les communes s’en équipent et même la Métropole vient de récupérer le PC central de la Ville de Grenoble pour proposer une offre complémentaire à toutes les communes. On peut choisir de rester en dehors de tout ça, nous on fait le choix d’y aller, à notre niveau, avec nos moyens, nos budgets, en capacité de fonctionner, en capacité de financer, avec des financements de l’État qui ont déjà été notifiés et on va aller demander d’autres subventions. Et comme ça, on sera comme les autres communes et on aura fait le travail préalable avec l’aide de la police. Voilà ce qu’on vous propose ce soir. Sur ce, je mets aux voix la délibération présentée par Pascal FAUCHER, en le remerciant pour le travail réalisé et en remerciant aussi nos collègues de la police municipale, qui font un travail remarquable tous les jours, sur le terrain. »
Conclusions adoptées : 25 pour, 4 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO).
018 – MARCHÉ DE VIDÉOPROTECTION : DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteurs : Arnaud PATTOU et Pascal FAUCHER
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé le contenu et les conditions d’exercice des délégations accordées au Maire, conformément à l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la durée du mandat.
Le conseil municipal a notamment donné délégation au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 36 / 64
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Dans le cadre d’un projet d’implantation de vidéoprotection, un marché a été publié le 19 février 2025. Il nécessite l’exécution de travaux a des endroits stratégiques de la ville de Seyssins qui doivent démarrer au 1er juillet 2025. Cette nécessité impose au pouvoir adjudicateur de notifier les marchés au plus tard courant avril 2025. Le marché en question dépassant le seuil des 90 000 € HT, le Maire n’a pas délégation pour le signer. Cependant, le prochain conseil municipal étant prévu le 19 mai 2025, sans délégation de signature pour ce projet, les travaux seront retardés voire reportés.
Ainsi, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, la présente délibération a pour but de donner délégation au Maire pour signer et prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché cité ci-dessus, sans condition de montant, ainsi que toute décision concernant ses avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°007 adoptée au conseil municipal du 25 mai 2020 ; Vu l’avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalités, tranquillité publique, vie économique en date du 11 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud PATTOU, conseiller délégué à la sécurité des bâtiments et aux risques majeurs et Monsieur Pascal FAUCHER, conseiller délégué à la tranquillité publique ;
• Autorise Monsieur le maire à signer le marché concernant la mise en œuvre et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection, sans condition de montant, ainsi qu’à prendre toutes décisions concernant sa préparation, sa passation, son exécution et son règlement, ainsi que toutes décisions concernant ses avenants ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Est-il nécessaire de revenir sur la délibération qui permet une délégation de signature accordée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour aller chercher ces subventions ? Des demandes de précisions ? On y va pour le vote ? Pas d’abstentions ? Vous vous abstenez sur la recherche de subventions mais pas sur celle-ci. La logique, parfois, m’échappe, mais c’est comme ça.»
Conclusions adoptées : unanimité.
019 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE LA RUE DU JOUFFREY ET DE LA RUE DU PRIOU
Rapporteur : Arnaud PATTOU
Mesdames, Messieurs,
La métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 37 / 64
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la Métropole pour effectuer les travaux suivants :
• création de voirie
• embellissement de la voirie
• enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie
• opérations de proximité
• opérations de réaménagement des espaces publics.
La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement de l'enfouissement des réseaux de la rue du Jouffrey et de la rue du Priou à Seyssins.
Les travaux consistent à :
• l'enfouissement du réseau téléphonique
• L'enfouissement du réseau électrique basse tension.
• l'enfouissement du réseau d'éclairage public
Les travaux d’enfouissement seront conduits par le TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38).
Le coût total de l’opération est estimé à 464 525 € TTC.
Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 310 775 €, le solde, dont la TVA liée aux travaux étant supporté par le TE 38.
L’adoption d’une convention est nécessaire pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217- 8 rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;
Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;
Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 10 mars 2025 ;
Considérant le gain esthétique important qu’il y aurait à enfouir les réseaux secs à l’occasion de l’opération de réaménagement des voiries menée dans ces rues par Grenoble-Alpes Métropole ;
Sur proposition de M. Arnaud PATTOU, conseiller municipal délégué aux travaux ;
• Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre la Métropole et la Commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours d’un montant de CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 38 / 64
310 775 € pour les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue du Jouffrey et de la rue du Priou à Seyssins ;
• Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Arnaud. Y-a-t-il des demandes de précisions, des questions sur cette délibération, sur un chantier qu’on attend, maintenant, depuis au moins deux ans ? Il reste quand même quelques questions encore, à régler pour avancer, mais c’est un chantier primordial, essentiel. Pas de question, je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
020 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE FONDS DE CONCOURS ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE DE LA RUE DU JOUFFREY ET DE LA RUE DU PRIOU
Rapporteur : Arnaud PATTOU
Mesdames, Messieurs,
La métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la Métropole pour effectuer les travaux suivants :
• création de voirie
• embellissement de la voirie
• enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie
• opérations de proximité
• opérations de réaménagement des espaces publics.
La présente convention fixe les modalités de maîtrise d’ouvrage, d’attribution et de versement d’un fonds de concours destiné au financement des travaux d’amélioration des voiries de la rue du Jouffrey et de la rue du Priou à Seyssins.
Les travaux relevant du périmètre de la maîtrise d’ouvrage unique sont les suivants :
• Pour Grenoble-Alpes Métropole :
- L’aménagement de voirie : chaussées, bordures, trottoirs,…
- La plantation des arbres,
- Les travaux de réseaux d’eau potable.
• Pour la commune de Seyssins :
- L’éclairage public : massifs des candélabres,
- La pépite et la résine des secteurs rétrécis
Le coût total des travaux est estimé à 803 513,48 € TTC. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 39 / 64
Hors fonds de concours, le montant total de l’opération est estimé à 528 238,11 € HT soit 633 885,73 € TTC, réparti comme suit :
- 25 227,54 € TTC pour la commune de Seyssins,
- 608 658,19 € TTC pour la Métropole.
Le montant estimatif des travaux concernés par le fonds de concours de la commune, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 141 357,40 € HT (montant du fonds de concours). La TVA relative à ces travaux, soit 28 271,48 € HT restant à la charge de Grenoble-Alpes Métropole.
Il vous est proposé l’adoption d’une convention décidant d’une mission de maîtrise d’ouvrage unique ainsi que de l’attribution par la commune d’un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217- 8 rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;
Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;
Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 10 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’aménagement des voiries, espaces et éclairages publics des rues du Jouffrey et du Priou ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud PATTOU, conseiller municipal délégué aux travaux ;
• Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre la Métropole et la Commune de Seyssins relative à la maîtrise d’ouvrage et au versement d’un fonds de concours d’un montant de 141 357,40 € pour les travaux d’aménagement de voirie de de la rue du Jouffrey et de la rue du Priou à Seyssins ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Arnaud. Y-a-t-il des questions, des demandes de compléments d’information ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Arnaud, pour le suivi de ce chantier du Priou et de la rue du Jouffrey qui est très attendu. Et merci pour la qualité de la concertation mise en place avec l’association des habitants du Jouffrey, puisqu’on parle de concertation ce soir. Vraiment, quand on se penche sur les délibérations, celle-ci encore a été précédée, cette décision a été précédée par un long et patient travail avec une association qui rassemble tous les habitants du quartier des Fenouillères. Merci donc pour le dialogue. » CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 40 / 64
Madame Chantal DONZEL quitte la salle du conseil.
021 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – PROGRAMME D’ACTIONS 2025 ET 2026
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’environnement et au développement durable rappelle au conseil municipal que les communes de Claix et Seyssins ont finalisé en début d’année 2019 le premier plan de gestion pour le site de la colline de Comboire, classé depuis l’automne 2017 Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département de l’Isère.
Ce premier programme d’actions du site de 5 ans (2019-2023) a été validé par le Département de l’Isère lors de la commission permanente du Département du 17 mai 2019.
Les communes de Claix et Seyssins avaient conjointement sollicité le Département de l’Isère pour cette labellisation afin de renforcer leur démarche visant à préserver et valoriser cet espace naturel.
Le Département de l’Isère a validé, début 2023, la prolongation d’un an de ce premier programme ambitieux (jusque fin 2024) pour finaliser au mieux les actions prévues (retard crise sanitaire notamment).
Les années 2025 et 2026 vont être mises à profit pour l’étude d’évaluation du premier plan de gestion suivie de la construction du second plan de gestion de 10 ans (2027-2036). Certains suivis écologiques et travaux écologiques courants pourront également être maintenus pendant cette période intermédiaire ainsi que le fonctionnement général (relation partenaires, usagers et propriétaires, tournées de surveillance, suivi fréquentation…).
Le bilan 2019-2024 permet de proposer les actions prévisionnelles 2025 et 2026 listées en annexe jointe à cette délibération.
Les actions du plan de gestion sont financées par les communes gestionnaires au prorata des surfaces (Claix : 59 % et Seyssins : 41 %).
L’outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour chacune des actions du programme. L’aide départementale représente pour les deux communes environ 20 % des dépenses à engager (aide fonction du nombre d’habitants, au minimum de 20 %). Si possible, des sources de financement complémentaires sont proposés via d’autres dispositifs en vigueur et potentiellement mobilisables (Fonds vert, Appel à projet de l’Agence de l’eau, etc.) comme cela a été le cas en 2023 2024.
Monsieur Emmanuel COURRAUD rappelle que chaque année, une ou plusieurs délibérations présenteront les opérations à réaliser, leur budget et les subventions correspondantes à solliciter auprès du Département.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 41 / 64
Vu les délibérations-cadre du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés de l’Isère qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se substitue au règlement approuvé par délibération du Département le 17 décembre 2015 prolongé par délibération du 9 décembre 2021 ; Vu les arrêtés municipaux « bulle de quiétude Hibou Grand-duc » N°2023-06-26-131 et N°2024-06-24-123 sur la commune de Seyssins ;
Vu la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des ENS du Département de l’Isère ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 13 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;
Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;
Considérant l’intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ;
Considérant que cet espace naturel, au milieu de l’urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l’attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD adjoint délégué à l’environnement et au développement durable ;
• Approuve le programme d’actions prévisionnelles 2025 et 2026 selon l’annexe jointe à cette délibération.;
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Emmanuel COURRAUD : « Je souhaite vous apporter deux informations complémentaires à cette délibération. D’abord, la naissance de deux bébés hiboux, que nous avons recensés cet après-midi. C’est plutôt une bonne nouvelle de l’état de santé de cet espace naturel sensible, qui démontre que c’est un lieu où l’habitat est favorable à la multiplication des espèces. Je tiens aussi à souligner, je l’ai déjà évoqué en commission le 13 mars dernier, que si nous en sommes à cette étape de bilan au terme des 5 années plus les années Covid de ce premier programme d’actions, c’est que la volonté des deux communes que sont Claix et Seyssins, est de poursuivre vers un programme qui n’est plus de 5 ans mais plutôt de 10 ans, pour assurer une certaine pérennité du programme d’actions. C’est qu’au-delà des volontés politiques environnementales autour de cette colline, cet espace commun entre nos deux communes de la colline de Comboire, c’est surtout la bonne relation entre les communes et la belle implication des services "environnement" des deux communes qui sont particulièrement impliqués, la qualité des services qui est ici représentée et, je tiens à le souligner, l’implication forte de nos services par la voix de Maud SIMONNET qui est un peu notre bonne fée, notre lumière qui nous permet de nous guider sur le chemin de l’ENS, aussi bien dans la phase de construction, de plan d’actions et de pérennité sur le programme. Bien entendu je cite Maud, mais toutes les personnes qui ont été impliquées de près ou de loin dans cette action, qui nous permet aujourd’hui de passer sur cette phase 2 de l’ENS. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel et merci pour l’hommage à Maud, qui fait un travail remarquable depuis des années sur ces questions d’entretien, les questions CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 42 / 64
environnementales d’une manière générale, sur le développement durable de la commune. Y-a-t-il des questions, des demandes de précisions, des interventions ? Non, pas à ce stade. C’est que tout cela a été bien expliqué, je pense, en commission. Je vous propose de mettre aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
022 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS JUSQU’À LA FIN DU SECOND PLAN DE GESTION – VILLE DE CLAIX COORDONNATRICE DU GROUPEMENT
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Depuis l’intégration du site de la colline de Comboire dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS) de l’Isère en 2017, les deux communes de Claix et Seyssins se sont organisées en groupement de commandes pour assurer l’élaboration du premier plan de gestion et sa mise en œuvre.
Afin d’assurer l’élaboration du second plan de gestion et sa mise en œuvre, les deux communes souhaitent poursuivre leur travail intercommunal selon les mêmes modalités formalisées dans le projet de convention joint à la présente délibération.
La commune de Seyssins ayant assuré la coordination du groupement pour la première étape de gestion, la commune de Claix assurera la coordination du groupement pour cette seconde étape.
Les règles de financement des actions restent inchangées. Chaque commune engage la part lui revenant au prorata des surfaces de la zone d’intervention du site se trouvant sur son territoire, soit 41 % pour la commune de Seyssins et 59 % pour la commune de Claix.
Il est donc envisagé de renouveler le groupement de commande Claix-Seyssins destiné à couvrir l’ensemble des commandes faites dans le cadre de cette seconde phase de gestion.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n°DE-2017-SEDD-113 et n°DE-2023-SEDD-28 constituant un groupement de commandes pour la mise en œuvre des actions du 1er plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible (ENS) de la colline de Comboire adoptées par les conseils municipaux de Seyssins du 25 septembre 2017 et du 28 mars 2023 ; Vu la délibération n°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DE-2022-SEDD-081 en date du 7 novembre 2022, sur le renouvellement de l’engagement communal au plan climat air énergie métropolitain 2020 2030 ;
Vu les délibérations-cadre du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés de l’Isère qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se substitue au règlement approuvé par délibération du Département le 17 décembre 2015 prolongé par délibération du 9 décembre 2021 ; Vu la convention n°SPN-2017-0007 du 20/09/2017 d’intégration du site de la Colline de CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 43 / 64
Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du jeudi 13 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de piloter à l’échelle intercommunale la gestion de l’ENS de la Colline de Comboire ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD adjoint à l’environnement et au développement durable ;
• Autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les communes de Claix et Seyssins ;
• Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en œuvre des actions de la seconde phase de gestion de l’ENS de la colline de Comboire ;
• Accepte que la commune de Claix soit désignée comme commune coordonnatrice du groupement ;
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention du groupement de commandes annexée à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel. Y-a-t-il des questions, des demandes de précisions ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
023 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE À LA GESTION ENTRE LES COMMUNES GESTIONNAIRES DE CLAIX ET SEYSSINS ET LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE L’ISÈRE (CEN38) – ANNÉES 2025 ET 2026
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Au regard des compétences du Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère (CEN38) pour l’accompagnement à la gestion du site de l’Espace Naturel Sensible (ENS) de la colline de Comboire, les communes de Claix et Seyssins souhaitent renouveler le partenariat pour faciliter l’évaluation 2025 du premier plan de gestion 2019-2024, la rédaction 2026 du nouveau plan de gestion et la mise en œuvre 2025-2026 d’une partie des actions courantes mises en place depuis plusieurs années dans le cadre du plan de gestion du site.
Le CEN38 est un partenaire associatif qui met son expérience de gestionnaire d’espaces naturels à la disposition des communes qui œuvrent pour la conservation et la gestion d’espaces naturels en Isère. Il apporte une assistance technique sous forme de conseils, de propositions et de collaborations pour la préparation de dossiers, la réalisation d’études, la définition opérationnelle des projets et le suivi des réalisations. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 44 / 64
L’implication du CEN38 sur le site de la colline de Comboire est également très ancienne auprès des communes de Claix et Seyssins (premier Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ou APPB sur Claix en 2008, inventaire des pelouses sèches sur Claix et Seyssins en 2011, création du parc naturaliste de 6 ha de l’écoquartier de Pré Nouvel de Seyssins entre 2011 et 2013 notamment accompagnement à la gestion différenciée des espaces telles les zones humides, travail sur l’extension de l’APPB à Seyssins et sur une labellisation ENS Claix-Seyssins entre 2013 et 2017, rédaction du plan de gestion du site en 2018, suivi de la mise en œuvre du plan de gestion depuis 2019 à la fois dans le cadre des accompagnements prévus et financés par le département pour les sites labellisés mais aussi pour quelques actions du plan de gestion.
Les communes de Claix et Seyssins souhaitent en 2025 et 2026 solliciter le CEN38 selon les termes d’une convention annexée à la présente délibération. Le CEN38 assurera les missions courantes (restauration des milieux ouverts avec le fauchage annuel des prairies sèches) ainsi que l’accompagnement des gestionnaires dans l’évaluation 2025 du premier plan de gestion 2019-2024 et la rédaction 2026 du nouveau plan de gestion.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;
Vu les délibérations-cadre du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés de l’Isère qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se substitue au règlement approuvé par délibération du Département le 17 décembre 2015 prolongé par délibération du 9 décembre 2021 ; Vu les arrêtés municipaux « bulle de quiétude Hibou Grand-duc » N°2023-06-26-131 et N°2024-06-24-123 sur la commune de Seyssins ;
Vu la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des ENS du Département de l’Isère ;
Vu le nouveau Cahier des Clauses Techniques Particulières rédigé par le Conseil Départemental pour l’évaluation et le renouvellement du plan de gestion de l’ENS local de la Colline de Comboire daté du 12 février 2025 ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 13 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’environnement et au développement durable ;
• Approuve les termes de la convention d’assistance à la gestion de l’Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire pour les années 2025 et 2026, convention entre le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère, la commune de Claix et la commune de Seyssins ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer la convention, entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• Charge Monsieur le Maire de transmettre au CEN38 la présente délibération et la convention signée. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 45 / 64
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel. Y-a-t-il des demandes de précisions, des demandes de compléments d’information ? »
Mme Isabelle BŒUF : « C’est juste pour dire que Mme DONZEL n’est pas là pour, déjà, la précédente délibération, pour voter. »
M. HUGELÉ : « Oui, merci. Les services sont là pour le noter, d’ailleurs je crois qu’ils l’ont fait. C’est le travail des services de noter les personnes qui sont ici ou qui ne sont pas là, qui sortent et qui rentrent. Merci, en tous cas, de bien leur indiquer la façon de procéder. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
Madame Chantal DONZEL rejoint la salle du conseil et reprend place au sein de l’assemblée.
024 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – SITE D’ESCALADE ESPACE COMBOIRE – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE DES PARCELLES C485- C142-C143-C146-C147-C148-C149
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Les communes de Claix et Seyssins partagent la même volonté de protéger l’espace naturel sensible local (ENS) de la colline de Comboire. Leur volonté commune est de préserver la biodiversité associée aux différents milieux du site tout en veillant à la prise en compte, au respect et à la cohabitation entre acteurs et usagers présents sur le site et à proximité.
Un enjeu important porte sur la préservation d’espèces patrimoniales rupestres telles que le Hibou grand-duc et le Faucon pèlerin notamment en période de nidification, ainsi que le Genévrier thurifère et la Lunetière à feuilles de Chicorée.
Un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) règlementaire complète l’outil de gestion de l’ENS. Du fait de la présence d’espèces patrimoniales rupestres, il règlemente notamment l’accès, l’entretien et la pratique sur les sites d’escalade de Claix et de Seyssins.
Un arrêté de Seyssins et un arrêté de Claix règlementent de manières plus restrictives s’il y a lieu les usages à l’intérieur d’une bulle de quiétude pour le Grand-duc d’Europe depuis les nidifications réussies de 2023 et 2024. Ces arrêtés sont revus chaque année de manière concertée fonction de la localisation du nid notamment.
Le Département, dans le cadre du développement sportif et touristique de son territoire, souhaite pérenniser ces sites école pour la pratique de l’escalade. Les sites de Claix et Seyssins sont par ailleurs historiques pour la culture alpine grenobloise.
La commune de Seyssins dispose de terrains sur l’actuel site d’escalade Espace Comboire qui, en raison de leur situation, leur nature et leur configuration, sont tout spécialement adaptés à la pratique de l’escalade ou à l’accès au site.
Le Département propose la signature d’une convention avec chaque propriétaire concerné par le site pour permettre, en raison des aménagements nécessaires et des risques éventuellement encourus par les usagers et les tiers lors de la pratique de l’escalade de préciser les conditions de cette autorisation d’usage. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 46 / 64
Il s’engage à assurer une veille des parcelles désignées sur les volets sportif, environnemental et conciliation des usages.
Il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir l’entretien du site selon les préconisations édictées par la Fédération sportive délégataire de l’activité.
Il s’engage à identifier un gestionnaire compétent pour entretenir le terrain et les équipements. La convention prévoit que la gestion et l’entretien du site seront confiés à la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) en vertu des statuts et de la mission de service public qui lui est confiée par délégation du Ministère des sports.
La convention formalise également l’ouverture de ces terrains au public pour la pratique de l’escalade et de la randonnée pédestre liées à l’accès au site. Elle précise le degré d’intervention et de responsabilité du département et du gestionnaire chargé d’assurer l’entretien du site sportif.
Ce site est inscrit au (PDESI) Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires sportifs relatif aux sports de nature mis en place par le Département de l’Isère, conformément à l’article L311 et suivants du Code du sport.
Cette inscription a été validée lors de la Commission Permanente du 20 octobre 2023.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités, notamment l’article L2211-1 relatif au pouvoir de police du Maire ;
Vu le code du sport, notamment les articles L311 et suivants relatifs aux développements des sports de nature ;
Vu le code civil, notamment l’article L544 relatif au droit de la propriété ; Vu le code de l’environnement, notamment l’article L364-1 relatif au conventionnement avec les gestionnaires d’espaces ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L130-5 relatif aux conventions possibles entre une communes et un propriétaire privé ;
Vu le code forestier, notamment l’article L380-1 relatif aux conditions de mise en œuvre du PDESI dans les forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu les délibérations-cadre du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés de l’Isère qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se substitue au règlement approuvé par délibération du Département le 17 décembre 2015 prolongé par délibération du 9 décembre 2021 ; Vu la délibération du 11 décembre 2014 relative au schéma départemental des sports de nature adoptée par le département de l’Isère ;
Vu la délibération n°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;
Vu la délibération du 25 septembre 2020 relative à la validation de la présente convention en commission permanente du département ;
Vu la délibération n°DE-2022-SEDD-019 d’approbation de la présente convention adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 28 mars 2022 ;
Vu l’arrêté municipal n°2024-06-24-123 portant règlementation des usages dans une bulle de quiétude définie pour le Grand-duc d’Europe sur le site de l’ENS de la colline de la Comboire ;
Vu la convention n°SPN-2017-0007 du 20/09/2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 47 / 64
Vu l’acquisition de parcelles par la commune en 2024 concernées par la bulle de quiétude du Grand-duc d’Europe et par le site d’escalade et la nécessité de mise à jour de cette convention ;
Vu les modifications apportées à la convention précédente selon la nouvelle convention annexée à la présente délibération ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 13 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;
Considérant les besoins d’accompagnements complémentaires à la gestion et à l’éducation sport et environnement sur le site d’escalade Espace Comboire et la possibilité du département et de la FFME de répondre à ce besoin ;
Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’environnement, au développement durable et à l’urbanisme ;
• Approuve les termes de la convention d’usage de terrains communaux en vue de la pratique de l’escalade et de la randonnée pédestre liées à l’accès au site (parcelles communales C485-C142-C143-C146-C147-C148-C149) ainsi que de la veille sur les volets sportif, environnemental et conciliation des usages ;
• Autorise Monsieur le maire à signer toutes les conventions ultérieures relatives à la pratique de l’escalade sur le site ;
• Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ce dossier ;
• Charge Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le président du département de l’Isère et à Monsieur le préfet de l’Isère ;
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel. On note avec plaisir le retour de Chantal DONZEL qui prouve, s’il en était besoin, que l’escalade est sa deuxième passion après le rugby féminin. Merci Chantal d’être avec nous pour ce vote, pour la délibération 24. Y-a-t-il des demandes de précisions ou des demandes d’informations supplémentaires ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
025 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – CONTRAT MODÈLE POUR LE PRÊT À USAGE GRATUIT DE PRAIRIES NATURELLES COMMUNALES POUR LA RESTAURATION DE MILIEUX OUVERTS - ENTRE LES EMPRUNTEURS USAGERS PATURANTS AGRICULTEURS ET LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Répondant à un enjeu prioritaire du site pour la préservation des milieux ouverts et aux besoins de prairies de certains agriculteurs et pâturants locaux, et dans le cadre de la concertation avec ces derniers (diagnostic écopastoral réalisé lors du plan de gestion 2019- CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 48 / 64
2024), la commune propose un contrat modèle pour le prêt à usage gratuit de prairies naturelles communales du site, contrat qui sera signé entre chaque emprunteur usager pâturant agriculteur et la commune propriétaire.
Les prairies naturelles communales du site sont à ce jour :
- Le verger conservatoire (parcelles AK307 et AK274 totalisant 6 777 m²) entretenu en fauchage tardif annuel et éventuel débroussaillage par le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère dont le foin obtenu est redistribué aux agriculteurs et maraichers intéressés de la commune ;
- La parcelle C111 de 6 635 m² utilisée par la famille BONIFACI pour le pâturage de quelques chevaux après fauchage tardif annuel et éventuel débroussaillage par le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère dont le foin obtenu est redistribué aux agriculteurs et maraichers intéressés de la commune ;
- La parcelle A036 de 2 567 m² utilisée par la famille REYNIER pour du fauchage et éventuel débroussaillage dont les produits sont utilisés pour leurs activités et pâturage complémentaire de quelques chevaux.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer de tels contrats dont un modèle est proposé en annexe.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la délibération n°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;
Vu les délibérations-cadre du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés de l’Isère qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se substitue au règlement approuvé par délibération du Département le 17 décembre 2015 prolongé par délibération du 9 décembre 2021 ; Vu l’arrêté municipal n°2024-06-24-123 portant règlementation des usages dans une bulle de quiétude définie pour le Grand-duc d’Europe sur le site de l’ENS de la colline de la Comboire ;
Vu la convention n°SPN-2017-0007 du 20/09/2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 13 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;
Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;
Considérant l’intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ;
Considérant que cet espace naturel, au milieu de l’urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l’attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’environnement, au développement durable et à l’urbanisme ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 49 / 64
• Approuve les termes du contrat modèle pour le prêt à usage gratuit de prairies naturelles communales pour la restauration des milieux ouverts sur l’Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire, contrat signé entre chaque Emprunteur usager pâturant ou agriculteur et la Commune propriétaire ;
• Charge Monsieur le Maire de transmettre à chaque pâturant ou agriculteur concerné la présente délibération et le contrat signé ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer le contrat, entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel. Y-a-t-il des questions, des interventions ? non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
026 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – ÉCHANGE DE PARCELLES DU SITE ENTRE M. LUDOVIC ROCHAS ET LA COMMUNE
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Répondant à une sollicitation de Monsieur Ludovic ROCHAS et suite à la mise en place du plan de gestion du site de l’ENS de la colline de Comboire, l’échange de parcelles convenu entre M. Ludovic ROCHAS et la commune est proposée sans soulte en réponse à plusieurs grands enjeux et objectifs de préservation du site (forêts en libre évolution, falaises concernées par des nidifications de rapaces, risques de mouvements de terrain, gestion fréquentation).
Les parcelles de M. Ludovic ROCHAS sont les suivantes et représentent 18 395 m² de falaises et forêts très pentues : C138 de 1 980 m², C139 de 10 280 m², C140 de 5 145 m² et C141 de 990 m².
Les parcelles de la commune sont les suivantes et représentent 8 109 m² de forêts et pistes d’accès aux parcelles de M. Alexis ROCHAS, frère de M. Ludovic ROCHAS : C502 de 5 050 m², C523 de 2 098 m², C525 de 336 m² et C527 de 625 m² de forêt.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser cet échange.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la convention n°SPN-2017-0007 du 20/09/2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ;
Vu la délibération n°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 50 / 64
programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;
Vu l’arrêté municipal n°2024-06-24-123 portant règlementation des usages dans une bulle de quiétude définie pour le Grand-duc d’Europe sur le site de l’ENS de la colline de la Comboire ;
Vu les délibérations-cadre du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d’intervention sur le réseau des espaces protégés de l’Isère qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se substitue au règlement approuvé par délibération du Département le 17 décembre 2015 prolongé par délibération du 9 décembre 2021 ; Vu que l’outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour chacune des actions du plan de gestion notamment les acquisitions foncières (20% des dépenses à engager pour la commune de Seyssins) ;
Vu les échanges avec M. Ludovic Rochas en date du 2 janvier et du 6 février 2025 et son accord avec les propositions techniques et financières de la commune ; Vu l’estimation des frais d’acte notarié en date du 31 janvier 2025 fixant à 1 200 euros la provision pour cet échange sans soulte (frais qui pourraient être légèrement supérieurs au regard des formalités spécifiques qui seront à réaliser par exemple avec les propriétaires de parcelles contiguës) ;
Vu l’avis du service des domaines en date du 13 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 13 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;
Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;
Considérant l’intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ;
Considérant que cet espace naturel, au milieu de l’urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l’attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’environnement, au développement durable et à l’urbanisme ;
• Décide d’échanger les 4 parcelles communales suivantes C502, C523, C525, C527 d’une surface totale de 8 109 m² contre les parcelles de M. Ludovic Rochas suivantes C138, C139, C140 et C141 d’une surface totale de 18 395 m², sans soulte ;
• Charge Maître Julien MINIO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l’acte le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par M. Ludovic ROCHAS ;
• Dit que les frais d’acte et de publication seront partagés (50 % chacun) ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel. Y-a-t-il des questions, des interventions ? non. »
Conclusions adoptées : unanimité.
027 – ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LES DEMANDES D’ENREGISTREMENTS CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 51 / 64
D’EXPLOITER DEUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) SUR LE SITE DE COMBOIRE À LE-PONT-DE-CLAIX - SOCIÉTÉ CARRON ET SOCIÉTÉ GCIA
Rapporteur : Arnaud PATTOU
Mesdames, Messieurs,
La Préfète de l’Isère sollicite l’avis de la commune sur les deux demandes d’enregistrement d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), une de la société CARRON et une de la société GCIA (Groupement Carriers Isère Aval qui regroupe deux entreprises BUDILLON RABATEL et CARRON). Les deux projets de stations de transit, tri et recyclage de produits minéraux inertes se situent l’un à côté de l’autre sur la zone de Comboire située à Le-Pont-de-Claix.
La commune se trouve incluse dans le rayon d’affichage prévu par la législation sur les ICPE (1 km). Sur Seyssins, sont inclus la zone commerciale de Comboire (en rive droite du Drac), une partie de la colline de Comboire et le quartier des Nalettes rue des Ciments, ce dernier à un peu plus d’1 km (en rive gauche du Drac).
Les communes d’Échirolles, Le-Pont-de-Claix, Claix et Seyssins sont concernées par ce rayon d’affichage.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis dans les quinze jours suivant la consultation publique soit le 8 avril 2025 au plus tard (consultation du 24 février 8h30 au 24 mars 17h). La présente délibération est à transmettre au service des installations classées.
L’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement est la Préfète de l’Isère. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté préfectoral d’enregistrement, assorti de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un arrêté préfectoral de refus.
L’activité de la société CARRON de Champagnier doit être déplacée (le PPRI du DRAC aval, approuvé en 2023, classe les terrains en aléa très fort).
L’activité de la société GCIA de Fontanil-Cornillon doit également être déplacée (pour la réalisation d’une aire d’accueil de grand passage des gens du voyage).
Pour mutualiser leurs moyens matériels et humains, les deux projets de stations de transit, tri et recyclage de produits minéraux inertes sur un site à Le-Pont-de-Claix ont ainsi fait l’objet de réflexions environnementales et techniques depuis plusieurs années avec implication forte de Grenoble-Alpes Métropole, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et de la LPO.
Les installations sont soumises au régime de l’enregistrement au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
− Rubrique 2515-1a pour des installations de recyclage (puissance maximale totale des installations de 350kW pour CARRON et pour GCIA) ;
− Rubrique 2517-1 pour deux stations de transit de produits minéraux (surface de stockage de 10 000 m² pour CARRON et de 27 835 m² pour GCIA).
La présente demande d’enregistrement comprend également des rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau (déclaration) :
− Rubrique 2.1.5-2 pour un rejet d'eaux pluviales dans le sous-sol (surface concernée : environ 40 000 m² pour le site de CARRON, de GCIA et leurs abords) ;
− Rubrique 1.1.1.0 pour la création d’un forage pour abattage des poussières (environ 2 000 m3/an pour le site de CARRON et de GCIA).
Ces activités constituent un enjeu fort vis-à-vis du Plan Régional pour la Prévention et la Gestion des Déchets. Elles permettront de maintenir une activité de recyclage des matériaux CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 52 / 64
de l’agglomération grenobloise et participera au maillage départemental permettant de pérenniser une solution de recyclage aux déchets du BTP.
La note synthétique jointe à cette délibération ainsi que les deux dossiers de demande d’enregistrement détaillés sont disponibles et permettent d’apporter des précisions sur ces deux projets d’installations et leurs impacts environnementaux potentiels.
Pour la sauvegarde de la biodiversité proche ou sur site, malgré l’implantation du site en zone d’activités, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place dans le cadre du projet notamment pour le Crapaud calamite (espèce prise en compte dans le cadre du Plan de Conservation Échirolles/Le-Pont-de-Claix) et l’Ornithogale à fleurs penchées, plante à fleurs blanches en clochettes également prise en compte et suivie au démarrage du projet.
Le projet évite la totalité des arbres, haies et ripisylves favorables à la reproduction des oiseaux nicheurs patrimoniaux.
Les impacts résiduels sont présentés avec notamment la destruction de milieux ouverts utilisés comme habitats d’alimentation ponctuelle ou anecdotique pour des espèces à enjeu faible qui ne sont pas de nature à remettre en cause le cycle biologique de celles-ci.
Aucun enjeu n’est ainsi pressenti pour des espèces patrimoniales qui s’alimenteraient uniquement sur le site comme les rapaces (Grand-duc d’Europe et Faucon pèlerin) qui nidifient sur les rochers de l’ENS de la Colline de Comboire Claix-Seyssins.
La commune de Seyssins se questionne cependant sur la circulation journalière importante supplémentaire de camions aux alentours du site (même si Seyssins non concernée).
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiées à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux N°DDPP-IC-2025-01-10 du 28 janvier 2025 et N°DDPP-IC-2025- 01-11 du 28 janvier 2025 portant ouverture de deux consultations du public sur les demandes d’enregistrement présentées par les sociétés CARRON et GCIA en vue de créer deux stations de transit, tri et recyclage de produits minéraux inertes sur la commune de Le- Pont-de-Claix ;
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 13 mars 2025 ;
Considérant la consultation de la Préfecture sur les demandes d’enregistrement présentées par les sociétés CARRON et GCIA ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud PATTOU, conseiller municipal en charge des ERP, des risques majeurs et du PCS ;
• Émet un avis favorable sur les demandes d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement des sociétés CARRON et GCIA sur la commune de Le-Pont-de-Claix ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Arnaud pour cette présentation complète de la délibération CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 53 / 64
n°27. Y-a-t-il des demandes de précisions, des interventions ? Isabelle BŒUF. «
Mme Isabelle BŒUF : « J’aurais des précisions à vous demander. Combien de temps va durer ce chantier et est-ce qu’il va y avoir une étude après, pour savoir quel aura été vraiment l’impact ? »
M. Arnaud PATTOU : « Je vais avoir un peu de mal à répondre à ces questions. Pour l’étude d’impact et cetera c’est, je pense, à la Préfète de l’Isère, qui est compétente sur le projet, de s’en charger. Et la durée du chantier, je ne peux pas vous répondre. »
M. HUGELÉ : « Mais on va se renseigner et on précisera les choses par écrit, à l’attention de tout le conseil municipal, pour renseigner sur ces sujets. Y-a-t-il d’autres questions ? »
Mme Laurence ALGUDO : « J’avais besoin un peu d’historique, parce que c’est une délibération, je crois que c’est celle du 7 novembre 2022, qui nous avait été présentée, où il y avait eu d’autres remarques. Elle avait été présentée par Julie de BREZA sur cette situation et on avait évoqué, déjà, le roulement des camions, la poussière contre la falaise. Est-ce qu’on peut avoir aussi l’avis qui a été formulé en 2022, s’il s’agit bien des deux mêmes délibérations ? Parce qu’on l’avait demandé après coup, puisqu’il y avait un avis qui avait été demandé et on avait, je pense, évoqué des questions comme cette nuisance sonore, la poussière, l’utilisation de l’eau, sur le même site. »
M. PATTOU : « Je ne sais pas l’avis qui a été donné à ce moment-là. Cela étant, il me semble avoir répondu à peu près à la totalité des points. Le transit des camions, c’est quelque chose qu’on a en soucis, bien qu’on ne soit pas la commune directement impactée et ça fait partie des commentaires qu’on va annexer à l’avis qu’on va donner. L’utilisation de l’eau, ça a été mentionné aussi et ça fait partie de ce qui est remis concernant la loi sur l’eau. Il y a utilisation de l’eau prise dans la nappe qui sert à rabattre les poussières pour pas ne pas qu’il y en ait trop. La poussière sur la colline de Comboire, c’est quelque chose qui a été étudié en détail par la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux). C’est à peu près tout ce que j’ai à en dire. »
M. HUGELÉ : « Oui, il est possible que ce soit la même délibération, on va regarder précisément. On en a fait plusieurs ce mandat. C’était un avis, de mémoire, pour transporter la base de chantier. C’était une première délibération sur ce site qui nous a animés tout le mandat ; qui a animé, en tous cas, les débats à la Métropole pendant toute la durée du mandat. Je crois qu’il y avait aussi une intervention de France Nature Environnement, qui avait déposé plainte contre ce projet. Oui, Arnaud. »
M. PATTOU : « Il faut souligner que là, ce n’est pas forcément l’habitude mais France Nature Environnement a travaillé avec la LPO sur ce projet. Et le fait qu’il y ait une nouvelle délibération aujourd’hui, c’est commandé par le calendrier. Il y a un dossier qui vient d’être déposé et nous devons donner, sur ce dossier-là, un avis. »
M. HUGELÉ : « Très bien. Y-a-t-il d’autres interventions ? On va regarder, on va préciser puis on répondra aux trois questions subsidiaires. Y-a-t-il d’autres interventions, des demandes de précisions ? Non, Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur Loïck FERRUCCI quitte la salle du conseil.
028 – URBANISME – CESSION DE LA PARCELLE AH43 SITUÉE AU 94 RUE DE LA LIBERTÉ () y compris études techniques, diagnostics, honoraires AMO, Moe
(inclus Les divisions foncières et diagnostics avant-vente
15% du prix de revient 62 807€
49% du déficit 127 994€
Part commune (50% du déficit} 130 606 €
Part GAM 67 799€
CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 54 / 64
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
L’EPFL du Dauphiné a acquis un tènement composé d’une maison d’habitation d’une surface d’environ 160 m² situé 94 rue de la Liberté à Seyssins, parcelle cadastrée AH n°43, par acte notarié du 03/10/2023, au prix de 400 000 €. Cette acquisition faisait suite à une décision de préemption du 28 juin 2023.
Il est précisé que cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat conformément aux objectifs fixés par les articles L210-1 et L300- 1 du code de l'urbanisme. II s'agit de permettre d'atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbains en date du 13 décembre 2000 et renforcés par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Par délibération en date du 25/03/2024, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’opération avec Grenoble-Alpes Métropole, collectivité garante du portage et l’EPFL du Dauphiné, propriétaire du bien pendant la durée du portage, sur les modalités de portage et de cession du bien nécessaire à la réalisation du projet.
Un bilan de cession prévisionnel figurait alors en annexe de la convention d’opération. Il avait été précisé que le bilan définitif serait établi à la date de cession sur la base de l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération.
L’opération a évolué en raison de la vente du tènement voisin.
La présente délibération vise à approuver le bilan de cession définitif, celui-ci a été établi sur la base de l’ensemble des dépenses et recette liées à l’opération et figure en annexe de la délibération. Ce bilan a été revu à la baisse par rapport au bilan prévisionnel.
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°22DL036 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en date du 16 juin 2022 détaillant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d'études ;
Vu la délibération de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en date du 19/12/2023 ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 22/12/2023 ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 55 / 64
Vu la délibération de la commune en date du 25/03/2024 ;
Vu la décision de préemption aux conditions de la DIA de M. le Directeur de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, numérotée 2023-47-P, en date du 28/06/2023 ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 10 mars 2025 ;
Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’urbanisme ;
• Valide la cession à la Société Dauphinoise pour l’Habitat, ou toutes personnes morales s’y substituant, de la parcelle cadastrée AH 43, sise 94 rue de la Liberté à Seyssins pour une superficie totale d’environ 1 038 m² au prix de 157 500 € HT ;
• Prend acte d’un montant de déficit foncier total de 261 212 € ;
• Prend acte de la décote foncière de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné au montant de 62 807 € ;
• Prend acte de la participation de Grenoble-Alpes Métropole au déficit foncier de l’opération à hauteur de 67 799 € qui devra être validé au conseil métropolitain du 4 avril 2025 ;
• Prend acte qu’une indemnité pourra être exigée à l’acquéreur à hauteur des frais prorata temporis de 420 €/mois à compter du 30 janvier 2026 si l’acte authentique ne devait pas être signé avant cette date ;
• Valide la participation de la Commune de Seyssins au déficit foncier de l’opération à hauteur de 130 606 € ;
• Dit que la présente délibération sera transmise à :
- Mme la Préfète
- M. le Président de l’Etablissement Public Foncier
- M. le Président de Grenoble Alpes Métropole ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Emmanuel COURRAUD. Y-a-t-il des interventions, des demandes de précisions ? Isabelle BŒUF. »
Mme Isabelle BŒUF : « Je voudrais des précisions sur l’évolution de l’opération concernant la vente du tènement voisin. Ça veut dire qu’il y aura une autre opération sur le tènement ? Qu’est-ce que va se passer ? Combien de logements en tout ? Est-ce qu’on peut avoir des informations là-dessus ? »
M. HUGELÉ : « Y-a-t-il d’autres questions, d’autres interventions ? Non. Emmanuel COURRAUD. »
M. Emmanuel COURRAUD : « Aujourd’hui, ce projet immobilier a évolué. Il va y avoir une réunion publique qui est prévue vendredi prochain. Le boitage envers les riverains a été réalisé. Toutes les précisions seront données lors de cette réunion. »
M. HUGELÉ : « Oui. C’est une opération privée. On a souhaité, comme on le fait d’habitude d’ailleurs, qu’avant le dépôt du permis de construire, l’équipe aille voir les riverains. Vous comprendrez qu’il appartient à l’équipe d’architectes et à l’opérateur de présenter aux riverains les premiers éléments de leur travail. Donc il y a des choses qui avancent sur cette parcelle qui permet d’envisager une maîtrise à peu près totale de l’îlot rue de la Liberté, rue Raoul-Follereau et rue de la Source, avec la contribution des principaux propriétaires, je parle en surface, à cet endroit. Réunion publique vendredi soir, 18h00. Y-a-t-il d’autres CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 56 / 64
questions ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 22 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 4 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO).
M. Fabrice HUGELÉ : « Cette parcelle est donc cédée. Merci Emmanuel COURRAUD, merci Arnaud PATTOU pour ces délibérations touchant à l’urbanisme, aux travaux et à l’environnement. Je me retourne vers Josiane DE REGGI, comme de tradition, pour terminer ce conseil municipal avec une page ressources humaines. »
Monsieur Philippe CHEVALLIER quitte la salle du conseil.
029 – RESSOURCES HUMAINES – MANDAT AU CDG38 POUR LES CONSULTATIONS DES CONTRATS-GROUPES
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :
1- Une convention proposant des titres restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
3- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026),
4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,
2- La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
3- Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.
Aussi, afin d’offrir la possibilité aux communes d’adhérer à tout ou partie ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu.
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 57 / 64
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 ;
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2025 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :
• Donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :
1- La mutuelle santé,
2- L’assurance statutaire.
• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Josiane DE REGGI. Y-a-t-il des demandes de précisions, des interventions sur cette délibération technique ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
Messieurs Loïck FERRUCCI et Philippe CHEVALLIER rejoignent la salle du conseil et reprennent place au sein de l’assemblée.
030 – RESSOURCES HUMAINES – PROMOTION DES FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TAVAILLEURS HANDICAPÉS (BOETH)
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 93 modifié de la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion « interne » au sein de la collectivité, leur permettant ainsi d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics dont la durée est fixée par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020.
Sont concernés par cette expérimentation les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.5212-13 du code du travail (travailleurs en situation de handicap notamment).
Les conditions et le dépôt de candidatures doivent suivre une procédure précise, fixée par la réglementation : après examen de la recevabilité des dossiers reçus, une commission, dont CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 58 / 64
les membres sont nommés par l’autorité territoriale, est chargée d’auditionner les candidats recevables, de les sélectionner et d’établir la liste des candidats proposés au détachement.
Cette commission est composée :
• De l’autorité territoriale ou de son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement,
• D’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
• D’une personne du service des ressources humaines.
À l’issue, l’autorité territoriale prononce le détachement des personnes qu’elle décide de retenir.
La période de déroulement du détachement et les modalités de formation font également l’objet d’une procédure stricte, détaillée dans le décret précité :
• La fin de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation faisant état des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique ;
• À l'issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire, par le biais d’une nouvelle audition.
La commission peut émettre trois types d’avis :
1. Reconnaissance de l'aptitude du fonctionnaire à intégrer son nouveau cadre d'emplois
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le cadre d'emplois de détachement, l'autorité territoriale procède à cette intégration.
2. Proposition de renouvellement du détachement
S'il est proposé un renouvellement du détachement, l'autorité territoriale de détachement peut consentir à ce renouvellement pour la même durée que le détachement initial ou faire prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec l'autorité d'emploi du cadre d'emplois de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d'identifier, le cas échéant, les mesures d'accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le cadre d'emplois de détachement, dans les conditions fixées au I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. À l'issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire (article 27 du décret).
3. Proposition de réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine Si l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec l'autorité territoriale d'origine afin de procéder, en lien avec le référent handicap, à une évaluation de ses compétences professionnelles et d'identifier, le cas échéant, les mesures de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d'origine.
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal de déployer, au sein de la commune, l’expérimentation du détachement en faveur des personnes en situation de handicap afin d’accéder à un cadre d’emplois supérieur et ainsi de :
• Créer le poste n°9 de rédacteur à temps complet de 35h hebdomadaires à compter du 01/04/2025, sur lequel il sera procédé au recrutement d’une personne en situation de handicap ; CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 59 / 64
• Diffuser l’appel à candidatures à compter du 1er avril 2025, pour un détachement à compter du 1er octobre 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2025 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :
• Créer le poste tel que décrit ci-dessus ;
• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Josiane. Y-a-t-il des demandes de précisions, des interventions sur cette délibération ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
M. Fabrice HUGELÉ : « Josiane DE REGGI, création d’un emploi permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, c’est une délibération qui a été ajoutée à l’ordre du jour, pour un besoin très particulier. On est engagé dans un recrutement conjoint pour un besoin qui a été identifié, qui a été discuté, évalué assez longuement. Nous sommes engagés avec la commune de Seyssinet-Pariset dans un recrutement conjoint, donc on vous propose cette délibération ce soir alors qu’elle n’a pas été présentée en commission. »
031 – RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal la modification suivante du tableau des emplois :
• Considérant que la préservation de la tranquillité publique passe par le lien social, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un poste de Chargé(e) de médiation CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 60 / 64
sociale pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique :
o Créer un poste non permanent d’adjoint d’animation pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet de 35h hebdomadaire pour une période de 3 mois allant du 16 juin 2025 au 15 septembre 2025 inclus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :
• Créer le poste tel que décrit ci-dessus ;
• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Il faut préciser que c’est une activité de médiation à laquelle on recourt. J’imagine que la question allait être posée. Pour préciser, c’est dans la droite file du débat que nous avons eu tout à l’heure sur la vidéoprotection et de la conclusion qui était, derrière les caméras ou à côté des caméras, on privilégie une présence humaine, toujours, sur le territoire, le plus possible, celle du service public ou celle de ses affidés, en l’occurrence un service de médiation, comme on l’a fait longtemps par l’intermédiaire du SIRD. Vous savez que maintenant, la médiation qui était portée par le SIRD a été transférée à la Métro, selon des modalités qui ne nous ont pas convenues. Donc, avec la commune de Seyssinet-Pariset, nous sommes tombés d’accord pour dire que nous avions besoin d’un service de médiation adapté au bassin de vie des deux communes, pour une durée déterminée, 3 mois à partir du 15 juin jusqu’au 15 septembre. Ça correspond à l’été et à des phénomènes de regroupement ou de présence, dans les rues, qui sont constatés depuis des années, qui ne sont généralement pas la source de nuisances importantes mais qui peuvent occasionner des nuisances sonores. Du coup on a besoin de remettre du service et de l’humain sur le tarmac, en attendant que les premières caméras de vidéoprotection puissent être posées d’ici la fin de l’année. »
Mme Josiane DE REGGI : « J’ajoute que ce travail de médiation porte aussi sur la contribution qu’ont les médiateurs de faire connaitre tous les dispositifs communaux, comme le CCAS, c’est vraiment très important. On sait aussi par le retour qu’on a eu de la médiation qui était réalisée par le passé avec le SIRD, que ce rôle informatif est vraiment très apprécié de nos usagers. »
M. HUGELÉ : « Tu fais bien de le rappeler, Josiane. Le leitmotiv et l’objet de cette médiation sont d’abord d’aller vers, allers vers la rencontre des gens qui peuvent se poser sur l’espace public le soir, d’aller vers pour évaluer la situation, le degré de difficultés que ça pourrait générer, le degré de nuisances que ça pourrait générer et d’informer, derrière, les service publics, en fonction du constat qui est réalisé, en fonction des échanges puisque tout cela est sous-tendu par un dialogue. Je crois que Laurence ALGUDO avait des questions. »
Mme Laurence ALGUDO : « Est-ce qu’on peut avoir des précisions sur le profil de poste ? C’est ma première question, avec les missions. Sous quelle autorité hiérarchique il sera placé ? Ma dernière question, comme c’est conjointement, si j’ai bien compris, avec Seyssinet-Pariset, pour nous il s’agit d’un poste à temps plein et pour Seyssinet aussi ? Ou il y a une, deux, trois personnes ? Comment ça va se traduire ? » CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 61 / 64
M. HUGELÉ : « Josiane DE REGGI. »
Mme DE REGGI : « Il y aurait deux personnes, une personne rémunérée par Seyssinet et une personne rémunérée par Seyssins. Par rapport à la fiche de poste, elle reste à être établie, on est en train d’y travailler. Avec l’expérience passée, on va essayer de l’enrichir, pour cette fonction "aller vers" précisément. Quelle était la troisième question ? »
Mme ALGUDO : « Sous quelle autorité hiérarchique sera-t-elle placer ? »
Mme DE REGGI : « Le DGS (Directeur Général des Services). »
Mme ALGUDO : « Le DGS. »
Mme DE REGGI : « Oui. »
Mme ALGUDO : « De la Ville de Seyssins. »
Mme DE REGGI : « Oui, fonctionnellement. Bien évidemment, par rapport à l’autorité, c’est M. le maire qui détient l’autorité. »
M. HUGELÉ : « Absolument. Les deux DGS d’ailleurs, faut-il préciser, puisque c’est un recrutement conjoint de deux agents, de deux éléments. On a répondu aux questions ? Y-a- t-il d’autres questions, des interventions ? Je vous propose donc, du coup, exceptionnellement de bousculer l’ordre du jour du conseil municipal pour pouvoir répondre à la synchronisation avec la Ville de Seyssinet-Pariset qui fait la même chose, qui rajoute une délibération. »
Mme DE REGGI : « En fait, cette délibération va nous permettre de créer le poste et aussi, conjointement, de définir la fonction avec Seyssinet, ce qui est une première. C’est pour ça que ce n’est pas fait aujourd’hui, on attend la délibération, on crée le poste, on lance le recrutement, on fait la fiche de poste. »
M. HUGELÉ : « Absolument. Merci Josiane. Y-a-t-il d’autres interventions, d’autres demandes de précisions, de détails sur ce sujet ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
032 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal la modification suivante du tableau des emplois :
• Suite au départ en retraite pour invalidité d’un agent et à son remplacement anticipé : o Supprimer le poste n°78 d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet de 32h12 hebdomadaires.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 7 mars CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 62 / 64
2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2025 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :
• Supprimer le poste tel que décrit ci-dessus ;
• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « merci Josiane ; Simple comme bonjour. Y-a-t-il des questions, des demandes de précisions sur cette délibération ? Non. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Catherine BRETTE pour Eric GRASSET, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
M. Fabrice HUGELÉ : « J’ai été saisi d’une question orale, elle émane du groupe Seyssins Ensemble. Bernard LUCOTTE, c’est à vous. »
M. Bernard LUCOTTE : « C’est pour revenir sur la question de la médiathèque. C’est le premier conseil municipal qu’on a depuis l’annonce du retrait des investisseurs publics. M. le maire, je voulais savoir si vous avez été informé de la genèse de cette décision et comment ça s’est passé. »
M. HUGELÉ : « Ce sera la seule question ? La genèse de la décision de l’État… »
M. LUCOTTE : « Oui, est-ce que l’État vous a sollicité, informé ? Est-ce qu’il vous a demandé d’être aussi l’investisseur public ? »
M. HUGELÉ : « C’est plus précis, merci. C’est sur l’intervention de l’État, des services déconcentrés de l’État, que nous avons décidé de surseoir à ce projet et de prendre cette décision qui nous peine, nous attriste véritablement. C’est sur la base d’échanges entre les services déconcentrés de l’État, qui n’a que peu de visibilité sur les enveloppes qui pourront être attribuées, cette année, aux projets comme le nôtre. C’est sur la base des écrits, des échanges que nous avons avec ces services que nous avons décidé de surseoir, parce qu’il nous a semblé que le projet, dans son financement, pouvait être fragilisé. Les options étaient simples, soit avancer vers la pose de la première pierre, le début des travaux et risquer de ne pas atteindre le montant et le plafond des aides publiques telles que nous les avions listées avec les services déconcentrés de l’État ; ou alors prendre la décision raisonnable de surseoir, en l’absence d’informations précises et en l’absence de confirmation des premières donnnées subventions qui nous avaient été données. On a choisi la sagesse. Vous avez une autre question ? »
M. LUCOTTE : « Merci. Le corolaire, le conseil municipal avait voté l’emprunt de la commune. Est-ce qu’il a été exécuté, cet emprunt, ou vous attendiez d’avoir toutes les subventions pour le faire ? »
M. HUGELÉ : « Il me semble que l’emprunt n’a pas été fléché sur la médiathèque, ou alors j’ai loupé une étape. »
M. LUCOTTE : « Il a été voté ici, en conseil municipal. » CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 63 / 64
M. HUGELÉ : « C’est ça. On vote, en général, les décisions en conseil municipal, ici. C’est bien là que ça se passe, y compris les décisions d’emprunt, mais pas pour la médiathèque. Enfin, il ne me semble pas. »
M. LUCOTTE : « Ah bon. »
M. HUGELÉ : « L’emprunt sur l’année et l’exercice budgétaire 2024. Il aurait pu être sur la médiathèque, quoi qu’il en soit, mais ce n’est pas le cas. Pas d’autre question ? Merci à vous, bonne fin de journée... Encore une fois, il relève du fonctionnement de ces instances. Je veux bien prendre une question de plus, parce qu’on n’est pas dans l’insulte et dans quoi que ce soit. Ça vous permettra de nous assassiner la prochaine fois. »
Mme Catherine BRETTE : « Voilà. J’ai oublié, en déposant le pouvoir, de vous dire que nous aurions une question orale. »
M. HUGELÉ : « On vous écoute, du coup. »
Mme Isabelle BŒUF : « Comme il n’y a pas eu de commission éducation, on pose la question ce soir. Lors du dernier conseil municipal, vous nous aviez assurés qu’avant la fin du premier trimestre, il y aurait eu un référent sur les violences sexuelles et sexistes qui serait nommé et un groupe de travail qui serait formé, de personnes issues des groupes de travail vie scolaire et périscolaire. On voulait avoir des informations là-dessus. Merci. »
M. HUGELÉ : « C’est sur le point d’être réalisé. Ce ne sera pas à la fin du premier trimestre. Je vais laisser Anne-Marie LOMBARD expliquer. »
Mme Anne-Marie LOMBARD : « Bonsoir à tous. Effectivement, on avait dit qu’on donnerait des nouvelles avant la fin du premier trimestre. On a beaucoup travaillé sur le sujet pour établir les missions du référent prévention pour toutes les violences faites aux enfants. On a beaucoup travaillé, à plusieurs. On a regardé aussi un peu dans les autres communes et il se trouve que les autres communes n’ont pas ce genre de mission donnée, sur les communes sur lesquelles on s’est renseigné, à part Grenoble qui a un service de santé scolaire, ce qui fait que c’est quelque chose qui demandait de réfléchir et de ne pas le faire à la légère, pour que le périmètre des missions soit bien établi. On a validé ce périmètre et on lance en interne, pour voir qui va être référent. D’ici quelques jours, on vous donnera des informations supplémentaires. Et le groupe de travail aussi, bien sûr. »
M. HUGELÉ : « Tout pareil, groupe de travail comme référent. Le profil a fait l’objet d’un travail important, je veux le souligner, de la part d’Anne-Marie LOMBARD, adjointe à l’éducation, de la part de Josiane DE REGGI, adjointe aux ressources humaines et de la part de Samia KARMOUS, qui est excusée ce soir, adjointe à l’intégration, à la lutte contre les violences sexistes. Elles ont fait un gros boulot, avec les services, pour définir le process, le profil. Je veux aussi dire l’originalité de cette démarche. Dans le groupe des communes de même taille de 5 à 10 000 habitants de la Métropole, aucune commune n’a de référent de ce type. Donc je veux dire l’originalité de cette démarche, qui méritait qu’on prenne un peu de temps. Vous l’avez compris à l’explication d’Anne-Marie, un référent, trois coordonnateurs, de manière à pouvoir croiser les paroles d’adultes, ne rater aucune parole d’enfants. C’est une démarche suffisamment originale pour mériter qu’on y passe du temps. Et le groupe de travail, qui est constitué sur la base des parents d’élèves ou des participants aux groupes de travail périscolaire et scolaire sera réuni très bientôt, première quinzaine du mois d’avril, pour pouvoir présenter ce profil, cette démarche et ainsi boucler la boucle avec les promesses qui avaient été faites pendant les huit réunions publiques que nous avons eues avec l’ensemble des parents d’élèves de toutes les écoles. Mais le sujet, je crois, méritait qu’on y prête beaucoup de sérieux. Merci encore pour cette démarche.
Merci bonne fin de journée à toutes et à tous. »
M. le maire lève la séance à 23h06. CM du 24-03-2025 – Procès-verbal des délibérations 64 / 64
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Fabrice HUGELÉ
Ainsi fait et délibéré
en séance le 24/03/2025
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 27/03/2025 (délib ; 10, 11, 12, 16, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 30 et de la publication le 28/03/2025 et le 28/03/2025 (délib. 13, 14, 15, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 29, 31, 32)